Conférence Générale des Juges Consulaires de France Paris, 27

JOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS
anciennement
LeS annonceS de La SeIne
mercredi 2 décembre 2015 - numéro 54
Conférence Générale
des Juges Consulaires de France
Paris, 27 novembre 2015
VIE DU DROIT
l Conférence Générale des Juges Consulaires de France
- Le courage des Juges consulaires français par Yves Lelièvre ...................................... 2
- Rénover et adapter la Justice commerciale par Marielle Thuau.......................... 5
l Cour d’appel de Paris .........................................................................................8
- Le rôle de régulation du Juge dans l’Etat de Droit par Chantal Arens ....................... 9
l association nationale des Juristes de banque
- Assemblée générale du 12 novembre 2015 ...............................................................11
l Cour de cassation
- Contribution à la refondation de la Justice par Bertrand Louvel ....................................12
- Consacrer l’indépendance du Parquet général par Jean-Claude Marin ........... 13
- L’inéluctable réforme participative de la Cour de cassation par Jean-Paul Jean........ 14
l Ministères de la Justice et de l’Education nationale
- Projet de loi relatif à l’information des administrations
par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs................................ 15
CHRONIQUE
l Les symboles du Droit
- L’architecture des Palais de Justice par Marie-Stéphanie Servos.........................7
AU FIL DES PAGES
l Les libertés en questions ................................................................................ 15
ÉCONOMIE
l transfair :
- les rencontres de la transmission d’entreprise
pourquoi certains hésitent encore ? par Clémence Thévenot.......................... 16
ANNONCES LÉGALES.....................................................................17
A
nimé par Jacques-Olivier Boudon, Professeur
d’Histoire contemporaine à l’Université Paris IV
Sorbonne, un colloque sur le thème « Napoléon III,
bâtisseur » s’est déroulé jeudi dernier 26 novembre
quai de la Corse pour fêter le 150ème anniversaire du tribunal
de commerce de Paris inauguré le 27 décembre 1865 par
l’Empereur Napoléon III et conçu par l’architecte AntoineNicolas Bailly. Georges Pompidou célébra le centenaire du
palais de justice consulaire et Nicolas Sarkozy le bicentenaire
du Code de commerce le 6 septembre 2007 (Les Annonces de
la Seine du 13 septembre 2007 pages une et suivantes).
La séance solennelle du congrès national des tribunaux de
commerce s’est déroulée le lendemain sous la présidence
d’Yves Lelièvre, en présence de hautes personnalités,
notamment de Marielle Thuau qui a remplacé JeanFrançois Beynel à la tête de la Direction des Services
Judiciaires (DSJ) à la Chancellerie il y a quelques semaines,
ce dernier ayant été nommé Premier Président de la Cour
d’appel de Grenoble et installé dans ses nouvelles fonctions
le 9 octobre 2015. On notait également la présence de
Carole Champalaune (Directrice des Affaires Civiles
et du Sceau) et de Frank Gentin (Président du tribunal
de commerce de Paris) qui quittera ses fonctions en
janvier 2016 pour laisser sa place à Jean Messinesi élu le
21 octobre 2015 pour un mandat de quatre ans.
Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35
Agnès Lazard-Mouillard, Delphine Humbert, Yves Lelièvre, Marielle Thuau,
Marc Brisset-Foucault et Frank Gentin
L’influence du droit français dans l’évolution des
procédures d’insolvabilité européennes, la réforme du
droit des contrats, le nouveau rôle du Juge de l’économie
après la réforme, la restructuration des entreprises
en difficulté et les relations avec leurs partenaires
économiques furent les principaux thèmes abordés en
tables rondes.
En séance plénière, après les mots de bienvenue de Frank
Gentin et son rappel sur les missions importantes des
Juges consulaires dans l’économie française, Yves Lelièvre
a lu le message de Christiane Taubira, excusée en raison
de l’hommage national aux victimes des attentats du
13 novembre 2015 qui se déroulait, au même moment,
aux Invalides. Puis il a tenu à centrer son propos sur
« l’environnement juridique et judiciaire sécurisant et
performant » dont la justice commerciale doit bénéficier
à la suite de la réforme en cours pour « s’adapter aux
nouvelles donnes économiques et numériques ».
Souhaitant la promouvoir, il n’a pas hésité, pour conclure
son intervention engagée, à affirmer que « les Juges des
Tribunaux de commerce, qui mettent leur expérience
du monde réel de l’entreprise au service de la justice
économique, sont non seulement légitimes mais ils sont prêts
et armés pour accompagner ces mutations profondes ».
