Rapport commissaire enquêteur - Internet des Services de l`Etat en

PREFECTURE de L’AVEYRON
COMMUNE de FLAVIN
DEMANDE D’AUTORISATION UNIQUE CONCERNANT LA
CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION D’UNE CENTRALE
EOLIENNE DE 5 AEROGENERATEURS DE 10 MW
COMMUNE DE FLAVIN – lieu dit LA BOULESTE 2
Présentée par la société EDPR France Holding SAS
Parc éolien LA BOULESTE 1
Enquête publique du 7 décembre 2015 au 15 janvier 2016
RAPPORT D’ENQUETE
Commissaire-enquêteur :
M. ROUALDES Denis
Place de la Mairie
12150 LAVERNHE
Dossier n° : E 15000205/31
Demande d’autorisation unique pour la construction et l’exploitation d’une centrale éolienne
de 5 aérogénérateurs de 10 MW- Lieu dit « LA BOULESTE 2 » commune de FLAVIN
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SOMMAIRE
CHAPITRE 1
1.1 Préambule
1.2 Cadre règlementaire
1.3 Présentation du projet
1.3.1 Genèse de l’opération
1.3.2 Le demandeur
1.3.3 Capacités techniques du demandeur
1.3.4 Capacités financières du demandeur
1.3.5 Description du projet
1.3.6 Localisation du projet
1.4 Composition du dossier d’enquête
1.5 Appréciation du commissaire enquêteur
CHAPITRE 2
2.1 Désignation du commissaire enquêteur
2.2 Modalités de l’enquête
2.3 Mesures de publicité
2.3.1 Affichage
2.3.2 Publicité
2.4 Visite des lieux
2.5 Clôture de l’enquête
2.6 Conditions de réception du public
2.7 Fin d’enquête et notification de la synthèse des observations au porteur du projet
2.8 Incidents survenus en cours d’enquête
CHAPITRE 3
3.1 Bilan des observations
3.2 Thèmes évoqués dans les courriers ou sur le registre d’enquête
3.2.1 Expression de soutien ou avis favorable
3.2.2 Interventions en opposition au projet
3.2.2.1 Nuisances sonores
3.2.2.2 Effets stroboscopiques –Flash lumineux
3.2.2.3 Danger pour la population
3.2.2.4 Avifaune – chiroptères
3.2.2.5 Atteinte au cadre de vie
3.2.2.6 Dépréciation de l’immobilier
3.2.2.7 Effets cumulatifs
3.2.2.8 Servitudes publiques –réception TV
3.3 Réponse du maître d’ouvrage
CHAPITRE 4
Conclusions
ANNEXES
Annexe 1 : Décision du tribunal administratif de Toulouse n° E15000205/31 en date du 22
octobre 2015 portant nomination du commissaire enquêteur.
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Annexe 2 : Arrêté de M. le Préfet de l’Aveyron en date du 23 octobre 2015 portant
organisation et ouverture de l’enquête publique.
Annexe 3 : Copie des publications de l’avis d’enquête dans les journaux
Annexe 4 : Certificat d’affichage de l’avis d’enquête aux mairies de Flavin, Agen d’Aveyron,
Canet de Salars, Montrozier, Pont de Salars, Prades de Salars, Sainte Radegonde, Trémouilles,
Le Vibal.
Annexe 5 : Procès-verbal de constat d’affichage d’avis d’enquête établi par Me RAMAT,
huissier de justice à Millau.
Annexe 6 : Transmission de la synthèse des observations reçues au maître d’ouvrage
Annexe 7 : Réponse du maître d’ouvrage aux observations reçues
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Demande d’autorisation unique pour la construction et l’exploitation d’une centrale éolienne
de 5 aérogénérateurs de 10 MW- Lieu dit « LA BOULESTE 2 » commune de FLAVIN
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CHAPITRE I
1.1 Préambule
La Société EDPR France Holding souhaite construire et exploiter un parc
éolien sur la commune de Flavin dans le département de l’Aveyron. Ce parc dénommé
« la Bouleste 2 » comprend 5 machines d’une puissance unitaire de 2MW, un réseau
électrique enterré inter-éoliennes ainsi qu’un poste de livraison d’électricité.
Ce type de projet relève de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE) et à ce titre le porteur de projet a constitué un
dossier de demande d’autorisation pour être soumis à la procédure d’enquête publique
préalable.
1.2 Cadre règlementaire
En vertu du décret n° 2011-984 du 23 Août 2011, pris en application de la loi
Grenelle 2, relatif à la modification de la nomenclature des Installations Classées pour
la Protection de l’Environnement (ICPE) il est créé une nouvelle rubrique pour les
installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. Il s’agit :
Rubrique : 2980-1
Installations et activités concernées : parc éolien
Eléments caractéristiques du projet : 5 machines de 130 m de hauteur totale
(hauteur moyeu de 80 m et longueur des pales de 49 m) d’une puissance unitaire de 2
MW, soit 10 MW total + un poste de livraison et un réseau électrique inter éoliennes.
Régime : autorisation.
Ce projet relève donc des dispositions du Code de l’Environnement tant de sa
partie législative que de sa partie règlementaire. On relèvera notamment l’application :
-
des articles L 122.1 et R122.2 à R 122.7 relatifs à l’étude d’impact et l’avis
de l’autorité environnementale.
Des articles L123.1 à L123.19 et R123.1 à R123.19 pour ce qui est de
l’enquête publique, son organisation, ses obligations (affichage).
Des articles R5121 à R512.46 pour ce qui concerne notamment le dossier,
l’étude d’impact et son résume non technique, et l’étude des dangers avec
son résumé non technique.
Ce projet est également soumis aux dispositions du code de l’urbanisme,
notamment les articles L 421.1 et R421.1 à R421.2 en ce qu’ils imposent l’obtention
d’un permis de construire pour toute édification d’éolienne de hauteur supérieure à 12
mètres.
Enfin ce projet doit également être en conformité avec les dispositions du code
de l’énergie.
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Par ailleurs le présent dossier est instruit dans le cadre de l’autorisation
unique, procédure en expérimentation en région Midi Pyrénées depuis le 5 mai 2014
et ce, pour une période de 3 ans.
Cette procédure est issue de l’application de l’article 14 de la loi du 2 janvier
2014 qui autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions pour
expérimenter dans certaines régions et pour une durée de trois ans, le système de
l’autorisation unique concernant les installations classées pour la protection de
l’environnement soumises a autorisation. Les deux textes nécessaires à la mise en
œuvre de cette expérimentation ont été publiés au journal officiel :
-
-
Le 21 mars 2014 pour l’ordonnance n° 3014-355 du 20 mars 2014 relative
à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations
classées pour la protection de l’environnement ;
Le 4 mai 2014 pour le décret 2014-450 du 2 mai 2014 relatif
expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dans les régions
Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, MidiPyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie.
La simplification consiste à fusionner en une seule et même procédure
plusieurs décisions qui peuvent être nécessaires pour la réalisation de ces projets
(autorisation ICPE, permis de construire et éventuellement autorisation de
défrichement, dérogation « espèces protégées » et autorisation au titre du code de
l’énergie). L’autorisation, à l’issue de cette instruction unique, est délivrée ou refusée
par le préfet de département.
La réussite de cette procédure repose sur le travail entre le demandeur et les
services de l’Etat avant le dépôt du dossier. L’objectif est de permettre la prise en
compte par le demandeur des remarques des services de l’Etat et ce, avant le début de
l’instruction.
Après le dépôt de dossier, déclaré complet par un courrier des services de
l’Etat, démarre l’étude de la phase de recevabilité d’une durée maximum de 4 mois à
l’issue de laquelle le dossier fait :
-
Soit l’objet d’un rapport de recevabilité et d’un avis de l’autorité
environnementale,
Soit l’objet d’un rejet.
