note d`information mutations

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NOTE D’INFORMATION
Saison 2013/2014
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MUTATIONS
TRANFERTS INTERNATIONAUX
Principes
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Régime général
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LNH, LFH, ProD2
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Dossier
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Montants des droits
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MUTATIONS
PROCEDURE DE MUTATION
et
CONSTITUTION DU DOSSIER DE MUTATION
Rappel : une demande de mutation est considérée recevable par la ligue dont dépend le club d’accueil dès lors
que le club d’accueil adresse ou dépose à sa ligue, dans un délai de quatorze jours à compter de la date d’envoi
du bordereau de mutation (cf. art. 52-2), le dossier complet de mutation.
PROCEDURE DE MUTATION : DISPOSITIONS GENERALES
(REGIME GENERAL - Handball ProD2 - LFH - LNH)
- Article 52 des règlements généraux a) Le club d’accueil initie la mutation par la procédure informatique.
L’avis de démission pré-renseigné est envoyé automatiquement par courrier électronique (sur leur boite
officielle) :
 au club quitté (la date d’envoi dans la boite officielle du club est archivée et la lecture du courrier peut
être vérifiée) pour signifier la démission du licencié ;
 à la ligue dont dépend le club quitté ;
 à la FFHB ;
 à la ligue du club d’accueil ;
 au club d’accueil ;
b) Le licencié remet à son nouveau club :



une autorisation parentale ou du représentant légal pour les mineurs ;
l’attestation spécifique selon le modèle délivré par les ligues s’il s’agit d’une licence « retour au club
quitté » ;
la photocopie d’une pièce officielle d’identité avec photo et précisant sa nationalité.
FEDERATION FRANÇAISE DE HANDBALL - 62, rue Gabriel Péri - 94257 Gentilly Cedex
Tel. : 01-46-15-03-55 - Fax : 01-46-15-03-60 - http://www.ff-handball.org
N° Siret 784.544.769.00028 – N° APE : 9319Z
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REGIME GENERAL
La période de mutation pour le Régime général
du 1er juin 2013 au 15 juillet 2013
COMPOSITION DU DOSSIER DE MUTATION A TRANSMETTRE A LA LIGUE DU CLUB D’ACCUEIL
Il est constitué :

du «DOSSIER DEMANDE DE MUTATION » dûment renseigné et signé par le licencié ;

de la « DEMANDE D’ADHESION » renseignée et signée par le licencié (les parents ou le
représentant légal pour les mineurs) et par le responsable du club avec le cachet du club ;

de la photocopie d’une « PIECE OFFICIELLE D’IDENTITE » avec photo et précisant la
nationalité ;

de l’«ATTESTATION SPECIFIQUE» selon le modèle délivré par les ligues s’il s’agit d’une
licence « retour au club quitté » ;

du « CERTIFICAT MEDICAL » de non contre-indication à la pratique du handball en
compétition, renseigné et signé par le médecin sur le formulaire « DEMANDE D’ADHESION » ;

de l’«AUTORISATION PARENTALE» ou du représentant légal pour les mineurs ;

du «CHEQUE» correspondant aux droits de mutation de la catégorie.
COMPOSITION DU DOSSIER DE MUTATION A TRANSMETTRE DIRECTEMENT A LA FFHB
Pour les dossiers dont l’examen relève de la compétence de la FFHB en application de l’article 51.4 des
règlements généraux de la FFHB, les documents suivants devront être transmis directement à la FFHB :
−
Copie de la « DEMANDE D’ADHESION » adressée à la Ligue régionale

« TITRE DE SEJOUR » (carte de séjour ou récépissé de demande de titre de séjour) pour le
licencié étranger, en cours de validité et, en cas de contrat, l’ «AUTORISATION PROVISOIRE
DE TRAVAIL » (tout document de l’administration autorisant son titulaire à travailler) ;

