Contrat d`affiliation - Rencontre sur internet par affinité

Contrat d'affiliation
Rencontre Sur Internet Par Affinité
http://www.rsipa.fr
Sommaire
1 - Objet
2 - Procédure d'inscription de l'affilié
3 - Obligations de RSIPA envers l'affilié
4 - Obligations de l'affilié envers RSIPA
5 - Durée et résiliation
6 - Rétribution de l'affilié
6.1 - Montant
6.2 - Facturation Paiement
7 - Propriété du contenu du site RSIPA
8 - Dispositions diverses
9 - Responsabilité
10 - Sous-Traitance
11 - Indépendance des parties
12 - Force majeure
13 - Bonne foi
14 - Titres
15 - Intégralité
16 - Nullité
17 - Tolérance
18 - Sincérité
19 - Loi applicable Tribunal compétent
20 - Informatique et Libertés
21 - Audits et contrôles
Le présent contrat respecte les règles de fond et de forme pour la conclusion d'un contrat par
voie électronique issues de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. La langue
proposée pour le contrat est le Français. Les règles professionnelles et commerciales sont
consultables sur le site, à cette adresse http://www.rsipa.fr
Ce contrat est conclu entre :
D'une part, et d'autre part :
Phoenix Corp
17 avenue de la Plaine
74 000 Annecy
France
Annecy TGI 508 469 012
Numéro de TVA Intra : FR8508469012
1 - Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités respectives de collaboration entre
RSIPA et l'affilié.
Cet affilié aura précisé le statut de son activité dans le formulaire d'inscription
complémentaire à ce contrat et s'engage à fournir des informations réelles.
Toute fausse information ou information erronée engage la responsabilité de l'affilié.
L'affilié déclare avoir pris conscience des conséquences techniques et juridiques de
l'affiliation.
Le fonctionnement est le suivant :
L'affilié installe sur son site des liens URL vers l’un des sites de rencontres édité par RSIPA
L'affilié touche un pourcentage (visible sur RSIPA) sur le chiffre d'affaires généré par les
membres qu’il a envoyé à RSIPA et qui se sont abonnés.
2 - Procédure d'inscription de l'affilié
Pour s'inscrire, l'affilié remplit le formulaire disponible sur http://www.rsipa.fr/inscription.php et
doit le valider en cochant
'En cliquant sur 'Enregistrer', vous certifiez sur l'honneur les
informations ci-après et acceptez les termes et conditions du contrat.'
Par son action de clic sur 'Enregistrer', l'affilié déclenche la mise en route du contrat dans les
termes qui lui sont présentés sous réserve d'annulation de cette inscription par RSIPA sans
que ce dernier n'ait à indiquer les motifs de son refus et notamment au cas où :
- Le site de l'affilié ne serait pas conforme aux exigences légales.
- Le site ne serait pas conforme à l'image de marque RSIPA.
- L'éditeur du site aurait fait l'objet d'une condamnation pénale au motif de contenus illicites.
L'affilié reconnaît que sa signature électronique constitue la preuve de son acceptation.
Vous pouvez modifier les données vous concernant dans le contrat en retournant sur
l'adresse suivante : http://www.rsipa.fr/account-contrat.php
Lorsque vous considérerez celles-ci correctes, vous pourrez nous retourner le contrat.
3 - Obligations de RSIPA envers l'affilié
RSIPA s'engage sur le plan technique à mettre à la disposition de l'affilié :
- Les URLs de redirection vers la partie de RSIPA réservée à l'affilié.
- Une interface d'affichage de ses statistiques.
RSIPA s'engage à :
-Assurer le paiement des commissions sous délais contractuels sauf cas ne résultant pas de
la volonté de RSIPA (grève des postes...).
L'affilié ne recevra aucune instruction, aucun ordre ou conseil de quelque nature que ce soit
de la part d'RSIPA.
Les réponses qui pourraient être apportées à l'affilié par RSIPA sont données à titre indicatif
et ne sauraient remplacer une consultation.
4 - Obligations de l'affilié envers RSIPA
L'ensemble des liens sera mis en place par l'affilié sous sa seule et entière responsabilité.
L'affilié s'engage à ne pas modifier de quelque manière que ce soit le code source 'html'
communiqué par RSIPA et plus généralement tous les éléments techniques d'affiliation.
L'affilié s'engage à ne pas présenter les liens hypertextes d'une manière susceptible de
créer une confusion dans l'esprit du public entre son site affilié et les sites de RSIPA. L'affilié
s'engage à ne pas tromper l'utilisateur final sur le coût des communications ou des
abonnements qui est déjà précisé. L'affilié se porte garant de tout le contenu qu'il met à
disposition sur son site et garantit que ce contenu n'est pas contraire à la loi et aux usages
de l'internet et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :
-Pas de contenus à caractère diffamatoire, insultant, déplacé, injurieux, haineux, raciste,
xénophobe, pédophile, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à la vie privée, à
l'honneur ou à la réputation d'autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes,
contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
-Pas de contenus incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de
personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à
une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l'apologie des crimes
de guerre ou des crimes contre l'humanité (incitation à la haine ou à la violence), contraires à
l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
-Pas de contenus visant à encourager, aider, colporter ou propager de quelque
manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de
ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à
l'image.
