Règlement du jeu - Tout CA pour Moi- Vidéoposte ton rêve

Règlement du jeu « Tout CA pour moi » - Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres
Règlement du jeu Tout CA pour moi
Poste ton rêve
Opération N°5
Présente ton rêve et « Tout ça pour moi » le réalise
Du 03/10/2011 au 06/11/2011
1. OBJET
1.1
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres
Société Coopérative à Capital Variable agréée en tant qu’établissement de Crédit
Siège social : 12 boulevard Guillet-Maillet 17117 SAINTES CEDEX - 399 354 810 RCS SaintesSociété de Courtage d’Assurance Immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le
numéro : 07 023 464
organise un jeu concours gratuit,
(ci-après désigné l’«Opération» ou le « Jeu »),
sans obligation d’achat ou de paiement quelconque, diffusé sur la page FACEBOOK dédiée à l’opération
accessible ici : http://www.facebook.com/toutcapourmoi?ref=ts
1.2
La page Facebook Tout ça pour moi propose successivement différentes opérations avec à la clé des
dotations variées selon des règles de jeu différentes.
« Tout ça pour moi » est une opération qui a précédemment mis en jeu :
En avril 2011 : un concert privé avec Soprano,
En juillet 2011 : un saut en parachute.
En août 2011 : une virée en mer en catamaran
En septembre 2011 : des billets pour le concert de Soprano
Le présent règlement concerne uniquement l’opération n°5 : Poste ton rêve.
1.3
Le jeu consiste pour l’internaute à présenter un rêve qui lui tient à cœur en vidéo ou le décrire en
quelques phrases. Si le rêve obtient le plus grand nombre de votes, son rêve sera peut-être réalisé par
Tout ça pour moi. (Voir les conditions de réalisation du rêve dans l’article 4)
1.4
Le Jeu se déroule, tous les jours, à partir de sa mise en ligne, prévue le lundi 3 octobre 2011 et se
termine le dimanche 06 novembre 2011 à minuit.
1.5
La qualité de Gagnant (ci-après désigné « Gagnant(s) ») est subordonnée à la validité de la participation
du participant (ci-après désigné « Participant(s) »).
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1.6
La participation au Jeu implique l'acceptation, pure et simple, sans réserve du présent règlement dans
son intégralité (ci après dénommé le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur Internet
et sur Facebook, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en
France.
Le Règlement s’applique par conséquent à tout Participant.
2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1
Cette opération est à destination des jeunes de 14 ans à 30 ans inclus à la date de participation au jeu.
En d’autres termes la participation au jeu est possible pour les personnes nées entre octobre 1980 et
septembre 1997.
Pour les mineurs, seuls les parents pourront faire l'inscription pour le compte de leur enfant, et
participer ainsi au jeu.
Toute participation d’une personne ne correspondant pas aux critères d’âge ne sera pas prise en compte.
2.2
Seules les personnes physiques résidant en Charente-Maritime (17) et Deux-Sèvres (79),
ainsi que les personnes physiques clientes du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres résidant en
dehors de ces 2 départements pourront participer.
Toute participation d’une personne ne correspondant pas aux critères géographiques ne sera pas prise
en compte.
2.3
La Participation au Jeu des mineurs est soumise à la condition que leurs parents (ou la personne exerçant
sur eux l’autorité parentale) les aient préalablement inscrits et donc expressément autorisés à le faire.
La participation des mineurs au Jeu implique qu’ils ont effectivement préalablement obtenu cette
autorisation, et fourni sur demande au Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres la justification
écrite.
Dans le cas contraire, le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres serait contraint de disqualifier
tout mineur qui serait dans l’incapacité de fournir ce justificatif dans les délais qui lui seraient impartis.
Lors de l’attribution du lot, si le Gagnant est mineur, une autorisation parentale sera demandée afin
d’attester que le Parent ou responsable légal du Gagnant valide et autorise l’attribution du lot au mineur
dans les conditions qui lui seront présentées.
2.4
Les personnes ayant collaboré à l’organisation de l’Opération ne peuvent pas participer.