Jean-René Tancrède
J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES — I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES
bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne
8, rue Saint-Augustin — 75002 PARIS — Téléphone : 01 47 03 10 10 — Télécopie : 01 47 03 99 00
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JOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS FONDÉ EN 1898 PAR RENÉ LESEUR — LES ANNONCES DE LA SEINE FONDÉES EN 1919 PAR RENÉ TANCRÈDE
DIRECTRICE DE LA PUBLICATION : MYRIAM DE MONTIS — DIRECTEUR DE LA RÉDACTION : CYRILLE DE MONTIS — RÉDACTEUR EN CHEF : JEAN-RENÉ TANCRÈDE
Vie du droit
Cour d’appel de Paris
« Vers un Juge régulateur »
Paris, 19 novembre 2015
Les Juges de la Cour d’appel de Paris et de son ressort ont travaillé durant des mois sur la question du Juge régulateur. Le
colloque du 19 novembre dernier, structuré en trois tables rondes, en est le résultat. De nombreuses personnalités du monde
judiciaire ont enrichi le débat et tenté d’éclairer le rôle de régulation du Juge, défini par Chantal Arens comme « la volonté de
maintenir un équilibre, sans céder à ceux qui voudraient le mettre en cause » et loin des « discours classiques sur le droit et sa
sévérité, sa dureté ou sa rigidité », selon la première présidente de la Cour d’appel Paris. Nous publions ci-dessous la synthèse des
travaux, ainsi que le discours de Chantal Arens.
Victor Bretonnier
L
e colloque de la Cour d’appel de Paris intitulé
« Vers un Juge régulateur ? » a réuni près de
250 participants dans la première Chambre
de la Cour pendant toute la journée du jeudi
19 novembre 2015.
Madame Chantal Arens, première Présidente de la
Cour d’appel de Paris, s’est tout d’abord interrogée, dans
ses propos introductifs, sur le sens d’une réflexion sur le
Juge régulateur, sujet a priori éloigné des préoccupations
du moment. Elle a expliqué son choix de maintenir le
colloque en ce qu’il permet de poursuivre la réflexion
sur l’office du Juge et sur le rôle de la Justice, qui est
mise à l’épreuve par les circonstances nouvelles, qu’elles
soient positives, comme l’ouverture sur le monde,
ou dramatiques, à l’instar des attentats du vendredi
13 novembre. Elle a ajouté que l’intérêt voire la nécessité
de mener une réflexion collective sur la place du Juge
est encore en question et avec elle le fonctionnement
de la Justice judiciaire et son rôle dans une société en
mouvement, mondialisée.
Elle a souligné s’agissant du Juge du fond régulateur que
l’application du droit ne suffit plus, qu’il convient pour
lui de s’adapter à l’environnement, d’étudier l’impact de
ses décisions et de les asseoir sur le socle de la concorde
et de l’équilibre, si difficile à atteindre et, encore plus, à
maintenir.
La première table ronde qui posait la question : « le
Juge du fond est il régulateur ? », a été introduite par
les réflexions de Monsieur le Président Daniel Tricot,
modérateur, au regard notamment du rôle de la Cour de
cassation, en lien avec les juridictions du fond. Madame
Valérie Michel-Amsellem, Présidente de Chambre à la
Cour, a expliqué pourquoi la réponse à la question devait
être positive en dépit de l’interdiction de l’article 5 du
Code civil qui interdit au Juge de prononcer par voie
de disposition générale et réglementaire sur les causes
qui [lui] sont soumises, pour plusieurs raisons qu’elle a
développées au nombre desquelles, le fait que le Juge
contemporain doit être régulateur de flux et qu’il doit
aussi, parfois, non seulement trancher un litige entre les
parties, mais également rechercher dans la solution qu’il
va donner quel est l’intérêt général au-delà de l’intérêt
des parties. Monsieur le Président Patrick Frydman a
souligné que le Juge administratif a depuis longtemps
pris conscience de sa mission de régulation qui est en
lien avec les fondements mêmes du droit qu’il est chargé
d’appliquer, d’origine essentiellement prétorienne. Cette
mission générale de régulation dévolue à l’ensemble
des juridictions administratives implique de leur
part des efforts non seulement pour harmoniser les
solutions jurisprudentielles, mais également pour veiller
à la bonne compréhension des décisions rendues et à
leur diffusion à l’extérieur de la juridiction. Madame
la Professeure Muriel Chagny a souligné que si le
Juge judiciaire doit être gestionnaire, ce ne peut être
à partir d’une approche seulement quantitative, mais
bien aussi qualitative, qui ne soit pas menée en seule
considération de l’efficience économique, mais aussi des
garanties fondamentales de bonne Justice. Elle a évoqué
l’intérêt du numérique ou encore de la modélisation
tout en indiquant qu’elle ne pouvait concerner tous
les contentieux, différenciant les « contentieux de
masse » et les « contentieux de taille ». Pour conclure,
elle a retenu que par les décisions de Justice qu’il rend,
le Juge judiciaire apparaît doublement comme un
régulateur puisque, sous réserve d’être saisi, il dispose
incontestablement du pouvoir ex post d’intervenir en
réaction à des situations ou des comportements non
conformes aux normes, de sorte qu’il apparaît comme
régulateur dans l’affaire particulière examinée mais il est
également régulateur ex ante à travers l’ensemble des
décisions adoptées.
