Charte des MANDATAIRES de la CGPME Ile-de

Charte des MANDATAIRES
de la CGPME Ile-de-France
LE FONGECIF ILE‐DE‐FRANCE Description : Le FONGECIF Île‐de‐France est un organisme paritaire, c’est‐à‐dire piloté par des partenaires sociaux issus de tous les secteurs d’activité et représentant à égalité les employeurs et les salariés. La définition des orientations stratégiques de l’institution, le choix des priorités et les décisions de financement sont ainsi pris de façon concertée. Les instances paritaires ont à la fois : ‐ la volonté de donner aux salariés les moyens de prendre en main leur évolution professionnelle avec l’accompagnement du FONGECIF Île‐de‐France, ‐ l’ambition de garantir la pertinence des projets financés dans un contexte économique et social exigeant.  Le Conseil d'Administration : Renouvelé tous les deux ans, le Conseil d’administration a pour mission de : ‐ définir la stratégie du FONGECIF Île‐de‐France, ‐ voter le budget, ‐ établir le rapport annuel d’activité. Il est composé de 10 représentants des employeurs (+ 5 suppléants) et 10 représentants des salariés (+ 5 suppléants). Il se réunit environ 5 à 6 fois par an durant une demi‐journée ou une journée en fonction de l'importance de l'ordre du jour.  Le Bureau : Le Bureau s’occupe du suivi des affaires courantes et s’assure de la préparation des décisions du Conseil d’Administration. Il est composé de 5 représentants du collège patronal et 5 représentants du collège salarié. Il se réunit environ 8 fois par an pour une demi‐journée à une journée.  Les Commissions Paritaires : Le Conseil d’administration a créé des Commissions paritaires interprofessionnelles de Première Instance (CPI) afin d’étudier et de répondre aux demandes de financement des congés individuels de formation (CIF) des salariés. Elles sont au nombre de 3 en CIF CDI (CPI 1, CPI 2 et CPI 3) et une en CIF CDD (cette dernière étudie également les demandes de bilans de compétences et la formation hors temps de travail – CPI CDD/BC/FHTT). 1 Elles se réunissent environ 1 fois par mois sur une journée sauf en mai, juin, juillet et août où du fait de l'importance du volume de demandes de CIF, le nombre de réunions peut être de 2 ou 3 par mois. Ces commissions sont dites opérationnelles. Les mandataires sont appelés "commissaires". Par ailleurs, s'ajoutent d'autres commissions réservées aux membres du Conseil d'Administration : ‐ 1 Commission de recours qui instruit les recours présentés par les salariés à la suite d’un refus (14 demi‐journées par an). Ainsi que deux Commissions fonctionnelles : ‐ 1 Commission de coordination (5 demi‐journées par an) ‐ 1 Commission chargée de la Qualité de l’offre (10 demi‐journées par an) Mandat bénévole : ‐ aucune rémunération n’est perçue en contrepartie de la présence au sein de ces instances pour le compte de la CGPME, ‐ aucune rémunération de la part de la CGPME n’est perçue dans le cadre de la gestion d’un mandat, et ce à titre direct ou indirect, ‐ le temps consacré à la gestion des mandats confiés par la CGPME ne doit pas être prépondérant par rapport à l'activité professionnelle du mandataire, ‐ les frais de déplacement (trajet domicile‐FONGECIF) sont remboursés sur justificatif, repas en commun assurés par le FONGECIF. Exigences du mandat : ‐
La CGPME Ile‐de‐France s’engage à accompagner le mandataire et à lui fournir les éléments d’information nécessaires à la conduite de son mandat. ‐
Le FONGECIF assure la formation des commissaires (durée : une journée). ‐
Le mandataire doit être adhérent à jour de cotisations de l’une des huit CGPME départementales franciliennes, et ce sur la durée de son mandat (2 ans). En tant que mandataire de la CGPME Paris Ile‐de‐France, le mandataire s’engage à porter les positions de la structure et à défendre les intérêts de ses adhérents. ‐
‐
L’engagement dans ce mandat en tant que titulaire ou suppléant nécessite de pouvoir se libérer pour assister à l’ensemble des réunions, soit au moins 18 demi‐journées par an (soit 50% des obligations théoriques d’un commissaire FONGECIF). ‐
La présence du titulaire ET du suppléant est possible et souhaitée à chaque réunion. Néanmoins, le suppléant ne dispose pas d’un droit de vote en cas de présence du titulaire. ‐
La présence d’au moins un des représentants est impérative. En cas d’empêchement, il appartient au titulaire de se concerter avec le suppléant pour assurer au moins une présence de la CGPME lors des commissions. Il lui appartient également de lui fournir les informations nécessaires pour qu’il mène à bien sa mission. ‐
La détention d’un mandat au titre de la CGPME Paris Ile‐de‐France implique de transmettre au minimum une fois par an le temps bénévole consacré à l’exercice de ce mandat, aussi appelé « Contribution Volontaire en Nature » (CVN). Il est donc conseillé de garder une trace des réunions auxquelles vous participez (durée et calendrier). Elles seront exigées dans une attestation de CVN à la fin de chaque année, ces déclarations de CVN étant ensuite validées par le Commissaire aux Comptes en annexe des comptes de la CGPME Ile‐de‐France. 2 ‐
Plus largement et au‐delà du principe obligatoire des CVN, il vous est enfin demandé de rendre compte régulièrement de votre activité de mandataire au chef de file du mandat ainsi qu’à la responsable de la coordination des mandats de la CGPME Ile‐de‐France. Engagement : Je, soussigné(e)………………………………………………………., déclare avoir pris connaissance des exigences et assure la CGPME Paris Ile‐de‐France de ma présence et de mon retour sur mon activité de mandataire. Fait à……………………………………………. Le………………………………. Signature Coordination du mandat: Chef de file : Eric FREMICOURT 06.03.86.84.16 / [email protected] Antoinette PICHON Chargée de mission Animation des mandats à la CGPME Paris Ile‐de‐France 19, rue de l’Amiral d’Estaing – 75116 PARIS Tél. : 01 56 89 09 38 – a.pichon@cgpme‐idf.fr ‐ www.cgpme75.fr 3