Seront considérées comme personnes ayant collaboré à l’Organisation de l’Opération les personnes
membres du groupe de travail du projet au Crédit Agricole ou au sein de l’agence La Compagnie
Hyperactive. L’ensemble des salariés de ces deux structures n’est donc pas exclu, ni leurs proches. Les
enfants de salariés du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres peuvent donc participer.
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2.5
Toute participation au Jeu ne sera considérée comme valide qu’à partir de l’instant où le Crédit Agricole
Charente-Maritime Deux-Sèvres a pu valablement recevoir le formulaire de participation avec les
informations susvisées relatives au Participant.
Il est impératif que les informations renseignées soient exactes et non trompeuses. A défaut, seul le
joueur ayant rempli ce formulaire sera responsable s'il n'est pas en mesure d'obtenir sa dotation.
Toute anomalie (information incomplète, fausse ou erronée) entraînera l’exclusion du Participant ou du
Gagnant du Jeu. Le Participant perdra alors le bénéfice de son lot, sera exclu et ne pourra ainsi réclamer
son lot auprès de la société organisatrice.
La disqualification de ce Gagnant entraînera la perte pure et simple du lot. Le lot sera attribué au rêve
suivant élu par le jury. Et ainsi de suite si la situation se présente.
2.6
Toute coordonnée d’un Participant présentant une anomalie (incomplète, fausse ou erronée) entraînera
l’exclusion du Participant ou du Gagnant du Jeu.
De même, tout Participant doit impérativement indiquer une adresse postale valide afin de recevoir son
gain. Toute adresse erronée ne permettant pas de lui adresser son gain, perdra le bénéfice de son lot,
sera exclu et ne pourra ainsi réclamer son lot auprès de la société organisatrice.
La disqualification de ce Gagnant entraînera la perte pure et simple du lot. Le lot sera attribué au rêve
suivant élu par le jury. Et ainsi de suite si la situation se présente.
3. COMMENT JOUER ?
3.1
Le jeu consiste en un dépôt de candidature par le biais d’un formulaire de participation et d’une vidéo
téléchargée sur l’interface du jeu.
3.2
Pour participer au Jeu :
1. Se rendre sur la page FACEBOOK dédiée à l’opération accessible ici :
http://www.facebook.com/toutcapourmoi?ref=ts.
2. Pour commencer, cliquer sur « J’aime »
3. Accéder ensuite au formulaire à remplir. Il comporte les champs obligatoires suivants :
Nom, prénom, Adresse, Numéro de téléphone portable, Email, date de naissance,
dire s’il est client de la caisse régionale Crédit Agricole Charente Maritime Deux-Sèvres et si oui,
quelle agence.
Enfin, choisir si souhait ou non de recevoir des informations de la part de la Caisse Régionale
Crédit Agricole Charente Maritime Deux-Sèvres et de ses partenaires.
S’il est mineur (c'est-à-dire né entre septembre 1997 et septembre 1993), le participant doit
avoir l’accord d’un parent ou de son représentant légal qui devra lui-même donner ses
coordonnées : Nom, prénom, Adresse, Numéro de téléphone fixe, dire s’il est client de la caisse
régionale Crédit Agricole Charente Maritime Deux-Sèvres et si oui, quelle agence.
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4. Accéder ensuite à l’écran lui permettant de décrire le rêve souhaité voir réalisé.
Sélectionner tout d’abord la catégorie correspondant à son rêve.
Donner un titre à son rêve
Décrire son rêve en quelques phrases (champ obligatoire)
Télécharger ensuite une vidéo décrivant son rêve (facultatif).
5. Le participant accède enfin à un écran récapitulant les informations entrées. Il peut les modifier.
Lorsque la vidéo est entièrement téléchargée, il peut enfin valider et quitter l’application.
3.3
Le clic sur « J’aime » enregistre le Participant parmi les fans de la page Facebook Tout ça pour moi.
Il pourra s’il le désire à tout moment après le jeu cliquer sur « Je n’aime plus ».