« CONTRAT » du joueur ou de la joueuse (sous pli confidentiel) pour transmission à la CNCG
accompagné de l’avenant précisant si un agent sportif est ou non intervenu (si la clause n’est
pas précisée dans le contrat), s’il s’agit également d’une demande de statut de joueur
professionnel ;
Rappel : toute demande de statut de joueur professionnel doit obligatoirement être conforme aux conditions
fixées à l’article 70.2 des règlements généraux et comprendre l’ensemble des pièces nécessaires. Aucune
demande ne sera traitée sans dossier complet.
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COMPOSITION DU DOSSIER POUR UNE MUTATION HORS PERIODE (A PARTIR DU 16 JUILLET 2013)
Il est constitué de :

l’ensemble ou d’une partie, selon qu’il s’agit d’un licencié mineur et/ou étranger ou d’un retour au club
quitté, des pièces listées précédemment.
Le club devra également fournir les éléments apportant la preuve de la modification de la situation du licencié
ainsi que l’attestation probante de nouveau domicile :

Scolaires et universitaires : certificat d’inscription dans un établissement d’enseignement (saison
écoulée et nouvelle saison) ;

Employés du secteur public ou assimilés : copie de l’avis de mutation ou de nomination ;

Employés du secteur privé : certificat de travail de l’employeur quitté et attestation de travail du nouvel
employeur (avec date d’embauche) ;

Licencié ayant retrouvé un emploi : certificat d’inscription à l’ANPE pour la saison précédente et
attestation de travail du nouvel employeur (avec date d’embauche) ;

Modification de situation du conjoint : pour un licencié dont la mutation est motivée par une modification
de la situation professionnelle du conjoint, les justificatifs à fournir sont ceux concernant ce dernier ;

Situation de concubinage : pour un licencié en situation de concubinage dont la mutation est motivée par
une modification de la situation professionnelle du concubin, une pièce justificative de stabilité de
concubinage émanant d’un organisme officiel doit également être fournie ;

L’attestation de nouveau domicile est validée par un document officiel ou par une attestation sur
l’honneur lorsqu’elle émane d’un particulier.
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DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA HB PRoD2, A LA LFH ET A LA LNH
Article 53 des règlements généraux
Voir également les dispositions générales à l’article 52 des règlements généraux
LFH
à partir du 1er juin 2013
HB ProD2 - LNH
à partir du 1er juillet 2013
COMPOSITION DU DOSSIER DE MUTATION A TRANSMETTRE A LA FFHB
Il est constitué :

du «DOSSIER DEMANDE DE MUTATION » dûment renseigné et signé par le licencié ;

de la « DEMANDE D’ADHESION » renseignée et signée par le licencié (les parents ou le représentant
légal pour les mineurs) et par le responsable du club avec le cachet du club ;

du « CERTIFICAT MEDICAL » de non contre-indication à la pratique du handball en compétition,
renseigné et signé par le médecin sur le formulaire « DEMANDE D’ADHESION » ;

de la photocopie d’une « PIECE OFFICIELLE D’IDENTITE » avec photo et précisant la nationalité ;

du « TITRE DE SEJOUR » (carte de séjour ou récépissé de demande de titre de séjour) pour le licencié
étranger, en cours de validité et, en cas de contrat, d’une «AUTORISATION PROVISOIRE DE
TRAVAIL » (tout document de l’administration autorisant son titulaire à travailler)

du « CONTRAT » du joueur ou de la joueuse sous pli confidentiel pour transmission à la CNCG
accompagné de l’avenant précisant si un agent sportif est ou non intervenu (si la clause n’est pas déjà
précisée dans le contrat)

du «CHEQUE» correspondant aux droits de mutation de la catégorie.
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TRANSFERTS INTERNATIONAUX
PROCEDURE ET
CONSTITUTION DU DOSSIER DE
TRANSFERT INTERNATIONALE
COMPOSITION DU DOSSIER DE TRANSFERT INTERNATIONAL A TRANSMETTRE A LA FFHB
Il est constitué :

de la « DEMANDE D’ADHESION » renseignée et signée par le licencié (les parents ou le
représentant légal pour les mineurs) et par le responsable du club avec le cachet du club ;

