Dispositif d`appui aux entreprises - Centre d`Analyse des Politiques

CAPES
1595, Avenue Charles de Gaulle, 01 BP 1919 Ouagadougou 01 Burkina Faso
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LE DISPOSITIF D'APPUI AUX ENTREPRISES ET
LA PROMOTION DE L'ENTREPRENARIAT AUX
NIVEAUX NATIONAL ET LOCAL
Rapport provisoire revu
Ouagadougou, octobre 2007
1
Le présent rapport portant sur l’étude du dispositif d’appui aux entreprises et la
promotion de l’entreprenariat au niveau national et local a été élaboré à la
demande du Centre d’Analyse des Politiques Economiques et Sociales (CAPES) du
Burkina Faso par trois consultants nationaux :
ƒ
ƒ
ƒ
Pierre Claver Damiba, Economiste financier, Chef de mission
Christian Béré, Expert socio-économiste,
Augustin Der Somda, Expert en banque
________________
2
SOMMAIRE
Sommaire
Sigles et acronymes
Introduction
CHAPITRE 1
RETROSPECTIVE DU ROLE DE L’ETAT PAR RAPPORT
AUX ENTREPRISES AU NIVEAU NATIONAL ET LOCAL
1.
2.
3.
4.
5.
L’Etat post colonial et les entreprises à l’indépendance
L’interventionnisme et la transition libérale
Le désengagement de l’Etat et les privatisations
Refonder l’Etat : économie libérale et démocratie politique
La réforme de l’administration publique
6. L’Etat burkinabé demain : dimensions prospectives
7. Leçons apprises
CHAPITRE 2
LES DISPOSITIFS D’APPUI AUX ENTREPRISES
AU NIVEAU NATIONAL ET LOCAL
Première partie : Les politiques de l’Etat burkinabe et leurs appuis aux entreprises
1.
Promouvoir un environnement favorable aux entreprises
2. Réformer l’économie nationale au service des entreprises
3. Promouvoir des stratégies de développement industriel
4.
5.
5.
37
Leçons apprises
66
Le ministère de l’économie et des finances
Le ministère du commerce, de la promotion de l’entreprise et de l’artisanat
Le ministère de l’éducation de base et de l’alphabétisation
Le ministère des enseignements secondaire, supérieur et de la recherche
scientifique
Le ministère de la santé
6. Le ministère de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques
7. Leçons apprises
CHAPITRE 3
PROMOTION DE L’ENTREPRENARIAT AU NIVEAU NATIONAL ET
LOCAL ET ANALYSE DE LA DEMANDE/ BESOINS DES ENTREPRISES
Première partie : Promotion de l’entreprenariat national par des produits financiers
1. Le besoin économique d’une entreprise
2. Les besoins de financement
3. Les coûts des facteurs
Deuxième partie : Promotion de l’entreprenariat national par des produits non
financiers
1.
Demande de produits non financiers
2. Besoins en information et communication
3. Besoins en conseils
4. Besoins en ressources humaines qualifiées
5. Besoins en appui au partenariat inter – entreprises
6. Besoins en infrastructures générales
7. Manifestation des besoins des entreprises
8.
36
Edicter un code d’investissement attractif
Deuxième partie : Les missions spécifiques de six ministères et les
structures d’appui aux entreprises ; une approche dominée par l’offre
1.
2.
3.
4.
3
4
7
13
Procédures d’identification et d’analyse des besoins
79
80
89
3
CHAPITRE 4
ANALYSE DES FORCES ET DES
D’APPUI ET RECOMMANDATIONS
1.
2.
3.
4.
5.
6.
FAIBLESSES
DES
DISPOSITIFS
96
Le classement des structures d’appui aux entreprises
Forces et faiblesses globales et recommandations
Forces et faiblesses de l’entrepreneur et recommandations
Forces et faiblesses des structures d’appui non financier et recommandations
Intégration de l’entreprise dans l’e-économie mondiale
Forces et faiblesses des structures d’appui financier et recommandations
ANNEXES
o Fichiers des structures d’appui autonome aux entreprises,
o MEBF : Les besoins en environnement favorable
o Personnes rencontrées et bibliographie
118
4
SIGLES ET ACRONYMES
ACDI
Agence Canadienne de Développement International
ACP
Afrique Caraïbes et Pacifique
AFVP
Association Française des Volontaires du Progrès
AGOA
African Growth and Opportunity Act
AN
Assemblée Nationale
ANPE
Agence Nationale de Promotion de l’Emploi
APBEF
Association Professionnelle des Banques et Établissements Financiers
APE
Accord de Partenariat Economique
APIM-BF
Association Professionnelle des Institutions de Microfinance du Burkina Faso
AQUADEV
Aquaculture et Développement
ARIOPE
Projet d’Appui au Renforcement Institutionnel des Organisations
Professionnelles d’Eleveurs modernes
ASI
Autorisation Spéciale d’Importation
BA
Bureau des Artisans
BACB
Banque Agricole et Commerciale du Burkina
BAD
Banque Africaine de Développement
BAME
Bureau d’Appui aux Micros Entreprises
BAO
Banque de l’Afrique Occidentale
BCB
Banque Commerciale du Burkina
BCEAO
Banque Centrale des Etats Ouest Africains
BHBF
Banque de l’Habitat du Burkina Faso
BIB
Banque Internationale du Burkina
BICIA-B
Banque Internationale pour le Commerce, l’Industrie et l’Agriculture du
Burkina
BIRD
Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement
BNP
Banque Nationale de Paris
BOA
Bank Of Africa
BRS-B
Banque Régionale de Solidarité Burkina
BSIC
Banque Sahelo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce
CAE
Centre d’Accueil pour Entreprise
CAFP
Cellule d’Appui
CBC
Conseil Burkinabé des Chargeurs
CCI
Chambre de Commerce et de l'Industrie
CEAS/BF
Centre Ecologique Albert Schweitzer du Burkina Faso
CEDEAO
Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest
CFAO
Compagnie Française de l’Afrique Occidentale
CFE
Centre Financier aux Entrepreneurs
CGA
Centre de Gestion Agréé
CGU
Centre de Guichet Unique
CICA
Compagnie Industrielle et Commerciale de l’Afrique
5
CNPB
Conseil National du Patronat Burkinabe
CNR
Comité National de la Révolution
CSI
Contribution du Secteur Informel
CSLP
Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté
DGE
Division des Grandes Entreprise
DGEP
Direction Générale de l’Economie et de la Planification
DGI
Direction Générale des Impôts
ENP
Etude Nationale Prospective
FAARF
Fonds d'Appui aux Activités Rémunératrices des Femmes
FAFPA
Fonds d'Appui à la Formation Professionnelle et à l'Apprentissage
FAPE
Fonds d'Appui à la Promotion de l'Emploi
FASI
Fonds d'Appui au Secteur Informel
FBDES
Fonds Burkinabé de Développement Économique et Social
FCFA
Franc de la Communauté Financière Africaine
FED
Fonds Européen de Développement
FIB
Financière du Burkina
FMI
Fonds Monétaire International
GDI
Groupement Des Industriels
GSDI
Gestion Stratégique du Développement Industriel
IDE
Investissement Direct Extérieur
JEB
Journées de l’Entreprenariat Burkinabé
KG
Kilogramme
MCC
Millenium Challenge Corporation
MCPEA
Ministère du Commerce de la Promotion de l’Entreprise et de l’Artisanat
MEDEV
Ministère de l’Economie et du Développement
MEBF
Maison de l’Entreprise du Burkina
MFPME
Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Etat
MPE
Micro et Petites Entreprises
MPME
Micro, Petites et Moyennes Entreprises
NA
Non Applicable
NC
Non Communiqué
OHADA
Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
OMC
Organisation Mondiale du Commerce
OMD
Objectifs du Millénaire pour le Développement
ONAC
Office National du Commerce extérieur
PAF
Projet d’Appui aux Filières Bio Alimentaires
PAPME
Programme d’Appui aux PME
PAS
Programme d'Ajustement Structurel
PASP
Programme d’Assistance au Secteur Privé
PIB
Produit Intérieur Brut
PM
Premier Ministère
6
PME/PMI
Petites et Moyennes Entreprises/Petites et Moyennes Industries
PNBG
Programme National de Bonne Gouvernance
PPTE
Pays Pauvres Très Endettés
PRCE
Programme de Renforcement des Capacités des Entreprise
PRES
Présidence
PRODIA-AC
Promotion du Développement Industriel Artisanal et Agricole
PTF
Partenaires Techniques et Financiers
REGAP
Réforme Générale de la Fonction Publique
SAP
Société Anonyme de Pneumatiques
SBE
Société Burkinabè d'Équipement
SFI
Société Financière Internationale
SGBB
Société Générale de Banques du Burkina
SOBCA
Société Burkinabè de Crédit Automobile
SOBFI
Société Burkinabè de Financement
SOFIGIB
Société Financière de Garantie des Investissements au Burkina
SOFITEX
Société des Fibres et Textiles
SONABEL
Société Nationale Burkinabe d’Electricité
SONABHY
Société Nationale Burkinabe d’Hydrocarbures
SONAPOST
Société Nationale de la Poste
TCA
Taxe sur le Chiffre d’Affaires
TEC
Tarif Extérieur Commun
TIC
Technologie de l’Information et de la Technologie
TVA
Taxe sur la Valeur Ajoutée
UE
Union Européenne
UEMOA
Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
UNPCB
Union Nationale des Producteurs de Coton du Burkina
7
INTRODUCTION
8
1. LE CONTEXTE DE LA MISSION
Au Burkina Faso, les entreprises opèrent dans un environnement défavorable dû à
l’étroitesse du marché national, au coût élevé des facteurs de production, aux
difficultés d’accès au financement bancaire, à la forte concurrence des produits
importés, etc ; elles n’arrivent pas à produire des biens et services de qualité pour
améliorer leur degré de participation au commerce extérieur ; ce qui alimente un
déséquilibre structurel important de la balance commerciale.
La présente étude a pour objectif général de faire, dans ce contexte, un diagnostic du
dispositif existant d'appui aux entreprises afin d'identifier et de proposer des leviers
d'actions adaptés au développement des entreprises aux niveaux national et local ; les
dispositifs d'appui à identifier et à diagnostiquer concernent aussi bien la création
d'entreprises que l’expansion de celles déjà existantes.
2. LES OBJECTIFS
L’étude prévoit, de manière spécifique, les tâches suivantes :
o inventorier les structures à l'interface de la production et de la commercialisation,
les agences de promotion, les centres de services aux entreprises, les structures de
défenses d'intérêts (chambre de commerce et d'industrie, chambres régionales
d’agriculture, corps de métiers à vocation de défense d'intérêts spécifiques), les
conseils techniques aux niveaux national et local ;
o faire une analyse des besoins/demandes réels d'intervention au niveau des
entreprises ;
o analyser les forces et faiblesses du dispositif d'appui aux entreprises et de
promotion de l'entreprenariat tel qu'il aura été décrit,
o proposer des voies et moyens (nouveaux dispositifs) pour améliorer les structures
existant en se référant à l’expérience d’autres pays en développement
3. LES RESULTATS ATTENDUS
Il est attendu que l’étude commanditée aboutisse à la production d'un rapport final
comprenant les principaux résultats suivants :
o
les structures à l'interface de la production et de la commercialisation, les agences
de promotion, les centres de services aux entreprises, les structures de défenses
d'intérêts (chambre de commerce et d'industrie, corps de métiers à vocation de
défense d'intérêts spécifiques), les conseils techniques aux niveaux national et local,
sont inventoriées ;
9
o
une analyse des besoins/demandes réels d'intervention au niveau des entreprises
est faite ;
o
les forces et faiblesses du dispositif d'appui aux entreprises et de promotion de
l'entreprenariat tel qu'il aura été décrit, sont analysées,
o
les voies et moyens (nouveaux dispositifs) pour améliorer le dispositif existant en se
référant à l’expérience d’autres pays en développement sont proposés.
4. L’APPROCHE METHODOLOGIQUE
L’approche méthodologique a compris et comprendra les étapes suivantes :
o
Au cours d’une première réunion avec l’équipe du Centre d’Analyse des Politiques
Economiques et Sociales (CAPES), la méthodologie de l’approche a été présentée
accompagnée d’une fiche d’enquête pour servir de base aux entretiens et au
rassemblement des informations collectées questionnaire ; un accord est intervenu
entre les deux parties ;
o
Les consultants ont recherché et exploité des documents existants et pertinents
sur le thème de l’étude ainsi que des informations utiles ; ils se sont entretenus avec
des personnes ressources de l'administration publique, du secteur privé, de la
société civile et des partenaires techniques et financiers ; ils ont rencontré des
responsables de certains des dispositifs d’appui ;
o
La rapport provisoire a été revu et largement amendé au cours d’une réunion tenue
le 11 octobre 2007 avec un groupe de travail mis en place par le CAPES ; une
vingtaine de personnes étaient présentes ; elles représentaient diverses
compétences sur les différents thèmes de l'étude à savoir des personnes
ressources de l'administration publique, du secteur privé, de la société civile, des
secteurs de la recherche, les partenaires au développement, etc.
o
Le rapport revu et corrigé par les consultants a fait l’objet d’une restitution à un
comité composé des participants au groupe précédant auxquels se sont joints des
économistes et des universitaires de haut rang pour validation ;
o
Au terme de ce processus interactif de revue et d’appropriation, le document du
rapport a été finalisé par les consultants et remis au CAPES, pour les suites à
donner.
5. LES ATOUTS ET LES LIMITES
Les atouts
Il ne s’agit pas de la première étude du genre ; le travail a donc bénéficié de travaux
antérieurs conduits notamment sous la responsabilité de la MEBF, du GPI, de RAMPE
ainsi que du PNUD ; ils sont répertoriés dans les références figurant en annexe du
rapport au titre de la bibliographie;
10
L’émergence de la MEBF contribue à donner au marché des produits de services non
financiers d’appui aux entreprises une instance de coordination et d’impulsion qui
soutient la création et l’expansion d’entreprises, surtout les PME ;
L’accueil auprès de chacune des structures visitées s’est avéré positif et les personnes
rencontrées se sont montrées ouvertes et accueillantes ;
L’intérêt et la pertinence de l’étude ont été reconnus et affirmés au niveau des
instances rencontrées ; un souhait commun a été exprimé de voir les résultats de ce
travail guider les décisions notamment du gouvernement, des institutions
représentatives du secteur privé et des partenaires techniques et financiers.
Les limites
Le manque d’un observatoire des entreprises garde dispersées les informations requises
pour l’étude ; le porte à porte et/ou la reprise de fichiers existants aura constitué la
méthode la plus pratique pour collecter les informations nécessaires sur chacune des
structures d’appui aux entreprises.
La multiplicité des structures et des initiatives d’appui aux entreprises sont, pour la
plupart et en quelque sorte, « statufiées » ou se contentant de faire le minimum sans
promouvoir de démarches commerciales proactives auprès de la clientèle cible, souvent
en raison de la modicité des moyens mis à leur disposition.
6. DES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
L’administration publique, principal dispositif d’appui aux entreprises
Les constats
Le principal dispositif d’appui aux entreprises et à la promotion de l’entreprenariat au
niveau national et local demeure l’administration publique. Celle-ci apporte dans ce
domaine particulier, directement et indirectement, divers dispositifs, services et
produits déterminants qui sont notamment contenus dans :
-
des stratégies et des politiques publiques libérales aux plans global, sectoriel et par
filière,
-
un code d’investissement conçu pour attirer l’installation d’investisseurs privés
étrangers,
-
de nombreuses privatisations (télécommunications, industries, services, agriculture,
etc.),
-
des dispositifs d’infrastructures et des facilitations administratives pour les
entreprises,
11
-
des mises en place de structures et
partenaires techniques et financiers
financiers, à résoudre des problèmes
entreprises et plus particulièrement en
de projets financés localement et par des
pour aider, par l’apport de produits non
ou à lever des contraintes spécifiques des
matière de renforcement des capacités,
-
l’établissement de dispositifs financiers, des fonds nationaux, pour intervenir au
profit de catégories sociales données (femmes, jeunes, ruraux, etc.) ou de produits
(approche filière) dans leurs activités entrepreneuriales,
-
un régime politique stable fondé sur un Etat de droit démocratique, la séparation
des pouvoirs entre l’Exécutif, le Parlement et la Justice, des élections multiparti
régulières et des institutions d’animation de la vie publique nationale.
Ces différentes interventions de l’Etat forment autant de dispositifs initiés pour créer
un environnement favorable à la liberté d’entreprendre pour les entrepreneurs
nationaux certes mais surtout pour attirer des entreprises porteuses d’investissements
sous régionaux et internationaux et encourager les exportations de valeurs ajoutées sur
les marchés mondiaux. Cet environnement s’est largement amélioré depuis une vingtaine
d’années et surtout depuis les années 2000.
Ce constat de l’approfondissement de l’économie libérale au Burkina Faso, est le résultat
d’une cinquantaine d’années d’expérience d’intervention dans l’économie ; au cours des
trois premières décennies de l’indépendance (1960-1987), en l’absence d’entrepreneurs
locaux et dans un contexte international de bipolarité (système libéral et système
étatique) l’Etat a dû jouer la suppléance en étant actif, voire vigoureux, dans le domaine
concurrentiel ; selon le concept du professeur Alain Barrère, il était « envahissant1 » du
fait des initiatives dans tous les secteurs du commerce, de l’industrie, des services, etc.
Les limites aux politiques libérales
Cependant, le chemin parcouru de recentrage des missions de l’Etat et ses résultats
plutôt positifs depuis l’indépendance, sous l’égide de la doctrine libérale, n’aura pas
suffit pour réduire les fortes limites structurelles à l’effectivité des politiques
libérales ; parmi celles-ci, on peut retenir les principales suivantes :
-
les facteurs de nature structurelle (électricité, eau, télécommunication, code du
travail, transport, etc.) continuent de peser grandement sur les performances des
entreprises ; la réduction du coût de ces facteurs passe par l’intégration régionale
mise en œuvre davantage en termes de marché que d’institutions sous régionales
bureaucratiques ;
-
l’agriculture qui domine l’économie nationale demeure toujours sous la commande de
pratiques technologiques millénaires et du régime des pluies ; le coton premier
1
Alain Barrère, Professue de sciences économiques à Paris Panthéon, a utilisé ce concept de « l’Etat envahissant » par
opposition à « l’Etat envahi », au cours d’une conférence donnée lors d’une des Semaines sociales de France dans les
années 70 ;
12
produit d’exportation est un produit à risque, à la fois bénédiction et malédiction ; la
petite agriculture demeure une activité de subsistance ; la promotion de la petite
irrigation et de la révolution verte ouvrent des perspectives de transformation.
-
les privatisations en dépit de leurs « succès » prima facie, n’ont pas toutes
suivies des investissements de modernisation attendues pour améliorer
compétitivité nationale, sous régionale et surtout internationale ; celles-ci qui
entraîné des pertes d’emplois, auront plutôt favoriser des monopoles privés, au
et place du monopole étatique ;
-
la globalisation libérale joue tout à la fois comme un contexte d’appel fort à la
libéralisation (le marché mondial est ouvert) et à la protection (il faut fixer des
limites à cette ouverture globale pour la sauvegarde d’un minimum de sécurité
nationale) ; les résultats de l’Etude Nationale Prospective, « Burkina 2025 », offrent
un champ de détermination d’actions de transformation par rapport à un futur voulu
dominé par le savoir comme levier social et économique irremplaçable ;
-
le savoir n’émerge pas encore comme
d’investissement, en particulier, sous des
domaines tels ceux des télécommunications,
des processus de production industrielle
médicaments, etc.
été
les
ont
lieu
un facteur d’appel et une source
formes de sous traitances dans des
de l’information et de la communication,
(véhicules, machines outils, etc.), de
Recommandations générales
ƒ
Ne pas « diaboliser l’Etat » : La principale recommandation qui ressort de cette
analyse de l’évolution du recentrage du rôle de l’Etat pour promouvoir les
entreprises dans une économie libérale consiste à ne pas « diaboliser » l’Etat mais à
réaffirmer son rôle régalien aux commandes de la promotion d’un environnement
favorable aux affaires.
ƒ
Les structures publiques d’appui : les structures publiques d’appui aux entreprises
qu’elles soient financières ou non, doivent s’inscrire dans des dynamiques
commerciales, c'est-à-dire de marché, à la conquête des clients et pour leur donner
satisfaction et des réponses techniques adéquates à leurs besoins
ƒ
Les structures privées d’appui non financier : les structures privées d’appui non
financier doivent veiller à leur pérennisation en commercialisant leurs produits à des
tarifs qui permettront d’assurer la couverture des coûts et la poursuite pérenne de
leurs activités ; elles devraient, en outre, considérer de promouvoir des synergies
entre elles et éviter des concurrences coûteuses ;
ƒ
Les structures privées d’appui financier : les structures privées d’appui financier
doivent s’attacher tout à la fois à évaluer l’entreprise et l’entrepreneur avec un
accent plus particulier sur le second, à modérer les formalités qui surenchérissent
sur les garanties à donner et à promouvoir l’épargne
13
CHAPITRE 1
RETROSPECTIVE DU ROLE DE L’ETAT
PAR RAPPORT AUX ENTREPRISES AU NIVEAU NATIONAL
14
1. L’ETAT POST COLONIAL ET LES ENTREPRISES A L’INDEPENDANCE
Un nouvel Etat tentaculaire
A l’indépendance en 1960, le Burkina Faso a hérité d’une culture de droit public
occidental qui s’appliquait à la conception de l’Etat nouveau. En effet, dans l’histoire de
l’Occident, c’est en faisant la guerre que l’Etat s’est formé sur les ruines de la féodalité.
Les féodaux qui ont triomphé de leurs concurrents ont du créer une armée pour assurer
la survie de la nouvelle entité, des tribunaux pour rendre la justice, une police pour
assurer l’ordre et l’application des règlements, une administration territoriale pour
assurer l’encadrement du territoire, diffuser et faire appliquer les directives du centre,
une administration fiscale pour extraire les ressources nécessaires à l’entretien des
troupes, des serviteurs du Prince et de son état-major administratif, un appareil
diplomatique pour défendre sa souveraineté et nouer des alliances, etc2.
Par rapport à la conception de l’Etat, les nouvelles autorités nationales du Burkina Faso
se sont retrouvées, ainsi, devant un dilemme de culture d’Etat ou de la puissance
publique ; d’une part, c’était l’héritage administratif et politique de la gouvernance
coloniale, politiquement défunte mais dont la conception romaine de l’Imperium et
napoléonienne de l’Etat et leurs traductions en termes de droit public, de pratiques
administratives, de gestion publique, relevaient d’une culture autoritaire ; celle-ci vivait
et animait l’action quotidienne des agents et cadres locaux en place ; d’autre part,
c’était par rapport aussi aux traditions de commandement de la chefferie coutumière,
fragmentée et affaiblie certes mais exerçant, au quotidien et à proximité, une
gouvernance de royauté auprès de la majorité des populations burkinabe.
Face à ce dilemme, la mise en place d'un Etat relevant de l’ordre démocratique n'a pas
été la réponse politique effective dans l'immédiat-après-indépendance, d'autant plus
que les nouveaux dirigeants et leurs peuples n'en avaient pas l'expérience pratique et
collective, institutionnelle et culturelle ni par le mode colonial d'administration, ni par
celui traditionnel des chefs coutumiers.
On s'aperçoit ainsi que ces régimes neufs ont, dans leur ensemble, récupéré
l'autoritarisme colonial d'un coté et, de l'autre, leurs dirigeants se sont comportés
comme des chefs traditionnels à l'autorité non discutable. L'autocratie aura donc
prévalu au maintien d’un Etat souverain et centralisé, soutenu par un parti unique, PartiEtat, contrôlant tous les secteurs de la vie nationale (politique et économique, sociale et
culturelle).
C’est l’ère de l’Etat tentaculaire et envahissant qui fut souvent personnalisé sur le
modèle de Louis XIV, roi de France, qui disait : «L’Etat c’est moi".
MFPMA : Note de synthèse : Audit organisationnel des départements ministériels et institutions : diagnostic et
recommandations, 1996
2
15
Les références à l’Etat démocratique figurant dans la Constitution de l’indépendance et
les textes de lois et règlements des années 1960 qui en faisaient état affichaient un
dilemme par rapport à la culture subconsciente de l’héritage romain et napoléonien du
colonisateur français et celle coutumier ainsi que de l’environnement du « centralisme
démocratique » inspiré de la dictature marxiste-léniniste ; elles servaient d’obstacle à
une conception et à une transformation mieux ajustées de l’Etat, à savoir, un Etat
démocratique.
Ainsi, la difficulté originelle de mise en place de cet Etat démocratique n'était pas due à
une quelconque inaptitude des premières équipes nationales ; elle trouve largement sa
cause dans ce dilemme originel apparu dès l'indépendance et qui perdure, à bien des
égards encore, jusqu'aujourd'hui. C'est ainsi que les régimes politiques burkinabe, à
l’exception notoire de celui du Général Sangoulé Lamizana, ont eu de fortes marques
autocratiques. Des mentalités des Gouverneurs des Colonies et des comportements de
Chefs traditionnels auront ainsi présidé à la conception originelle de l’Etat post colonial
burkinabé, souverain et régulateur, producteur et providence et des Partis-Etat.
Cadre formel et informel d’évolution des entreprises
On distingue généralement deux cadres d’évolution des entreprises à savoir : le formel
et l’informel. Dans ces cadres, les entreprises étaient plutôt rares à l’indépendance ;
seuls des comptoirs coloniaux dominaient le marché formel de l’import/export.
Le secteur formel
Le secteur formel correspond à un environnement matériellement et objectivement
caractérisable de l’économie. C’est un cadre d’évolution des acteurs économiques basé
sur des normes. Ainsi, les caractéristiques des entreprises du secteur formel sont entre
autres :
-
l’existence légale ;
une comptabilité complète ;
une fiscalité intégrale (pas système forfait) ;
des produits répondant à des normes de qualité ;
la présence d’un staff de compétences attestée et reconnues ;
des prestations sur une base contractuelle.
Aussi :
-
Etre promoteur d’une entreprise qui va relever du secteur formel, requiert une
attitude entrepreneuriale, au sens classique du terme, une vision à moyen et long
terme, des capacités techniques et de gestion ;
-
Souvent la complexité technologique et le mode de production nécessitent des
moyens de production adaptés ainsi que forme poussée d’organisation et de
communication.
16
Le secteur informel
Couramment le secteur informel désigne l’ensemble des acteurs économiques qui
évoluent en marge des textes réglementaires.
En 1986, Van Dijk Meine P3, définissait les caractéristiques générales des entreprises
du secteur informel du Burkina de la manière suivante :
-
Le capital nécessaire au départ est peu important ; la faiblesse du capital de départ
facilite l'entrée de nouveaux concurrents ;
-
Il s'agit, souvent, d'exploitations familiales où des considérations parentales et
économiques se mélangent ;
-
On utilise les matières premières locales et l'outillage fabriqué sur place ; la
débrouillardise vient souvent pallier le manque de moyens ;
-
Les qualifications nécessaires ne sont pas acquises à l'école ; le niveau d'instruction
moyen est très faible, ce qui ne veut d'ailleurs pas dire que ces entrepreneurs ne
savent pas compter ; le savoir est acquis par apprentissage ; l'observation puis
l'imitation des plus anciens constituent le mode principal de transmission des
connaissances ; la maîtrise du savoir par l'apprenti débouche tout naturellement sur
le désir de devenir indépendant et de créer sa propre unité de production ;
-
Les opérations de production sont menées à une échelle restreinte ; ces entreprises
restent de petite taille, dix employés constituent généralement une limite
supérieure ; la productivité est basse, les moyens limités, le volume de production
demeure par conséquent faible ;
-
La technologie utilisée est adaptée et a un fort coefficient de main-d'œuvre ; elle
est souvent traditionnelle, parfois un peu améliorée, rarement moderne car la
qualification du personnel et les moyens financiers disponibles ne le permettent
pas ; les apprentis sont nombreux, peu rémunérés, et le souci de la productivité
horaire absent ;
-
Le marché n'est pas réglementé et est ouvert à la concurrence ; les règles, les
normes, si elles existent, sont soit ignorées, soit connues mais non respectées ce qui
revient au même.
Comptoirs coloniaux et rareté des entreprises locales
L’héritage d’un Etat "tous azimuts" au Burkina Faso aura correspondu à un
environnement mondial marqué par la coupure de la gouvernance du monde en deux blocs,
à savoir le bloc communiste exclusivement centré sur l’Etat du centralisme démocratique
(régime de l’Est) et l’Etat minimum des régimes libéraux du marché (régimes de l’Ouest).
3
Van Dijk Meine Pieter, Burkina Faso. Le secteur informel de Ouagadougou. Paris, Editions L'Harmattan, Collection Villes
et Entreprises, 1986.
17
Les jeunes nations indépendantes des pays occidentaux étaient enclines à affirmer leur
autonomie en nouant des relations et en imitant les mode de delivery des pays de l’Est
en dotant aux Etats des pouvoirs dans tous les domaines. Par ailleurs, à l’indépendance,
constat doit être fait de l’existence limitée d’entreprises privées au Burkina Faso.
Le secteur privé était dominé par des anciens comptoirs coloniaux appartenant à des
intérêts français et tournés vers le commerce et les travaux publics; il en était ainsi de
la CFAO, de la CICA, de la Peyrissac, de la BNP, de la BAO, de la Transafricaine, de
quelques compagnies de transit et d’assurances, une entreprise de travaux publics (les
Dragages) et des PME de travaux dans l’eau et l’électricité, etc.
On notait la présence d’une huilerie à Bobo Dioulasso. Des Libanais s’adonnaient aussi au
commerce et tentaient de pénétrer le secteur de la transformation industrielle grâce à
des initiatives de PME de faible valeur ajoutée et tournées vers la substitution aux
importations.
Les nationaux au niveau d’éducation encore très faible faisaient de la débrouille dans le
secteur informel pour le tout petit commerce (lilliputien), l’artisanat, les travaux de
réparation et bénéficiaient de quelques sous-traitances dans les travaux publics
(carrelage, plomberie, peinture, etc.). Les millionnaires burkinabe se comptaient sur les
doigts.
Un Etat entrepreneur
Dans un environnement où l’entrepreneur national émergeait lentement, l’Etat aura vu sa
mission d’entrepreneur s’affirmer de façon naturelle sous forme de politiques
d’intervention notamment par la planification des investissements publics, la création
d’établissements publics, de sociétés d’économie mixte et l’élaboration de codes des
investissements pour attirer des investisseurs privés internationaux. Du fait de ses
activités, l’Etat était envahissant dans tous les secteurs.
C’est ainsi que de 1960 au début des années 1990, la société burkinabe a été régie sous
l’empire d’un Etat centralisateur positionné aux commandes d’une multitude d’initiatives.
L’économie nationale a fonctionné sous régime d’intervention tous azimuts de l’Etat
jusqu’au début des années 1990. Le secteur parapublic représentait une part dominante
du secteur moderne, tant industriel que commercial. Les prix étaient réglementés. Le
budget national finançait les activités entrepreneuriales de l’Etat.
Cet Etat envahissant s’était forgé une philosophie en matière de gestion économique et
qui distinguait trois secteurs par rapport auxquels il définissait ses interventions4 :
-
Secteur stratégique : le secteur stratégique était considéré comme névralgique et
relevait de la puissance publique ; il s’agissait de l’eau, de l’électricité et des
télécommunications ; le secteur privé n’y voyait pas d’intérêt à cette époque en
4
Général T. M. Garongo : « Devoir de mémoire » Editions Edipap, 2ième trimestre 2007, Ouagadougou, Burkina Faso
18
raison de l’importance des investissements à y consentir et de la lenteur de la
rentabilité.
-
Secteur sensible : le secteur sensible était un secteur prioritaire où le public et le
privé s’associaient pour défendre l’intérêt général d’une part et apporter d’autre
part des modes de gestion dynamique et de la technologie puisée sur le marché. Ce
fut le cas du secteur bancaire et de l’approvisionnement des produits de première
nécessité.
-
Secteur ordinaire : le secteur ordinaire (commerce, agriculture et industrie) fut
laissé au privé ; cependant quand il s’agissait d’une société étrangère, il était requis
que les nationaux disposent, dans le capital, du tiers bloquant (35%).
2. L’INTERVENTIONNISME ET LA TRANSITION LIBERALE
C’est en référence à ces considérations que furent entreprises des interventions
directes de l’Etat dans le domaine du secteur privé pendant les deux premières
décennies de l’indépendance aggravées au cours de la troisième décennie par la
révolution sankariste. La survie des entreprises publiques et parapubliques s’est
trouvée dépendre d’un ensemble de mesures de protections directes et indirectes
coûteuses aux finances publiques et finalement aux contribuables. Leur gestion était
jugée globalement inefficace. Le secteur industriel s’en trouvait gravement affecté. Les
politiques interventionnistes de l’Etat avaient pour conséquences de freiner les
possibilités d’ajustement du secteur moderne aux incitations du marché local et
international.
Dans une telle situation, la macro économie du développement à dominante étatique
enseigne5 que la transition d’une économie réglementée d’Etat, relevant du type de celle
du Burkina de 1960 à 1990, à une économie libérale et efficace doit passer par la
réalisation des principales conditions suivantes :
-
Une stabilité raisonnable des prix et, dans une large mesure, l’équilibre
macroéconomique,
-
Les transactions des biens et services sont régies par les mécanismes du marché,
-
L’élévation de la productivité est le fruit de la concurrence sur le marché intérieur
ou par l’importation,
-
Les prix relatifs reflètent bien les pénuries relatives de l’économie,
-
Les acteurs privés et les décideurs ont la capacité et la volonté de répondre aux
signaux du marché.
5
« Economie du Développement » par Malcolm Gillis, Dwight H. Perkins, Michael Roemer, Donald R. Snodgrass, Nouveaux
Horizons, 4ième édition, 2001
19
En 1989, le «consensus de Washington »6 est intervenu et a fixé, en dix points, ce qu’on
peut considérer comme le cahier des charges des réformes libérales à entreprendre par
l’Etat :
-
Assurer la discipline budgétaire, à savoir, éviter les déficits budgétaires qui
entraînent des crises de balance de paiement et l’inflation qui, en fin de compte,
desservent surtout les ménages pauvres,
-
Redéfinir les priorités en matière de dépenses publiques au profit de la croissance
et des secteurs sociaux [éducation et santé notamment],
-
Conduire une réforme fiscale raisonnable qui ne pèse pas sur la compétitivité et
n’encourage pas la fraude et l’informalisation de l’économie,
-
Libéraliser les taux d’intérêts,
-
Promouvoir des taux de change compétitifs,
-
Libéraliser le commerce,
-
Libéraliser les investissements directs en provenance de l’étranger,
-
Privatiser les entreprises étatiques et para étatiques,
-
Déréglementer la vie économique pour favoriser les régulations par le marché,
-
Faciliter l’accès au droit de propriété aux agents du secteur informel.
Sur ces bases, le Fonds Monétaire International en coopération avec le gouvernement
burkinabe, depuis 1990, a soutenu des programmes de stabilisation recherchant ou
comportant, notamment :
-
La réduction du déficit du budget de l’Etat
-
La suppression des contrôles sur les prix
La dévaluation du FCFA intervenue en 1994, sous la pression du FMI, a constitué une
composante essentielle dans les dispositifs des programmes de stabilisation. Une fois
l’économie stabilisée ou en passe d’être stabilisée, il a été mis en place avec le concours
de la Banque Mondiale des mesures d’ajustement structurel pour garantir le bon
fonctionnement d’une économie de marché dans le pays avec la mise en œuvre des
mesures suivantes :
-
Démantèlement des réglementations et privatisations,
-
Introduction ou renforcement de la concurrence (maximisation du profit et
accroissement de la productivité, stratégie d’ouverture),
-
Fixation des prix en fonction de l’insuffisance de l’offre,
-
Incitation des agents industriels et commerciaux et des producteurs agricoles à agir
en conformité avec les signaux du marché.
6
John Williamson, « Au-delà du Consensus de Washington », Finances et développement, septembre 2003.
20
3. LE DESENGAGEMENT DE L’ETAT ET LES PRIVATISATIONS7
Toutes ces différentes mesures ont conduit progressivement à des désengagements de
l’Etat de la sphère de commandement direct de l’économie. L’Etat est devenu réformiste
pour se dégager du secteur concurrentiel au bénéfice des entreprises privées.
La réforme des entreprises publiques et parapubliques a été entreprise par l’adoption de
neuf (09) textes ayant force de Loi autorisant le désengagement partiel ou total de
l’Etat dans quarante cinq (45) entreprises publiques de différentes tailles et dans
divers secteurs d’activités. Sur les quarante cinq entreprises élues à la privatisation
vingt et six (27) ont été effectivement transférées partiellement ou totalement au
privé, treize (13) ont été liquidées ou en cours de liquidation, trois (03) ont été retirées
du programme et sont en cours de privatisation la SONABEL, la SONABHY et la
SONAPOST.
Par rapport aux privatisations, les cinq conditions de la théorie économique et les
référentiels doctrinaux du consensus de Washington ont servi de cadre de référence
aux programmes du FMI et de la Banque Mondiale, dans leur partenariat avec le Burkina
Faso. En effet, les privatisations interviennent comme mesures de réduction des
dépenses publiques et de laisser-faire des règles du marché (maximisation des profits
et gains de productivité).
Grâce à ces privatisations, il était escompté que l’Etat se recentrasse sur ses missions
traditionnelles de souveraineté (diplomatie, défense, monnaie) et d’arbritage pour servir
la justice sociale (accès de tous aux produits sociaux et économiques de base).
Dans une première approximation, on peut avancer que la première génération des
privatisations au Burkina Faso aura été marquée, voire dominée, par une forte
connotation doctrinale du retrait impératif de l’Etat. Il s’était agi, avant tout, d’entrer
dans les règles de jeu de la macro économie libérale en appliquant la doctrine dominante
et, ce faisant, démontrer que le pays était un « bon élève » des institutions de Bretton
Woods.
En effet, l’option de politique économique de privatiser aura figuré dans les programmes
de stabilisation avec le FMI et d’ajustement structurel avec la Banque Mondiale avant
que des études diagnostiques détaillées soient entreprises et appropriées par le
gouvernement8.
De telles investigations préalables auraient permis d’examiner, de façon systématique, la
situation du secteur parapublic, les conditions et perspectives spécifiques de chacune
des entreprises susceptibles d’être privatisées. Leurs résultats auraient fondé des
négociations plus documentées et des formulations d’accords plus nuancées et les
7
8
MCPEA : Les privatisations au Burkina Faso, par Pierre Claver Damiba, 2005
« Burkina Faso, Mémorandum économique », Banque Mondiale, 5 décembre 1989
21
différentes mesures de réformes de l’Etat auraient été sans doute initiées beaucoup
plus tôt.
Outre la rationalité théorique et doctrinale qui a prévalu dans les privatisations (moins
d’Etat et plus de marché), celle des finances publiques aura été tout aussi déterminante,
à savoir, l’exigence de « balancer les comptes ». A cet effet, les objectifs du premier
programme d’ajustement structurel du Burkina Faso visaient, en effet, à accroître le
taux de croissance du PIB, et réduire le déficit des finances publiques.
Ces objectifs étaient certainement justifiés. En effet, le Burkina avait exécuté ses
budgets en déficit, de 1982 à 1991 ; de 1986 à 1990, le déficit consolidé des finances
publiques s’est établi en moyenne à 11% du PIB ; de 1982 à 1987 16% des déficits ont
été financés par l’aide extérieure ; à la fin de l’exercice fiscal de l’année 1990,
l’accumulation des arriérés de dette s’élevait à 83 milliards FCFA.
En 1991, au moment où se préparait le processus de réforme et de restructuration des
entreprises publiques, il était estimé à 20,5 milliards CFA le montant des subventions
versées par l’Etat. Sous le bénéfice des privatisations, ce montant était ramené à 1,4
milliard CFA en 1999. Les finances publiques supportaient, en outre, des manques à
gagner du fait des exonérations d’impôts et taxes et de droits de douanes consenties
aux entreprises d’Etat.
La crise des finances publiques s’expliquait, notamment, par le faible niveau des
recettes, par la part relative élevée des salaires et par les subventions aux entreprises
publiques, lesquelles se montaient à 7 milliards FCFA par an de 1986 à 1990. La
rationalisation des dépenses publiques, comme partie intégrante des programmes
d’ajustement structurel, nécessitait que les entreprises parapubliques soient
soustraites du financement et des soutiens budgétaires directs et indirects.
C’est à ce titre que l’Etat s’engagea à se dégager du capital des entreprises industrielles
et commerciales, à restructurer les institutions d’appui au secteur privé et à créer un
environnement incitatif pour le développement du secteur privé.
Une étude9 menée par le ministère chargé des entreprises publiques et parapubliques au
Burkina Faso a montré que les avantages accordés à seize (16) entreprises publiques et
parapubliques sous forme d’apport en capital, de subventions, de remise d’impôts, etc. et
qui s’élevaient à 7,6 milliards dépassaient leurs contributions totales de 1,4 milliards
CFA, soit un manque à gagner de 6,2 milliards. De 1995 à 1998 les repreneurs ont investi
plus de 19,8 milliards FCFA dans les privatisées. De 1999 à 2000, les investissements
ont atteint 15,5 milliards. Ces montants d’investissements par les repreneurs
correspondent largement au remplacement justifié d’équipements obsolètes.
9
Commission de privatisation : « Atelier de réflexion sur la mise en œuvre des opérations de privatisations », octobre
2003.
22
Par ailleurs, on note que depuis leur création, seulement 8 parapubliques ont pu servir
des dividendes à l’Etat. De 1995 à 2000, les repreneurs ont investi 35,3 milliards pour
l’extension et le renouvellement d’équipements obsolètes.
Le chiffre d’affaires des entreprises privatisées se présentait comme suit :
-
Chiffre d’affaires (milliards CF)
Accroissement
1996
127,6
1997
151,2
18,5%
1998
157,2
3,9%
1999
141,0
- 10%
2000
141,4
-
Ainsi, le chiffre d’affaire de 1996 à 2000 n’aura pas connu de croissance significative en
se maintenant à un niveau moyen de 143 milliards FCFA. Les impôts et taxes versés par
les sociétés privatisées ont atteint 9 milliards en 1998, 4 milliards FCFA en 1999 et
2000 contre 7 milliards FCFA de subventions par an au temps des parapubliques. En
1991 20,5 milliards FCFA avaient été versés par l’Etat aux entreprises publiques; en
1999 ces subventions étaient descendues à 1,39 milliard FCFA.
Les montants des gains nets annuels pour les finances publiques, résultant des
privatisations, ne se sont pas situés à des niveaux particulièrement élevés ou
dramatiques. Et ce, d’autant plus que l’Etat est appelé à intervenir à nouveau pour
empêcher, voire pour reprendre, des entreprises privatisées afin qu’elles ne sombrent
pas dans la faillite, ne créent pas de vide économique sur le marché et ne génèrent pas
des crises sociales.
4. REFONDER L’ETAT : ECONOMIE LIBERALE ET DEMOCRATIE POLITIQUE
« Moins d’Etat mieux c’est »
La transition libérale au Burkina Faso a conduit aujourd’hui le pays dans un processus de
refondation d’un l’Etat démocratique avec ses principes directeurs, ses visions et des
stratégies libérales. En effet, l’impératif démocratique et les revendications populaires
qui lui sont liées, se sont greffées sur la crise de l’Etat ; on ne peut donc prétendre
construire une démocratie sans repenser et refonder l’Etat par rapport aux règles de
jeu libérales qui prescrivent que l’Etat ne peut pas tout faire et ne doit pas tout faire ;
il devra favoriser les autorégulations en faisant largement confiance au exigences du
marché et du secteur privé.
Dans cette perspective, l’Etat, personnification juridique de la nation, devra prêter
désormais une attention soutenue aux missions fondamentales et minimales
suivantes qu’il se devra d’assurer ou d’assumer :
-
la régulation générale et la protection de la société ; ce qui correspond à la fonction
régalienne de souveraineté,
-
la fonction de politique macro économique et macro institutionnelle, à savoir la
régulation économique et institutionnelle,
23
-
la fonction sociale, culturelle et d’équité, notamment en organisant la lutte contre la
pauvreté de masse.
Cette conception libérale du « moins d’Etat mieux c’est » correspond à celle d’une
puissance publique « régalienne et régulatrice10 » qui doit bâtir la nouvelle culture de
l’Etat démocratique et d’une administration publique performante et de résultat en
contexte libéral de marché sur les ruines de l’Etat napoléonien ainsi qu’une nouvelle
économie, enracinée et ouverte, sur les échecs d’un développement bureaucratique et
interventionniste.
Principes d’actions positives
Les principes directeurs d’actions positives qui devront présider à la refondation de
l’Etat démocratique et libéral sont les suivants :
- Défendre et préserver l’ordre social, la sécurité physique et juridique des citoyens et
citoyennes,
- Edicter et garantir le respect des règles du jeu économique,
- Assurer la régulation financière, l’encadrement technique des paysans, la protection
des marchés industriels en vue d’assurer un régime d’accumulation,
- Revaloriser le rôle catalyseur de l’Etat appelé à créer un environnement favorable au
développement du secteur privé ("doing business")
- Favoriser l’émergence d’une classe d’entrepreneurs privés, ossature de la société
civile moderne
- Faciliter la montée de toutes les autres organisations non gouvernementales : presse
et médias privés, syndicats, associations de femmes, etc.
Principes d’actions négatives
Les principes directeurs d’actions négatives qui devront présider à la refondation de
l’Etat démocratique et libéral sont les suivants :
- Rompre avec l’idée et les pratiques de l’Etat providence (assistance sociale), refuge
d’incompétence et d’insouciance,
- Se désengager de la production de biens et de services à travers des sociétés d’Etat,
d’économie mixte, établissements publics, etc.
Ces principes s’inscrivent dans la nécessité de réforme de l’Etat et de sa modernisation
permanente pour en faire un vecteur efficace du développement du Burkina Faso, selon
des propos du Président du Faso.
10
M Franc : « Avant propose. L’avenir de l’Etat dans l’économie de marché » RFAP N°62, 1992
24
Visions et stratégies correspondantes
Les visions et les stratégies correspondantes à la refondation d’un Etat de droit
démocratique et de philosophie libérale sont reprises dans le tableau ci-dessous :
Domaines
Gouvernance démocratique
Administration publique
Visions
Vision d'un Etat :
assurant la santé, l'éducation, la
défense des droits et des intérêts
des citoyens
jouant le rôle d'arbitre
garantissant la transparence dans
la gestion des affaires publiques
Vision d'une administration :
plus proche des administrés,
favorisant le développement local
décentralisation intégrale dans
laquelle davantage de pouvoir de
décision est accordé aux
populations locales
-
-
-
-
-
Stratégies proposées
Instauration de la concertation et
du dialogue entre les acteurs
concernés
Respect des principes
démocratiques
Bonne mobilisation et exploitation
des ressources locales et
nationales
Sensibilisation, responsabilisation
par la concertation entre
partenaires locaux et centraux,
publics et privés
Equipement des villages en
infrastructures de base
Renforcement et accélération du
processus de décentralisation
5. LA REFORME DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE11
La préoccupation centrale de la réforme globale de l’administration publique burkinabe
consiste à en renforcer les capacités institutionnelles et humaines, à créer un
environnement porteur pour lui permettre d’assurer un bon fonctionnement et de
produire des résultats correspondants à la demande et aux attentes de la clientèle des
citoyens et des entreprises.