3.4
Lorsqu’il remplit le formulaire, le Participant doit impérativement indiquer des informations complètes
et justes, sous peine d’être exclu. (Voir article 2.4)
3.5
Le participant peut enregistrer une vidéo où il présente le rêve qu’il souhaite voir réalisé. La vidéo n’a
pas à être esthétique ou élaborée pour être valide. Le joueur peut simplement parler face caméra de son
rêve sans autre effet.
A noter que la vidéo n’est pas obligatoire.
3.6
Tout Participant n’ayant pas les moyens techniques d’enregistrer une vidéo ne sera pas pénalisé, car il
peut décrire son rêve par écrit dans le champ prévu à cet effet.
3.7
Pour télécharger une vidéo, le Participant peut :
Utiliser une vidéo enregistrée sur son disque dur.
Utiliser une vidéo enregistrée dans son profil facebook
Créer une vidéo via son profil facebook et la fonction webcam.
3.8
Il est impératif que le Participant attende que la vidéo soit téléchargée à 100% avant de fermer
l’application. Sans quoi, la vidéo ne sera pas prise en compte.
Il sait que la vidéo est encore en cours de téléchargement, car il a le message « Ne pas fermer la fenêtre :
vidéo en cours de téléchargement ».
Dès que le message suivant apparait « Vidéo téléchargée », il peut cliquer sur valider pour terminer.
3.9
Le formulaire d’inscription est accessible à toute personne âgée de 18 à 30 ans. Pour les joueurs mineurs
de 14 à 17 ans, l’inscription doit être faite par l’un des parents ou par le représentant légal.
3.10
Du simple fait de sa participation, le participant ou l’un des parents s’il s’agit de mineurs de 14 à 17 ans,
autorise l’Organisateur à publier sa vidéo sur l’interface du jeu. Sa vidéo sera donc rendue publique, et
les autres Participants pourront la visionner, la commenter, et voter pour elle.
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La publication de cette vidéo est faite par le participant ou l’un des parents s’il s’agit de mineurs de 14 à
17 ans, en pleine connaissance du fait que sur Facebook sa vidéo sera visionnée par les internautes. Le
site Facebook et la page Facebook Tout ça pour moi sont des espaces public, ouverts à tous les
internautes.
3.11
Sur l’écran de fin du jeu, le Participant peut choisir de partager sur Facebook le jeu. Ce n’est pas
obligatoire, mais permet au Participant de faire connaître sa vidéo à ses amis Facebook.
3.12
Chaque Participant bénéficie d’une seule participation. Toute participation multiple sera détectée et
supprimée avant d’élire le Gagnant. Seule la première participation sera prise en compte lors de
l’élection du rêve gagnant.
3.13
La clôture des participations au Jeu aura lieu au plus tard le dimanche 06 novembre 2011 à minuit. Audelà, toute inscription enregistrée par le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres ne sera pas
prise en compte.
4. VALIDATION DE LA PARTICIPATION
4.1
L’enregistrement de la participation du joueur ne vaut pas pour validation de sa participation. Avant
d’être soumis aux votes des internautes, les rêves présentés par les participants sont modérés et validés
par l’Organisateur. Lorsqu’un rêve est validé après modération de l’Organisateur, il est publié, et soumis
aux votes sur l’interface du jeu. Lorsqu’un rêve est invalidé, le Participant reçoit un mail l’avertissant de
la décision de l’Organisateur sans qu’il ait besoin d’en justifier la raison. Cette décision d’invalidité n’est
pas susceptible de contestation.
4.2
L’Organisateur peut décider d’exclure une participation si elle correspond, notamment aux critères
suivants :
Propos et attitude intolérants : Les textes et/ou la vidéo présentent un caractère violent, raciste,
sexiste, choquant, provoquant, immoral…
Propos et attitude portant atteinte à la pudeur ou à l’image d’une personne : Les textes et/ou la
vidéo présentant nudité, propos crus, injurieux, diffamatoires…
Propos et attitude sortant du cadre de la loi : Les textes et/ou la vidéo portent atteinte à l’ordre
public…
Et tout autre motif dont l’Organisateur est le seul juge.