Monsieur le Bâtonnier Jean Castelain a, en qualité
de modérateur, engagé la deuxième table ronde
consacrée à la régulation dans les contentieux
vivants en soulignant que le Juge est un guide pour se
comporter demain, il donne le tempo au mouvement
d’une société en marche. Madame Anne Ménard,
Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35
Christophe Baconnier, Valérie Michel-Amsellem, Jérémie van Meerbeeck,
Antoine Garapon, Chantal Arens, Daniel Tricot et Anne Ménard
8
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 2 décembre 2015 - numéro 54
Vie du droit
Association Nationale des Juristes de Banque
Cercle de l’Union Interalliée – Assemblée générale annuelle du 12 novembre 2015
Depuis 45 ans, l’ANJB œuvre au rapprochement des membres de la Profession bancaire et à la formation des juristes de banque en
France. Sa réception annuelle s’est tenue dans les somptueux salons du Cercle de l’Union Interalliée, l’occasion de faire un bilan sur
l’année écoulée et les actions à venir.
Myriam de Montis
I. rapport moraL / faItS marQuantS
A. NOUVEAUX ADMINISTRATEURS
- L’Assemblée Générale de l’Association vient de se
terminer, et a été suivie par une brève réunion de notre
Conseil d’administration. A cette occasion, nous avons
coopté deux nouveaux administrateurs en la personne
de Pierre Minor, Directeur juridique du groupe Crédit
Agricole et entre autres Président du Comité juridique
de la Fédération Bancaire Française et de Pierre Fiset,
Directeur juridique de Citibank en France. Nos Statuts
prévoient un maximum de 14 administrateurs ; ces
nominations ont porté le nombre à 13 administrateurs.
- Nous souhaitons également un bon départ à la
retraite de Didier Scoubart, ancien Directeur juridique
du Groupe CIC/Crédit Mutuel, qui a aussi mis fin à
son mandat d’administrateur de l’ANJB, et dont nous
regrettons la contribution active à la vie de notre
Association.
différentes associations juridiques, dont l’Association
Européenne pour le Droit Bancaire et Financier, et le
Cercle Gödel, une association en France regroupant
juristes financiers et trésoriers d’entreprise. Ce travail
en commun avec d’autres associations ou fédérations
juridiques s’inspirent de l’idée que l’union fait la force.
- Le site internet de l’ANJB reflète le dynamisme de
l’Association au travers sa revue de presse hebdomadaire
relative au droit bancaire et financier, grâce à la généreuse
contribution de la Société Générale.
Vous pouvez y retrouver les prochaines manifestations
de l’Association, un lien vers le site du Conseil National
du Droit, et parfois même des offres d’emploi pour
les postes de juriste de banque. Bien entendu, tout ce
travail est le fruit d’un effort bénévole très apprécié.
Marc de Lapérouse
II. donner un nouveL ÉLan
- Pour beaucoup de juristes de banque, l’année
2015 a été très chargée : de nouvelles législations et
règlementations, une reprise d’activité commerciale,
des contentieux en défense ou de recouvrement de
créances, avec bien entendu une pression constante
sur les effectifs des équipes juridiques dans l’optique
d’une bonne gestion des contraintes budgétaires.
- Tout ceci a eu pour effet de réduire le temps
disponible pouvant être consacrée à la vie associative.
Ceci est d’autant plus vrai pour nos administrateurs,
qui sont souvent des Directeurs juridiques de grands
groupes bancaires.
- Par conséquent, il nous faut renouveler les équipes.
Pour cette raison, je souhaite donner un nouvel élan
à notre Association par la création d’un Comité
de Jeunes Adhérents. Le Conseil d’Administration
vient d’approuver la création d’un tel comité qui sera
lancé à partir de janvier 2016 avec une recherche
active de jeunes juristes de banque voulant soutenir
notre Association. Les manifestations de ce Comité
de Jeunes Adhérents pourraient même être un
moyen d’attirer des étudiants en droit ou des juristes
débutants vers notre profession passionnante et
créatrice de valeur pour nos établissements respectifs.