Des définitions
ƒ
La Fonction Publique
La Fonction Publique qui ne se confond pas avec le ministère qui en porte le nom et en a
la responsabilité, correspond au support humain de l’administration publique ; il s’agit de
la communauté d’hommes et de femmes qui travaillent dans l’administration publique ; la
fonction publique n’est qu’une des composantes de cette administration publique.
ƒ
L’Administration Publique
L’Administration Publique, quant à elle, est un système d’Etat, à savoir un ensemble
intégré et complexe de moyens humains, matériels et logistiques, financiers,
organisationnels et procéduraux en interaction dynamique, en relation avec un
environnement donné et organisé en fonction d’une finalité qui est la satisfaction de
11
« Renforcement des capacités institutionnelles et humaines du secteur public », Pierre Claver Damiba, août 2007
25
l’intérêt général ; elle correspond à l’instrument privilégié d’exécution des lois, des plans,
des programmes et des projets de développement du gouvernement ainsi que des
décisions de justice.
ƒ
La Réforme Globale de l’Administration Publique
La Réforme Globale de l’Administration Publique de l’Etat entreprise, au Burkina Faso,
depuis 1986/88 et qui s’est approfondi et élargie depuis lors ne concerne pas la fonction
publique mais l’administration publique dans l’ensemble de ses dimensions et de son
contenu systémiques : missions, structures, moyens, organisations, fonctionnement,
méthodes et procédures ainsi que dans ses relations avec l’extérieur (la clientèle).
Problématique des capacités du secteur public
La capacité institutionnelle et administrative se réfère à l’habilité d’un département
administratif de l’Etat à assurer son mandat ou ses attributions fonctionnelles ; le
développement des capacités institutionnelles implique la fourniture d’assistance
financière, technique et matérielle pour renforcer l’effectivité de ses missions de
gouvernance, de gestion humaine et financière et de mise à disposition de
produits/services à la clientèle ; l’assistance porte principalement sur les formations des
fonctionnaires, l’organisation administrative, les différents équipements administratifs
et les statuts du personnel avec les incitations monétaires et les reconnaissances de
performances individuelles et institutionnelles.
La capacité institutionnelle et administrative s’inscrit dans un milieu culturel tel qu’on ne
peut pas la paramétrer une fois pour toutes pour l’appliquer sans nuance et adaptation
aux différents pays ; elle est portée au Burkina Faso par des comportements enracinés
dans des traditions séculaires et une histoire coloniale ainsi que dans des héritages
contemporains spécifiques.
L’expérience permet de constater l’évidence que les formations dominent le champ des
capacités publiques ; elles continuent d’être données sous forme de nombreux ateliers,
de séminaires, de retraites. Leurs durées sont variables de quelques demi journées à une
semaine. Les résultats positifs de ces formations sont :
-
l’amélioration de la gouvernance politique (élections démocratiques) et économiques
(performance macro économique),
-
une meilleure mise en œuvre de la réforme de la fonction publique qu’il faudra
cependant parachever, davantage opérationnaliser et dont il faudra assurer les suivis
de mise en œuvre,
-
l’établissement de l’Etat de droit avec des améliorations dans les performances
démocratiques,
-
le renforcement de la société civile, et
26
-
la séparation des trois pouvoirs. L’impulsion libérale a été donnée et des
performances ont été notées dans les processus de privatisations.
Cependant, les services publics bénéficiaires de telles formations et de mise à niveau ne
tiennent pas toujours une mémoire de ces activités et qu’il n’en est que rarement fait
restitution ; on note que, fréquemment, ce sont les mêmes qui en bénéficient et qu’il
existe assez peu de cas où ces initiatives conduisent à des améliorations salariales ou à
des promotions dans les positions hiérarchiques ; par ailleurs, le petit nombre d’agents
et de cadres des services auxquels s’applique la rotation numérique entraîne une perte
régulière de capacité conduisant à un perpétuel recommencement.
Des leçons apprises, il ressort que les formations octroyées aux fonctionnaires pour
renforcer leurs capacités professionnelles ont besoin pour être plus efficaces et
s’appliquées plus aisément dans le champ du travail :
-
d’une large ouverture aux dynamiques du marché et aux préoccupations quotidiennes
des usagers (approches clients),
-
d’un large partage avec les collègues de bureau sur les « choses apprises » et d’un
suivi hiérarchique pour mesurer l’impact,
-
d’une non politisation de l’administration qui doit être au service de tout le monde
sans référence aux opinions et appartenance politiques.
Les défis politiques de l’Etat
Le premier champ public du renforcement des capacités institutionnelles et humaines
est celui de la gouvernance politique ; celle-ci concerne, pour réussir une amélioration
continue des capacités du secteur public, d’abord les trois pouvoirs classiques (exécutif,
législatif et judiciaire) et ensuite leur interaction avec la société politique et la société
civile.
Le premier Plan National de Bonne Gouvernance 1998-2003 fut adopté par le
gouvernement en septembre 1998. Les leçons apprises au cours de cette période ont été
mises en évidence au cours de sessions d’évaluation participative. Toutes ces données
analytiques sur les forces et les faiblesses du premier PNGB ont servi de base et de
pistes d’enrichissement pour la reformulation participative d’un deuxième PNGB 20052015 dont la mise en place du Secrétariat exécutif est intervenu en septembre 2006.
Les initiatives burkinabè de la bonne gouvernance ont porté des progrès significatifs
depuis une vingtaine d’années. L’axe 4 du Cadre Stratégique de la Lutte contre la
Pauvreté (CSLP) porte sur la promotion de la bonne gouvernance que le PNBG développe
et met en oeuvre.
Actuellement, le Burkina Faso vit la plus longue période de stabilité politique de son
histoire. Avant cette date, en trois décennies d’indépendance, le pays avait connu 3
27
Républiques et 6 périodes d’exception. Les iinstitutions de gouvernance politique au
Burkina Faso depuis la constitution de 1991 sont repris dans le tableau ci-dessous
Institutions de gouvernance politique au Burkina Faso depuis la constitution de 1991
Institutions
Date de création
Indicateurs d’activités
- Pouvoirs exécutifs
Constitutionnel
Réforme
globale
de
l’administration
PNBG 2205-20015
- Pouvoir législatifs
Constitutionnel
Plan
stratégique
et
Programme
pour
le
renforcement capacités
- Pouvoir judiciaire (Conseil constitutionnel, Cour de cassation, Constitutionnel
Plan d’action nationale
Conseil d’Etat, Cour des comptes, Haute cour de justice,
pour la réforme de la
Tribunal pour enfants)
justice
- Conseil économique et social
Constitutionnel
Rapports des sessions
- Conseil supérieur de la communication
28 juin 2000
Rapports annuels
- Médiateur du Faso
17 mai 1994
Rapports annuels
- Commission électorale nationale indépendante
Rapports circonstanciels
- Haute autorité de coordination de la lutte contre la corruption
31 décembre 2001
Rapports annuels
- Comité national d’éthique
28 juin 2001
Rapports annuels
- Société politique
Art. 13 Constitution
- Société civile (SPONG/DGSONG)
-
Les défis administratifs de l’Etat
Le deuxième champ public du renforcement des capacités institutionnelles et humaines
est celui de la gouvernance administrative ; celle-ci qui concerne l’administration
publique se situe au cœur du support technique dans la construction d’un Etat moderne
de droit démocratique L’objectif stratégique que s’est assigné le Burkina Faso dans ce
domaine c’est la nécessaire réforme de l’Etat et sa modernisation permanente pour en
faire un vecteur efficace de notre développement. à savoir promouvoir un Etat régalien
et régulateur qui réconcilie service public et efficacité sur les échecs de l’Etat
producteur et providence.
La démarche suivie au Burkina Faso pour améliorer le fonctionnement du service public
s’opère sur trois niveaux :
-
La conduite d’audits organisationnels des départements ministériels pour
diagnostiquer notamment les missions et les structures, les méthodes de travail, les
ressources humaines, les ressources financières et matérielles ;
-
La formulation de recommandations d’actions spécifiques de renforcement des
capacités notamment par des propositions de solutions d’ordre législatifs et
réglementaires, des réformes, des formations et des mises à niveau, des
changements de comportement, etc
-
Le suivi-évaluation de la mise en œuvre des recommandations pour conduire la
réforme globale et modernisante de l’administration publique burkinabe.
28
Les premiers audits organisationnels ont abouti à des rapports administratifs en 199612 ;
depuis lors des missions d’audits ont été régulièrement commanditées pour aller
toujours plus en profondeur et dont les plus récentes datent de 200713.
Les suivi-évaluations ont du mal à s’imposer sur une base régulière. Le cas du ministère
de la santé est donné dans le présent rapport pour illustrer les efforts d’analyse
institutionnelle en vue d’améliorer le bon fonctionnement de ce département ministériel
au travers d’un plan de formation appropriée.
L’objectif principal de la Réforme Globale de l’Administration Publique (RGAP) au
Burkina Faso c’est le renforcement/développement des capacités humaines et
institutionnelles du secteur public. A cet effet, le législateur burkinabe a voté plusieurs
lois qui forment le socle de la RGAP et qui portent sur :
-
Les normes de création, d’organisation et de gestion des structures de
l’administration de l’Etat14
-
Le régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique15
-
Les modalités d’intervention de l’Etat et répartition de compétences entre l’Etat et
les autres acteurs du développement16
Les défis économiques de l’Etat
Le défi de la pauvreté de masse
Le troisième champ public du renforcement des capacités institutionnelles et humaines
est celui de la gouvernance économique pour permettre de réussir des réductions
significatives de la pauvreté de masse dans les quatre axes stratégiques suivants :
-
la croissance dans l’équité,
-
la facilitation d’accès des pauvres aux services sociaux de base (éducation, santé,
eau potable, etc.),
-
l’accès aux emplois et activités génératrices de revenus et
-
la promotion d’une bonne gouvernance ;
Il est attendu de telles performances de lutte contre la pauvreté qu’elles permettent au
Burkina Faso d’atteindre les Objectifs de Développement du Millénaire (OMD) en 2015.
Le tableau ci-dessous reprend des indicateurs de mise en œuvre du CSLP qui indiquent
que globalement la lutte contre la pauvreté va sur un chemin de réduction sensible ; de
12
MFPMA : L’audit organisationnel des départements ministériels et institutions : diagnostic et recommandations –
Rapport de synthèse, Mars 1996
13
PRCA/PREMIER MINISTERE : Audits organisationnels de cinq ministères et plan de formation correspondant, 2007
14
Loi N°20/98/AN du 5 mai 1998 modifiée par la loi N° 011-2005/AN du 26 avril 2005
15
Loi N° 013/98/AN du 28 avril 1998
16
Loi N° 010/98/AN du 21 avril 1998
29
telles performances mesurent l’évolution dans l’amélioration des capacités de
l’administration publique :
Quelques indicateurs de performance du PAP du CSLP 2005
Indicateurs
-
2003
2004
Incidence de la pauvreté globale
Incidence de la pauvreté urbaine
Incidence de la pauvreté rurale
Croissance du PIB
% CSPS conformes aux normes en matière de personnel
Taux brut scolarisation primaire
46,4%
21,5%
50,4%
8%
76,8%
52,2%
4,6%
75,8%
56,8%
Taux d’alphabétisation des adultes
Taux de couverture en eau potable rural et semi urbain
Taux de couverture céréalier apparent
27,0%
ND
114,3%
28,4%
70,0%
127,7%
dont filles
46,3%
51,0%
2005
objectif
niveau
43,7%
42,4%
16,6%
16,8%
48,5%
46,7%
4,7%
7,1%
85%
ND
58,1%
60,2%
52,9%
54,5%
ND
75,0%
106,5%
30,5%
72,2%
96,8%
On constate, par ailleurs, que le taux d’absorption des ressources financières reste
relativement faible et cette situation appelle un renforcement continu des capacités
techniques de certains gestionnaires de projets par rapport au suivi de la mise en œuvre
des projets, d’une meilleure programmation et sélection des projets, du contrôle
régulier de la gestion, du respect des délais de démarrage, de l’amélioration des
procédures de passation des marchés publics
Le défi du secteur des entreprises
La refondation de l’Etat burkinabe, en œuvre de manière organique et systémique,
depuis une vingtaine d’années, vise essentiellement à libérer le champ du marché des
entraves et interventions diverses de la puissance publique de manière à faciliter
l’émergence, la croissance et le développement des entreprises privées et leur
ajustement par rapport à la demande des clients nationaux, régionaux et internationaux.
A ce titre, l’Etat joue le rôle d’un facilitateur, d’un créateur d’environnement porteur
des affaires. Il se doit de prendre en compte le phénomène omniprésent de la
globalisation des marchés qui réduit à peu de choses les frontières géographiques des
pays. La dématérialisation de la vie économique, sociale et culturelle rend
instantanément présent, dans tous les lieux de la planète terre, des informations qui
facilitent les réseautages et les liens d’affaires et de transactions.
D’une situation hier de l’Etat envahissant, le temps du global aura conduit au risque de
l’Etat envahi par les entreprises et leur poids et puissance ; on sait qu’aujourd’hui la
majorité des plus grosses fortunes sont des entreprises privées et non des Etats ;
L’environnement institutionnel
L’environnement institutionnel dans lequel les agents de l’Etat évoluent est un cadre
déterminant pour une utilisation de capacités acquises afin d’assurer un bon
fonctionnement du secteur public.
30
Aujourd’hui, après plus d’une vingtaine d’années où les acteurs du développement ont
reconnu dans la question du renforcement/développement des capacités le fameux
« chaînon manquant » dans la chaîne d’un développement multipartenaire, et où le
Burkina Faso et les PTF ont beaucoup fait, une difficulté demeure ; celle-ci est liée
essentiellement au fait que la formation d’individus n’est pas la solution au renforcement
des capacités institutionnelles et humaines pour un bon fonctionnement du secteur
public burkinabe.
Pourquoi cela ? Essentiellement parce que, et pour simplifier, ces individus, dont les
capacités intrinsèques ont été améliorées (qualifiées), au travers de nombreux ateliers
et séminaires, opèrent dans un milieu institutionnel qui n’est pas suffisamment propice à
l’utilisation des connaissances et du savoir acquis lors des cours de formation. On peut
même arguer que dans certains systèmes institutionnels disfonctionnels, plus les gens
sont formés et plus ils ont tendance à utiliser leurs connaissances à des fins
personnelles n’ayant rien à voir avec le bien commun du service public.
Par ailleurs, il est certain qu’il est mal aisé de prétendre faire du développement
institutionnel dans le sens où les institutions dominantes sont le résultat de lentes
évolutions historiques, culturelles, sociales et politiques que l’ont ne peut modifier
facilement, surtout de l’extérieur, mais dont l’analyse des besoins de renforcement des
capacités doit absolument tenir compte de l’environnement institutionnel et y
rechercher des ancrages qui permettent la pérennité (sustainability) des actions de
renforcement de capacité qui sont financées.
Une recherche endogène de solutions devra donc être conduite, en raison de sa
particulière utilité. En effet, qui pourrait identifier les véritables raisons des faibles
capacités mieux que les personnes les plus directement concernées? Les approches dites
« demand driven » de la part des PTF, cachent encore trop souvent une prise en compte
insuffisante des réalités institutionnelles.
En effet, que vaut véritablement une demande qui aurait été introduite par un
responsable politique ou administratif si elle n’est pas basée sur l’avis des individus qui
auront à accomplir, au quotidien, les tâches de « delivery » prévues ?
Quels que soient les niveaux de compétence des hauts responsables de l’administration
publique, ils ne peuvent pas connaître la large variété des seuils de compétence de
départ, les véritables faiblesses des agents à qui une tâche est confiée et les facteurs
de motivation ainsi que les autres contraintes causées par l’environnent institutionnel
ambiant.
Et en outre, la tâche est complexe car elle fait intervenir un plus grand nombre de
personnes dans des localités différentes du pays et cela peut conduire à des analyses
erronées des besoins spécifiques des institutions publiques.
31
Rétrospective africaine
L’analyse rétrospective du rôle de l’Etat par rapport aux entreprises au Burkina Faso aura correspondu,
mutatis mutandi, à celle du monde dans son ensemble et de l’Afrique subsaharienne en particulier. En
effet, après la dernière guerre dite mondiale (1939-1945), le monde s’est trouvé divisé en deux : d’un
coté le bloc libéral (économie de marché) autour des Etats-Unis d’Amérique et de l’autre le bloc
communiste (économie d’Etat) autour de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques (URSS). Les pays
d’Afrique au Sud du Sahara ont acquis leurs indépendances au cours de cette période de « guerre
froide » ; leurs tendances politiques se sont divisées autour de chacun de ces super puissances ; dans
l’ensemble ils ont jouer et se sont laissés influencés, à quelques exceptions près, par l’étatisme qui fut
vite mis à mal par l’augmentation du prix du pétrole dès le premier choc des prix (1970) et
l’alourdissement de leurs dettes que les planifications économiques n’arrivaient pas à gérer ; ces pays
durent passer par les fourches caudines des ajustements structurels à visage inhumain et recentrer le
rôle de l’Etat dans un système de droit démocratique, de bonne gouvernance, de lutte contre la pauvreté
de masse et de quête constante de croissance économique et de libérer l’espace concurrentiel aux
entreprises privées.
6. L’ETAT BURKINABE DEMAIN : DIMENSIONS PROSPECTIVES17
Le système burkinabe s’ordonne autour d’une population (la nation) juridiquement
incarnée par l’Etat qui agit au travers d’une administration publique centrale,
déconcentrée et décentralisée. Les nouvelles donnes de l’Etat de droit démocratique
requièrent des consultations électorales régulières et des consultations et dialogues
permanents avec des groupes de la population et ses divers regroupements (la société
civile). L’intervention et la présence au quotidien du " temps mondial" avec ses
informations et ses produits au niveau de chaque citoyens interpelle l’Etat.
C’est pour contribuer à répondre à de telles interpellations que le gouvernement
burkinabe a entrepris de conduire une Etude Nationale Prospective (ENP) afin de
déterminer un projet de société, un futur voulu, dans une génération : le « Burkina
2025 ». Les différentes analyses qui ont été conduites ont abouti à l’identification de
quatre thèmes prospectifs majeurs dont le traitement influence les fonctions et les
missions de l’Etat « régalien et régulateur » et contribuera à sa refondation dans les
dynamiques de l’univers du global contemporain pour les générations à venir.
Les mutations du contexte politique
Le premier thème prospectif de l’Etat concerne le paradoxe du développement
autonome, à savoir, le désir d’une auto-prise en charge (autonomie) par rapport aux
dépendances dues à l’aide extérieure et à l’intégration dans l’économie mondiale. L’Etat
burkinabe se trouve ainsi dans un champ de forces qui maintiennent son système en
« otage », en « sous système ». C’est Etat doté d’une gouvernance, de fait, sous tutelle.
Un tel paradoxe ne peut pas se poursuivre au Burkina Faso dans un futur désiré.
17
Exploitation des documents de l’Etude Nationale Prospective « Burkina 2025 » élaborés sous la Direction de
MEDEV/DEGEP et sur la période 2002-2006.
32
La question clé conduit à rechercher ici des réponses qui repèrent des mutations et
identifient des alternatives ; c’est de la géostratégie par rapport au futur de l’Etat et à
ses missions. L’enjeu est la capacité d’accueil durable du système burkinabé d’un Etat
(gouvernance) démocratique.
La réflexion prospective se doit donc d’approfondir par des réponses d’anticipation la
problématique des mutations du contexte géopolitique qui affectent directement le
système étatique et l’influencent structurellement : quel scénario réduira la dépendance
du système et lui permettra, ce faisant, d’exploiter les forces exogènes (aide publique
au
développement
et
commerce
extérieurs,
mondialisation,
organisations
internationales) et les transformer en opportunités permettant d’aller plus loin ?
Les nouveaux fondements de la gouvernance
Un Etat de droit démocratique a des exigences de la bonne gouvernance. Il se trouve
posé un problème de refondation de l’Etat en termes de pouvoir politique, administratif
et économique ; c’est une question de transformation culturelle de la société, de la
construction d’une nouvelle vision de la société et de ses relations avec le monde.
Les questions clés sont posées par rapport aux aspirations des acteurs publics et privés
à se réformer, à innover la gouvernance, à décentraliser les prises de décision, à purifier
les champs du pouvoir de la gangrène de la corruption, à "technologiser" la gouvernance.
Les réponses à apporter aux problématiques d’un Etat démocratique et de bonne
gouvernance sont celles qui vont le légitimer, en faire un Etat d’une gouvernance
inclusive délibérément tournée vers l’actualisation du futur désiré et non enfermé dans
le temps c'est-à-dire vers un Etat capable, intelligent et efficace.
La dialectique de l’inculturation et de l’ouverture
L’Etat de droit démocratique se doit de demeurer, tout à la fois, « enraciné et ouvert »
et non figé dans l’imitation superficielle de modèles importés. Il doit s’inscrire dans le
trèsfonds culturel du peuple qu’il incarne. Se trouve ainsi posé la question de la
dialectique de l’inculturation et de l’ouverture qui interpelle tous les acteurs pour
indiquer que le futur désiré est un mouvement de va et vient enrichissant entre
« l’être pour soi» et le « être avec les autres», entre l’enracinement national et
l’ouverture internationale.
Le présent doit être affecté par des choix de valeurs dont on veut aujourd’hui que le
futur soit marqué ; elles concernent, notamment, les repères identitaires et l’incarnation
(l’accueil) des valeurs féminines. C’est la question culturelle par excellence.
C’est en puisant dans le patrimoine culturel (endo-culture) sous-estimé et dans la vitalité
de ses sociétés ainsi que dans le fonds culturel mondial que l’Etat burkinabe pourra
résoudre les maux qui l’accablent et avancer vers un futur de plus en plus vigoureux.
33
Ressorts et attendus du progrès
Le coton, la monnaie, les nouvelles technologies de l’information et des communications,
les secteurs économiques sont autant de sources de croissance qui ont du potentiel dont
l’exploitation judicieuse permettrait à l’Etat burkinabe en refondation d’assurer des
ruptures par rapport au passé et de rendre possibles les percées désirées.
Un pays en développement, comme le Burkina Faso, n’a pas à réinventer la roue, ni
l’ordinateur ou le traitement du paludisme. Au lieu de refaire le chemin déjà parcouru, il
peut acquérir et adapter une bonne part des connaissances disponibles dans les pays
riches. Le coût des communications ne cessant de diminuer, jamais le transfert des
connaissances n’a été aussi bon marché. Ces progrès devraient ouvrir la voie à des
mutations et à de fortes croissances économiques et à une nette amélioration des
conditions de vie. Pourquoi donc ce transfert ne se fait-il pas aussi vite qu’on pourrait
l’escompter ? Que faut-il pour que l’Etat démocratique burkinabe puisse tirer davantage
profit des acquis à l’échelle mondiale, en particulier des TIC ?
Pour corriger les disparités devant le savoir, l’Etat se devra d’ouvrir à tous et à toutes
les portes de l’école et offrir la possibilité de continuer à apprendre toute la vie durant.
L’éducation de base est l’assise d’une population active en bonne santé, qualifiée et
prompte à s’adapter. La formation permanente, quant à elle, donnera à un pays les
moyens d’évaluer, d’adapter et d’appliquer continuellement de nouvelles connaissances.
Pour le Burkina Faso, l’explosion mondiale du savoir est donc à la fois motif d’inquiétude
et d’espoir. Les capitaux et les autres ressources se dirigeront de plus en plus vers les
pays où le patrimoine de connaissances est plus solide. Les disparités risquent aussi de
s’accentuer à l’intérieur même des pays où une élite fortunée file sur les autoroutes de
l’information, alors que le reste de la population est prisonnier de l’analphabétisme18.
Le savoir et l’innovation sont des clés, des rampes de lancement pour des trajectoires de
percées. Les ressorts du progrès burkinabé et les scénarios qui le décriront devront
s’articuler nécessairement sur ces deux leviers : le savoir et l’innovation.
Pour réaliser cela il importe de donner la priorité à la formation de professeurs et de
chercheurs en nombre suffisant par des octrois de bourses nationales ou mobilisées
auprès des PTF.
7. LEÇONS APPRISES
Il ressort de l’analyse rétrospective couverte par ce chapitre premier portant sur
l’évolution du rôle de l’Etat par rapport aux entreprises au Burkina Faso, un certain
nombre de leçons apprises qui rejoignent celles rendues évidentes dans d’autres pays en
développement :
18
Banque mondiale : Rapport sur le développement dans le monde 1998-1999. Le savoir au service du développement.
Résumé
34
Des actifs positifs
L’Etat a une mission régalienne de favoriser/créer un environnement qui permette aux
entreprises d’investir et de se développer sans contraintes réglementaires tracassières
et sans rencontrer sur le champ de la concurrence un Etat entrepreneur qui « fausse »
le jeu de la concurrence du marché. L’évolution des fonctions de l’Etat burkinabé aura
suivi le chemin qui l’a conduit de la position de l’Etat envahissant à moins d’Etat
aujourd’hui ; en effet il manifeste désormais moins de présence concurrentielle sur le
marché ; il s’active dans l’élaboration de politiques macro économiques et sectorielles
libérales, dans les privatisations, dans la mise en place et l’encouragement de structures
d’incitations et d’accompagnement financier et non financier des entreprises. L’Etat
burkinabé s’attache de plus en plus à faciliter la conduite des affaires privées.
De fortes limites
Le chemin parcouru de recentrage des missions de l’Etat depuis l’indépendance aura
permis, par ailleurs, d’identifier de fortes limites structurelles à l’effectivité des
politiques libérales ; les principales sont les suivantes :
a) les facteurs de nature structurelle (électricité, eau, télécommunication, code du
travail, transport, etc.) continuent de peser grandement sur l’effectivité des
stratégies libérales, la conduite des affaires vers des résultats et l’attrait du
Burkina Faso comme territoire suffisamment attractif pour des investisseurs
étrangers au commande d’entreprises importantes (en particulier les
multinationales) ; la réduction de ces facteurs passe par l’intégration régionale mise
en œuvre davantage en termes de marché que d’institutions sous régionales avec ses
multitudes de procédures ; celle-ci requiert, en outre, de recourir à des facteurs ou
des procédés innovateurs, en particulier, dans les sources d’énergie (solaire) de
télécommunications (regroupements régionaux) ;
b) l’agriculture demeure toujours sous la commande de pratiques technologiques
millénaires et du régime des pluies ; les productivités demeurent arriérées et non
compétitives ; le coton qui le domine pour l’exportation est un produit à risque, à la
fois bénédiction et malédiction ; l’agriculture industrielle, soit par le fait de la
grande industrie agricole soit par celui de réseaux ou de grappes de petits
agriculteurs intégrés au marché, n’est toujours pas à l’œuvre même si tout est fait
aujourd’hui pour la promouvoir, notamment via les petites irrigations et la révolution
verte.
c) les privatisations, en dépit de leurs « succès » prima facie, n’ont pas toutes été
suivies des investissements de modernisation attendues pour améliorer les
compétitivités nationales, sous régionales et surtout internationales (Sucrerie de
Banfora, GMB, Air Burkina, etc.) ; elles n’ont pas entraîné des partenariats
stratégiques internationales et réussi à faire, à date du Burkina Faso, une terre
d’élection pour les multinationales ; celles-ci auront plutôt favoriser des monopoles
35
privés, au lieu et place du monopole étatique et contribuer à créer des rentes de
situation commerciale et contractuelle ; elles ont par ailleurs eu des effets sociaux
durs et qui étaient liés aux pertes d’emplois et à leurs conséquences.
d) la globalisation libérale joue tout à la fois comme un contexte d’appel fort à la
libéralisation (le marché mondial est ouvert en principe) et à la protection nationale
et régionale (il faut fixer des limites à cette ouverture globale pour la sauvegarde
d’un minimum de sécurité nationale) ; la grande faiblesse des ressources propres et
la dépendance du Burkina Faso par rapport aux aides extérieures limitent la liberté
de jeu économique en la matière ; les résultats de l’Etude Nationale Prospective
offrent un champ de détermination d’actions de transformation par rapport à un
futur voulu dominé par le savoir comme levier social et économique irremplaçable.
36
CHAPITRE 2
LES DISPOSITIFS D’APPUI AUX ENTREPRISES
AU NIVEAU NATIONAL ET LOCAL
37
PREMIERE PARTIE
LES POLITIQUES PUBLIQUES DE L’ETAT BURKINABE ET
LEURS APPUIS AUX ENTREPRISES
Depuis 1991, et l’adoption de la IVe Constitution par référendum au suffrage universel,
suivie d'élections pluralistes, le Burkina Faso a mis en œuvre de manière ininterrompue
une série de Programmes d’ajustement structurels (PAS) successifs soutenus par des
accords au titre de la Facilité d'Ajustement Structurel Renforcé (FASR) du FMI. Dans
le cadre de ses programmes, outre les réductions de dette dont il a bénéficié auprès
des créanciers du Club de Paris, le Burkina Faso a été admis en 1997 à bénéficier de
l'initiative d'allégement de la dette en faveur des pays pauvres lourdement endettés
(Initiative PPTE). Dans ce cadre, la dette extérieure du Burkina Faso a été allégée par la
Banque Mondiale et le FMI de 700 Millions de Dollars US et par la BAD de 121 Millions
de Dollars US. Par ailleurs, en raison de ses efforts soutenus en matière d'ajustement,
il est le seul pays au monde qui expérimente actuellement à l'initiative des donateurs du
programme spécial pour l'Afrique (SPA), une nouvelle démarche en matière de
conditionnalités d'aide à l'ajustement.
Aujourd’hui, l’Etat burkinabe allégé accomplit des missions d’appui aux entreprises en
s’attachant à promouvoir principalement :
-
un environnement favorable,
des réformes appropriées,
des politiques de promotion industrielle, et
un code des investissements attractifs d’investissements privés.
En outre les réformes successives de l’administration publique auront conduit l’Etat à
améliorer l’organisation des ministères d’interface avec les entreprises pour répondre
plus efficacement à leurs demandes de services
1. PROMOUVOIR UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE AUX ENTREPRISES19
1.1.
Le climat de l’investissement ou des affaires
L’environnement de l’entreprise réside dans l’ensemble des facteurs exogènes qui
influent sur sa performance. Ces facteurs sont de plusieurs natures, parmi lesquels
figurent, notamment, les suivants :
19
les différentes lois, politiques et textes réglementaires,
les procédures et formalités administratives,
le climat des affaires ou des investissements,
la certification et les normes,
la fiscalité etc.
Il est repris en Annexe les éléments composants un environnement incitatif aux investissements privés au Burkina Faso
d’après une etude due la MEBF
38
La problématique de l’environnement de l’entreprise trouve toute son importance dans le
fait qu’il doit être en permanence affiné pour être favorable à la promotion durable des
entreprises et permettre à leurs investissements de se poursuivre et de générer des
profits. Ainsi, l’existence d’un environnement favorable constitue-t-il une quête
permanente des entreprises.
En 2004, la Maison de l’Entreprise dans une note technique dressait les dix (10)
principales difficultés des entreprises au Burkina Faso, parmi lesquelles des questions
liés à l’environnement des entreprises. Cette analyse est résumée dans un document
repris en annexe du présent rapport.
Le renforcement des entreprises, l’amélioration de leur productivité et le renforcement
de l’efficacité du marché par la concurrence nécessitent, sans nul doute, un climat
favorable aux investissements privés.
La qualité de la gouvernance dans un pays est le paramètre fondamental du climat de
l’investissement. Les évaluations internationales indiquent que le Burkina Faso est un
pays à faible rendement. Les indicateurs de bonne gouvernance se sont améliorés au
cours de la dernière décennie concernant plus particulièrement :
-
la responsabilité financière,
la stabilité politique,
l’efficacité du Gouvernement,
la qualité réglementaire,
la primauté de la loi et
la corruption.
Le Guide international sur les risques-pays (ISRG) évalue les performances d’un pays en
matière de gouvernance, en ciblant plus particulièrement les préoccupations du milieu
des affaires. Ce classement évalue les risques-pays relatifs à la viabilité des contrats,
les délais de paiement et le rapatriement des bénéfices.
Le Burkina Faso est classé 9,0 sur une échelle de 0 à 12, où 12 représente le plus faible
risque. Ce classement fait bonne figure par rapport à la moyenne pour l’Afrique subsaharienne qui est de 7,5, et la moyenne de 6,4 au milieu des années 1980 pour les pays à
croissance soutenue.
Cependant, à la différence des évaluations des risques relatifs à l’investissement par
l’ISRG, la facilité de faire des affaires dans le pays en termes de réglementation sur les
activités commerciales et son application est extrêmement faible.
D’après l’enquête intitulée « Doing Business », menée par la Banque mondiale, les défis
les plus significatifs liés à l’exercice des activités commerciales privées sont mesurés
d’après 10 critères.
39
1.2.
Indicateurs de mesure du Climat des Investissements20
Le Climat des Investissements est défini comme l'environnement de politique
économique, institutionnel et comportemental, présent et futur, qui affecte la
rentabilité et les risques associés aux investissements. De fait, la notion de climat des
investissements couvre un vaste spectre de sujets: - les réglementations; - les
infrastructures; - la corruption; - le marché des facteurs (travail et formation, accès
aux financements, accès à la terre); - la productivité des facteurs, etc.
Les indicateurs dits de « Pratique des Affaires" se focalisent sur le cadre formel légal
au sein duquel opèrent les entreprises. Ils sont rapidement devenu le standard de
mesure de l’environnement légal des affaires. Ces indicateurs sont disponibles sur une
base annuelle pour 161 pays et s'avèrent utiles pour comparer les cadres légaux
appliqués dans divers pays et régions. Les données sont obtenues sur la base
d'informations rapportées par les principaux cabinets juridiques de chaque pays
couvert.
Le Burkina Faso demeure mal classé pour la plupart des indicateurs dits de « Pratique
des Affaires" qui se focalisent sur le cadre formel légal au sein duquel opèrent les
entreprises.
Bien que l’amélioration du climat des investissements et des réglementations ne puisse
être réduit à ces seuls indicateurs, ils constituent néanmoins un point d’entrée
indispensable pour tout processus de réforme du cadre légal des affaires et donc d’une
stratégie de croissance réussie.
Les 10 indicateurs dits de « Pratique des Affaires »
Facilité de...
Doing Business
2008 rang
Doing Business
2007 rang
Variation dans le
classement
Doing Business
161
Création d’entreprise
105
130
+25
Octroi de licences
169
161
-8
Embauche des travailleurs
152
151
-1
Transfert de propriété
170
170
0
Obtention de prêts
115
111
-4
Protection des investisseurs
138
139
+1
Paiements des impôts
133
131
-2
Commerce transfrontalier
170
167
-3
Exécution des contrats
109
114
+5
Fermeture d'entreprise
91
90
-1
Source: Doing Business 2008
20
Doing business, 2007 et 2008, BIRD/SFI
..
..
40
L’évolution récente de ces indicateurs d’environnement des affaires s’analyse comme
suit pour le Burkina Faso :
ƒ
De 2007 à 2008, le Burkina gagne :
-
-
4 places en classement : de 165/175 à 161/178
25 points : de 130 à 105 en terme de création d’entreprises
5 points : de 114 à 109 en matière d’exécution de contrats
1 point : en matière de protection des investisseurs
ƒ
De 2007 à 2008, le Burkina perd:
-
8 points : en matière d’octroi de licences
4 points : en matière d’obtention de prêts
3 points : en matière de commerce transfrontalier
2 points : en matière de paiement d’impôts
1 point en matière d’embauche des travailleurs et de fermeture d’entreprises
-
-
En matière de bonne gouvernance et sur la base d’enquêtes des services de la Banque
Mondiale en 2007 le Burkina Faso se positionne 1er en Afrique de l’Ouest et 7ième en
Afrique au Sud du Sahara (ASS).
1.3.
1.3.1.
Constats favorables et défavorables
Les constats favorables
Le Burkina Faso a bénéficié d’une croissance très correcte cette dernière décade qui
s’est située entre 4 et 8%. La croissance globale de l’économie burkinabè depuis 1999
traduit une bonne performance du secteur privé qui a contribué à hauteur d’environ
65,1% au PIB avec pour principales activités la transformation agroalimentaire, les
produits chimiques, le bâtiment, le commerce, les transports, les télécommunications et
le tourisme. Il a assure 100% de la valeur ajoutée dans le secteur primaire, 86% dans
l’industrie y compris la production agro-alimentaire et environ 85% dans les services.
La contribution du secteur privé burkinabè à la création de richesse est estimée en
2005 à 82% du PIB. La croissance moyenne de la valeur ajoutée des industries
manufacturières est à 4,6% par an pour la période 1995-2005. Le secteur privé moderne
emploie environ 2% de la population active.
1.3.2.
Les constats défavorables :
Le Burkina Faso fait face à une instabilité de la croissance (ex. 2000: 1,6 %; 2001: 5,9
%, 2004: 3,9 %) qui dépend essentiellement d’un secteur agricole d’exportation soumis
aux aléas climatiques. Il a une structure économique ayant peu varié en 20 ans avec un
secteur agricole qui représente aux environs de 50 pourcent du PIB. Son économie est
peu ouverte sur l’extérieur et les exportations ne représentent actuellement qu’environ
10 % du PIB.
41
Le Burkina exporte peu et fait face à un déficit commercial structurel (14,7 % du PIB
pour 1994-2004). La concentration des exportations reste forte. En 2003, le coton
représentait encore 71 % des exportations.
-
Une longue liste des produits d’exportation, mais une forte dominance du coton
(>70% des exportations totales);
-
En dehors du coton, les différentes exportations d’origine agricole déclinent;
-
Les exportations minières ont baissé de 1,200 KG d’or fin en 1999 à 190 KG d’or fin
2005;
-
Il existe cependant des perspectives de relance en 2007.
-
Fruits (ex. mangues) et légumes (ex. haricots verts): déclin marqué au cours de ces
dernières années;
-
Oléagineux (sésame, karité, noix de cajou):
Le pays connaît des problèmes de logistique (fret aérien et transport maritime), de
contrôle de qualité, de recherche et d’encadrement, et de financement.
1.3.3.
Le secteur industriel
Le secteur industriel revêt les caractéristiques essentielles suivantes :
-
L’industrie est dominée par l’agrobusiness (boissons et tabacs) et le textile, tandis
que la production industrielle est stationnaire ;
-
Les facteurs recèlent d’une faible productivité. On note un fort contenu d’intrants
importés, des coûts élevés des facteurs locaux, une taille des unités qui n’est pas
toujours adaptée aux besoins ;
-
L’exportation industrielle est limitée à quelques produits: Sofitex (Coton), Tan Aliz
(cuirs et peaux), Mabucig (tabacs), SAP (Pneumatiques).
-
Les activités d’import substitution ont peu d’atouts compétitifs;
-
Un potentiel de développement existe dans les domaines de l’habillement, de l’agroalimentaire et du matériel agricole.
1.3.4.
Le flux des investissements privés
Les principales caractéristiques du flux des investissements sont les suivantes :
-
Les taux d’investissement sont comparables à ceux de la sous-région mais restent en
deçà de ceux des pays à croissance forte
42
-
Les flux d'investissements directs étrangers sont faibles : 0,44 % du PIB au
Burkina Faso pour 1994-2003 contre en moyenne 2,30 % pour l’Afrique
Subsaharienne.
Le Burkina Faso est perçu comme une destination de risque assez élevé pour les
investissements directs et au plan financier. Le pays est assez mal classé en termes de
liberté économique (93ème sur 155 pays) et de facilité à faire des affaires (154ème sur
155 pays en 2005, Doing Business). Un investisseur privé se contentant des chiffres
relatifs aux 10 indicateurs va hésiter avant de s’implanter au Burkina Faso ; pour lui, le
Burkina n’est pas l’unique économie dans ce cas et d’autres l’ont été et ont mieux réussi
(exemple l’Ile Maurice)
1.4.
Réformes et résistances aux réformes
Comme le reconnaît la 7ième rencontre entre le Gouvernement et le secteur privé en
octobre 200721, il est fait un double constat par rapport au climat des investissements
au Burkina Faso, à savoir le faible résultat des nombreuses reformes conduites et des
mesures d’accompagnement initiées d’une part, et de l’autre un secteur privé toujours
peu développé et insuffisamment attractif.
De multiples réformes ont été entreprises par l’Etat pour améliorer l’environnement des
affaires au Burkina Faso, parmi lesquelles, on peut noter, à titre d’exemples :
-
l’adoption du code des investissements en 1995, sa relecture en 1997 et sa révision
en cours ;
l’introduction dans la loi de finances de ces dernières années de dispositions de plus
en plus favorables à l’investissement privé ;
l’adhésion du Burkina Faso à l’OHADA depuis 1998, avec comme objectif de remédier
à l’insécurité juridique et judiciaire ;
l’adoption et la mise en œuvre du Plan d’Action Nationale pour la Reforme Juridique
(PANRJ) 2002-2006 ;
le processus de simplification des formalités de création d’entreprises par
l’institution des Centres des Formalités des Entreprises (CEFORE)
les différentes reformes intervenues en droit du travail.
Des mesures d’accompagnement ont également été initiées pour favoriser la mise en
œuvre des réformes entreprises, dont notamment :
-
21
le lancement du programme Doing Business Better in Burkina Faso, lors de la
rencontre Gouvernement/Secteur privé de Juillet 2006 à Bobo-Dioulasso ;
de l’implication des acteurs de haut niveau dans le suivi de la mise en œuvre des
mesures visant l’amélioration des indicateurs Doing Business, à travers des
secrétaires Généraux des ministères concernés ;
7ième rencontre Gouvernement / Secteur privé : »Quelles mesures prioritaires pour l’amélioration de l’environnement
des affaires en vue d’un développement durable du secteur privé au Burkina Faso », Impact Plus et Cabinet d’Avocats
Sosthène A M Zongo, Septembre 2007
43
-
de l’initiation d’études sur divers thèmes en relation avec l’amélioration du climat
des affaires.
Ces réformes et mesures ont permis des avancées significatives dans quelques uns des
indicateurs retenus par le programme ‘’Doing Business’’ notamment en matière de :
-
Création d’entreprises ;
Cessation d’activités ;
Réglementation du travail ;
Protection des investisseurs.
Nonobstant ces avancées, force est cependant de reconnaître que la réunion des
conditions d’un développement durable du secteur privé est loin d’être une réalité
comme en témoigne les indicateurs suivants :
-
Taux d’investissement : 11,7% du PIB depuis 1994
Flux net des investissements directs étrangers IDE 1994-2003 : 0,44% du PIB
contre 1,60 UMEOA et 2, 30 Afrique Sub-Saharienne.
Distribution IDE en 2004 : le plus faible du groupe de 28 pays recevant moins de
100 millions de $ US.
Ces indicateurs montrent clairement que la perception des investisseurs reste assez
ambiguë par rapport à l’attractivité du pays.
Il ressort de l’enquête réalisée en 2004, sur l’opinion des chefs d’entreprises, que les
freins au développement des investissements privés dans notre pays résident d’une part
dans le système juridique (les contraintes liées à l’environnement des affaires est de
l’ordre de 73,2%), d’autre part, dans le système fiscal (les contraintes liées à la fiscalité
sont de l’ordre de 89,3%)...
1.5.
Améliorer le climat des investissements
Pour améliorer le climat des investissements, il est proposé de conduire en priorité les
réformes suivantes :
1.5.1.
Au niveau de l’administration
-
Établir une vision à long terme pour une réforme systématique du cadre
réglementaire et intégrer la vision dans les stratégies de développement du pays ;
-
Transformer la culture de l’administration pour être un facilitateur, une
administration de développement, et non une contrainte pour le monde des affaires;
-
Renforcer les capacités de l’administration pour mettre en œuvre les réformes
réglementaires d’une manière soutenable;
44
1.5.2.
Au niveau du partenariat privé / public
-
Adopter une approche multisectorielle et mobiliser largement le secteur privé pour
sa participation interactive aux réformes;
-
Renforcer et faire un meilleur usage du Comité Technique Paritaire comprenant 12
membres (6 de l’administration publique et 6 de secteur privé) pour assurer
notamment le suivi des réformes réglementaires;
-
Renforcer la communication sur les réformes entreprises (journaux, émissions
spéciales, périodiques en langues nationales, etc.) et les mécanismes de suivi de la
bonne mise en œuvre des réformes.
1.5.3.
Au niveau des qualifications formelles
-
Normalisation: référence et accès aux normes et labels internationaux exigés par
les marchés cibles en adaptant la législation nationale;
-
Certification des entreprises exportatrices: normes ISO (9000 & 1 4000) et
conformité aux réglementations phyto- et zoo-sanitaires;
-
Accréditation de laboratoires pour la métrologie et contrôle de qualité.
1.5.4.
Inciter à la consommation des produits industriels locaux
A cet effet, des dispositifs devront être pris qui incluront :
-
-
-
1.6.
des mesures d’éducation à la consommation locale
la protection sélective des produits ;
la négociation au plan collectif (UEMOA, CEDEAO) de mesures "d’exception de
développement" pour protéger les produits de l’économie nationale, en particulier
ceux de l’agriculture et de l’industrie
des mesures d’accompagnement des PMI pour qu’elles deviennent les fournisseurs
naturels de la demande globale locale, en particulier par rapport à des activités
de publicité regroupée.
facilitation de l’accès aux médias par les industriels concernés : tarifs spéciaux,
prise en charge/subvention par des structures publiques, implication de la
société civile par la sensibilisation / lobbying à la citoyenneté… ;
Mettre à niveau les entreprises par rapport aux APE
Par rapport à l’avènement des Accords de Partenariat Economique (APE) avec l’Union
Européenne, les recommandations suivantes sont faites dans la perspective d’un
développement industriel compétitif du pays. A ce titre, il est indispensable :
45
ƒ
d’assurer la mise à niveau des domaines d’activités susceptibles d’en subir les
contraintes. En effet, compte tenu du retard dans la préparation des acteurs
économiques pour affronter les APE, il est proposé que les pays des ACP négocient
pour obtenir un différé de deux(02) à trois(03) ans par rapport à l’entrée en vigueur
des APE. Dans le cas contraire, il y aura lieu de négocier pour :
-
moduler l’application des APE par catégories de produits où le Burkina a plus
d’avantages comparatifs et n’ouvrir le marché burkinabé que sur ces produits ;
-
différer l’application du Règlement européen sur la traçabilité afin que celui-ci
ne s’applique pas aux produits des pays ACP que lorsque les entreprises seront
mises à niveau.
ƒ
de promouvoir et mettre en place sur une base constante un programme de
renforcement des capacités et de mise à niveau des industries de production. Il
s’agira ainsi de contribuer à l’amélioration de l’environnement des affaires, de mieux
cibler, de renforcer la compétitivité et de mettre les moyens pour développer les
capacités des offres.
ƒ
de conduire des études diagnostiques au niveau de toutes les entreprises burkinabé
(exportatrices ou écoulant leurs productions sur le marché local) pour asseoir des
mesures de protection pertinentes.
ƒ
de négocier la mise en place de ressources auprès de l’UE pour :
ƒ
-
compenser les pertes de recettes afin de protéger les entreprises ;
-
soutenir la diversification et la mise en place de mesures d’accompagnement du
secteur privé ;
-
soutenir les entreprises exportatrices vers l’UE ;
-
renforcer les capacités de respect des règles de traçabilité des produits
alimentaires exportés.
de mettre en place des infrastructures collectives d’appui telles que les centres
techniques industriels, les laboratoires d’analyse et de normalisation, de
transformation des produits de base et de développement de nouveaux produits
d’exportation.