4.3
Au moment de l’inscription du rêve, l’Organisateur peut aussi décider d’exclure une participation, si le
rêve présenté n’est pas réalisable dans les conditions de temps et de moyens techniques et financiers
impartis :
La réalisation du rêve gagnant ne doit pas excéder un coût global total de 5 000 € TTC
Le rêve gagnant doit être réalisable dans l’année suivant le jeu soit jusqu’en octobre 2012
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Le rêve gagnant ne sera considéré comme réalisable qu’après vérification des autorisations,
disponibilités et capacité à mobiliser tous les moyens nécessaires.
4.4
L’Organisateur se réserve le droit à tout moment de considérer un rêve comme étant irréalisable et
impossible pour quelque raison que ce soit, sans avoir à en justifier la raison auprès du Participant et
donc de l’exclure. Même s’il fait partie des 10 rêves ayant reçu le plus de votes, il pourra être exclu. Cette
décision d’exclusion n’est pas susceptible de contestation. Dans tous les cas, le participant sera informé
de son exclusion par email.
5. COMMENT GAGNER ?
5.1
Pour gagner, le Participant doit collecter le plus grand nombre de votes sur son rêve. Les autres
internautes doivent donc visualiser la vidéo et/ou lire le descriptif du rêve. Ils peuvent ensuite voter pour
le rêve s’ils considèrent qu’il mérite d’être réalisé.
5.2
Seuls les votes via l’interface seront comptabilisés.
5.3
Les 10 participants ayant collecté le plus grand nombre de votes sur leur rêve seront présélectionnés
pour être présentés devant le jury.
Un jury constitué de volontaires inscrits sur facebook ainsi que des membres de la société organisatrice
se réuniront à la fin du jeu pour désigner parmi ces 10 rêves celui qui sera réalisé. Si les 10 rêves ayant
collecté le plus grand nombre de votes ne sont pas réalisable selon les critères des articles 4.2, 4.3 et 4.4,
les 10 rêves suivants seront alors pris en compte par le jury.
6. ATTRIBUTION DES LOTS ET DESIGNATION DES GAGNANTS
6.1
La dotation est la suivante : Le Gagnant remporte une prestation de service d’une valeur de 5 000€ TTC
qui servira à la réalisation de son rêve.
6.2
Le gagnant sera désigné à l’issue du jury parmi les 10 participants pré-sélectionnés. Le jury se réunira
dans le mois suivant la fin du jeu, soit au plus tard le 10/12/2011.
6.3
Le gagnant majeur ou le(s) parent(s) du gagnant mineur seront informés de son gain début novembre
2011 par courrier, email ou par téléphone dans un délai maximum 10 jours suivant le jury.
Il aura alors 8 jours pour accepter son gain.
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Le gagnant majeur ou le(s) parent(s) du gagnant mineur peut accepter son gain :
- par voie postale (Crédit Agricole –Service communication commerciale- 4 bd Louis Tardy - 79000 Niort)
- ou email ([email protected] )
Sans réponse de sa part dans un délai de 8 jours à partir de la confirmation de leur gain, le Gagnant sera
considéré comme renonçant à son lot. Il sera disqualifié et son prix sera perdu.
Le Gagnant arrivé en position 2 lors du jury sera alors désigné comme Gagnant.
6.4
Le Gagnant se présenter en agence Crédit Agricole et devra produire une pièce d’identité attestant de
son âge lors de l’acceptation de son lot (carte d’identité, permis de conduire, livret de famille…).
S’il est mineur, les 2 parents du Gagnant devront se présenter en agence afin de signer l’autorisation
parentale attestant qu’ils valident et autorisent Tout ça pour moi à réaliser le rêve de l’enfant. Cette
attestation remplie et signée par les représentant légaux devra présenter une pièce d’identité d’un
parent. Il est important de veiller à ce que cette copie soit lisible.
S’il ne la présente pas dans un délai de 15 jours précédant la journée de rêve, le Gagnant sera disqualifié.