de l’«AUTORISATION PARENTALE» ou du représentant légal pour les mineurs ;

de l’«ATTESTATION SPECIFIQUE» selon le modèle délivré par les ligues s’il s’agit d’une
licence « retour au club quitté » ;

de la photocopie d’une « PIECE OFFICIELLE D’IDENTITE » avec photo et précisant la
nationalité ;

du « TITRE DE SEJOUR » (carte de séjour ou récépissé de demande de titre de séjour) pour le
licencié étranger, en cours de validité et, en cas de contrat, l’ «AUTORISATION PROVISOIRE
DE TRAVAIL » (tout document de l’administration autorisant son titulaire à travailler) ;

du « CERTIFICAT MEDICAL » de non contre-indication à la pratique du handball en
compétition, renseigné et signé par le médecin sur le formulaire « DEMANDE D’ADHESION » ;

du « CONTRAT » du joueur ou de la joueuse (sous pli confidentiel) pour transmission à la
CNCG accompagné de l’avenant précisant si un agent sportif est ou non intervenu (si la clause
n’est pas précisée dans le contrat), s’il s’agit également d’une demande de statut de joueur
professionnel ;

le formulaire «DEMANDE DE TRANSFERT INTERNATIONAL » dûment renseigné ;

un «CHEQUE» à l’ordre de la FFHB, montant définit selon le niveau de jeu (voir tableau « Droit
d’entrée FFHB » ci-joint).
Rappels :
▪
Une procédure de transfert international est OBLIGATOIRE pour tout joueur (quelle que soit sa
nationalité) ayant été précédemment licencié dans une autre Fédération nationale que la FFHB ;
▪
Un joueur n’ayant disposé d’aucune licence de handball depuis au moins 24 mois doit joindre
une ATTESTATION SUR L’HONNEUR confirmant qu’il n’a pas évolué dans une autre fédération lors
des derniers 24 mois.
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MONTANTS DES DIFFERENTS DROITS
Droits d’entrée en France pour la FFHB :
HB Pro D2, LFH, LNH
Nationale
Régionale
Départementale
1 200€
600€
370€
50€
Droits de transfert international IFH / EHF :
Joueur amateur
(= qui était sans contrat et qui reste sans contrat)
EHF : 150 €
Joueur professionnel
(= qui était sous contrat et/ou qui devient sous contrat)
EHF : 1 230€
Fédération quittée : de 100€ à 400€ maximum
Fédération quittée : 1 230€
IHF : 500 CHF
IHF : 1 500 CHF
Fédération quittée : 500 CHF
Fédération quittée : 1 500 CHF
Indemnités de formation en cas de transfert international d’un joueur âgé de 16 à 23 ans :
Par joueur et par saison, sous contrat / convention
Club quitté : 2 880 € (3 500 CHF)
Par joueur et par saison, en équipe nationale
Fédération quittée : 660 € (800 CHF)
Amende en cas de non-paiement
Maximum 16 470 € (20 000 CHF)
L’ensemble des règlements IHF et EHF sont disponibles sur leurs sites Internet respectifs (http://www.ihf.info et
http://www.eurohandball.com/ehf/regulations)
Le Vice-président de la commission nationale des statuts et de la réglementation chargé des qualifications, JeanPaul RENAUD, est à l’écoute permanente des clubs et des structures fédérales par l’intermédiaire du secrétariat
de la commission, chaque jour de la semaine de 09 h 00 à 17 h 30 (pas de permanence le week-end)
Handball PRO D2 – LFH – LNH - Régime général :
Sandrine DECHENEAUX
Tél. : 01 46 15 03 65 (ligne directe)
Fax : 01 46 15 03 60
E-mail : [email protected] ou [email protected]
Fait à Gentilly, le 17 mai 2013
Claude PERRUCHET, Président de la Commission Nationale des Statuts et de la Règlementation
N° Siret 784.544.769.00028 – N° APE : 9319Z

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