Fiche de nomination stagiaire en catégorie C

Gestion des Carrières
FICHE TECHNIQUE - CATEGORIE C
jusqu’au 31 décembre 2016
Comment compléter la fiche de nomination stagiaire d’un agent de catégorie C ?
1er recrutement dans la Fonction Publique Territoriale
Un traitement rapide du dossier dépend de la qualité des informations fournies dans cette fiche. Celle-ci doit être remplie
par vos soins, suivant les justificatifs que l’agent vous aura fournis et les parties « cadre réservé au Centre de
Gestion » doivent rester libre.
1. Renseignements relatifs à l’agent et au poste à pouvoir
 L’intitulé et la durée hebdomadaire du poste à pourvoir doivent être conformes à la délibération vous avez prise
créant l’emploi considéré et à la déclaration de vacance d’emploi que vous avez saisie sur le site
www.emploi.territorial.fr (joindre une copie de votre délibération créant l’emploi considéré)
!
Bien que la validité d’une publicité ne soit plus réglementée, il est recommandé de respecter un délai
raisonnable de 4 mois à compter de la date du visa préfectoral et, dans tous les cas, de ne pas excéder un
délai de 6 mois.
 L’état signalétique des services militaires ou le certificat individuel de participation à l’appel de préparation à la
défense (JAPD) ou à la journée défense & citoyenneté (JDC), doivent être joints impérativement. Le cas
échéant, un état signalétique peut être demandé au Bureau des Archives Militaires à Pau (Caserne Bernadotte).
Le service national, le service civique et le volontariat national revêtent différentes formes : le service militaire
comme appelé, le service de police nationale, le service de sécurité civile, le service à l’aide technique, le service
de la coopération, le service des objecteurs de conscience.
La durée du séjour accomplie à ce titre, est reprise en totalité. En revanche, JAPD ou JDC n’est pas prise en
compte.
 Pour les nominations après réussite à un concours : joindre l’attestation de réussite au concours ;
2. Renseignements sur les périodes travaillées antérieurement au recrutement
Périodes exclues : les périodes comme demandeur emploi, agent de recensement de la population ayant la qualité
de vacataire, en congé parental ou non salariées (gérant de société, travailleur indépendant, artisan, commerçant),
les vacations (emplois forfaités), les périodes rémunérées à la part (ex : marins pêcheurs), les stages de formation
non rémunérés.
Périodes prises en compte : les périodes travaillées comme salarié de droit privé ou de droit public, comme apprenti,
en contrat aidé, les stages rémunérés.
 Au titre des services publics :
Les services accomplis en qualité d’agent contractuel de droit public (accroissement d’activité temporaire ou
saisonnier, remplacement d’un fonctionnaire momentanément indisponible, auxiliaire, vacataire de la Fonction
Publique d’État, contractuel dans un grade de catégorie A, B ou C art.3-3) ; les services militaires en tant
qu’engagé ; les services effectués en qualité d’ancien fonctionnaire (radié des cadres) ; les services effectués
en qualité d’assistante maternelle employée par une collectivité publique (pris en compte à temps plein, quel
que soit le nombre d’enfants gardés).
 Au titre des services privés :
Les contrats aidés (TUC, CES, CEC, CUI, CAV, CAE, Emploi Jeune…), les contrats d’apprentissage (pris en
compte à temps plein), les services en qualité de salarié du secteur privé ou associatif (les services effectués
à l’étranger peut être pris en compte, l’agent devant apporter à la collectivité les éléments permettant de s’assurer
de la réalité de ceux-ci et la conversion en équivalent temps plein), les services effectués en qualité d’assistante
maternelle auprès de particuliers (pris en compte à temps plein, quel que soit le nombre d’enfants gardés), les
stages rémunérés (pris en compte pour la durée effective –durée hebdomadaire ou nombre d’heures- de stage).
Il se peut que l’agent ait travaillé soit sur un contrat libellé en durée hebdomadaire, soit pour un nombre d’heures au
cours de la période. Dans les deux cas, précisez si ce sont des heures et des minutes ou des heures et des
centièmes. En effet, 11 h 50 centièmes est différent de 11 h 50 minutes.
Rappel sur le droit d’option :
L’option retenue quant à la reprise des services publics ou privés ou de la bonification d’ancienneté pour les lauréats
du 3ème concours doit être cochée, sachant que le principe est de retenir la situation la plus favorable à l’agent.