Dans ce cas, c’est le joueur arrivé second qui se verra proposer de réaliser son rêve.
6.5
Si le rêve du gagnant le nécessite (grand voyage, épreuve sportive…) , la société organisatrice du rêve
pourra pour des raisons de sécurité exiger du Gagnant d’être en parfaite santé et totalement valide
compte tenu du caractère physique de l’expérience. Il devra le cas échéant produire un certificat
médical.
La société organisatrice du rêve ou prestataire de service pourra demander des documents ou des
conditions particulières (être en parfait santé et complètement valide) et le gagnant devra s’y conforter
pour la réalisation de son rêve.
6.6
Après avoir accepté son gain et produit les pièces d’identité demandées, le Gagnant est ensuite validé
par La Société Organisatrice. Elle prendra alors contact avec le Gagnant pour établir avec lui les
conditions de réalisation de son rêve.
Le Gagnant recevra ensuite un courrier de la part de la société organisatrice récapitulant ce que sa
journée de rêve contiendra à l’exclusion de toute autre chose non incluse dans le lot.
Les heures, lieux et dates de rendez-vous seront précisés dans ce courrier.
6.7
Le courrier récapitulatif sera également déposé chez un huissier, afin qu’il enregistre le contenu précis de
la dotation. Il est à noter que le lot offert ne comprendra que ce qui sera indiqué dans ce courrier
récapitulatif à l’exclusion de tout autre chose. Il ne pourra donner lieu, de la part du Gagnant à aucune
contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contrevaleur en espèce, ni à leur remplacement ou
échange pour quelque cause que ce soit.
Les lots offerts, reçus en dotation, ne peuvent en aucun cas être revendus, sous quelle forme que se soit.
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6.8
En cas de perte et/ou de vol du courrier récapitulatif lors de leur expédition par les services postaux, la
responsabilité la société organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée.
6.9
Le lot sera valable et utilisable uniquement à la date qui sera déterminée par la société Organisatrice.
Cette date pourra être repoussée sur décision de la Société organisatrice ou du prestataire de service
pour quelque raison que ce soit. Le Gagnant en serait informé par téléphone ou par e-mail.
Si le Gagnant ne se présente pas le jour du rendez-vous, son invitation sera alors non valable, et aucun
lot de substitution ne pourra être réclamé ultérieurement. Le lot sera alors considéré comme non
attribué et ne pourra faire l’objet d’une attribution à un autre participant.
6.10
Le Participant joue en son propre nom. Le lot lui sera donc attribué personnellement.
Il est important que la personne qui se présente le jour de la journée de rêve soit la même que celle qui a
justifié de son identité lors de l’acceptation du lot.
6.11
Le gagnant devra se rendre par ses propres moyens au lieu du rendez-vous. Les frais annexes et non
compris dans la dotation seront à la charge exclusive du gagnant.
6.12
Chaque Participant ne pourra prétendre qu’à un seul lot, quel que soit son nombre de participation.
6.13
Lors de la réalisation de son rêve le gagnant sera photographié ou filmé par la société organisatrice. Ces
photos et vidéos seront diffusées sur la page Facebook Tout ça pour moi afin que ses amis Facebook et la
communauté Tout ça pour moi puissent voir comment s’est déroulé la réalisation du rêve du Gagnant.
6.14
Du seul fait de l'acceptation de son lot, le Gagnant ou l’un des parents s’il s’agit de mineurs, autorise
expressément le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres à utiliser ses nom, prénom, l'indication
de sa ville et de son département de résidence, ainsi que son image dans le cadre de tout message/
reportage lié au présent jeu, sur tout support, sur ses pages Facebook, ainsi que sur les sites web
www.toutcapourmoi.fr et www.ca-cmds.fr, en France et à l'étranger, pendant une durée de trois (3) ans,
sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits que le lot gagné.
