Présentation de Me Bovay

Transcription

Permis de construire et autres questions de
droit public des constructions
Mars 2012
Benoît Bovay
Dr en droit, avocat au Barreau
Spécialiste FSA droit de la
construction et de l'immobilier
Professeur à la Faculté de droit
Plan de l'exposé

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A. Procédure administrative
B. LAT, OAT, LATC et RLATC
C. Nécessité d'un permis de construire
D. Les plans
E. Nécessité d'une enquête publique
F. Autorisations spéciales de l'Etat
G. Décision de permis de construire
H. Exécution des travaux
I. Recours
J. Police des constructions (questions)
Permis de construire mars 2012
2
A. Procédure administrative
1. Bases légales
Droit cantonal :
•
LPA-VD du 28 octobre 2008 : procédure avant et après la
décision (non contentieuse et contentieuse)
Droit fédéral :
•
•
Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)
Loi fédérale sur la procédure administrative
du 20 décembre 1968 (PA) : autorités fédérales et TAF
3
A. Quelques principes de procédure
2. Principes généraux

Caractère impératif : territorialité/hiérarchie/spécialité,
contrôle de la compétence, transmission, conflits de
compétence (art. 6 à 8 LPA-VD)

Droit d’être entendu : devoir d’identification, preuves et
déterminations, audition, motivation et indication voie de
recours (art. 27 ss LPA-VD)

Transparence : Linfo pas à procédure administrative , accès
au dossier pour les parties (art. 34 ss LPA-VD)
AC.2010.0230 du 17 janvier 2011:
avis du STI (oui) et de l’avocat (non, secret professionnel)
4
A. Quelques principes de procédure
2. Principes généraux

Verbalisation : procès-verbal , motivation des décisions (art.
41 et 42 LPA-VD)

Coordination : formelle et matérielle, voie de recours unique

Accès à un tribunal : contrôle indépendant

Légalité : respect de la loi, force dérogatoire du droit supérieur,
pas d’arbitraire, dérogations fondées
5
B. LAT et OAT, LATC et RLATC
Droit fédéral:


Loi fédérale sur l’aménagement du
territoire du 22 juin 1979 (LAT)
Ordonnance sur l’aménagement du
territoire du 28 juin 2000 (OAT)
Droit cantonal :


Loi sur l’aménagement du territoire et les
constructions du 4 décembre 1985 (LATC)
Règlement d’application de la LATC du 19
septembre 1986 (RLATC)
6
Droit fédéral:


Projet de loi sur le développement territorial
(LDTer)
Retrait après consultation en 2009,
révisions partielles en cours
Droit cantonal :


