Dépôt et enregistrement de la marque communautaire

 MARQUES Dépôt et enregistrement de la marque communautaire
Etendue territoriale L’enregistrement d’une marque étend ses effets à l’ensemble des Etats de l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-­‐Bas, Pologne, Portugal, Rép. Tchèque, Roumanie, Royaume-­‐Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède. Pour la France, sont couverts la Corse et les DOM [Martinique, Guadeloupe (y compris Saint-­‐Barthélemy et partie française de Saint-­‐Martin), Guyane française et Réunion]. Des dispositions spécifiques de la loi nationale française couvrent indirectement les autres collectivités territoriales [Polynésie française, Nouvelle-­‐Calédonie, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises], ainsi que Mayotte, à l’exception cependant de Saint-­‐Pierre et Miquelon. Procédure d'examen du dépôt L'Office d'Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI) vérifie que le signe déposé ne tombe pas sous le coup d'un motif absolu de refus : manque de caractère distinctif, caractère trompeur, usuel ou générique, contrariété à l'ordre public et aux bonnes moeurs. L'examen officiel ne porte pas sur les droits antérieurs. Recherches d'antériorités L'OHMI effectue une recherche d'antériorités parmi les dépôts et enregistrements communautaires et la transmet au déposant ou à son mandataire. Les recherches parmi les dépôts et enregistrements nationaux peuvent être effectuées dans un délai de 3 mois par les Offices nationaux des Etats membres (à l’exception de l’Allemagne, Belgique, Chypre, Estonie, France, Italie, Lettonie, Luxembourg Pays-­‐Bas, et Slovénie) si la demande en est faite expressément à l’OHMI avec paiement de la taxe correspondante. Le déposant dispose alors d'un délai d'un mois avant la publication de la marque pour choisir de limiter ou retirer sa demande en fonction des antériorités révélées. Publication de la demande La marque est publiée dans toutes les langues de l'Union Européenne. L'OHMI informe de cette publication les titulaires des marques communautaires révélées par sa recherche. www.bdl-ip.com La publication ouvre un délai de trois mois pour former opposition. Procédure d'opposition L'opposition peut être formée sur la base des droits antérieurs suivants : -­‐ d'une marque communautaire, nationale ou internationale (ayant effet dans un Etat membre ou dans la Communauté européenne) déposée ou enregistrée, -­‐ d'une marque non enregistrée mais notoirement connue dans au moins un des pays de l'Union, -­‐ d'une marque non enregistrée ou de tout signe utilisé dans la vie des affaires et ayant une portée nationale si dans le pays concerné des droits sur ce signe ont été acquis permettant de s'opposer à une marque postérieure (exemple : dénomination sociale, nom commercial, modèle, droit d'auteur), pour des produits ou services identiques ou similaires. Le titulaire d'une marque enregistrée jouissant d'une renommée dans au moins un Etat membre peut formuler opposition contre une demande de marque communautaire effectuée pour des produits ou services non similaires si l'usage de celle-­‐ci tire indûment profit de cette renommée ou lui porte préjudice. Transformation de la demande communautaire en demandes nationales ou internationales En cas d'obstacle à l'enregistrement, la demande de marque communautaire peut être transformée en demande(s) nationale(s) ou internationale(s). Cette transformation permet de conserver la date de dépôt de la marque communautaire avec, le cas échéant, sa date de priorité. Durée de l’enregistrement La marque enregistrée est valable 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Elle peut être renouvelée pour des périodes de 10 années sans examen administratif, ni procédure d’opposition. Usage Tout tiers intéressé peut demander la déchéance d'une marque communautaire n'ayant pas fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté sans justes motifs pendant une durée de cinq ans. www.bdl-ip.com Transferts des droits, licences, changements de nom et d’adresse Le caractère unitaire de la marque communautaire exclut les transferts de propriété pour une partie de l’Union contrairement aux licences. Toute modification relative au titulaire de la marque doit être inscrite au Registre Communautaire des Marques pour être opposable aux tiers. L’inscription des changements de nom et d’adresse n’est pas obligatoire. Toutefois, ils doivent nous être communiqués pour l’envoi des avis d’échéance. Perte des droits La marque enregistrée est valable 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Elle peut être renouvelée pour des périodes de 10 années sans examen administratif, ni procédure d’opposition. Non renouvellement : La demande de renouvellement doit être présentée au cours des six mois précédant la date d’expiration. Non usage : Toute personne physique ou morale peut demander, auprès de l’OHMI, la déchéance d’une marque restée inexploitée pendant plus de cinq années consécutives, sans justes motifs. L’usage dans un seul pays de l’Union permettrait d’écarter la déchéance. Perte du caractère distinctif : Le titulaire de la marque encourt la déchéance de ses droits si elle devient de son fait par son action ou son inaction : -­‐ la désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée. -­‐ propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. Tolérance : Le titulaire d’une marque communautaire qui, tolère pendant cinq années consécutives l’usage d’une marque postérieure en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité ou l’interdiction d’usage de la marque communautaire postérieure, sauf dépôt de mauvaise foi de celle-­‐ci. © Cabinet Beau de Loménie 1996 – 2003 -­‐ 2004 -­‐ 2007 -­‐ 2008 www.bdl-ip.com