Lettre de mission - Expert immobilier Besançon

EXPERT IMMOBILIER EN VALEURS VENALES
Donations – Successions – Liquidation de communauté – Tutelles- Litiges fiscaux et calculs I.S.F.
Certification de valeurs hypothécaires. Expertise avant acquisition ou prise de bail.
David BLOND
Expert Près la Cour d’Appel de BESANCON
Expert Agréé par la Compagnie Nationale des Experts Immobiliers
- C.N.E.I N°1436
M. X
XXXXXX
XXXXXX
BESANCON, LE ……..
1er Courrier : Lettre simple + Courriel
OBJET : Lettre de mission Expertise amiable, évaluation valeur vénale.
Nos réf : DB-152
Cher Monsieur,
Pour faire suite à votre demande du ……. mai écoulé, j’ai l’honneur de vous adresser
ci-après lettre de mission accompagnée du devis détaillé dans le cadre de l’affaire précitée.
Dans l’hypothèse où cette proposition vous conviendrait, je vous remercie de bien
vouloir me retourner le présent document sur lequel vous voudrez bien inscrire au bas de la
dernière page la mention « bon pour accord », suivie de votre signature.
Il conviendra ensuite de me retourner le présent document accompagné du règlement
d’un acompte de 50% sur le devis ci présenté.
Vous souhaitant bonne réception,
Veuillez agréer, Cher Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
David BLOND
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Correspondance à adresser uniquement en nos Bureaux 67, rue de Vesoul 25000 BESANCON. [email protected]
Télécopie : 03.81.48.40.80. - Ligne Directe D. BLOND : 03.81.48.54.11. Siret : 488 688 458 00048 Siège social : 7 route d’Emagny 25170 MONCLEY –
Assurance R.C.P. souscrit par le C.N.C.E.J. auprès de la Compagnie COVEA RISKS sous le n°113520312 / Réf DB N°407320 – SOPHIASSUR –
Expertises juridictionnelles et extra juridictionnelles : 2 000 000€ / sinistre.
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LETTRE DE MISSION
DONNEUR D’ORDRE :
M. XXXX
Contexte :
M. XXXX se présentait en mon cabinet en date du XXXX écoulé. Lors de ce premier contact, M. XXX
faisait part à l’expert, de son besoin de déterminer la valeur d’un immeuble sis à XXXXX
Dès lors, et conformément aux préconisations de la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière et
préalablement à tout début d’opérations expertales, je rédigeais la présente lettre de mission.
Objectifs :
*se rendre sur les lieux ;
*déterminer la valeur vénale de l’immeuble
Périmètre de compétence de l’expert :
L’expert se déclare compétent pour exercer ladite mission
Documents nécessaires à la réalisation de la mission d’expertise :
*titres de propriété ;
*plan d’occupation des sols, le cas échéant ;
*diagnostics techniques (amiante, plomb, D.P.E., électricité) ;
*plan, le cas échéant ;
*liste et factures des travaux effectués depuis 10 ans ;
*détails des subventions éventuelles reçues depuis 10 ans ;
*taxe foncière ;
L’expertise sera réalisée sur la base de documents et renseignements fournis par le donneur d’ordre,
ces derniers étant considérés, sauf révélation manifeste du contraire, comme conforme à la réalité.
Méthodes retenues et référentiel : (Charte de l’expertise en évaluation immobilière) :
Compte tenu de la demande du mandant, l’expert disposera des méthodes suivantes afin de proposer
une évaluation opposable :
-méthode par comparaison pondérée ;
-méthode par capitalisation du revenu ;
-méthode par le taux « EPRA » concernant la valeur locative.
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Expertises juridictionnelles et extra juridictionnelles : 2 000 000€ / sinistre.
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Certification de valeurs hypothécaires. Expertise avant acquisition ou prise de bail.
Conflits d’intérêts :
L’expert se déclare ni n’être parent, ni connaître personnellement la partie mandante.
A ce titre, il n’existe pas de conflits d’intérêts.
Réserves :
L’expert, tient, bien évidemment, compte lors de ses diligences de l’état des bâtiments et de leurs
éléments d’équipement. Il n’est pas qualifié pour contrôler la structure des constructions ni le bon
fonctionnement des installations techniques et leur conformité aux normes et réglementations en
vigueur. De même, il convient de préciser qu’il n’entre pas dans le périmètre de compétence de l’expert
en évaluation immobilière, d’apprécier ni de chiffrer l’incidence des risques liés à la contamination des
sols et bâtiments, et plus généralement des questions concernant l’environnement.
Restriction en matière de publication et d’utilisation du rapport :
La reproduction partielle du rapport d’expertise est purement et simplement interdite.
L’exploitation dudit rapport s’entend exclusivement au profit de M. XXX, de ses conseils, et le cas
échéant, de l’institution judiciaire.
Principe de confidentialité :
Le rapport d’expertise énonce le principe de diffusion confidentielle. A ce titre, l’expert s’interdit toute
diffusion à une tierce personne sans l’accord écrit du donneur d’ordre.
Durée de validité du contrat :
La proposition de contrat est valable pour une durée de 3 mois à compter de la date de réception par le
donneur d’ordre.
Condition d’intervention et de délai :
A compter de la réception de la lettre de mission et du présent contrat signé, accompagné du règlement
de 50% des honoraires, frais et débours de l’expert, et après communication des pièces demandées,
l’expert rendra son rapport dans un délai maximal de un mois à compter de la date de visite du site.
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Expertises juridictionnelles et extra juridictionnelles : 2 000 000€ / sinistre.
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Devis détaillé :
Honoraires et frais d’expertises :
Taux de la vacation Horaire (Hors taxe) en euros
Photocopie Noir & Blanc la page
Photocopie couleur, la page
Page dactylographiée
Indemnité Kilométrique, le km
Indemnité du temps de transport , l'heure
85€
0,15€
1,50€
6,50€
0,50€
37,50€
Vacation horaires (Recherche, Analyse, Rédaction)
Pré-étude du dossier
Visite de l’immeuble :
*mesure de chaque pièce et dépendances
*photographie de chaque pièce et dépendance
Recherche, extraction et analyse de la base de données
Rédaction et mise en page du rapport final
Total Trajet – Temps de transports :
Aller-retour : XXXX
Temps de Transport
Page dactylographiée
RAPPORT FINAL
:
€
€
€
TOTAL H.T.
T.V.A.
TOTAL T.T.C.
Acompte à verser en début de mission :
Monsieur
50%
€
David BLOND
Faire précéder de la mention :
« Bon pour accord »
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