10480/15 zin/CT/af 1 DG C 1 1. Le 1er juillet 2015, la Commission a

Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 10 juillet 2015
(OR. en)
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Dossier interinstitutionnel:
2015/0141 (NLE)
WTO 139
SERVICES 21
COEST 206
NOTE POINT "I/A"
Origine:
Destinataire:
Comité de la politique commerciale
Comité des représentants permanents/Conseil
N° doc. Cion:
10479/15 WTO 138 SERVICES 20 COEST 205
Objet:
Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter par
l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale
du commerce en ce qui concerne l'adhésion de la République du
Kazakhstan à l'OMC
- Adoption
1.
Le 1er juillet 2015, la Commission a soumis au Conseil une proposition de décision du Conseil
établissant la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil général de
l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l'adhésion de la République du
Kazakhstan à l'OMC.
2.
Le 3 juillet 2015, le Comité de la politique commerciale (membres suppléants) a approuvé la
proposition de la Commission. Toutes les délégations ont fait part de leur commun accord en
ce qui concerne les questions relevant de la compétence des États membres et sont convenues
qu'une décision séparée des représentants des gouvernements des États membres réunis au
sein du Conseil devait être adoptée à cet effet. La Commission a estimé qu'une telle décision
n'était pas nécessaire.
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3.
Dès lors, il est proposé que le Comité des représentants permanents invite:
−
les représentants des gouvernements réunis au sein du Conseil à confirmer leur commun
accord en ce qui concerne les questions relevant de la compétence des États membres;
−
les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil à
adopter la décision figurant à l'annexe I de la présente note;
−
le Conseil à adopter, en point "A" de l'ordre du jour d'une prochaine session, la décision
citée en objet, dont le texte mis au point par les juristes-linguistes figure dans le
document 10481/15 WTO 140 SERVICES 22 COEST 207;
−
le Conseil à décider de faire inscrire à son procès-verbal les déclarations de la
Commission, de l'Irlande et du Royaume-Uni figurant à l'annexe II de la présente note.
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Annexe I
Décision des représentants des gouvernements des États membres
réunis au sein du Conseil
La position qu'adopteront les États membres au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale
du commerce en ce qui concerne l'adhésion de la République du Kazakhstan sera d'approuver cette
adhésion.
Fait à Bruxelles, le
Par les représentants des
gouvernements des États membres
Le président
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Annexe I
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Annexe II
Déclaration de la Commission concernant les décisions relatives à l'adhésion
de la République du Kazakhstan à l'OMC
La Commission se félicite de l'adoption de la décision du Conseil arrêtant la position de l'UE en
faveur de l'adhésion de la République du Kazakhstan.
La Commission note qu'il est proposé que les représentants des gouvernements des États membres
réunis au sein du Conseil adoptent d'un commun accord une décision sur cette adhésion en ce qui
concerne la position des États membres au sein de l'OMC. Elle note qu'il aurait été possible
d'adopter une décision de l'UE qui aurait rendu cette décision séparée superflue.
Déclaration de l'Irlande
Les dispositions de la (des) décision(s) susvisée(s) relatives à la présence temporaire de personnes
physiques à des fins professionnelles ne lient l'Irlande en tant que membre de l'Union que si celle-ci
a notifié son souhait de participer à cette (ces) décision(s), conformément au protocole nº 21 sur la
position de l'Irlande et du Royaume-Uni à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
L'Irlande veillera à ce que la présence temporaire de personnes physiques à des fins
professionnelles soit autorisée conformément à ces dispositions.
Déclaration du Royaume-Uni
Les dispositions de la décision susvisée relatives à la présence temporaire de personnes physiques à
des fins professionnelles ne lient le Royaume Uni en tant que membre de l'Union que si celui-ci a
notifié son souhait de participer à cette décision, conformément au protocole nº 21 sur la position du
Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
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Annexe II
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