Communication

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Communication
Numéro : ASF 14.137
Rubrique Générique
Date : 21/05/2014
STATISTIQUES
Émetteur : C. ROBIN
Mots clés
Tél. : 01 53 81 51 51
SURENDETTEMENT - TRAITEMENT DES DOSSIERS
INDICATEURS STATISTIQUES - JANVIER 2014
Destinataires : FEP - FI
Texte joint : Tableau ASF reconstitué sur la base de la synthèse d’avril 2014 de la Banque de France
pour les chiffres de janvier 2014
ATTENTION : NON ENVOYE SUR PAPIER
Note ASF
déc-13
janv-14
Evolution déc
2013 / janv
2014
janv-13
Dossiers déposés
17 706
19 111
+ 7,9%
17 348
+ 10,2%
19 111
17 348
+ 10,2%
Dossiers recevables
15 440
15 781
+ 2,2%
15 564
+ 1,4%
15 781
15 564
+ 1,4%
Dossiers de
surendettement
Synthèse janvier 2014
Décision d'orientation des commissions vers une PRP* avec ou sans
liquidation judiciaire
Décision d'orientation des commissions vers une procédure de
réaménagement de dettes
Plans conventionnels conclus
Mesures imposées ou recommandées élaborées par les
commissions
Mesures de rétablissement personnel avec ou sans liquidation
judiciaire
*PRP : Procédure de rétablissement personnel
Evolution janv Période 2014 Période 2013
2014 / janv
janvier à
janvier à
2013
janvier
janvier
Cum ul de janvier à janvier
Variation sur
période
Variation sur
période
année 2014
année 2013
N.D.
5 883
N.D.
N.D.
5 626
5 455
4 945
5 083
-2,7%
5 677
6 076
-6,6%
+ 3,1%
La Banque de France a indiqué que les récentes évolutions de la réglementation en matière de crédit à la consommation,
notamment la loi relative à la consommation et la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, ont entraîné
une rupture de statistiques et nécessité la reconstitution des données.
En conséquence, il n’y a pas eu de publication, en la forme, des indicateurs statistiques sur le surendettement de la
Banque de France pour les mois de janvier, février et mars 2014.
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Indicateurs statistiques sur le surendettement
Synthèse ‐ Avril 2014
reconstituée par l'ASF pour le mois de janvier par soustraction
sur la base de la synthèse d'avril 2014 de la Banque de France
Janvier
2014
Février
2014
Mars
2014
Avril (1)
2014
Cumul de janvier à
2014
2013
Année 2013
Dossiers déposés
19 111
21 539
22 056
21 899
84 605
79 536
223 012
Dossiers recevables
15 781
17 329
17 365
19 157
69 632
63 895
195 219
Dossiers traités par les Commissions
19 978
18 290
18 585
22 469
79 322
78 414
241 892
Plans conventionnels conclus
5 626
5 351
4 133
3 681
18 791
21 605
66 601
Mesures imposées ou recommandées élaborées
4 945
4 540
5 174
8 604
23 263
19 046
58 883
Mesures de rétablissement personnel avec ou sans LJ (2)
5 677
4 677
5 573
6 176
22 103
21 994
68 235
‐ Autres issues (irrecevabilités, clôtures...)
3 730
3 722
3 705
4 008
15 165
15 769
48 173
(1) : données provisoires
(2) : LJ = liquidation judiciaire ASF ‐ le 21/05/2014
Indicateurs statistiques sur le surendettement
Synthèse
avril 2014
février
2014
mars
2014
avril
2014 (1)
Cumul de janvier à
2014
2013
année
2013
Dossiers déposés
21 539 22 056 21 899
84 605 79 536
223 012
Dossiers recevables
17 329 17 365 19 157
69 632 63 895
195 219
Dossiers traités par les Commissions
18 290 18 585 22 469
79 322 78 414
241 892
- Plans conventionnels conclus
5 351
4 133
3 681
18 791 21 605
66 601
- Mesures imposées ou recommandées élaborées
4 540
5 174
8 604
23 263 19 046
58 883
- Mesures de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire (LJ)
4 677
5 573
6 176
22 103 21 994
68 235
- Autres issues (irrecevabilités, clôtures...)