- Par ailleurs, l’ANJB lancera prochainement trois
ateliers dans les domaines suivants :
(1) le contentieux bancaire,
(2) le droit de la concurrence et la banque, et
(3) le droit numérique et la banque, couvrant à la
fois la sécurité des données personnelles et le cadre
juridique de l’application des nouvelles technologies
informatiques au monde bancaire.
Ces ateliers seront pilotés par les juristes de banque
avec l’aide d’Avocats spécialisés en droit financier
dans le but de promouvoir la formation de nos
membres.
- Le Comité des Jeunes Adhérents et les ateliers de
formation aideront à vivifier notre Association et en
lui donnant un nouvel élan.
- En ce moment, quand on parle de la réforme de
la Justice du 21ème siècle, il est important d’oser une
vision plus large pour le renouveau de l’ANJB, une
association qui fêtera ses 45 ans l’année prochaine.
(…)
Marc de Lapérouse
© Myriam de Montis
(…)
- Je mesure toute l’importance de la vie associative
sur le plan professionnel pour l’ensemble des juristes
d’entreprise, d’autant plus que le droit positif français
ne reconnaît pas encore de véritable statut à notre
profession. Lors des réceptions annuelles de notre
Association en 2013 et 2014, j’avais évoqué le souhait
que le bénéfice du « secret professionnel » des Avocats soit
un jour étendu aux juristes d’entreprise. Un projet de loi,
porté par le Ministre de l’économie, Emmanuel Macron,
aurait pu faire de ce souhait une réalité. Hélas, les rêves
ne se concrétisent pas toujours. Pourtant il ne faut pas
perdre l’espoir de voir un jour se concrétiser la fusion de
la profession d’Avocat et celle de juriste d’entreprise, ou
tout au moins de voir accorder le bénéfice d’un « secret
professionnel » aux avis juridiques rendus par les juristes
dans le cadre de leurs fonctions, de façon à renforcer la
sécurité juridique en entreprise.
- Destinée à réunir les juristes exerçant ou ayant exercé
dans un établissement bancaire ou assimilé, l’ANJB a
pour but de resserrer les liens entre les membres de la
profession, de manière à défendre leurs droits et leurs
statuts professionnels au regard de la réglementation
des professions juridiques et judiciaires et à faciliter le
développement des contacts confraternels. L’ANJB
accueille également en son sein les juristes, qu’ils soient
Avocats, Magistrats, Professeurs de droit, représentants
d’autorité de tutelle…, qui ont tous un intérêt pour la
profession bancaire en général et pour le droit bancaire
en particulier.
- J e r a p p e l l e q u e l ’o b j e t d e l ’A N J B c o u v re
essentiellement les trois missions suivantes :
(1) la défense des intérêts professionnels des juristes
de banque,
(2) la formation des juristes de banque, et
(3) la liaison entre nos membres et les autres
professions ou associations juridiques.
- Nous sommes très heureux de vous recevoir ce soir
au Cercle de l’Union Interalliée. La Tour Eiffel que
vous pouvez apercevoir sur la table de l’entrée rappelle
à notre bon souvenir le cadre de notre réception
annuelle d’autrefois. Mais la hauteur des lieux a vite
été rattrapée par celle du prix de location.
B. ACTIVITÉS DE L’ANJB EN 2015
J’ai reporté la présentation du rapport moral afin de le
partager avec ceux d’entre vous qui ne pouvaient être
présents au moment de notre Assemblée générale. Je
n’évoquerai que certaines activités de l’ANJB au cours
de cette année :
- En matière de formation, nous avons organisé, seuls
ou avec d’autres partenaires, des séminaires sous
la forme de petits déjeuners ou de colloques plus
consistants, notamment grâce à la branche française
de l’Association Européenne pour le Droit Bancaire
et Financier ou à l’éditeur Revue Banque. De plus, nos
séminaires impliquent souvent un co-pilotage de la
part d’intervenants du monde bancaire ainsi que des
Avocats de droit financier. C’était le cas lors de notre
séminaire de ce printemps sur le futur règlement
européen relatif aux données personnelles et sa
relation éventuelle avec le pack de Conformité Banque.
Nous vous encourageons d’ailleurs à vous inscrire à la
matinée organisée le 4 décembre prochain par Revue
Banque et consacrée à la présentation d’un « Panorama
de jurisprudence bancaire et financière 2014-2015 ».