La journée de rêve à laquelle le gagnant assistera pourra faire l'objet d'enregistrement pour diffusions
ultérieures sur les sites Internet du groupe Crédit Agricole. Le Gagnant ou l’un des parents s’il s’agit de
mineurs devra reconnaître savoir et accepter, à titre gracieux, en se rendant à la journée de rêve, qu’il
sera filmé (et à cette occasion l'image du public qui y assiste, y compris leurs accompagnants) et par la
suite être exploité sur tous supports et dans tous media que ce soit à titre commercial ou gratuit.
6.15
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires
respectifs.
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7. COMMENT SE FAIRE REMBOURSER LES FRAIS DE PARTICIPATION
7.1
Les frais de connexion seront remboursés par retour de timbres postaux sur simple demande effectuée
par tout Participant dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d'affranchissement
de cette demande.
7.2
Celle-ci devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses nom, prénom,
adresse postale et son adresse électronique, un RIB ainsi que la date et l'heure d'envoi de son formulaire
de participation et une copie de la facture détaillée de son opérateur téléphonique et/ou fournisseur
d’accès faisant apparaître la date et heure de connexion au Site.
7.3
Cette demande devra être envoyée par courrier postal au plus tard dans les 3 jours suivant la date de
clôture de l’Opération, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : CRÉDIT AGRICOLE CharenteMaritime Deux-Sèvres - Service Communication Commerciale - 4 bd Louis Tardy - 79000 Niort
7.4
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du Participant ayant
participé à l’Opération pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion. En tout état
de cause, une seule demande de remboursement par Participant sera prise en compte pour toute la
durée de l’Opération.
7.5
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un débours
réel de la part du Participant sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie. Il est rappelé
que tout accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que, notamment, connexion
par ADSL, câble, ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure
où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est, dans ce cas, contracté par l’internaute, pour
son usage de l’Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site pour
participer à l’opération ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
7.6
Le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’il
estimerait utile, de demander tout justificatif et d’engager le cas échéant, toute poursuite.
7.7
Les frais de connexion, et ceux d'affranchissement pour cette demande, seront remboursés
généralement dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande, selon les modalités
suivantes :
- pour les frais de connexion : sur la base d’un temps de connexion forfaitaire, estimé à 5 minutes de
communication locale, pour participer à l’Opération, au tarif maximum en vigueur.
- pour les frais d'affranchissement : sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur.
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Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou reçue après 3
jours suivant la date de clôture de l’Opération, (heure métropolitaine, cachet de la poste faisant foi) sera
considérée comme nulle.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITE
8.1
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet et de Facebook, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination
par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Les interruptions momentanées ou erreurs de connexions à la page incombant uniquement à Facebook
ne sont en aucun cas de la responsabilité du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres.
8.2
En conséquence, le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres ne saurait en aucune circonstance
être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur Facebook et, de manière générale, de toutes informations et/ou
données diffusées sur les services consultés sur le Facebook ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet et sur
Facebook ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet et de Facebook empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la
possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
- de panne technique quelconque rencontrée par le participant lors de son inscription (panne EDF,
incident serveur) ;
- de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grève, intempéries, guerre,
attentat) privant partiellement ou totalement les Gagnants du bénéfice de leur dotation ;
- de non respect des modalités de bénéfice des dotations indiquées aux Gagnants. La Caisse Régionale
se réserve le droit de ne pas accepter les Gagnants pour les dotations ;
- d’incident survenant aux Gagnants à l’occasion de la jouissance de leurs dotations ;
- d'annulation par le ou les prestataires de service réalisant le rêve pour quelque cause que ce soit
8.3
Il est précisé que le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres ne peut être tenu responsable de
tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce
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pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une
façon quelconque, d'une connexion au Site.
Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de
toute personne au Site et la participation des Joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
8.4
Un contrôle de l’âge du Gagnant sera effectué lors de l’annonce du gain. De plus, le Gagnant pour
obtenir la réalisation de son rêve, devra, s’il est mineur être accompagné de ses parents et ils devront
signer une autorisation parentale avec présentation de la pièce d’identité. En conséquence, le Crédit
Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou
indirect issu de la participation du Gagnant à la journée de rêve.