Révision de la loi sur l’aménagement du
territoire et les constructions du 4
décembre 1985 (LATC) (emption, AIHC,
dangers naturels, environnement, PQ…)
Consultation été 2011
7
Doctrine et jurisprudence :
•Site internet de la CDAP www.jurisprudence.vd.ch
•Site internet du TF
www.bger.ch
•Résumé et synthèse annuels :
RDAF
•Droit fédéral et vaudois de la construction, 4ème édition
2010
•Procédure administrative, LPA-VD annotée, 1ère
édition, à paraître en juin
Procédure administrative et permis de
construire
8
Droit fédéral : LAT de 1979
Art. 22 Autorisation de construire
1
Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée
sans autorisation de l’autorité compétente.
2
L’autorisation est délivrée si:
a. la construction ou l’installation est conforme à l’affectation de
la zone;
b. le terrain est équipé.
3
Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d’autres conditions.
9
Droit vaudois avant la modification de 2006 :
A) art. 103 al. 1er LATC
Une autorisation préalable de construire est nécessaire
•
pour tout travail de construction ou de démolition;
•
hors sol ou en sous-sol;
•
modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou
l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment existant.
AC.2010.0198 du 14 octobre 2011 : jeu de paintball à l’extérieur
10
Droit vaudois avant la modification de 2006 :
B) art. 103 al. 2 LATC
Une autorisation préalable de construire n’est pas nécessaire:
•
pour les autres travaux n’entrant pas dans les conditions de
l’al. 1er;
•
pour les installations techniques intérieures du RATC (contrôle
de conformité)
11
Modification du 5 septembre 2006
(103 al. 2 LATC)
Ne sont pas soumis à autorisation :
a. les constructions, les démolitions et les installations de
minime importance ne servant pas à l’habitation ou à
l’activité professionnelle et dont l’utilisation est liée à
l’occupation du bâtiment principal;
b. les aménagements extérieurs, les excavations et les
travaux de terrassement de minime importance;
c. les constructions et les installations mises en place pour
une durée limitée.
Le règlement cantonal mentionne les objets non
assujettis à autorisation.
Les travaux décrits sous les lettres a à c de l’alinéa 2
doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :
a. ils ne doivent pas porter atteinte à un intérêt public
prépondérant telle la protection de la nature, du
paysage, des sites et des monuments historiques ou
à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des
voisins;
Les travaux de construction ou de démolition doivent
être annoncés à la municipalité. Ils ne peuvent
commencer sans la décision de cette dernière.
Dans un délai de trente jours, la municipalité décide si le
projet de construction ou de démolition nécessite une
autorisation. Elle consulte le Service de l’aménagement
du territoire pour les projets dont l’implantation est située
hors de la zone à bâtir et le Service chargé des
monuments historiques pour les bâtiments inscrits à
l’inventaire ou qui présentent un intérêt local en raison
de leur valeur architecturale, paysagère, historique ou
culturelle qui est préservée.
Ne sont pas assujettis à autorisation :
a. les objets ne relevant pas de la souveraineté
cantonale;
b. les objets dispensés d’autorisation par la législation
cantonale spéciale.
b. ils ne doivent pas avoir d’influence sur l’équipement et
l’environnement.
12
Modification du 6 février 2008 (art. 68a RLATC) :
1 Tout projet de construction ou de démolition doit être soumis à la municipalité. Celle-ci, avant de décider s'il nécessite une autorisation
a. vérifie
– si les travaux sont de minime importance au sens de l'alinéa 2;
– s'ils ne portent pas atteinte à un intérêt public prépondérant telle la protection de la nature, du paysage, des régions archéologiques, des sites naturels ou construits et des
monuments historiques ou à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisins ;
– et s'ils n'ont pas d'influence sur l'équipement et l'environnement.
b. soumet sans délai le dossier pour consultation au service en charge de l'aménagement du territoire et de la police des constructions si le projet est situé hors de la zone à bâtir et au
service en charge des régions archéologiques, des monuments et des sites si le projet se situe dans une région archéologique, dans un site protégé ou si le bâtiment est inscrit
à l'inventaire ou présente un intérêt local en raison de sa valeur architecturale, paysagère, historique ou culturelle.
2 Peuvent ne pas être soumis à autorisation :