Un des intervenants habituels est notre ancien
Président Thierry Samin. Vous trouverez des bulletins
d’inscription à l’entrée.
- Nos membres ont participé aussi aux travaux d’autres
instances importantes dans le monde du droit, tels que :
(1) les Assises du droit qui se sont tenues en début
d’année 2015,
(2) le Conseil National du Droit ou notre VicePrésident Emmanuel Jouffin fait partie du groupe de
travail « Formation en Déontologie et Interprofessionnelle
Post Loi Macron », et
(3) le Comité juridique de la Fédération Nationale Droit
du Patrimoine.
- Nous étions également présents dans les réunions de
2015-1249
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 2 décembre 2015 - numéro 54
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Vie du droit
Cour de cassation
Regards et réflexions universitaires
sur la réforme de la cour suprême du quai de l’horloge
Paris, 24 novembre 2015
De nombreux Professeurs étaient invités à débattre lors d’une « controverse » sur la réforme de la Cour de cassation, selon les
termes de Jean-Paul Jean, Président de Chambre, ce 24 novembre 2015. En plus des Magistrats et des Avocats, la commission
de réflexion de la juridiction suprême s’intéresse aussi aux regards des Universitaires car elle est attachée à une concertation
pluridisciplinaire.
Victor Bretonnier
Contribution à la refondation
de la Justice
Bertrand Louvel
par Bertrand Louvel
12
Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35
E
n dépit des circonstances tragiques que nous
traversons et qui nous ont fait hésiter sur
l’opportunité de maintenir cette manifestation,
je suis heureux d’accueillir une assistance si
nombreuse pour répondre à l’initiative originale du
Président Jean-Paul Jean qui m’a proposé d’organiser à la
Cour une « controverse » à propos de la réflexion qu’elle
mène sur sa réforme.
Cette initiative rejoint en effet la démarche engagée il y
a plus d’un an afin de vérifier si le rôle séculaire de notre
Cour, dans son principe et dans son mécanisme, est
toujours adapté au contexte actuel, juridique et social,
international et national.
Cette réflexion interne déborde donc nécessairement
son propre objet pour s’inscrire dans le regard
d’ensemble qu’on ne peut se dispenser de porter sur
l’Institution judiciaire française, le statut qui lui est
reconnu dans l’Etat et les raisons de ce statut, sur la
responsabilité qu’elle assume dans la crise de légitimité
qui l’affecte à travers son rapport à la société, au citoyen,
au monde politique.
Crise de légitimité, crise de confiance, crise d’identité.
Ce vaste objet dépasse bien sûr celui de la
controverse de ce jour, mais, pour bien comprendre
l’introspection de la Cour de cassation sur elle-même,
il faut la situer dans ce débat plus large que l’actualité
législative la plus récente suffit à poser clairement.
Lorsqu’il s’agit de contrôler l’activité de renseignement
centrée sur la liberté d’expression la plus intime du
citoyen, la société française choisit le Juge administratif.
Lorsque notre pays, confronté au terrorisme, renforce les
moyens juridiques de sa défense à travers l’état d’urgence,
si étroitement lié aux libertés publiques, on en confie le
contrôle, là encore, au Juge administratif.
Crise de légitimité, crise de confiance, crise d’identité.
L’Autorité judiciaire, que nous sommes invités à nommer
désormais le service public de la Justice, remplit-elle la
fonction constitutionnelle qui est attendue d’elle avec
efficacité, célérité, prévisibilité, harmonie des principes
et des méthodes, responsabilité intellectualisée et
assumée ?
Il nous revient de nous interroger tous ensemble sur les
chemins que l’Autorité judiciaire doit emprunter pour
tenir la place que lui assigne organiquement la séparation
des pouvoirs.
La question intéresse tous les domaines, l’enseignement
du droit, de l’Etat et de la démocratie, le périmètre, la
composition et le statut du corps judiciaire, la gestion de
ses moyens, ses modes d’expression collective, l’accès du
justiciable aux juridictions, leurs compétences et leurs
procédures, l’éthique des Magistrats et des auxiliaires de
Justice, les voies de recours, leur philosophie et leur objet.
Nous voilà donc arrivés au pourvoi en cassation
dont l’analyse et l’avenir sont eux-mêmes tributaires
de phénomènes extér ieurs , soit en cours de
développement, soit attendus ou prévisibles, mais tous
encore affectés d’une part d’incertitude.
Ainsi en va-t-il du temps que mettra l’évolution vers
l’appel-voie de réformation avec l’effet d’accélération
qu’il doit avoir sur les délais de traitement des procès, et
l’effet restrictif qu’on en attend aussi sur le nombre des
pourvois.
