Autorisation de sortie du territoire : suppression.

Autorisation de
sortie du territoire :
suppression.
DOSSIER
À partir du 1er janvier 2013, plus d’autorisation de sortie
du territoire !
Pour voyager hors de France sans ses parents, l’enfant
mineur n’aura plus à présenter une autorisation de
sortie du territoire (AST). Ce document établi par le
titulaire de l’autorité parentale était vérifié et visé en
mairie. Néanmoins pour sécuriser ces déplacements,
une procédure d’opposition à sortie du territoire (OST)
ainsi que des mesures d’interdiction à sortie du
territoire(IST) sont précisées.
1. Suppression des autorisations de sortie du territoire :
Les autorisations de sortie du territoire individuelles ou collectives pour
les mineurs français voyageant à l’étranger sans leurs parents sont
supprimées depuis le 1er janvier 2013 par la circulaire du 20 novembre
2012 relative à la décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire
(IST) et à la mesure administrative conservatoire d'opposition à la sortie
du territoire (OST) des mineurs.
Le laissez-passer préfectoral nécessaire aux mineurs de moins de 15 ans
pour se rendre en Belgique, en Italie, au Luxembourg et en Suisse est
également supprimé.
2. Les documents nécessaires pour voyager :
Les seuls documents pour voyager sont la carte nationale d’identité
pour les voyages à l’intérieur de la zone Schengen, ou le passeport.
Un mineur français pourra franchir les frontières, muni de son seul
passeport en cours de validité ou de sa carte nationale d’identité pour
les pays de l’Union Européenne ainsi que Islande, Norvège, Suisse,
Lichtenstein, Monaco, Andorre, Saint Marin et Saint Siège.
Quelques pays imposant des modalités spécifiques notamment pour les
mineurs, il convient de vérifier préalablement les documents demandés,
sur l’espace dédié du ministère des affaires étrangères (rubrique
« Conseil aux voyageurs »).
 CNFPT – Janvier 2013
3. L’opposition à sortie du territoire (O.S.T.) :
La procédure d’opposition à la sortie du territoire (OST) à titre
conservatoire, modifiée par cette circulaire, permet au titulaire de
l’exercice de l’autorité parentale qui craint un départ imminent et illicite
de l’enfant à l’étranger, de faire opposition à la sortie de France de son
enfant dans l’attente d’obtenir une décision judiciaire d’interdiction de
sortie du territoire (IST).
Cette opposition a pour but de permettre de faire opposition
rapidement, sans délai, à la sortie de France de son enfant afin de
prévenir plus efficacement le risque d’enlèvement d’enfant.
Elle est enregistrée auprès des services préfectoraux, et en cas de
fermeture, à la gendarmerie ou au commissariat de la police. Elle est
valable 15 jours. Lorsque l’urgence est avérée, elle est alors directement
transmise aux services préfectoraux pour décision, dans l’attente
d’obtenir en référé une décision judiciaire.
4. L’interdiction de sortie du territoire (I.S.T.):
La loi du 9 juillet 2012 instaure une interdiction de sortie du territoire
prononcée soit par le juge des enfants, soit par le juge aux affaires
familiales.
Le juge aux affaires familiales peut ordonner l’interdiction de sortie du
territoire du mineur sans l’autorisation des deux parents. Le procureur de
la République est informé immédiatement et systématiquement, et fait
inscrire cette mesure au fichier des personnes recherchées (FPR), voire
au Système d’information de l’espace Schengen (SIS). Ce n’est plus sur
le passeport que cette mesure est inscrite.
Pour la sortie de l’enfant, chacun des deux parents, conjointement ou
séparément, déclare devant un officier de police judiciaire ou devant
un agent de police judiciaire, autoriser l'enfant à quitter le territoire, en
précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée ainsi
que la destination.
Le juge des enfants peut également prononcer une interdiction de
sortie du territoire qui sera également inscrit au FPR par le procureur de
la république ou au SIS. Cette décision, dont la durée limitée à 2 ans est
précisée, a un caractère absolu.
5. Remarques:
 Les enfants qui sont concernés par l’opposition à sortie du territoire :
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 CNFPT – Janvier 2013
Les mineurs français résidant en France ou à l’étranger,
Les mineurs étrangers dont les parents résident régulièrement en
France,
Les mineurs, quelle que soit leur nationalité, susceptibles d’avoir été
illicitement déplacés ou retenus sur le territoire national.

Les jeunes étrangers doivent présenter pour sortir du territoire
français :
•
Le TIR : titre d'identité républicain délivré par la préfecture aux
mineurs étrangers nés et résidant en France, permet au mineur
étranger de prouver son identité pour un certain nombre de
démarches. Il l'autorise également, après un voyage à
l'étranger, à revenir en France ou aux frontières extérieures de
l'Espace Schengen sans avoir besoin de visa. Il atteste la
régularité du séjour du mineur en France.
•
Le DCEM : document de circulation pour étranger mineur
délivré par la préfecture permet au jeune, après un voyage à
l'étranger, de justifier de la régularité de son séjour en France et
d'être réadmis, en dispense de visa, en France ou aux frontières
extérieures de l'Espace Schengen.
•
Mais aussi la pièce d’identité ou le passeport délivré par les
autorités étrangères concernées qui devront être consultées sur
d’éventuelles formalités particulières.
Conclusion :
La mise en place de ces mesures à l’occasion de la suppression
des autorisations de sortie du territoire rend systématique la
consultation du fichier des personnes recherchées par la
préfecture pour vérifier que rien ne s’oppose à la délivrance du
passeport ou de la CNI, et par les gardes-frontières lorsqu’ils ont
un doute sur le passage d’un mineur : des vérifications
spécifiques sont alors prévues.
 CNFPT – Janvier 2013