1.7.
1.7.1.
Promouvoir des stratégies idoines
Stratégie d’exportation
Pour encourager les exportations les dispositifs suivants sont proposés :
46
-
Poursuivre l’élaboration, en cours (2007), d’une stratégie nationale de promotion des
exportations ;
-
s’attacher à maintenir les parts de marché et en conquérir de nouveaux en assurant
plus particulièrement la mise à niveau de l’appareil de production ;
-
développer et maintenir des infrastructures compétitives en particulier l’eau et
l’énergie, les transports routiers, ferroviaires et aériens et les infrastructures de
l’information et de la communication ;
-
augmenter la valeur ajoutée des produits avant toute exportation (exporter de la
viande plutôt que les animaux vivants, fabriquer des conserves, transformer les
cornes en boutons par exemple etc…)
-
rechercher des gains substantiels de productivité agricoles en assurant en
particulier l’utilisation de techniques agraires et de machines agricoles modernes ;
-
protéger les marchés de produits sensibles tels que le riz, le maïs, le coton etc…
-
créer un pôle d’excellence par secteur d’activité en renforçant les industries
émergentes au niveau régional (unité de coproduction industrielle)
1.7.2.
Stratégie de financement
Il est proposé de mettre en place une agence de PME/PMI qui disposera pour son action:
(i) De deux instruments financiers d’intervention ayant pour objectifs de faciliter
l’accès des PME/PMI aux ressources des banques commerciales pour l’obtention de
crédits d’investissement :
-
Un fonds de bonification d’intérêt doté par l’Etat et ses partenaires privés locaux et
internationaux et qui interviendrait, à la demande des banques (dossier par dossier)
et dans des conditions à déterminer, pour réduire les coûts des crédits
d’investissement (moyen et long terme) consentis par elles au profit des PME ;
-
Un fonds de capital risque doté par l’Etat et ses partenaires privés locaux et
internationaux et qui interviendrait, à la demande des banques (dossier par dossier)
et dans des conditions à déterminer, pour renforcer le haut de bilan des PME qui
sollicitent des investissements chez elles.
(ii) D’un système d’incubation de PME/PMI soit localisée dans une même zone
géographique soit par grappes. Un accent particulier serait mis sur les inventions et
innovations technologiques et la transformation des produits agricoles locaux.
1.7.3.
Stratégie d’institutions d’appui au marché
Comme l’écrit la Banque mondiale dans son "Rapport sur le développement dans le monde
2002" il est reconnu que le bon fonctionnement des marchés est subordonné à
47
l’existence de règles, de mécanisme assurant leur respect et d’organisation facilitant les
transactions.
Dans leur grande diversité, ces institutions concourent à diffuser l’information et à
faire respecter les droits de propriétés et les contrats et assurer l’exercice d’une
certaine concurrence. Et par là, elles offrent aux individus la possibilité d’entreprendre
des activités économiques fructueuses et les y encouragent.
Les exemples d’appui incluent :
-
Institutions publiques
Systèmes judiciaires
Droit de la concurrence
Autorité de contrôle des banques
Obligations de divulgation d’information
des sociétés
Titres de propriété foncière formels et
droits successoral
1.7.4.
-
Institutions privées
Chambre de commerce
Bureau d’information sur la solvabilité des
demandeurs de crédits
Prêteurs
Liens de réciprocité entre partenaires
commerciaux
Normes régissant la transmission des
biens fonciers
Stratégie de partenariat avec les Compagnies multinationales
En dépit de la dominance des PME/PMI dans le tissu conjonctif des économies
développées et en voie de développement, les compagnies multinationales régulent de
facto le système de l’économie globale.
Les raisons qui militent en faveur du partenariat avec elles résident dans les constats
suviants :
-
Les compagnies multinationales controlent la recherche et à ce titre disposent des
technologies les plus performantes et les plus innovantes.
-
Elles controlent les marchés et peuvent vendre des poires ou des raisins au Burkina
Faso.
-
Elles ont les capacités de mobilisation des ressources d’auto investissement ou de
lever des ressources importantes sur le marché.
A ce titre, il est proposé pour le Burkina Faso de :
-
Rechercher des partenariats avec des compagnies multinationales, pour le
développement d’une agriculture industrielle (United Fruit, Nestlé par exemple) ;
-
De promouvoir des zones d’exclusivité pour attirer les investissements privés
directs internationaux.
48
1.8.
Pour relever le défi industriel22 au Burkina Faso
L’industrie apparaît être le plus grand pari qui soit sur le futur économique du Burkina
Faso. Les perspectives industrielles du Burkina Faso reposent ainsi sur un certain
nombre de conditions d’accompagnement qu’il faut réaliser et d’initiatives fortes qu’il
faut prendre car elles sont indispensables pour le développement du secteur.
Il s’agit notamment des principales initiatives suivantes :
-
Une volonté politique transparente, claire et déterminée de manière notamment à
réduire les ambiguïtés dans la mise en œuvre des réglementations ; celle-ci pourrait
être illustrée, par exemple, par la création d’un Ministère de l’industrie ;
-
Les grands groupes (les multinationales) devraient davantage investir au lieu de se
contenter de vendre des équipements ou des méthodes (« process ») et de
disparaître ;
-
La spécialisation des bassins industriels régionaux dans l’UEMOA (dans le cadre d’un
schéma industriel) dont la mise en œuvre reposera sur des incitations du marché de
nature fiscales, d’accès aux infrastructures, etc.
-
La sous traitance locale visant à faire réaliser des activités par des PME/PMI
burkinabé à la demande et sous le contrôle de plus grandes entreprises opérant sur
le marché national ;
-
La lutte contre la fraude en appliquant les textes avec vigueur sans exception et
sans impunité ;
-
Les industriels doivent être davantage instruits, préparés et impliqués par rapport
aux APE ;
-
Pousser les commerçants qui se font des fortunes à investir dans les activités de
transformation industrielle ;
-
Utiliser les différentes clauses de sauvegarde de l’UEMOA et de l’OMC pour
protéger les activités industrielles naissantes au Burkina Faso ;
-
Relancer le « patriotisme » des consommateurs burkinabé pour consommer local et
devenir, ce faisant, les meilleurs avocats de la lutte contre la fraude ;
-
Promouvoir la clause de préférence nationale dans les attributions des marchés
publics ;
La mise en œuvre de telles initiatives requière des consultations secteur public et
secteur privé, l’organisation de missions d’étude à l’étranger et l’apprentissage auprès de
pays qui ont réussi dans ce domaine tel que Singapore par rapport aux multinationales, la
Les recommandations de la 7ième rencontre Gouvernement / Secteur privé demeurent tout à fait pertinentes pour les
entreprises industrielles. (i) Voir le document: »Quelles mesures prioritaires pour l’amélioration de l’environnement des
affaires en vue d’un développement durable du secteur privé au Burkina Faso », Impact Plus et Cabinet d’Avocats
Sosthène A M Zongo, Septembre 2007. (ii) Voir aussi le Rapport final de mise en œuvre du Comité Technique Paritaire
22
49
Chine et le Vietnam par rapport à la mobilisation des plus values commerciaux de leurs
ressortissants.
2. REFORMER L’ ECONOMIE NATIONALE AU SERVICE DES ENTREPRISES23
2.1.
Les principales réformes
Pour appuyer la promotion du secteur privé, l’Etat s’est engagé dans de nombreuses
réformes économiques tendant à la libéralisation de l’économie, l’ouverture de nouveaux
secteurs d’activités (télécommunication, énergie, transport aérien, secteur minier),
l’amélioration du cadre réglementaire, juridique et fiscal des affaires (simplification des
formalités administratives et mise en conformité avec l’OHADA), l’adoption d’une
stratégie de développement industriel, l’adoption d’une stratégie de développement de
l’artisanat et le lancement d’une Lettre de Politique de Développement du Secteur Privé.
Les réformes économiques furent accélérées par l’Etat burkinabe au service de
l’entreprise et parmi les plus importantes figurent les suivantes :
2.1.1. Libéralisation de l'économie
Une libéralisation du commerce et la suppression de la fixation et du contrôle des prix
sont intervenues. Cette libéralisation de l'économie a créé les conditions favorables au
développement de l'entreprise privée. En juillet 1994, l'Assemblée Nationale a adopté
des lois qui favorisent le développement du secteur privé grâce à la mise en place d'un
nouveau code des investissements étrangers et d’un nouveau code minier. Un vaste
programme de privatisation des entreprises publiques visant à développer l'initiative
privée dans les secteurs productifs et à recentrer le rôle de l'Etat. A cet effet, une
commission de privatisation a été créée en juillet 1991 avec pour mission de préparer les
différents dossiers de privatisation ; l'Etat, en partenariat avec la Banque Mondiale,
apporte son appui par le financement des activités de cette Commission.
Des entreprises identifiées pour être privatisées, une vingtaine l'ont déjà été. Ces
privatisations sont totales ou partielles, la part de l'Etat dans ce dernier cas ne devant
pas excéder 25% du capital social. Une garantie par le nouveau code des marchés publics
qui laisse une grande place à la compétition internationale lors de l'adjudication des
marchés publics et basée sur la qualité et le dynamisme dans l'exécution des travaux.
2.1.2. Restructuration des institutions d'appui au secteur privé
Dans le souci de mettre à la disposition du secteur privé, des services d'appui
appropriés en vue de lui accorder toute l'assistance technique nécessaire, les autorités
ont restructuré les institutions d'appui telles que la Chambre de Commerce, d'Industrie
et d'Artisanat du Burkina Faso (CCIA-BF), le Conseil Burkinabè des Chargeurs (CBC) et
l'Office National du Commerce Extérieur (ONAC). Les deux (2) premiers ayant un
23
Voir notamment, MCPEA/GPI : Rapport préparatoire aux Etats généraux de l’indutrie burkinabe, Pierre Claver Damiba
et Abdoulaye Ouédraogo, 2006
50
statut d'Etablissement Public à caractère Professionnel avec une représentation
majoritaire du secteur privé et le dernier ayant celui d'un Etablissement Public à
caractère Administratif.
L’institution d'un Centre des Guichets Uniques avec pour mission la centralisation et la
facilitation des formalités requises pour toute opération de création d'entreprises,
d'investissement ou d'importation. Ce Centre des Guichets Uniques permet également
de trouver en un seul lieu les informations dont un investisseur ou un importateur peut
avoir besoin avant de prendre toute décision d'investissement ou d'importation.
2.1.3. Réforme fiscalo-douanière et code des investissements
La réforme fiscalo-douanière a été caractérisée par : - la simplification des procédures
avec l'introduction du régime simplifié de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (18%), un
remplacement des taxes en cascade sur le chiffre d'affaires et l'application de taxes
ad valorem, assises sur des produits spécifiques, - le désarmement tarifaire appliqué
dans le cadre de l’UEMOA avec l’adoption du Tarif Extérieur Commun (voir TEC en
annexe). Il a été mis en place un code incitatif aux investissements qui s’applique à tous
projets d’entreprises de production, de conservation, de transformation et de
prestation de service. Toute personne physique ou morale quelque soit sa nationalité est
éligible.
Six régimes privilégiés ont été identifiés : - trois pour les entreprises de production, de
conservation et de transformation (A, B,C), - deux pour les entreprises de prestations
de services (D, E), et un pour les entreprises d’exportation. Ce code d’investissement
offre les garanties qui sont : la garantie légale, la liberté d’investissement, le droits
d’acquisition, les droits de participation aux organismes professionnels de défense, la
liberté d’embauche, d’emploi et de licenciement, la protection de la propriété
intellectuelle, etc.
Les règlements des conflits par constitution d’un collège arbitral ou recours soit au
CRDI ou à la cour permanente d’arbitrage de la Hayes. Pour ce qui concerne le
rapatriement de capital et des bénéfices les avantages suivants s’offrent aux
investisseurs : le droit du transfert des capitaux et de leurs revenus garantis, le
respect de la réglementation en matière de change, le transfert dans la devise cédée au
moment des investissements.
2.1.4. Réforme du secteur cotonnier
La réforme du secteur cotonnier est intervenue par un décret qui a levé le monopole de
la collecte et de la commercialisation du coton graine dont jouissait la SOFITEX sur
l’ensemble du territoire. Un autre décret autorisa l’installation d’opérateurs privés dans
les nouvelles régions cotonnières subdivisées en deux (02) zones qui sont la Zone Est
regroupant six (06) provinces et la Zone du Centre regroupant onze (11) provinces : celle
51
de l’Ouest avec la SOFITEX, celle du Centre avec FASOCOTON et celle du l’Est avec la
SOCOMA.
Un dispositif réglementaire a été mis en place par le Gouvernement qui organise le
secteur comme suit :
-
un arrêté portant agrément de l’Union Nationale des Producteurs du Coton du
Burkina (UNPCB) comme fournisseur de coton,
-
un Accord Interprofessionnel signé initialement entre la SOFITEX et les
producteurs de coton instaure une gestion paritaire de la filière ; cet Accord a été
amendé par la suite pour intégrer les deux (02) nouveaux opérateurs .L’Accord
comporte des mécanismes de fixation et de soutien des prix du coton ; il fixe
également les modalités d’entrée des producteurs dans le capital des sociétés
cotonnières ;
-
la création d’un Comité de Gestion de la Filière pour la mise en œuvre de l’Accord.
Un arrêté interministériel approuve l’Accord Interprofessionnel de la filière coton,
tandis qu’un Décret autorise l’ouverture du capital de la SOFITEX aux groupements de
producteurs de coton à hauteur de 30% ; une loi réglemente les sociétés coopératives et
les groupements au Burkina Faso, les modalités de cession des actions de l’Etat dans la
SOFITEX sont également fixées par arrêté.
Le Burkina Faso est devenu le premier producteur de coton d’Afrique et produit
actuellement (2005) plus de 700 000 tonnes de coton brut ; il compte treize (13) usines
d’égrenage fonctionnelles dont celle de Diapaga, une(01) usine fonctionnelle de délintage
de semences et une ferme semencière. Grâce à sa bonne conduite des réformes
économiques et aux performances atteintes, le Burkina Faso a été éligible d’une part à
l’AGOA (African Growth and Opportunity Act) en ce qui concerne l’exportation des
vêtements et textile aux Etats Unis d’Amérique et d’autre part au Millenium Challenge
Corporation (MCC) qui se donne pour objectif de réduire la pauvreté grâce à la
croissance.
2.1.5. La réforme du secteur minier
Les industries extractives contribuent pour 1% au PIB. L’or est la production minière
dominante et constitue la troisième source de recette d’exportation du pays (8%) après
l’agriculture et l’élevage et l’économie extraterritoriale. Cependant depuis 1990, la
production a enregistré une forte baisse de 12,3% par an passant de quatre (04) tonnes
à une 1,361 tonnes en 1995. Les raisons qui expliquent cette baisse de la production
incluent le fait que le code minier du Burkina est considéré comme peu attractif par
rapport aux autres codes des pays concurrents, la baisse du prix d’achat, la faiblesse de
l’exploitation artisanale, le raffinage de l’or qui se fait toujours à l’extérieur etc...
52
La réforme du secteur minier s’est traduite par la suppression du monopole en matière
de recherche et de commercialisation des produits miniers et par l’adoption d’un code
des investissements miniers. La révision du Code minier est intervenu en 1993 et a
permis d’attirer de nouvelles sociétés d’exploitation.
Toutefois cette situation n’a pas permis de renforcer les performances du secteur
minier car en 2003, la production de l’or n’était que de 300 Kg. C’est donc pour juguler
cette difficulté que le gouvernement du Burkina Faso a proclamé la période 1995-2005
comme décennie du développement minier ; depuis on note une reprise de l’exploitation
de l’or.
2.1.6. Réformes pour réduire le coût des facteurs
La prise des mesures dans le sens de la diminution des coûts des facteurs de production
tels le téléphone, l’électricité, l’eau et les transports. Conscient de l’impact d’une telle
mesure sur la compétitivité de l’économie, l’Etat s’emploie à mettre en place des organes
de régulation. Ainsi l’ARTEL a été créé et a permis la réduction des tarifs de
télécommunications en mai 2000 et en décembre 2001. Au niveau de l’électricité,
l’interconnexion avec la Côte d’Ivoire devenue une réalité depuis août 2000 et avec le
Ghana des discutions sont en cours.
Ces deux (02) connexions permettront une réduction du coût de l’électricité. Pour l’eau,
la réglementation est assurée par le Gouvernement. Le suivi de l’adéquation des tarifs
aux conditions de coûts et de rentabilité des entreprises est assuré par des
réaménagements périodiques faits sur la base d’études. L’adoption de la stratégie du
secteur transport prévoyant l’ouverture des transports urbains à la compétition et
l’ouverture de l’espace aérien vont permettre de libérer ces deux (02) activités et
d’améliorer l’efficacité de ces deux (02) sous secteurs.
2.1.7. L'Intégration Régionale Ouest Africaine
L'Intégration Régionale du fait de la signature, depuis la dévaluation du Franc CFA du
traité instituant l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) en Janvier
1994 et qui réalise une union douanière entre huit (8) pays de l'Afrique Subsaharienne.
Les avantages de l’UEMOA résident dans :
-
la prise en compte des avantages comparatifs de chacun des pays membres,
-
une plus grande efficacité par une meilleure division du travail au niveau sousrégional, fruit de la complémentarité naturelle entre les pays,
-
des économies d'échelle par l'instauration d'un marché de plus de 65 millions de
consommateurs,
-
des économies grâce à la coordination et la simplification des procédures,
-
des économies par la normalisation des modèles et des spécifications techniques.
53
2.1.8. Le Traité OHADA :
Pour assurer un environnement des affaires plus sécurisant et plus favorable au
développement des activités économiques et financières, certains pays africains ont
ratifié le Traité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des
Affaires (OHADA).
L'achèvement de la mise en oeuvre des dispositions du Traité de l'OHADA devra
permettre l'uniformisation des règles relatives au droit des sociétés et au statut
juridique des commerçants, et au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies
d'exécution, au régime de redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire,
au droit de l'arbitrage, au droit du travail, au droit comptable et au droit de la vente et
des transports.
Le marché commun, la surveillance multilatérale, l'harmonisation des législations sont
des réformes en cours de réalisation, conformément aux dispositions du Traité et aux
échéances fixées par la conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de mai 1996.
2.2.
Résultats des réformes
Ces réformes ont conduit à des résultats significatifs : au plan macro-économique, le
pays a enregistré au cours de la dernières décennie, de bonnes performances, affichant
un taux de croissance réelle de l’ordre de 5% en moyenne sur la période 1994-1999,
contre 3% environ sur la période 1980-1993 ; au plan de la gestion budgétaire,
l’augmentation des recettes budgétaires a été continue sur la période 1996-1999 alors
que l’évolution des dépenses de fonctionnement a été relativement bien maîtrisée, ce qui
a contribué à dégager et à maintenir une épargne budgétaire positive depuis 1995 (26,8
milliards en 1996 et 57,23 milliards en 1999).
Les gains importants en croissance et stabilité macro-économique suite à la mise en
place des politiques d’ajustement, prouvent bien que le Burkina Faso peut encore
accélérer la croissance du PIB et améliorer plus rapidement les conditions de vie des
populations.
Plusieurs années après le Programme Ajustement Structurel (PAS), le Burkina Faso
commence à récolter les fruits de ses efforts de réforme économiques ; à ce titre, on
note plus particulièrement les suivants :
-
l’économie burkinabè a affiché une reprise tout au long de l’année 2005 avec une
croissance du Produit Intérieur Brut (PIB) réel de 4,4%,
pour 2005, l’inflation a connu une décélération par rapport à 2004 (-0,4% en 2004,
=3% en 2005),
un redressement des finances publiques grâce à une amélioration de la pression
fiscale et une plus grande maîtrise des dépenses publiques (11,9% en 2004 et 10,7%
en 2005),
54
-
une amélioration de la compétitivité extérieure suite à la relance des principales
filières d'exportation (coton, élevage, fruits et légumes) observée depuis la
dévaluation.
3. PROMOUVOIR DES STRATEGIES DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL24
L’analyse historique du développement industriel de l’Etat burkinabe suggère que la
politique industrielle basée sur le système de planification a été un échec. En 1993, le
Burkina Faso a fait le bilan des trois décennies d’industrialisation ; les résultats ont été
en deçà des attentes et des efforts fournis. C’est pourquoi, le gouvernement a décidé
d’adopter une nouvelle démarche, celle de la gestion stratégique du développement
industriel. Le contexte dans lequel évoluait l’industrie burkinabé en 1993 était marqué
par l’existence de contraintes externes et internes aux entreprises.
Toutefois des potentialités industrielles existaient. Afin de donner un éclairage aux
promoteurs sur le choix des investissements, le gouvernement a adopté en 1998 une
stratégie de développement industriel favorable à la promotion d’industries
compétitives.
3.1. La stratégie de développement industriel
La Stratégie de Développement Industriel a été adoptée en décembre 199825 et il fut
créé un Comité National de suivi de la stratégie de développement Industriel au Burkina
Faso.
La stratégie générale vise à surmonter les contraintes et à réaliser les opportunités
industrielles basées sur les ressources naturelles et humaines. Elle s’appuie
particulièrement sur la promotion d’unités industrielles de petite taille qui ont l’avantage
de pouvoir s’implanter sur tout le territoire sans difficulté majeure. Elle est constituée
par un ensemble de plans d’actions et de mesures d’accompagnement destinés, tant au
secteur public que privé en vue de promouvoir l’industrie. Elle est basée sur :
-
l’analyse diagnostique qui identifie les contraintes et les potentialités essentielles
de développement des principales filières industrielles du Burkina Faso ;
-
la nouvelle politique qui s’inscrit dans le cadre du programme d’ajustement structurel
dans lequel le gouvernement s’est engagé depuis 1991 et dont les objectifs
essentiels sont : l’amélioration des performances et de la croissance de l’économie
nationale, ainsi que le rétablissement des équilibres macro-économiques.
-
La réalité de l’intégration sous-régionale avec la création de l’UEMOA.
24
Voir notamment, MCPEA/GPI : Rapport préparatoire aux Etats généraux de l’indutrie burkinabe, Pierre Claver Damiba
et Abdoulaye Ouédraogo, 2006
25
Par le Conseil des Ministres en sa séance du 14 Octobre 1998 par Décret N° 98-551/PRES/PM/MCIA du 31 décembre
1998 et un Décret N° 98 482/PRES/PM/MCIA (du 9 décembre 1998) créa le comité National de suivi de la stratégie de
développement Industriel au Burkina Faso.
55
3.1.1. Le Plan d’actions
Le plan d’action qui traduit la stratégie du développement industriel comprend les
priorités suivantes :
-
la maîtrise du secteur informel ;
la promotion des PME rurales ;
la diversification des technologies utilisées ;
la réduction des coûts de facteurs ;
la réduction de la pression fiscale ;
le développement des exportations ;
l’intégration régionale ;
l’intégration des femmes au développement ;
le développement des ressources humaines ;
la protection de l’environnement.
3.1.2. Les mesures d’accompagnement
Les mesures d’accompagnement prévues pour le plan d’actions incluent notamment :
-
la lutte contre la fraude et le dumping ;
la promotion des ventes nationales ;
la prise des mesures institutionnelles comme le renforcement de la promotion et du
financement des structures contribuant au développement industriel.
3.1.3. Stratégie des filières
Outre cette stratégie générale, une stratégie est préconisée pour chaque filière, il
s’agit des stratégies sectorielles. Elles comportent une analyse des contraintes et des
atouts, des plans d’action et de mesures d’accompagnement, autour des opportunités
d’investissement. Douze (12) filières ont été retenues dans la Stratégie de
Développement Industriel qui sont les suivantes :
-
la filière ‘’coton’’ ;
la filière ‘’céréales’’ ;
la filière ‘’fruit et légumes’’ ;
la filière ‘’oléagineux’’ ;
la filière ‘’lait’’ ;
la filière ‘’viande’’ ;
la filière ‘’cuirs et peaux’’ ;
la filière ‘’fabrication et ouvrages en métaux’’ ;
la filière ‘’polymères : caoutchouc et plastique’’ ;
la filière ‘’carrières et matériaux de construction’’ ;
la filière ‘’produits chimiques : engrais et produits phytosanitaires’’ ;
la filière ‘’produits pharmaceutiques’’.
56
La stratégie a prévu par filière une lecture des contraintes, des forces et des
faiblesses ainsi que des plans d’action et des mesures d’accompagnement dont une liste
d’idées de projets.
Contrairement à la méthodologie de la planification classique, on ne se limitera plus à un
simple établissement de listes de projets à réaliser mais on veillera surtout à trouver
les voies et moyens pour la réalisation effective et la rentabilisation des projets. Cette
démarche s’appuie également sur les principes suivants :
- la filière, en tant que sous-système industriel, constitue le cadre opérationnel le plus
pertinent pour analyser les potentialités de développement, le fonctionnement et les
performances de l’industrie, ainsi que pour dégager des stratégies, plans d’actions et
programme d’accompagnement ;
- la concertation qui suppose une participation diversifiée incluant les administrations
concernées, les institutions publiques et financières intéressées ainsi que les
opérateurs économiques, acteurs essentiels du développement industriel ;
- la cohérence qui vise d’une part à appuyer le développement industriel et les
démarches qui l’accompagnent sur les politiques économiques poursuivies par ailleurs,
spécialement au plan macro-économique et d’autre part à intégrer les différentes
composantes du développement industriel, c’est-à-dire à la fois les filières les unes par
rapport aux autres mais également les objectifs poursuivis et les autres moyens et
conditions à mettre en œuvre pour les atteindre.
3.1.4. Mesures d’ordre réglementaire et incitatif
Cette nouvelle démarche se déroule dans un contexte de programme d’ajustement
structurel dont certaines des mesures influent directement sur le développement
industriel. Il s’agit essentiellement des mesures d’ordre réglementaire et incitatif. En
effet, dans l’objectif de restaurer les grands équilibres de l’économie et de relancer
l’investissement productif, les mesures suivantes ont été prises :
- Adoption d’un nouveau code des investissements en juin 1995 qui donne des avantages
spécifiques à la petite et moyenne entreprise et aux entreprises exportatrices. Elle
vise également à rationaliser les investissements par la suppression des exonérations
douanières sur les équipements, la procédure d’agrément a été allégée et simplifiée.
- Adoption d’un nouveau tarif des douanes en décembre 1995 dont la particularité réside
dans : - la simplification du tarif par le regroupement des produits en trois catégories
auxquelles correspondent 5 taux de fiscalité globale en fonction des taux de TVA ; - la
suppression des mercuriales ; - la diminution de la pression fiscale ; l’institutionnalisation d’une taxe dégressive de protection qui vient en soutien à la
production nationale ; - la suppression de tous les droits et taxes à l’exportation.
57
- Adoption de la Taxe sur la Valeur Ajoutée Cette taxation est favorable aux
entreprises productrices en ce sens qu’elle permet la déduction des taxes perçues
antérieurement à la production. Les taux applicables de la TVA sont allés de 10% à 15
et 18%. Ces taux sont inférieurs à ceux appliqués naguère pour la TCA.
- Adoption d’un nouveau code du travail qui supprime le monopole de placement et allège
les procédures d’embauche du personnel.
- Création d’un Centre des Guichets Uniques des investissements (MCPEA) permet de
simplifier et d’alléger les procédures de création et de développement de l’entreprise.
- Suppression du système d’homologation des prix : il revient désormais à l’entreprise de
fixer son prix et d’en informer l’administration.
- Elaboration de texte sur la concurrence : ce texte viendra fixer les règles du jeu de la
concurrence dans le contexte de libéralisation du commerce (suppression des
autorisations spéciales d’importation (ASI), libéralisation des marges, etc…). il
permettra de protéger dans une certaine mesure la production nationale contre les
effets de certaines pratiques comme le dumping.
En dehors de ces mesures et textes déjà adoptés un certain nombre de réflexions sont
en cours en vue d’assurer la promotion de la production nationale à travers l’élaboration
des normes de qualité et la certification des produits.
3.2. Le cadre institutionnel de la stratégie
Le secteur industriel est administré par le Ministère de l’Industrie, du commerce et
celui des Energies et des Mines. Au sein de ces départements, la Direction Générale du
Développement Industriel (DGDI) et la Direction Générale de l’Energie et des Mines
sont chargées de la mise en œuvre de la politique industrielle définie par le
Gouvernement.
A ce titre, elles s’occupent de la promotion des investissements industriels notamment
par la mise en place d’un cadre incitatif, l’identification et l’évaluation des projets, la
recherche de partenaires et la coopération industrielle. Elles s’occupent également du
suivi de l’activité industrielle, d’information et de conseil aux promoteurs.
D’autres directions interviennent également dans le secteur industriel. Il s’agit de :
-
la Direction Générale de la Promotion du Secteur Privé (DGPSP) ;
-
la Direction Générale de l’Artisanat et des petites et Moyennes Entreprises
(DGAPME) chargée de l’administration des petites et Moyennes Industries ;
58
-
l’Inspection Générale des Affaires Economiques qui est chargé, entre autre, de
l’introduction du système de management participatif appelé cercle de qualité dans
les Entreprises (Industrielles) ;
-
la Commission Nationale de Privatisation, chargée de la définition et de la mise en
œuvre du programme National de Privatisation d’entreprises publiques, dans le cadre
du PAS.
Toutes ces directions dépendent exclusivement du budget de l’Etat pour leur
fonctionnement. Quant au Secrétariat Permanent de la Commission Nationale de
Privatisation, son budget de fonctionnement est financé par des ressources mobilisées
auprès de la Banque Mondiale.
Outre le Ministère chargé de l’Industrie, le Ministère des Finances et du Budget, le
Ministère de l’Economie et du développement interviennent également du fait de leur
implication dans la définition de la politique économique du pays et de leur mission de
coordination et de suivi des différents accords et projets de coopération bilatérale et
multilatérale.
Par ailleurs, la Chambre de Commerce d’Industrie et d’Artisanat (CCIA) joue un rôle
d’animation et de représentation du secteur privé à l’égard du pouvoir public. Elle
apporte son appui au secteur privé en matière de formation, d’information, de conseil,
d’étude de projets, etc… Les ressources traditionnelles de la CCIA sont notamment les
prélèvements, les ventes de documents, les services rendus, les produits financiers.
Au sein de la CCIA et au niveau professionnel, les industriels sont regroupés au sein du
Groupement Professionnel des Industriels (GPI) en vue de la défense de leurs intérêts.
Le GPI est membre du Conseil National du Patronat Burkinabé (CNPB) qui regroupe les
organisations professionnelles.
Les capacités d’études, de suivi et d’évaluation des projets de création des entreprises
industrielles bénéficient des appuis des services ou institutions suivants : - la Direction
Générale du Développement Industriel ; - la Direction Générale de la Promotion du
Secteur Privé ; - la Chambre de commerce, d’Industrie et d’Artisanat ; - la Maison de
l’Entreprise du Burkina Faso (MEBF)
3.3. La Gestion Stratégique de Développement Industriel (GSDI)
3.3.1. La démarche de la stratégie
La démarche de la Gestion Stratégique de Développement Industriel (GSDI) a été
retenue par la Conférence des Ministres Africains de l’industrie, comme une nouvelle
approche pour promouvoir le processus d’industrialisation. La GSDI est une approche qui
permet d’organiser un processus de coopération efficace et efficient entre le
gouvernement, le secteur privé et les institutions techniques et financières. Ce
processus contribue :
59
-
du côté du Gouvernement : à mettre en œuvre, à formuler et à gérer une politique
industrielle, dans le sens d’une stratégie industrielle globale et d’un cadre de
politiques et programmes qui soutiennent la croissance et la productivité de
l’industrie, à mener des relations objectives avec les opérateurs économiques
partageant des intérêts convergents.
-
du côté des entreprises industrielles : à formuler et à mettre en œuvre des
stratégies et plans d’actions, pour améliorer leur productivité et leur compétitivité
au niveau international, à soumettre au gouvernement, des actions susceptibles de
faire progresser le développement industriel et partant, le développement
économique et social du pays.
-
du côté des institutions techniques et financières : à offrir aux entreprises, les
services dont elles ont besoin, aussi bien pour la formulation que pour la mise en
œuvre de leurs stratégies et plans d’actions, à pouvoir participer au financement des
projets et à leur mise en exécution en toute connaissance de cause.
3.3.2. Les trois approches du GSDI
a) Approche par sous-système ou filière
Le sous-système ou filière peut être considéré comme un ensemble d’activités
industrielles autour d’un produit ou d’un ensemble de produits. Les filières retenues au
Burkina Faso, sur lesquelles on doit s’appuyer pour formuler une stratégie de
développement industriel constitue chacune un sous-système industriel opérationnel.
Elles devraient créer entre elles des interactions et soutenir un développement autoentretenu. Elles devraient aussi avoir un effet d’entraînement sur les autres soussystèmes de l’économie qui n’ont pas été jugés prioritaires.
Par exemple, le développement des filières ‘’céréales’’, ‘’coton’’, ‘’fruits et légumes’’,
‘’oléagineux’’ contribuera au développement des filières relevant des ‘’ressources
animales’’ parce que ces filières produiront des aliments de bétail et entraîneront une
forte demande d’engrais produits dans l’industrie chimique. Par leur développement,
elles stimuleront aussi la filière ‘’fabrications et ouvrages en métaux qui produit les
machines et outils dont elles ont besoin.
Le développement de ces quatre filières exige en amont l’utilisation des résultats de la
recherche agronomique d’où amélioration de cette branche de la science et aussi du
contenu de la formation. Au bout du compte, si les filières ont été bien choisies, une
bonne partie des secteurs nationaux de l’économie devrait bénéficier des retombées.
Les principaux acteurs de chaque sous-système, regroupés dans des groupes de
concertation sont les entreprises du sous secteur, leur fournisseurs, leurs distributeurs
et les institutions qui offrent des services techniques et financiers. C’est le cadre
opérationnel le plus pertinent pour analyser les potentialités de développement, le
60
fonctionnement, et les performances de l’industrie, ainsi que pour dégager des
stratégies, plan d’actions et programmes d’accompagnement.
b) Approche par concertation
La concertation s’effectue au sein des groupes de concertation où les acteurs ont
généralement des intérêts convergents sur des questions de politique générale telle que
la fiscalité, la fraude, le développement des entreprises du sous-groupe. Elle est aussi
nécessaire pour résoudre des points de divergence, telles que les questions de
concurrence d’entreprises opérant sur les mêmes produits, ou des produits concurrents
sur les mêmes marchés. La concertation permet d’instaurer un dialogue permanent entre
les différents acteurs de la filière concernée.
c) Approche cohérente
Cette approche vise d’une part, à appuyer le développement industriel et les démarches
qui l’accompagnent sur les politiques économiques poursuivies. Elle vise également à
intégrer les différentes composantes du développement industriel, c’est-à-dire à la fois
les filières les unes par rapport aux autres, mais également les objectifs poursuivis, les
moyens et conditions à mettre en œuvre pour les atteindre.
3.3.3. Les quatre fonctions du GSDI
Les quatre fonctions essentielles du GSDI sont :
- la fonction de pilotage et de coordination consistant à organiser et à conduire
l’ensemble de la démarche ; elle sera assurée par un organisme approprié, la CCIA-BF
restructurée par exemple, qui devra se mettre en étroite collaboration avec les
groupes de concertation.
- La fonction de concertation qui s’effectue entre tous les acteurs du développement
industriel ; elle est assurée par les groupes de concertation ;
- La fonction d’appui technique qui sera assurée par un dispositif approprié, chargé
d’aider les entreprises tant dans l’élaboration des projets que dans leur mise en
œuvre. Elle pourrait être assurée par l’une des institutions d’appui au secteur privé.
- La fonction d’information industrielle assurée par le Ministère chargé de l’industrie,
par le renforcement de la cellule informatisée de la DGDI dite SDI ou un organisme
approprié comme la CCIA-BF restructurée et organisée dans ce sens.
61
3.3.4. Bilan d’application du GSDI
N/N
01
Forces
Faiblesses
Nouvelle approche de gestion intégrée des filières La GSDI malgré les restitutions est mal connue
porteuses
des opérateurs économiques
02
La stratégie contribue au renforcement des Peu de projets proposés par la GSDI au titre des
chaînes de valeur des filières et à la création mesures d’accompagnement ont été retenus par
les acteurs.
d’emplois et de valeurs ajoutées
Les acteurs ne se sont pas appropriés de cette
stratégie faute de mise en œuvre des mesures
d’accompagnement
De nos jours, la GSDI continue d’être
un Toutefois, cet instrument semble ne plus être
instrument du ministère de la promotion de d’actualité à cause de nouvelles filières
l’entreprise
en
matière
de
politique
de émergentes
développement industriel
Les grandes options de la GSDI restent toujours Non actualisation des données ayant servie au
d’actualité, ce qui prouve la justesse des choix choix des filières porteuses
opérés des filières
Une batterie de fiches de projets a été proposée L’élimination des risques à l’investissement et
par la GSDI aux acteurs désireux d’investir
l’inaccessibilité aux ressources de financement a
été une des contraintes principales au succès de la
GSDI
La GSDI a placé le secteur privé au centre des Les multiples priorités de développement dans un
économique
en
pleine
actions de développement industriel tout en environnement
insistant sur une approche concertée avec mondialisation n’ont pas contribué à actionner
cette concertation
l’administration
03
04
05
06
Suite à ce bilan mitigé, une série d’actions méritent d’être entreprises dans le sens
d’une redynamisation de la GSDI :
- une relecture de la GSDI pour l’adapter au contexte actuel ;
- la réalisation d’une nouvelle étude diagnostique portant sur l’ensemble des secteurs
économiques s’impose afin de pouvoir infirmer ou confirmer le choix des filières
retenues par la GSDI et de déceler d’autres filières émergeantes. Une nouvelle liste
de filières porteuses devra être élaborée à l’issue de cette relecture ;
- une revue de toutes les politiques de promotion de l’économie nationale est également
nécessaire afin de réajuster la GSDI.
4. EDICTER UN CODE D’INVESTISSEMENT ATTRACTIF26
4.1.
Justification des codes d’investissements
Confrontés au manque de capitaux et à la faiblesse de l’épargne intérieure, la plupart
des pays en voie de développement ont eu recours à la fiscalité comme moyen
d’incitation à l’investissement. Au lendemain de leurs indépendances, les pays africains
26
Voir notamment, MCPEA/GPI : Rapport préparatoire aux Etats généraux de l’indutrie burkinabe, Pierre Claver Damiba
et Abdoulaye Ouédraogo, 2006
62
ont adopté, la même démarche, consistant à élaborer des textes législatifs dans le but
d’inciter les investisseurs, notamment étrangers, à venir investir massivement dans ces
jeunes Etats.
C’est ainsi que l’on a assisté un peu partout, à la naissance de Codes des Investissements
qui rivalisaient entre eux, en termes d’avantages fiscaux à offrir aux investisseurs
potentiels, faisant ainsi de ces pays et pour reprendre l’expression consacrée en la
matière, de « véritables paradis fiscaux » pour les investisseurs étrangers.
A L’instar de ces pays et depuis son accession à l’indépendance, le Burkina Faso a adopté
des textes dans le cadre de sa politique de promotion des investissements. L’un des
instruments privilégiés de cette politique est le code des investissements qui vise entre
autres à créer des conditions attrayantes en vue de favoriser l’investissement productif
et des emplois stables.
Dans cette optique, le Burkina Faso a adopté de 1960 à 1962 trois (3) lois visant à
promouvoir les investissements. Il s’agit de : - la loi n° 12/60/AN du 02 février 1960
énumérant les catégories d’entreprises susceptibles de bénéficier d’un régime fiscal de
longue durée ; - la loi n° 13/60 AN du 02 février 1960 fixant le régime fiscal de longue
durée applicable aux catégories d’entreprises agréées ; - la loi n° 24/61/AN du 05 juillet
1961 instituant un régime des investissements privés en Haute Volta.
C’est à partir de 1970, que le Burkina Faso adoptera des lois spécifiques portant code
des investissements27.
4.2.
4.2.1.
Présentation des codes d’investissements
Contenu des codes des investissements
Les codes des investissements dans leur ensemble sont structurés en quatre parties
traitant les questions suivantes : - le domaine d’application ; - les garanties générales ; les régimes privilégiés ; - les dispositions finales. Les objectifs poursuivis par les
différents codes peuvent être définis à partir des éléments d’appréciation pris en
considération lors de l’examen des projets ou des obligations faites à l’investisseur. Ces
éléments comprennent :
-
la compatibilité du projet avec le plan de développement du pays ;
le niveau des investissements ;
la participation de l’Etat, des collectivités publiques et des nationaux au capital
social ;
le montant du capital social ;
Il s’agit de : - l’ordonnance n°70/074/PRES/PL.TP du 31 décembre 1970 ; - l’ordonnance n°78/01/PRES/CODIM du 03
mars 1978 : - l’ordonnance n° 84/051/CNR/PRES du 07 août 1984 ; - l’ordonnance n°92/042/PRES du 10 juin 1992 ; - la
loi 62/95/ADP du 14 décembre 1995.
27
63
-
l’établissement du siège social sur le territoire national ;
le degré d’intégration dans l’économie nationale ;
les emplois crées en faveur des nationaux ;
la valeur ajoutée apportée à l’économie ;
les effets sur la balance des paiements ;
les effets sur le développement des échanges avec les pays voisins ;
l’utilisation de matières premières locales.
Il s’agit de vérifier l’existence d’indicateurs pertinents dans l’investissement projeté
pour des secteurs productifs de l’économie nationale avec des retombées profitables
pour le développement du pays. Le développement qui suit s’attache à mettre en
parallèle les codes 1970, de 1978 à 1995 afin de dégager les orientations politiques en
matière de promotion des investissements et l’expérience acquise.
4.2.2.
Dispositions Générales
Les dispositions générales traitent des droits, libertés, garanties et obligation de
l’investisseur. Ces dispositions reprennent d’une manière générale les garanties
traditionnellement reconnues et mentionnées dans les traités et autres accords
internationaux. Elles visent essentiellement à rassurer davantage les investissements
sur l’engagement de l’Etat à respecter les traités internationaux en la matière.
Les dispositions générales définissent la notion de personnes physiques ou morales
régulièrement établies ainsi que les droits, libertés et garanties comprenant
essentiellement :
-
le droit de disposer librement de leurs biens et d’organiser à leur grès leur
entreprise ;
la circulation des matières premières, matières consommables, produits finis et
semi-finis et pièces de rechange ;
la liberté d’embauche et la liberté d’emploi ;
le libre choix des fournisseurs et des prestataires de service ;
la liberté commerciale ;
le libre accès aux sources de matières premières ;
la protection de la propriété industrielle ;
le libre transfert des revenus.
4.3.
Les apports mitigés des codes
Près de 45 ans après le début de l’expérience du code des investissements au Burkina
Faso, force est de constater, que malgré les garanties et avantages offerts aux
investisseurs, les codes des investissements n’ont pas permis de drainer massivement
comme on l’espérait, les capitaux attendus vers le Burkina Faso.
64
Un tel constat est apparu préoccupant, dans la mesure où aujourd’hui, à peine 2% du
total des investissements étrangers orientés vers l’ensemble des pays en développement
vont en Afrique. Le Burkina n’échappe pas à ce constat d’ensemble. Il était donc devenu
impérieux de se pencher sur la question et de rechercher les véritables causes de ces
contre-performances, afin de pouvoir opérer des choix stratégiques plus judicieux pour
l’avenir. Les différentes études et réflexions menées en la matière, révèlent que les
codes des investissements tels que conçus depuis les indépendances, ne suffisent pas,
en eux-mêmes et à eux seuls, pour attirer les investisseurs.
Même si le code constitue un élément de référence pour une prise de décision en
matière d’investissement, il est ressorti, que l’investisseur qui a le choix entre plusieurs
pays dans le monde, accordait également, si ce n’est en premier lieu, une importance à
l’environnement de l’entreprise, du point de vue des libertés politiques, de la paix
sociale, de la transparence dans la gestion de l’économie, de la crédibilité dans l’ordre
juridique et judiciaire, de la qualité des infrastructures et des facteurs de production
c'est-à-dire en un mot, à un espace économique sain, susceptible de garantir une
évolution normale et profitable et un développement harmonieux des affaires.
Le contexte économique actuel du monde de libéralisation, d’ouverture et de
globalisation des marchés, milite d’ailleurs, en faveur d’une telle approche. Du reste,
l’harmonisation de la fiscalité des Etats membres amorcée dans le cadre de l’UEMOA
conduira bientôt à l’adoption d’un code communautaire des investissements, qui
consacrera la primauté de l’environnement macroéconomique sur des avantages fiscaux
ponctuels.
C’est pourquoi, depuis une dizaine d’années, le Burkina Faso a engagé une série de
réformes économiques et financières pour améliorer le cadre législatif et institutionnel
en faveur du secteur privé. Alliées aux actions de promotion dynamiques telles que le
forum des investisseurs, l’organisation de journées économiques du Burkina à l’étranger,
ces réformes produiront des effets bénéfiques à moyen terme sur l’investissement et
sur l’emploi au Burkina Faso.
Des réflexions sont en cours pour rendre le Code des Investissements plus incitatif et
pour prendre en compte l’évolution mondiale qui a engendré de nouveaux enjeux dont la
prise en compte conditionne la bonne insertion du Burkina Faso dans le processus de la
globalisation.
Par ailleurs, le tissu économique du Burkina étant essentiellement constitué de PME, des
mesures de soutien à leur développement sont nécessaires et c’est pourquoi, dans la
nouvelle formule du Code, il est prévu d’accorder plus d’avantages fiscaux aux PME pour
qu’elles puissent s’adapter au contexte économique actuel caractérisé par
l’élargissement des marchés et par une forte concurrence.
Il devient impérieux pour un pays à économie dominée par l’agriculture d’accroître
l’efficacité de ses politiques de valorisation des matières premières locales. La révision
65
du code des investissements accordera plus d’avantages en vue d’encourager la
valorisation des matières premières locales destinées à l’exportation. La réalisation d’un
taux de croissance soutenue de 7 à 8% par an en vue d’éradiquer la pauvreté commande
également la création d’un environnement favorable à l’investissement privé.
5.
LEÇONS APPRISES
5.1. Des acquis
Dans le domaine des politiques publiques d’appui aux entreprises, le Burkina Faso aura
parcouru un long chemin depuis son indépendance mais plus particulièrement depuis une
génération (25 ans). Les politiques publiques sont passées de l’ajustement structurel aux
politiques de lutte contre la pauvreté ; elles ont positionné le pays sous le mode des
réformes et de modernisation du pays avec pour objectifs de promouvoir l’entreprise
comme partenaire de réduction de la pauvreté.