3 722
3 705
4 008
15 165 15 769
48 173
Commentaire
En avril 2014 les commissions ont enregistré le dépôt de 21 899 dossiers et en ont traité 22 469 dans le cadre des dispositions
législatives en vigueur.
Le nombre de dossiers déposés au cours des douze derniers mois (de mai 2013 à avril 2014) s'élève en conséquence à 228 081,
soit une augmentation de 3,92% par rapport aux dépôts enregistrés lors des douze mois précédents. Cette augmentation est, pour
partie, consécutive au changement de procédure introduit par la loi du 26 juillet 2013, applicable depuis le 1er janvier 2014. En effet,
alors qu’auparavant, un nombre significatif de dossiers (2) étaient réexaminés d’office par les commissions, il n’est plus désormais
procédé à de tels réexamens qu’à la demande des personnes concernées, ce qui se traduit par le dépôt d’un nouveau dossier,
comptabilisé comme tel.
La loi précitée a également modifié les modes de traitement de certaines situations en permettant aux commissions, lorsque toute
négociation amiable apparaît d’emblée vouée à l’échec, d’élaborer directement des mesures imposées ou recommandées.
L’évolution des traitements constatée entre 2013 et 2014 traduit, après une phase de transition, l’adaptation progressive des
commissions à cette réforme qui devrait entrainer à terme une augmentation de la part des mesures imposées et recommandées
ainsi qu’une diminution corrélative de celle des plans conventionnels.
(1) données provisoires
(2) 13045 dossiers (non inclus dans le total de 223 000 dépôts) ont ainsi fait l’objet de tels réexamens en 2013 à l’issue de suspensions d’exigibilité des créances prononcées
antérieurement
Indicateurs statistiques sur le surendettement
à fin avril 2014
Cumul de janvier à avril
année 2014 année 2013
année 2012
année 2013
Dossiers déposés
220 836
223 012
84 605
79 536
Dossiers soumis pour examen de recevabilité
- Dossiers recevables
- Dossiers irrecevables (A)
207 224
194 866
14 693
209 965
195 219
16 059
74 501
69 632
5 446
68 516
63 895
5 120
Décisions d'orientation des Commissions
205 106
204 619
71 090
67 226
71 838
71 187
24 507
23 348
133 268
133 432
46 583
43 878
67 411
66 059
1 352
68 235
66 889
1 346
22 103
21 658
445
21 994
21 566
428
130 930
70 531
125 484
66 601
42 054
18 791
40 651
21 605
60 399
58 883
23 263
19 046
4 328
0
- vers une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation
judiciaire (LJ)
- vers une procédure de réaménagement des dettes
Mesures de rétablissement personnel (B)
- Recommandations d'effacement de dettes (PRP sans LJ)
- Accords débiteurs sur les demandes d'ouverture d'une PRP avec LJ
Mesures de réaménagement des dettes (C)
- Plans conventionnels conclus
- Mesures imposées ou recommandées par les commissions
dont mesures imposées ou recommandées immédiates élaborées par les commissions*
17 366
17 622
5 916
5 560
32 133
30 144
8 492
9 913
Autres sorties (dont dossiers jugés irrecevables) (E)
2 201
1 970
1 227
736
Dossiers traités par les Commissions (A+B+C+D+E)
247 368
241 892
79 322
78 414
Renvoi des dossiers par les juges aux Commissions
2 596
2 023
649
756
79 508
86 172
29 267
28 245
dont mesures imposées ou recommandées consistant en une suspension d'exigibilité
Dossiers clôturés toutes phases (D)
Recommandations homologuées par les juges
* à la suite des dispositions législatives, entrées en vigueur au 1er janvier 2014, de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013