La mise à l’enquête publique qui suit cette phase ne signifie pas que les
installations décrites dans la demande sont jugées acceptables à ce stade ni qu’elles
pourraient être autorisées à l’issue de cette procédure.
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1.3 Présentation du projet
1.3.1 Genèse de l’opération.
Le présent projet s’inscrit dans un historique un peu particulier puisqu’il
constitue la reprise de la deuxième partie du parc éolien de « la BOULESTE » situé
sur la commune de FLAVIN qui a fait l’objet d’un permis de construire accordé en
2006 pour 10 machines (PC N° 1210204N1024 du 18 juillet 2006) et pour lequel
seule une première tranche de 5 machines a été réalisée et mis en service en 2010. La
validité de l’autorisation de construire ayant expirée en juillet 2009, et la
règlementation ayant évoluée il est devenu nécessaire d’initier une nouvelle demande
d’autorisation.
Les études ont repris en novembre 2011 avec le soutien total du conseil
municipal de la commune de Flavin.
Les campagnes d’expertises menées entre 2011 et 2013 se sont avérées
concluantes ce qui a permis au conseil municipal de la commune de Flavin de se
prononcer positivement sur ce projet (délibération de juillet 2013) et d’autoriser le
porteur de projet à déposer sa demande de permis de construire.
Les premiers échanges avec les Service de l’Etat (Inspection des établissements
classés, Autorité environnementale, DDT, MISAP 12) ont dès lors été engagés.
La concrétisation de ces échanges s’est conclue par le dépôt le 3 octobre 2014,
par la société EDPR France Holding SAS, auprès des services de l’Etat, d’un dossier
de demande d’autorisation. Cette demande entrant dans le cadre de l’expérimentation
d’autorisation unique, elle a fait l’objet :
-
d’échanges entre le porteur de projet et les services de l’Etat,
de fourniture d’éléments complémentaires,
Cette démarche a abouti à une recevabilité sur la complétude du dossier, acté
par courrier de la DREAL en date du 23 avril 2015.
1.3.2 Le demandeur
La demande est présentée par la société EDPR France Holding SAS présidée
par M. NOGUEIRA DE SOUSA COSTEIRA et représentée par M. LANOE Fréderic,
country manager, au siège de la société situé Tour Lumière aile Sud – 40 avenue des
Terroirs de France – 75012 Paris. Pour le projet de la Bouleste 2, les interlocuteurs
locaux sont Mme MASSEBIAU Mellyn responsable développement Sud et M.
CABROL Eric Developer senior manager.
Cette société est une filiale à 100% du groupe EDP RENOVAVEIS qui exploite
plus de 8000MW à travers le monde et se positionne ainsi à la troisième place
mondiale dans ce secteur.
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1.3.3 Capacités techniques du demandeur.
La société EDPR France Holding SAS exploite en France un parc de plus de
300 MW avec l’appui d’une quarantaine de personnes réparties entre le siège parisien
et les implantations locales dont une à Millau dans l’Aveyron.
Dans le département de l’Aveyron cette société exploite depuis plusieurs
années, 3 parc éoliens, à Pont de Salars (6 éoliennes pour 12 MW), Ségur (6 éoliennes
pour 12 MW) et Ayssènes (8 éoliennes pour 12 MW).
Le demandeur précise que le développement, le financement, la construction et
l’exploitation du parc seront assurés par la société EDPR France Holding SAS ou
l’une des sociétés qu’elle contrôle. Dès lors le projet bénéficiera des compétences
internes d’EDPR France HOLDING SAS et de ses fournisseurs en particulier de la
société VESTAS pour les machines elles-mêmes. Cette société danoise est
mondialement reconnue dans ce secteur d’activité.
La construction du parc sera réalisée par des entreprises spécialisées sous la
supervision du département Engineering & construction d’EDPR France Holding
SAS.
Dans la phase d’exploitation il est précisé que le projet sera équipé du système
de télésurveillance CADA permettant un suivi 24h/24h avec une possibilité
d’intervenir instantanément en cas de problème grâce à la mise en place d’une
permanence.
Enfin, le groupe EDP RENOVAVEIS à mis en place, par l’intermédiaire de son
département Health and Safety, un système de management de la sécurité et est certifié
OHSAS 18001 pour ses parcs en exploitation.
1.3.4 Capacités financières du demandeur
La société EDPR France HOLDING SAS atteste avoir un capital de 8,5M€
comme indiqué sur l’extrait Kbis fourni. De plus, elle indique bénéficier de l’appui du
groupe EDP RENOVAVEIS, un des leaders mondiaux en matière d’énergies
renouvelables. Un tableau précise l’évolution du chiffre d’affaire tant de la société
EDPR France HOLDING SAS qui passe de 53 M€ en 2010 à 75 M€ en 2012, que de
la société EDPR RENOVAVEIS pour laquelle ces valeurs passent de 845 M€ en 2010
à 1 277 M€ en 2014.
Le montant de l’investissement pour ce projet est estimé à 15 M€ qui devrait être
financé en fonds propres. Ce financement ne sera mis en place qu’après obtention de
l’autorisation objet de la présente demande.
Enfin, le demandeur s’engage à mettre en place la garantie financière
conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 août 2011. Ce montant est de 50 000
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€ par éolienne soit pour le projet un montant total de 250 000 €. Ce montant pourra
être actualisé à la date de prise de décision de M. le préfet.
1.3.5. Description du projet
Le projet consiste en la construction d’un parc composé de 5 éoliennes d’une
puissance unitaires de 2 MW soit un total de 10 MW qui permettra de produire environ
22 000 MW par an correspondant à 2200h de fonctionnement à pleine puissance.
Les cinq éoliennes proposées dans le projet sont de marque VESTAS, modèle
V100 2MW dont les caractéristiques principales sont :
► Hauteur totale : 130 m
►Hauteur au moyeu : 80 m
►Longueur des pales : 49 m
►Poids unitaire : tour : 160 T, nacelle : 70 T, pale : 7.5 T
►Installation de chaque éolienne sur une fondation enterrée de 225 m2 sur
1.75m de hauteur étant précisé que le dimensionnement définitif de cette fondation
sera étudié après des études géologiques particulières à chaque implantation après
l’obtention de l’autorisation.
►La durée de vie estimée des éoliennes est de 25 ans ;
►Domaine de fonctionnement :
→Vitesse minimale du vent à hauteur du moyeu : 3m/s ;
→Vitesse maximale du vent à hauteur du moyeu : 20 m/s ;
→Vitesse nominale du rotor : 14.9 rpm (rotations par minute) ;
→Vitesse minimale du rotor pour couplage au réseau : 9.3 rpm ;
→Vitesse maximale du rotor : 16.6 rpm ;
→ Plage de température de fonctionnement : - 20°C à + 40 °C
Un mat de mesure permanent de 80 m de haut sera construit à environ 208 m
au Sud- Ouest de l’éolienne E5.
Enfin, un poste de livraison électrique d’une superficie de 39.9 m2 (9.5m x 4.2
m) sera construit sur une plateforme stabilisée à proximité de l’éolienne E1. Ce poste
de forme parallélépipédique abritera l’ensemble des équipements haute tension
nécessaires au raccordement du parc éolien au réseau électrique existant ainsi que des
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vestiaires, sanitaires et local déchets. Un réseau électrique enterré inter éoliennes
complétera l’installation.
Le projet n’inclut pas le raccordement électrique du poste de livraison au poste
source EDF situé au Monastère (sous RODEZ). Les études techniques de cette liaison
sont réalisées par le gestionnaire du réseau (ERDF) et les travaux modificatifs pour
accueillir la centrale éolienne sont à la charge de EDPR France Holding, sous le
contrôle de ERDF. Le S3ENR de la région Midi-Pyrénées prévoit un coût mutualisé
du raccordement aux producteurs, appelé quote-part régionale, et fixé à 69 900€ par
MW soit pour le parc éolien de La Bouleste2, 699 000 €.