8.5
En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu’elle
attribue au Gagnant du jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue
par les participants aux jeux, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les
participants du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
9. CONVENTION DE PREUVE
9.1
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, le Crédit Agricole Charente-Maritime DeuxSèvres pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des
programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports
de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis,
reçus ou conservés directement ou indirectement par le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres,
notamment dans ses systèmes d'information.
9.2
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent
être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
9.3
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve
par le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres dans toute procédure contentieuse ou autre, ils
seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par
écrit.
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10. CAS DE FORCE MAJEURE / RESERVE DE PROLONGATION
10.1
La responsabilité de la société organisatrice du Jeu ne saurait être encourue si, pour un cas de force
majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter
toute date annoncée, voire annuler le présent jeu.
10.2
Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt chez Maître Jarraud, huissier de
justice à Niort, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir
acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la
modification.
Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
10.3
Le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque
aura fraudé ou tenté de le faire. Il ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte visà-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
10.4
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer au
Jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque
Organisateur et chaque invité devant s’inscrire et participer au Jeu sous son propre et unique nom.
Sera également considérée comme fraude toute tentative de piratage, d’hacking, d’intervention ou de
modification des scripts et autres éléments techniques constituant le Site et le Jeu.
Toute fraude suspectée ou avérée entraîne l’élimination d’office du Participant. Cette décision est laissée
à la libre évaluation de la société organisatrice.
10.5
En cas de manquement de la part d’un Participant, le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres se
réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne
puisse revendiquer quoi que ce soit.
11. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
11.1
Les données collectées dans le cadre du Jeu le sont par le Crédit Agricole Charente-Maritime DeuxSèvres aux fins d’organisation de jeu et de réalisation d’actions de prospection pour les données
concernant les personnes majeures.
Les opérations et données personnelles sont couvertes par le secret professionnel auquel le Crédit
Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres est tenu.
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Règlement du jeu « Tout CA pour moi » - Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres
Le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres se réserve par ailleurs le droit, sous réserve de leur
consentement explicite des participants au Jeu, d'exploiter et de communiquer lesdites informations à
des tiers, notamment à des sociétés dans le cadre d'opérations commerciales.
11.2
Les Participants peuvent, à tout moment, conformément à la loi informatique fichiers et libertés du 6
janvier 1978, modifiée en 2004 s’opposer au traitement des informations les concernant, y accéder, les
faire rectifier en écrivant par lettre simple à La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de CharenteMaritime Deux-Sèvres – Service DDR/PMR – 12 Boulevard Guillet Maillet – 17100 SAINTES ou par
courrier électronique à [email protected]
En cas de courrier, par lettre simple, les frais de timbre leur seront remboursés sur simple demande de
votre part.
12. LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
12.1
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
12.2
Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait
à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par le Crédit Agricole
Charente-Maritime Deux-Sèvres ou Maître Jarraud, dans le respect de la législation française.
Tous les litiges auxquels celui-ci pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son
interprétation et/ou son exécution, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du
Tribunal de
Grande Instance de Poitiers.
13. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
13.1
Le Règlement complet est déposé chez Maître Jarraud, 20 rue du 14 Juillet 79000 Niort
13.2
Il est possible de consulter et d’imprimer le Règlement sur la page facebook Tout ça pour moi
http://www.facebook.com/toutcapourmoi?ref=ts et sur le site www.toutcapourmoi.fr .
13.3
Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur
simple demande adressée à : le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres – Service communication
- 4 bd Louis Tardy - 79000 Niort
Le Timbre postal utilisé à la demande de règlement sera remboursé, par virement bancaire, sur la base
du tarif lent « lettre » en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du Règlement pendant
toute la période de jeu.
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Règlement du jeu « Tout CA pour moi » - Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres
13.4
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.
14. EXCLUSION
Le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres peut annuler la ou les participations de tout joueur
n'ayant pas respecté le présent règlement, Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.
Le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres s'autorise également le droit de supprimer tout
formulaire d’inscription et de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité. Cette
suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
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