3-2015 CCTP - Assurances - lot 4

Communauté de communes
Brie-Comte-Robert • Chevry-Cossigny • Servon
1 place de la gare
77170 Brie-Comte-Robert
: 01 60 62 15 81
: [email protected]
SOUSCRIPTION DES CONTRATS D’ASSURANCE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L’ORÉE DE LA BRIE
MARCHÉS PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES
(C.C.T.P)
Marché N° 3-2015
Lot n° 4 : Assurance bris de machine informatique et matériel électronique
Établi en application du Code des Marchés publics - Décret n° 2006-975 du 1er août 2006
La procédure utilisée est la suivante :
Procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics
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CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES
Article 1 - Objet
Les dispositions du présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) qui concerne les prestations de services
d’assurances « bris de machine informatique et matériel électronique » ont pour objet de préciser :
- les biens et activités assurés
- la nature des risques couverts
- l’étendue des garanties
Article 2 – Activités
Les activités assurées par le prestataire au titre du présent marché correspondent à toutes les activités liées au statut, aux
compétences et aux décisions du pouvoir adjudicateur.
Article 3 - Identification - Administration du contrat
Par application des Conditions Particulières ci- après, il est convenu :
ASSURE : Communauté de communes de l’Orée de la Brie (Seine-et-Marne), représentée par son Président, Monsieur
Jean LAVIOLETTE
1 place de la Gare – 77170 Brie-Comte-Robert
Agissant tant pour son compte que le compte de qui il appartiendra
ACTIVITES : toutes activités de la Communauté de communes de l’Orée de la Brie et de ses services, y compris les
activités annexes e toutes natures.
Situation des risques : divers lieux
Article 4 - Objet de l’assurance
La consultation a comme objectif la mise en place d’un contrat garantissant l’ensemble des matériels informatiques et
certains matériels électroniques spécifiques.
Il est convenu que certains matériels, ne relevant pas de l’appellation ci-avant, peuvent être garantis moyennant stipulation
expresse au contrat par assimilation aux garanties définies pour les matériels informatiques, bureautiques ou électroniques
ainsi que des installations périphériques aux matériels informatique (climatisation, réseaux, installations électriques de
secours , etc.…)
Article 5 - Nature et montant des garanties
Assurance du matériel
-
valeur de réparation ou de remplacement à neuf du matériel
frais de transports exceptionnels, à concurrence de 5 % de l’indemnité versée au titre de la garantie sur matériel
(valeur de réparation ou de remplacement à neuf du matériel)
Assurance des frais supplémentaires d’exploitation à concurrence de 40 000 € avec une période d’indemnisation de 3
mois.
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Assurance des frais de reconstitution de programmes et medias à concurrence de 40 000 €
Assurance des frais financiers consécutifs à un sinistre affectant le matériel ou les programmes et médias, à concurrence
de 15 000 €.
Fraude informatique 15 000 €
Virus informatique 15 000 €
Article 6 - Matériels assurés
Le présent contrat a pour objet d’assurer les matériels suivants :
6.1 Le matériel informatique
Il est convenu que la garantie porte sur l’ensemble des matériels informatiques dont la valeur globale indicative est d’environ
30 000 € TTC. Il est convenu que tout matériel nouveau supplémentaire bénéficie automatiquement, dans la limite de 15 %
de la valeur totale assurée, des garanties du contrat. L’assureur devra, à l’échéance du contrat, demander au souscripteur
de lui fournir l’inventaire des acquisitions et retrait effectués au cours de l’exercice. Il est convenu que la valeur des matériels
déclarés est la valeur à neuf d’achat des matériels, y compris réseaux, sans indexation des montants.
6.2 Autres matériels
Type
Lieu
Lien juridique
3 ordinateurs PC (y compris écrans, clavier, souris)
1 place de la Gare à Brie-Comte-Robert
Propriétaire
2 ordinateurs portables
1 place de la Gare à Brie-Comte-Robert
Propriétaire
1 photocopieur
1 place de la Gare à Brie-Comte-Robert
Location
4 imprimantes
1 place de la Gare à Brie-Comte-Robert
Propriétaire
1 photocopieur
1 place de la Gare à Brie-Comte-Robert
Propriétaire
1 serveur informatique
1 place de la Gare à Brie-Comte-Robert
Propriétaire
Soit une valeur totale à assurer de 30 000 € TTC
Pour l’ensemble des matériels, il est convenu que les matériels nouveaux, acquis en remplacement de matériels de même
nature précédemment assurées et réformés, bénéficient automatiquement des garanties ; le souscripteur s’engage à en
informer l’assureur sans préjudice de ses droits à garantie.
Article 7 - Conventions diverses
Il est convenu que certains matériels peuvent faire l’objet d’un contrat de maintenance ; aucune obligation ni sanction ne
s’imposent, à ce titre, au souscripteur.
Il est convenu que, pour le matériel pris en leasing ou location, il sera fait application d’une réduction tarifaire proportionnelle
au risque restant à la charge de l’assureur, dans le cas ou le contrat de leasing ou de location couvrirait tout ou partie des
risques sur la matériel concerné.
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Il est convenu que certains matériels peuvent, occasionnellement ou régulièrement, être déplacés et transportés et que,
dans ce cas, les garanties sont acquises aux dommages survenus pendant le transport, le démontage et le remontage. Pour
les matériels portables, la garantie est acquise en « tous lieux ». La garantie est limitée à 40 000 € par sinistre.
Il est convenu que les sinistres seront réglés en valeur à neuf, sans abattement pour vétusté pendant 3 ans à compter de
l’acquisition neuve desdits matériels. Au-delà, la vétusté sera déterminée à dire d’expert, mais ne pourra pas être supérieure
à 50 % de la valeur à neuf du matériel.
Il est convenu que les garanties sont acquises en cas de déclenchement accidentels des installations de protection
automatique.
Le remboursement des sinistres se fera TVA comprise.
Renonciation à recours
L’assureur renonce à tout recours contre les utilisateurs, gardiens ou toute personne de droit physique ou morale de droit
privé ou public auxquels le souscripteur aurait, de fait ou de droit, confiés les matériels assurés.
Lu et accepté
Le prestataire
(Cachets et signature)
Le représentant légal du pouvoir adjudicateur
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ANNEXE N° 1 AU C.C.T.P assurance bris de machine informatique et matériel électronique
Matériels Informatiques
Type
Lieu
Lien juridique
3 ordinateurs PC (y compris écrans, clavier, souris)
1 place de la Gare à Brie-Comte-Robert
Propriétaire
2 ordinateurs portables
1 place de la Gare à Brie-Comte-Robert
Propriétaire
1 photocopieur
1 place de la Gare à Brie-Comte-Robert
Location
4 imprimantes
1 place de la Gare à Brie-Comte-Robert
Propriétaire
1 photocopieur
1 place de la Gare à Brie-Comte-Robert
Propriétaire
1 serveur informatique
1 place de la Gare à Brie-Comte-Robert
Propriétaire
Soit une valeur totale à assurer de 30 000 € TTC
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ANNEXE N° 2 AU C.C.T.P assurance bris de machine informatique et matériel électronique
Etat de sinistralité - Années 2013/2014
NEANT
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