Le projet comprend en outre les travaux de génie civil relatifs aux voies
d’accès aux zones d’installation ainsi que les plateformes d’assemblage et de grutage,
il s’agit de :
■ D’une voie de 5 m de largeur en matériaux stabilisés d’une longueur de 210
m pour l’accès au pied du mat de mesure permanent, de 170 m de longueur pour
l’accès à l’éolienne E1 et de 640 m environ pour la desserte des éoliennes E2 à E5 soir
un linéaire total de voirie de 1020 m.
■ De plateforme de travail au pied de chaque éolienne de 30 m x18 m (soit
540 m2) en phase chantier, ces plateformes seront réduites à 22x13 m (soit 286 m2) en
phase exploitation.
1.3.6 Localisation du projet
L’ensemble du projet (éoliennes, mat de mesure et poste de livraison) se trouve
sur le territoire de la commune de FLAVIN, Communauté de Commune du Pays de
Salars, département de l’Aveyron, région Midi-Pyrénées (nom qui va peut- être
changer en 2016). Ce parc éolien se situe à environ 5 km à l’est de la ville de Flavin et
à 2 km à l’ouest de la ville de Pont de Salars.
Les éoliennes et équipement connexes seront installés comme suit :
Equipement
Eolienne E1
Eolienne E2
Eolienne E3
Eolienne E4
Eolienne E5
Poste
livraison
Mât
de
mesure
Coordonnée Lambert II
X
Y
675032
6355782
674995
6355575
674943
6355378
674874
6355179
674788
6354986
675258
6355799
Altitude
NGF
799
812
797
795
798
810
Commune
674672
796
Flavin
6354812
Flavin
Flavin
Flavin
Flavin
Flavin
Flavin
Référence cadastrale
Section
N°
AD
52
AD
103
AD
103
AD
103
AD
105
AD
52
AD
70
Contenance parcelle
(en totalité en m2 )
86340
128110
128110
128110
25560
86340
40022
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Nota : Dans une autre pièce du dossier (demande de permis de construire) on
trouve également l’implantation des éoliennes repérée en coordonnées géographiques
ce qui ne laisse aucun doute sur l’implantation des machines ;
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1.4 Composition du dossier
Le contenu du dossier unique pour un projet éolien comprend le dossier ICPE
établi et éventuellement complété conformément aux dispositions des articles R512-4
à R512-6 ainsi qu’aux articles R512-8 et R512-9 du code de l’environnement.
On trouve :
■ Une lettre de demande d’autorisation en date du 23 septembre 2014
identifiant la personne morale qui fait la demande (raison sociale, forme juridique,
l’adresse du siège social, la qualité du signataire). Cette demande est complétée par
une lettre du 13 mars 2015 relative à l’envoi de compléments suite aux demandes des
services de l’Etat.
■ Une notice descriptive du site établi par ICF environnement à la date de
juillet 2014 ;
■ Les résultats d’activité du groupe EDP RENOVAVEIS de l’année 2014, datés
du 25 février 2015, afin de justifier les capacités financières du demandeur. Ce
document est entièrement rédigé en anglais et une traduction au moins partielle de la
partie consacrée à l’activité en France permettrait au public de mieux appréhender les
informations contenues dans ce document.
■ Un dossier de demande de permis de construire élaboré par Mme ALBOUY
Elodie, Architecte à Olemps (12) daté de septembre 2014 avec un complément daté de
mars 2015.
■ Une étude d’impact environnementale, document de 512 pages, avec son
résumé non technique établis par la société CORIEAULYS de Mirefleurs (63) à la date
de juillet 2014.
■ Une étude de dangers avec son résumé non technique élaborés par ICF
environnement d’Aix en Provence (13) à la date de juillet 2014.
■ Le volet « Faune terrestre et Aquatique » état initial servant de base à l’étude
d’impact sur l’environnement, établi par la Sarl EXEN de Vimenet (12) à la date de
Mai 2014.
■ Le volet « oiseaux » état initial servant de base à l’étude d’impact sur
l’environnement, établi par la Sarl EXEN de Vimenet (12) à la date de juin 2014.
■ Le volet « Chiroptères » de l’étude d’impact sur l’environnement établi par
Sarl EXEN en collaboration avec KJM Conseil Environnement de Dijon (21) a la date
de mai 2014.
■ L’expertise Floristique et habitas de l’étude d’impact rédigée par
ARTEMISIA environnement de Salle la Source (12) à la date de mai 2014.
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■ Le volet paysager de l’étude d’impact sur l’environnement étudié par le
bureau Territoires et Paysages d’Avignon (84) à la date d’avril 2014 avec un
complément en date de février 2015.
■ Une étude Géologique et Hydrogéologique faite par le professeur Jacques
REY de l’université de Toulouse (31) en date de juin 2012.
■ Une étude d’impact acoustique faite par la société VENATECH agence Aix
en Provence (13) qui a fourni le rapport n° 14-13-60-0150B-2-SGA de 114 pages.
■ Un dossier de plans au 25 000° pour la situation, au 1/2500° pour le plan
d’installation et au 1/1000° pour le plan d’ensemble.
■ Un ensemble de documents tels :
- l’attestation du bureau VERITAS pour la prise en compte au stade de
la conception des règles parasismiques ;
- La délibération du conseil municipal de la commune de Flavin en date
du 7 novembre 2011 qui décide la relance du projet de 5 éoliennes restantes du permis
initial et se déclare favorable à l’étude de faisabilité du projet de parc éolien sur son
territoire ;
- La délibération du conseil municipal de la commune de Flavin en date
du 1 juillet 2013 qui approuve le projet de la société EDP Renewables France ;
- L’avis du maire en date du 4 mars 2014 relatif à la remise en état du
site à l’issue du démantèlement du parc éolien ;
- Les accords des propriétaires et des exploitants des terrains sur
lesquels sera édifié le parc éolien ; ces accords portent sur la promesse de bail pour la
construction des éoliennes ainsi que sur les mesures de remise en état des terrains lors
du démantèlement du parc.
Le dossier soumis à l’enquête publique est complété par l’avis de l’autorité
environnementale en date du 28 juillet 2015. Cet avis résulte de l’examen point par
point des différents aspects du dossier et d’une manière générale la prise en compte de
ces différents points est jugée acceptable ou satisfaisante.
Ainsi sur la complétude et la portée de l’étude :
- la définition du programme de travaux pris en considération par
l’étude d’impact est jugée satisfaisante ;
- la prise en compte de l’impact cumulatif avec d’autres projets connus
est jugée acceptable ;
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- la justification de l’opération est jugée satisfaisante.
Pour ce qui concerne l’étude d’impact et la prise en compte de
l’environnement dans le projet :
► La prise en compte des enjeux naturalistes des zones règlementaires
de protection et d’inventaire du patrimoine naturel est jugée satisfaisante ;
► La prise en compte des fonctionnalités écologiques et de la
biodiversité terrestre est jugée satisfaisante, cependant l’autorité
environnementale suggère « la mise en application du renforcement optionnel
de la trame bocagère par la plantation ou la restauration de 960 m de haies
supplémentaires ».
► La prise en compte de l’avifaune est jugée satisfaisante tant sur
l’analyse de l’état initial que sur l’évaluation des incidences et des mesures
proposées pour éviter réduire ou compenser les effets négatifs du projet.
► Pour ce qui concerne les chiroptères la prise en compte de l’impact
du projet est jugée acceptable. L’autorité environnementale préconise « que le
suivi naturaliste des chauves- souris soit étendu à T0 +5ans, T0 + 10 ans et T0
+15 ans afin de permettre de vérifier l’efficacité des mesures proposées en
fonction de l’évolution de la végétation autour du parc éolien ».
Au niveau du cadre de vie :
● La prise en compte des sites classés ou inscrits ainsi que des
bâtiments classés ou inscrits à l’inventaire national des monuments historiques
est jugée satisfaisante.
