Dettes et aide sociale – Un aperçu

Dettes et aide sociale – Un aperçu
Symposium « Dettes et aide sociale » du 7 novembre 2013
1. Situation de départ
L’endettement et l’aide sociale sont étroitement liés. Ceux qui ont des dépenses mensuelles
dépassant leurs recettes peuvent se voir piégés dans la spirale de l’endettement. Ceci peut avoir des
effets sur d’autres domaines de la vie, des problèmes familiaux à la perte de l’emploi en passant par
de moindres chances d’avancement professionnel1. Dans ces cas, cette spirale de l’endettement
risque de se transformer en une spirale de la pauvreté à la fin de la quelle se trouve l’aide sociale.
L’aide sociale, par contre, ne prend pas en charge les dettes, et celui qui est écrasé par une
montagne de dettes n’a donc guère d’incitation financière pour se libérer de l’aide sociale. Les
rapports entre l’endettement et l’aide sociale sont multiples et il y a une forte interdépendance entre
les deux. Ce document se propose de résumer les principaux faits au sujet de l’endettement et de
l’aide sociale.
2. Chiffres et données relatifs à l’endettement de la part des bénéficiaires de l’aide sociale
Il n’existe pas d’analyses détaillées sur l’envergure de l’endettement chez les bénéficiaires de l’aide
sociale. Si la statistique nationale suisse sur l’aide sociale2 établie par l’Office fédéral de la
statistique recueille des données sur la situation d’endettement des bénéficiaires de l’aide sociale, la
pertinence de celles-ci est limitée et leur interprétation doit être effectuée avec prudence. Cela est dû
au caractère facultatif des informations sur l’endettement que les clientes et clients peuvent donner
aux assistants sociaux. Les données ainsi recensées pour l’année 2011 indiquent qu’en moyenne
7 % des bénéficiaires de l’aide sociale étaient endettés. Cela correspond à peu près au taux
d’endettement moyen de la population globale (7,7 %) recensé en 2008 par l’Office fédéral de la
statistique3. Toutefois, dans les divers cantons, les résultats sont très différents et varient
fortement d’un canton à l’autre : en effet, le taux d’endettement des bénéficiaires de l’aide sociale
varie entre 0 % et 35 % dans les différents cantons. La dette moyenne par personne assistée est de
32 000 francs.
3. La gestion par les services de l’aide sociale
L’aide sociale est axée sur le principe de la couverture des besoins et fournit uniquement des
prestations correspondant à la situation de détresse concrète et actuelle. Elle ne verse pas des
prestations se référant au passé (voir les normes CSIAS A.4). Par principe, elle ne prend pas en
1
Prise de position de Caritas Suisse (2013). Quand les dettes menacent le quotidien. La problématique du surendettement et de la
pauvreté. 2
Statistique suisse sur l’aide sociale (2011). Office fédéral de la statistique. 3
Office fédéral de la statistique (2008). http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/de/index/themen/20/02/blank/dos/04/02.html compte les dettes. Les normes CSIAS stipulent explicitement que ni les impôts courants ni les impôts
arriérés sont payés (C.1.5). La dette alimentaire d’une personne aidée (F.3.1) n’est pas prise en
compte non plus dans le budget d’aide sociale car elle n’est pas destinée à son entretien propre, ni à
celui de son ménage.