 Attention !
Lorsque le futur fonctionnaire avait la qualité d’agent contractuel de droit public préalablement à sa nomination, et
qu’il est classé à un échelon doté d’un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont il bénéficiait
avant sa nomination, il conserve alors à titre personnel le bénéfice d’un indice brut fixé de façon à permettre le
maintien de sa rémunération au moins égale au montant de rémunération maintenue. Toutefois, cet indice ainsi
déterminé ne peut excéder l’indice brut afférent à l’échelon sommital du grade de nomination.
Dès lors qu’il opte pour la prise en compte de ses services publics, ce maintien de rémunération s’impose à
l’employeur public territorial, sous réserve que l’agent justifie de sa qualité d’agent public contractuel immédiatement
antérieure à sa nomination stagiaire.
3. Engagement des parties
Cette fiche constitue un engagement de l’agent et de l’employeur, qui porte non seulement sur l’exactitude des
données qui y sont mentionnées, mais encore sur l’option levée. La signature des deux parties est donc primordiale.
S’agissant de l’autorité territoriale ou de son représentant, sa signature doit être complétée par son nom et son
prénom, ainsi que sa qualité (Maire, Président, Adjoint au maire, Vice-président par exemple).
 À noter :
Durées d’ancienneté de service exigées dans chaque échelon dans l’échelle 3 :
1er éch.
2ème éch. 3ème éch. 4ème éch. 5ème éch. 6ème éch. 7ème éch. 8ème éch. 9ème éch. 10ème éch. 11ème éch.
 1 an
 1 an
 2 ans
 2 ans
 2 ans
 2 ans
 2 ans
 3 ans
 3 ans
 4 ans
Durées d’ancienneté de service exigées dans chaque échelon dans les échelles 4 et 5 :
1er éch.
2ème éch. 3ème éch. 4ème éch. 5ème éch. 6ème éch. 7ème éch. 8ème éch. 9ème éch. 10ème éch. 11ème éch. 12ème éch.
 1 an
 1 an
 2 ans
 2 ans
 2 ans
 2 ans
 2 ans
 3 ans
 3 ans
 4 ans
4 ans
FICHE DE NOMINATION STAGIAIRE 1ER STAGE - CATÉGORIE C
Décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié par le décret 2006-1687 du 22 décembre 2007 (JO du 29/12/2006)
-Stage 12 moisVersion du 1/09/2016
COLLECTIVITE :
……..…………………………………………………………………………………………………………………………………………………......
NOM DE FAMILLE & Prénom du stagiaire : …..……………………………………………………………………………………………………………….
NE(E) : (nom de jeune fille) …..…..………………………………………………………………… Le :
/__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/
LIEU DE NAISSANCE (+ DEPT/PAYS) :
……..…………………………………………………………………………………………………………………….
N° SECURITE SOCIALE :
/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/ /__/__/__/ /__/__/
GRADE (recrutement) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
FONCTION :
………………………………………………………………………………. DUREE HEBDO DE TRAVAIL : …….………………….
DATE DE NOMINATION :
/__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/
(à préciser en centièmes)
N° DECLARATION DE VACANCE DU POSTE :
V 017 /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/
DATE VISA PREFECTORAL PORTE SUR L’ARRETE DE VACANCE ETABLI PAR LE CDG :
/__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/
POSITION RÉGULIÈRE À L’ÉGARD DU CODE DU SERVICE NATIONAL :
(= condition au recrutement)
 JAPD ou JDC
 Service National
 Engagé
 Exempté
Obligatoire : joindre état signalétique des services militaires, attestation d’exemption ou certificat individuel de JAPD ou JDC
1) REPRISE DU SERVICE NATIONAL, CIVIQUE OU DE VOLONTARIAT INTERNATIONAL
La durée effective du service national accompli en tant qu’appelé en application de l’article L 63 du code du service national, de
même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles L 120-33
ou L 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité.
DURÉE DU SÉJOUR SOUS LES DRAPEAUX
Date début
Date radiation
Type de séjour
Cadre réservé au
Centre de Gestion
2) REPRISE DES SERVICES EFFECTUÉS EN QUALITÉ D’AGENT PUBLIC
Réf. = Art. 6-1 et 7 du décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 modifié
Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles 3, 4 et 5 de rémunération qui ont ou
avaient eu auparavant la qualité d'agent public, sont classées à la nomination avec une reprise d'ancienneté égale aux ¾ de la
durée des services civils accomplis après, le cas échéant, calcul de conversion en équivalent temps plein.