● Sur le plan du paysage le projet aura un impact fort et induira une
modification du « paysage rapproché » et du « grand paysage » de ce secteur
géographique et altèrera le cadre de vie des hameaux situés à proximité
immédiate.
● Sur le plan acoustique, l’analyse de l’état initial, l’évaluation de
l’impact acoustique au niveau des zones habitées périphériques et les mesures
proposées pour éviter ou réduire ces incidences sont jugées satisfaisantes. Il est
à noter qu’un suivi acoustique à T0 +1 an permettra de vérifier l’efficacité des
mesures proposées.
Au niveau de la santé et de la sécurité publique :
▪ Constatant que l’analyse du risque sanitaire conclu à une absence
d’impact du projet dans ce domaine, l’autorité environnementale juge
satisfaisante la prise en compte du risque sanitaire.
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▪ L’étude des dangers offre une analyse complète des différents risques
associés à l’installation et montre que les mesures envisagées permettront de
maitriser le risque. L’étude des dangers est jugée satisfaisante.
1.5 Appréciation du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur estime que la qualité des échanges avec les services
de l’Etat a permis d’aboutir à un dossier de très bonne facture.
Les éléments du dossier permettent :
◙ D’affirmer que le projet est bien défini, sans ambiguïté tant dans sa
conception technique que dans son implantation géographique. Notons que le
repérage de l’implantation des machines donné dans ce rapport en coordonnées
cartographique est également fourni dans le dossier en coordonnées
géographiques.
◙ De dire que les éléments justificatifs du projet sont suffisamment
développés. Pour l’essentiel ils portent sur un gisement éolien important
(production d'environ 22 000 MWh/an), une situation dans une zone très
favorable au développement de l’éolien (ZEOL08) telle que définie par le
Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) une proximité relative du poste
source de RODEZ (Le MONASTERE) une sensibilité environnementale
variable.
◙ D’estimer que le porteur de projet, la Société EDPR France Holding
SAS, possède les qualités techniques et les capacités financières suffisantes
pour mener à terme cette opération et en assurer l’exploitation et la garantie.
◙ De juger que l’étude d’impact est complète, claire et facilement
compréhensible. Le résumé non technique de ce volumineux dossier est
facilement appréhendable par tout public. La synthèse des impacts est résumée
dans des tableaux faisant très clairement apparaître, par thèmes, leur nature
avec une graduation de fort à négligeable tant pour les impacts positifs que les
négatifs.
◙ De noter que l’avis de l’autorité environnementale qualifie
d’acceptable ou de satisfaisante la prise en compte des différents thèmes
abordés par l’étude d’impact, tout en relevant que le projet « présentera un
impact paysager fort en raison, notamment, de sa prégnance dans le grand
paysage entourant la ville de Rodez et sa cathédrale, et de l’altération du
cadre de vie des hameaux à proximité immédiate ».
L’approche paysagère d’un projet éolien constitue sans aucun doute la partie la
plus délicate du projet car le paysage, élément perçu, a un caractère subjectif
dépendant de la position culturelle, affective, socio-économique et même
géographique de l’observateur. Un paysage n’est pas perçu de la même manière par un
« urbain » ou un « rural », par l’habitant ou le touriste, par un agriculteur ou un
architecte car chacun d’eux entretien une relation particulière avec son environnement.
Dossier n° : E 15000205/31
Demande d’autorisation unique pour la construction et l’exploitation d’une centrale éolienne
de 5 aérogénérateurs de 10 MW- Lieu dit « LA BOULESTE 2 » commune de FLAVIN
14
On ne peut pas cacher une éolienne, dès lors il est évident que le proche
horizon des habitants des hameaux de proximités, bien que situés aux distances
règlementaires, sera fortement impacté. Le rapport d’échelle est marquant.
Au sein du périmètre rapproché le rapport d’échelle entre le projet et le
paysage tend à s’équilibrer en raison de la plus grande prégnance visuelle des
éoliennes. De la majeure partie des points de vue, le projet est visible dans son
ensemble ce qui accroit et favorise sa bonne lisibilité.
Au niveau du périmètre éloigné, le projet s’intègre bien dans le paysage avec
une bonne cohérence. Le rapport d’échelle reste en faveur du paysage. Reste quelques
vues plus sensibles concernant les inter-visibilités avec la cathédrale de RODEZ. La
présence d’autres parcs éoliens a déjà générée ces inter-visibilités et ce nouveau projet
ne semble pas alourdir de manière inacceptable cette perception. Il complète
partiellement l’horizon en continuité du parc existant de la Bouleste 1.
Dossier n° : E 15000205/31
Demande d’autorisation unique pour la construction et l’exploitation d’une centrale éolienne
de 5 aérogénérateurs de 10 MW- Lieu dit « LA BOULESTE 2 » commune de FLAVIN
15
CHAPITRE 2
2.1 Désignation du commissaire enquêteur
Par décision n° E15000205/31 en date du 22 octobre 2015 du Président du
Tribunal administratif de Toulouse, nous ROUALDES Denis, demeurant Place de la
Mairie à Lavernhe (12150) avons été désigné pour conduire cette enquête.
Par cette même décision, M. BORIES Michel est désigné en qualité de
commissaire enquêteur suppléant.
2.2 Modalités de l’enquête
En accord avec les services de la préfecture de l’Aveyron, il a été convenu que
l’enquête se déroulerait sur une période de 40 jours consécutifs du 7 décembre 2015 à
9h au 15 janvier 2016 à 16h, pour tenir compte de la période des fêtes de fin d’année.
Les modalités de cette enquête sont précisées dans l’arrêté de M. le Préfet de
l’Aveyron en date du 23 octobre 2015.
Les dates retenues pour siéger à la mairie de FLAVIN pour recevoir le public
sont :
o
o
o
o
o
Le lundi 7 décembre 2015de 9h à 12h,
Le samedi 19 décembre 2015 de 9h à 12h,
Le mercredi 23 décembre 2015 de 9h à 12h,
Le mardi 5 janvier 2016 de 14 h à 17 h,
Le vendredi 15 janvier 2016 de 14h à 16h.
2.3 Mesures de Publicité
2.3.1 Affichage.
L’avis d’enquête publique a été affiché pendant toute la durée de l’enquête sur
les panneaux d’affichage de la commune de FLAVIN ainsi que dans les communes
dont le territoire ou une partie du territoire est situé dans un rayon de 6km autour de la
zone d’implantation du projet. Il s’agit des communes d’AGEN d’AVEYRON,
CANET de SALARS, MONTROZIER, PONT de SALARS, PRADES de SALARS,
SAINTE RADEGONDE, TREMOUILLES et LE VIBAL. J’ai pu personnellement
vérifier la réalité de cet affichage dans certaines communes (Pont de Salars, Prades de
Salars, Sainte Radegonde) et les certificats d’affichage établis par les maires respectifs
sont joints au présent rapport.
Une affiche au format règlementaire a été apposée en trois endroits sur le site
de la future réalisation.
Dossier n° : E 15000205/31
Demande d’autorisation unique pour la construction et l’exploitation d’une centrale éolienne
de 5 aérogénérateurs de 10 MW- Lieu dit « LA BOULESTE 2 » commune de FLAVIN
16
La photo ci-contre témoigne
de l’affichage de l’avis
d’enquête sur site.
2.3.2 Publication dans la presse
L’avis d’enquête publique a été publié dans la presse locale, il s’agit du journal
CENTRE PRESSE dans ses éditions du 17 novembre 2015 et du 8 décembre 2015 et
du journal LA DEPECHE DU MIDI dans ses éditions des mêmes dates.
L’avis d’enquête est également paru sur le site Internet de la Préfecture de
l’Aveyron. (http://www.aveyron.gouv.fr/fr/informations-reglementaires/icpe.php).
