Le nouveau régime de publication légale

Alerte
Réglementaire,
Reporting financier
et comptable
Luxembourg
Le 27 mai 2016, la nouvelle
loi a été publiée au journal
officiel du Luxembourg
(Mémorial) ainsi que le
règlement Grand-ducal du
27 mai 2016 et le règlement
ministériel du 27 mai 2016.
Le nouveau régime
de publication légale
La loi et le règlement Grand-Ducal du 27
mai 2016 portant réforme du régime de
publication légale relatif aux sociétés et
associations sont maintenant en vigueur.
La nouvelle loi est applicable
à compter du 1er juin 2016.
Une transformation numérique
Le Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations est remplacé par une nouvelle
gazette électronique, sur une nouvelle
plate-forme électronique nommée Recueil
Electronique des Sociétés et Associations
(RESA) hébergée sur le site internet du
Régistre du Commerce et des Sociétés
(RCS).
• Le dépôt des documents requis par les
lois sur les sociétés luxembourgeoises
est effectué par voie électronique sur le
site Web www.rcsl.lu/
• La publication devient automatique,
immédiate et gratuite
• La consultation des publications reste
gratuite sur le site Web www.legilux.
public.lu/
• Les dossiers électroniques tenus au RCS
restent consultables gratuitement sur les
bornes électroniques de consultation,
disponibles dans les bureaux du RCS
• La présentation et la forme des
documents destinés à la publication
doivent respecter certains critères
techniques définis dans le règlement
ministériel du 27 mai 2016, telles que les
exigences suivantes :
• Format PDF / A
• L’en-tête doit reprendre entre autres
la dénomination, la forme juridique, le
numéro d’immatriculation et l’adresse
du siège de la société
• Disposition d’application immédiate
pour les FCP créés à compter du 1 juin
2016
• Les FCPs créés avant le 1 Juin 2016
doivent être enregistrés auprès du RCS
avant le 1 décembre 2016
• La société de gestion doit déposer le
règlement de gestion dans le dossier du
fonds, tenu par le gestionnaire du RCS.
Une nouvelle section K est créée afin
d’accueillir les dossiers des fonds
• Autres documents à déposer au RCS :
Impact du nouveau régime
de publication sur les Fonds
communs de placement (FCP)
• Nouvelle obligation d’immatriculation au
RCS des fonds communs de placement
établis au Luxembourg, qu’ils soient
gérés par une société de gestion
luxembourgeoise ou une société de
gestion européenne
• Le fait entrainant l’état de liquidation
du FCP
• L’injonction faite à la société de
gestion par la CSSF de mettre le fonds
commun de placement en état de
liquidation
Autres modifications majeures
Frais de dépôt tardif
Contacts
• Les transferts d’actifs, de branche
d’activités et d’universalité ainsi que les
transferts du patrimoine professionnel,
tels que prévus aux articles 308 à
308bis-14 de la loi modifiée du 10 août
1915 sur les sociétés commerciales, font
dorénavant l’objet d’une inscription au
RCS, au même titre que les opérations
de fusion et de scission
La nouvelle loi introduit un barème
progressif des frais de dépôt tardif pour
les comptes annuels des entreprises non
déposés dans les délais prescrits par les
lois. Cette disposition est applicable à
compter du 1er Janvier 2017.
Bob Fischer
Partner, Financial Accounting, Advisory
and Reporting services
+352 42 124 7526
[email protected]
• La nomination et la cessation de
fonction des dépositaires sont à inscrire
au RCS par le biais d’un formulaire de
réquisition
• Approche transversale des inscriptions
• Simplification de l’inscription
concernant les personnes morales
immatriculées au RCS et dont les
données doivent également être
renseignées au sein d’une autre
entité immatriculée au RCS. Pour
ces personnes, seul le numéro
d’immatriculation doit être inscrit.
L’ensemble des autres données
est repris du dossier propre de la
personne
Les frais de dépôt tardif sont fixés à
l’annexe J du règlement Grand-Ducal du 27
mai 2016.
En vue de permettre une mise en œuvre
efficace des nouvelles obligations, le RCS
a publié la circulaire 2016/01 ainsi qu’une
brochure relative aux fonds communs de
placement, disponibles sur le site Web du
RCS.
Thierry Bertrand
Partner, Financial Accounting,
Advisory and Reporting services Leader
+352 42 124 8845
[email protected]
Jeannot Weyer
Partner, Commercial Services Leader,
LuxGAAP Technical Desk Leader
+352 42 124 8308
[email protected]
Caroline Nicoletti
Senior Manager, IFRS and LuxGAAP
technical expert
+352 42 124 8174
[email protected]
Sebastien Fourny
Director, Fund Reporting
+352 42 124 8139
[email protected]
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