Date début
Date fin
PERIODES TRAVAILLEES EN QUALITE D’AGENT PUBLIC
Durée hebdo ou
Type contrat
Employeur
heures réalisées
TRANSMETTRE AU CENTRE DE GESTION UNE COPIE DU DERNIER CONTRAT DE TRAVAIL
Cadre réservé au
Centre de Gestion
Total :
x 3/4 
MAINTIEN D’INDICE :
Règle :
Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui ont, ou
avaient auparavant, la qualité d’agent public contractuel, et pour qui, lorsque l’application de ces dispositions aboutit à les classer
à un échelon doté d’un indice de traitement inférieur à celui dont elles bénéficiaient dans leur emploi précédent, conservent, à
titre personnel, le bénéfice de leur traitement antérieur jusqu’au jour où ils bénéficient dans leur cadre d’emplois d’accueil d’un
traitement au moins également, sans que le traitement ainsi conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent au
dernier échelon du grade du cadre d’emplois d’accueil.
-PAGE 1-
Application :
PARTIE À REMPLIR PAR LA COLLECTIVITÉ
Indices détenus antérieurement :
IB ……………. / IM ……………
CADRE RESERVE AU CENTRE DE GESTION
Correspondant au ………… échelon du grade de :
………………………………………………………………………………
Indices de classement après reprise des services publics :
IB ………………… / IM …………………..
Indices maintenus : IB ………………… / IM …………………..
3) REPRISE DES SERVICES EFFECTUÉS EN QUALITÉ D’AGENT DE DROIT PRIVÉ
Réf.= Art. 6-2 et 7 du décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 modifié
Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles 3, 4 et 5 de rémunération qui ont ou
avaient eu auparavant la qualité d'agent de droit privé d'une administration, ou qui travaillent ou ont travaillé en qualité de
salarié dans le secteur privé ou associatif sont classées à la nomination avec une reprise d'ancienneté de travail égale à la ½ de
sa durée après, le cas échéant, calcul de conversion en équivalent temps plein.
Date début
Date fin
PERIODES TRAVAILLEES EN QUALITE DE SALARIE DE DROIT PRIVE
Durée hebdo ou
Cadre réservé au
Type contrat
Employeur
heures réalisées
Centre de Gestion
NE PAS TRANSMETTRE LES CONTRATS DE TRAVAIL, ATTESTATIONS ET FICHES DE PAIE
AU CENTRE DE GESTION
Total :
x 1/2 
4) BONFICIATION D’ANCIENNETÉ POUR LES LAUREATS DU 3ÈME CONCOURS
Réf.=Art. 6-3 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié
Les lauréats du 3ème concours qui ne peuvent prétendre à une reprise des services accomplis en qualité de salarié de droit privé,
peuvent bénéficier d’une bonification d’ancienneté lors de leur nomination dans un cadre d’emplois de catégorie C. Son concernés
les élus locaux, les responsables bénévoles d’associations, les agents justifiant de services privés qui ne peuvent être repris selon les
modalités de l’article 6-2 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié. Si plusieurs activités ont été exercées simultanément,
la période n’et prise en compte qu’à un seul titre. La bonification d’ancienneté est fixée à :
- 2 ans pour une activité professionnelle, un mandat d’élu local ou de responsable d’association < 9 ans ;
- 3 ans pour une durée de ces activités ≥ 9ans.
ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU MANDAT
Date début
Date fin
Cadre réservé au
Centre de Gestion
Type d’activité ou de mandat
Total :
Bonification d’ancienneté 
 2 ans
 3 ans
Ces dispositions ne sont pas cumulables – Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de
plusieurs dispositions cités ci-dessus, peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai de deux ans suivant celleci, pour l'application de celle qui leur est la plus favorable.
Prise en compte
OPTION RETENUE PAR L’AGENT :
 des services publics
 des services de droit privé
 de la bonification d’ancienneté
Les parties certifient l’exactitude et l’exhaustivité des informations ci-dessus.
Fait à :
………………………………………………………………………………………… Le :
L’Autorité territoriale (signature +nom, prénom, qualité)
-PAGE 2-
…………………………………………………………………
L’Agent (signature)