2.4 Visite des lieux
A notre demande, une réunion d’information sur le projet s’est tenue ne mairie
de Flavin le 4 novembre 2015 en présence de M. le Maire de FLAVIN (M. COSTES)
et des représentants de la société EDPR France Holding SAS porteur du projet, Mme
Mellyn MASSEBIAU responsable développement Sud et M. CABROL Eric developer
senior manager basé à Millau.
Il nous a été relaté l’historique du projet avec les nombreux échanges avec les
services de l’Etat (au moins 6 allers retours après la réunion de cadrage de juillet
2013). Le processus s’est terminé par une réunion générale en mairie de FLAVIN, le 7
octobre 2015, sous la présidence du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aveyron
avec la participation des Services de l’Etat, des élus communaux et des représentants
du porteur de projet. Après échanges de points de vues, essentiellement sur l’impact
paysager du projet, le Secrétaire Général de la Préfecture a décidé de poursuivre
l’instruction du dossier par sa mise à l’enquête publique en précisant que l’avis sur
l’impact paysager restera dans le dossier jusqu’à la fin de l’instruction.
A l’issue de ces échanges nous nous sommes rendus sur les lieux du futur parc
éolien où nous avons pu apprécier l’environnement immédiat du projet et l’importance
des travaux à réaliser.
La photo ci-contre montre l’état naturel du site d’implantation des éoliennes.
Dossier n° : E 15000205/31
Demande d’autorisation unique pour la construction et l’exploitation d’une centrale éolienne
de 5 aérogénérateurs de 10 MW- Lieu dit « LA BOULESTE 2 » commune de FLAVIN
17
2.5
Clôture de
l’enquête
Conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral l’enquête s’est terminée
le vendredi 15 janvier 2016 à 17 h, le registre d’enquête a été clos par le commissaire
enquêteur.
2.6 Conditions de réception du public
Le maire de Flavin a attribué la salle du conseil municipal pour tenir les
permanences d’enquête. Les conditions de réception du public étaient tout à fait
satisfaisantes, la salle mise à disposition permettant de bien exposer les différentes
pièces du dossier.
2.7 Fin d’enquête et notification de la synthèse des observations au porteur
du projet
L’ensemble des observations reçues ont fait l’objet d’une note de synthèse qui a
été remise le 19 janvier 2016 à M. CABROL au bureau local de sa société EDPR
France Holding SAS à MILLAU. A cette note de synthèse étaient jointes les copies :
-
Du registre d’enquête comprenant 40 inscriptions,
Des 19 courriers reçus. A noter que dans les courriers reçus il y a deux
lettre type reçues en plusieurs exemplaire et une seule copie de ces
courriers a été communiqué au porteur de projet.
2.8 Incidents survenus en cours d’enquête
Aucun incident n’a été relevé pendant la durée légale de l’enquête et lors des
permanences du commissaire enquêteur.
CHAPITRE 3
Dossier n° : E 15000205/31
Demande d’autorisation unique pour la construction et l’exploitation d’une centrale éolienne
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3.1 Bilan des observations
Les permanences ont permis de recevoir quelques personnes
Date
permanence
7 /12/ 2015
19/12/2015
23/12/2015
5/01/2016
Nombre
de
personnes
0
1 personne
3 personnes
4 personnes
15 /01/2016
5 personnes
Objet
Inscrit une observation au registre
Pour inscrire une observation au registre
Pour des renseignements et inscrire
deux
observations au registre d’enquête.
Pour remise de courrier, deux inscriptions au
registre.
Prise
de
possession
de
16
correspondances déposées à la mairie à l’attention
du commissaire enquêteur.
3.1.1 Bilan quantitatif
A l’issue de la durée légale de l’enquête il est recensé :
-
L’inscription de 40 observations au registre d’enquête répertoriées de R1 à
R40. Notons que l’observation R39 renvoi à la lettre L16.
L’enregistrement de 19 courriers répertoriés de L1 à L19 parmi lesquels on
décompte deux séries de lettre type ; une première (L7 à L10) a reçue 10
signatures au total et la deuxième (L11, L12, L13, L17 et L18) reçue 5 fois
totalise 91 signatures.
En résumé ce sont 39 observations du registre d’enquête et 12 correspondances
qui doivent être analysées.
3.2 Thèmes évoqués dans les courriers ou inscriptions au registre
3.2.1 Expression de soutien ou avis favorable
Sur les 51 observations qui doivent être analysées, il est relevé 33 avis
favorables inscrit sur le registre auxquels se rajoute 10 lettres en faveur du projet éolien
dont deux (les lettres type) ont recueillies 101 signatures ; c’est donc un total de 142
avis en faveur du projet (33 observations registre + 8 lettres + 101 signatures de lettres
type) qui ont étés décomptés.
Les interventions en faveur du projet éolien proviennent d’une part
d’organismes institutionnels comme l’association France Energie Eolienne – Groupe
régional FEE Sud(L1), la fédération du BTP 12 (L15), un entrepreneur de BTP –M.
SEVIGNE (L4) des élus, tels les maires de Pont de Salars (L2) le maire de Salles Curan
(L14), le maire de Flavin (L19), maire d’Agen d’Aveyron (R32) et un élu de Lestrade
Thouels (R20). Chacun soulignant l’intérêt du projet qui s’insère dans :
♦ La démarche nationale de la transition énergétique,
Dossier n° : E 15000205/31
Demande d’autorisation unique pour la construction et l’exploitation d’une centrale éolienne
de 5 aérogénérateurs de 10 MW- Lieu dit « LA BOULESTE 2 » commune de FLAVIN
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♦ Les objectifs du grenelle de l’environnement,
♦ Les accords généraux de la COP 21 pour ce qui concerne la réduction
des émissions de gaz à effet de serre.
Sont également invoqués en tant qu’argument favorable :
● L’intérêt économique du projet qui apporte un soutien à l’emploi et
aux entreprises locales par le volume de travail qui est engendré ; le porteur du projet
précise dans son mémoire en réponse aux observations reçues qui lui ont été transmise
le 19 janvier 2016 dans le procès- verbal de synthèse du commissaire enquêteur, que sur
les 15 M€ d’investissement du projet environ 3.8 M€ correspondent à des volets dont
les compétences locales existent.
● Les retombées financières favorables pour les collectivités locales
(Commune, Communauté de commune, Département et Région). Pour le parc éolien de
La Bouleste2, le montant de cette retombée financière est estimé à 116 000€ par an
(page 400 de l’étude d’impact). Il apparait, dès lors, que la fiscalité de l’éolien en
général contribue au dynamisme de l’activité locale et au développement du territoire.
Des particuliers (18 contributions) insistent sur le caractère « propre » de cette
source d’énergie.
Deux séries de lettre type ont été enregistrés en faveur du projet. La première
série qui a recueillie 10 signatures, dont 6 d’habitants de la commune de Flavin,
souligne l’effort commun demandé pour atteindre l’objectif ambitieux fixé par la loi de
transition énergétique, reconnait la compétence et le sérieux de la société EDPR, porteur
du projet et estime que le projet de Flavin est un projet raisonné situé en zone très
favorable du schéma régional climat air énergie (SRCACE).
La deuxième série de lettre type a recueilli 91 signatures dont 58 de la part de
personnes habitant la commune de Flavin. L’argumentaire développé repose sur des
considérations générales relatives aux objectifs de la loi de transition énergétique, sur le
constat que « l’énergie éolienne est une énergie moderne, renouvelable, inépuisable,
non délocalisable, donc une énergie responsable » et enfin que ces installations vont
dans le sens « d’un développement durable, car l’éolienne ne génère pas de déchets
pour les générations futures ! Les composants sont recyclables lors du
démentèlement ». Il est également fait état du soutien aux élus dans leur volonté de
développer leur territoire ainsi que du soutien à ce projet responsable et citoyen qualifié
« de tout à fait raisonnable ».