Dans des cas exceptionnels, l’aide sociale peut prendre en charge des dettes pour empêcher une
situation de détresse imminente. Cela est par exemple le cas quand des loyers sont dus. Quand une
bénéficiaire de l’aide sociale risque de voir son bail annulé si elle ne verse pas immédiatement les
loyers arriérés, les frais correspondants peuvent être pris en charge afin d’empêcher une
dégradation de la situation de détresse.4
Le fait d’obtenir de l’aide sociale peut également se transformer en dette. Une fois que la situation de
revenu et de fortune le permet à nouveau, les communes ou les cantons peuvent exiger le
remboursement des allocations obtenues. L’objectif primaire de l’aide sociale est l’autonomie
économique de la personne assistée. Les normes CSIAS recommandent de ce fait de ne pas mettre
en cause cet objectif par l’exigence d’un remboursement (E.3.1)
4. Consultation en faveur des bénéficiaires de l’aide sociale
Ceux qui ont droit à obtenir de l’aide sociale, ont également droit à une consultation. Si une cliente ou
un client doit faire face à des dettes et que l’assistante sociale compétente en est informée, les
dettes sont thématisées dans l’entretien de conseil. La démarche détaillée des services sociaux ou
les types de prestations de conseil proposés aux bénéficiaires ne sont pas réglés de manière
uniforme. Les explications suivantes décrivent la pratique en vigueur dans la ville de Berne.5
À Berne, l’objectif primordial de l’aide sociale est la stabilisation de la situation des personnes
endettées et de rompre et d’arrêter la spirale de l’endettement. L’accumulation de dettes
supplémentaires doit être empêchée. En outre, les bénéficiaires de l’aide sociale doivent être
informés de manière détaillée sur les possibilités de solution futures notamment afin de les
décharger sur le plan psychosocial. L’aide sociale a donc une fonction de tri ou d’intermédiaire. Les
étapes concrètes engagées par la suite dépendent à chaque fois de la situation d’endettement
individuelle.
Un premier soutien consiste dans le fait d’aider le bénéficiaire de l’aide sociale à informer tous ses
créanciers de sa situation financière et donc de son insolvabilité et de demander un sursis de
paiement. Ceci est indispensable afin d’éviter d’autres poursuites. Toutefois, si cela n’est pas
possible, l’office des poursuites compétent établit des actes de défaut de biens. Cela peut se révéler
avantageux pour les personnes concernées car ceci empêche que d’autres intérêts soient encourus.
Rien que l’information adéquate des bénéficiaires de l’aide sociale a déjà souvent un effet
stabilisateur.
Si des dettes d’impôts existent, le service social soutient le bénéficiaire de l’aide sociale dans sa
demande d’une remise totale ou partielle. Si par contre les dettes fiscales ne peuvent pas faire l’objet
d’une remise, il faut essayer d’obtenir des facilités de paiement. Lorsqu’il s’agit de dettes
alimentaires, on peut discuter avec le client d’une réduction de la pension alimentaire par voie de
justice. Cependant, une procédure d’assainissement des dettes ne peut pas être engagée pendant la
durée d’obtention de l’aide sociale. Les prestations accordées dans le cadre de l’aide sociale ne sont
pas saisissables, il est donc impossible de mettre la main sur le minimum vital. Si les ressources
financières ne suffisent pas, ce qui est le cas des bénéficiaires de l’aide sociale, un assainissement
des dettes ne peut pas être envisagé.
4
5
Voir notice « Dettes » de la ville de Berne Base des informations : la notice « Dettes » et un entretien avec un collaborateur du service social de la ville de Berne. 2
Dans des cas complexes cependant, il convient de transférer les bénéficiaires de l’aide sociale aux
services de conseil en désendettement de Caritas, du CSP (centre social protestant) ou d’autres
services cantonaux spécialisés en matière de désendettement. Même les frais pour une première
consultation peuvent être pris en charge le cas échéant. Cela est notamment le cas si un soupçon
laisse supposer que des contrats de crédit-bail ou des contrats sur des crédits à la consommation
ont été conclus de manière illicite et qu’il faut donc les faire vérifier par des spécialistes.
5. Conclusion
Si une personne se voit piégée par la spirale de l’endettement et qu’elle perd en plus son emploi ou
que son revenu ne suffit pas pour subvenir à ses besoins, le dépôt d’une demande auprès de l’office
social est souvent incontournable. Bien que l’aide sociale ne soit pas à même de résoudre le
problème de l’endettement, elle a un effet stabilisateur et peut aider les personnes concernées à
gérer leur situation. L’aide sociale a un rôle de tri et d’intermédiaire qui varie d’une région à l’autre.
Les données actuellement disponibles sur cette thématique révèlent des besoins d’informations
supplémentaires sur le lien entre l’endettement et l’aide sociale. Il serait utile de disposer de plus
amples informations sur le type de dettes contractées par les bénéficiaires de l’aide sociale et la
manière dont les services sociaux gèrent cette situation, c’est-à-dire quelles sont les prestations que
l’aide sociale propose dans les différentes situations.
Berne, au mois d’octobre 2013
3