Ainsi en va-t-il encore du temps qu’il nous faudra pour
rendre accessible en ligne l’ensemble de la production
judiciaire française avec l’effet d’auto-harmonisation de
la jurisprudence qui en est également attendu, et donc son
effet corrélatif sur le recours au pourvoi.
Autre donnée à l’incidence incertaine sur le contenu et
le flux des pourvois : la conceptualisation du contrôle
de proportionnalité, qui est au cœur des travaux de
réflexion à la Cour de cassation, en vue d’harmoniser
entre ses Chambres l’intégration de ce contrôle, venu
d’ailleurs, à la technique de cassation, issue de notre
tradition nationale.
Q u el d é v el o p p e m e n t l e s r a i s o n n e m e n t s d e
proportionnalité, conduisant à écarter la loi interne
comme inadaptée aux circonstances d’une espèce,
sont-ils appelés à connaître devant les Juges du fond
à l’initiative de Barreaux encore très partiellement
sensibilisés à leurs potentialités immenses ?
A cette question est liée celle de la recherche des
incidences de nos arrêts en tous domaines, sociaux,
économiques, écologiques, sanitaires, éthiques,
philosophiques, recherche sans laquelle il ne peut
y avoir d’appréciation de la proportionnalité. Or,
une telle appréciation nous appelle par ailleurs à
développer la motivation de nos décisions et à les
rendre ainsi plus intelligibles et accessibles au grand
public, grâce à la familiarisation avec le droit que permet
l’interdisciplinarité.
A cette question est encore liée l’identification de
l’acteur ou des acteurs qualifiés à la Cour de cassation
pour procéder à la recherche des incidences, la
définition de sa méthode et des modalités de son
exploitation.
Enfin, on ne peut se dispenser, bien sûr, dans une telle
démarche, de la réflexion sur une éventuelle sélection
des pourvois, de façon à disposer le moment venu de
l’outil propre à réguler un contentieux renouvelé à la
Cour de cassation pour en préserver la finalité, l’utilité,
l’efficience.
Vous l’aurez compris, mon propos n’est pas d’enfermer
un tel débat, aussi riche soit-il, dans un simple cadre
domestique, « pour ou contre » une réforme de la Cour
de cassation. Il est de le situer dans son véritable enjeu :
quel est le positionnement efficace et pertinent du
pourvoi pour que la Cour de cassation contribue au
mieux, à son niveau, à souder le pacte de confiance
entre les Français et leur Justice ?
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 2 décembre 2015 - numéro 54
Annonces Légales
sommaire
•Constitutions
•Transformations
•Modifications
•Fusions (réalisations)
•Projet de fusion
•Dissolutions
•Dissolutions clôtures
•Clôtures de liquidation
•Convocations aux assemblées
•Avis de réunion valant avis de convocation
•Droit de vote
•Ventes de fonds
•Cessions de droits
•Résiliations de baux
•Avis d’apports
•Donations
•Locations gérances
•Fin de locations gérances
•Régime matrimonial
•Changements de nom
•Acceptation à concurrence de l'actif net
•Changements de nom
•Acceptation
78
24
92
26
24
26
23
25
24
25
25
29
29
93
30
30
30
31
94
31
31
31
30
30
Suivant acte reçu par Maître Xavier
PILLEBOUT, Notaire Associé de la
Société Civile Professionnelle « Yves
FRICOTEAUX, Xavier PILLEBOUT et
Hugues VAN ELSLANDE », titulaire d’un
Office Notarial à SAINT-DENIS, 11 rue
des Ursulines, le 25 novembre 2015, a
été constituée une SCI dénommée :
Paris
◌ 75 ◌
sci alexice
SOCIÉTÉS
CONSTITUTIONS
Par assp du 27/11/2015, avis de
constitution d’une S.A.R.L. dénommée :
PARFUMERIE LOUVRE OPERA
75
17
18
18
21
21
21
22
22
22
Capital : 20 000 € divisé en 2000 parts
de 10 € chacune.
Siège social : 203 rue Saint Martin,
75003 PARIS.
Objet : La prise de participation de
la société dans toutes les entreprises,
groupements d’intérêts économiques,
sociétés françaises et étrangères à
créer ou créées, quel que soit leur objet,
par tous moyens, notamment par voie
d’apport, de souscription ou de fusion, de
sociétés en participation, de groupement
d’alliance ou de commandite et le
placement de capitaux sous toutes ses
formes.
Gérance : HU Frédéric demeurant
203 rue Saint Martin, 75003 PARIS.