Les limites
Dans la grande panoplie des politiques publiques, l’expérience montre la génération de
plusieurs limites :
a) Les effets, surtout, de mode ont conduit le Burkina Faso à des taux de rotation des
politiques publiques, à peu près tous les trois ans, en fonction des idées et
perceptions des sources de financement dont les points de vue comptent de manière
prédominante ;
b) La capacité toujours réduite de l’administration publique d’assurer le suivi de mise
en œuvre de ces politiques publiques et améliorer, au fur et à mesure, leur contenu
et leur portée et appropriation n’a pas permis d’apprendre suffisamment tout au long
de cette période cruciale ;
c) Le réforme générale de l’administration fortement engagée et porteuse de progrès
grâce aux transformations majeures vers une administration publique de résultats
semble se réaliser plus lentement que prévu, sans doute faute de moyens financiers
à la hauteur des ambitions y attachées ;
d) La succession des politiques conduit le Burkina Faso à devoir s’atteler désormais à
des relectures des différents dispositifs qui contribuent à créer un environnement
favorable aux entreprises, du code des investissements qui puisse libérer pour les
entreprises grosses créatrices d’emploi et génératrices d’investissements, le champ
des affaires au Burkina Faso, pacifique et stable, concurrentiel et attractif.
66
DEUXIEME PARTIE
LES MISSIONS SPECIFIQUES DES MINISTERES ET LES
STRUCTURES PUBLIQUES D’APPUI AUX ENTREPRISES28 : UNE
APPROCHE DOMINEE PAR L’’OFFRE
L’étude a sélectionné six (06) ministères pour conduire des investigations par rapport à
leurs relations d’appui aux entreprises et dont les principaux résultats sont repris cidessous, dans le présent rapport ; il s’agit des ministères suivants :
ƒ
ƒ
ƒ
ƒ
ƒ
ƒ
Le ministère de l’économie et des finances
Le ministère du commerce, de la promotion de l’entreprise et de l’artisanat
Le ministère de l’éducation de base et de l’alphabétisation
Le ministère des enseignements secondaire, supérieur et de la recherche
scientifique
Le ministère de la santé
Le ministère de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques
1. LE MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Missions globales
Le ministère de l’économie et des finances se trouve globalement être celui qui initie les
politiques publiques macro économiques affectant l’environnement des affaires pour les
entreprises. Par leur mise en place, il se trouve au centre des incitations de politiques et
de fiscalité qui affectent la promotion des l’entreprises privées.
En tant que responsable du budget, il prélève les recettes sur les entreprises qui
offrent des assiettes fiscales pour les services des régies financières de
l’administration publique gérés par le ministère (Douanes, Impôts). Etant le plus gros
employeur du pays, il distribue par la dépense publique des revenus et preste des
marchés qui affectent le pouvoir d’achat et la demande globale de biens et services
offerts par les entreprises.
Par ailleurs, en tant que ministère chargé des négociations avec la Banque Mondiale et le
Fonds Monétaire international ainsi qu’avec les autres bailleurs de fonds, le ministère de
l’économie et des finances détient une capacité d’influencer les entreprises par la
mobilisation de ressources spéciales et la mise en place d’institutions de marché et de
services d’appui spécifique aux entreprises privées.
Le ministère a mis en place des structures spécialisées sous forme de fonds nationaux
et des projets pour accompagner la promotion des entreprises avec des financements de
l’aide publique au développement.
28
Suite à des interviews auprès des ministères/services concernés dans le cadre de la présente étude, Septembre 2007
67
Les fonds nationaux de financement
En outre, l’Etat a pris l’initiative d’une loi N°004-2005/AN du 24 mars portant
définition et réglementation des fonds nationaux de financement ainsi que d’un décret
N° 2005-557/PRES/PM/MFB portant statuts général des fonds nationaux de
financement.
Tombent sous le statut de fonds nationaux de financement les établissements publics
bénéficiant de la personnalité morale et des prérogatives de droit public, dotés d’un
patrimoine et de moyens de gestion propres et ayant pour objet principal de faire du
crédit pour le financement des activités de développement à la base relevant de leur
domaine d’intervention.
Ils exercent leur mandat sous la tutelle technique du ministre dont relève l’objet
principal de son activité et sous la tutelle financière du ministre chargé des finances.
Ils sont administrés par un Conseil de gestion de neuf (09) membres et d’une Direction
générale ; le Directeur général est ordonnateur principal du budget du fonds,
responsable de la direction technique, administrative et financière ainsi que de la
préparation des délibérations du Conseil de gestion.
Neuf (09) principaux fonds ont été identifiés par la présente étude ; les fiches
correspondantes sont publiées à la fin du présent chapitre :
-
FAARF : Fonds d’appui aux activités rémunératrices des femmes
-
FAFPA : Fonds d’appui à la formation professionnelle et à l’apprentissage
-
FAPE : Fonds d’appui à la promotion de l’emploi
-
FASI : Fonds d’appui au secteur informel
-
FBDES : Fonds burkinabé pour le développement économique et social
-
PAPME : Programme d’appui aux petites et moyennes entreprises
-
PNARTD : Programme National d’Appui aux Retranchés et aux Travailleurs Déflatés
-
PAMER : Programme d’Appui aux Micro Entreprises Rurale
-
FILAY : Fonds d’investissement local en appui à la jeunesse
Les fiches correspondant aux strutures d’appui financiers identifiés ci-dessus figurent
en annexe ; elles sont reprises avec des modifications, pour les six (06) premieres, d’une
étude commanditée par la MEBF et exécutée par la société MI.R Ouagadougou29
29
Voir : MEBF « Etat des lieux de l’appui conseil au secteur privé économique du Burkina », Novembre 2006.
68
Les Banques et les Etablissements financiers
Le secteur financier burkinabe reste déficient et sa contribution au développement de
l’économie demeure de ce fait modeste. Il est dominé par le sous-secteur bancaire dont
les actifs représentent 84% de ceux du secteur. Le sous-secteur des Etablissements
financiers est peu développé tandis que celui de la microfinance est dominé par le
Réseau des Caisses Populaires du Burkina Faso (RCPB).
Les Banques
ƒ
Il existe au Burkina Faso 11 banques et 5 Etablissements financiers. La répartition des
emplois et des ressources entre elles se présentent comme suit dans le tableau cidessous. Les fiches correspondant à chacune des banques figurent en annexe30.
REPARTITION DES EMPLOIS - RESSOURCES CLIENTELE
(30 juin 2007, en millions de francs CFA et en pourcentage)
BANQUES
EMPLOIS
RESSOURCES
Montant
%
Montant
%
1.
BABF
13 129
2,50
19 513
2,84
2.
BACB
56 439
10,75
57 623
8,38
3.
BCB
52 995
10,10
58 432
8,50
4.
BHBF
740
0,14
1 415
0,20
5.
BIB
104 223
19,86
147 302
21,43
6.
BICIA-B
78 447
14,95
123 388
17,95
7.
BOA
59 252
11,29
85 649
12,46
8.
BRS
5 458
1,04
5 483
0,80
9.
BSIC
15 260
2,90
12 314
1,79
10. ECOBANK
65 920
12,56
78 446
11,41
11. SGBB
73 005
13,91
97 886
14,24
524 868
100
687 451
100
TOTAUX
ƒ
Les Etablissements financiers
Les Etablissements financiers sont au nombre de cinq (05) qui sont les suivants et leurs
fiches d’identité sont reprises en annexe31 :
1.
2.
3.
4.
5.
30
BURKINA-BAIL
FIB : LA FINANCIERE DU BURKINA
SBE : SOCIETE BURKINABE D’EQUIPEMENT
SOBCA : SOCIETE BURKINABE DE CREDIT AUTOMOBILE
SOBFI : SOCIETE BURKINABE DE FINANCEMENT
Voir étude commanditée par la MEBF et exécutée par la société MI.R Ouagadougou et intitulée : « Etat des lieux de
l’appui conseil au secteur privé économique du Burkina », Novembre 2006.
31
Voir étude commanditée par la MEBF et exécutée par la société MI.R Ouagadougou et intitulée : « Etat des lieux de
l’appui conseil au secteur privé économique du Burkina », Novembre 2006.
69
ƒ
Institutions de microfinance
Au Burkina Faso, le Ministère des Finances et du Budget, en charge de la supervision du
secteur de la microfinance recensait, au 31/12/2005, 320 structures agréées,
reconnues ou ayant signé une convention, qui se répartissent comme suit :
Tableau 1 Répartition des structures de microfinance agréées
Type d’institution
Nombre
Fédération
1
Unions affiliées à la fédération
4
Autres unions ou assimilé
7
Caisses de base affiliées aux Unions
246
Autres structures mutualistes non affiliés
41
Systèmes de crédit direct ou solidaire
21
TOTAL
320
Au 31 décembre 2005, les 33 institutions, qui ont communiqué des informations
financières au service de suivi des IMF à la Direction des Affaires Monétaires et
financières, totalisaient 42,270 milliards de dépôts d’épargne et un encours de crédits
de 36,131 milliards de FCFA pour 850 692 bénéficiaires.
L’évolution des encours du secteur se présente de la manière suivante :
Tableau 2 Statistiques nationales sur le secteur de la microfinance
Rubrique
31/12/2003
Nombre de structures agréées
31/12/2004
31/12/2005
293
309
320
649 000
730 413
850 692
Encours d’épargne
27 432 089 557
36 144 674 469
42 270 202 635
Encours de crédit
23 318 170 204
25 288 257 805
36 131 839 881
Nombre
de
bénéficiaires/membres
ou
sociétaires
Une institution domine le secteur, il s’agit du Réseau des Caisses Populaires du Burkina
(RCPB) qui, à cette date, regroupait à lui seul 50,54% de la clientèle du secteur,
représentait plus de 80% des dépôts et 69% de l’encours des crédits. Il est suivi par le
FAARF, URCPSO, le Programme Linkage de la BACB et le CRS. Ces cinq institutions
regroupent environ 80% des membres ou bénéficiaires.
2. MINISTERE DU COMMERCE, PROMOTION DE L’ENTREPRISE ET ARTISANAT
Le ministère du commerce, de la promotion de l’entreprise et de l’artisanat est celui qui
est, du fait de ses attributions, le ministère d’interface avec les entreprises privées ; il
70
constitue le ministère qui les appuie, les écoute et répond à leurs besoins par rapport
aux services que la puissance publique est à même de leur apporter32.
Les services fournis le sont via des structures centrales et déconcentrées, des
structures rattachées et de mission :
2.1.
Structures centrales
Direction des
études et de
la
planification
(DEP)
Direction
générale du
commerce
(DGC)
Direction
générale de la
promotion du
secteur privé
(GPSP)
Direction
générale du
développement
industriel
(DGDI)
Direction
générale de
l’artisanat
(DGA)
Direction
nationale de
la propriété
industrielle
(DNPI)
-
L’Inspection générale des affaires économiques (IGAE) offre des services d’appui
de nature horizontale et qui consiste dans l’élaboration des réglementations en
matière de qualité, de métrologie et de normalisation et d’assurer le contrôle de la
mise en oeuvre des réglementations en matière industrielle, commerciale et
d’organisation de la concurrence.
-
La Direction générale de la promotion du secteur privé coordonne toutes les actions
de promotion de l’entreprise et du secteur privé, tant pour ce qui concerne les
formalités administratives de création d’entreprises, de commerce et
d’investissements, de facilitation et de simplification des procédures
administratives et douanières que pour tout ce qui a trait à la prise d’initiative
concernant la promotion de secteur privé. Elle gère le Centre des guichets uniques
pour les formalités administratives de création de sociétés. Elle est responsable de
coordonner les différentes aides au secteur privé et de jouer le rôle d’interface
avec lui ; les projets suivants ont été mis en place à cet effet et dans ce cadre : le
PACDE (Banque Mondiale), le PRCE (Union Européenne), le PADDAB 2 (Danemark),
Doing business (Suisse et SFI), ACCESS (Canada), ainsi que d’autres initiatives
soutenues par des aides bilatérales.
-
La Direction générale du développement industriel applique la politique du ministère
en matière industrielle et de promotion des investissements : demande d’agrément
au code des investissements, études prospectives et de stratégie à court, moyen et
long terme de types d’industries à développer, réglementation industrielle,
élaboration et révision du code des investissements, lutte contre les pollutions
industrielles, suivi de la coopération industrielle, etc.
-
La Direction générale du commerce s’occupe du commerce intérieur et extérieur et,
à ce titre, elle étudie et délivre les titres de commerce extérieur, élabore chaque
année la balance commerciale du Burkina Faso et gère les commissions mixtes
32
Décret N°2002-514/PRES/PM/MCPEA portant organisation du ministère du commerce, de la promotion de l’entreprise
et de l’artisanat
71
régionales et multilatérales, gère le monopole du tabac, élabore et harmonise les
textes législatifs et réglementaires en matière de commerce, de prix et de
concurrence et promeut des activités de renforcement des capacités des
opérateurs au commerce international.
-
La Direction générale de l’artisanat assure la coordination et la promotion de
l’artisanat ainsi que l’organisation et la réglementation du secteur artisanal ; elle
anime la commission nationale pour la promotion de l’artisanat et contribue à la
recherche de types de financements adaptés aux besoins du secteur.
-
La Direction nationale de la propriété industrielle contribue à la mise en place du
Centre national de la propriété industrielle (CNPI), contrôle et approuve les
contrats de licence industrielle, assure la promotion et la valorisation d’activités
inventives et innovatrices.
2.2.
Structures rattachées :
Les structures rattachées au ministère du commerce, de la promotion de l’entreprise et
de l’artisanat pour fournir des services d’appui aux entreprises sont notamment les
suivantes
Office national du
commerce
extérieur
Société nationale
burkinabé
des
hydrocarbures
(ONAC)
Salon international de
l’artisanat de
Ouagadougou
(SONABHY)
Projet d’appui à la
compétitivité et au
développement de
l’entreprise
(SIAO)
2.3.
Chambre
de
commerce,
d’industrie
du
Burkina Faso
(CCIB)
(PACDE)
Abattoirs
frigorifiques
Ouaga et Bobo
de
(AFOB)
Programme d’Appui aux
Petites et Moyennes
Entreprises
Société burkinabé
de fibres et
textile
(SOFITEX)
Association burkinabe
des cercles de qualité et
de management
participatif
(PAPME)
(ABMAQ)
Structures de mission
Deux structures sont créées pour exécuter des missions conjoncturelles ou temporaires
qui sont les suivantes :
-
La commission de privatisation, et
La commission nationale de la concurrence et de la consommation
2.4.
La coopération internationale
Le ministère du commerce, de la promotion de l’entreprise et de l’artisanat coopère avec
les agences d’aide et de coopération technique et financière pour le bénéfice des
entreprises privées nationales dont les principales sont reprises dans le tableau cidessous. Le ministère coopère, en outre avec les PTF bilatéraux et multilatéraux pour
des projets au bénéfice des entreprises.
72
Organisation
africaine de la
propriété
intellectuelle
(OAPI)
Centre pour le
Développement de
l’entreprise
(Bruxelles)
(CDE)
Centre du
commerce
international
(CCI)
(ORAN)
Organisations
africaines de
promotion
commerciale
(AOAPC)
Organisation des
nations unies pour
le développement
industriel
(ONUDI)
Organisation
mondiale du
commerce
Conférence des
nations unies pour
le commerce et le
développement
(CNUCED)
Organisation
mondiale de la
propriété
intellectuelle
(OMPI)
Organisation
internationale de
la métrologie
légale
(OIML)
2.5.
(OMC)
Organisation
régionale africaine
de normalisation
Structures d’appuis non financiers
L’Etat burkinabé a pris des initiatives publiques d’appuis non financiers aux entreprises
sur base de financement par le budget national, l’aide publique au développement et/ou
les professionnels du secteur ou de la filière. Les principaux identifiés dans cette
catégorie sont au nombre de huit (08) dont les fiches correspondantes sont publiées à la
fin du présent chapitre.
-
BAME : Bureau d’appui aux micros entreprises
-
CAE : Centre d’accueil pour les entreprises
-
CBC : Conseil burkinabe des chargeurs
-
CGU : Centre des guichets uniques
-
GEI/FC : Groupements des établissements techniques pour la formation continue
-
ONAC : Office national du commerce extérieur
-
PACDE : Projet d’appui à la compétitivité et au développement de l’entreprise33
-
PRCE : Programme de renforcement des capacités des entreprises
Les fiches correspondant à ces strutures d’appui non financiers figurent en annexe du
présent chapitre34 ;
3. MINISTERE DE L’EDUCATION DE BASE ET DE L’ALPHABETISATION
Le ministère de l’éducation de base et de l’alphabétisation apporte des appuis aux
entreprises privées laïcs sous la forme d’édiction de normes sectorielles aux personnes
morales et individuelles privées et laïcs qui fournissent des produits et services
d’éducation de base et à l’alphabétisation. Les bénéficiaires d’appui sont les écoles et
instituts de formation privée auxquels le ministère apporte des services de contrôle et
de suivi-conseil et parfois de moyens en nature.
33
Le PACDE et le PAPME sont déjà repris ci-dessus dans la structuration du ministère
Elles sont reprises, avec des ajustements, d’une étude commanditées par la MEBF et exécutée par la socité MI.R
Ouagadougou et intitulée : « Etat des lieux de l’appui conseil au secteur privé économique du Burkina », Novembre 2006.
34
73
3.1.
Compétences ministérielles
Les conditions de création d’établissements privés d’enseignement relève de trois
ministères :
-
Le Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale pour les établissements
préscolaires
-
Le Ministère de l’enseignement de base et de l’alphabétisation pour les
établissements d’enseignement primaire et d’alphabétisation.
3.2.
Conditions applicables au primaire privé laïc
Deux textes définissent les conditions applicables à l’enseignement primaire privé :
-
Le décret N°99-221/PRES/PM/MESSRS/MEBA du
réglementation de l’enseignement privé au Burkina Faso,
29
juin
1999,
portant
-
L’arrêté N°2004-005/MEBA/SG/DGEB/DEB Pr. En date du 5 février 2004, portant
cahier des charges des établissements privés de l’enseignement de base
L’arrêté ci-dessus mentionné porte cahier des charges des établissements privés de
l’enseignement de base ; il précise les conditions de création, d’ouverture, d’extension,
de fermeture (provisoire ou définitive) et de gestion desdits établissements.
3.3.
Points de vue sur les appuis au primaire privé laïc
Des fondations privées estiment que l’appui technique de l’Etat est minime voire
inexistant ; de nombreux établissements privés peuvent passer de trois à quatre années
sans recevoir une inspection ; ils sont cependant invités à prendre part régulièrement à
des sessions pédagogiques avec leurs collègues de l’enseignement public ; l’existence
d’instituteurs principaux dans les écoles chargés du contrôle pédagogique supplée, dans
une certaine mesure, à la fréquence des inspections d’Etat.
Une dotation budgétaire de 250 millions de FCFA a été inscrite au budget national en
2006 pour les établissements privés et laïcs d’enseignement primaire mais sans suivi de
décaissements jusqu’à présent.
Des établissements estiment qu’au lieu et place de dotations budgétaires à remettre
sous formes de cash aux intéressés, l’Etat serait avisé de mettre à la disposition de ces
établissements d’enseignements primaire un minimum de livres et d’outils pédagogiques.
74
4. MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRE, SUPERIEUR ET DE LA
RECHERCHE SCIENTIFIQUE
4.1.
Conditions applicables au secondaire et supérieur privés
Deux textes définissent les conditions applicables à l’enseignement privé :
-
Le décret N°99-221/PRES/PM/MESSRS/MEBA du 29 juin 1999, portant
réglementation de l’enseignement privé au Burkina Faso,
Arrêté N°2002-107/MESSRS/SG/CNESSP/SP portant cahier des charges des
établissements privés d’enseignement secondaire général
Arrêté N°2002-108/MESSRS/SG/CNESSP/SP portant cahier des charges des
établissements privés d’enseignement secondaire technique et professionnel
À ces textes s’ajoutent :
-
Une fiche d’identification et d’information propre à l’enseignement secondaire
technique et professionnel,
Une fiche portant composition d’un dossier d’agrément d’enseignement secondaire
privé,
Une fiche portant composition d’un dossier d’ouverture ou d’extension d’un
établissement secondaire privé ;
4.2.
Les problèmes rencontrés
Le nombre des établissements privés d’enseignement secondaire est estimé à plus de
300 sur le territoire national. Les problèmes rencontrés sont les suivants :
-
L’administration n’est pas suffisamment équipée pour assurer un suivi pédagogique
minimum des établissements privés d’enseignement secondaire et assurer les
contrôles de conformité par rapport aux normes d’enseignement et aux termes du
cahier des charges ; l’inspection générale des services du ministère n’est pas outillée
pour exercer à satisfaction ses missions ;
-
Les établissements privés d’enseignement secondaire manifestent une tendance à
être réticents par rapport au respect des textes et des termes du cahier des
charges ; on note des déficits en termes de moyens humains et logistiques ;
-
Les succès caractérisent cependant les performances globales des établissements
d’enseignement secondaires compte tenu de la concurrence qui existe sur le marché.
5. MINISTERE DE LA SANTE
5.1.
Les textes applicables aux hôpitaux et cliniques privées
La promotion, l’organisation, les attributions et le suivi du sous-secteur privé de la santé
sont assurés dans le cadre des textes réglementaires suivant :
75
-
Décret N°2005-398/PRES/PM/MS du 19 juillet 2005 portant conditions d’exercice
privé des professions de santé ;
-
Arrêté interministériel N°2006-11/MS/MCPEA/MFB du 06 juin 2006 portant
définition, classification et nomenclature des établissements sanitaires privés ;
-
Arrêté N°2006-061/MS/CAB du 14 mars 2006 portant conditions de création et
d’ouverture des établissements sanitaires privés de soins ;
-
Arrêté N°2006-060/MS/CAB du 14 mars 2006 portant condition d’exploitation des
établissements sanitaires privés de soins.
-
Arrêté N°2005-117/MS/CAB du 16 février 2005 portant création d’une commission
technique permanente de concertation (CTPC) entre le secteur sanitaire public et le
secteur sanitaire privé.35
Ces textes fixent les conditions administratives et techniques de l’exercice de la
profession. Le principe directeur de base stipule que l’exercice privé d’une profession de
santé est exclusif et non compatible avec l’exercice d’une autre profession.
Les propriétaires des établissements de santé peuvent être des professionnels de la
santé (personnes physiques ou morales), des associations de professionnels de la santé,
des associations à base communautaire, des ONG, des confessions religieuses. Au sein
des propriétaires il est impératif que se trouve, au moins, un professionnel de la santé
C’est le ministre de la santé qui donne, par arrêté, l’autorisation de création et
d’ouverture d’un établissement sanitaire privé après examen d’un dossier de demande et
avis d’une commission technique instituée à cet effet.
Les services du ministère de la santé assurent le suivi et le contrôle de qualité ainsi que
des audits de tels établissements sanitaires privés.
5.2.
Points de vue sur l’application de la législation aux hôpitaux et cliniques
privées
Des constats liés à l’application de la législation sont les suivants :
-
Faible équipement des services d’inspection de l’Etat lié au faible nombre des
inspecteurs qui sont au nombre de 8 pour inspecter 1200 établissements publics de
santé et 320 privés fonctionnels (dominés par des infirmeries) ;
-
La Direction chargée de tutelle du sous-secteur privé comprend seulement 1
Docteur en médecine, 1 administrateur des hôpitaux, 3 attachés de santé et 1 sage
femme ; au niveau des districts de santé, tous les trois mois se tiennent des
réunions de concertation public/privé
35
Il existe, en outre, un Arrêté portant attributions, organisation de la direction générale de la tutelle des hopitaux
publics et du sous secteur sanitaire privé
76
-
Les établissements privés ne sont pas bien organisés ; surtout les établissements
privés à but non lucratifs connaissent le plus de problèmes ;
-
Les Docteurs manquent de formation, de savoir faire et de culture en management
-
Des établissements privés religieux de santé ont parfois de mal à appliquer les
conditions réglementaires (par exemple les cas de Piéla depuis 1944 et de Djibo
depuis 1971).
Face à ces problèmes, il est besoin de promouvoir et de renforcer un partenariat entre
les hôpitaux publics et les établissements privés de santé, par exemple, pour faciliter la
satisfaction en matière de sang auprès du Centre national de transfusion sanguine. La
création réglementaire d’une Commission technique permanente de concertation (CTPC)
entre le secteur sanitaire public et le secteur sanitaire privé apporte un espace
d’échanges opérationnels utile.
6. MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’HYDRAULIQUE ET DES RESSOURCES
HALIEUTIQUES
Le ministère de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques apporte,
sous forme d’encadrement, des appuis de manière générale à l’ensemble du paysannat
burkinabe qui forme la majorité des entreprises privées nationales de type informel ;
ses politiques, ses stratégies et ses programmes et projets visent à renforcer de tels
appuis avec le concours des financements extérieurs.
6.1.
Cadre institutionnel du monde rural
La volonté des pouvoirs publics de promouvoir des organisations propres aux
producteurs s’est manifestée dès les années 1970 avec la mise en œuvre de la politique
de développement communautaire dont l’objectif majeur était d’aider les producteurs à
s’organiser en groupements villageois (GV) pour servir non seulement d’interlocuteurs
des services agricoles, mais aussi de structures de mobilisation et de coordination de
l’utilisation des ressources mises à leur disposition.
Le regroupement en organisations coopératives et en pré coopératives a même été
systématique dans le cas des plaines aménagées sous irrigation.
A la faveur des réformes économiques et institutionnelles entreprises depuis le début
des années 90, une dynamique nouvelle anime le monde rural. Elle a abouti à la
constitution de plusieurs organisations dont 30 515 organisations paysannes de base
régies par la loi 014/AN/99 du 15 avril 1999 ont été recensées en 2002.
Cinq organisations faîtières enregistrées selon la loi 014, d’envergure nationale sont
fonctionnelles. Ce sont:
-
la Fédération Nationale des Jeunes Professionnels Agricoles du Faso (FNJPA-F)
la Fédération des Professionnels Agricoles du Burkina (FEPA-B)
77
-
l’Union Nationale des Producteurs de Coton du Burkina (UNPC-B)
la Fédération Nationale des Femmes Rurales du Burkina (FENAFER-B)
la Fédération des Eleveurs du Burkina (FEB)
Ces cinq organisations faîtières ont mis en place la Confédération Paysanne du
Faso (CPF) en Novembre 2002.
6.2.
Création des Chambres Régionales d’Agriculture (CRA)36
Le processus de mise en place des Chambres Régionales d’Agriculture (CRA), engagé,
depuis 1998, a été relancé en 2002, suite à l’adoption par le Gouvernement en Décembre
2001 de deux décrets portant respectivement création et approbation des statuts des
CRA. La mise en place de ces CRA, qui sont des établissements publics à caractère
professionnel, s’est achevée le 9 décembre 2003, avec l’élection du Secrétariat
Permanent du Bureau National de Coordination.
De manière plus spécifique il est attendu que les Chambres Régionales d’Agriculture
(CRA) soient les structures d’appui aux entreprises privées beaucoup plus formelles du
secteur de l’agriculture.
Les Chambres Régionales d’Agriculture (CRA) ont été créées par décret N° 2001-770
bis/PRES/PM/AGRI du 31 décembre 2001 qui en fixe les attributions, l’organisation et
le fonctionnement. Leurs statuts ont été approuvés par décret N° 2001771/PRES/PM/AGRI du 31 décembre 2001.
Elles sont au nombre de 13, une par région et sont dotées d’un Bureau National de
Coordination basé à Ouagadougou.
Pendant les cinq premières années leurs activités et fonctionnement sont financés par le
budget national (dotations publiques) à raison de 300 millions par an et les fonds sont
directement gérés par le ministère de l’agriculture.
6.3.
Principes d’organisations des CRA
Les CRA sont :
-
Décentralisées : elles sont construites à partir du village de manière à transcrire la
proximité avec les producteurs ;
-
Représentatives : toutes les diversités de la filière (agriculture, pêche, élevage,
exploitation forestière) et des producteurs
professionnelles ou non sont représentées ;
membres
des
Organisations
-
Professionnelles : la gestion est assurée par des élus de la profession ;
-
Autonomes : les CRA exercent leur pouvoir de décision, d’orientation et de gestion à
l’abri de toute influence extérieure.
36
Une fiche détaille en annexe les missions et l’organisation des CRA
78
6.4.
Missions générales des CRA
Les missions générales des CRA sont les suivantes :
-
La représentation, la concertation de la profession et l’interpellation des autorités,
-
L’information et la formation de leurs membres,
-
La promotion, l’appui aux projets de développement des agriculteurs et de leurs
organisations.
6.5.
Organisation des CRA
L’organisation des CRA se présente comme suit :
-
Au niveau village : Assemblée villageoise des agriculteurs ;
-
Au niveau du département : Assemblée consulaire départementale (4 élus par
village) ;
-
Au niveau provincial : Assemblée consulaire provinciale (6 élus par département) ;
-
Au niveau régional : Assemblée consulaire régionale, Bureau exécutif, Commissions
techniques, Secrétariat général ;
6.6.
Problèmes rencontrés par les CRA
Les problèmes rencontrés par les CRA sont les suivants :
-
Les CRA n’ont pas l’autonomie de gestion de la dotation publique des 300 millions
FCFA mis à leur disposition annuellement ; c’est le ministère de l’agriculture qui
assure la gestion pour leur compte ; un compte du Trésor vient d’être ouvert en leur
nom, il y de cela deux mois ;
-
Le Secrétariat général des CRA a été mis en place, il y a moins d’un an, en novembre
2006, tandis que le personnel administratif du Bureau national de coordination des
CRA avait déjà pris service le 1er mai 2006;
-
Le démarrage des activités est lent et cette situation est largement liée à la non
mise en place de ressources plus autonomes basées sur des taxes parafiscales et
promotionnelles.
79
CHAPITRE 3
LA PROMOTION DE L’ENTREPRENARIAT AU NIVEAU
NATIONAL ET LOCAL ET L’ANALYSE DE LA DEMANDE
ET DES BESOINS DES ENTREPRISES
80
PREMIERE PARTIE
PROMOTION DE L’ENTREPRENARIAT NATIONAL PAR DES
PRODUITS FINANCIERS
1. LE BESOIN ECONOMIQUE D’UNE ENTREPRISE
Le besoin économique d’une entreprise peut être défini comme la demande en intrants et
/ ou services dans l’optique de l’accroissement de ses capacités de production, de sa
performance, de son efficacité ou de son efficience, et ce, au regard de la dynamique du
marché.
Les études antérieures et les enquêtes factuelles opérées auprès des structures
d’appui, montrent que les besoins exprimés par les entreprises burkinabé sont variés et
dépendent de la nature et du type d’entreprise, du secteur d’activité, de la taille ou de
la forme juridique de l’entreprise.
Ces besoins s’expriment de manière générale et régulière sous la forme de demandes de
services et d’appuis multiformes financiers et non financiers. Par ailleurs, on peut
observer que très peu d'enquêtes ou d’études formelles ont été menées sur les besoins
des entreprises par les structures d’appui au Burkina Faso.
Les besoins exprimés par les entreprises peuvent être classés en deux grands groupes :
les besoins d’un environnement favorable traités ci-dessus37 et les besoins d’appui à la
mise en œuvre des activités en fonction du domaine spécifique de l’entreprise.
Toutefois, quelle que soit leur nature, les besoins se manifestent de différentes façons.
Ainsi, est-il intéressant de s’interroger sur les modalités d’appréhension des besoins par
les structures d’appui.
2. LES BESOINS DE FINANCEMENT
Le secteur financier burkinabe est globalement stable mais il ne permet pas encore un
accès étendu aux services financiers38.
L’accès au financement reste difficile pour bon nombre d’entreprises en raison
notamment de l’inadaptation des produits financiers aux besoins des PME/PMI,
l’importance des garanties, l’insuffisance des informations comptables et financières et
des documentations fournies par les entreprises et exigées par les banques. Les taux
d'intérêt, bien que libéralisés, demeurent peu incitatifs au financement des activités
économiques.
Pourtant « Les problèmes de financement constituent un obstacle significatif à
l’expansion de l’entreprise. L’accès et le coût du crédit sont deux contraintes majeures
auxquelles sont confrontées les sociétés, quelque soit leur secteur au Burkina Faso. Les
37
38
Voir aussi en Annexe des éléments d’une étude de 2004 de la MEBF sur le thème de l’environnement des affaires.
Banque Mondiale : Burkina Faso Revue du secteur Financier, juin 2007
81
données indiquent qu’il y a un parti pris contre les entreprises plus petites en termes
d’accès au financement bancaire, ce qui limite leur développement. En définitive, l’accès
aux formes traditionnelles de financement bancaire (prêts, découverts), semble
déterminé essentiellement par la taille de la société, l’accès à l’audit externe et aux
marchés d’exportations. Enfin, pour l’octroi de prêts, les banques exigent un montant au
titre de la garantie, en moyenne un montant qui représente environ 123 % de la valeur du
prêt39. »
2.1. Les capacités financières des entreprises
Une enquête menée en 2005 auprès de 120 entreprises a permis de cerner, tant soit
peu, leurs capacités financière. D’une part, comme le montre le graphique ci-dessous,
l’enquête révèle, que la majorité des entreprises dispose d’un faible social initial.
Graphique 1 : Répartition des entreprises en fonction du capital social initial
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
59%
19%
8%
7%
0-1
1à5
5à10
10à15
7%
plus de 15
Montant du capital initial (millions)
Source : enquête auprès de 120 PME, Damiba, Béré 2005
78% des entreprises ont un capital social inférieur à 5 millions de FCFA, une valeur qui
illustre la faible taille de nos entreprise, qui pour la plus part peuvent être qualifiées de
Très petites ou de Petites et moyenne entreprise (TPME). Bien que le capital social ne
soit pas un indicateur pertinent pour juger de la capacité financière des entreprises
(parce que souvent sous estimé ou non actualisé), on peut néanmoins admettre qu’un
grand nombre d’entreprises dispose d’un très faible potentiel financier au démarrage.
D’autres part, le chiffre d’affaires des entreprises, base objective sur laquelle se
construit la capacité financière des entreprises.
L’enquête a permis de distinguer deux grandes catégories : les entreprises dont le
chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 50 millions et celles ayant un chiffre d’affaires
de plus 100 millions. Peu d’entreprises se situent dans la tranche 50 millions et 100
millions.
La catégorie d’entreprises à chiffre d’affaires inférieur à 50 millions serait composée
d’un grand nombre d’entreprises à faible capacité de d’auto financement et de
mobilisation de ressources pour assurer leur développement.
39
Evaluation du climat d’investissement du Burkina Faso, Banque mondiale, 2006
82
Par contre, celles qui atteignent un chiffre d’affaires excédant les 100 millions sont des
entreprises qui parviennent à disposer de sources de financement substantiel. Cette
illustration, montre que le financement, sans conteste figure parmi les premiers besoins
des entreprises qui sont très grande majorité des TPME.
2.2. Les sources de financement des entreprises
En ce qui concerne les sources de mobilisation des fonds, l’enquête montre que très peu
d’entreprises bénéficient de l’appui des banques ou d’un établissement financier. Une
forte majorité d’entreprises est financée à partir d’une seule source. Il ressort que
74% des promoteurs s’appuient sur leurs fonds propres, dont 69% comme unique source
de financement, tandis que 14% seulement des entreprises recourent aux banques pour
leur financement, dont seulement 2% d’entreprises l’ont comme source unique de
financement40.
Le très faible nombre de promoteurs qui recourent aux banques ou aux établissements
financiers pour le financement de leurs activités témoigne des difficultés ou de
l’impossibilité des promoteurs à accéder aux financements. Une telle situation suggère
que le système financier actuel est inadapté ou n’est pas équipé pour répondre
adéquatement aux besoins des PME.
2.3. L’accès au financement par les entreprises
L’accès au financement apparaît être un parcours du combattant pour les entreprises de
tous les secteurs, et ce malgré la multiplication des établissements de financements
depuis les années 2000.
Le problème semble résider dans l’inadéquation des mécanismes et procédures par
lesquels les projets bancables, les besoins en fonds de roulement et les besoins
d’investissement à moyen et long termes des entreprises ne peuvent être satisfaits dans
conditions favorables.
L’enquête auprès de 120 entreprises, en 2005, montre que :
-
Près 70 % des entreprises ont des besoins de financement de crédits à court terme.
En effet, dans les activités comme le commerce, les BTP, le génie rural, l’artisanat
de service, on note une tendance portée sur le crédit à court terme ;
-
Les besoins de financement cumulés à long et moyen terme, sont exprimés par 53%
des entreprises pour un faible montant par rapport au crédit à court terme.
Ces résultats s’expliquent par la configuration de la famille des entreprises burkinabé,
dominée très largement par la TPME. En effet, au niveau des PME on constate un fort
besoin de crédit à court terme qui peut souvent constituer plus des 2/3 du portefeuille
40
Enquêtes auprès de 120 entreprises, en 2005.
83
contre un besoin de financement à long terme assez réduit des besoins totaux.
Généralement, les besoins de financement à long terme des PME sont réputés peu
élevés.
Cependant, la forte prédominance des besoins de financement à court terme, peut
s’expliquer par le fait que l’offre de financement par les banques en direction des PME,
porte beaucoup plus sur le crédit à court terme. De ce fait, il y a un réajustement
systématique des demandes de financement en fonction de l’offre. En effet, le système
financier se caractérise par le
manque de financement, surtout pour les
investissements à long terme (Enquête Banque mondiale 2006)
La note technique de la MEBF41, estime que pour favoriser l’accès des PME au
financement, il serait « opportun, soit d’abonder les fonds d’Etat (PAPME, FAPE,
FAARF…), soit de fédérer lesdits fonds pour en faire une banque des PME susceptible
d’offrir des financements adaptés aux entreprises, en particulier le bassin des unités
économiques de taille réduite.
Il est également important de relancer les réflexions sur la mise en place d’un fonds à la
création d’entreprises, ainsi que sur la mise en place de fonds de bonification et de
garantie qui pourraient être alimentés par les financements de la coopération
internationale. »
2.4. L’adéquation des produits financiers
Pour un grand nombre d’entreprise (75%), les produits financiers ne sont pas appropriés.
De l’avis des promoteurs d’entreprises, l’adéquation d’un produit financier tient
fondamentalement à son accès immédiat. Plus le temps d’accès est minimisé, plus le
produit financier est approprié : pouvoir disposer de fonds, ici et maintenant, est
l’alternative recherchée par les gérants de PME. En fonction de ce critère, il ressort
que :
-
au niveau des crédits par engagement de signature, la caution et le crédit
documentaire sont jugés les plus adéquats, respectivement par 22% et par 35% des
entreprises.
-
au niveau des crédits de trésorerie, par ordre décroissant, les plus appropriés sont :
le découvert (40% des entreprises), le crédit ordinaire (38% des entreprises), la
facilité de caisse (35% des entreprises), le crédit bail (22% des entreprises), le
crédit de campagne (17% des entreprises) et l’escompte (15% des entreprises).
Les garanties exigées par les banques constituent sans nul doute un des obstacles
d’accès au financement. En la matière, outre les garanties résidant dans l’hypothèque, le
nantissement de l’épargne, ou l’apport d’avaliseur, plusieurs entreprises souhaitent que
41
Les 10 principales préoccupations du secteur privé et leurs perspectives de solutionnement. MEBF. Août 2004.
84
les banques puissent accepter d’autres types de garanties, comme cela apparaît dans le
graphique ci-après.
Graphique 2 : Répartition des entreprises selon leur disponibilité à apporter d’autres garanties
Source : enquête auprès de 120 PME. Damiba, Béré 2005
Par ailleurs, les paramètres tels que le taux d’intérêt, les frais de dossiers, les frais
d’assurances, les frais de notaires et les frais médicaux qui déterminent l’inaccessibilité
des produits financiers. Le cumul des coûts de transaction imposés par les
établissements financiers peut devenir prohibitif. Il conviendrait que l’on impose le
calcul du le Taux Effectif Global (TEG) de crédit par tous les établissement financiers
et qu’il soit porté à la connaissances des clients.
2.5. Les Besoins en facteurs de production
La disponibilité des facteurs de production et leur accessibilité constituent sans
conteste la clé de voûte de la productivité des entreprises. Il ressort pourtant que
d’une part la disponibilité des facteurs de production tels que l’Energie, l’eau, le
carburant et les technologies de télécommunication n’est assurée de façon optimale. Des
efforts considérables restent à faire pour garantir aux entreprises leur fourniture
régulière en quantité et en qualité.
D’autre part, selon la note technique de la MEBF42, le Burkina s’illustre par le coût élevé
des facteurs de production. En comparaison avec ceux des pays de la sous région et
selon certaines sources43, (i) le prix moyen du KWH est de 102 francs CFA au Burkina,
contre respectivement 41, 56 et 80 francs CFA en Côte d’Ivoire, au Bénin et au Sénégal.
L’interconnexion électrique avec la Côte d’Ivoire n’a pas abouti à une réduction du coût
de l’énergie électrique, contrairement aux attentes des industriels.
Pour l’eau, le prix du m3 appliqué aux entreprises a connu une hausse, passant de 998
francs CFA à 1.040 : soit une hausse de 42 francs par m3, à compter du 1er février 2003.
Il est à noter qu’entre 1998 et 2003, l’augmentation du tarif d’eau appliqué aux sociétés
42
43
Les 10 principales préoccupations du secteur privé et leurs perspectives de solutionnement. MEBF. Août 2004.
Site « Investir en Zone Franc »
85
est de 180 francs CFA le m3 : soit une variation de 20,9%. Pour les autres pays, le coût
du m3 de ce facteur est de 205 francs CFA au Bénin, contre 320 francs CFA au Niger et
322 francs CFA au Mali.
Au niveau des produits pétroliers, la volatilité des prix est confirmée, avec une tendance
haussière. En raison certainement de la crise ivoirienne et à l’impossibilité de
s’approvisionner en Côte d’Ivoire, le différentiel de prix qui était d’ordinaire favorable à
la région de l’ouest du pays s’est inversé ; toutes choses qui fragilisent la position de cet
important pôle économique.
Le tarif des télécommunications a subi une baisse au cours de la période. Les trois
opérateurs ont consenti des réductions tarifaires au niveau du trafic intra et inter
réseau. Les coûts demeurent tout de même élevés au regard de ceux pratiqués dans la
sous région.
Le tableau ci-après44, illustre les différentiels relatifs aux coûts des facteurs entre le
Burkina Faso et des pays de la sous région, pour six (6) facteurs de production.
Tableau 3 : Comparaison du coût des facteurs entre le Burkina et certains pays de la région
PAYS
Eau
(au-delà de
100 m3
FCFA)
Coût électricité
(FCFA/kWh)
Télécommunication
1mn
3mn longue
distance
Coût
transport
routier
intérieur
(FCFA/km)
33,5
55
31,2
33,6
42,4
33,6
31,6
Bénin
293
66
481
642
Burkina Faso
1026
70
924
780
Côte d'Ivoire
396
65,93
580
535
Mali
315
82
716
705
Niger
386
70,71
600
529
Sénégal
614
107,18
250
375
Togo
257
62
139
583
Prix
Burkina/Prix
3,99
1,12
6,64
2,08
1,76
pays à moindre
coût
Serges G.PODA : Document de synthèse, les contraintes et les potentialités de l’économie burkinabé
fret aérien
aux
USA
(FCFA/kg)
Coût
transport
Ferroviaire
(FCFA/kg)
2470
3150
2350
3095
3170
2580
3100
33,7
52,5
26,6
28,9
26,6
28,9
40
1,34
1,97
La MEBF dans sa note technique45, conclue au fait que « les entreprises burkinabé
disposent d’une faible marge de compétitivité, par rapport à celles de l’espace sous
régional. Il importe donc de rechercher les voies et moyens pour réduire les coûts de
ces facteurs de production pour inciter les nationaux d’abord et les investisseurs
étrangers à s’implanter au Burkina. Dans ce cadre, l’accent devrait notamment être mis
sur l’interconnexion électrique avec les pays voisins. »
3.
LES COUTS DES FACTEURS
Toutefois, l’étude sur les coûts des facteurs commanditée par le MCPEA en 2006 fait
ressortir plusieurs informations comparées avec d’autres pays de la sous région (Afrique
de l’Ouest) pour plusieurs facteurs, et donne une approche relativisée de la situation.
44
45
Tableau repris dans l’Etude sur les créneaux porteurs au Burkina Faso. PRGE. Novembre 2005
Les 10 principales préoccupations du secteur privé et leurs perspectives de solutionnement. MEBF. Août 2004.
86
3.1. Le coût du capital
Le tableau ci-après montre le coût de facteur n’est pas très différent au Burkina Faso
que dans d’autres pays de l’UEMOA (sauf le Niger) et est même plus bas que plusieurs
quand on tient compte de l’inflation. Par contre, les voisins anglophones semblent
avantagés en termes de taux réels après l’inflation. Les pays de l’UEMOA bénéficient
des taux nominaux d’intérêt acceptables, mais qui semblent plus élevé en termes réels
grâce au bas niveau d’inflation.
Tableau 4 : Comparaison des taux d’intérêt réels dans les différents pays en 2004 (en %)
Bénin
Burkina
Côte d’Ivoire
Taux de base bancaire
10,1
9,3
10,0
minimum
Taux de base bancaire
11,0
13,7
14,4
maximum
Taux d’inflation
0,9
1,70
1,4
Taux de base bancaire réel
9,2
7,6
8,6
minimum
Taux de base bancaire réel
9,6
12,8
12,7
maximum
Source : BBEA, Étude sur les coûts des facteurs au Burkina Faso, 2006.
Mali
Niger
Sénégal
Ghana
Nigeria
8,3
4,0
8,5
19
20
14,8
11,0
15,2
21
25
-3,1
0,2
0,5
12,6
21,1
11,4
3,8
8
6,4
-1,1
17,8
10,8
14,7
9,4
4,9
3.2. Le coût de la main-d’œuvre.
En la matière, le salaire minimum industriel garanti (SMIG) au Burkina est semblable à
celui du Bénin, Mali et Nigeria, et inférieur à celui du Sénégal et la Côte d’Ivoire. Mais il
dépasse par 33 pourcent le SMIG du Ghana, pays quand même plus développé, avec
accès à la mer, et avec un code du travail plus souple. Et, les coûts des cotisations
sociales soutenues par l’employeur au Burkina Faso sont les plus élevés de l’UEMOA.
Tableau 5 : Comparaison sur la structure du coût du facteur travail
Bénin
SMIG
(FCFA/mois)
Taux des cotisations sociales
salariales (%)
Taux des cotisations sociales
patronales (%)
Coût unitaire du travail en % de
la valeur ajoutée
Burkina
Côte d’Iv.
Mali
Niger
Sénégal
Ghana
Nigeria
27 000
28 723
36 607
27 528
18 899
36 174
21 600
28 000
3,6
5,5
3,2
3,6
1,6
5,6
n.d.
n.d.
16,4
21,5
14,1
17,4
15,4
8,4
n.d.
n.d.
0,35
0,33
n.d.
n.d.
0,25
0,29
n.d.
n.d.
Source : BBEA, Étude sur les coûts des facteurs au Burkina Faso, 2006, et l’ECI, 2006.
Le coût unitaire du travail est un indicateur encore meilleur car il tient compte de la
productivité de la main-d’œuvre, qui est malheureusement basse au Burkina Faso. Ainsi
le coût du travail en pourcentage de la valeur ajoutée est inférieur au taux du Sénégal
en dépit du fait que le SMIG y soit plus élevé.
87
3.3. Le coût des télécommunications.
Le coût de la minute à l’intérieur du pays est le plus élevé de l’UEMOA à part la Côte
d’Ivoire, mais le coût de la connexion à l’Internet est à peu près la moyenne, et le coût
d’un appel long distance en France est parmi les plus bas. C’est peut-être le coût pour les
appels à longue distance qui est le plus important pour les exportateurs. Mais il y a aussi
la question de la fiabilité du service, pour laquelle nous n’avons pas des données.