-Pas de contenus constitutifs de contrefaçon (portant atteinte aux droits d'auteurs, droits
voisins, droits de propriété intellectuelle...).
5 - Durée et résiliation
Le présent contrat entre en vigueur rétroactivement à la date d'inscription de l'affilié, soit le :
Le présent contrat est conclu pour une durée de un an. Il est renouvelable par tacite
reconduction, pour des périodes successives de un an, sauf dénonciation par l'une des
parties à tout moment, sans autre préavis que l'envoi d'un email. Il lui sera donc à ce
moment envoyé le solde de son compte contre facture.
6 - Rétribution de l'affilié
Il est rappelé que les sommes dues à l'affilié ne sont pas des rémunérations récurrentes ni
permanentes et qu'elles sont fonction du positionnement du lien hypertexte, de sa visibilité et
de la manière dont l'affilié communique autour de ce lien. La rémunération est également
fonction du trafic et du nombre de connexions. C'est la raison pour laquelle RSIPA ne saurait
garantir un quelconque niveau de rémunération.
6.1 – Montant
Les taux de reversement sont mentionnés sur le site RSIPA. Ces taux peuvent varier dans le
temps et de ce fait ne sont pas du tout garantis.
6.2 - Facturation Paiement
Toute société ou association, français ou étranger, éditeur d'un site internet peut devenir
partenaire. L'affilé est tenu de déclarer aux autorités compétentes les revenus qu'il a perçu
de RSIPA aux autorités concernées et à l'administration fiscale.
RSIPA ne pourrait être tenu responsable de la non déclaration de ces revenus.
En cas de non respect des présentes conditions d'utilisation par l'affilié, RSIPA peut
demander à celui-ci le remboursement des sommes perçues depuis l'ouverture de son
compte RSIPA.
Dans l'hypothèse où l'affilié ne réclamerait pas le versement de ses commissions dans les 12
mois suivant l'acte générateur desdites commissions, l'affilié sera réputé avoir abandonné sa
créance vis-à-vis de RSIPA et le compte de l'affilié sera alors supprimé.
7 - Propriété du contenu du site RSIPA
Il est expressément convenu que l'accès aux programmes utilisés, ainsi qu'aux données et
informations présentes sur le site RSIPA, ne confère aucun droit à l'affilié sur ces
programmes, données, informations et marques qui restent la propriété exclusive de RSIPA
ou de ses ayants droit.
Les membres inscrits par l'intermédiaire de l'affilié et les informations collectées sur ces
membres appartiennent exclusivement à RSIPA.
L'affilié ne pourra utiliser la marque RSIPA d'une façon qui dénigre ses produits et services,
ou qui représente ses produits et services d'une manière fausse, déloyale, illégale ou
dévalorisante.
Chaque partie conservera la pleine et entière propriété de son site internet.
Les logos et autres éléments liés aux éléments techniques d'affiliation sont et demeurent la
propriété de RSIPA. Le contrat n'emporte aucune cession d'aucune sorte d'un droit de
propriété intellectuelle, entendu comme des droits de propriété industrielle (marques,
dessins, modèles...) et des droits de propriété littéraire et artistique (sites web, logiciels,
graphismes, dessins, textes, logos...) ou tout autre élément appartenant à titre exclusif à
RSIPA.
Il est interdit d'utiliser des noms de domaines ayant une ressemblance à la marque RSIPA et
tout autre domaine ajouté à l'avenir.
Le contrat ne confère à l'affilié qu'un droit d'usage des éléments techniques d'affiliation.
L'affilié déclare être titulaire des droits sur le site sur lequel est établi le lien et détenir
l'intégralité des droits lui permettant de conclure le contrat. A ce titre l'affilié devra garantir
RSIPA contre toute action, réclamation, trouble, revendication, opposition, éviction
quelconque de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou tout
autre droit privatif ou attaché à la personne à laquelle l'exécution du contrat aurait porté
atteinte.
8 - Dispositions diverses
RSIPA se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes. Si ces modifications ont
des conséquences sur le montant des commissions, elles seront portées à la connaissance
de l'affilié par e-mail, une semaine ouvrable avant leur mise en application. Si l'affilié ne juge
pas ces modifications conformes à ses intérêts, il est libre d'interrompre l'affiliation. Dans le
cas contraire, il est réputé avoir accepté ces nouvelles dispositions.
L'affilié est seul responsable de la marche opérationnelle de son site ainsi que de son
contenu. Les deux parties reconnaissent que les sites de RSIPA et celui de l'affilié peuvent
être sujets à des coupures temporaires dues à des causes extérieures au contrôle
opérationnel des parties.
L'affilié accepte que les liens placés sur son site et pointant vers les sites de RSIPA puissent
être modifiés ou rendus momentanément indisponibles en cas de problème technique ou de
toute autre nature.
