Licenciement d`une salariée en congé parental en raison de la

Licenciement d’une salariée en congé parental en raison de la cessation d’activité par l’employeur
La législation relative au congé parental accorde une protection contre le licenciement au
salarié qui bénéficie d’un congé parental.
Dans une affaire de référé travail du 28 octobre 2003, la Cour d’appel siégeant en matière de
référé travail, a eu à décider d’un licenciement d’une salariée en congé parental en raison de la
cessation d’activité de l’employeur.
S’appuyant sur des décisions antérieures, la Cour a fait primer le droit de l’employeur de
décider seul de l’avenir de son entreprise et d’y mettre fin quand bon lui semble.
Ainsi le droit de l’employeur de fermer son entreprise prime le droit du salarié en congé parental
au maintien de son contrat de travail et la Cour a décidé que même en l’absence d’une
disposition légale expresse, l’employeur qui a pris la décision de cesser toute activité
commerciale ne saurait être obligé de continuer son entreprise dans le seul intérêt d’un salarié
en congé parental.
Le licenciement de la salariée en question était partant régulier.
Référence :
Cour d’appel de Luxembourg, 28 octobre 2003, Référé travail, N° 28067 du rôle.
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