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Communication
Numéro : ASF 15.070
Rubrique Générique
Date : 12/03/2015
STATISTIQUES
Émetteur : C. ROBIN
Mots clés
Tél. : 01 53 81 51 51
SURENDETTEMENT – TRAITEMENT DES DOSSIERS
INDICATEURS STATISTIQUES – JANVIER 2015
Destinataires : FEP - FRI
Texte joint : Banque de France - Indicateurs statistiques sur le surendettement à fin janvier 2015
Note ASF
Dossiers de
surendettement
Evolution janv
2015 / déc
2014
janv-14
Evolution janv Période 2015 Période 2014
2015 / janv
janvier à
janvier à
2014
janvier
janvier
Variation sur
période
déc-14
janv-15
Dossiers déposés
18 278
16 602
-9,2%
19 111
-13,1%
16 602
19 111
-13,1%
Dossiers recevables
16 570
15 262
-7,9%
15 781
-3,3%
15 262
15 781
-3,3%
Synthèse à fin janvier 2015
Décision d'orientation des commissions vers une PRP* avec ou sans
liquidation judiciaire
Décision d'orientation des commissions vers une procédure de
réaménagement de dettes
Plans conventionnels conclus
Mesures imposées ou recommandées élaborées par les
commissions
Mesures de rétablissement personnel avec ou sans liquidation
judiciaire
Cum ul de janvier à janvier
année 2015
année 2014
Variation sur
période
5 537
5 712
-3,1%
9 954
10 592
-6,0%
2 281
5 626
-59,5%
8 282
4 945
+ 67,5%
5 548
5 677
-2,3%
*PRP : Procédure de rétablissement personnel
24 avenue de la Grande Armée - 75854 Paris Cedex 17 • Tél. : 33(0)1 53 81 51 51 • Fax : 33 (0)1 53 81 51 50 • [email protected]
Bruxelles : Rue du Luxembourg 19-21 B-1000 Tél. : 32 2 506 88 20 - Fax : 32 2 506 88 25 • [email protected]
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Indicateurs statistiques sur le surendettement
à fin janvier 2015
décembre
janvier 2015
2014
Cumul de janvier à
janvier
année
2014
2015
2014
Dossiers déposés
18 278
16 602
16 602
19 111
230 935
Dossiers soumis pour examen de recevabilité
- Dossiers recevables
- Dossiers irrecevables (A)
17 687
16 570
1348
16 208
15 262
1148
16 208
15 262
1148
16 902
15 781
1258
219 419
205 787
16 222
Décisions d'orientation des Commissions
- vers une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation
judiciaire (LJ)
- vers une procédure de réaménagement des dettes
16 825
15 491
15 491
16 304
209 097
6 123
5 537
5 537
5 712
73 183
10 702
9 954
9 954
10 592
135 914
Dossiers traités par les Commissions (A+B+C+D+E)
22 936
19 277
19 277
19 978
246 538
6 952
6 833
119
5 548
5 416
132
5 548
5 416
132
5 677
5 563
114
72 622
71 164
1 458
12 524
2 831
10 563
2 281
10 563
2 281
10 571
5 626
133 645
39 266
Mesures de rétablissement personnel (B)
- Recommandations d'effacement de dettes (PRP sans LJ)
- Accords débiteurs sur les demandes d'ouverture d'une PRP avec LJ
Mesures de réaménagement des dettes (C)
- Plans conventionnels conclus
350
294
294
2 200
9 848
9 693
8 282
8 282
4 945
94 379
* dont mesures imposées ou recommandées immédiates
6 683
5 874
5 874
0
51 789
* dont mesures imposées ou recommandées consistant en une suspension d'exigibilité
3 824
3 330
3 330
1 522
38 644
1 840
1 771
1 771
2 296
22 314
272
247
247
176
1 735
77
9 554
67
7 597
67
7 597
130
6 967
1 291
92 937
* dont plans conclus consistant en un moratoire
- Mesures imposées ou recommandées par les commissions
Dossiers clôturés toutes phases (D)
Autres sorties (dont dossiers jugés irrecevables) (E)
Relations avec les tribunaux
- renvoi des dossiers par les juges aux commissions
- recommandations homologuées par les juges
En janvier 2015 , les commissions ont été saisies de 16 602 situations de surendettement et en ont traité 19 277 dans le cadre des
dispositions législatives en vigueur.
Le nombre de saisines des commissions a diminué de 13,1 % entre janvier 2015 et janvier 2014 (16 602 dossiers contre 19 111).
Le nombre de saisines des commissions a diminué de 13,1 % entre janvier 2015 et janvier 2014 (16 602 dossiers contre 19 111 dossiers).
Le nombre de saisines des commissions a diminué de 13,1 % sur les 0 premiers mois 2015 par rapport aux 0 premiers mois 2014 (16 602 dossiers
Le nombre de saisines des commissions a diminué de 13,1 % sur l'année 2015 par rapport à l'année 2014 (16 602 dossiers contre 19 111