7 tion.des.frais.de.scolarité. ARTICLE 33 SECONDE HYPOTHÈQUE
Transcription
7 tion.des.frais.de.scolarité. ARTICLE 33 SECONDE HYPOTHÈQUE
tion des frais de scolarité. ARTICLE 33 ARTICLE 33 SECONDE HYPOTHÈQUE POUR L’ACHAT D’UNE MAISON SECOND MORTGAGE FOR THE PURCHASE OF A HOME Objectif 33.1 L’objectif de ce programme est de faciliter aux membres régu- 33.1 liers du personnel l’achat d’une résidence dans la région Ottawa-Hull. Le programme ne vise pas à remplacer le principal financement immobilier disponible sur le marché des institutions financières mais à le compléter, s’il y a lieu, une fois que le membre du personnel a fait les démarches nécessaires pour obtenir le financement approprié en première hypothèque. The purpose of this programme is to facilitate for regular staff members the purchase of a first home in the Ottawa-Hull area. It is not intended to replace primary real estate financing available from financial corporations but to supplement such financing, whenever necessary, after a staff member has made the required arrangements for appropriate financing on first mortgage. Nature du programme Nature of Programme 33.2 Le programme consiste à garantir un emprunt en seconde hy- 33.2 pothèque d’un montant maximum de 30,000 $ aux conditions stipulées ci-dessous. En vertu de ce programme, les membres du personnel obtiennent ce prêt pour un terme maximum de quinze (15) ans ou du nombre d’années qui précèdent l’âge normal de la retraite, au taux préférentiel existant à la Banque Nationale du Canada, Rideau et Cumberland, taux modifié de temps à autre selon les conditions économiques, plus un demi (1/2) de un (1) pourcent. Le remboursement des intérêts courus est payable chaque mois tandis que le remboursement du capital est échelonné sur la période d’emprunt. Cependant, le Objective The programme provides for the guarantee of second mortgage loans up to $30,000 under the conditions set forth below. Under the programme, staff members may obtain such a loan for a maximum term of fifteen (15) years, or for the number of years remaining before the member reaches normal retirement age, whichever is the shorter. The loan is made at the preferential rate prevailing at the National Bank of Canada, Rideau and Cumberland, as altered from time to time according to economic conditions, plus one half (1/2) of one percent. Accrued interest shall be payable each month, while capital repayment shall be spread over the loan period. However, capital repay74 remboursement du capital peut être accéléré si le membre du personnel le désire et fait les arrangements nécessaires avec la Banque Nationale du Canada. ment may be accelerated if a staff member so desires and makes such arrangements as are required with the National Bank of Canada. Conditions d’admissibilité Statement of Qualifications 33.3 Pour être admissible au programme, le membre du personnel doit satisfaire aux exigences suivantes: 33.3 To qualify under the programme, a staff member shall meet the following conditions: 33.3.1. Occuper un poste ordinaire à plein temps au sein du personnel 33.3.1. de soutien. To hold a regular full time position in the support staff category. 33.3.2. Le prêt sollicité doit être en vue de l’achat d’une résidence dans 33.3.2. la région Ottawa-Hull. The loan applied for shall be for the purpose of a first home in the Ottawa-Hull area. 33.3.3. Le prêt sollicité doit servir à l’achat de la seule résidence que pos- 33.3.3. sédera le membre du personnel ou son conjoint et dans laquelle il demeurera. Cependant, cette maison pourra comporter un maximum de deux logis, en plus du logis occupé par le membre du personnel ou son conjoint. The loan applied for shall be used exclusively for the purchase of the only house to be owned by the staff member or his spouse and in which he will reside. However, the house may include not more than two dwellings occupied by the staff member or his spouse. 33.3.4. Le membre du personnel doit consentir à signer, en faveur de 33.3.4. l’Employeur, un acte officiel de seconde hypothèque sur cette propriété qui représente le montant de l’emprunt garanti en seconde hypothèque. Il doit de plus signer, en faveur de l’Employeur, un acte officiel d’assignation de bénéficiaire de la police d’assurance collective sur la vie en vigueur à l’Université pour un montant égal à celui de l’emprunt garanti en seconde hypothèque. Il doit, en outre, fournir à l’Employeur un certificat d’as- The staff member shall agree to execute in favour of the Employer an official second mortgage deed on the property, in the amount of the second mortgage guaranteed loan. He shall also execute in favour of the Employer an official assignment of the group life insurance policy in force at the University, for an amount equal to the amount of the second mortgage guaranteed loan. Moreover, he shall provide the Employer with an insurance certificate on the said property, covering fire and other 75 surance sur ladite propriété en cas d’incendie ou autre sinistre assurable. casualities. Cette police d’assurance doit être telle que le montant d’assu- rance payable en cas de feu ou de sinistre suffise à rembourser le solde dû à la fois sur la première et la deuxième hypothèque et doit désigner l’Employeur comme deuxième créancier hypothécaire. This insurance policy shall be such that the insurance amount payable in case of fire or casualty is sufficient to repay the balance due on both the first and second mortgages, and shall name the Employer as second mortgagee. 33.3.5. Le montant de l’emprunt garanti en seconde hypothèque ne 33.3.5. devra pas dépasser 30,000 $ et devra, compte tenu du paiement au comptant et de la première hypothèque, être suffisant pour permettre l’achat de la maison. The amount of the second mortgage guaranteed loan shall not exceed $30,000 and shall be sufficient, with the cash payment and first mortgage, to allow for the purchase of the house. 33.3.6. La durée du prêt ne devra pas excéder quinze (15) ans ou le 33.3.6. nombre d’années restant à courir avant que le membre atteigne l’âge normal de la retraite, la plus courte de ces périodes étant retenue. 