Tableau 6 : Comparaison des coûts des télécommunications
Bénin
Coût moyen de la minute
(conventionnelle)
Coût de l'heure de connexion à
Internet
Coût moyen de l'appel
international vers la France
Burkina
Côte d’Ivoire
Mali
Niger
Sénégal
Ghana
Nigeria
23
29,5
59
15
25
21
n.d.
16
1 320
1 180
1 000
500
3 000
1 770
500
n.d.
564
236
448
450
945
140
n.d.
n.d.
Source : BBEA, Étude sur les coûts des facteurs au Burkina Faso, 2006
3.4. Le coût de l’eau
Il est très élevé au Burkina Faso, deux fois plus qu’au Bénin et presque autant par
rapport au Mali et Niger. Ceci s’explique apparemment par la rareté de l’eau mais aussi
par sa mauvaise qualité qui exige plus de traitement. Heureusement, l’eau n’est pas une
composante très importante dans la structure des coûts pour la plupart des industries
burkinabés.
Tableau 7 : Comparaison du Coût de l’eau
Bénin
3
Coût de l’eau par m (FCFA)
307
Burkina
617
Côte d’Iv.
570
Mali
321
Niger
332
Sénégal
576
Ghana
432
Source : BBEA, Étude sur les coûts des facteurs au Burkina Faso, 2006.
3.5. Le coût de l’électricité
Le coût de l’électricité à fois pour la basse tension et la moyenne tension est parmi les
plus élevés de la région, et de loin plus cher qu’au Ghana, au Nigeria, et en Côte d’Ivoire.
Le Burkina s’est engagé dans l’interconnexion avec des pays voisins que récemment,
notamment avec la Côte d’ivoire. Mais n’a pas eu les effets escomptés.
88
Graphique 3 : Comparaison
des coûts de l’électricité entre le Burkina Faso et les pays d’intérêt (en
FCFA/KWh)
Basse tension
Nigeria
Ghana
Sénégal
Niger
Mali
CI
Burkina
Bénin
140
120
100
80
60
40
20
0
Moyenne tension
Source : BBEA, Étude sur les coûts des facteurs au
Burkina Faso, 2006
89
DEUXIEME PARTIE
PROMOTION DE L’ENTREPRENARIAT NATIONAL PAR DES
PRODUITS NON FINANCIERS
1. DEMANDE DE PRODUITS NON FINANCIERS
Les besoins formulés en terme de produits non financiers sont de plusieurs ordres. Dans
l’ensemble, il y a :
-
le suivi du crédit par les banques ;
un service en conseils en placement ;
un suivi des acticités, moyen par lequel la banque serait mieux instruite des réalités
de l’entreprise ;
facilitation des transactions avec les fournisseurs, par les banques.
Par ailleurs, parmi les produits non financiers souhaités, il y a plusieurs types
d’informations et de formations souhaitées le tableau ci-après en donne la liste
recueillies dans le cadre de l’enquête auprès de 120 entreprises en 2005.
Tableau 8 : Informations et formation souhaités auprès des banques
-
Types d’informations demandées
auprès des banques
Les coûts des opérations (agios, taux d'intérêt, frais
annexes)
Les différents types de produits financiers
disponibles
Les procédures d'octroi des crédits (procédures,
conditions et modalités pour accepter un dossier)
La gestion des comptes (dates de valeurs, avantages
selon le type de compte avis de crédit et de débit
Les mécanismes de transfert de fonds
Les garanties
La monétique
Les actions (titres) et les modalités d’acquisition
Les modalités de remboursement d'un crédit
Modalité de demande de caution
-
Formations souhaitées
par les gérants d’entreprises
Gestion des crédits
Gestion de la trésorerie (caisse)
Système et Procédure bancaire
Montage d'un dossier bancaire
Comment minimiser le risque
Gestion de fonds ou d'argent (trésorerie)
Suivi des comptes et des mouvements,
effets, découverts
Gestion comptable
Gestion du patrimoine
Gestion du portefeuille
Comment investir
Conseil sur les contrats
Documents bancaires à remplir
Législation bancaire
Source : enquête auprès de 120 PME. Damiba, Béré 2005
2. BESOINS EN INFORMATION ET COMMUNICATION
Il ressort des enquêtes menées auprès des responsables des structures d’appui au
entreprises que les moyennes et les grandes entreprises des secteurs formelles voient
l’accès à l’information comme un besoin majeur et souhaitent par conséquent
l’amélioration et la disponibilité de l’information sur les marchés.
Les besoins des entreprises sont recensés comme suit :
90
-
services de télécommunication externe et bureautique ;
orientation vers des prestataires spécialisés ;
informations sur foires et manifestations commerciales ;
mise à disposition de guides pratiques adaptés ;
question-réponse sur mesure ;
réunions et journées d’information et échanges, voyages, tourisme d’affaires.
Les besoins en communication exprimés par les entreprises sont relatifs aux nouvelles
technologies de l’information et de la communication dont les coûts d’accès sont élevés
notamment la publicité pour promouvoir les produits et services, les produits dérivés
des NTIC qui peuvent permettre d’accroître les parts de marchés des entreprises.
3. BESOINS EN CONSEILS
Conseil commercial
Les entreprises commerciales et industrielles occupent une grande part de marché dans
l’échiquier économique national. Une demande en information commercial et en Business
Development Services (BDS) est faite par les entreprises dont les besoins sont
essentiellement orientés vers :
-
les marchés financiers et boursiers ;
l’appui à la prospection dans foires, salons et autres rencontres expositions ;
la promotion des produits et l’élaboration de stratégie et plan marketing ;
l’intermédiation commerciale et le conseil à l’export.
Conseil juridique et en gestion - comptabilité des entreprises
Toutes les catégories d’entreprises à l’exception des entreprises du secteur informel
ont reconnu la nécessité de se doter ou de renforcer leurs capacités en comptabilité et
gestion financière, en conseil juridique et fiscal, en matière d’organisation et de gestion
de ressources humaines. En effet, l’efficience et l’efficacité d’une entreprise dépendent
étroitement de sa capacité à se pourvoir en ressources, en outils et en conseil juridique.
L’offre nationale des services d’appui aux entreprises permet de couvrir les besoins des
entreprises mais les coûts d’accès restent élevés.
Conseil en production
Les entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires évoluant dans
domaine industriel, artisanal et dans les prestations de services sont concernées
expriment une demande en faveur des services de conseil en organisation de
production, en recherche-développement et choix d’équipements, en conception
produit, design, packaging et en contrôle qualité.
le
et
la
de
91
Conseil en investissement
Le dynamisme observé au niveau du secteur tertiaire en faveur du développement des
PME et des micros entreprises a induit une forte demande d’assistance technique en
matière d’investissement et d’accès au crédit et marchés financiers locaux. Les besoins
exprimés concernent notamment le montage de dossiers et la recherche de
financement, les études de faisabilité de marchés, l’élaboration de plan d’affaires, le
diagnostic d’entreprise, et le montage de dossiers d’exonération et d’agrément.
4. BESOINS EN RESSOURCES HUMAINES QUALIFIEES
Les ressources humaines constituent le premier capital de l’entreprise et la formation
devient par conséquent un investissement nécessaire et supposé rentable. La
performance de tous les secteurs d’activités, est fonction de leurs capacités à disposer
d’une main d’oeuvre qualifiée de bon niveau. Aujourd’hui, le secteur privé souffre d’une
pénurie de capacités tant au niveau de ses dirigeants que de ses salariés. Globalement,
l’offre de compétence sur le marché du travail, ne bénéficie pas d’une masse importante
et variée de personnes qualifiées.
La mondialisation rend très accrue la question de la qualification de la main d’oeuvre au
niveau d’un pays comme le Burkina Faso. Avec la concurrence internationale, de plus en
plus farouche, il est impérieux que le secteur privé puisse disposer de ressources
humaines bien formées, et ce aux différentes échelles des chaînes d’activités.
La note technique du MEBF46, souligne la forte conscience du secteur privé burkinabé de
l’enjeu que représente la formation des ressources humaines. La note précise que la
solution préconisée jusque là par l’ensemble des structures privées est l’utilisation de la
taxe patronale et d’apprentissage (TPA), représentant 4% de la masse salariale
déclarée, pour subventionner en partie les coûts de formation et renforcer les capacités
des entreprises.
Cette approche, même si elle est concrète et réaliste, ne rencontre pas encore
l’adhésion de l’Etat. Aussi, les entreprises proposent la déduction de l’impôt sur le
bénéfice, les frais engagés pour la formation du personnel.
Il est essentiel que le système de formation professionnelle soit capable de satisfaire la
demande en main-d’œuvre spécialisée. Le système de formation professionnelle au
Burkina Faso consiste en un certain nombre d’entités publiques, privées et non
gouvernementales.
L’Etat reste un important fournisseur et financier de la formation professionnelle, mais
il existe aussi dans le secteur privé beaucoup d’opportunités pour acquérir des
compétences professionnelles.
46
Les 10 principales préoccupations du secteur privé et leurs perspectives de solutionnement. MEBF. Août 2004.
92
5. BESOINS EN APPUI AU PARTENARIAT INTER – ENTREPRISES
Les grandes entreprises et les PME ont exprimés le souhait de s’intégrer et de
renforcer leurs capacités en créant des regroupements horizontaux à l’image des
groupements d’affaires, des holdings, des groupements d’intérêt économique (GIE) et
des regroupements verticaux par les réseaux de sous-traitance les joint-venture pour
faire face la concurrence internationale et explorer les marchés internationaux.
En outre, le franchising comme mode d’affaire offre des potentialités et des
possibilités aux entreprises locales au niveau de la certification et de la normalisation en
terme d’accès aux marchés étrangers.
6. BESOINS EN INFRASTRUCTURES GENERALES
« Les infrastructures jouent un rôle crucial dans la productivité des entreprises, et
posent de sérieux problèmes au Burkina Faso, notamment au niveau de la fourniture
d’électricité, du transport et de la télécommunication. La contrainte est évaluée comme
majeure ou très sévère pour 15 à 62 % des sociétés enquêtées. L’impact de ces
problèmes est insignifiant – par exemple les sociétés manufacturières rapportent
qu’elles perdent presque 5 % de leur revenu annuel à cause des problèmes de fourniture
d’électricité47 ».
La note technique de la MEBF48 souligne que les opérateurs économiques insistent sur la
nécessité de développer les infrastructures pour désenclaver les zones de production.
Les infrastructures routières sont en effet insuffisantes pour couvrir convenablement
l'ensemble du pays. La desserte aérienne n’est pas bien assurée et pose donc le
problème de l’offre de transport pour évacuer les produits exportés d’une part et
l’enchérissement des prix pratiqués d’autre part.
Aussi, le secteur des télécommunications mérite t-il un appui conséquent dans la mesure
où il conditionne le développement d’autres activités comme celles relatives aux NTIC et
les affaires internationales des entreprises.
7. MANIFESTATION DES BESOINS DES ENTREPRISES
Les besoins à caractère permanent
Il s’agit des besoins se rattachent à une réalité structurelle. Ils sont soit liés à la
nature de l’entreprise, à son mode de production ou d’évolution où son mode
organisationnel, soit liés à la structure de l’économie dans son ensemble.
47
Création d’emplois pour la réduction de la pauvreté au Burkina Faso. Banque mondiale. Rapport n° 38335 – BF. Octobre
2006
48
Les 10 principales préoccupations du secteur privé et leurs perspectives de solutionnement. MEBF. Août 2004.
93
Les besoins structurels propre à l’entreprise
A titre illustratif, on peut citer les questions du financement et de la qualification du
personnel. Au plan du financement, le faible recours au mode de création des
entreprises par l’actionnariat, induit une pénibilité des entreprises à mobiliser
suffisamment de ressources financières au démarrage. Le besoin de financement
demeure permanent et l’entreprise se trouve limitée dans ses possibilités.
La question du personnel apparaît dans le besoin des entreprises à disposer de
compétences techniques pour le management et l’exécution des prestations. Ce type de
besoin est structurel, car les entreprises sont en permanence confrontées à un déficit
de capacité opérationnelle. La situation est liée d’une part, au fait que plusieurs
promoteurs sont sans niveau d’instruction ou de très faible niveau et, d’autre part, la
majorité des entreprises recrute leur personnel par affinité, le critère de la
qualification n’est pas prééminent.
Les besoins structurels exogènes à l’entreprise
Ceux-ci portent sur des besoins permanents de l’entreprise mais qui ne peuvent
pleinement satisfaits compte tenu des réalités sociales, économiques et politiques du
pays. Ainsi, par exemple la question d’un environnement favorable ou climat des affaires
apparaît être un quête permanente pour toutes les entreprises. Ce cadre adéquat, tant
souhaité, ne peut être d’emblée disponible car il procède d’un processus fonction de
facteurs politiques et socio économiques.
Dans cette catégorie de besoins, il convient d’enregistrer la question du financement au
plan de l’offre, la question de la disponibilité de main d’œuvre qualifiée, la question des
infrastructures ou celle des facteurs de productions à coûts compétitifs.
Besoins à caractère circonstanciel
Les besoins qui se révèlent de façon circonstancielle, apparaissent en fonction de la
conjoncture qui s’impose à l’entreprise. Ceux-ci peuvent être interne ou externe à
l’entreprise.
Les besoins conjoncturels propre à l’entreprise
Ils sont liés à l’évolution des activités de l’entreprise. Par exemple, une entreprise qui
enregistre soudainement une forte augmentation de son carnet de commandes, peut
être contraint à renforcer son personnel, à solliciter le financement de sa trésorerie, à
recherche de nouvelles sources d’approvisionnement en matière premières ou à
renforcer son équipement.
94
Les besoins conjoncturels exogènes à l’entreprise
Les entreprises peuvent éprouver des besoins liés à l’environnement économique se
révélant soudainement favorable ou défavorable à l′activité de l′entreprise. En effet, les
économies nationales et internationales sont empreintes incertitudes. Dans cette
catégorie de paramètres imprévisibles ont peut citer entre autres, la hausse du prix du
pétrole ou les fluctuations des devises fortes (le dollar US en l’occurrence).
Les besoins des entreprises résident dans la maîtrise des coûts des matières premières
importées, du matériel et outillage industriels, des investissements en technologie de
pointe. A tort, on souvent l’impression que ce type de besoins ne concerne que les
grandes entreprises industrielles mais pourtant ils concernent également les PME, les
entreprises artisanales et agricoles.
Les conséquences qui en découlent sont la hausse des prix produits et services, du coût
du transport, des charges de l’entreprise ce qui réduit à court terme les marges de
manœuvres et la compétitivité des entreprises nationales.
8. PROCEDURES D’IDENTIFICATION ET D’ANALYSE DES BESOINS
Les besoins des entreprises sont recensés et identifiés sur la base des demandes
directes d’assistance faites aux structures d’appui49. C’est la procédure qui prévaut,
presque par pour toutes les structures d’appui. Toutefois, il y a processus de collecte
d’information par des enquêtes, des sondages, des forums débats et des entretiens avec
les acteurs de manière participative sur leurs besoins à la demande des acteurs euxmêmes ou pour les besoins de la structure d’appui. Chacune des structures procède à
l’identification des besoins des entreprises en fonction des axes prioritaires
d’intervention.
Les besoins recensés sont identifiés par priorités, classés et consignés dans les
rapports d’activité puis programmés pour exécution. Le Bureau national de la chambre
régionale d’agriculture (BNCRA) intervient par l’intermédiaire des 13 bureaux régionaux
décentralisés en fonction d’un programme d’activités préalablement élaboré puis
procède par la signature d’un contrat de prestation avec le demandeur des services. La
Chambre est limitée et réponds aux sollicitations des entreprises selon un
chronogramme d’activité et non en tout temps.
L’office national de promotion du commerce extérieur (ONAC) procède de façon
singulière à l’identification et l’analyse des besoins par (i) la recherche d’informations
sur les marchés étrangers, (ii) les études de marchés, les formations en techniques et
pratiques du commerce international, (iii) la normalisation des produits, et (iv)
l’accompagnement des entreprises aux activités commerciales à l’extérieur. L’ONAC
49
Structures enquêtées : Bureau national de la chambre d’agriculture (BNCA) et Office national du commerce extérieur
(ONAC).
95
réponds à tout moment aux sollicitations des entreprises et n’a pas de chronogramme
d’organisation des appuis à l’exception de l’accompagnement aux foires et rencontres
commerciales à l’extérieur.
En outre, l’ONAC procède également par enquête auprès des exportateurs (entreprises
formelles comme informelles) pour connaître leurs besoins précis d’assistance.
Seulement, ces enquêtes ne sont pas périodiques. Au cours de l’année 2006, l’ONAC a
réalisé cette enquête auprès d’une cinquantaine (50) entreprises à Bobo-Dioulasso.
96
CHAPITRE 4
ANALYSE DES FORCES ET DES FAIBLESSES
DES DISPOSITIFS D’APPUI ET RECOMMANDATIONS
97
1. LE CLASSEMENT DES STRUCTURES D’APPUI AUX ENTREPRISES
La puissance publique
De toute évidence, l’Etat apparaît être la plus importante structure d’appui aux
entreprises non seulement par ses stratégies et politiques macro économiques,
sectorielles et de filières mais aussi du fait des incitations fiscales et douanières qu’il
prend pour encourager la promotion et le développement des entreprises ; il assure en
outre des missions de normalisation par la mise en place et l’exigence de normes
nationales et internationales que les entreprises se doivent de respecter, selon les
secteurs et les filières ; en tant qu’étant le plus gros employeur, l’Etat par ses dépenses
de personnel et de capital est présent sur le marché dans lequel il demande des produits
et services aux entreprises. Il joue un rôle important au niveau de la demande globale.
Structures autonomes d’appui
Il a été retenu, dans le présent rapport, 41 structures financières et non financières
publiques, parapubliques, professionnelles ou sous la forme d’ONG ou de groupement.
Pour faciliter les performances des entreprises, l’Etat burkinabé a pris des initiatives
pour mettre en place des structures publiques qui leur offrent des produits financiers
et non financiers qui sont les suivants :
a) Structures publiques d’appui non financier
-
BAME : Bureau d’appui aux micros entreprises
-
CAE : Centre d’accueil pour les entreprises
-
CBC : Conseil burkinabe des chargeurs
-
CGU : Centre des guichets uniques
-
GEI/FC : Groupements des établissements techniques pour la formation continue
-
ONAC : Office national du commerce extérieur
b) Structures publiques d’appui financier
-
FAARF : Fonds d’appui aux activités rémunératrices des femmes
-
FAFPA : Fonds d’appui à la formation professionnelle et à l’apprentissage
-
FAPE : Fonds d’appui à la promotion de l’emploi
-
FASI : Fonds d’appui au secteur informel
-
FBDES : Fonds burkinabé pour le développement économique et social
-
PAPME : Programme d’appui aux petites et moyennes entreprises
98
-
PNARTD : Programme National d’Appui aux Retranchés et aux Travailleurs Déflatés
-
FILAY : Fonds d’investissement local en appui à la jeunesse
En plus de ses initiatives directes, l’Etat monte conjointement avec des PTF des
structures d’appui initiées aux entreprises :
c) Projets d’appui initiés par l’Etat et financés par des PTF
-
PACDE : Projet d’appui à la compétitivité et au développement de l’entreprise
-
PAMER : Programme d’Appui aux Micro Entreprises Rurale
-
PRCE : Programme de renforcement des capacités des entreprises
-
Concertation des PTF en matière d’appui au secteur privé
Il existe, par ailleurs des projets de développement sectoriel qui comprennent une
composante accompagnement aux entreprises du secteur ou de la filière concernée
(PADDAB, ARIOPE, PAF, etc.) ; ces projets ne sont pas répertoriés dans la base de
données du présent rapport.
En plus de ses initiatives directes, l’Etat participe à la mise en place et parfois au
fonctionnement de structures d’appui initiées par des collectifs de professionnels :
d) Structures d’appui initiées par des collectifs de professionnels avec participation
de l’Etat
-
CCI : Chambre de Commerce et d’Industrie
-
MEBF : Maison de l’Entreprise du Burkina Faso
-
CRA : Chambres régionales d’Agriculture
Il existe enfin plusieurs structures privées sous forme d’ONG ou d’associations ; il n’est
pas pris en compte les bureaux d’études privés ni les organisations spécialisées dans le
domaine de l’artisanat :
e) ONG d’appui aux entreprises
-
FE : Fondation Entreprendre
-
CEAS-BF : Centre Ecologique Albert Schweitzer du Burkina Faso
-
HOPE 87 : Hundreds of original Project
-
RAMPE : Réseau Africain d’Appui à la Micro et Petite Entreprise
f) Institutions de microfinance
-
CFE : Centre de Financement des Entreprises
99
-
PRODIA : Promotion du développement industriel, artisanal et agricole
-
RCPB : Réseau des Caisses Populaires du Burkina
g) Les Banques
-
BABF : Banque Atlantique Burkina Faso
-
BACB : Banque Agricole et Commerciale du Burkina
-
BCB : Banque Commerciale du Burkina
-
BHBF : Banque de l’Habitat du Burkina Faso
-
BIB : Banque Internationale du Burkina
-
BICIA-B : Banque Internationale pour le Commerce, l’Industrie et l’Agriculture
-
BOA : Bank Of Africa
-
BRS-B : Banque Régionale de Solidarité du Burkina
-
BSIC : Banque Sahelo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce
-
ECOBANK
-
SGBB : Société Générale de Banque au Burkina
h) Les Etablissements financiers
-
BURKINA-BAIL
FIB : LA FINANCIERE DU BURKINA
SBE : SOCIETE BURKINABE D’EQUIPEMENT
SOBCA : SOCIETE BURKINABE DE CREDIT AUTOMOBILE
SOBFI : SOCIETE BURKINABE DE FINANCEMENT
L’annexe du rapport reprend, une par une, chacune des structures identifiées ci-dessus.
2. FORCES ET FAIBLESSES GLOBALES ET RECOMMANDATIONS
Forces et faiblesses au plan global
L’Etat ayant cessé d’être tentaculaire et ayant choisi la voie de la réforme libérale et
n’occupant plus l’espace de la concurrence, comme cela fut le cas il y a encore une
vingtaine d’année, a fait le choix positif de laisser-faire et de promouvoir l’entreprise
privée pour que celle-ci devienne le pilier du développement et contribue davantage à la
création de la richesse nationale et à la lutte contre la pauvreté.
L’Etat assure, tout à la fois, une impulsion macro-économique et une vigilance par
rapport à la promotion d’un environnement favorable en continu et susceptible d’attirer
des investisseurs étrangers, par exemple, dans la sous-traitance et des activités
industrielles pouvant disposer de facteurs compétitifs au Burkina Faso.
La modernisation que le Burkina Faso a engagée vigoureusement depuis une vingtaine
d’années et qui est marquée par l’amélioration de la bonne gouvernance, l’avancée de
l’Etat de droit, la démocratie plurielle et l’affermissement de l’économie libérale,
100
constituent autant de marques de l’environnement requis pour la promotion des
investissements privés.
La vigilance nationale a été renforcée par les résultats des analyses de l’Etude Nationale
Prospective (ENP), en particulier le Document d’Orientation Stratégique (DOS) qui
offre un cadre de référence prospective pour toute stratégie de développement
national dans la perspective d’une génération.
Les résultats de cette politique de modernisation et de réformes libérale et
démocratique, de paix intérieure et d’ouverture vers l’extérieur font déjà du Burkina
Faso le 7ième pays au rang du classement des pays africains par rapport à la qualité de la
gouvernance ; ils constituent des forces dont peut se prévaloir la puissance publique
nationale en matière de promotion des entreprises privées.
Cependant, à coté de ces forces globales, il existe des faiblesses notoires dont la
persistance pourrait réduire voire annihiler les forces présentement en œuvre par
rapport au développement des entreprises. De grand défis demeurent et des risques
perceptibles pèsent sur le Burkina Faso en voie de modernisation et dont les principaux
sont les suivants :
-
Le nombre élevé des partis politiques conduit à un émiettement de l’opposition et à
une incapacité majeure pour eux de jouer le rôle de pouvoir compensateur d’une
manière à la fois efficace et viable et les expose à des manipulations scissionnistes
du pouvoir en place; l’horizon est ainsi affecté d’instabilité sur une génération en
raison de l’absence réelle d’une opinion et de forces alternatives ;
-
La foule d’organisations de la société civile, en dépit d’efforts de regroupements,
souffre de manque de moyens financiers et techniques pour jouer un rôle fort dans
les dialogues et les débats démocratiques dans les principaux secteurs ; on note
ainsi un manque de maturation croissante de la société civile et une croissance de
l’internalisation des problèmes sociaux.
-
La corruption qui sévit dans le corps de l’administration publique, des entreprises et
dans l’ensemble de la société nationale tend à devenir comme un impôt social à la
charge des sans voix que sont les pauvres ; se trouve ainsi renforcé le pouvoir de
ceux qui en détiennent déjà et qui par la corruption s’attachent à le renforcer au
plan des affaires ;
-
L’alternance tranquille au sommet des pouvoirs politiques n’est pas encore acquise en
raison notamment des traditions culturelles (avec toutes ses réserves et ses
conditionnalités) de la majorité de la population qui veulent qu’un chef le demeure
jusqu’à sa mort, à moins de faute grave ; elles ne perçoivent pas le besoin ou la
nécessité de principe pour une alternance d’équipes qui, de surcroît, gagnent dans la
modernisation de l’Etat et du pays ;
-
La montée démographique et la crise ivoirienne ont porté sur le marché un grand
nombre de jeunes éduqués et formés sans emploi ; la croissance de leur nombre est
susceptible de créer une situation sociale porteuses de dangers (« une bombe à
101
retardement ») et source de problèmes sociaux et politiques dans un avenir non
lointain du fait de la prolétarisation urbaine et de la ghettoïsation50.
Pour relever ces défis le gouvernement devra poursuivre le renforcement des capacités
humaines et institutionnelles de l’administration publique en donnant une haute priorité à
celles d’anticipation prospective des problèmes, pour une mise en place anticipée des
solutions, tout en continuant de promouvoir une large ouverture à la société civile par
l’organisation d’activités d’échanges, d’étude et de recherche-action sur les grands défis
nationaux et internationaux, aux plans culturel, politique et économique.
Recommandations globales : un cadre prospectif de cohérence
Une panoplie d’incitations pour créer un environnement favorable aux affaires en
général est développée formellement ; cependant, la mise en œuvre et le suivi pour en
évaluer l’impact demeurent insuffisants. Le schéma ci-dessous résume la
recommandation pour mettre en place un cadre prospectif où des politiques et des
stratégies de promotion d’entreprises pourraient être développées (surtout pour les
PME).
EXIGENCES STRATEGIQUES DE LA PROMOTION DES PME
VISION NATIONALE ET REGIONALE PME
Un espace national et régional sécurisé où le tissu économique
est
dense
de
PME
productives,
compétitives,
technologiquement avancées, orientées vers l’économie
régionale et mondiale et animées par une classe
d’entrepreneurs dynamiques à la fois enracinés et ouverts.
-
-
MISSIONS PRINCIPALES DE L’ETAT
Régulateur pour œuvrer à créer les conditions d’environnement
favorables à l’émergence, au renforcement et au développement des
PME, en améliorant le cadre institutionnel et réglementaire;
Coordonnateur / Facilitateur des initiatives locales et des
partenaires en faveur des PME par rapport notamment aux
dispositifs d’accès aux différents produits financiers et non
financiers dont les PME ont besoin pour réussir.
AXE STRATEGIQUE 1
AXE STRATEGIQUE 2
AXE STRATEGIQUE 3
Créer un environnement
favorable aux PME
Renforcer et développer les
capacités des PME
Faciliter l’accès des PME aux
produits financiers
Faire lever ou réduire les
obstacles à l’investissement privé
et aux affaires par des mesures
sécurisantes et stimulantes y
compris dans l’infrastructure
d’autant plus que les contraintes
sont beaucoup plus difficiles à
vaincre pour les PME.
Faire accéder les PME à
l’information commerciale, et
leur fournir de l’appui à la
gestion stratégique, au bon
choix des technologies et à leur
utilisation efficace et faciliter
des
partenariats
avec
de
grandes compagnies.
Faciliter
auprès
d’institutions
financières et du marché boursier,
l’accès des PME au crédit, à des
ressources de haut de bilan, de
fonds de roulement pour l’import
et l’export, pour l’expansion et les
restructurations.
50
La plupart des pays africains au Sud du Sahara partagent cette problématique de la « bombe à retardement » que
constitue leur jeunesse nombreuse, instruite et sans emploi.
102
Recommandations globales institutionnelles
Il est repris ci-dessous deux recommandations majeures faites, à répétition, par les
organisations professionnelles des PME et qui sont en cours de réalisation dans quelques
pays de la zone UEMOA (Sénégal et Bénin notamment).
Un Observatoire des entreprises
ƒ
Principe d’un Observatoire
Les tâches de repérage, de recensement et de suivi des PME en Afrique centrale et
occidentale seraient facilitées par l’appui d’un Observatoire régional des PME dont le
Forum de Cotonou propose, comme une priorité, la mise en place.
Une étude de faisabilité sera conduite qui détaillerait dans le cadre de termes de
référence, le cahier des charges et les conditions de fonctionnement et de
pérennisation de l’Observatoire.
ƒ
Missions de l’Observatoire
L’Observatoire régional des PME aura pour missions essentielles les suivantes :
- faciliter et coordonner les recensements nationaux des PME pour produire des
données statistiques fiables et comparables d’un pays à un autre, en vue de
l’élaboration des politiques économiques et sociales
- assurer la promotion d’investigations pour déterminer la contribution économique des
PME et améliorer le suivi de leur évolution et de leurs performances opérationnelles,
- fournir de l’information sur les PME aux décideurs politiques, aux chercheurs, aux
organisations professionnelles, et aux PME elles mêmes.
Les statistiques fournies par l’Observatoire régional des PME concerneront notamment :
- la démographie des entreprises,
- l’emploi total et la production selon la taille de l’entreprise,
- le traitement de questions thématiques : réseau régionaux d’entreprises, PME de
haute technologie, fiscalité et croissance, contraintes administratives pour les
recrutements dans les PME, etc.
ƒ
Enjeux de l’Observatoire
L’Observatoire des PME devrait être, plus particulièrement, celui des secteurs
émergents. Ses enjeux seraient les suivants, aux plans institutionnel, stratégique, social
et économique :
103
- Favoriser la connaissance de la PME pour mitiger les préjugés négatifs qui pénalisent
l’accès aux appuis,
- Permettre à chaque PME, selon le statut de son activité, de jouir de la protection de
l’Etat de droit,
- Accompagner le processus d’émergence de l’initiative économique et sociale locale en la
favorisant dans son infinie diversité dans la recherche de la cohérence et des
articulations productives des niveaux d’initiative et des filières,
- Promouvoir une économie solidaire en observant l’évolution des rapports économiques
et sociaux qui s’établissent entre les acteurs pour mettre en évidence les phénomènes
aberrants d’exploitation, d’exclusion et de gaspillage des ressources humaines
disponibles.
L’Observatoire devrait pouvoir fédérer toutes les initiatives d’enquêtes de terrain et
mobiliser les fonds d’aide au développement affectés aux études sectorielles. Les
fonctionnaires des secteurs techniques pourraient y être affectés en situation de
partenaires. L’Observatoire jouerait ainsi le rôle de « mémoire institutionnelle » des
PME et d’interlocuteur vis-à-vis des toutes les parties intéressées par les PME.
ƒ
Localisation de l’Observatoire
La localisation de l’Observatoire pourrait se faire dans les Chambres consulaires ou à
défaut au sein d’un consortium de structures d’appui par exemple la MEBF. Il devra jouir
d’une large autonomie et disposer de relais au niveau national.
Une Charte des entreprises
La Charte aborde principalement les éléments ci-après auxquels elle apporte des
réponses appropriées :
ƒ
Une caractérisation claire et consensuelle de la PME
La définition sera proposée en fonction d’un certain nombre de critères comme
l’effectif, l’investissement initial, le chiffre d’affaire, le capital social etc. Il s’agira de
donner des indications ou éléments d’appréciation sur le choix des critères et d’en
proposer un certain nombre.
ƒ
Les avantages à concéder aux PME.
Afin de lever les contraintes liées au développement des PME, des mesures incitatives
et des discriminations positives sont prévues dans certains domaines tels que :
- la fiscalité : analyse de l’existant et propositions de solutions appropriées ;
- l’accès des PME au financement : proposition d’un système de financement adapté aux
besoins des PME ;
104
- la formation professionnelle : détermination de mesures permettant d’assurer la
formation initiale et continue à leur personnel ;
- l’accès aux marchés publics : détermination d’un pourcentage de marchés publics à
accorder aux PME, dans les secteurs d’activités concernés ;
- la discrimination positive en matière de sous-traitance, l’identification de mesures
susceptibles de favoriser le partenariat entre les grandes entreprises et les PME, en
vue de susciter, d’appuyer et de développer les Bourses Nationales de Sous-traitance
et du Partenariat ;
- le droit de préemption pour l’accès aux sites aménagés : détermination des mécanismes
de mise en œuvre avec les structures chargées de cette fonction.
- La facturation concessionnelle pour les prestations de services comme la fourniture
d’eau, d’électricité, la publicité ou de marketing ;
- Enfin, quelques principes directeurs pour l’institutionnalisation du dialogue social, en
vue de prévenir les conflits dans l’entreprise.
ƒ
Les obligations ou engagements des PME
Les contreparties attendues des PME pour garantir la pérennité des avantages qui leur
sont accordés consistent à :
- respecter les règles et pratiques de gestion et d’une comptabilité fiable ;
- assurer une formation continue de leur effectif ;
- respecter les règles fiscales ;
- préserver l’environnement ;
- établir une bonne organisation permanente et assurer un bon contrôle interne de
l’entreprise.
ƒ
Le rôle des collectivités locales
Les collectivités locales devront contribuer à l’accroissement des performances des
PME locales, en soutenant les structures d’appui existants et en prenant toutes autres
mesures nécessaires en vue de promouvoir le développement des régions.
ƒ
L’autorité de contrôle et de suivi des engagements
La Charte prévoit une autorité de contrôle et de suivi dont les missions, les modes de
fonctionnement et la composition sont définies dans un statut. La nécessité d’un cadre
de concertation avec les pouvoirs publics est également indispensable..
105
3. FORCES ET FAIBLESSES DE L’ENTREPRENEUR
Mesurer les risques de l’entrepreneur
L’analyse des risques liés à la personne du promoteur est indispensable pour corriger
celle conduite à partir des données fondées sur les ratios « risques filières ». En effet,
une filière peut offrir une sécurité et le promoteur une insécurité et vice versa.
L’évaluation du projet devra se fonder à la fois sur la faisabilité technique et financière
et sur celle du promoteur notamment son profil d’éducation, son histoire, ses
comportements.
Sur la base des expériences, il a été possible de dresser le tableau suivant qui résume
les caractéristiques principales et récurrentes du client douteux, par rapport à trois
référentiels ; c’est par rapport à de telles données que devront s’organiser l’offre de
services non financiers des dispositifs d’appui aux entreprises.
I.
1
2
3
PROFESSIONNALISME
Insuffisance ou absence de formation technique ou en gestion ;
Mauvaise appréhension du risque réel relatif à un projet par rapport à son environnement ;
Mauvaise compréhension de la notion d’apport personnel qui n’a de personnel que de nom
parce que emprunté auprès d’une banque ou d’un tiers ;
4
Mauvaise estimation du coût réel du projet par rapport aux moyens financiers personnels ;
5
Absence de vision à moyen et long terme et pour en mesurer les risques ;
6
Eparpillement dans de multiples créneaux (“la gourmandise d’affaires”) en dépit des
difficultés ;
7
Mentalité et Profil de faiseur de “coups” et non d’entrepreneur ;
8
Absence totale de professionnalisme par rapport au secteur et à l’esprit entrepreneur ;
II.
MORALITE ET ETHIQUE PROFESSIONNELLE
1
Intention manifeste de détournement de crédit ;
2
Rétention délibérée d’informations capitales vis-à-vis de l’institution de financement ;
3
Attitude délinquante préméditée ;
4
Mauvaise foi manifeste et caractéristique d’un ’individu peu scrupuleux de façon générale ;
5
Récidiviste en délinquance financière auprès des structures de financement ("cavalerie") ;
III.
PESANTEUR SOCIALE ET ENVIRONNEMENT
1
Propension aux dépenses somptueuses de type “tape-à-l’œil” et " m’as tu vu" financées par
les ressources du crédit ;
2
Assujettissement à des pratiques de la culture et au poids socio-économique de la notion
de famille africaine antinomiques des exigences rigoureuses de la gestion de l’entreprise
moderne ;
2
Inclinaison à la corruption, au népotisme et au favoritisme ;
3
Adhésion au syndrome populaire de "la chose de l’Etat" ou de "Projet" synonyme de "res
nullius" donc pas de remboursement ;
4
Exploitation à son profit et sans scrupules des dysfonctionnements des services de
l’Administration publique et de la Justice ;
Le poids de la tradition et les réminiscences de certaines pratiques ont un impact sur
l’attitude de l’entrepreneur Burkinabè. De façon générale on peut dire qu’il n’existe pas
106
une culture nationale d’entreprise et de l’entrepreneur. En effet, le contexte historicoculturel n’a pas favorisé le développement d’une tradition entrepreneuriale au Burkina
Faso.
Les initiatives d’affaires sont essentiellement orientées vers les activités commerciales,
c’est-à-dire, d’achat-vente, sans capacité de gestion et d’investissement. Le sens de la
dépendance vis-à-vis du gouvernement pour que celui-ci prenne l’initiative et crée les
conditions favorables à l’entreprise privée subsiste encore de façon assez forte.
Le diagnostic de la situation du risque lié à l’entrepreneur met en évidence une situation
critique et complexe qui concerne à la fois :
-
l’état réel du droit positif
des questions d’organisation, de conditions matérielles de travail et à la qualité des
protagonistes de l’Etat de droit: l’Administration, l’Appareil Judiciaire
la personne de l’opérateur économique lui-même
la culture et les mentalités de la population comme pesanteur sociale.
En effet, chacun de ces protagonistes ou facteur prend une part de responsabilité dans
la génération, la réalisation et le traitement des risques-crédit tels qu’ils se manifestent
dans la situation d’insuffisance actuelle de l’environnement des affaires qui prévaut au
Burkina Faso
Evaluer la personnalité du Promoteur et Porteur d’entreprise
Les principales caractéristiques recensées dans la personnalité des promoteurs qui sont
porteurs de projets et d’entreprises sont notamment les suivantes:
-
Une insuffisance et même parfois absence de formation technique et de gestion,
rendant difficile le développement et la matérialisation des idées de projets ;
-
Une mauvaise appréhension du risque réel relatif à un projet due au lien entre
l’environnement et les moyens dont l’individu dispose. Les promoteurs n’ont donc pas
toujours la capacité et le savoir-faire nécessaires pour avoir une vision à moyen et
long terme et pour en mesurer quantitativement les risques.
-
Une tendance à s’investir dans de multiples créneaux, malgré les difficultés, attitude
qui témoigne d’un sens de l’éparpillement et de " gourmandise" en affaires,
conséquence d’un manque d’esprit d’organisation et de méthodes.
-
Une attitude de spéculateur plutôt que d’entrepreneur, en ce sens que l’intéressé est
souvent conditionné uniquement par le gain rapide d’où la prolifération des activités de
commerce et non de transformation ou de production qui requiert un processus de
démarches complexes et une bonne formation.
107
-
La question d’éthique et de moralité dans les affaires se pose. Le phénomène de la
corruption par les opérateurs privés, le détournement de crédit, le système de
" sponsor" d’un promoteur par une personnalité ou une institution crédible sont autant
des pratiques courantes auxquelles il faut ajouter la simple mauvaise foi de
promoteurs peu scrupuleux. Il n’est pas rare que certains d’entre eux aient de
surcroît des relations déjà éprouvées avec une institution de financement. Il va s’en
dire que cet état de choses décourage, non seulement les bons entrepreneurs, mais
aussi les établissements de crédit.
Cependant, malgré les insuffisances constatées dans la population entrepreneuriale, l’on
s’accorde à constater un véritable gisement d’entrepreneuriat au Burkina Faso.
L’entrepreneur Burkinabé a des qualités certaines : dynamisme et enthousiasme
d’entreprendre, ingéniosité, sensibilité envers l’extérieur, une certaine ouverture
d’esprit. De plus, il est un homme à contact facile. Ces caractéristiques qui sont
nécessaires et attendues chez un “bon entrepreneur”, constituent un atout important et
exploitable.
L’on note à cet égard que les potentialités entrepreneuriales couvrent principalement
quatre catégories d’individus :
-
ceux qui viennent du secteur informel pour y avoir déjà exercé un métier de
production artisanale ou commerciale ;
-
les bénéficiaires d’une formation (diplômés sans emploi) et ceux-là qui ont souvent
exercé des fonctions administratives ;
-
les commerçants ou transporteurs ayant des moyens et des qualités pour être des
entrepreneurs industriels ;
-
Des individus qui se sont familiarisés avec l’univers entrepreneurial et avec des
partenariats étrangers.
Les dysfonctionnements de l’appareil judiciaire
Le problème des impayés est aggravé lorsque l’application des dispositions légales en
matière de garanties (caution, aval, nantissement, hypothèques) se heurte à des
difficultés majeures qui sont : la complexité, le coût des formalités à accomplir, les
risques judiciaires, l’influence "invisible" des relations sociales ou d’initiés.
-
Le mode opératoire de certains corps judiciaires et auxiliaires de justice dont le
concours est essentiel à toutes les étapes du contentieux de recouvrement, qu’il
s’agisse de la mise en état, du règlement ou de l’exécution des décisions de justice,
est aussi en cause. A ce niveau, l’on peut constater, qu’au mépris de la loi et de la
déontologie, certains d’entre eux aient choisi délibérément des comportements de
108
rétentions de dossiers qui engendrent, en de nombreuses occasions, des situations
inextricables et contraints les clients à des pratiques de corruption.
-
Les procédures dilatoires dont usent et abusent parfois certains professionnels de
la justice pour retarder la manifestation de la vérité et dont l’usage persistant
compromet l’outil de travail de l’institution de financement.
Eléments de solutions
Des changements peuvent être promus de nature à réduire le préjudice subi par les
institutions de financement du fait des écarts de conduite de certains promoteurs
clients. Les propositions suivantes constituent des pistes :
Une base de données de la clientèle
Une concertation entre avec les banques, les établissements financiers et les divers
fonds octroyant des prêts aux entreprises, en particulier les micro, petites et moyennes
entreprises (MPME) devrait déboucher à la mise en place d'une base commune de
données sur la clientèle douteuse de la population des MPME.
Cette base de données qui s’apparente à une centrale des risques spécifique aux
banques, sera assortie d’un mécanisme de collecte et de mise à jour impliquant tous les
membres concernés. Les conditions d’accès à cette base de données seront définies de
façon stricte.
La formation et la sensibilisation
Entreprendre un vaste programme de formation et de sensibilisation c'est-à-dire de
renforcement des capacités :
-
D’une part, des promoteurs pour créer une masse critique d’entrepreneurs acquis à
l’éthique et à la déontologie professionnelle, en particulier vis-à-vis des
établissements financiers et familiariser les emprunteurs aux conditions et
procédures de gestion de crédit. Cette formation donnera à chaque groupe
professionnel une meilleure connaissance des textes et des pratiques contractuelles
à développer, et diffuser des méthodes et principes de travail ;
-
D’autre part, des administrations et corps judiciaires concernés pour une attitude
plus déontologique et plus professionnelle.
Le renforcement des organisations professionnelles
Il s’agit d’encourager des entités regroupées par solidarité professionnelle ou non
(secteur d’activité, filières, etc.)51 ; de telles entités peuvent se structurer et servir de
relais et de garantie pour les banques et institutions assimilées dans la perspective de
prêts à leurs adhérents.
51
A titre d’exemple, il existe une Association nationale des promoteurs et clients du PAPME.
109
Il se crée ainsi un pôle de partenariat apte à promouvoir les intérêts du secteur dans le
cadre de la clarification des rôles et responsabilités des secteurs privé et financier. De
telles associations pourront se doter de structures de caution mutuelle.
Une transparence dans les procédures d’octroi de crédits
Un effort particulier devra être fait pour garantir la transparence dans les conditions
d’octroi des crédits à tous les promoteurs, ce qui revient notamment à :
-
approfondir et affiner davantage l’évaluation du promoteur,
respecter de façon stricte les conditions statutaires d’interventions, surtout en
matière de garantie,
s’opposer sans ambages à l’interventionnisme et au favoritisme de la part de
personnalités extérieures à la structure ;
Un système juridique et judiciaire plus performant
Au niveau du système judiciaire il convient de centraliser les actes extrajudiciaires
concernant notamment les impayés bancaires au niveau d’une centrale qui recevra les
doubles des actes (sommations, commandements de payer, protêts dressés). Ces
données régulièrement mises à jour, devront permettre aux banques et établissements
financiers de faire la part des choses entre la bonne graine et l’ivraie.
Face aux dimensions multiples des problèmes et à leurs implications, la mise en œuvre
des solutions requiert tout le soutien de l’Etat, du secteur financier, du secteur privé
lui-même ainsi que de tous les partenaires intéressés par les opérations de financement
des entreprises et plus particulièrement des MPME au Burkina Faso.
De la réactivité à la proactivité
ƒ
Relever les défis
Le secret du succès commercial auprès des entreprises réside, à n’en pas douter, dans la
pro activité comportementale des équipes qui dirigent et animent les banques et
établissements financiers.
« L’habileté de toute communauté à se développer réside incontestablement dans sa capacité de
s’organiser et de se s’adapter aux changements aussi bien internes qu’externes, mais aussi dans
sa capacité à tisser un réseau de relations, structuré et fonctionnel, entre ses composantes
d’une part, et entre ses composantes et les autres acteurs de développement, d’autre part »52
Une telle gestion commerciale demande un passage entre les comportements de type
« réactif » à de nouveaux de type « proactif »
52
Hunger Project : Guide d’animation, Vision, Engagement, Action
110
Š
Š
Š
ƒ
Réactivité = projet
Prévaut
un
esprit
d’assistanat
et
d’attentisme qui utilise des appels de fonds
tiré sur des ressources extérieures
fournies par des PTF ;
Faible motivation : esprit courtisan des
représentants de l’aide extérieure pour
être bien vu et demeurer en poste ;
Les plaintes et critiques souvent murmurées
sont adressées aux autres avec peu
d’autocritique ; on subit ; on est simplement
réactif ;
Š
Š
Š
Pro Activité = entreprise
Esprit d’initiative pour générer les revenus
de ses propres efforts en faisant appel à
ses propres capacités ; ce qui compte c’est
le résultat d’exploitation ;
Grande motivation pour relever les défis,
exploiter au maximum son potentiel et
celui des autres agents de l’entreprise ;
L’autocritique devient une dimension
positive de la démarche entrepreneuriale
pour faire changer les choses ; on est
proactif ;
Vision, Engagement, Action
Penser au-delà de son propre espace sociologique et du quotidien de l’entreprise permet
de générer des attitudes telles que les banques et établissement financiers se
positionneraient mieux commercialement sur le marché des entreprises burkinabé pour
réussir.
