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Accès aux communications : http://www.extranet-asf.com Les demandes de mots de passe et d’abonnement pour : • Vigilance circulaires quotidien / hebdomadaire • Vigilance blanchiment quotidien / hebdomadaire sont à adresser à : [email protected] Communication Numéro : ASF 15.070 Rubrique Générique Date : 12/03/2015 STATISTIQUES Émetteur : C. ROBIN Mots clés Tél. : 01 53 81 51 51 SURENDETTEMENT – TRAITEMENT DES DOSSIERS INDICATEURS STATISTIQUES – JANVIER 2015 Destinataires : FEP - FRI Texte joint : Banque de France - Indicateurs statistiques sur le surendettement à fin janvier 2015 Note ASF Dossiers de surendettement Evolution janv 2015 / déc 2014 janv-14 Evolution janv Période 2015 Période 2014 2015 / janv janvier à janvier à 2014 janvier janvier Variation sur période déc-14 janv-15 Dossiers déposés 18 278 16 602 -9,2% 19 111 -13,1% 16 602 19 111 -13,1% Dossiers recevables 16 570 15 262 -7,9% 15 781 -3,3% 15 262 15 781 -3,3% Synthèse à fin janvier 2015 Décision d'orientation des commissions vers une PRP* avec ou sans liquidation judiciaire Décision d'orientation des commissions vers une procédure de réaménagement de dettes Plans conventionnels conclus Mesures imposées ou recommandées élaborées par les commissions Mesures de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire Cum ul de janvier à janvier année 2015 année 2014 Variation sur période 5 537 5 712 -3,1% 9 954 10 592 -6,0% 2 281 5 626 -59,5% 8 282 4 945 + 67,5% 5 548 5 677 -2,3% *PRP : Procédure de rétablissement personnel 24 avenue de la Grande Armée - 75854 Paris Cedex 17 • Tél. : 33(0)1 53 81 51 51 • Fax : 33 (0)1 53 81 51 50 • [email protected] Bruxelles : Rue du Luxembourg 19-21 B-1000 Tél. : 32 2 506 88 20 - Fax : 32 2 506 88 25 • [email protected] www.asf-france.com Indicateurs statistiques sur le surendettement à fin janvier 2015 décembre janvier 2015 2014 Cumul de janvier à janvier année 2014 2015 2014 Dossiers déposés 18 278 16 602 16 602 19 111 230 935 Dossiers soumis pour examen de recevabilité - Dossiers recevables - Dossiers irrecevables (A) 17 687 16 570 1348 16 208 15 262 1148 16 208 15 262 1148 16 902 15 781 1258 219 419 205 787 16 222 Décisions d'orientation des Commissions - vers une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire (LJ) - vers une procédure de réaménagement des dettes 16 825 15 491 15 491 16 304 209 097 6 123 5 537 5 537 5 712 73 183 10 702 9 954 9 954 10 592 135 914 Dossiers traités par les Commissions (A+B+C+D+E) 22 936 19 277 19 277 19 978 246 538 6 952 6 833 119 5 548 5 416 132 5 548 5 416 132 5 677 5 563 114 72 622 71 164 1 458 12 524 2 831 10 563 2 281 10 563 2 281 10 571 5 626 133 645 39 266 Mesures de rétablissement personnel (B) - Recommandations d'effacement de dettes (PRP sans LJ) - Accords débiteurs sur les demandes d'ouverture d'une PRP avec LJ Mesures de réaménagement des dettes (C) - Plans conventionnels conclus 350 294 294 2 200 9 848 9 693 8 282 8 282 4 945 94 379 * dont mesures imposées ou recommandées immédiates 6 683 5 874 5 874 0 51 789 * dont mesures imposées ou recommandées consistant en une suspension d'exigibilité 3 824 3 330 3 330 1 522 38 644 1 840 1 771 1 771 2 296 22 314 272 247 247 176 1 735 77 9 554 67 7 597 67 7 597 130 6 967 1 291 92 937 * dont plans conclus consistant en un moratoire - Mesures imposées ou recommandées par les commissions Dossiers clôturés toutes phases (D) Autres sorties (dont dossiers jugés irrecevables) (E) Relations avec les tribunaux - renvoi des dossiers par les juges aux commissions - recommandations homologuées par les juges En janvier 2015 , les commissions ont été saisies de 16 602 situations de surendettement et en ont traité 19 277 dans le cadre des dispositions législatives en vigueur. Le nombre de saisines des commissions a diminué de 13,1 % entre janvier 2015 et janvier 2014 (16 602 dossiers contre 19 111). Le nombre de saisines des commissions a diminué de 13,1 % entre janvier 2015 et janvier 2014 (16 602 dossiers contre 19 111 dossiers). Le nombre de saisines des commissions a diminué de 13,1 % sur les 0 premiers mois 2015 par rapport aux 0 premiers mois 2014 (16 602 dossiers Le nombre de saisines des commissions a diminué de 13,1 % sur l'année 2015 par rapport à l'année 2014 (16 602 dossiers contre 19 111