33.3.7. Le total des paiements relatifs au capital et aux intérêts de la première et de la seconde hypothèque, ainsi que des taxes municipales et scolaires ne devra pas dépasser 30% du traitement brut régulier du membre du personnel, le tout calculé sur une base annuelle. Lorsque le membre prévoit recevoir des suppléments de salaire de l’Employeur, il en sera tenu compte s’ils sont de nature régulière. Si le conjoint du membre occupe un emploi régulier, un certain pourcentage de son salaire pourra entrer en ligne de compte. Lorsque des loyers sont perçus, on pourra en faire intervenir un certain pourcentage dans le calcul, en tenant The term of the loan shall not exceed fifteen (15) years, or the number of years remaining before the member reaches normal retirement age, whichever is the shorter. 33.3.7. The total capital and interest payments on the first and second mortgages, together with municipal and school levies, shall not exceed 30% of the member’s regular gross salary, as determined in each case on an annual basis. If the staff member expects to receive additional earnings from the Employer, such earnings shall be taken into consideration, provided that they are of a regular nature. When the spouse of the staff member is employed on a regular basis, a percentage of the spouse’s salary may be taken into consideration. Where rentals are collected, a percentage thereof may be taken into consideration due allowance being made for the expenditure involved in the operation of the 76 compte des frais d’exploitation des logements en cause. dwelling concerned. 33.3.8. Le membre du personnel devra pouvoir payer au comptant une 33.3.8. somme équivalente à 10% du prix d’achat de la propriété. Le total du paiement au comptant et de la première hypothèque devra représenter au moins 70% du prix d’achat de la propriété. The staff member must be able to make a cash payment equivalent to 10% of the purchase price of the property. The combined total of the cash payment and first mortgage shall represent at least 70% of the purchase price of the property. 33.3.9. Le membre du personnel devra justifier, à la suite d’une enquê- 33.3.9. te régulière de crédit, d’une situation saine, à la satisfaction de l’Employeur. Following a regular credit inquiry, the staff member shall show a sound position, to the satisfaction of the Employer. 33.3.10. Le membre du personnel assumera les frais juridiques et autres 33.3.10. frais relatifs aux documents officiels exigés par l’Employeur. The staff member shall assume all legal and other costs related to the official documents required by the Employer. 33.3.11. Dans le cas d’une cessation d’emploi, de la vente de la propriété, 33.3.11. ou de la cession ou de l’aliénation de la propriété au profit d’une personne autre que le requérant, ou dans l’éventualité où le propriétaire cesserait d’habiter ladite maison, le remboursement du principal et des intérêts courus deviendra immédiatement exigible. In the case of separation from employment, or sale of the property, or transfer or disposition of the property to any person other than the applicant, or in the event that the owner ceases to reside in the said house, the repayment of the principal and accrued interest charges shall become due immediately. 33.4 Le membre désireux de se prévaloir des avantages du program- 33.4 me pourra consulter le Directeur du Service des ressources humaines, ou son délégué sur toute question pertinente et obtenir de lui les renseignements et formules appropriés. À noter qu’il ne doit pas présumer que l’emprunt sera automatiquement approuvé, car l’approbation ne sera officielle qu’une fois les contrats signés. Il serait donc bien avisé de consulter son avocat The staff member wishing to avail himself of the benefits of the programme may consult with the Director of Human Resources Service, or his nominee, on any relevant matter and obtain from him appropriate information and forms. It is to be noted that the staff member should not assume that the loan will be automatically approved, as approval will only be official from the time the contracts are executed. It is suggested that the 77 33.5 avant de signer une promesse d’achat ou autre contrat. member should consult his lawyer before signing an Agreement of Purchase or other agreement. L’Employeur se réserve le droit de déroger au présent article en 33.5 approuvant une seconde hypothèque garantie par elle en faveur d’un membre du personnel qui présenterait un dossier favorable tout en ne satisfaisant pas à toutes les conditions d’ordre technique du présent article. Elle se réserve aussi le droit de refuser une seconde hypothèque à un membre dont le dossier ne serait pas conforme à l’esprit ou à la lettre de l’article ou n’offrirait pas les garanties financières appropriées, de l’avis du Directeur du Service des finances, ou le Directeur du Service des ressources humaines sans que la question puisse, en cas de litige, être déférée à un tribunal d’arbitrage. The Employer reserves the right to make an exception to this Article by approving a second mortgage guaranteed by the Employer in respect of a staff member submitting a favourable file but not complying with all the technical requirements of this Article. The Employer also reserves the right to refuse a second mortgage to a staff member whose file does not correspond with the spirit or letter of this Article or does not provide the appropriate financial securities in the opinion of the Director of Financial Services or the Director of Human Resources Service, without the case being referred to an Arbitration Board in the event of litigation. ARTICLE 34 ARTICLE 34 COMITÉ EMPLOYEUR/EMPLOYÉS LABOUR/MANAGEMENT COMMITTEE Un Comité employeur/employés composé de trois membres du Syndicat et trois représentants de l’Employeur sera créé pour régler les différends ou inquiétudes mineurs qui pourraient survenir pendant la durée de la présente convention. Les parties acceptent que le Comité pourra fixer un horaire de rencontres régulières à l’avance et au moins quatre fois par année. Les rencontres pourraient être annulées advenant un manque de sujet à discuter et que chaque partie pourra convoquer une réunion spéciale du Comité en cas d’urgence. A Labour/Management Committee comprised of three nominees from the Union and three nominees of the Employer shall be created to address minor difficulties and concerns which may arise during the current collective agreement. The Parties agree that the Committee shall schedule in advance regular meetings at least four times a year. The meetings may be cancelled where there is no agenda and either party may convene a special meeting to deal with emergency situations. 78