Cette vision requiert une conscientisation claire des dimensions de la situation présente,
des défis ou obstacles à relever, notamment les héritages passifs du passé et les
contraintes d’une nouvelle démarche compétitive dans le marché des MPME, plus
particulièrement.
4. FORCES ET FAIBLESSES DES STRUCTURES D’APPUI NON FINANCIER
Forces et faiblesses des structures d’appui dans l’analyse des besoins
Comme la plupart des structures publiques d’appui aux entreprises en Afrique, les
structures nationales d’appui font face à des contraintes budgétaires, à une
insuffisance de ressources humaines qualifiées, à la faiblesse des statistiques
économiques nationales, aux manque de moyens logistiques et matériels.
Les structures nationales d’appui n’ont pas une autonomie financière et dépendent en
général du budget de l’Etat à l’exception de la Chambre de commerce et de la Maison de
l’entreprise ce qui limite leur efficacité et réduit leur marge de manœuvre dans
l’identification et l’analyse des besoins.
A ces insuffisances s’ajoute la « méconnaissance » de la plupart des entreprises des
secteurs informels sur l'existence et la disponibilité des services de soutien du côté de
la demande et le « manque de visibilité » de ces services du côté de l’offre.
Le cas de l’ONAC est suffisamment illustratif. Un obstacle clef à une plus grande
efficacité de l'ONAC est sa base juridique actuelle qui l'empêche d’embaucher les bons
experts à des conditions salariales suffisamment motivantes.
111
La problématique actuelle de l’ONAC se pose en terme du « Comment imaginer des
sources de ressources pérennes pour permettre l’ONAC d’assurer ses missions et
amener l’Etat à prendre conscience du rôle et de l’importance du commerce dans la
création de la richesse et la réduction de la pauvreté ».
La réponse à cette question constitue le défi auquel doivent faire face les décideurs, à
savoir restructurer l’ONAC en revoyant le dispositif institutionnel national afin de lui
fournir plus de moyens techniques et financiers.
Il demeure qu’une des grandes faiblesses du capital d’expériences accumulées par
l’ONAC réside dans l’absence d’un mécanisme institutionnel (ou administratif) qui oblige
les opérateurs économiques à passer par l’ONAC.
Forces et faiblesses des structures d’appui non financier
Forces
Faiblesses
-
Une
clientèle
fidélisée
extrêmement
diversifiée et l’habitude croissant de payer
pour des prestations;
-
Des produits simples bien maîtrisés,
-
Parfois des cadres expérimentés et validés
techniquement par la clientèle,
-
L'existence de réseaux de partenaires et
fournisseurs avec des ententes d'affaires
sécurisantes,
-
Des « règles du jeu » mieux intégrées et
acceptées par le personnel et les cadres,
-
Des
procédures
opérationnelles;
-
La mise en place et la montée en puissance de
la MEBF sur le marché des services d’appui
aux entreprises et leur coordination
progressive constitue une très grande force
dans la fourniture de produits pour le
développement des entreprises
internalisées
-
Démarches proactives insuffisantes pour
accroître la « pénétration » auprès des
segments de clientèles fidélisées et toucher de
nouveaux segments ;
-
Trop grande stabilité des gammes de produits
et de services : une gamme de services
« génériques »
(appui-comptable,
accompagnement au financement, formation)
qui accompagne peu le développement des
entreprises;
-
Non disponibilité fréquente de systèmes
d'information financière et d'outils de gestion
adéquats,
(avec notamment une évaluation
satisfaisante des coûts et de la rentabilité des
différents services offerts), et tarification
pas toujours conformes à la réalité des
services fournis,
Faiblesse de la vision stratégique qui trouverait
sa traduction dans un plan d'affaires
consistant…
et
-
Recommandations pour les appuis non financiers
Le développement des entreprises, et plus particulièrement celui des PME, implique
l’intervention de différents ministères (finances, commerce, artisanat, formation
professionnelle, etc.), de différentes structures décentralisées (communes) ou
déconcentrées (provinces) et de divers acteurs privés (chambre de commerce,
associations professionnelles, partenaires ou donateurs), etc.
En raison de cette transversalité, il existe un véritable arsenal de dispositifs d’appui non
financiers des PME au Burkina Faso, tantôt directs tantôt indirects.
112
Le rapport n'a pas recensé l'ensemble des dispositifs d’appui qui existent (en particulier
les Bureaux privés d’étude et d’appui conseil) et qui ont une incidence et jouent un rôle
sur la promotion des entreprises. Il est retenu un échantillon d’une cinquantaine jugé
suffisamment significatif et illustratif, au titre d’état des lieux, pour apprécier leur
contribution à lever les contraintes qui pèsent sur les entreprises surtout les PME par
rapport à leur accès aux ressources d’investissement. Enfin, les conditions ou « cahier
des charges » pour le succès de l’offre et de l’utilisation des produits non financiers
sont proposées.
Au titre des recommandations sur les produits non financiers, il est proposé :
-
d’introduire des mécanismes de marché pour que l’offre et la demande des produits
non financiers reflètent leur niveau réel et leurs coûts effectifs ;
-
d’accompagner de telles politiques par des mesures incitatives dont plusieurs
modèles ont déjà été expérimentés et notamment des fonds de cofinancement et
des chèques conseil ;
-
les expériences de l’ADPME au Sénégal et la Maison de l’entrepreneur au Burkina
Faso sont aussi recommandées comme des approches pertinentes pour la promotion
plus coordonnée des PME.
5. L’INTEGRATION DE L’ENTREPRISE DANS L’E-ECONOMIE GLOBALE
Les dynamiques de l’économie internationale
Les évolutions contemporaines de l’économie internationale correspondent au schéma
repris ci dessous53 :
53
Schéma (inspiré par les travaux du Groupe McKinsey) de Michel Cartier, analyste et prospectiviste canadien,
www.michelcartier.com
113
L’Afrique profonde et pauvre, qu’elle produise du coton ou du cacao, qu’elle importe des
médicaments ou des engrais est saisie dans ces dynamiques où, faute de capacités, elle
est faible et a tendance à se marginaliser alors qu’elle se doit d’anticiper et d’intégrer
les process des innovations technologiques.
L’ancienne économie était plutôt linéaire tandis que la nouvelle (globale) est plutôt
circulaire ; cette dernière offre davantage de choix, est plus rapide et fait surgir de
nouveaux défis qui sont liés aux technologies de l’information et de la communication ; on
note, dans ces processus, l’apparition de nouveaux intermédiaires (points de passage
aujourd’hui obligés) que sont les "info-médiaires".
L’exemple des PME d’hier et d’aujourd’hui dans le monde
Le contexte international dans lequel s’inscrivent les économies des 8 pays membres de
l’UEMOA est caractérisé par des dynamiques vers l’économie cognitive marquée par la
gestion ou management des savoirs où la matière grise tend à devenir la matière
première principale.
114
La transmission du savoir et sa gestion correspondent, dans le système global fondé sur
l’information et ses technologies de support, où vivent tous les pays, au schéma cidessous54 qui en illustre les évolutions récentes les plus fortes, en prenant les Petites et
Moyennes Entreprises comme exemples :
6. FORCES ET FAIBLESSES DES STRUCTURES D’APPUI FINANCIER
Forces et faiblesses des structures d’appui financier
Le marché de l’offre et de la demande de financement des PME se présente comme un
sablier qui illustre le fait que les grandes entreprises ont un accès aisé aux
54
Schéma (inspiré par les travaux du Groupe McKinsey) de Michel Cartier, analyste et prospectiviste canadien,
www.michelcartier.com
115
financements des banques commerciales, que les micros et les toutes petites
entreprises ont aisément accès aux institutions de microfinance tandis que les PME, au
niveau méso, n’ont pas de répondants pour leur financement ; c’est le constat saillant du
chaînon manquant dans le secteur financier des pays de l’Union.
Obstacles récurrents au financement recensés au niveau régional
Les opérateurs économiques dans l’UEMOA se plaignent de manière récurrente d’être exclus du
financement bancaire ; le financement des micros projets et des petites entreprises se heurte
à la vérité à de nombreux obstacles qui sont les suivants :
l’absence de plan d’affaires des demandeurs de crédits et la qualité insuffisante des
dossiers soumis,
manque d’informations comptables, de garanties réelles ou personnelles,
longueurs et lourdeurs des conditions d’accès au financement,
manque de temps des banques pour examiner en détail la qualité des nombreux petits
projets soumis,
insuffisance des bénéfices générés par les prêts aux plus démunis qui ne permet pas aux
banques d’amortir leurs coûts de structure relativement élevés
déficits des ressources à long terme auprès des banques
ƒ
Les forces
La multiplication des Banques, Etablissements financiers et IMF aura faciliter
l’accessibilité des entreprises aux produits financiers ;
L’effort de spécialisation des fonds publics permet à la clientèle de trouver sur le
marché des produits financiers répondant de mieux en mieux à la nature de leur
demande ;
ƒ
Les faiblesses
Les structures d’appui financier se
suivants demandés par des entreprises:
-
trouvent
toujours
manquer
des
produits
Les ressources de capital risque et de quasi capital
Les facilités de pépinières d’entreprises pour la mise au point de produits
L’information spécifique permettant de mieux préparer les voyages d’affaires
Recommandations
Les recommandations faites sont déclinées au titre des banques, de la Puissance
publique et des Entreprises/PME elles-mêmes.
ƒ
Au titre des banques, les propositions portent sur :
-
l’amélioration des conditions de banques : simplification des procédures, réduction
du coût des transactions, proximité et suivi régulier ;
116
-
une bancarisation croissante notamment par des alliances avec l’existant (agences du
Trésor, Chèques postaux, etc.) ;
-
une spécialisation bancaire en faveur des PME ; à titre d’illustration, le PAPME, au
Bénin, offre un mode de réponse spécialisée, multi produits et de proximité dont
l’expérience est riche et pertinente ;
-
des articulations spéciales entre les banques commerciales et les systèmes
financiers décentralisés pour assurer un maillage géographique qui assure
l’accessibilité des PME aux produits financiers ;
-
la diversification des produits financiers offerts pour une réponse modulable aux
besoins des PME (haut de bilan, trésorerie, épargne) y compris des produits de
garantie ;
-
améliorer le taux de transformation des ressources à court terme en ressources à
long terme (par exemple de 75% à 50%)
-
des ensembliers de ressources pour les PME sur le modèle de la Banque de
développement des PME en France ;
-
un marché boursier pour les PME
-
un système d’assurance import/export régional et international.
ƒ
Au titre de l’Etat, les propositions portent sur :
-
Le principe qui sous-tend le devoir d’intervention de l’Etat, nonobstant le choix du
libéralisme et de son « laisser faire », se réfère aux liaisons macro économiques
entre le secteur financier et la croissance ainsi qu’au poids économique des PME ; ce
principe devra trouver son cadre d’application dans l’élaboration d’une Charte des
PME aux plans national et sous régional qui servirait de référentiel pour l’action de
l’Etat et des différents partenaires et associés.
-
La formulation d’une grille de lecture de ce qui relève de la puissance publique pour
contribuer à lever les obstacles d’accès au financement et à la diversification des
produits spécifiques et des institutions spécialisées au service des PME. Ce
référentiel devra inclure (voire standardiser) les difficultés d’accès concernant,
plus particulièrement :
o
o
o
o
o
Le crédit à coût réduit auprès des banques ;
Les marchés des capitaux (bourse des valeurs) ;
Les garanties d’accompagnement et de facilitation,
Les opportunités offertes par les marchés publics,
Les opportunités d’affaires aux plans local et international,
117
o Les produits de la recherche technologique locale,
o Les infrastructures appropriées et de faible coût,
o Les administrations publiques desquelles relèvent les PME (sans devoir corrompre).
ƒ
Au titre des PME elles-mêmes :
Les PME devront se laisser guider par les règles de base suivantes :
-
S’attacher aux règles de bonne gestion et aller au devant des informations et des
innovations ;
-
Respecter la réglementation en vigueur en matière d’administration des entreprises
et de tenue des comptes conformément aux dispositions de OHADA et de SYSCOA
et produire à bonne date des états financiers et les rapports requis par la loi ;
-
Rechercher des attitudes conformes au civisme et à l’éthique des comportements
dans les relations avec l’administration fiscale et les établissements de crédit, en
particulier, le suivi des opérations ayant bénéficié de financements bancaires;
-
Promouvoir à travers notamment les associations professionnelles des systèmes de
caution mutuelle, de prises de participation groupées, des placements dans des
instruments de mobilisation de l’épargne à moyen et long terme, etc.
__________
118
ANNEXES
119
ANNEXE 1
FICHES DES STRUCTURES PUBLIQUES NON FINANCIERES
VENANT EN APPUI AUX ENTREPRISES :
1.
BAME : Bureau d’appui aux micros entreprises
2.
CAE : Centre d’accueil pour les entreprises
3.
CBC : Conseil burkinabe des chargeurs
4.
CGU : Centre des guichets uniques
5.
GEI/FC : Groupements des établissements techniques pour la formation continue
6.
ONAC : Office national du commerce extérieur
120
1.
BAME
BUREAU D’APPUI AUX MICRO-ENTREPRISES
Mission / Vocation / Objectifs
Contribuer au développement économique de la région du Sud-ouest du Burkina par la promotion
des micro, petites et moyennes entreprises.
2.
Public cible
Acteurs du secteur privé : Entreprises individuelles - Créateurs d’entreprises - Groupement de
producteurs - Groupements féminins - PME/PMI – commerçants - Associations professionnelles –
ONG - Projets de développement
3.
Services
- Accueil et information - Etude et montage de dossiers de financement - Recherche de
financement - Suivi et conseil technique - Suivi de gestion - Diagnostic d’entreprises – Formation Organisation de conférence et séminaires.
4.
Modes / modalités / conditions d’accès
ƒ Premier entretien : Permettre au promoteur de prendre connaissance des prestations offertes,
des conditions d'appui et des procédures à suivre pour l'étude du dossier.
ƒ Deuxième entretien : Réalisé avec un conseiller d'entreprise, il permet de collecter auprès du
promoteur les informations relatives à son projet et nécessaire à l'ouverture du dossier.
ƒ Étude du dossier: Il s'agit d'une phase d'analyse sommaire pour apprécier la faisabilité du
projet (dynamisme, esprit d'initiative et connaissance technique du promoteur; cohérence du
projet et son opportunité).
ƒ Montage du dossier de demande de financement: Phase de rédaction d'un dossier complet de
demande de financement.
ƒ Recherche de financement : Le dossier ainsi finalisé est déposé auprès d'une institution de
financement en fonction de la nature du projet et du montant du prêt sollicité.
ƒ Suivi & Appui-conseil : Les entreprises financées font l'objet de suivi et d'appui conseil.
Méthodes de suivi
- Suivi mensuel technique et comptable sur la base de financement de partenaires
- suivi contractualisé avec l’entreprise
5.
6.
Contraintes / Difficultés
- Ressources humaines insuffisantes sur le plan quantitatif
- Manque de disponibilité des opérateurs
7.
Perspectives de développement / décentralisation
- Plus grande présence régionale (cascade, Sud-ouest, Boucle du Mouhoun, Hauts bassins)
- Renforcement quantitatif des ressources humaines
8.
Adresse complète / contacts
Bureau d'Appui aux Micro Entreprises (BAME)
01 BP 610 Bobo-Dioulasso 01
(226) 20 98 20 23 /97 16 28
(226) 20 97 21 76
[email protected]
121
CAE :
CENTRE D’ACCUEIL POUR ENTREPRISES
1.
2.
3.
4.
Mission / Vocation / Objectifs
Informer les promoteurs d'entreprises,
Permettre l'insertion des jeunes par l'auto emploi à travers la réalisation de microprojets.
Constituer un espace d'appui-conseil au développement de la micro entreprise,
Permettre le développement de l'esprit d'entreprise par le biais de la formation
Public cible
Promoteurs individuels (petits entrepreneurs, petits artisans),
Promoteurs collectifs (groupements, coopératives),
Déscolarisés et jeunes diplômés porteurs de projets
Services
Information, conseil, orientation des créateurs d’entreprises
Formation en entreprenariat et en gestion d’entreprise
Appui au montage de dossier projet
Appui-conseil aux promoteurs et aux entrepreneurs déjà en activité,
Accompagnement vers les structures de financement
Location de salle équipée pour séminaires et autres
Modes / modalités / conditions d’accès
Conditions d’accès :
priorité aux jeunes de 17 à 35 ans – avoir une idée de projet et être motivé – participer au
montage de son dossier – maîtriser les aspects techniques de son projet
accepter se former à l’entreprenariat
ƒ Premier entretien : Permettre au promoteur de prendre connaissance des prestations offertes,
des conditions d'appui et des procédures à suivre pour l'étude du dossier.
ƒ Deuxième entretien : Réalisé avec un conseiller d'entreprise, il permet de collecter auprès du
promoteur les informations relatives à son projet et nécessaire à l'ouverture du dossier.
ƒ Étude du dossier: Il s'agit d'une phase d'analyse sommaire pour apprécier la faisabilité du
projet (dynamisme, esprit d'initiative et connaissance technique du promoteur; cohérence du
projet et son opportunité).
ƒ Montage du dossier de demande de financement: Phase de rédaction d'un dossier complet de
demande de financement.
ƒ Recherche de financement : Le dossier ainsi finalisé est déposé auprès d'une institution de
financement en fonction de la nature du projet et du montant du prêt sollicité.
ƒ Suivi & Appui-conseil : Les entreprises financées font l'objet de suivi et d'appui conseil.
Méthodes de suivi
En raison du nombre élevé des demandeurs de services, les promoteurs installés ayant besoin de
conseil de déplacent au Centre
Contraintes / Difficultés
absence de cadre de concertation véritable
difficultés de faire des propositions spécifiques sur les problèmes de création d’entreprise
des jeunes (législatif et fiscal)
absence d’un mécanisme de financement adapté à l’entreprenariat des jeunes
absence de structure de professionnalisation des jeunes
Perspectives de développement / décentralisation
-
5.
6.
7.
122
Le besoin de conseil au sein de la jeunesse est très important mais les jeunes n’ont pas la capacité
à payer. Le CAE envisage les années à venir décentraliser ses services dans les arrondissements.
Le Centre est également disposer à accompagner les communes rurales intéressées à mettre en
place des centres similaires qui permettent de stimuler l’esprit d’entreprise, donc de création de
richesse et d’emplois.
8.
Contacts / Adresse complète
01 BP 85 OUAGADOUGOU 01
Tél.: 50-33-73-24
Email: [email protected]
Directeur : Konaté Abdoulaye
123
CBC
CONSEIL BURKINABÈ DES CHARGEURS
1.
Mission / Vocation / Objectifs
Service public sous la tutelle du Ministère chargé des Transports, le CBC a été créé en 1978 et
est chargé
Faciliter les opérations de transport et de transit, entreprendre toute action visant à assurer
l’approvisionnement régulier du pays, à réduire les effets négatifs de l’enclavement et à engager
notre pays sur la voie de la maîtrise totale de son système de transport (maritime, routier,
ferroviaire, aérien)
2.
Public cible
Chargeurs, transporteurs, transitaires
3.
Services
appui technique aux professionnels du transport et du transit par:
- La formation - L'information - La manutention
4.
5.
Modes / modalités / conditions d’accès
S’acquitter des droits :
BSC (Bon de Suivi de Cargaison) voie maritime
LVIE (Lettre de Voiture Inter-Etat) voie terrestre
BETF (Bordereau d’Expédition de Trafic Ferroviaire)
Dispense de caution (DC). Tous les supports seront soumis à l’identification selon le mode de
transport
Méthodes de suivi
Suivi de bout en bout des opérateurs économiques par des conseils
6.
Contraintes / Difficultés
La méconnaissance de l’importance du CBC par les opérateurs économiques compte tenu de leur
niveau d’instruction pour la plupart
7.
8.
Perspectives de développement / décentralisation
La mise en place de notre PSD (Plan Stratégique du Développement) qui a commencé en début
d’année 2006
La mise en place d’un bon de fret de différents points focaux
Adresse complète / Contacts
01 BP 1771 Ouagadougou 01
Tél. : (226) 50-30-62-12
Fax : (226) 50-31-18-24
Email : [email protected]
Site Web : www.cbc.bf
124
1.
CGU
CENTRE DES GUICHETS UNIQUES
Mission / Vocation / Objectifs
Service public, placé sous la tutelle du Ministère chargé du Commerce, le Centre de Guichet
Unique est chargé de centraliser, de simplifier, de rationaliser et d’accélérer les formalités
non douanières en matière de création d’entreprise, de commerce
2.
Public cible
Promoteurs
Importateur/exportateur Tout opérateur en activité
3.
Services
-
4.
immatriculation au registre du commerce
délivrance de la carte de commerçant...
agrément en qualité de fournisseur d'Et
avis sur les statuts des sociétés.
déclaration d'existence fiscale
déclaration préalable à l'importation...
l'information
Modes / modalités / conditions d’accès
Pas de condition particulière
5.
6.
Méthodes de suivi
Néant
Contraintes / Difficultés
Insuffisance de ressource humaine, logistique et matérielle
7.
Perspectives de développement / décentralisation
Tout dépend de l’Etat.
Amélioration du climat des affaires qui est une quête permanente
Cette ouverture dépend des décisions des autorités ministérielles
8.
Adresse complète / Contacts
BP1363 Tél.:50-30-73-07/42
Directeur du C G U : Ouédraogo Abdouramane
125
GET/FC
GROUPEMENT DES ETABLISSEMENTS TECHNIQUES POUR LA FORMATION CONTINUE
1.
Mission / Vocation / Objectifs
Mettre en relation les établissements d’enseignement techniques avec le monde du travail par l’envoi des
éléments sur le terrain
Générer des recettes qui vont apporter en plus aux établissements techniques publiques
2.
Public cible
- Secteur informel - Artisanat informel - Secteur entreprises - Individuels
3.
Services
- Analyse des besoins de formation
- Conseil en formation professionnelle continue
- Aide à l’élaboration de plans de formation et formation continue dans les spécialités suivantes :
- Maintenance industrielle, froid et climatisation
- Gestion commerciale, secrétariat, bureautique, comptabilité, mécanique auto, cycles et motocycles
- Construction et génie civil, maçonnerie, menuiserie bois et alu, électricité, électronique
- Coupe couture, économie sociale et familiale.
4.
Modes / modalités / conditions d’accès
ƒ Formation courte durée : Intervention selon des termes de références après acceptation de l’offre
technique et financière par le requérant ;
ƒ Formations longue durée ou diplômantes : Elles sont réalisées sur la base de programmes de formations
préétablies.
5.
Méthodes de suivi
Organisation des prospections au niveau des entreprises chaque année
Un fichier de base de données permet de suivre les entreprises bénéficiant déjà de nos services
6.
7.
Contraintes / Difficultés
ƒ Méconnaissance du monde des entreprises par le personnel enseignant démarcheur;
ƒ Procédures souvent très lentes pour répondre aux besoins des usagers du fait de la relation étroite entre
le GET/FC et l'administration centrale;
ƒ Difficultés de mobilisation des moyens financiers conséquents;
ƒ Mobilité des membres liée aux textes régissant le principe de leur élection (les membres du bureau sont
issus des organisations membres. Ce sont des fonctionnaires et l'affectation d'un membre entraîne la
perte de la qualité de membre de bureau).
ƒ Coût de la formation trouvé élevé par les entreprises, manque de moyens des acteurs (associations,
groupements, etc.)
Perspectives de développement / décentralisation
A moyen terme faire des programmes d’enseignement dans les filières demandées en relation avec le monde du
travail
Nous nous ouvrons aux nouveaux établissements publics techniques s’ouvrant dans les nouvelles communes
8.
Adresse complète
GET/FC Lycée Technique 01 BP 6054 Ouagadougou
Tél. : (226) 50-36-00-34
Fax : (226) 50-31-43-22
Email : [email protected]
126
L’OFFICE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR
C’est un établissement public créé en mai 1974 avec pour mission de promouvoir et développer les
exportations des produits burkinabé et rationaliser les importations. Il est localisé à
Ouagadougou et à Bobo et intervient sur tout le territoire national.
01 BP 389 Ouagadougou 01
Tél: (226) 50-31-13-01 - Fax: (226) 50-31-14-69.
Email: [email protected]
Site web: www.tradepoint.bf
Les sources de financement sont relatives à la subvention dans le cadre du budget de l’Etat et
les recettes propres issues de la vente des normes (environ 55 millions de francs CFA par an). Le
tableau suivant traduit la situation financière de l’ONAC depuis 2005 :
Evolution de la subvention allouée par l’Etat à l’ONAC
2006
2007
Année
Montant (millions F CFA)
256
240
2008 (prévision)
211
NB : Tendance baissière de la subvention de l’Etat d’où la nécessité de trouver d’autres formes de financement
Sous la tutelle technique du ministère du commerce, l’ONAC est composée de cinq directions
techniques :
-
-
-
-
le TRADEPOINT qui est un centre de facilitation du commerce s’occupe de la gestion des
opportunités d’affaires en terme de demande ou d’offre ;
la Direction des marchés et des produits (DMP) qui gère (i) l’organisation et la coordination
de la participation du Burkina Faso aux manifestations commerciales à l’intérieur et à
l’extérieur (ii) la mobilisation et l’encadrement des opérateurs économiques pour la
participation aux foires à l’extérieur afin de vendre le potentiel à l’exportation du pays ; (iii)
l’accueil et l’assistance des missions commerciales et des hommes d’affaires ; et (iv) le suivi
des dossiers de commissions mixtes de coopération.
la Direction de la formation et de l’assistance aux entreprises (DFAE) qui s’occupe de la
formation sur les thèmes liés aux commerce international, de la réalisation des études
sectorielles et de l’encadrement des entreprises par l’assistance conseil.
la Direction de la normalisation et de la promotion de la qualité (FASONORM) dont le rôle
est (i) d’élaborer et diffuser des normes par secteur et par produit ; (ii) l’attribution et la
délivrance du label de qualité « BF » et des certificats de conformité ISO 9000 ; et (iii) la
formation et l’assistance des entreprises en matière de qualité.
La Direction régionale de Bobo Dioulasso : elle assume les fonctions générales de l’ONAC
dans la région de l’Ouest en appuyant techniquement les entreprises et les opérateurs
économiques de la région : appui conseil, accompagnement et encadrement des acteurs
économiques aux foires et salons, formation et études à la disposition des opérateurs
économiques, information commerciale à rendre disponible
Les entreprises appuyées sont les grandes, petites et moyenne entreprises industrielles et
artisanales de tous les secteurs, qu’elles soient formelles ou informelles. Depuis sa création,
l’ONAC a appuyé environ 1500 entreprises avec un budget annuel d’appui estimés à environ 75
millions de FCFA et un personnel estimé à environ 40 personnes.
127
Les types d’appuis fournis aux entreprises sont l’appui conseil, les formations, l’information
commerciale, l’accompagnement et l’encadrement des opérateurs. Les appuis se font notamment
par la recherche d’informations sur les marchés étrangers, les études de marchés, le
renforcement des
capacités en techniques et pratiques du commerce international, la
normalisation des produits, l’accompagnement des entreprises aux activités commerciales à
l’extérieur. Les appuis sont dispensés soit en régie, soit par contractualisation avec des
consultants. Les prestations de l’ONAC sont gratuites à l’exception des normes qui sont payantes.
Quelques formations sont souvent organisées selon le principe des coûts partagés en demandant
une contribution aux entreprises demandeurs. Les appuis et prestations de services se font à
tout moment dès que l’ONAC est sollicité par les entreprises. Il n’a pas de chronogramme ou de
calendrier d’organisation des appuis à l’exception de l’accompagnement aux foires et rencontres
commerciales à l’extérieur. La durée moyenne des appuis est de 1 à 2 jours pour l’information
commerciale et les normes, puis de 15 jours maximum pour les études de marchés. Des outils et
produits standard sont mis à la disposition des entreprises. Il s’agit entre autres des rapports
des études de marché, de la documentation sur la normalisation, les monographies sur les
marchés, les programmes des foires.
Les types d’information disponibles et accessibles par le public sont :
-
Les statistiques d’importation et d’exportation par pays et par produit ;
L’information sur les normes des pays ;
L’information sur les foires ;
l’information sur les marchés extérieurs ;
Les outils de promotion.
L’ONAC est en liaison avec les autres structures nationales d’appui aux entreprises à savoir le
CBC, la Maison de l’entreprise et la Chambre de commerce. En outre, il existe une collaboration
triangulaire entre les services de la Douane, de l’ONAC et de l’INSD en matière de fourniture
d’information statistique. Enfin l’ONAC est en relation avec le CNRST, le SNV, l’IFDC, le Centre
du commerce international de Genève (CCI) et ses homologues des autres pays partout dans le
monde. Cependant les professionnels des autres secteurs invitent quelques fois l’ONAC à leurs
concertations nationales comme le Comité national Fret et la fédération des exportateurs du
Burkina.
Les difficultés et contraintes qui entravent le bon fonctionnement de l’ONAC sont nombreuses
au rang desquelles :
-
la faiblesse des statistiques nationales ;
les contraintes d’ordre structurel liées au statut d’établissement public à caractère
administratif de l’ONAC qui le place sous la tutelle du ministère du commerce :
le manque de ressources humaines qualifiées notamment l’absence de juristes confirmés en
matière de droit et de commerce international ;
l’insuffisance des ressources humaines notamment pour encadrer et accompagner les
opérateurs économiques qui sont laissé à eux-mêmes.
128
ANNEXE 2
FICHES DES STRUCTURES PUBLIQUES FINANCIERES
VENANT EN APPUI AUX ENTREPRISES
1.
FAARF : Fonds d’appui aux activités rémunératrices des femmes
2.
FAFPA : Fonds d’appui à la formation professionnelle et à l’apprentissage
3.
FAPE : Fonds d’appui à la promotion de l’emploi
4.
FASI : Fonds d’appui au secteur informel
5.
FBDES : Fonds burkinabé pour le développement économique et social
6.
PAPME : Programme d’appui aux petites et moyennes entreprises
7.
PNARTD : Programme National d’Appui aux Retranchés et aux Travailleurs Déflatés
8. FILAY : Fonds d’investissement local en appui à la jeunesse
129
1
FAARF
FONDS D'APPUI AUX ACTIVITES REMUNERATRICES DES FEMMES
Créé en 1991, l’objectif principal de ce programme national est d’apporter un appui technique et
financier aux activités rémunératrices en faveur des femmes. Le projet octroie des petits prêts
dont le montant varie de 5 à 500 000 FCFA aux particuliers et jusqu’à 2 millions de FCFA aux
groupements des femmes. Le taux d’intérêt des prêts octroyés dans le cadre du programme est
de 5 % pour un prêt de six mois et de 10 % pour les prêts de douze mois. Entre 1991 et 2005, ce
fonds a octroyé 16 000 prêts pour un montant total de 18 440 000 FCFA. Ce programme est
financé par plusieurs donateurs, dont le PNUD, l’UNICEF et la Banque mondiale.
Mission /Vocation /Objectifs
Promouvoir l'accès des femmes au crédit, former et encadrer les femmes bénéficiaires
2.
Public cible
femmes du secteur informel
- groupements villageois féminins
3.
Services
Financement
Formation d’animateurs
Perfectionnement et animation en comptabilité
Appui conseil à la création d’entreprises et à la commercialisation.
4.
Modes / modalités / conditions d’accès
Les conditions d’accès au crédit varient selon la catégorie à laquelle appartient la cliente. Les
groupes féminins encadrés par une structure publique ou privée peuvent obtenir des prêts allant
de 50000fcfa à 2000000fcfa. Le remboursement est mensuel. Les femmes du secteur informel
et artisanal peuvent solliciter des crédits de 5000 à 500000fcfa. Pour cela elles doivent
constituer des groupes de solidarité de 3 à 6 membres. Elles remboursent une fois par semaine.
Les membres des groupements aussi bien que les clientes individuelles, dès obtention du prêt,
cotisent à un fonds de garantie pour un montant égal à 10% de la somme reçue
Conditions d'éligibilité:
-
Être femme
Pour les associations et groupements féminins, être encadré par une structure publique ou
privée.
Autres conditions: résider dans fa localité où l'on a fait la demande
Crédit de consommation Groupements villageois féminins (GVF) ou Associations
-
Durée: 6 à 12 mois
Taux: 5% à 10% par année
Montant maxi : 2 000 000 F
Montant mini: 50 000 F
Fréquence remboursement: mensuelle ·
Type de garantie: fonds de garantie: 10% du montant sollicité
Individuel (uniquement à Ouagadougou)
Durée: 6 à 12 mois
Taux: 5% à 10% par an
Montant maxi : 500 000 F
Montant mini: 5 000 F
Fréquence remboursement: hebdomadaire ou mensuelle
Type de garantie: fonds de garantie:10% du montant sollicité
Crédit de production
-
Durée: 6 mois
130
-
Taux : 5%
Montant maxi : 2 000 000 F
Montant mini: 50 000 F
Fréquence remboursement: semestrielle.
Type de garantie: fonds de garantie: 10% du montant sollicité.
Dossiers de crédits
Composition du dossier : demande; attestation ou agrément pour les associations et
groupements villageois féminins; liste des besoins.
Cheminement du dossier: animatrice - siège - animatrice - association ou GVF ou cliente
individuelle
Délais: un (01) à deux (02) mois
Méthodes de suivi
Appui et conseil aux membres, suivi et formation des promoteurs
-
5.
6.
7.
8.
Contraintes / Difficultés
Les difficultés sont d’ordre financiers et social
Perspectives de développement / décentralisation
Appuyer les micros entreprises du secteur informel pour l’émergence de PME
Renforcer le volet crédit/santé par la création de mutuelles de santé
Renforcer le volet crédit/éducation pour les plus démunis
Toucher le maximum de village en nous appuyant sur les personnes ressources issues des
groupements villageois féminins
Exister dans toutes les localités du BF (par commune) afin de générer des ressources pour
les communes dans l’octroi de crédit aux femmes
Adresse complète
01 BP 5683 Ouagadougou 01
Tél.: 50-31-15-93
Fax: 50-31-62-73
Directrice : Mme Ouattara Bernadette
131
FAFPA
FONDS D’APPUI A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET A L’APPRENTISSAGE
1
MISSION /VOCATION /OBJECTIFS
Promouvoir la formation professionnelle par la qualification et employabilité des bénéficiaires
directes; le développement des compétences des acteurs économiques
2.
Public cible
Les entreprises, les groupements professionnels, les opérateurs de formation professionnelle,
les institutions de formation, les opérateurs économiques du secteur informel
Tous les secteurs modernes et informels; des jeunes diplômés et porteurs de projets dont le
financement est acquis; des travailleurs des entreprises publiques et parapubliques en quête de
reconversion; des actifs ruraux (artisans, agriculteurs, éleveurs, pêcheurs); des formateurs des
organismes et centres de formation habilités; des encadreurs d’ONG, association, coopératives,
caisses mutuelles, etc.
3.
Services
Financement des activités de formation professionnelle
Appui – conseil : Dans l’identification des besoins en matière de formation professionnelle et
d’apprentissage
Des institutions de formation en vue de moderniser leurs équipements
Dans l’élaboration et de la mise en œuvre des plans et/ou projets de formation
Modes / modalités / conditions d’accès
Faire parti du public cible
Subvention jusqu’à hauteur de 75% pour les formateurs et 25% pour l’équipement
Pour une entreprise:être à jour de la TPA
Modalités:financement direct pour les projets collectifs et préfinancement avec demande de
remboursement pour les plans
4.
5.
Méthodes de suivi
Non applicable
6.
Contraintes / Difficultés
La diversité des coûts de formation, la prolifération des cabinets de formation
7.
Perspectives de développement / décentralisation
Le FAFPA entend se rapprocher des bénéficiaires par la mise en place d’autres antennes
régionales
8
Adresse complète
12 BP 26 Ouagadougou 12
Tél.: 50-38-70-20
Fax: 50-36-70-24
132
FAPE
FONDS D’APPUI A LA PROMOTION DE L’EMPLOI
Créé en 1998, l’objectif principal du FAPE est de promouvoir le développement des PME dans le
pays. Le programme octroie des prêts dont le montant varie de 1,5 à 10 millions de FCFA aux
petites et moyennes entreprises. Les taux d’intérêt des prêts sont de 8 % pour la production
agricole, 10 % pour l’artisanat et les unités de transformation, et 12 % pour le commerce et les
autres services. D’après les données du projet, environ 20 % des bénéficiaires sont des femmes.
En 2004 (données les plus récentes), le projet a octroyé des prêts d’un montant total de 297
millions FCFA à 73 PME avec un effectif d’environ 500 employés. Le FAPE est financé sur le
budget de l’état et par de multiples donateurs (essentiellement la Chine, ces dernières années).
1
MISSION /VOCATION /OBJECTIFS
Appui à la création d'emplois, à la promotion ou la consolidation des emplois déjà existants par le
financement des projets.
Lutter contre le chômage par la création d’emploi donc lutte contre la pauvreté
2.
Public cible
Personnes physiques ou morales exerçant ou désirant exercer dans les secteurs d'activité
suivants:
production agricole, animale et sylvicole, transformation, prestation de service,
commerce, artisanat, BTP
Tout porteur de projet viable et rentable
3.
Services
Financement par prêts directs (de 1,5 à 10 millions FCFA),
Suivi et encadrement des promoteurs et entrepreneurs,
Formation,
Recherche de financement et octroi de garantie
Agriculture, élevage, artisanat, PME/PMI, transport, travaux publics de construction
4.
Octroi de prêts
Encadrement, formation
Modes / modalités / conditions d’accès
Conditions d'accès
-Le(s) promoteur(s) : état civil; connaissances du secteur d'activité; activité actuelle; autres
informations sur le promoteur aval ou caution susceptible d'être présenté en cas de besoin.
- L'entreprise : forme juridique; date de création; localisation, adresse; engagements en cours
dans les banques ou institutions de financement, garanties données à cet effet.
Autres conditions : Le FAPE intervient prioritairement dans les secteurs suivants: production
agricole, animale et sylvicole; transformation; commerce; bâtiment et travaux publics;
prestation de service; artisanat
Crédit de consommation
Durée: 60 mois maxi
Taux : 8 à 12%/I'an
Montant maxi : 10 000 000 F
Montant mini: 1 500 000 F
Fréquence remboursement : mensuelle, trimestrielle, semestrielle
Garanties physiques ou financières: caution solidaire, hypothèque, nantissement, assurance
décès.
Différés & autres : un différé peut être accordé:
133
- Déposer un dossier de création ou d'extension d'entreprise, élaboré conformément au canevas
du FAPE et relevant de ses secteurs d'activités.
- Participer aux actions de formation et d'encadrement proposés par le Fonds.
- Accepter que le fonds assure un suivi de l'activité de l'entreprise (comptabilité,
investissements réalisés), et cela jusqu'au remboursement total du prêt.
Crédit de production
Pour la production agricole, animale et sylvicole; transformation, artisanat, commerce, bâtiment
et travaux publics (avec marché acquis), prestation de service.
Durée: 60 mois maxi
Taux: 8 à 12%/I'an
Montant maxi : 10000000 F
Montant mini: 1 500 000 F
Fréquence remboursement: mensuelle, trimestrielle, semestrielle
Type de garantie: caution solidaire, hypothèque, nantissement, assurance décès. Déposer un
projet dans votre domaine d’intervention
Accepter de participer aux activités de formation
Présenter une garantie
Un projet viable et rentable
5.
6.
Méthodes de suivi
Suivi et recouvrement (suivre les promoteurs sur le terrain et prodiguer des conseils de façon
régulière). Appui et conseil aux promoteurs
Contraintes / Difficultés
Insuffisance de moyens financiers pour faire face à la demande
Pressions des promoteurs
Lenteur de décaissement des fonds au niveau du trésor public difficultés par les jeunes
promoteurs à présenter des garanties
7.
Perspectives de développement / décentralisation
Ouvrir d’autres structures du FAPE dans des nouvelles localités (provinces)
Il est envisagé d’un financement de projet par département
8
Adresse complète
01 BP 6496 Ouagadougou 01
Tél. : (226) 50-31 51 78
Fax : (226) 50-31 80 61
Email :[email protected]
134
FASI
FONDS D’APPUI AU SECTEUR INFORMEL
Créé en 1998, l’objectif principal du FASI est de faciliter l’accès au crédit pour le secteur
informel. Administré par le Ministère du travail, le programme octroie des crédits (allant jusqu’à
1,5 millions FCFA) pour le développement de la micro entreprise, essentiellement le commerce et
l’artisanat de service et d’art. En 2004 (données les plus récentes), ce fonds a octroyé des
prêts d’un montant total de millions de FCFA à 1 244 entreprises avec un effectif total de 3
500 employés, dont le tiers sont des femmes. Ce fonds est financé par le Gouvernement.
1
2.
3.
4.
MISSION/VOCATION/OBJECTIFS
Promouvoir l'accès des opérateurs du secteur informel au crédit
- en leur accordant des prêts directs
- en leur offrant sa garantie
- en développant toutes les mesures d'accompagnement
susceptibles de participer à une meilleure gestion des crédits reçus.
Public cible
Personnes physiques ou morales de nationalité burkinabé exerçant ou désirant exercer dans
les secteurs d'activité suivants: agropastoral, artisanat de production, commerce,
prestation de services
Secteur informel
Services
Financement (maximum 1,5 million FCFA),
Suivi et appui conseil,
Appui institutionnel aux meilleurs clients
Agropastorale, Artisanat, PME/PMI
Octroi de petits crédits aux acteurs informels
Suivi et conseil
Appui institutionnel
Modes / modalités / conditions d’accès
Conditions d'accès
-Le(s) promoteur(s) : état civil; connaissances du secteur d'activité; activité actuelle; autres
informations sur le promoteur aval ou caution susceptible d'être présenté en cas de besoin.
- L'entreprise : forme juridique; date de création; localisation, adresse; engagements en cours
dans les banques ou institutions de financement, garanties données à cet effet.
Autres conditions : Le FAPE intervient prioritairement dans les secteurs suivants: production
agricole, animale et sylvicole; transformation; commerce; bâtiment et travaux publics;
prestation de service; artisanat
Crédits :
Durée: 60 mois maxi
Taux : 4 à 13%/I'an suivant l’activité et le statut du demandeur
CONDITIONS D'OCTROI DE CREDITS
Tout client du FA.S.l. doit remplir les conditions ci-après:
présenter un projet (ou une activité) viable, rentable, capable de faire face au
remboursement des échéances du prêt sollicité,
jouir de sa pleine capacité juridique,
accepter le nantissement du matériel, des équipements et du fonds de commerce,
accepter de souscrire à une assurance décès,
135
avoir une structure financière équilibrée ou tout au moins redressable,
pour le cas des groupes de personnes (associations, coopératives, groupements etc.)
accepter de se soumettre au principe de la caution solidaire entre membres,
en outre le FA.S.I. pourra, en fonction de la nature des risques liés à l'activité, exiger
du client:
• au moins un aval sûr
• un apport personnel minimum de 10% du montant sollicité.
Présenter un projet ou une activité viable, rentable capable de faire face au remboursement du
prêt sollicité
Jouir de sa pleine capacité juridique, accepter le nantissement du matériel, des équipements et
du fonds de commerce, accepter de souscrire à une assurance décès
Avoir une structure financière équilibrée ou tout de moins redressable
Pour le cas des groupes de personnes (association, coopérative, groupement, etc.)
Accepter de se soumettre au principe de la caution solidaire entre membre
En outre le FASI pourra en fonction de la nature des risques liés à l’activité exigée du client:
*un aval sûr
*un apport personnel minimum de 10%du montant sollicité
-
5.
6.
Méthodes de suivi
Les agents d’animation et de poursuite sont chargés de suivi de façon régulière
Les chargés d’étude sont aussi chargés de suivi
Contraintes / Difficultés
Les agents d’animation et de poursuite sont chargés de suivi de façon régulière
Les chargés d’étude sont aussi chargés de suivi
7.
Perspectives de développement / décentralisation
-Couverture du territoire national
-Améliorer le recouvrement, l’équilibre des financements entre régions, assoupir les fonctions
du décaissement des promoteurs
Il s’agit de chercher à instaurer le FASI dans chaque province et travailler à l’équilibre des
financements entre région
8
Adresse complète
01 BP 546 Ouagadougou 01
Tél. : (226) 50-31-80-62
Fax : (226) 50-33-71- 03
Email :[email protected]
136
FBDES
FONDS BURKINABE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
1.
MISSION/VOCATION/OBJECTIFS
Soutenir la réalisation d'opérations de développement économique et social par :
- La promotion de la création de nouvelles entreprises et le développement des entreprises déjà
existantes dans tous les secteurs de l'activité économique;
- L'appui financier aux. entreprises (publiques et privées) et organismes de droit burkinabé
intervenant dans le droit à la production et à la lutte contre le chômage
- La diffusion par cession d'actions de son portefeuille à toutes personnes morales ou physiques
de nationalité burkinabé
2.
3.
4.
Public cible
Les sociétés nationales de tous secteurs d'activités, les groupements et associations, les fonds
d'Etat, les institutions financières décentralisées
Les entreprises du secteur privé constituent sous forme de société (SA, SARL, SCP etc.)
Services
Opérations de crédit pour les sociétés nationales:
montant du financement: 5 millions à 50 millions'
taux d'intérêt: .5% l'an
durée: 5 ans maximum
remboursement mensuel avec possibilité de différer (6 mois maximum)
apport personnel: 15% du coût total du projet à financer,
garanties: avals, hypothèses, groupements et associations :
Opérations de crédit pour les groupements et associations:
montant du financement: 3 millions' à 20 millions
taux d'intérêt: 5% l'an
durée: 3 ans maximum
remboursement trimestriel avec possibilité de différer (6 mois maximum)
apport personnel: 15% du coût total du projet à financer
garanties: avals, hypothèses, nantissements…
Opérations de crédit pour les fonds d'Etat et les institutions financières
décentralisées:
montant du financement: 10 millions à 100 millions
taux d'intérêt: 5% l'an
.
.
durée: 2 ans maximum
remboursement trimestriel avec possibilité de différer (1trimestre maximum)
apport personnel: 15% du coût total du projet à financer
garanties: caution de l'organisme de tutelle…
Caution (aval ou dépôt de fonds en garantie)
Maximum cautionné: 50% du montant des garanties exigées
Commission :15% du montant des intérêts de chaque période de remboursement
Artisanat, PME/PMI, industrie, agriculture, élevage, tout secteur de l’économie nationale
Prise des participations aux capitaux de sociétés
Octroi de prêts en cours et moyen terme
Accord ou octroi et cautionnement c’est à dire dépôt de fonds en garanti ou aval
Cession de titre de portefeuille aux personnes physiques et morales du droit privé burkinabé
Modes / modalités / conditions d’accès
137
Conditions d'accès
Conditions d'éligibilité :
Être constitué:
- sous forme de société: société anonyme (S.A) et Société Anonyme à responsabilité limité
(SAR.L)
- en Groupement, en Association
- Fonds d'État (FAARF, FASI, FAPE...) - Institutions financières décentralisées (IFD)
Conditions financières :
Présenter un dossier répondant aux critères de rentabilité et de sécurité (garantie)
Autres conditions : être de nationalité burkinabè et résider sur le territoire national
Pour les sociétés ()
SA, SARL
groupements et
Fonds d'Etat et IFD
associations
Durée (mois) maxi
60
36
24 mois
Taux annuel
5%
5%
5%
Montant maxi
50 000 000
20 000 000
100.000.000
Montant mini
5 000 000 F
3 000 000
10.000.000
Fréquence
mensuelle
trimestrielle
trimestrielle
remboursement
Différé maximum
6 mois
6 mois
3 mois
Type de garantie
avals, hypothèques; cautions solidaires;
caution de
nantissements
hypothèque;
l'organisme de
nantissement
tutelle
Il faut présenter un dossier de demande de financement contenant l’étude détaillée d’un projet
identifié viable et maîtrisable par le(s) promoteur(s)
Il faut une garantie morale constituée par la réputation personnelle du (des) promoteur(s) et de
garantie financière
Les frais afférents à la constitution des garantis sont à la charge de l’emprunteur
Tout dossier retenu pour l’étude donne lieu au règlement d’étude et de frais de dossier (non
remboursable) qui sont forfaitairement de 100000fcfa pour les sociétés et de 50000fcfa pour
les fonds nationaux et IFD, et de 25000fcfa pour les associations, les unions et fédérations de
groupements agricoles et artisanaux devront être réglés dès l’accord de financement.