a. les constructions et les installations de minime importance ne servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal à
proximité duquel elles se situent telles que :
– bûchers, cabanes de jardin ou serres d'une surface maximale de 8 m² à raison d'une installation par bâtiment ou unité de maisons jumelles ou groupées ;
– pergolas non couvertes d'une surface maximale de 12 m² ;
– abris pour vélos, non fermés, d'une surface maximale de 6 m² ;
– fontaines, sculptures, cheminées de jardin autonomes ;
– sentiers piétonniers privés ;
– panneaux solaires d'une surface maximale de 8 m² ;
b. les aménagements extérieurs, les excavations et les travaux de terrassement de minime importance tels que
– clôtures ne dépassant pas 1,20 m de hauteur ;
– excavations et travaux de terrassement ne dépassant pas la hauteur de 0,50 m et le volume de 10 m³ ;
c. les constructions et les installations mises en place pour une durée limitée telles que
– chenilles ou tunnels maraîchers saisonniers liés à une exploitation agricole ou horticole ne dépassant pas une hauteur de 3 m ;
– filets anti-grêle liés à une exploitation agricole déployés temporairement ;
– constructions mobilières comme halles de fête, chapiteaux de cirque, tribunes et leurs installations annexes pour 3 mois au maximum ;
– stationnement de bateaux, de caravanes et de mobilhomes non utilisés, pendant la saison morte ;
d. les démolitions de bâtiments de minime importance au sens de l'article 72d, alinéa 1, du règlement.
3 Le requérant doit fournir à l'appui de sa demande :
a. un extrait cadastral ou une copie du plan de situation à jour et
b. un descriptif avec photographies ou croquis.
13
Ne sont pas soumis à autorisation :
a. les constructions et démolitions (3 critères cumulatifs)
•
de minime importance
•
ne servant pas à l’habitation ou à l’activité professionnelle
•
l’utilisation est liée à l’occupation du bâtiment principal;
b. les aménagements extérieurs, les excavations et les
travaux de terrassement de minime importance;
c. les constructions et les installations mises en place pour une
durée limitée.
Le règlement cantonal mentionne les objets non assujettis à
autorisation (critère supplémentaire).
AC.2010.0117 du 9 mai 2011 : balisage de places de stationnement
14
Les travaux décrits sous les lettres a à c de l’alinéa 2
doivent respecter les conditions cumulatives suivantes (critères
supplémentaires) :
a. ils ne doivent pas porter atteinte à un intérêt public
prépondérant telle la protection de la nature, du
paysage, des sites et des monuments historiques ou à des
intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisins;
b. ils ne doivent pas avoir d’influence sur l’équipement et
l’environnement.
15
Art. 68a al. 2 RLATC :
caractère facultatif
critère de proximité
critère de surface (ex: pergolas de 12 m2, panneaux solaires de 8
m2 )
critère de hauteur (ex: clôtures de 1,2 m.)
critère de volume (terrassements de 10 m3)
critère de durée (constructions mobilières pour 3 mois,
caravanes pendant la saison morte)
critère de minime importance (renvoi au 72d RATC)
Quid en cas de travaux supplémentaires ultérieurs ?
16
Procédure :
Les travaux de construction ou de démolition doivent être annoncés
à la municipalité. Ils ne peuvent commencer sans la décision de
cette dernière.
Elle consulte le SDT pour les projets dont l’implantation est située
hors de la zone à bâtir et les MH pour les bâtiments inscrits à
l’inventaire ou qui présentent un intérêt local en raison de leur
valeur architecturale, paysagère, historique ou culturelle qui est
préservée.
Dans un délai de trente jours, la municipalité décide si le projet de
construction ou de démolition nécessite une autorisation.
17
 Le permis de
construire n’est
pas le fait du
prince
 Le permis de
construire est une
autorisation de
police à laquelle le
propriétaire a droit
s’il est conforme
18
D. Les plans
Les plans sont élaborés par un
architecte ou un ingénieur selon le
type d'ouvrage
-sauf cas de minime importance
(106 LATC)
Caractère clair et complet des plans
AC.2011.0077 du 17 août 2011 :
aménagements extérieurs,
formalisme excessif
19
D. Les plans
Les plans de situation sont élaborés par un ingénieur géomètre
- sauf s'agissant des objets pouvant être dispensés d'enquête publique
- des transformations ou des changements d'affectation de constructions
conformes n'impliquant pas de modification de volumes ou de surfaces au
sol
dans ces cas, un extrait cadastral ou une copie du plan de situation à jour
comportant les indications nécessaires (69 ch. 1bis RATC)
20