Durée : 99 ans à compter de son
immatriculation au RCS de PARIS.
Objet : l’acquisition par voie d’achat
ou d’apport, la propriété, la mise en
valeur, la transformation, la construction,
l’aménagement, l’administration, la
location et la vente (exceptionnelle)
de tous biens et droits immobiliers, de
tous biens et droits pouvant constituer
l’accessoire, l’annexe ou le complément
des biens et droits immobiliers en
question.
Siège social : PARIS (75015), 12 rue
Saint-Saëns.
Durée : 99 années à compter de son
immatriculation au RCS de PARIS.
Capital social : 460.000,00 EUR.
Toutes les cessions de parts, quelle que
soit la qualité du ou des cessionnaires,
sont soumises à l’agrément préalable à
l’unanimité des associés.
Gérants : M. Alexandre Ladislas KOCH,
demeurant à PARIS (75015), 12 rue
Saint-Saëns et Mlle Alice Mireille DAGBA,
demeurant à LA COURNEUVE (93120)
3 rue Lépine.
515306
Par acte SSP à PARIS du 23.11.2015, il
a été constitué une société présentant les
caractéristiques suivantes :
Dénomination :
THESEE
515383
Aux termes d’un acte SSP en date du Forme : SARL.
07/10/2015, avis de constitution d’une Objet : l’exploitation directe ou indirecte
S.A.S. dénommée :
de tous fonds de commerce de
restaurant, brasserie, bar, bistrot, café,
réception, traiteur, salon de thé, pizzeria,
dégustation en tout genre, plats cuisinés
Sigle : FHUB
à consommer sur place ou à emporter,
Capital : 5 000 € divisé en 5 000 parts fruits de mer, discothèque et piano-bar.
de 1 € chacune.
Siège social : 27, rue d’Athènes, 75009
Siège social : 55 boulevard Lannes, PARIS.
75016 PARIS.
Capital : 1.000 €.
Objet : Le commerce de gros de Durée : 99 années à compter de son
c o m p o s a n t s e t d ’ é q u i p e m e n t s immatriculation au R.C.S.
électroniques et de télécommunication.
Gérance : Mme Jennifer GASNIER et
Durée : 99 ans.
M. Grégory BLANCHOT demeurant
P r é s i d e n t : C O S I C H M i l i v o y , ensemble à PARIS (75008) 37, boulevard
55, boulevard Lannes, 75016 PARIS.
des Batignolles, ont été nommés
Directeur Général : TRIGUI Fatih, 7, rue cogérants pour une durée illimitée.
Marguerin, 75014 PARIS.
La société sera immatriculée au RCS
Immatriculation au R.C.S. de PARIS.
PARIS.
FRENCH HUB SAS
515403
515394
Aux termes d’un acte authentique
en date du 10/11/2015, reçu par
Me LABORDE-DUPERE, notaire associé
de la SCP PLANTELIN, Notaires
Associés, 96 avenue du Maréchal Foch,
78102 SAINT GERMAIN EN LAYE,
Il a été constitué une société présentant
les caractéristiques suivantes :
Dénomination :
SCI BJ
Forme : SCI.
Objet : La société a pour objet la
propriété, l’administration, la gestion
et plus généralement l’exploitation par
bail ou autrement, d’appartements, de
maisons, d’immeubles ou de boutiques
que la société se propose d’acquérir
à usage professionnel, commercial ou
d’habitation.
Siège social : 15 avenue Emile
Deschanel, 75007 PARIS.
Capital : 1.500,00 Euros.
Durée : 99 années à compter de son
immatriculation au R.C.S.
Cession des parts : Clauses d’agrément.
Gé ra n c e : M. OHANA Benjamin,
demeurant 6 rue Savorgnan de Brazza,
75007 PARIS.
M. CHLOUCH Jérémy, demeurant
169 rue Ordener, 75018 PARIS.
La société sera immatriculée au R.C.S.
de PARIS.
515300
Aux termes d’un acte sous seing
privé en date du 01/08/2015, il a été
constitué une société présentant les
caractéristiques suivantes :
Dénomination :
STAR AFRO HAIR
Enseigne : AFRO HAIR
Forme : SAS.
Objet : Vente de tresses, postiches,
mèches, produits et accessoires de
coiffure ; Vente de produits cosmétiques,
articles de mode, bijoux fantaisie et plus
généralement toutes activités liées à la
coiffure.
Siège social : 94 rue Myrha, 75018
PARIS.
Capital : 1 000 Euros divisé en 100
actions de 10 Euros chacune.
Durée : 99 années à compter de son
immatriculation au R.C.S.