5.
Méthodes de suivi
Contrat de suivi, visiter les entreprises veiller à l’application d’intervention
6.
7.
8.
Contraintes / Difficultés
Contraintes administratives
Délais non maîtrisés
Perspectives de développement / décentralisation
L’autonomie de la structure
Non applicable
Adresse complète
138
Siège:
sIc Direction générale du trésor et de la comptabilité publique
01 B.P. 92 Ouagadougou 01
Burkina Faso
Tél: 50 33 36 02
Fax: 50 33 36 00
Email: [email protected]
139
PAPME
PROGRAMME D’APPUI A LA CREATION DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Créé en 1995, après la dévaluation du Franc CFA, le PAPME apporte un appui technique et
financier à la création des PME. Les prêts varient de 250 000 à 30 millions de FCFA pour des
projets à court terme (12 mois) ou à long terme (1 à 3 ans). Avec l’appui d’une banque
commerciale, ce fonds peut également cofinancer des projets à concurrence de 50 millions de
FCFA. En 2004 (données les plus récentes) le PAPME a octroyé 58 prêts d’un montant total de
574 millions FCFA pour la création de 793 emplois. Ce programme est financé par l’Union
européenne.
1
2
3.
4.
MISSION /VOCATION /OBJECTIFS
Le PAPME a trois (3) missions essentielles qui sont:
Le financement des PME/PMI ;
L'appui conseil aux promoteurs;
La formation.
Les objectifs visés sont:
La création, le développement, la diversification et/ou renforcement du tissu économique
burkinabé par la création et le développement d'entreprises viables dans le secteur des
PME/PMI;
La création d'emplois stables;
La contribution, par la formation, à l'émergence d'une nouvelle race d'entrepreneurs
rompus aux méthodes modernes de gestion pour relever les défis de la régionalisation de
l'économie;
La contribution à la réduction de la pauvreté par l'auto emploi et la création d'emplois
stables.
Public cible
PME/PMI en création et/ou en extension
Services
L'appui au montage des dossiers de demande de financement ;
Le financement des PME/PMI ;
Formation des promoteurs ;
Suivi et appui conseil des entreprises financées.
Modes / modalités / conditions d’accès
Lettre de demande de crédit; facture pro forma
Photocopie de la carte d’identité burkinabè ou statut de l’entreprise
Copie du marché ou du bon de commande ferme
Lettre de domiciliation de recettes signée par le promoteur et son client
Fiche de situation de patrimoine actualisé
Etat des recettes et des dépenses des 12 derniers mois
Taux d’intérêt: 2% / mois, frais de dossier: 1,5% du montant du crédit sollicité
Des frais d’actes peuvent être réclamés au client, pour la formalisation des garanties
Sélection des projets à financer: Elle comporte deux (2) étapes : la première consiste à évaluer
l'éligibilité du promoteur et de son projet aux interventions du PAPME et dans une deuxième
étape, il s'agira d'évaluer la qualification du promoteur.
Évaluation économique et financière des projets : Elle porte sur la rentabilité et la solvabilité du
projet.
Décision d'octroi de crédit:
Comité Interne de Crédit (CIC) : pour les crédits à court terme d'un plafond de 30 millions
et les crédits à moyen terme d'un plafond de 10 millions.
140
Comité Externe de Crédit (CEC) : pour les crédits à court terme de montant supérieur à 30
millions et les crédits à moyen terme de montant supérieur à 10 millions.
Formalités et modalités de décaissement des crédits accordés : Elles font suite à un accord de
crédit et comporte plusieurs étapes suivantes (signature du contrat de prêt, versement de
l'apport personnel du promoteur, prise de garanties et souscription des assurances requises,
signature des billets à ordre du crédit).
Durée: 5 ans au maximum.
Taux d'intérêt: 12% l'an (y compris 2% de commission de suivi) pour les CMT et 2% le mois
pour les CCT.
Critères d'appréciation d'une demande de financement:
Qualité du dossier sur les plans technique, commercial et financier;
Apport personnel du promoteur (au moins 10% du coût total du projet pour les demandes de
financement n'excédant pas 10 millions et 15% pour les demandes de crédit supérieures à
10 millions.
Présentation de garantie financière
Souscription par le promoteur d'une assurance décès.
-
Formes de garanties demandées:
Caution solidaire
Hypothèque
Nantissement
Gage
Assurance des biens financés
Délai moyen de traitement d'un dossier : variable
5.
6.
7.
Méthodes de suivi
Le suivi constitue un élément important de la sécurisation des prêts. Le PAPME assure un suivi
d’ensemble de l’entreprise en partenariat avec le promoteur, condition impérative de l’octroi de
financement. Cet appui-conseil comprend notamment des formations adaptées pour
l’entrepreneur et son personnel
Appui au montage des dossiers
Suivi d'exploitation : Il est assuré par les chargé de dossiers qui, à travers des visites de
terrain périodiques, suivent les évolutions des principaux signes d'exploitation des
entreprises financées
Appui conseil
Contraintes / Difficultés
Insuffisance de ressources financières pour faire face aux sollicitations de la clientèle
Le manque de financement car la demande est supérieure à l’offre présentement
Perspectives de développement / décentralisation
La recherche de fonds pour continuer dans le m^me sens de financement et il y a une étude en
cours
8.
Adresse complète
01 BP 1777 Ouagadougou
Tél. : (226) 50.31.83.11/12
Fax : (226) 50.31.83.14
E-Mail :[email protected]
Site Web : www.papme.bf
Directeur : Monsieur YEYE
141
PNARTD
PROGRAMME NATIONAL D’APPUI AUX RETRANCHES ET AUX TRAVAILLEURS DEFLATES
Initié en 1991-1993 et élargi en 1994, l’objectif principal du PNAR-TD est de fournir une
formation et un financement pour les activités génératrices de revenu en faveur des anciens
employés du secteur public affectés par les Programmes d’ajustement structurel du début des
années 90. D’après les données du projet, entre 2001 et 2005, le PNAR-TD a octroyé 250 prêts
pour un montant total de 887 millions de FCFA pour créer 291 emplois permanents et 879
emplois saisonniers. Ce programme était au départ financé par la Banque mondiale et a également
bénéficié des fonds de l’UE et des Pays-Bas.
FILAY
FONDS D’INVESTISSEMENT LOCAL EN APPUI A LA JEUNESSE
Créé en 2000, comme suite au Programme de Fixation des Jeunes dans leurs Terroirs, le FILAY
octroie des petits prêts (200 à 3 000 FCFA) au taux annuel de 10 %. Ce programme vise à créer
d’ici 2006, 30 000 emplois pour les jeunes dans le nord du Burkina Faso. La première phase de ce
projet (1995-1999) a financé 316 projets pour un montant total de 305 millions de FCFA. Un
projet similaire appuyé par le PNUD et le FAO (pour un montant total de 759 millions FCFA) a
également été mis en place dans les 10 provinces du pays.
142
ANNEXE 3
PROJETS D’APPUI INITIES PAR L’ETAT ET FINANCES PAR DES PTF
1.
PACDE : Projet d’appui à la compétitivité et au développement de l’entreprise
2.
PAMER : Programme d’Appui aux Micro Entreprises Rurale
3.
PRCE : Programme de renforcement des capacités des entreprises
4.
Concertation des PTF en matière d’appui au secteur privé
143
PACDE
PROGRAMME D’APPUI À LA COMPÉTITIVITÉ ET AU DÉVELOPPEMENT DE L’ENTREPRISE
1
2.
Mission / Vocation / Objectifs
Aider le Burkina Faso à améliorer la compétitivité de son économie par:
Le développement du secteur privé
L’atténuation des contraintes au développement des PME
L’amélioration des liens entre les producteurs et les marchés par une réforme sérieuse des
services publics
Public cible
L’Etat, les institutions et le secteur privé dans son ensemble
3.
Services
Appuyer le gouvernement dans l’amélioration de la compétitivité de l’économie Burkinabé. De ce
fait le PACDE travail avec dix(10) structures étatiques(la Commission de Privatisation, la
Direction Générale de l’Aviation Civile et de la Météorologie, la Direction Générale de l’Anergie,
l’Autorité Nationale de Régulation des Télécommunications, le Ministère Chargé des
Télécommunications, la Délégation Générale à l’Informatique,la Direction de la Législation et de
la Documentation, le Ministère Chargé de la Promotion du Secteur Privé, le Comité de
Compétitivité, le Service de Suivi et de Contrôle des Institutions Financières
4.
Modes / modalités / conditions d’accès
Mise à disposition d’expertises et de moyens matériels pour aider les structures étatiques
bénéficiaires à la mise en œuvre de leurs activités relevant des objectifs du PACDE
5.
Méthodes de suivi
Le PACDE travaille avec les structures étatiques pour l’amélioration du climat des affaires
6.
Contraintes / Difficultés
Difficultés liées à la mise en œuvre des réformes institutionnelles (relecture des textes,
élaboration de stratégies, délais de mise en œuvre
7.
Perspectives de développement / décentralisation
Dans le cadre de la recherche et de l’amélioration d’un climat favorable aux investissements, il y
a toujours une mise à jour à faire
Les mesures prises pour améliorer le climat des investissements participent pour
l’accompagnement de la décentralisation en terme d’investissement pour le développement
régional
8.
Adresse complète
01 BP2503 Ouagadougou 01
Tél. : (+226) 50 38 65 11
Responsable :
PARE Nazaire : Coordonnateur
144
PAMER
PROJET D'APPUI AUX MICRO ENTREPRISES RURALES
1
Mission / Vocation / Objectifs
Lutter contre la pauvreté rurale
Accroître et diversifier le revenu des populations grâce à la création, au développement et la
promotion des micro entreprises rurales non agricoles viable
2.
3.
4.
Public cible / Domaine d’intervention
- Jeunes diplômés, femmes, hommes, en somme la population pauvre en milieu rural
- Micro entreprise rurale non agricole
Services
- Renforcement des capacités de la micro entreprise
- Appui conseil
- Formation
- Soutien à la recherche de financement
- Coordination, gestion et suivi
- Evaluation
Modes / modalités / conditions d’accès
Evoluer dans la zone de couverture du projet
Avoir une idée de projet ou un projet d’activité viable
5.
Méthodes de suivi
Mise en place d’un dispositif de suivi sur le terrain,
Fiche de suivi de toutes les micros entreprises dressées par les agents de terrain
6.
7.
Contraintes / Difficultés
L’analphabétisme des promoteurs qui est un frein au dressage d’une comptabilité de leur
entreprise
La fragilité de la nature de la micro entreprise qui peut apparaître et disparaître du jour au
lendemain
Perspectives de développement / décentralisation
Compte tenu du fait que sommes un projet appelé à prendre fin, il est difficile de donner des
perspectives.
Nous disons que qu’il y a des perspectives compte tenu du fait que le secteur des micros
entreprises se développent de plus en plus
8.
Adresse complète
09 BP 751 Ouagadougou 09 – Burkina Faso
Tél. (226) 50 39 31 94 / Fax : 50 39 31 93
E-Mail : [email protected]
Site Web: www.pamerfidafrique.org
Responsable :
Guy Raoul SANON : Coordonnateur national
145
PRCE
PROGRAMME DE RENFORCEMENT DES CAPACITES DE L’ENTREPRISE
1
Mission / Vocation / Objectifs
Contribuer au renforcement du secteur privé, comme moteur du développement économique
2.
3.
Public cible
Les petites et moyennes entreprises
Les prestataires de services qui appuient les entreprises pour développer leurs affaires et
améliorer l’efficacité de leurs procédés de production, la qualité de leurs produits
Institutions et/ou organisation intermédiaire
Services
Appui à la mise en place et au bon fonctionnement des intermédiaires (MEBF, CCIB, CGA ;;;)
Renforcement des capacités des entreprises et des prestataires de services : formation,
Chèque service, Etudes
4.
Modes / modalités / conditions d’accès
Appui aux entreprises directement ou au travers de structure d’appui d’organisme professionnel
5.
Méthodes de suivi
Suivi direct des bénéficiaires en collaboration avec les intermédiaires
6.
Contraintes / Difficultés
Délai de réaction élevé des partenaires
7.
Perspectives de développement / décentralisation
La viabilisation des structures et organismes partenaires qui sont accompagnés dans l’appui
conseil
8.
Adresse complète
Unité de Gestion du Programme (UGP)
38, av. Kwamé N’Krumah 11 BP 1700 CMS Ouagadougou 11
Tél.: (+226) 50-30-29-00/16 – Fax : (+226) 50 30 32 17
email : [email protected]
Responsable :
Mme Tamboura, Directrice du Programme
146
LA CONCERTATION DES PARTENAIRES TECHNIQUES ET FINANCIERS INTERVENANT
EN MATIERE D’APPUI AU SECTEUR PRIVE
COMPOSITION :
La Concertation est composée des :
*Ambassades de France, d’Allemagne, de la République de Chine, du Danemark, du Canada, de
l’Autriche, de la Suède, de la Suisse, des Pays Bas, du Luxembourg
*Agences de coopération
la Délégation de la Commission Européenne, du PNUD, de l’Agence Française de Développement
(AFD), de la Banque Ouest Africaine pour le Développement, de la Chambre de Commerce
d’Industrie et d’Artisanat du Burkina Faso.
PRESIDENCE DE LA CONCERTATION : La France préside les activités de la Concertation.
Elle fonctionne sur le principe d'une présidence tournante.
1
Mission /vocation /objectifs
Échanger des informations
Présenter des nouveaux projets de partenaires
Échanger sur l’actualité du domaine
Traiter des thèmes transversaux tels que : la formation professionnelle, la simplification des
formalités de création d’entreprises, les institutions de micro finance, le business
développement services
Public cible
ƒ
ƒ
ƒ
ƒ
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
NC
Services
NC
Modes et modalités, condition d’accès
NC
Méthodes de suivi
NC
Contraintes / Difficultés
NC
Perspectives de développement / décentralisation
NA
Adresse complète
Présidence de la concertation :
Ambassade de la France 01 BP : 504 Ouagadougou 01
Tél 50 30 67 74 50 / 50 30 67 70
Fax : 50 30 89 00
147
ANNEXE 4
FICHES DES STRUCTURES D’APPUIS INITIEES DES PROFESSIONNELS AVEC LE
CONCOURS DE L’ETAT
1.
CRA : Chambres régionales d’Agriculture
2.
CCI : Chambre de Commerce et d’Industrie
3.
MEBF : Maison de l’Entreprise du Burkina Faso
148
CHAMBRES REGIONALES D’AGRICULTURE
Le Bureau national des chambres régionales d’agriculture (BN/CRA) est un organisme d’appui
public placé sous la tutelle du Ministère de Ministère de l’Agriculture de l’Hydraulique et des
Ressources Halieutiques (MAHRH). Le BN/CRA a commencé ses activités en 2004. Les
ressources des Chambres d’agriculture sont constituées par :
-
les dotations publiques, subventions, dons et legs ;
le prélèvement de taxes fiscales, parafiscales et promotionnelles ;
les produits générés par les prestations de services des Chambres.
Actuellement, ses sources de recette proviennent essentiellement du budget de l’Etat.
Les chambres d’agriculture sont des établissements publics à caractère professionnel dotées de
la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion : (i) établissement public parce qu’investies
d’une mission de service public pour la satisfaction de l’intérêt général dans le domaine agricole
et (ii) établissement professionnel parce que animées et gérées par les professionnels du métier
agricole.
Les chambres d’agriculture sont décentralisées, représentatives, professionnelles et autonomes.
Les filières de l’agriculture, de la pêche, de l’élevage, de l’exploitation forestière (faune et forêt)
élisent des représentants au niveau régional et national.
Leurs missions et objectifs essentiels sont :
-
-
promouvoir et développer le monde rural ;
la contribution à l’organisation des agriculteurs, la représentation des acteurs du métier
agricole et la concertation avec les autorités sur les questions d’importance touchant leur
secteur d’activités ;
L’information et la formation des agriculteurs et des acteurs du métier agropastoral ;
la promotion, l’appui aux projets de développement des agriculteurs et leurs organisations en
favorisant l’émergence, la réalisation des projets et la conception de projets de
développement.
Les chambres d’agriculture interviennent en milieu rural sur tout le territoire national. Les types
d’entreprises appuyés sont les entreprises industrielles et artisanales du secteur primaire. Les
chambres d’agriculture appuient notamment les micro, petites et moyennes entreprises formelles
et informelles. Depuis leur création, elles ont appuyé environ une cinquantaine d’entreprises avec
un budget annuel d’appui estimé à 150 millions de FCFA.
Les types d’appuis fournis aux entreprises sont notamment l’information, les formations et la
communication. Ces appuis sont fournis aux entreprises par l’entremise de séminaires, réunions,
sensibilisation, journées de promotion, voyages d’échanges, conseils en gestion de projet. Les
besoins des acteurs que sont les populations sont identifiés et recensés parmi les demandes
directes d’appui faites à la chambre lors des missions sur le terrain. Sur le terrain elle se fait
par une collecte d’information par des enquêtes, des sondages, des forums débats et des
entretiens avec les acteurs de manière participative sur leurs besoins et à la demande des
acteurs eux-mêmes. Les appuis aux entreprises sont faites en régie ou en faisant recours à des
prestataires privés selon les cas.
149
Les services offerts par la BN/CRA sont généralement gratuits mais restent quelques fois
payants en fonction des capacités financières et humaines selon le principe du partage de coûts.
Elle intervient dans le cadre d’appuis aux entreprises en fonction d’un programme d’activités
élaboré en procédant par la signature d’un contrat de prestation avec le demandeur de services.
Les sensibilisations et les formations se font en tout temps tandis que les autres types de
prestations se font par signature de contrat. Parmi les outils standards mis à la disposition des
entreprises on peut citer la mis en en place de radios locales et l’élaboration prochaine d’une
stratégie de communication.
Les types d’information disponible et accessible par le public sont : (i) l’information sur la
campagne agricole, (ii) la production animale et végétale, (iii) les enjeux internationaux liés à
l’agriculture, (iv) à l’élevage et à la pêche. Le BN/CRA a tissé un réseau formel de partenaires
dont la Confédération paysanne du Faso, ROPA, RECAO et l’UEMOA. Elle participe également à
des mécanismes formels de concertation dont le Cadre de concertation des acteurs agricoles au
niveau national.
Les difficultés auxquelles font face les Chambres d’agriculture sont liées à des insuffisances
budgétaires et en ressources qualifiées, faiblesse des moyens logistiques et matériels et la
gestion sous tutelle du budget par le MAHRH alors que le statut prévoit une autonomisation des
Chambres. Les missions des Chambres ne sont pas bien comprises par les acteurs sur le terrain
d’où la nécessité de leur plus grande sensibilisation et implication. Les missions des chambres
sont, par ailleurs, mal comprises par les PTF, ce qui constitue un handicap. L’Etats doit jouer un
meilleur rôle en octroyant une plus grande autonomie aux chambres en matière de gestion de
budget et la possibilité de rechercher d’autres sources de financement pour renforcer leurs
capacités et assurer leur viabilité.
150
CCIA-BF
CHAMBRE DE COMMERCE, D'INDUSTRIE ET D'ARTISANAT DU BURKINA FASO
1
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Mission /vocation /objectifs
Chambre consulaire, dont les instances ont été mises en place en 2001, la CClA -BF est
chargée de :
- Représenter le Secteur Privé auprès de l'État, en donnant ses avis sur les activités
économiques, la réglementation commerciale, fiscale, douanière,...
- Gérer les infrastructures économiques en faveur du secteur privé
La CClA -B est un organisme de représentation, de consultation et d'administration du
secteur privé. Elle ne fait pas de financement, mais participe à la gestion d'un certain
nombre de projets.
Public cible
Opérateurs économiques des secteurs du commerce, de l'industrie, des services et de
l'artisanat
Services
- l'assistance, la promotion commerciale
- la documentation, la formation (séminaires, école hôtelière, EPC, ...)
- la publication d'ouvrages, l'information
- l'organisation de voyages de prospection et de foires commerciales
Modes / modalités / conditions d’accès
ƒ Organisation de formations initiales (hôtellerie, transit, etc.…)
ƒ L’activité d’information est mise en œuvre par la création et l’animation du Centre
d'Information et de Documentation Économique (CIDE)
ƒ L’activité de promotion de la Chambre de Commerce comprend notamment :
• l’organisation des contacts d’affaires,
• l’organisation de missions et délégations commerciales qui vont à l’étranger et
l’accueil des missions étrangères,
• le financement de manifestations promotionnelles telles que les foires, les
expositions et les salons spécialisés, notamment le SIAO,
• la gestion de services spécifiques aux opérations d’import-export concédés par
l’administration tels que la délivrance des certificats d’origine, la fourniture des
imprimés douaniers et administratifs, ...
• Dans le domaine de l’assistance, la Chambre de Commerce offre à ses ressortissants
un ensemble varié de services consultatifs et de conseil couvrant plusieurs domaines
intéressant les entreprises. Ces services comprennent notamment :
• l’aide à la rédaction de contrats, de statuts ou d’actes juridiques spécifiques,
• la recherche sur des secteurs d’activités ou marchés particuliers,
• la recherche documentaire et la compilation de statistiques ou données particulières,
• la recherche de fournisseurs ou de clients à l’étranger.
ƒ Construction et gestion d’infrastructures économiques (magasins sous douane, gares
routières, etc.…)
Méthodes de suivi
NC
Contraintes / Difficultés
NC
Perspectives de développement / décentralisation
151
NC
8.
Adresse complète
01 BP 502 Ouagadougou 01
Tél. : (226) 50-30-61-14/15
Site web : www.ccia.bf
Email : [email protected]
-
Fax : (226) 50-30-61-16
152
MEBF
MAISON DE L’ENTREPRISE DU BURKINA FASO
1
.2
3.
4.
55
MISSION /VOCATION /OBJECTIFS
Association non confessionnelle, apolitique et sans but lucratif regroupant des personnes
physiques et morales de droit privé burkinabé, la MEBF a pour missions :
ƒ La mise en place, dans le respect de l’offre de services existants, d’un dispositif d’accueil,
d’écoute et d’orientation vers les programmes d’appui au secteur privé, financés par les
bailleurs de fonds ;
ƒ L’exécution de certains programmes d’appui au secteur privé ;
ƒ Un rôle d’interface avec les administrations, les institutions d’appui au secteur privé et les
prestataires de services en matière d’information économique, de conseils, de formation et
de formalités de création d’entreprises.
Public cible
Entrepreneurs, promoteurs, associations ou groupements professionnels intervenant dans le
secteur privé
Services
1. Les services de l’appui-conseil
Deux (2) familles de produits dérivent de ces services :
ƒ le Service Accueil Guidance Information (SAGI)
Ecoute des besoins des promoteurs, validation des idées –projets ;
Information sur les structures d’appui aux secteurs privés ;
Cours pratique de création d’entreprise et de développement d’affaire (CEDA) ;
Animation de programmes d’information avec les médias ;
Animation d’un centre d’information et de documentation économique (CIDE) ;
Animation d’un site portail du secteur privé et publication d’un bulletin
d’information ;
Animation d’un centre de ressource AGOA ;
Gestion du point National d’Information de l’Accord Général sur le Commerce
des Services (AGCS/OMC).
ƒ le Service Accompagnement (SAC)
Appui pour l’accomplissement des formalités d’introduction au fonds de soutien à
coûts partagés (FSCP), aux chèques services, etc.…
Diagnostic flash ;
Appui en ingénierie financière ;
Facilitation de l’accès au crédit (fonds de garantie, prêt d’honneur, etc.) ;
Benchmarking et développement de l’esprit d’entreprendre ;
Appui à la structuration des organisations professionnelles ;
Appui aux associations professionnelles.
ƒ Les Centres de Formalités des Entreprises au Burkina Faso
2. Le Fonds de Soutien à Coûts Partagés (FSCP)
ƒ Subvention pour l’assistance en Conseil (SUBAC):
ƒ Subvention pour l’Administration d’un cours de Formation Existant (SAGE)55
ƒ Subvention pour l’Innovation et le Développement de Modules de Formation (SIDEMOF)
Modes / modalités / conditions d’accès
Pour être éligible aux activités de la MEBF en général, le bénéficiaire doit satisfaire aux
3Public cible pour (SACE et SIDEMOF) :Cabinets, instituts ou centre de formations ou de perfectionnement, associations et
ONG assurant des formations.
153
conditions ci-après :
Domaines d’intervention
Appui-conseil
(SAGI et SAC)
Opérations
subvention
de
SUBAC
Conditions
Tout promoteur, tout entrepreneur, toute association
professionnelle burkinabé membre ou non de la MEBF
1. Preuve de l’existence juridique
2. Éligibilité dans le domaine d’intervention souhaité
3. Demande ≤ au plafond autorisé
4. Dossier complet de demande d’assistance à retirer auprès
de la MEBF
5. Être membre de la MEBF à jour de ses cotisations
1. Preuve de l’existence juridique
SACE
2. Éligibilité dans le domaine d’intervention souhaité
et
SIDEMOF 3. Demande ≤ au plafond autorisé
4. Dossier complet de demande d’assistance à retirer auprès
de la MEBF
5. Être inscrit au registre des experts agréés de la MEBF.
Pour être éligible aux activités de la MEBF en général, le bénéficiaire doit satisfaire aux
conditions ci-après :
Domaines d’intervention
Conditions
Appui-conseil
(SAGI et SAC)
Tout promoteur, tout entrepreneur, toute association
professionnelle burkinabé membre ou non de la MEBF
1. Preuve de l’existence juridique
2. Éligibilité dans le domaine d’intervention souhaité
3. Demande ≤ au plafond autorisé
4. Dossier complet de demande d’assistance à retirer auprès de
la MEBF
5. Être membre de la MEBF à jour de ses cotisations
1. Preuve de l’existence juridique
2. Éligibilité dans le domaine d’intervention souhaité
3. Demande ≤ au plafond autorisé
4. Dossier complet de demande d’assistance à retirer auprès de
la MEBF
5. Etre inscrit au registre des experts agréés de la MEBF.
Opérations de SUBAC
subvention
SACE
et
SIDEMOF
5.
6.
7.
8.
Méthodes de suivi
Suivi des entreprises par les conseillers internes, suivi accompagnement à travers les experts
Contraintes / Difficultés
NC
Perspectives de développement / décentralisation
Création d’antenne dans les régions dont celle de Bobo Dioulasso déjà opérationnelle
Adresse Complète
154
132, Avenue de Lyon
11 BP 379 Ouagadougou 01 – Burkina Faso
Tél : 50 39 80 60 / 61
Fax : 50 39 80 63
Site Web: www.me.bf
155
ANNEXE 5
ONG D’APPUI AUX ENTREPRISES
1.
CEAS-BF : Centre Ecologique Albert Schweitzer du Burkina Faso
2.
FE : Fondation Entreprendre
3.
HOPE 87 : Hundreds of original Project
4.
RAMPE : Réseau Africain d’Appui à la Micro et Petite Entreprise
156
1.
2.
CEAS-BF
CENTRE ÉCOLOGIQUE ALBERT SCHWEITZER DU BURKINA FASO
Mission / Vocation / Objectifs
Le Centre Écologique Albert Schweitzer (CEAS) est une Organisation Non Gouvernementale
(ONG) à but non lucratif créée en 1980 à Neuchâtel en Suisse par un groupe d'amis de l'Afrique.
Il a pour mission de trouver une solution aux graves problèmes de dégradation de l'environnement
et de la pauvreté qui frappent les populations africaines.
L'objectif du CEAS-BF est de mettre à la disposition de la population des outils et des
techniques qui lui permettent de vivre et se développer durablement dans le respect des
écosystèmes burkinabé.
Public cible
Groupements de paysans et d’artisans (menuisiers, soudeurs)
PME et agro transformateurs
Association ATESTA, particuliers
3.
Services
- Recherche appliquée
- Formation / perfectionnement, réalisation d'études;
- Assistance technique et appui conseil, crédit, subventions
4.
Modes / modalités / conditions d’accès
Demande de formation programmée ou à la carte dont les coûts varient selon la formation
5.
Méthodes de suivi
Nous disposons de plansde suivi évaluation périodique, des activités de nos partenaires à la base.
6.
Contraintes / Difficultés
Contraintes de mobilisation des ressources financières pour les activités,
Problèmes de subvention de nos formations,
Inaccessibilité des formations au public malgré les coûts
7.
Perspectives de développement / décentralisation
Nous tendons à devenir une structure locale
Renforcer notre expertise et la mettre à la disposition du public
8
Adresse complète
01 BP 3306 Ouagadougou 01
(226) 50 34 30 08
(226) 50 34 10 65
www.ceas-ong.net
[email protected]
157
FE
FONDATION ENTREPRENDRE
1
2.
Mission / Vocation / Objectifs
Mobiliser des ressources humaines, matérielles, financières .et informationnelles afin de
stimuler et de consolider la croissance des PME/PMI du Burkina dans des secteurs d'activités
ciblés, en leur offrant des services d'appui.
Faire du secteur privé un moteur de croissance et de développement, à travers la promotion des
PME.
Public cible
PME/PMI (formelle) existantes du secteur privé
3.
Services
- appui en comptabilité et gestion ;
- appui en production ;
- appui en commercialisation ;
- appui au montage de dossier de financement ;
- formation des entrepreneurs et des employés
- Service de logistique d'Affaires,
- Bulletin« Entreprendre >>
4.
Modes / modalités / conditions d’accès
5.
Méthodes de suivi
N.C.
Contraintes / Difficultés
N.C.
Perspectives de développement / décentralisation
N.C.
6.
7.
8.
Adresse complète
Fondation Entreprendre
01 BP 6443 Ouagadougou 01
Tél : (226) 50 31 37 62 / 30 77 33
Fax : (226) 50 31 37 63
e-mail : [email protected]
Site web : www.fe.bf
Présidente : Chantal NIKIEMA
158
HOPE 87
HUNDREDS OF ORIGINAL PROJECTS FOR EMPLOYMENT
1
2.
Mission / Vocation / Objectifs
- Formation professionnelle
- Création d'emplois
- L’appui à la formation professionnelle et à la création d’emplois pour les jeunes.
- Le renforcement des capacités des organisations de base par l’éducation, la formation,
l’alphabétisation, la réalisation d’investissements individuels et communautaires, l’appui à la
réalisation d’activités génératrices de revenus….
- La lutte contre la pauvreté,
Public cible
Jeunes chômeurs des villes et des campagnes
Associations de développement
3.
Services
- Financements de micro projets
- Appui aux associations de développement. .
4.
Modes / modalités / conditions d’accès
Programme triennal 2006 à 2008 :
Le Projet Participatif de Réduction de la Pauvreté dans les départements de Tanghin-Dassouri
et de Komki-Ipaala (PPRP-TD/KI). L’objectif global de ce projet est de contribuer à réduire de
façon durable la pauvreté dans ces deux départements.
Le Projet sous-régional d’appui à l’enseignement de base « Projet Enfants du Sahel » au Burkina
Faso, au Mali et au Sénégal. L’objectif global de ce projet est d’une part de contribuer à
améliorer le cadre d’enseignement par la construction et l’équipement d’écoles et d’autre part
d’élever le taux de scolarisation dans la région du Sahel (Province du Séno).
5.
6.
7.
8.
Méthodes de suivi
N.C.
Contraintes / Difficultés
N.C.
Perspectives de développement / décentralisation
N.C.
Adresse complète / Contact :
01 BP 346 OUAGADOUGOU 01 - BURKINA FASO
Tél. / Fax : +226 50 34 37 42
Mobile : +226 70 20 49 43
E-mail : [email protected]
Site Web : www.burkina.at/hope87
Représentant au Burkina Faso : Monsieur Abdarhamane TRAORET
159
RAMPE
RESEAU AFRICAIN D'APPUI A LA MICRO ET PETITE ENTREPRISE
1.
Mission / Vocation / Objectifs
Constituer un cadre de capitalisation, de concertation et d'échanges d'expériences sur l'appui
aux micro et petites entreprises et une force de proposition pour leur promotion.
2.
Public cible
Le RAMPE est ouvert à tous les dispositifs d’appui aux MPE, à savoir :
- Les Professionnels d'appui à la micro et petite entreprise,
- Les Structures d'appui financier et non financier à la micro et petite entreprise. .
3.
Services
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
4.
Promotion des services aux MPE
Réalisation d’études et de recherches sur diverses thématiques
Organisation de forum de discussion et d’échanges sur le net
Rédaction et diffusion de notes d’information, de documents et ouvrages de capitalisation
Mise à disposition d’outils méthodologiques
Mise à disposition de module de formation
Formation de professionnels d’appui
Facilitation de stages et échanges inter structure
Mise à disposition d’une base de données d’expertises
Appui à la mobilisation des compétences confirmées
Lobbying pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans les pays
Modes / modalités / conditions d’accès
ƒ Mécanisme de capitalisation à travers des groupes de travail
ƒ Organisation d’ateliers de validation des travaux
ƒ Rédaction et diffusion du document final
5.
6.
Méthodes de suivi
NA
Contraintes / Difficultés rencontrées
ƒ La non perception au départ de la mission de RAMPE a constitué un frein dans la mise en
œuvre de certaines activités
ƒ Le niveau d’engagement/motivation des membres est insuffisant en ce qui concerne
l’animation du réseau
ƒ Des difficultés ont été rencontrées dans la mise en œuvre de certaines missions dues à des
insuffisances de formulation des termes de référence
7.
Perspectives de développement / décentralisation
Vise l’autorisation des prestations offertes à terme
8.
Adresse complète
10 BP 13463 Ouagadougou 10
Tél.:50-38-65-27
e-mail : [email protected]
Site Web : www.rampe.bf
160
ANNEXE 6
INSTITUTIONS DE MICROFINANCE
1.
2.
3.
CFE : Centre de Financement des Entreprises
PRODIA : Promotion du développement industriel, artisanal et agricole
RCPB : Réseau des Caisses Populaires du Burkina
161
1
CFE
CENTRE FINANCIER AUX ENTREPRENEURS (CFE)
MISSION /VOCATION /OBJECTIFS
Le CFE est un centre de services spécialisés en crédit commercial. Il est le prolongement des
Caisses populaires de Ouagadougou. Le CFE vient contribuer au développement du
secteur privé et de l’emploi par une offre continue de services financiers adaptés
aux besoins des petites et moyennes entreprises.
2.
3.
4.
5.
6.
Répondre aux besoins spécialisés de la petite et moyenne entreprise –Offrir aux entreprises en
sus des produits financiers, une expertise multisectorielle
Améliorer la qualité des services offerts dans le RCPB
Satisfaire les clients existants dans les caisses populaires de Ouaga et ceux à le devenir
Contribuer au développement du secteur privé et à la lutte contre la pauvreté
Public cible
PME ayant :
- un chiffre d’affaires d’au moins 10.000.000
- un besoin de financement compris entre 3 et 30.000.000
Services
Crédits progressifs
Crédits à terme fixe :
- Fonds de roulement
- Préfinancement de marché
- Équipement commercial
- Immobilier commercial
- Caution sur marché
Modes / modalités / conditions d’accès
- être ou devenir membre d’une caisse populaire
- être de bonne moralité
- être inscrit au registre du commerce
- avoir une expérience minimale d’un an dans le secteur d’activité exercé
- avoir un projet rentable
- avoir un projet à des fins productrices
ƒ Critères d’appréciation d’une demande de financement :
¾ La qualité du promoteur
¾ La rentabilité du projet
¾ Le système de management
¾ Le marché du produit
¾ Les garanties proposées
¾ Niveau de risque sur l’environnement
Méthodes de suivi
Rendre visite aux emprunteurs
Appui et conseils
Contraintes / Difficultés rencontrées
Méconnaissance des nouvelles pratiques par le publique cible
Mauvaise compréhension par les clients de l’obligation de mise en place d’un dépôt à terme
(DAT) à hauteur de 20% du crédit accordé
162
7.
8.
Les entreprises n’ont pas de garanties
Elles n’ont pas de registre de commerce, il faut les aider à en trouver
Elles n’ont pas de comptabilité
Perspectives de développement / décentralisation
Ouverture (envisagée) du CFE Bobo, CFE Ouahigouya, et CFE Koupèla
La mise en place des différents CFE cités ci-dessus
Adresse complète
01 BP 5382 Ouagadougou 01
Réseau des caisses populaires du Burkina Faso
Tél : 226-30-48-41
Courriel : [email protected]
Responsable :
Romain Y. TOUGMA : Directeur
163
1
2.
3.
4.
5.
RCPB
RESEAU DES CAISSES POPULAIRES DU BURKINA
MISSION /VOCATION /OBJECTIFS
Contribuer à l’élaboration des conditions de vie, des individus et de la collectivité
Meilleurs services de crédit épargne aux membres; accessibilité, facilité d'opération, proximité
et diversité des produits financiers
Public cible
Organisation à caractère mutualiste, le réseau concerne les individus et groupes des villes et
des campagnes
Services
Divers produits financiers adaptés
Pratiquement tous les secteurs
Les services financiers (l’épargne, le crédit)
Les services non financiers (l’appui conseil et la formation)
Modes / modalités / conditions d’accès
Identification des villes ou villages (localités)
Etudes portraites (cohésion sociale du village, potentielle économique)
Conclusion déterminante de l’intervention du RCPB
Méthodes de suivi
Appui- conseil, rendre visite aux membres (diagnostic des membres)
6.
Contraintes / Difficultés
Rapidité d’adaptation des nouveaux produits au besoin des membres
Capacité d’informatisation du système de gestion
Présence de concurrence
7.
Perspectives de développement / décentralisation
Pouvoir offrir des produits adaptés aux besoins de nos membres
Sécuriser l’épargne des membres par un système de gestion informatisé
Le renforcement des capacités des ressources
S’intégrer dans le plan local de la décentralisation à travers l’accompagnement des individus et
des personnes par l’offre de service financiers permettant aux individus d’entreprendre des
activités rémunératrices
De développer également l’activité commerciale qui est source de retenue de taxe pour la
commune
8.
Adresse complète
01 BP 5382 Ouagadougou 01
Fax: 50-30-49-10
Tél.:50-30-48-41
164
PRODIA-AC
PROMOTION DU
Association Civile
1
2.
3.
4.
DEVELOPPEMENT
INDUSTRIEL,
ARTISANAL
ET
AGRICOLE
–
MISSION /VOCATION /OBJECTIFS
Contribuer efficacement au développement d’activités productrices en milieu urbain et
périurbain du Burkina Faso, en permettant aux individus et aux groupes porteurs de projets
créateurs d’emplois et générateurs de revenus, d’avoir accès au crédit et de recevoir une
formation
Public cible
Micro entrepreneurs (notamment les femmes) dans les secteurs suivants :
- agro pastoral
- artisanat
- industrie
Les artisans d’arts de service de production, les éleveurs, les petits commerçants et les
prestataires de service et de transformation
Services
• Crédits
• Appui conseil en gestion
• Formation
Modes / modalités / conditions d’accès
Être installé dans la zone d’intervention PRODIA
Avoir une activité génératrice de revenus et être majeur
Avoir une garantie
Être ou non encadré par une structure d’appui aux PME/PMI
METHODOLOGIE ET CONDITIONS D'OCTROI
¾ Déposer une demande de prêt contenant des pièces d'indentification, et les garanties
exigées.
¾ Se soumettre à un questionnaire et à une visite terrain, puis avoir l'avis favorable du
comité de crédit.
¾ Payer des frais et commissions permettant de couvrir les coûts opérationnels et financiers,
et d'assurer la pérennité de l'Institution
¾ Les montants octroyés sont évolutifs, et vont de 50.000 FCFA à 300.000 FCFA pour un 1er
prêt puis peuvent monter à la hausse jusqu'à 1.000.000 FCFA
¾ Les remboursements sont essentiellement mensuels mais peuvent être trimestriels ou
semestriels selon la nature de l'activité. De même, la durée du prêt est fonction de la
nature de l'activité:
ƒ
12 mois maximum pour le commerce,
ƒ
15 mois maximum pour les autres activités, et remboursements unique (trimestriel ou
semestriel) pour les préfinancements de marché.
¾ Avec les structures d'appui, des montants plus ou moins élevés peuvent être négociés, de
même que les délais de remboursements
5.
Méthodes de suivi
165
Suivi régulier de la clientèle par les gestionnaires de crédits
Appui-conseil et formation par des structures d’appui partenaires
6.
7.
8.
Contraintes / Difficultés
La majorité des problèmes rentrés est liée à la clientèle :
niveau d’alphabétisation de la clientèle très limitée
pas de tenue de comptabilité dans les projets financés
mobilité des PME ou des promoteurs du fait de l’affectation de son conjoint
inexistence de garantie au niveau de la clientèle
l’environnement juridique est difficilement saisissable pour la poursuite des clients insolvables
du fait du montant de leurs impayés peu intéressant pour les huissiers
Manque de ressources suffisantes pour faire face à la demande de financement
Perspectives de développement / décentralisation
Améliorer notre taux de pénétration par une décentralisation
Mener des études pour voir si nous pouvons répondre aux besoins de notre clientèle
Accompagner le processus dans l’intérêt de la structure qui est une vocation pérenne en offrant
des produits de qualité aux populations
Adresse complète
01 BP 2344 Ouagadougou 01
Tél.:(226) 50 34 31 11
Fax: 50-34-71-47
e-mail : [email protected]
Responsable :
Mahamadou OUEDRAOGO, Directeur
166
ANNEXE 7
LES BANQUES
1. BABF : Banque Atlantique Burkina Faso
2. BACB : Banque Agricole et Commerciale du Burkina
3. BCB : Banque Commerciale du Burkina
4. BHBF : Banque de l’Habitat du Burkina Faso
5. BIB : Banque Internationale du Burkina
6. BICIA-B : Banque Internationale pour le Commerce, l’Industrie et l’Agriculture
7. BOA : Bank Of Africa
8. BRS-B : Banque Régionale de Solidarité du Burkina
9. BSIC : Banque Sahelo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce
10. ECOBANK
11. SGBB : Société Générale de Banque au Burkina
167
BANQUE ATLANTIQUE BURKINA
1
Mission / Vocation /Objectifs
Être la 1ère Banque du BF en ce qui concerne la filière
Être la 1ère Banque sous régionale
2
Public cible
PME / PMI, les grandes entreprises et les particuliers
Services
Toutes les opérations de banques commerciales
La gestion des différentes catégories de compte
La gestion des fonds
Les services à la clientèle
Les opérations du commerce extérieur
Les services de conseil
3
4
Modes / modalités / conditions d’accès
Ouverture préalable d’un compte
Etude des dossiers du financement
Projets bancables
5
Méthodes de suivi
Les entretiens réguliers, suivi personnalisé
6
.
Contraintes / Difficultés
Nous avons déjà soumis à une réglementation qui est une contrainte à laquelle on ne peut pas
s’abstenir
Difficulté de trouver des projets bancables (problèmes de garantie)
7
.
Perspectives de développement / décentralisation
Les ouvertures d’agences sur Ouaga et à l’intérieur du pays
Développer / introduction de nouveaux produits pour la clientèle
Être près des différentes structures de la décentralisation pour être dans les communes
8
.
Adresse complète
Banque Atlantique Burkina Faso
Adresse :
Immeuble Nouria Holding, rue de l’hôtel de ville
01 BP 3407 OUAGADOUGOU 01
Téléphone :
50-30-49-59
Fax :
50-30-49-69
E-mail :
[email protected]
Directeur Général :
Amadou Moustapha DIOUF
168
BACB
BANQUE AGRICOLE ET COMMERCIALE DU BURKINA
1
Mission / Vocation / Objectifs
La vocation principale de la BACB est d’assurer le financement de l’agriculture et le développement
rural au sens large. Depuis 1996, la banque a entrepris d’élargir son champ d’activités à l’ensemble
des secteurs de la vie économique, en vue de renforcer la sécurité de ses emplois et d’améliorer sa
rentabilité.
2. Public cible
Toutes personnes physiques et morales
3. Services
1- Services bancaires traditionnels
• Trésorerie
• Investissements
• Placements
2- Gestion de comptes à distance E-banking
3- Les placements
4- Le financement de vos projets
• Crédit de fonctionnement
• Crédits d’investissement
5- Le commerce international
6- Cartes bancaires
7- Autres Services : change, transfert,
4. Modes / modalités / conditions d’accès
ƒ Plancher de financement: Néant.
ƒ Plafond de financement: Néant
ƒ Durée: Fonction du projet.
ƒ Taux d'intérêt:
ƒ Critères d'appréciation d'une demande de financement:
Ú
Ú
Ú
Ú
Ú
Ú
Identité
Aspects juridiques
Environnement socio-économique (marché, clients potentiels, etc.)
Capacité de production (matériel, etc.)
Rentabilité
Garantie
ƒ Formes de garanties demandées:
Ú Pour les personnes physiques : Aval, caution.
Ú Pour les personnes morales: hypothèque, nantissement.
Délai moyen de traitement d'un dossier:
Ú Maximum une (1) semaine, si compétence de l'Agence ;
Ú Maximum deux (2) semaines, si compétence du Comité de crédit ou du Directeur général;
Ú Maximum deux (2) mois, si compétence du conseil d'administration.
5. Méthodes de suivi
N.C.
6. Contraintes / Difficultés
Problème de remboursement des clients du secteur rural, surtout en mauvaise saison agricole;
Des problèmes de recouvrement dû à la morosité de l'activité économique nationale.
7. Perspectives de développement / décentralisation
169
Dix neuf (l9) agences couvrant tout le territoire national. Présente dans les 45 provinces.
Élargissement de son secteur d'intervention aux autres secteurs autres que agricole.
8. Adresse complète
Banque Agricole et Commerciale du Burkina (BACB)
Adresse du Siège Social
Adresse :
2, Avenue Gamal Abdel Nasser
01 BP 1644 Ouagadougou 01
Téléphone :
Télex :
Fax :
SWIFT :
E-mail :
50-33-33-33 / 50-30-21-62
5443 BF
50-31-43-52
CNCBBFBF
Site Web :
[email protected]
http://www.bacb.bf/
Directeur Général :
Léonce KONE
170
BCB
BANQUE COMMERCIALE DU BURKINA
1
Mission / Vocation / Objectifs
Participer au développement de l’économie et du secteur bancaire
Avoir une rentabilité
2
3
4
Public cible
Toutes personnes physiques et morales
Services
• Engagement par signature
• Ouverture de compte
• Prêt et facilité
• Change
• Transfert de fonds
• Services de caisse
Modes / modalités / conditions d’accès
ƒ Plancher de financement: Néant.