La dispense d’enquête publique (art. 111 LATC et 72d
RLATC):
-
pas d’intérêt public prépondérant
pas de risque d’atteinte aux intérêts des voisins
pas de dérogation
pas d’obligation (caractère facultatif)
pas d’exemption des règles de forme et d’élaboration
des plans, mais plan de situation simplifié (69 ch. 1bis
RATC)
21

L’enquête publique:
-
30 jours sauf prolongation (publications incomplètes,
gabarits ?)
pas de prolongation ni d'interdiction de publication en fin
d'année (72 al. 4 RLATC)
FAO/ journal local/internet CAMAC
signature des voisins, avis à ceux-ci
pas de petite enquête
AC.2010.0286 du 29 août 2011 :
obligation de mettre à l’enquête sauf irrégularité
importante ou dossier lacunaire
22
-
liberté d’intervention (art. 13 LPA-VD)
-
transparence du dossier (envoi et copies, 35 LPA-VD)
- opposition tardive ou absence d'opposition : nouvelle
pratique
- le grand nombre d’oppositions ne justifie pas en soi un
refus de permis
(AC.2010.0272 du 28 octobre 2011)
23
Enquête complémentaire :

Lorsqu'une modification est apportée ultérieurement à un projet déjà
mis à l'enquête publique, il convient d'examiner si une nouvelle
enquête se justifie. Les principes de la proportionnalité,
respectivement de l'économie de la procédure, impliquent de
renoncer à toute enquête pour les modifications de "minime
importance" (art. 111 LATC), de prévoir une enquête
complémentaire pour celles qui portent sur des "éléments de peu
d'importance" (art. 72b al. 2 RLATC) et de réserver la voie de
l'enquête ordinaire pour les changements plus importants
(AC.2008.140 du 15 février 2010)

Réduction ou modifications favorables aux opposants
24

Autorisations préalables spéciales des services de l’Etat:
art. 113 et 120 ss LATC, liste annexe II au RLATC

Coordination formelle par la CAMAC

Transmission immédiate oppositions et observations
(113 al. 2 LATC); permis communiqué à l'Etat

Pas de permis avant les autorisations spéciales (75
RLATC)
25

Hors zone à bâtir : nullité sans autorisation du SAT

Contructions existantes non conformes (84 RLATC, 24
ss LAT, 81 LATC)

Constructions dignes d'être protégées (81a LATC)
26

Une décision municipale de permis
et sur les oppositions
AC.2010.0307 du 12 juillet 2011

Délai d’ordre de 40 jours dès:
 le dépôt du dossier complet
 les gabarits
 la réception de la synthèse CAMAC

20 jours en cas de dispense d’enquête

Démarrage des travaux si permis exécutoire
27
Conditions d’octroi des dérogations
(85 LATC):
-
disposition spécifique du règlement
communal
-
intérêt public ou circonstances objectives
-
respect des autres intérêts publics
et des intérêts prépondérants de tiers
-
caractère temporaire ou indéfini
-
conditions ou charges
-
publication
28

Péremption du permis : 2 + 1 ans (118 LATC)
-

plan spécial valant permis : 5 ans (69a, 72d LATC)
permis complémentaire : nouveau délai ?
Oui si les modifications sont de nature à compromettre
le début des travaux (RDAF 2009 I 79)
Début des travaux :
-
travaux effectifs
intention du constructeur (programme, financement,
plans de détail, contrats)
29

Retrait du permis :
-
-
permis périmé (début effectif, délais
non usuels, pesée des intérêts,
proportionnalité )
RDAF 2007 I 170 : 18 ans !
absence de reprise et de suivi normal
des travaux
pas de mandataire
professionnellement qualifié
non-respect des plans et des
autorisations
30

Permis préalable d’habiter ou d’utiliser : locaux
conformes aux règlements et plans, suffisamment
achevés (sécurité, salubrité), équipement fait (RDAF
2005 I 260)

Amende de 200.- à 200’000.- francs (ne guérit pas
l’irrégularité matérielle, cumul avec ordre démolition),
créance compensatrice, 292 CP, proportionnalité de la
démolition si irrégularité pas légalisable
31
I. Recours

Recours à la CDAP dans délai de recours
de 30 jours plus féries (Noël, Pâques et
été)

Effet suspensif (retrait seulement si
intérêt public prépondérant)
32
I. Recours

Qualité pour recourir (75 LPA-VD)

Participation préalable

Atteinte (plus que quiconque ?), intérêt digne de
protection (matériel, idéal,…) ; intérêt actuel

Critères : vue, distance, nuisances, fréquence

Tri des griefs ?
33
I. Recours

Instruction, inspection locale

Arrêt, frais

Recours en matière de droit public ouvert
au Tribunal fédéral
34

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