Quant aux 33 observations favorables inscrites sur le registre, 7 sont identifiées
avec certitude d’habitants de Flavin, 7 d’habitants de communes voisines et 8 de
commune plus éloignées, pour les autres il n’est pas possible d’identifier l’origine
géographique du contributeur.
Parmi les inscriptions, 7 ne développent aucun argumentaire, elles se limitent à
formuler un simple avis favorable au projet. Parmi les arguments développés en faveur
du projet dans les autres observations, on relève la réponse aux objectifs nationaux
(transitions énergétique) et internationaux (COP 21), le grenelle de l’environnement
(développement durable, énergie propre) thèmes 16 fois évoqués. Sont également
exposés comme argument positif, la qualité du projet (2 fois) le développement du
Dossier n° : E 15000205/31
Demande d’autorisation unique pour la construction et l’exploitation d’une centrale éolienne
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20
territoire (6 fois) une intégration paysagère qualifiée de bonne ou acceptable (4 fois) et
les retombées financières pour les collectivités locales (2 fois).
Enfin, toujours en faveur du projet on relèvera la délibération du conseil
municipal de la commune de Flavin en date du 25 janvier 2016 qui nous a été transmise
en annexe du mémoire en réponse du porteur de projet. De la même manière la
commune de Montrozier nous a communiqué la délibération du conseil municipal du 25
janvier 2016 qui donne un avis favorable à ce projet, avec toutefois 8 abstentions. La
commune de Prades de Salars s’est prononcée favorablement par délibération du 30
janvier 2016.
En conclusion il est relevé une bonne acceptabilité du projet qui recueille 142
avis favorables dont 71 émanent d’habitants de la commune de Flavin et l’approbation
formelle de 3 communes sur les 9 concernées par l’enquête publique, les 6 autres n’ont
pas délibérés ni formulé d’opposition, certains maires s’étant même prononcés
favorablement à titre personnel.
3.2.2. Les interventions en opposition ou interrogation au projet
Il est comptabilisé 8 contributions du public en opposition au projet, 2
correspondances (L3 et L16) et 6 inscriptions au registre. Les griefs relevés à
l’encontre du projet sont quasiment communs dans chaque observation.
L’analyse des observations en opposition au projet rapportées par le public sera
donc faite par thème. En premier lieu elles seront exposées et repérées par une police
italique, La réponse du maître d’ouvrage en police normale et le point de vue du
commissaire enquêteur en encadré.
3.2.2.1 Nuisances sonores
Cet aspect négatif d’un parc éolien est évoqué dans toutes les observations
défavorables avec plus ou moins d’insistance et de précision.
« …nuisances sonores en fonction du vent, bruit des pales + génératrices… »
« …bruits et vibrations insupportables en fonction du vent »
En réponse le porteur de projet rappelle la règlementation en vigueur dans ce
domaine (arrêté du 26 aout 2011) et renvoi à l’étude acoustique jointe à l’étude
d’impact qui conclue que, sans restriction de fonctionnement des éoliennes, il y a un
risque qualifié de probable de non-respect des impératifs règlementaires en période
diurne et de très probable en période nocturne. Dès lors un plan d’optimisation de
fonctionnement du parc a été élaboré pour chaque classe de vitesse de vent. Cela
comprend le bridage ou l’arrêt d’une ou plusieurs machines selon la vitesse et la
direction du vent. En tout état de cause une campagne de réception acoustique sera
réalisée dans la première année de fonctionnement du parc éolien qui permettra
d’ajuster le pilotage des éoliennes. Il est précisé en outre que la conformité du parc
éolien sera contrôlé par les services de l’Etat tout au long de sa vie et qu’il appartient à
Dossier n° : E 15000205/31
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21
EDPR d’être en mesure de démontrer que les seuils règlementaires sont bien respectés.
Il y a donc bien obligation de résultat pour EDPR.
Par ailleurs il est fait remarquer que l’étude acoustique du projet La Bouleste 2
montre que jamais, les seuils de bruits admis par l’OMS comme étant sans effets sur la
santé, ne sont dépassés.
Pour ce qui concerne les infrasons, bruit de basse fréquence inférieure à 20 Hz
émis par les éoliennes, ils se situent, pour les éoliennes modernes, en deçà du seuil
d’audibilité humain et ne peuvent avoir d’effet notable sur la santé.
Appréciation partielle du commissaire enquêteur
Il ressort du dossier que le risque acoustique, sans restriction du fonctionnement
des aérogénérateurs, est jugé de probable à très probable en terme de dépassement des
seuils d’émergence par rapport à la réglementation pour les habitations les plus exposées
(La Planole, Buscansolles, Berthemont, Roquefeuillet) de nuit. Je prends acte des réponses
complètes du pétitionnaire et notamment des mesures compensatoires proposées pour le
respect des seuils réglementaires (bridage ou arrêt de certaines machines). Je note
également l’engagement du pétitionnaire à réaliser une campagne de mesures acoustiques
dans l’année qui suivra la mise en exploitation du parc afin, soit de confirmer le bien fondé
des consignes d’exploitation du parc ou bien de les modifier afin de se conformer à la
règlementation.
Pour ce qui concerne l’impact sur la santé, il existe des rapports d’expertise avec des
conclusions différenciées, néanmoins le rapport de l’ANSES (Agence nationale de sécurité
sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) de 2008 précise qu’à l’issue
des expertises menées, les émissions sonores des éoliennes ne génèrent pas de
conséquences directes tant au niveau du conduit auditif que des effets liés à l’exposition
aux basses fréquences et infrasons. Dans une réponse à une question écrite d’un
parlementaire, le secrétaire d’Etat auprès de la Ministre de l’écologie a précisé en 2011 que
ces conclusions n’étaient pas remises en cause et restaient la doctrine sanitaire de l’Etat.
3.2.2.2 Effet stroboscopique –Flash lumineux
-« des ombres circulent à intervalle régulier au milieu de mon salon »
« …elles provoquent des effets stroboscopiques qui sont très désagréables »
« …flash lumineux la nuit….ces flashs donnent l’impression, la nuit, d’être
dans une discothèque géante… »
Pour ce qui concerne le balisage lumineux des machines, la société EDPR
précise qu’il sera réalisé conformément aux prescriptions de l’aviation civile à savoir
un balisage blanc haute intensité le jour et un balisage rouge basse intensité la nuit.
L’orientation de ces signaux lumineux sera étudiée pour limiter l’émission de lumière
diffuse. Il est précisé que des études sont en cours avec l’aviation civile pour définir
des techniques de balisage moins impactantes pour les riverains.
Pour ce qui est relatif à l’ombre portée des éoliennes, appelé « effet
stroboscopique », il est rappelé que la règlementation prévoit qu’en dessous d’une
Dossier n° : E 15000205/31
Demande d’autorisation unique pour la construction et l’exploitation d’une centrale éolienne
de 5 aérogénérateurs de 10 MW- Lieu dit « LA BOULESTE 2 » commune de FLAVIN
22
distance de 250 m aux bâtiments à usage de bureaux, une étude doit pouvoir démontrer
que le phénomène d’ombre portée ne dépasse pas le seuil de 30h par an et 30 min par
jour. EDPR fourni en réponse une carte représentant les secteurs potentiellement
impactés par le parc de La Bouleste2. Il en ressort qu’aucune des zones habitées n’est
touchée par ce risque.
Appréciation partielle du commissaire enquêteur
Il est bien évident que les parcs éoliens constituent des obstacles hauts pour la
navigation aérienne et à ce titre ils doivent être signalés conformément aux prescriptions de
l’Aviation Civile, et il n’est pas question de s’y soustraire. Afin d’atténuer l’impact sur le
proche environnement il y aura lieu d’optimiser l’orientation des feux en accord avec
l’Aviation Civile et de synchroniser le fonctionnement du balisage pour éviter l’effet
« guirlande de noël ». Par ailleurs, si pendant la durée d’exploitation du parc, des
techniques de balisage moins polluantes sont agréées il peut être envisagé de demander au
pétitionnaire de les mettre en œuvre.