ƒ Plafond de financement: Néant
ƒ Durée: Fonction du projet.
ƒ Taux d'intérêt:
ƒ Critères d'appréciation d'une demande de financement:
Ú
Ú
Ú
Ú
Ú
Ú
Identité
Aspects juridiques
Environnement socio-économique (marché, clients potentiels, etc.)
Capacité de production (matériel, etc.)
Rentabilité
Garantie
ƒ Formes de garanties demandées:
Ú Pour les personnes physiques : Aval, caution.
Ú Pour les personnes morales: hypothèque, nantissement.
5
Délai moyen de traitement d'un dossier:
Méthodes de suivi
Suivi des mouvements et chiffres d’affaires confiés à la Banque
Documents comptables
Visites de terrain, appels téléphoniques
6
Contraintes / Difficultés
Matérialisation des garanties
Demandes de financement incomplètes
Statuts juridiques des clients
7
Perspectives de développement / décentralisation
Ouverture de nouvelles agences
Micro crédits
Réseaux GAB prudence
Ouverture de nouvelles agences dans les villes moyennes, extension du réseau GAB dans les villes
moyennes
171
8
Adresse complète
Banque Commerciale du Burkina (BCB)
Adresse :
653, Avenue du Docteur Kwamé N'Krumah
01 BP 1336 Ouagadougou 01
Téléphone :
50-30-12-66 / 50-30-12-67 / 50-30-12-68
Télex :
5501
Fax :
50-31-06-28
SWIFT :
BN CF BF BF
Email :
[email protected]
Site Web :
http://www.bcb.bf/
Directeur Général :
Abdalah G. MOGADAMI
172
BHBF
Banque de l’Habitat du Burkina Faso
1
2
3
Mission / Vocation /Objectifs
Permettre à tous les burkinabé d’accéder à un logement décent, accompagner la politique de l’état en
matière de logement
Public cible
Salariés, commerçants, entrepreneurs, promoteurs immobiliers et ou fonciers, prestataires de service,
profession libérale
SERVICES
Financement habitat et Banque universelle classique
Service, caisse, change, échanges, prêt CT, MT, aux particuliers consommateurs, prêts immobiliers
4. Modes / modalités / conditions d’accès
- Condition d’ouverture de compte chèque
*salaire minimum : 50.000 FCFA
*versement minimum : 10000
*photocopie de CIB
*deux photos d’identité récentes
- Condition d’ouverture de compte d’épargne
*versement minimum : 25.000
*photocopie de CIB
*deux photos d’identité récentes
- Condition d’ouverture et fonction des comptes de dépôt à terme (DAF) par contrat
- Condition de crédit
- Bénéficiaire:personne juridiquement capable disposant d’un revenu régulier, domicilié à la BHBF
- Montant:fonction de la qualité cessible
- Garanties:promesse d’hypothèque ou hypothèque ferme; assurance-vie et incendie
5
Méthodes de suivi
RAS
6. Contraintes / Difficultés
RAS
7. Perspectives de développement / décentralisation
La BHBF désire étendre ses opérations avec l’étranger sur les produits et services universels
8 Adresse complète
Banque de l'Habitat Burkina Faso
Adresse :
1200, Avenue du Dr. Kwamé N’Krumah
01 BP 5585 OUAGADOUGOU 01
Téléphone :
50-30-63-35 / 50-30-63-36
Fax :
50-30-63-37
Directeur Général : Pierre ZERBO
173
BIB
BANQUE INTERNATIONALE DU BURKINA
1
MISSION /VOCATION /OBJECTIFS
Non communiqué
2. Public Cible
Toutes personnes physiques et morales
3. Services
1- Services bancaires traditionnels
• Trésorerie
• Investissements
• Placements
2- Gestion de comptes à distance
3- Les placements
4- Le financement de vos projets
• Crédit de fonctionnement
• Crédits d’investissement
5- Le commerce international
6- Cartes bancaires
7- Autres Services
• change,
• transfert,
4. Modes / modalités / conditions d’accès
ƒ Plancher de financement: Néant.
ƒ Plafond de financement: Néant
ƒ Durée: Fonction du projet.
ƒ Taux d'intérêt:
ƒ Critères d'appréciation d'une demande de financement:
Ú
Ú
Ú
Ú
Ú
Ú
Identité
Aspects juridiques
Environnement socio-économique (marché, clients potentiels, etc.)
Capacité de production (matériel, etc.)
Rentabilité
Garantie
ƒ Formes de garanties demandées:
Ú Pour les personne physiques : Aval, caution.
Ú Pour les personnes morales: hypothèque, nantissement.
Délai moyen de traitement d'un dossier:
5. Méthodes de suivi
Non communiqué
6. Contraintes / Difficultés
Non communiqué
7. Perspectives de développement / décentralisation
Non communiqué
8. Adresse complète
Banque Internationale du Burkina (BIB)*
Adresse :
Avenue Dimdolobsom
01 BP 362 Ouagadougou 01
Téléphone :
50-30-00-00 / 50-31-01-00 / 50-31-01-02
174
Télex :
5210
Fax :
50-31-00-94 / 50-31-45-55
SWIFT :
BI BU BF BF
Email :
[email protected]
Président Directeur Général :
Gaspard OUEDRAOGO
(*) Informations collectées sur www.apbefb.org
175
BICIA-B
BANQUE INTERNATIONALE POUR LE COMMERCE, L’INDUSTRIE ET
L’AGRICULTURE DU BURKINA
1
MISSION /VOCATION /OBJECTIFS
La BICIAB intervient sur les marchés bancaires nationaux et internationaux aux travers des activités
tournées vers la satisfaction de sa clientèle composée principalement d’entreprises, de professionnels,
d’informels, de particuliers et d’organismes.
Ces principales activités sont structurées en cinq grandes lignes de métier.
1) Les Ressources
2) Les Crédits
3) Les Moyens de Paiement
4) La Bourse et le Conseil Financier
5) Le Commerce International
2. Public Cible
Toutes personnes physiques et morales
3. Services et produits
Crédits Toute la gamme de financements adaptés aux besoins du client:
-
Besoins d’exploitation / Financement des stocks et des créances clients
Besoins d’investissement (projet ou équipement) :
Financements du commerce international
Ouverture de compte
Placements
- Dépôt A Terme (DAT)
- Bon de Caisse (BDC)
Commerce International
- Trade Center
Télématique
Monétique
- TPE
- Carte Affaire
4. Modes / modalités / conditions d’accès
ƒ Plancher de financement: fonction du client et du projet.
ƒ Plafond de financement: fonction du client et du projet
ƒ Durée:
ƒ Taux d'intérêt:
ƒ Critères d'appréciation d'une demande de financement:
Ú
Ú
Ú
Ú
Ú
Etats financiers
Marché de l’entreprise
Faisabilité de l’opération
Risque
Garanties présentées
ƒ Formes de garanties demandées:
Ú Hypothèques, Sûretés réelles, Sûretés personnelles, Cautions
Ú Nantissements de marché, Contre- garantie bancaire, Assurances
Délai moyen de traitement d'un dossier:
Ú Environ une (1) semaine à un (1) mois.
5. Méthodes de suivi
Visite clientèle
6. Contraintes / Difficultés
La rigueur de la banque est souvent mal comprise
Recouvrement des créances
176
7. Perspectives de développement / décentralisation
Nous nous orientons vers la Banque de proximité, le financement du secteur informel, la petite et
moyenne industrie
En fonction du marché
8
Adresse complète
Banque Internationale pour le Commerce, l'Industrie et l'Agriculture du Burkina (BICIA-B)
Téléphone :
Telex :
Fax :
479, avenue Kwamé N’Krumah 01 BP 8 Ouagadougou 01
50-31-31-31
5203 / 5235 / 5384
50-31-19-55
Email :
[email protected]
Site web:
http://www.biciabnet.net/
Directeur Général : Jean-Pierre BAJON-ARNAL
177
BOA
BANK OF AFRICA
1
Mission / Vocation / Objectifs
Accompagner le développement économique du Burkina Faso
Faire des affaires
Pour les PME/PMI, faire du crédit de fonctionnement et d’investissement (5 ans maximum)
2. Public Cible
Toutes personnes physiques et morales
3. Services
• Octroi de crédit
• Collecte de l’épargne
4. Modes / modalités / conditions d’accès
Intervention directe auprès des clients en analysant leurs besoins pour y répondre avec les produits et
services adaptés
ƒ
ƒ
ƒ
ƒ
ƒ
Plancher de financement : Fonction du client et du projet
Plafond de financement : Fonction du client et du projet
Durée : Fonction du projet.
Taux d’intérêt :
Critères d’appréciation d’une demande de financement :
Ú Existence d’un marché
Ú Fiabilité et viabilité du projet
Ú Garanties présentées
ƒ Formes de garanties demandées :
Ú
Ú
Ú
Ú
5.
6.
7.
8.
Hypothèque
Nantissement
Aval pour les particuliers
Caution.
Délai moyen de traitement d’un dossier :
Ú Minimum cinq (5) jours. Tout dépend du projet et du montant demandé
Méthodes de suivi
Non communiqué
Contraintes / Difficultés
Risques de recouvrement et donc d’impayés élevés
Difficultés de réalisation de garantie par les clients
Lenteurs de procédures judiciaires
Perspectives de développement / décentralisation
Force : synergie d’un grand groupe bancaire africain présent dans sept (7) pays en Afrique de l’Ouest
Adresse complète
Bank Of Africa (BOA - Burkina)
Avenue SANGOULE Lamizana , 01 BP 1319 Ouagadougou 01
Téléphone :
Telex :
Fax :
50-30-88-70 / 50-30-88-73
5543
50-30-88-74
Email :
[email protected]
Site web:
http://www.bkofafrica.com/
Directeur Général : Michel KAHN
178
BRS
BANQUE REGIONALE DE SOLIDARITE BURKINA
1
Mission / Vocation / Objectifs
Lutter contre la pauvreté et le chômage par la promotion de l’emploi indépendant et l’émergence de la
micro entreprise.
2. Public cible
- Diplômés sans emplois porteurs de projets viables
- Opérateurs de micro crédits aspirant au développement de leurs activités ou à leur modernisation
- Femmes
- Les structures de financement décentralisé
- Les coopératives non financières d’ouvriers, d’agriculteurs, d’artisans, d’éleveurs etc.…
3. Services / Produits
• Crédits d’investissements en moyen et long terme (3 à 5 ans)
• Crédits de fonctionnement (court terme)
• Refinancements des institutions de micro finance et/ou lignes de crédits
• Cautions, avals et autres formes de garanties
• Chèques
• Virements
• Transferts étrangers
• Change manuel
• Crédits documentaires et remises documentaires
• Compte de dépôt
4. Modes / modalités / conditions d’accès
ƒ Demande de crédits
ƒ Dossiers de projets
ƒ Ouverture d’un compte
ƒ Garanties demandées :
Ö Garantie économique (rentabilité du projet, qualification du promoteur)
Ö Garantie juridique (nantissement du matériel)
5. Méthodes de suivi
Interventions en amont
- Structuration des promoteurs
- Formation / renforcement des capacités par des partenaires relais techniques
- Montage des dossiers
Interventions en aval
- Suivi
- Appui conseil
- Assistance technique
- Mise en relation avec d’autres acteurs
6. Contraintes / Difficultés
- Pauvreté économique et financière des bénéficiaires (promoteurs)
- Inexistence de fonds de garantie
- Difficultés des clients à prendre en charge les frais d’assistance technique
7. Perspectives de développement / décentralisation
Concrétisation du dispositif de partenariat au niveau des régions ou de certaines provinces
La BRS est intéressée d’accompagner le processus de décentralisation à travers le financement des
179
AGR porteuses identifiées au niveau des régions, provinces, communes, département, villages et
secteurs
8. Adresse complète
Banque Régionale de Solidarité du Burkina
Avenue Kwamé N’Krumah, 01 BP 1305 OUAGADOUGOU 01
Téléphone :
50-49-60-00
Fax :
50-30-34-80
Email :
[email protected]
Directeur Général : Karim KONE
180
BSIC
BANQUE SAHELIENNE POUR L’INVESTISSEMENT ET LE COMMERCE
1
mission / vocation / objectifs
N.C.
2. Public cible
Toutes personnes physiques et morales
3. Services
1- Services bancaires traditionnels
• Trésorerie
• Investissements
• Placements
2- Le financement de vos projets
• Crédit de fonctionnement
• Crédits d’investissement
•
4. Modes / modalités / conditions d’accès
N.C.
5. Méthodes de suivi
N.C.
6. Contraintes / Difficultés
N.C.
7. Perspectives de développement / décentralisation
N.C.
8. Adresse complète
Banque Sahelo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (*)
Avenue du Docteur Kwamé N’Krumah
Adresse :
10 BP 13701 Ouagadougou 10
Téléphone :
Fax :
SWIFT :
Email :
Directeur Général :
50-32-84-01 / 50-32-84-02 / 50-32-84-03
50-30-21-22
BSAH BF BF
[email protected]
Youssoufou ABOUBACAR
(*) Informations collectées sur www.apbefb.org
181
ECOBANK
1
MISSION /VOCATION /OBJECTIFS
Créer les conditions souples de financement de l’économie sachant que les PME/PMI est la branche
de développement de l’Afrique
Rentabiliser les emplois en tenant compte que les risques sont les plus élevés
2.
Public cible
Les PME/PMI évoluant dans les différents secteurs de l’activité économique
3. Services
• Financement des importations (stocks)
• Financements des marchés publics des privés
• Financement des matériels de transport
• Financement des BTP dans le cadre des marchés publics
Sous forme de crédit de trésorerie (découvert, mobilisation de créances, escompte, crédit amortissable
à moyen terme) et de crédit par signature (caution sur marché, bonne fin de paiement et aval de traite)
4. Modes / modalités / conditions d’accès
ƒ Plancher de financement: Néant.
ƒ Plafond de financement: Néant (indiqué par les ratios de prudentiels de gestion)
ƒ Durée:
ƒ Taux d'intérêt:
ƒ Critères d'appréciation d'une demande de financement:
-
Solvabilité de l’entreprise ;
Appréciation de la transaction financée
-
Les supports (nantissement de marché, billets à ordre, convention de crédit, les assurances vies)
Les garanties (rarement) : hypothèque sous forme de convention de compte courant, les nantissements
d’espèces qui peuvent couvrir totalement ou partiellement le risque pris, la contre garantie).
ƒ Formes de garanties demandées:
-
Délai moyen de traitement d'un dossier:
-
-
Anciens clients : 48 à 72 heures ;
Nouveaux clients : 7 jours
Crédit d’investissement : un peu plus long et dépend des informations complémentaires nécessaires
demandées aux clients
5. Méthodes de suivi
Fonction des domaines d’intervention
6. Contraintes / Difficultés
Le système judiciaire n’est pas favorable au recouvrement des créances bancaires ;
La faiblesse des structures organisationnelles (gestion non transparente, absence de comptabilité).
7. Perspectives de développement / décentralisation
N.C.
8. Adresse complète
ECOBANK - Burkina
Adresse :
Téléphone :
Télex :
Fax :
Email :
Site Web :
Directeur Général :
633, rue ILBOUDO Waogyandé
01 BP 145 Ouagadougou 01
50-31-89-75 / 50-31-89-76 / 50-31-89-80
5540
50-31-89-81 / 50-31-89-82
[email protected]
http://www.ecobank.com/
182
SGBB
SOCIETE GENERALE DE BANQUES AU BURKINA
1
Mission / Vocation / Objectifs
Financer l’économie nationale
2.
3.
4.
Public cible
Personnes physiques, personnes morales
Institutionnels, PME/PMI, Particuliers, Professionnels
Services
• Collecte de fonds
• Distribution de crédit par trésorerie et par signature
• Bancassurance (SOGEVIE) ;
• Pack DECLIC (carte HISCUS, abonnement à VOCALIA téléphone, virement de compte à
compte
Modes / modalités / conditions d’accès
ƒ Plancher de financement: Dépend des états financiers de l’entreprise et ses prévisions
ƒ Plafond de financement: Dépend des états financiers de l’entreprise et ses prévisions
ƒ Durée:
ƒ Taux d'intérêt:
ƒ Critères d'appréciation d'une demande de financement:
Ú
Ú
Ú
Ú
Chiffre d’affaires
États financiers
Rentabilité du projet
Garanties présentées
ƒ Formes de garanties demandées:
Ú
Ú
Ú
Ú
Cautions
Hypothèque
Gage sur matériel
Nantissement de marché
Délai moyen de traitement d'un dossier : dépend des documents fournis par les clients
Ú Maximum une (1) semaine pour 200 millions FCFA
Ú Maximum deux (2) semaines à un (1) mois, si au-delà de 200 millions FCFA
5.
Méthodes de suivi
6.
N.C.
Contraintes / Difficultés
Absence très fréquente d’états financiers fiables auprès entreprises clientes ;
Problème de garantie
7.
8.
Perspectives de développement / décentralisation
N.C.
Adresse complète
Société Générale de Banques au Burkina (SGBB)
Adresse :
248 Rue de l'Hôtel de Ville, 01 BP 585 Ouagadougou 01
Téléphone :
50-32-32-32
Fax :
50-31-05-61
SWIFT :
SGBBBFBF
Email :
[email protected]
Site Web :
http://www.sgbb.bf/
Président Directeur Général :
William BERTHAULT
183
8. LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS
1.
2.
3.
4.
5.
BURKINA-BAIL
FIB : LA FINANCIERE DU BURKINA
SBE : SOCIETE BURKINABE D’EQUIPEMENT
SOBCA : SOCIETE BURKINABE DE CREDIT AUTOMOBILE
SOBFI : SOCIETE BURKINABE DE FINANCEMENT
BURKINA-BAIL sa
1
2.
3.
4.
BURKINA BAIL
Burkina Bail est un établissement de crédit spécialisé dont l’objet est de financer les investissements
privés des PME/PMI par le biais du leasing et des autres formes de crédit moyen terme.
Public cible
Entreprises structurées :
Entreprise individuelle, S.A.R.L., S.A
Professions Libérales
Services
• Crédits d’investissement court et moyen terme
• Microlease
• Affacturage
• Autolease
Modes / modalités / conditions d’accès
ƒ Plancher de financement: Dépend des investissements
ƒ Plafond de financement: Dépend des investissements
ƒ Durée: jusqu’à 60 mois maximum
ƒ Taux d'intérêt:
ƒ Critères d'appréciation d'une demande de financement:
Ú
Ú
Ú
Ú
Ú
Ú
Le niveau des cash flows de l’entreprise
La présence d’organes dirigeant /ou structures apparentées
La viabilité de notre activité/ projet
L’existence d’un système de comptabilité
L’expérience dans le domaine
Localisation de l’entreprise (adresse postales et téléphonique).
ƒ Formes de garanties demandées: propriété des investissements réalisés
ƒ Délai moyen de traitement d'un dossier : Rapide si dossier complet
5.
Méthodes de suivi
N.C.
6. Contraintes / Difficultés
N.C.
7. Perspectives de développement / décentralisation
N.C.
8. Adresse complète
Burkina-Bail S.A.
Avenue Kwamé N'Krumah, 1043, Immeuble SODIFA
Adresse :
01 BP 362 Ouagadougou 01
Téléphone :
50-30-69-85 / 50-30-69-87
Fax :
50-30-70-02
Email :
[email protected]
Site Web :
http://www.burkinabail.com/
Directeur Général :
Abdoulaye SORY
185
FIB
LA FINANCIERE DU BURKINA
1
2.
3.
4.
MISSION /VOCATION /OBJECTIFS
Rendre le crédit accessible et veiller à la bonne marche de l’objet pour lequel le financement a été
accordé
Servir d’interface entre les donneurs d’offre (administrations publiques, collectivités locales, autres) et
les fournisseurs de service (entrepreneurs)
De part la valeur ajoutée créer à travers ses activités contribuer à lutter efficacement contre la
pauvreté
Public cible
Salariés
PME / PMI
Services
• Crédits court terme
• Crédits moyen terme
Modes / modalités / conditions d’accès
• Apport personnel de 10% minimum
• Engagement de l’employeur (crédit aux salariés) à effectuer les retenues à la source
Crédit à court terme
Durée: 3 à 24 mois
Taux : 13% à 21%
Montant pour les salariés : en fonction de la quotité cessible du salarié
Montant pour les PME : en fonction de la demande et de la capacité financière du client
Fréquence remboursement: mensuelle
Type de garantie: aval, assurance vie, gage sur le matériel, hypothèque etc.
Différés & autres: 1 mois
Crédit à moyen terme
Durée: 25 à 36 mois
Taux: 13% à 21%
Montant pour les salariés: en fonction de la quotité cessible du salarié
Montant pour les PME: en fonction de la demande et de la capacité financière du client
Fréquence remboursement: mensuelle
Type de garantie: aval, assurance vie, gage sur le matériel, hypothèque etc.
Différés & autres: 1 mois
Dossiers de crédits
PME (commerçants, transporteurs...) : facture pro forma du matériel, photocopie de la carte d'identité
burkinabé, photocopie de la carte professionnelle, photocopie du registre de commerce, relevés des
comptes bancaires des 12 derniers mois, attestation de non-engagement, documents financiers (bilan,
comptes d'exploitation du dernier exercice, comptes d'exploitation prévisionnels et de trésorerie sur la
durée du crédit).
Délai : 15 jours pour les crédits aux PME
5.
Méthodes de suivi
Le suivi est assuré par un ou des consultants recrutés pour chaque chantier
186
6.
Contraintes / Difficultés
Les conflits entre donneurs d’ordre et entrepreneurs affectent très souvent la FIB
Les lenteurs constatées dans l’exécution des procédures administratives (un enregistrement fiscal
prend facilement 72 heures et la réception d’un acte de nantissement prend facilement 48 heures)
quant au délais de contractuel de paiement, il ne sont jamais respectés
L’absence de spécialistes confirmés dans le tissu économique
7.
Perspectives de développement / décentralisation
Transformation en une Banque Universelle de plein exercice
Adresse complète
8.
La Financière du Burkina (FIB)
Adresse :
Immeuble FIB, sis Avenue Yennenga (à côté du Ciné Burkina)
01 BP 6585 Ouagadougou 01
Téléphone :
50-30-68-14 / 50-33-18-17
Fax :
50-33-52-37
Email :
[email protected]
Président Directeur Général :
Idrissa NASSA
NB : La Financière du Burkina a reçu, en décembre 2006, l’agrément pour se transformer en une
Banque de plein exercice.
187
SBE
SOCIETE BURKINABE D’EQUIPEMENT
1
Mission / Vocation / Objectifs
Accepter les conditions d’accès au crédit à tous
Etendre nos activités vers les PME/PMI
2. Public cible
Fonctionnaires et salariés du privé
3. Services
Particuliers, fonctionnaires de l’état
Vente des biens d’équipements au comptant ou à crédit
Crédits d’investissement court et moyen terme
4. Modes / modalités / conditions d’accès
• Engagement de l’employeur (crédit aux salariés) à effectuer les retenues à la source
Crédit à court terme
Durée: 6 à 24 mois
Taux : 10,228% à 20%
Montant maxi : 2.000.000
Montant minimum : 100.000
Fréquence remboursement: mensuelle
Type de garantie: sûreté personnelle
Crédit à moyen terme
Durée: 25 à 36 mois
Taux : 12,069% à 20%
Montant maxi : 3.000.000
Montant minimum : 250.000
Fréquence remboursement: mensuelle en fonction de la quotité
Type de garantie: sûreté personnelle
5.
Méthodes de suivi
-Prélèvement à la source (trésor)
-Rester en contact permanent avec les comptables de la société (échanges des bordereaux et avis de
prélèvement)
6. Contraintes / Difficultés
Lourdeur administrative
Signature des CVR (justice)
Récupération des impayés au niveau du trésor
Difficultés sur la quantité accessible
7. Perspectives de développement / décentralisation
Pérenniser l’activité
Etendre nos activités par l’apport de nouveaux produits (caution, crédits bail, l’affairage)
Pouvoir équiper tous les fonctionnaires
188
8.
Adresse complète
Société Burkinabé d'Equipement (SBE)
260, Avenue de Loudun,
Adresse :
01 BP 1194 Ouagadougou 01
Téléphone :
50-30-61-31
Télex :
5291
Fax :
50-31-39-73
Email :
[email protected]
Directeur Général :
Grégoire SAWADOGO
189
SOBCA
SOCIETE BURKINABE DE CREDIT AUTOMOBILE
1
2.
3.
4.
Mission / Vocation / Objectifs
Développer le crédit aux salariés pour le financement du petit équipement, le crédit «réparation et
rénovation» ainsi que le «prêt équipement scolaire»
Public cible
Salariés du public et du privé
Commerçants et entreprises
Collectivités et artisans
Services
• Crédit de consommation
• Crédit de production
Modes / modalités / conditions d’accès
• Apport personnel de 10% à 20% du prix du matériel
• Engagement préalable de l’employeur (crédit aux salariés) à effectuer les retenues à la source
Crédit de consommation
Durée: 36 mois maxi
Taux : 17,50%
Montant maxi : 3.000.000
Montant minimum : 100.000
Fréquence remboursement: mensuelle
Type de garantie: aval, assurance vie,
Différés & autres: 1 mois
Crédit de production
Durée: 36 mois maxi
Taux: 16,5%
Montant maxi : 250.000.000
Montant minimum : 1.000.000
Fréquence remboursement: mensuelle
Type de garantie: aval, assurance vie, gage sur le matériel, nantissement.
Différés & autres: 2 mois
Dossiers de crédits
Commerçants ou entreprise : photocopie de la carte d'identité burkinabé, photocopie du registre de
commerce, relevés des comptes bancaires, documents financiers (bilan), attestation fiscale,
documents statutaires de gestion.
Délai : 2 semaines maximum
-Conditions des salariés:
*bulletin de salaire
*attestation du lieu de travail
*une fiche de renseignement
*photocopie légalisée du CIB
*facture pro forma
-Conditions de crédits aux particuliers
190
*un registre de commerce
*CIB légalisée
*relevés de comptes bancaires sur 6 mois
*3 derniers bilans
*plan de trésorerie sur 12 mois
*compte d’exploitation prévisionnel sur 5 ans
*facture pro forma du matériel
5.
Méthodes de suivi
6.
N.C.
Contraintes / Difficultés
-Difficultés dans le recouvrement des créances des clients décédés
-Difficultés dans le recouvrement des créances impayées
7.
Perspectives de développement / décentralisation
Ouverture d’autres bureaux dans certaines localités
8.
Adresse complète
Société Burkinabé de Crédit Automobile (SOBCA)
Adresse :
Angle Avenue Yennenga - Avenue de la Nation,
01 BP 83 Ouagadougou 01
Téléphone :
50-30-63-10 / 50-30-63-11 / 50-30-63-13
Télex :
5373
Fax :
50-30-77-46
Email :
[email protected]
Directeur Général :
Mamadi NAPON
191
SOBFI
SOCIETE BURKINABE DE FINANCEMENT
1
Mission / Vocation / Objectifs
N.C.
2. Public cible
Toute personne physique ou morale remplissant les conditions SOBFI
3. Services
Crédits court et moyen terme
4. Modes / modalités / conditions d’accès
Conditions financières:
- Crédit classique: apport client 20% minimum, financement à 80% maximum, durée maximale du
crédit 36 mois.
- Crédit bail : apport client 0%, financement de 100% maximum, durée du crédit 36 mois.
Autres conditions: étude des dossiers pour accord
Crédit à court terme
Durée: 1 à 2 ans
Taux: Variable
Montant maxi : 250 millions
Montant mini: 10 millions
Fréquence remboursement: mensuelle
Type de garantie: caution; aval; gage; nantissement.
Crédit à moyen terme
Durée: 2 à 4 ans
Taux: Variable
Montant maxi : 250 millions
Montant mini: 10 millions
Fréquence remboursement: mensuelle
Type de garantie: caution; aval; gage; nantissement.
Composition du dossier :
• Artisans, entrepreneurs, commerçants: une photocopie de la pièce d'identité; la facture proforma
du (des) véhicule(s) ou matériels à financer; le registre de commerce; les factures et bons de
commande récents (marchés en cours et en portefeuille); les relevés bancaires des trois derniers
mois; si disponibles les bilans et comptes d'exploitation des 02 derniers exercices; adresses
postale, géographique et numéro de téléphone.
•
Groupements, entreprises coopératives, unions, associations: une photocopie de la pièce d'identité
du responsable; la facture proforma du (des) véhicule(s) ou matériels à financer; les statuts et
pouvoirs des mandataires; les relevés bancaires des trois derniers mois; si disponibles les bilans et
comptes d'exploitation des deux (2) derniers exercices; adresses postale, géographique et numéro
de téléphone.
•
Projet en création: une photocopie de la pièce d'identité; la facture proforma du (des) véhicule(s)
ou matériels à financer; une étude de faisabilité et un plan d'affaire complet; les relevés bancaires
disponibles (trois derniers mois) S.A et SAR.L : Une photocopie de la pièce d'identité du gérant (SA
R.L); la facture proforma du (des) véhicule(s) ou matériels à financer; le registre de commerce; les
statuts et pouvoirs des mandataires; les relevés bancaires des 3 derniers mois; les bilans et
comptes d'exploitation des deux (2) derniers exercices; adresses postale, géographique et numéro
de téléphone
5.
Méthodes de suivi
N.C.
6. Contraintes / Difficultés
N.C.
192
7. Perspectives de développement / décentralisation
N.C.
8. Adresse complète
Société Burkinabé de Financement (SO.B.FI) (*)
Adresse :
Immeuble Nassa,
1242, Avenue du Docteur Kwamé N'Krumah,
10 BP 13876 Ouagadougou 10
Téléphone :
50-31-80-04 / 50-31-80-05
Fax :
50-33-71-62
Email :
[email protected]
Directeur Général :
Jérôme de Villard
(*) Informations collectées sur www.apbefb.org
193
ANNEXE 9
LES BESOINS EN ENVIRONNEMENT FAVORABLE
(Etude de la MEBF, 2004)
1. La fiscalité
Elle apparaît comme une des préoccupations fondamentales des entreprises. Le taux
d’imposition et l’administration fiscale représentent d’importantes préoccupations pour
les directeurs des entreprises formelles (pour environ 76 %). Les questions fiscales
sont axées sur la collecte ; mais en réalité, la base d’imposition met l’accent sur un petit
nombre de sociétés formelles56.
Les traits caractéristiques de la fiscalité burkinabé, telle que perçue et vécue par les
entreprises, sont les suivantes :
-
Elle est non incitative et non équitablement répartie sur les agents économiques ;
Les retenues à la source ou prélèvements ne sont pas de nature à renforcer la
trésorerie des entreprises, dans le cadre de l’exécution des marchés ;
L'Etat demeure redevable aux entreprises sur les avances de TVA payées par les
entreprises et des retenues ;
Les contrôles fiscaux sont intempestifs et prennent un caractère répressif. Ils
aboutissent à des redressements irréalistes qui mettent, dans bien des cas, en péril
l'existence même des entreprises.
L’Etat a cependant, entrepris une réforme fiscalo-douanière caractérisée par : (i) la
simplification des procédures avec l'introduction du régime simplifié de la taxe sur la
valeur ajoutée (TVA) (18%), (ii) un remplacement des taxes en cascade sur le chiffre
d'affaires, (iii) l'application de taxes ad valorem, assises sur des produits spécifiques et
(iv) Le désarmement tarifaire appliqué dans le cadre de l’UEMOA avec l’adoption du
Tarif Extérieur Commun (voir TEC en annexe).
2. La lutte contre fraude
La note technique du MEBF souligne que les opérateurs économiques, particulièrement
les industriels insistent sur la recrudescence du phénomène de la fraude. Les cas les
plus flagrants au niveau de la fraude concernent les cyclomoteurs et cycles, les huiles
alimentaires, la pneumatique, les piles, le sucre et sont également illustrés par le trafic
et la vente illicite des médicaments dans les lieux publics. Il y a une impérieuse
nécessité de lutter contre ce fléau qui ruine les entreprises nationales, le tissu
économique et cause un grand préjudice au trésor public par la non perception des droits
et taxes.
56
Evaluation du climat d’investissement du Burkina Faso, Banque mondiale, 2006
194
3. La lutte contre la corruption
La corruption, elle trouve son fondement dans l’indispensable interaction entre
l’administration et ses usagers, en particulier les opérateurs économiques. Elle est
entretenue par les parties en relation. Aujourd’hui, le drame c’est que la corruption tend
à être érigée en pratique et en mode d’action de part et d’autre. La corruption constitue
une préoccupation sérieuse pour le secteur privé. Sur la base d’enquête auprès des
entreprises, la corruption constitue un problème majeur pour près de 57 % des
entrepreneurs du secteur manufacturier formel, et elle est également perçue comme
une contrainte majeure par des directeurs de société dans d’autres secteurs de
l’économie. D’après l’enquête, les sociétés formelles doivent allouer 6 à 10 % de leur
revenu annuel aux « paiements informels », ce qui augmente les coûts de fonctionnement
pour ces sociétés. Le paradoxe, c’est que bon nombre d’entreprises tout en étant
conscientes de la nocivité de la corruption à la consolidation du tissu économique et à
leur renforcement, la privilégient comme mode d’action dans la conduite de leurs
affaires.
4. L’amélioration du fonctionnement de l’administration
Le dysfonctionnement de l’administration constitue une préoccupation majeure des
entreprises. Il touche la qualité des prestations délivrées et diligence dans le
traitement des dossiers dû en partie au vieillissement des cadres à des départs à la
retraite sans remplacement (cas du ministère de l’agriculture), à des besoins de
personnel non satisfaits à temps (professeurs d’université). Le mal de fonctionnement
de l’administration ne semble pas résider uniquement dans la déficience de ses capacités
opérationnelles mais aussi dans le rapport de l’administration au monde des affaires. Le
secteur privé insiste sur la nécessité que l’administration publique puisse adopter une
culture de développement et d’accompagnement de l’entreprise privée. Il convient
cependant de noter que l’état a pris plusieurs mesures visant à réduire les lourdes et
lenteurs administrative.
Ainsi, faut-il saluer l’institution d'un Centre des Guichets Uniques avec pour mission la
centralisation et la facilitation des formalités requises pour toute opération de création
d'entreprises, d'investissement ou d'importation. Ce Centre des Guichets Uniques
permet également de trouver en un seul lieu les informations dont un investisseur ou un
importateur peut avoir besoin avant de prendre toute décision d'investissement ou
d'importation.
5. Le droit du travail
Le code du travail est le principal document de politique sur la réglementation du marché
du travail qui demeure très importants pour le développement du secteur privé. L’Etat
intervient au niveau des relations travailleurs - entreprises pour : (i) influencer le
processus d’établissement des salaires ; (ii) réglementer les conditions de travail ; et
(iii) contrôler l’embauche et le licenciement de travailleurs. Le but de ces interventions
195
est de rendre plus efficaces et plus équitables les rapports des participants au marché
du travail. Sa problématique réside dans le fait que dans un pays comme le Burkina, où
prédomine le secteur informel dans lequel évoluent plus de 90% des travailleurs, une
réglementation très contraignante du marché du travail pourrait imposer une charge
disproportionnée sur les entreprises du secteur formel, tout en ne bénéficiant qu’à la
petite fraction de la population employée dans le secteur formel. En imposant une
réglementation excessive du marché du travail, l’Etat pourrait empêcher de nouvelles
entreprises d’entrer dans l’économie formelle, et les entreprises existantes de faire de
nouveaux investissements ou de recruter de nouveaux travailleurs.
En effet, les données de l’enquête réalisée en 2005, auprès de 120 entreprises
montrent qu’une majorité d’entreprise fonctionne avec un personnel réduit. En effet,
près de 88% des entreprises ont moins de 20 ouvriers, à plein temps, contre seulement
1% qui en a plus de 50. Par contre, à temps partiel (mi-temps ou saisonnier), près 11%
des entreprises embauchent plus 50 ouvriers non qualifiés. 96% des entreprises ont
moins de 20 ouvriers qualifiés à plein temps. Peu d’entreprises (seulement 1%) déclarent
avoir plus de 50 ouvriers qualifiés à plein temps. Le pourcentage d’entreprises qui
embauchent plus de 20 cadres, reste encore très faible (seulement 5%). La stratégie
globale est l’emploi à temps partiel (mi-temps ou saisonnier). Les entreprises en fonction
des opportunités recrutent des contractuels
Les entreprises estiment que le code du travail est très coercitif et que les règlements
judiciaires des conflits sociaux se font au détriment des employeurs. Cependant, Le
Code du travail du Burkina Faso revu et adopté par l’Assemblée nationale en septembre
2004, stipule « la liberté d’embauche, d’emplois et de licenciement à tout investisseur
sans distinction de nationalité57 ». Par ailleurs, La note technique58 de la Maison de
l’Entreprise précise que « le secteur privé apprécie l’initiative de mettre en place un
fonds séquestre et souhaite que dans le règlement des différends, l’initiative de la
preuve soit apportée par les plaignants, en l’occurrence les travailleurs. Par ailleurs, il
demande le plafonnement des dommages intérêts accordés aux travailleurs, la
suppression des indemnités complémentaires, la réduction du nombre de jours de congés
annuels et la flexibilité du code pour inciter la création d’emplois. » Aussi, y a-t-il
persistance de certaines contraintes au niveau du marché du travail formel, parmi
lesquels une population active mal éduquée, le faible développement de la formation
professionnelle des employés et une persistance de divers problèmes d’ordre
institutionnel. Par ailleurs, la santé des travailleurs pose quelques problèmes et est à la
base d’un taux d’absentéisme non négligeable.
6. L’efficacité du système judiciaire
La justice est une composante importante de l’environnement des affaires. En tant que
garant de la bonne application des textes réglementaires, elle contribue non seulement à
la tenue d’une concurrence saine entre les opérateurs mais aussi au respect des
57
58
Communication du Ministre du commerce aux Journées économiques du Burkina Faso au canada. 2006
Les 10 principales préoccupations du secteur privé et leurs perspectives de solutionnement. MEBF. Août 2004.
196
engagements contractuels. Son efficacité est donc une préoccupation pour les
entreprises. Le système judiciaire au Burkina est récusé par les entreprises pour les
raisons suivantes : (i) il n’y a pas de célérité dans le traitement des dossiers, (ii) les
arrêts aboutissent à des dommages et intérêts jugés excessifs et semblent manquer
souvent d’objectivité et (iii) dans certains cas, elle ne parvient pas à imposer un
dénouement aux contentieux liés au non respects des engagements contractuels. Les
entrepreneurs ont peu de confiance au système judiciaire. Près de 63 % des sociétés
enquêtées ont trouvé que l’interprétation et l’application par les responsables sont
imprévisibles. Près de 60 % des répondants trouvent les tribunaux partiaux et
corrompus59. L’impunité s’instaure et gangrène le monde des affaires, car les décisions
des tribunaux accusent de longs retards, et très souvent, les décisions ne sont pas
exécutées. Le renforcement de la capacité du système juridique est crucial pour
améliorer le climat des affaires. Le nombre insuffisant de tribunaux et de juges
entraîne une faible couverture du système judiciaire, avec une concentration de la
plupart des tribunaux dans les deux plus grandes villes. Les populations estiment que le
niveau de responsabilité et d’impartialité des juges est faible.
7. Les marchés publics
Les marchés publics, de part leur volume, constituent une importante source d’offre de
prestation pour les entreprises. A cet effet, l’efficacité de leur gestion est une
préoccupation pour plusieurs entreprises. Les difficultés qui s’y rattachent sont : (i) les
longs délais d’enregistrement et de paiement des factures qui engendre un forte tension
de trésorerie des entreprises, (ii) le refus parfois de certaines structures financières
de nantir les marchés d’origine publique et (iv) les conditions parfois inaccessibles aux
petites entreprises ou aux artisans, contraints d’exécuter des marchés en soustraitance.
8. La réglementation des activités sectorielles
La note technique de la MEBF60, fait état des vides juridiques qui subsistent dans la
réglementation de l'exercice de certaines activités sectorielles. C'est le cas du
commerce, du transport, du bâtiment et des travaux publics et des services de conseil
où opèrent des non professionnels. Le secteur privé soutient l’initiative de départements
ministériels comme celui chargé du commerce qui ont procédé à la révision de certaines
réglementations, souhaite la relecture de l’ensemble des textes d’encadrement de la
libre initiative et insiste sur la nécessité d’appliquer scrupuleusement les lois et
règlements qui régissent les affaires.
Par ailleurs, la ratification du Traité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique
du Droit des Affaires (OHADA) pour assurer un environnement des affaires plus
sécurisant et plus favorable au développement des activités économiques et financières.
L'achèvement de la mise en oeuvre des dispositions du Traité de l'OHADA devra
permettre l'uniformisation des règles relatives au droit des sociétés et au statut
59
60
Evaluation du climat d’investissement du Burkina Faso, Banque mondiale, 2006.
Les 10 principales préoccupations du secteur privé et leurs perspectives de solutionnement. MEBF. Août 2004.
197
juridique des commerçants, et au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies
d'exécution, au régime de redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire,
au droit de l'arbitrage, au droit du travail, au droit comptable et au droit de la vente et
des transports.
9. Certification et normes
Le problème de la certification et de la normalité des produits et services offerts par
les entreprises nationales se pose avec acuité au niveau des entreprises formelles dont
les activités sont d’une part tournées vers les exportations, le négoce et le commerce
internationale et d’autre part les services domestiques. FASONORM a été créé par
l’Etat pour définir les normes des produits et fournir des services de certification des
produits à la fois pour les marchés domestiques et d'exportation. Il faudrait
reconnaître que FASONORM dont les activités sont à un stade embryonnaire n’a pas les
ressources substantielles nécessaires, à la fois physiques et humaines pour offrir une
gamme potentiellement énorme d’activités afin que la structure puisse gagner en
crédibilité internationale.
198
ANNEXE 10
PERSONNES RENCONTREES ET DOCUMENTATION
199
Personnes rencontrées
MESSRS
MEBA
MS
MAHRH
MCPEA
CCI
ONAC.
CRA
SPONG
APBF
FAARF
FAPE
FASI
FBDES
PAPME
SOFIGIB
Monsieur Philippe WINDIGA, Coordination de l’enseignement privé
L’équipe du Bureau de l’enseignement privé
Monsieur Adama TRAORE, Bureau des statistiques scolaires
Le Dr responsable de la Sous tutelle des hôpitaux et des cliniques privés
Monsieur SAWADOGO, intérim DEP
Monsieur TRAORE, Directeur général du développement industriel
Monsieur KY, Directeur général du secteur privé
Monsieur Issa KARGOUGOU, Directeur général, MEBF
Monsieur Félix SANON, Chargé de la coopération internationale
Monsieur Justin BAYILI, Directeur Général de l’ONAC
Monsieur Baya TOE, Directeur, Formation et Assistance aux entreprises
Monsieur Nebnoma SAWADOGO, Président, Chambres Régionales d’Agriculture
Monsieur Sambo Pierre ILBOUDO, Secrétaire général
Mme Clémentine OUEDRAOGO, Secrétaire exécutive du SPONG
Monsieur Jules SOMA, Coordonnateur du SPONG
Monsieur Jean Noël IBRIGA, Secrétaire général
Madame Bernadette OUATTARA, Directrice générale
Monsieur Ibrahim BELEM, Responsable Etudes et Crédit
Monsieur Brahima ZOUNDI, Directeur
Monsieur Abdoulaye BALIMA, Gestionnaire crédit
Monsieur Edos YEYE, Directeur général
Madame Germaine NANGA, Directrice générale
Bibliographie
o
MCPEA : « Burkina Faso : un nouvel, environnement propice a l’investissement ». ONCE. 2006.
o
MCPEA : Les privatisations au Burkina Faso, par Pierre Claver Damiba, 2005
o
MCPEA/GPI : Rapport préparatoire aux Etats généraux de l’indutrie burkinabe, Pierre Claver
Damiba et Abdoulaye Ouédraogo, 2006
o
METJ : « Etude sur les créneaux porteurs au Burkina Faso » ONEFP. 2005
o
MFPMA : « Note de synthèse : Audit organisationnel des départements ministériels et
institutions : diagnostic et recommandations », 1996
o
MFPRA/PNUD : « Renforcement des capacités institutionnelles et humaines du secteur
public », Pierre Claver Damiba, août 2007
o
MFPMA : L’audit organisationnel des départements ministériels et institutions : diagnostic et
recommandations – Rapport de synthèse, Mars 1996
o
GVT/Secteur Privé : Rapport sur l’environnement des affaires, Rencontre entre le
Gouvernement et le Secteur privé, Octobre 2007
o
PRCA/PREMIER MINISTERE : Audits organisationnels de cinq ministères et plan de
formation correspondant, 2007
o
MEDEV/DEGEP : Divers documents de l’Etude Nationale Prospective « Burkina 2025 »
200
o
Banque Mondiale : Burkina Faso, Revue du secteur financier, 2007
o
Banque Mondiale : « Création d’emplois, pour la réduction de la pauvreté au Burkina Faso »..
2006
o
Banque mondiale : « Étude diagnostique sur l’intégration commerciale pour le programme du
Cadre Intégré » (EDIC). 2007.
o
Banque mondiale : Rapport sur le développement dans le monde 1998-1999. Le savoir au
service du développement. Résumé
o
Banque Mondiale/SFI : « Doing business, 2005”
o
Banque mondiale : « Création d’emplois pour la réduction de la pauvreté au Burkina Faso »,
Rapport n° 38335 – BF. Octobre 2006
o
Banque Mondiale « Burkina Faso, Mémorandum économique », 5 décembre 1989
o
MEBF : « Les 10 principales préoccupations du secteur prive et leurs perspectives de
solutionnement ». MEBF. Août 2004
o
Général T. M. Garongo : « Devoir de mémoire » Editions Edipap,
Ouagadougou, Burkina Faso
o
« Economie du Développement » par Malcolm Gillis, Dwight H. Perkins, Michael Roemer,
Donald R. Snodgrass, Nouveaux Horizons, 4ième édition, 2001
o
John Williamson, « Au-delà du Consensus de Washington », Finances et développement,
septembre 2003.
o
Commission de privatisation : « Atelier de réflexion sur la mise en œuvre des opérations de
privatisations », octobre 2003.
o
M Franc : « Avant propos. L’avenir de l’Etat dans l’économie de marché » RFAP N°62, 1992
o
MEBF : « Etat des lieux de l’appui conseil au secteur privé économique du Burkina », MI.R
Ouagadougou, Novembre 2006.
o
FIB, « Rapport d’enquêtes auprès de 120 PME au Burkina Faso », Pierre Claver Damiba et
Christian Béré
o
RAMPE : « Incitants et blocages à l’investissement dans les PME en Afrique de l’Ouest »,
Pierre Claver Damiba, 2005
o
Concertation des Bailleurs de Fonds en Appui au Secteur Privé au Burkina : « Evaluation de
l’efficacité et de la viabilité de trois structures d’appui au secteur privé et propositions
d’alternatives de pérennisation de l’offre de services conseil à la PME au Burkina Faso :
PAPME, BAME et Fondation Entreprendre », Botzung, Boutaud, Damiba, 2003
o
BBEA « Étude sur les coûts des facteurs au Burkina Faso », 2006
SITES INTERNET
o
APBEF-BF
o
Investir en Zone Franc
2ième trimestre 2007,