Pendant toute la durée de l'affiliation, l'affilié accorde à RSIPA un droit d'usage non exclusif
sur sa marque, son URL, son nom et éventuellement son logo afin de promouvoir le
programme d'affiliation de RSIPA.
9 – Responsabilité
En aucun cas la responsabilité de RSIPA ne sera engagée dans le cas d'une erreur
technique commise par l'affilié au moment de la création des liens. Chaque partie assume la
responsabilité du contenu de son site et est seule responsable des informations et éléments
de toutes natures diffusés sur le réseau Internet par le biais de son site ou de tout autre
moyen (campagnes d’emailing…)
L'affilié est responsable de la communication réalisée sur son site internet à propos du
programme et de la technique d'affiliation mise en œuvre avec RSIPA. Chaque partie est
responsable du référencement de son propre site. Sauf accord de RSIPA, l'affilié ne pourra
utiliser les termes des sites de RSIPA à titre de méta-tag ou dans son nom de domaine.
En conséquence, l'affilié s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou
procédure, qu'elles qu'en soient les formes et natures, formés à l'encontre de RSIPA et qui
se rattacherait directement ou indirectement aux informations et éléments diffusés en ligne
ou dans le cadre du référencement de son site internet ainsi que dans le cadre de
campagnes de promotion de quelque type que ce soit, diffusées par lui.
L'affilié déclare et garantit à RSIPA qu'il a procédé, et, le cas échéant, procédera, à ses frais
et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant, y
compris auprès des services fiscaux, qui pourraient être rendues nécessaires du fait de
l'acceptation et des obligations nées du présent contrat, de telle sorte que le responsabilité
de RSIPA ne puisse en aucun cas être recherchée à ce titre, par quelque tiers que ce soit.
L’affilié déclare et garantit qu’il respectera les lois en vigueur en matière d’utilisation de
données personnelles dans le cas de toute diffusion de campagne quel qu’en soit le type et
visant à promouvoir les sites de RSIPA.
L'AFFILIE DECLARE ET GARANTIT A RSIPA QU'IL NE PROCEDERA EN AUCUN CAS A
UN DETOURNEMENT DE LA FINALITE DES DROITS DE RSIPA PAR LA GENERATION
DE CLICS FRAUDULEUX.
10 - Sous Traitance
RSIPA se réserve le droit d'externaliser la fonction paiement des affiliés auprès de tout tiers
de son choix sans avoir à obtenir un quelconque accord préalable de la part de l'affilié.
11 - Indépendance des parties
- Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des commerçants
indépendants et ne seront pas considérés agent l'une de l'autre.
- Le présent contrat ne constitue, ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné
par l'une des parties à l'autre.
- Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l'autre
partie.
- En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations,
engagements, prestations, produits et personnels.
12 - Force majeure
- Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du présent
contrat.
- Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois (3) mois, le présent
contrat sera résilié automatiquement.
- De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux
habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
13 - Bonne foi
Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
14 –Titres
En cas de difficulté d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque des
titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés
inexistants.
15 – Intégralité
-Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations des parties.
-Aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou
remis par les parties, ne pourra s'intégrer au présent contrat.
16 – Nullité
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées
comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive
d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
17 – Tolérance
- Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l'une des parties de tolérer une
situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis.
- De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir
les droits en cause.
18 – Sincérité
Les parties déclarent sincères les présents engagements. A ce titre, elles déclarent ne
disposer d'aucun élément à leur connaissance qui, s'il avait été communiqué, aurait modifié
le consentement de l'autre partie.
19 - Loi applicable Tribunal compétent
Ce contrat est soumis au droit français. En cas de litige en relation avec l'interprétation de ce
contrat, son exécution et/ou sa résiliation, pour quelque raison que ce soit, les parties
privilégieront un règlement à l'amiable.
EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE
COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, APPEL EN
GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU POUR LES
PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
20 - Informatique et Libertés
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, l'affilié pourra à
tout moment accéder, modifier ou demander à supprimer les informations personnelles le
concernant que RSIPA détient. Sauf opposition expresse de l'affilié, RSIPA pourra
transmettre à des tiers des informations détenues sur l'affilié. Toute demande de
modification, suppression ou opposition est à faire en envoyant un courrier électronique à
[email protected] ou par voie postale à :
Phoenix Corp
17 avenue de la Plaine
74 000 Annecy FRANCE
21 - Audits et contrôles
RSIPA se réserve le droit de veiller au bon respect des conditions exposées dans le présent
contrat, par le biais de contrôles et d'audits.
Toute action de contrôle sera signifiée à l'affilié et accompagnée de l'une des actions
suivantes :
- Mise en garde ou demande d'explication adressée à l'affilié.
- Suspension ou résiliation des relations contractuelles.
- Procédure judiciaire.
Ce contrat n'est valable que retourné signé.
Il sera ensuite archivé par nos soins.
Vous pourrez le consulter à tout moment sur le site http://www.rsipa.fr
A
, le
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/
Signature de l'affilié précédée de la mention :
« Je reconnais avoir pris connaissance de ce contrat et en accepter les termes »
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