Sans contester les affirmations des auteurs des observations, il est évident que
l’implantation de ces 5 nouvelles machines, n’aura pas d’effet d’ombre portée sur les
habitations de Buscansolles situé à 700 m au nord de l’éolienne E1, en effet l’ombre portée
dans les heures de la mi-journée est beaucoup trop réduite pour atteindre ce hameau.
Les ombres portées sont les plus grandes au lever et au coucher du soleil, dans ce cas,
seules risquent d’être touchées les habitations de La Planole (distance de 600m à l’ouest de
E3 et E4) le matin et peut être les habitations de La Gabie (distance de 550 m à l’est de E1)
le soir. D’après l’étude de simulation fournie par le maître d’ouvrage dans son mémoire en
réponse il semble que ce phénomène ne sera pas rencontré.
3.2.2.3 Les dangers pour la population
« Interdiction de se balader dans les chemins publics en raison du risque de
projection de glace »
Comme dans tous les projets industriels ou d’aménagement du territoire des
risques pour la population sont envisageables et la règlementation des installations
classées pour la protection de l’environnement (ICPE), à laquelle se rattache
désormais la réalisation de parcs éoliens, impose d’effectuer une étude de danger.
Cette étude identifie les risques, évalue leur occurrence et propose des mesures soit
pour les supprimer ou les réduire.
Pour ce qui concerne le risque de chute de glace, il reste concentré au droit de
l’éolienne et il est très limité car, comme le prévoit la règlementation, les machines
seront équipées d’un dispositif de détection ou de déduction de formation de glace sur
les pales qui arrêtera automatiquement le fonctionnement des éoliennes. La
règlementation impose également au promoteur de signaler ce risque par la pose d’un
panneau adapté. Par ailleurs EDPR fait remarquer que toutes les machines du parc
éolien de La Bouleste 2, se situent sur une parcelle agricole et aucune voie ou chemin
public ne se trouve sous l’emprise des éoliennes. Enfin il est bien évident que la mise
en place de la signalisation de danger « n’interdit pas de se promener sur les chemins
publics », c’est une information pour les randonneurs qui doivent l’apprécier en
fonction des conditions météorologiques!
Dossier n° : E 15000205/31
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Appréciation partielle du commissaire enquêteur
L’étude de danger réalisée dans le cadre de ce dossier a été analysée par l’autorité
environnementale qui considère que l’étude des différents risques associés à l’installation
est complète et exhaustive. Les mesures techniques, opératoires et organisationnelles
prévues pour prendre en compte et maitriser ces risques sont convenables. Dès lors l’étude
est jugée satisfaisante.
Comme le souligne le porteur de projet, il n’a jamais été question d’interdire la
promenade sur les chemins publics, mais simplement de signaler, comme l’impose la
règlementation des ICPE, les dangers potentiels aux pieds de chaque machine. Un peu de
bon sens doit permettre à chaque citoyen d’adapter son attitude.
3.2.2.4 Avifaune- Chiroptères
« Les buses sont moins nombreuses et les chauves- souris disparaissent…au
pieds des éoliennes décapitées par les pales »
La qualité de l’expertise de l’impact sur la faune est salué par l’autorité
environnementale, qui souligne que les volets avifaune et chiroptères démontrent de
manière proportionné le risque d’impact. Les suivis environnementaux qui seront mis
en place dès la mise en service permettront de confirmer l’absence d’impact sur la
faune volante ou, le cas échéant d’adapter les mesures proposées. En cas d’évolution
de l’impact du projet sur l’activité faunistique, Le porteur de projet s’engage à mettre
en place des mesures réductrices et d’adapter le fonctionnement des éoliennes.
Appréciation partielle du commissaire enquêteur
L’autorité environnementale qualifie d’acceptable l’analyse de l’état initial,
l’évaluation des incidences, les mesures proposées pour éviter, réduire ou compenser les
effets négatifs sur les oiseaux et les chauves-souris. Seul un suivi environnemental strict
permettre de vérifier l’efficacité des dispositions retenues.
N’ayant pas de compétence particulière dans ce domaine, je suis enclin à faire
confiance aux études menées par les spécialistes et à adopter leur conclusion. Ainsi, il
existe un risque résiduel de mortalité par collision avec les oiseaux migrateurs et nicheurs.
Pour réduire ce risque, l’éolienne E2 sera équipée d’un système de détection,
effarouchement et « stop control » de DT Bird. L’autorité environnementale souhaite que la
sensibilité de ce système soit accrue lors des périodes d’envol des rapaces juvéniles et
pendant la période de fréquentation des haltes migratoires.
Pour ce qui concerne les chiroptères, des mesures préventives sont mises en œuvre en
travaillant sur l’implantation des machines (en secteur ouvert suffisamment éloigné des
lisières) sur la taille des machines qui doivent être hautes pour ménager une zone
d’évolution sous la rotation des pales, sur le choix des revêtements des sols des aires de
maintenance (gravillon clair). Des mesures de réduction d’impact sont également
envisagées : Pas d’éclairage (à l’exception du balisage règlementaire), régulation de
fonctionnement des machines. Le suivi de mortalité sera effectué de mai à octobre, ensuite
il sera fait à T+5ans, T+10 ans et T+15ans afin de vérifier l’efficacité des mesures
proposées en fonction de l’évolution de la végétation autour du parc éolien.
J’ai sollicité les services de la DREAL de l’Aveyron pour obtenir des résultats de
suivis faunistiques sur le parc de La Bouleste 1 mis en service en 2010, mais ce suivi n’était
Dossier n° : E 15000205/31
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pas encore disponible.
3.2.2.5 Atteinte au cadre de vie
« …la saturation est à son comble ; le paysage est défiguré avec toutes ces
éoliennes installées en ligne de crête…..destruction du cadre paysager. La ville de
Rodez et les monuments historiques des alentours seront impactés, c’est inadmissible
que le patrimoine commun soit sacrifié pour l’intérêt de quelques sociétés étrangères
qui ne seront plus là lorsque l’argent se fera plus rare ».
« …rapport d’échelle disproportionné vis-à-vis des éléments paysagers
environnants….en perception immédiate le projet altèrera le cadre de vie des
habitants…en perception lointaine ce projet renforcera l’effet d’encerclement du piton
ruthénois »
«… hauteur des éoliennes qui se verront de Rodez et sa cathédrale ».
Le volet paysager de l’étude d’impact souligne les efforts mis en œuvre pour
améliorer l’implantation du projet pour une meilleure intégration paysagère. Il n’en
reste pas moins que l’appréciation visuelle d’un parc éolien est subjective et
personnelle, certains y voient une image positive de progrès, d’autres demeurent plus
sceptiques. Ce qui est certain c’est que le parc éolien ne sera pas visible depuis le
centre de Rodez et en particulier des abords de la cathédrale. Les secteurs de visibilité
du parc sont rares et limités en périphérie du centre-ville et a une distance lointaine,
supérieure à 10 km. En complément au dossier initial et dans le souci d’apporter des
réponses à l’avis de l’autorité environnementale et des services de l’Etat, le porteur de
projet fournit une étude paysagère complémentaire qui présente en détail les mesures
compensatoires pour traiter les co-visibilités lointaines et la mise en place de tables
d’interprétation du grand paysage sur des sites de point de vue caractéristiques.