Cession des actions : Les cessions
d’actions par l’actionnaire unique sont
libres. Si la société vient à compter
plusieurs actionnaires, toute cession
d’actions, même entre actionnaires, sera
soumise à agrément de la collectivité des
actionnaires.
Président : Madame Kami Giselle Clarice
DJATOU, demeurant 18 rue Dumas
93800 EPINAY-SUR-SEINE.
La société sera immatriculée au RCS de
PARIS.
Aux termes d’un acte SSP établi à PARIS
en date du 27/11/2015, il a été constitué
une société par actions simplifiée
présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination :
BUSINESS VIP EUROPE
Siège social : 102, avenue des Champs
Elysées – 75008 PARIS.
Objet : La prestation de services de
conseil, d’assistance, d’orientation,
d’organisation des relations publiques,
commerciales et d’affaires entre la France
et la Chine et à l’international; l’importexport de tous produits alimentaires
et non alimentaires; industriels ou
non, technologiques… La prise de
participations ou d’intérêts dans toutes
sociétés et entreprises ayant des
activités industrielles, commerciales,
financières, mobilières, immobilières ou
de prestations de services. La gestion
de ces participations ainsi que l’exercice
de tous droits y attachés. L’assistance et
la prestation de services sous quelque
forme que ce soit et à quelque titre que
ce soit, aux entreprises dans lesquelles
la société a pris une participation.
L’acquisition, par quelque mode que
ce soit et de quelque façon que ce soit,
de tous immeubles et la gestion desdits
immeubles.
Durée : 99 ans à compter de son
immatriculation au RCS de PARIS.
Capital : 1 000 €.
Admission aux assemblées et droit
de vote : Tout associé peut participer
aux assemblées sur justification de son
identité et de l’inscription des titres au
nom de l’associé, au jour de l’assemblée,
dans les comptes de titres tenus par la
société.
Le droit de vote est proportionnel au
droit détenu dans le capital.
Cession d’actions: Les cessions
d’actions par l’associé unique sont libres.
En cas de pluralité d’associés, toutes
les cessions d’actions, à titre onéreux
ou gratuit, sont soumises à l’agrément
préalable de la collectivité des associés,
statuant à la majorité des trois quarts des
associés disposant du droit de vote.
Président : M. Zhao Qi MENG – 22, allée
des Pugargues – 83700 SAINT RAPHAEL
Pour avis, le président.
515338
Par acte SSP en date à PARIS du
16/11/2015, avis est donné de la
constitution de la SASU :
ENTREPRISE RENE ELLOUK
Siège : 101 avenue du Général Leclerc,
75685 PARIS CEDEX 14.
Durée : 99 ans à compter de son
immatriculation au RCS de PARIS.
Capital : 1 000 Euros.
Objet : réalisation de travaux tous corps
515437
d’état, intermédiation, négoce.
Président : M. René ELLOUK, demeurant
Aux termes d’un acte sous seing 62/68 rue de l’Amiral Mouchez, 75014
privé en date du 19/11/2015, il a été PARIS.
constitué une société présentant les Cession d’actions : agrément à la
caractéristiques suivantes :
majorité des voix.
515451
Dénomination :
Aux termes d’un acte SSP en date du
28/11/2015, avis de constitution d’une
Forme : SCI.
S.A.S.U. dénommée :
Objet : L’acquisition ou la prise en
location par tous les moyens de droit de
tous immeubles bâtis et non bâtis, ruraux
ou urbains, en vue de leur exploitation Nom commercial : COOGEE
directe ou indirecte par le bail, location ou Capital : 10 000 € divisé en 10 000
autrement et après tous aménagements actions de 1 € chacune.
Siège social : 10, rue de Penthièvre,
et constructions, s’il y a lieu.
Siège social : 41 rue Copernic, 75016 75008 PARIS.
O b j e t : Vente de tirages photoPARIS.
graphiques sur support, sur internet ou
Capital : 1.000,00 Euros.
Durée : 99 années à compter de son par l’intermédiaire de boutiques.
Durée : 99 ans.
immatriculation au R.C.S.
Cession des parts : Clauses d’agrément. Président : BILLARD Béatrice, 1, rue
G é r a n c e : M. SHOEIR Sammie, Barye, 75017 PARIS.
demeurant 41 rue Copernic, 75016 Immatriculation au R.C.S. de PARIS.
515406
PARIS.
La société sera immatriculée au R.C.S.
de PARIS.
SCI LES ROSIERS
COOGEE
515380
ËËËËËËËËËËËËËË
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 2 décembre 2015 - numéro 5417
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