Enregistrement de marque en France

 MARQUES Enregistrement de marque en France
Code de la Propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, Livre VII. (Parties législative et règlementaire -­ A jour du décret du 25 février 2004) Etendue territoriale. L'enregistrement d'une marque étend ses effets à l'ensemble du territoire français, c'est à dire : • France métropolitaine, y compris la Corse. • Départements d'outre-­‐mer : Martinique, Guadeloupe (y compris Saint-­‐
Barthélemy et partie française de Saint-­‐Martin), Guyane française, Réunion. • Territoires d'outre-­‐mer : Polynésie française, Nouvelle-­‐Calédonie, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises. • Mayotte, Saint-­‐Pierre et Miquelon. Durée et renouvellement. La marque enregistrée est valable 10 ans à compter de sa date de dépôt et peut être renouvelée indéfiniment par périodes de même durée. Le renouvellement est valable 10 ans et prend effet à compter de l'expiration de l'enregistrement précédent. La déclaration de renouvellement doit être présentée au cours des 6 derniers mois de validité de la marque (incluant le mois de l’échéance et jusqu’au dernier jour de ce mois) ou dans un délai de grâce supplémentaire de 6 mois calculé à compter du 1er jour du mois suivant celui de l’échéance, moyennant le paiement d’une taxe supplémentaire. La marque est renouvelée telle quelle et ne fait pas l’objet d’un nouvel examen de son caractère distinctif ni d’opposition. Toute modification du signe ou extension de la liste des produits ou services désignés doit faire l'objet d'un nouveau dépôt. Transfert des droits, changements de nom et d'adresse. Toute modification relative au titulaire de la marque doit être inscrite sur le Registre National des Marques pour être opposable aux tiers. De plus, la déclaration de renouvellement ne peut être valablement effectuée par le nouveau propriétaire que si le transfert de propriété à son profit a été préalablement inscrit au Registre National des Marques. En conséquence, toute modification quant à la titularité du droit doit être inscrite antérieurement à la présentation de la déclaration de renouvellement. D’autre part, les changements de nom et d'adresse doivent nous être communiqués pour que l'envoi des avis d'échéance soit correctement adressé et pour procéder au www.bdl-ip.com renouvellement de la marque sur la base d’informations correctes. La communication à nos services d’une copie d’un extrait du Registre du Commerce est suffisante. Perte des droits sur la marque. Non renouvellement : La demande de renouvellement doit être présentée au cours des six mois précédant le mois de l’échéance, ou au plus tard dans les six mois suivants, soit par exemple jusqu’au 1er septembre 2004 pour une marque déposée le 10 février 1994. A défaut, la marque n’est plus valide. Non-­‐usage : Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d’une marque qui, sauf excuse légitime, ne l’a pas exploitée ou fait exploiter de façon sérieuse, publique et non équivoque : • soit pendant les 5 années suivant la date de son enregistrement de la marque pour sa première période de validité, • soit pendant les 5 années précédant une demande en déchéance tant que la marque est en cours de validité. L’action en déchéance ne peut être engagée que par un tiers ayant un intérêt légitime. Tolérance : Si le titulaire d'une marque tolère, pendant cinq ans, l'usage d'une marque postérieure enregistrée, il se prive de l'action en contrefaçon et de l'action en nullité à l'encontre du titulaire de la marque postérieure, sauf mauvaise foi de ce dernier. Perte du caractère distinctif : Le titulaire d'une marque encourt la déchéance de ses droits si elle devient de son fait par son action ou son inaction : • la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service, • propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. Extension à l'étranger. La protection à l'étranger doit être assurée par l'accomplissement de formalités particulières et nos services sont à votre disposition pour vous conseiller. Si votre dépôt français est un premier dépôt, tout dépôt ultérieur à l’étranger accompli avant l’expiration d’un délai de 6 mois vous permet de bénéficier de la date dite de priorité du dépôt français. Nous attirons votre attention sur le cas particulier d’une demande de marque internationale au sens de l’Arrangement de Madrid. Celle-­‐ci doit en effet être déposée sur la base d’un enregistrement français ; or une marque n’est réputée enregistrée qu’à compter de sa date de publication au Bulletin Officiel de la propriété industrielle. Vos instructions doivent donc nous être transmises le rapidement possible pour nous permettre de pouvoir procéder à un tel dépôt tout particulièrement dans le délai de priorité. © Cabinet Beau de Loménie –1992-­‐2000 – mai 2004. www.bdl-ip.com