Appréciation partielle du commissaire enquêteur
Les effets visuels qu’engendre l’implantation d’éoliennes peuvent être ressentis de
manières bien différentes car le rapport de chaque individu au paysage a un caractère
subjectif qui ne peut s’accommoder de conclusions de circonstances ou de jugements de
valeur. Une notion clé dans la prise en compte de la perception des éoliennes est l’angle
sous lequel elles sont perçues par l’utilisateur, plus cet angle est faible, plus la machine se
confond avec l’horizon et elle ne vient pas trop perturber les éléments significatifs du
paysage environnant. Par contre lorsque cet angle devient plus grand (>15°) l’éolienne
appelle le regard de l’observateur en introduisant un rapport d’échelle nouveau pouvant
aller jusqu’à l’effet de surplomb. De ce fait, pour les points de vue éloignés de plus de 10
km comme Rodez ou ses environs, le rapport d’échelle est favorable au paysage et paraît
tout à fait acceptable.
Il n’en est pas de même pour les hameaux situés à proximité du projet car même si le
projet se trouve à la distance règlementaire de 500m et plus, dans la plus part des cas il sera
vu sous un angle proche ou supérieur à 15°, ce qui impliquera une modification du paysage
rapproché de ce secteur géographique. L’étude paysagère a proposé quelques mesures
compensatoires pour atténuer cet impact, par la création ou l’extension de masques visuels
(haies) implantés en fonction des zones de vie des habitants.
L’étude paysagère démontre que les secteurs à enjeux patrimoniaux (monuments
Dossier n° : E 15000205/31
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de 5 aérogénérateurs de 10 MW- Lieu dit « LA BOULESTE 2 » commune de FLAVIN
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historiques classés (église fortifiée d’Inières) ou inscrits (église de Poujols et pont St
George de Camboulas)) sont préservés d’impact visuel avec le projet de La Bouleste2.
Pour ce qui concerne le site inscrit de Rodez le projet ne crée pas de nouvelle intervisibilité avec la cathédrale de Rodez mais renforce celle existante avec le parc de La
Bouleste 1. Ce renforcement peut être qualifié de fort ou de modéré suivant les points de
vue des uns et des autres. Pour ma part il me paraît tout à fait acceptable car après avoir
déambulé dans les quartiers de Rodez pour rechercher des vues sur les contreforts du
Levezou et me forger une impression je n’ai jamais eu le sentiment d’encerclement du piton
ruthénois. Quant à l’approche de l’agglomération ruthénoise depuis l’ouest ou le nord
ouest, les zones de visibilité simultanée de la cathédrale de Rodez avec les parcs éoliens de
la Bouleste (1 et 2) sont très restreintes et jamais dans le même plan, la cathédrale massive
domine le premier plan et les éoliennes de Flavin s’estompent dans l’horizon lointain sans
choquer le regard.
3.2.2.6 Dépréciation de l’immobilier
« …la perte parfois totale de la valeur de leur maison, contrairement à ce que
disent les promoteurs »
Dans sa réponse le porteur de projet indique que cette dépréciation n’a pu être
identifiée sur les environs du parc de La Bouleste 1 et que d’autre part plusieurs études
au niveau national ont permis de montrer l’absence d’impact de l’éolien sur
l’immobilier !
Appréciation partielle du commissaire enquêteur
Dont acte
3.2.2.7 Effet cumulatif
« …A aucun moment il est mentionné le projet de Comps La Grandville connu
depuis 2011-2012 »
Dans sa réponse le maître d’ouvrage précise que conformément R 122-5 du
Code de l’environnement, l’impact cumulé avec les autres projets est étudié dans la
mesure où ces projets sont construits, autorisés ou ayant fait l’objet d’un avis de
l’autorité environnementale. Le projet de Comps La Grandville n’ayant pas atteint ce
stade d’avancement, il n’est pas pris en compte dans l’analyse.
3.2.2.8 Servitudes publiques- réception TV
« …au précédent projet de 2006, la zone était grevée de servitudes
aéronautiques de dégagement de l’aéroport de Rodez…aujourd’hui ? non. Il avait été
relevé des servitudes publiques (SDIS, TDF, GAZ) ».
« …je me pose la question sur la continuité de réception du téléphone et de la
télévision ».
La réponse du maître d’ouvrage apporte toutes les informations dans ce
domaine, à savoir :
Dossier n° : E 15000205/31
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Servitudes aéronautiques : Réponse favorable du service de l’aviation civile
en date du 29 août 2013 (p.417 de l’étude d’impact)
SDIS : recommandation et avis du 31 mai 2013. Le faisceau de
communication est en dehors de l’emprise du projet.
Gaz : La présence d’une conduite de gaz est avérée dans l’environnement
immédiat et le projet respecte les restrictions relatives à la présence de cet
ouvrage (p.223 de l’étude d’impact)
TDF : après interrogation de l’agence nationale des fréquences, il apparaît
qu’une servitude radioélectrique concerne les communes de Flavin et de
Pont de Salars. Ces faisceaux ont été cartographiés et sont en dehors de
l’aire d’étude rapprochée. Par ailleurs les signaux numériques utilisés
aujourd’hui pour les transmissions téléphoniques et télévisuelles ne sont
que très rarement influencés par la présence d’éoliennes. Si par
extraordinaire c’était le cas, un formulaire de réclamation sera déposé en
mairie et EDPR s’engage à solutionner, à ses frais, les problèmes avérés.
Radars météo : Le radar le plus proche, celui de Montclar se trouve à plus
de 33 km l’aire d’étude rapprochée ; dès lors le projet est sans influence sur
cette installation.
Appréciation partielle du commissaire enquêteur
Les réponses à tous les questionnements de ce thème sont dans le dossier et de
manière satisfaisante.
3.2.3 Réponse du maître d’ouvrage
A la note de synthèse des observations qui lui a été remise à main propre le
19 janvier 2016, le porteur de projet a établi une réponse qui nous a été communiqué
par messagerie électronique le 29 janvier 2016, soit dans le délai règlementaire de 15
jours qui lui était imparti.
Dans sa réponse la société EDPR France Holding SAS, a abordé tous les
thèmes évoqués dans les différentes observations en fournissant des éléments
d’appréciation et à ce titre on peut considérer que sa réponse est complète et
argumentée. Dans l’analyse des thèmes abordés par les interventions du public en
opposition au projet, exposé au chapitre 3.2.2 ci-dessus, le point de vue du porteur de
projet est systématiquement rappelé.
Dossier n° : E 15000205/31
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de 5 aérogénérateurs de 10 MW- Lieu dit « LA BOULESTE 2 » commune de FLAVIN
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CHAPITRE 4
CONCLUSIONS
La présente enquête publique relative à la demande d’autorisation unique concernant
la construction et l’exploitation d’une centrale éolienne composée de 5 aérogénérateurs de 2
MW chacun (10 MW au total) sur le territoire de la commune de Flavin, présentée par la
société EDPR France Holding SAS, s’est déroulée pendant 40 jours consécutifs du 7
décembre 2015 au 15 janvier 2016 inclus.
Préalablement au démarrage de cette enquête et pour la conduire, le commissaire
enquêteur a été désigné par décision en date du 22 octobre 2015 du magistrat délégué du
Tribunal Administratif de TOULOUSE, et les formalités règlementaires de publicité ont été
faites dans les délais par publication de l’avis d’enquête dans deux journaux locaux ainsi que
l’affichage sur les panneaux d’information habituels de la mairie et sur le site du projet
Durant cette enquête le commissaire enquêteur a tenu quatre permanences à la mairie
de Flavin et a recueilli 19 courriers comprenant deux lettres type signées par 101 personnes et
40 inscriptions au registre d’enquête.
L’étude approfondie du dossier, mes visites des lieux, mes entretiens avec le porteur du
projet, l’analyse de l’avis de l’autorité environnementale, l’analyse des observations des
particuliers constituent la motivation de l’avis qui sera présenté par document séparé
conformément aux textes règlementaires, étant rappelé que le présent rapport et ses
conclusions et avis constituent un tout indissociable.
Fait à LAVERNHE le
Février 2016
Le Commissaire enquêteur
Denis ROUALDES
Dossier n° : E 15000205/31
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