Consignes pour déclarer les effectifs en DSN phase 2

DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE
Consignes pour la déclaration des effectifs en DSN
Fiche consignes : déclaration des effectifs – novembre 2016
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Sommaire
Objectif .................................................................................................................................................... 3
1
Règle générale ................................................................................................................................. 3
2
Cas particuliers ................................................................................................................................ 3
2.1
Effectifs fin de période en situation de fractionnement ......................................................... 3
2.2
Effectifs fin de période pour les entreprises mixtes (régime général et régime agricole) ...... 4
2.3
Effectifs fin de période pour les entreprises n’ayant pas totalement basculé en DSN ........... 4
Fiche consignes : déclaration des effectifs – novembre 2016
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A noter : ce document est à visée opérationnelle. Il n’emporte aucune conséquence sur le plan
juridique au regard du droit positif.
Objectif
Cette fiche vise à présenter le principe de déclaration des effectifs portés en DSN en phase 2 et phase
3.
Les rubriques concernées dans le cahier technique sont :
- « Effectif moyen de l’entreprise au 31 décembre » (S21.G00.06.009) : cet effectif, calculé au 31
décembre, est égal à la moyenne des effectifs mensuels ;
- « Effectif de fin de période déclarée de l’établissement » (S21.G00.11.008) : cet effectif
correspond au nombre de salariés de l'établissement d'affectation en fin de période
déclarée.
Ces consignes concernent le remplissage de ces rubriques dans la DSN mensuelle, compte tenu des
usages de ces données par les Urssaf.
1 Règle générale


L’effectif moyen de l’entreprise doit intégrer l’ensemble du périmètre de l’entreprise, même
en cas de fractionnement ;
Le mode de calcul de l'effectif fin de période reste inchangé par rapport à ce qui est
actuellement réalisé en Ducs.
2 Cas particuliers
2.1 Effectifs fin de période en situation de fractionnement
Pour répondre au besoin des entreprises à multi-échéances (cas spécifique dans lequel un
établissement a plusieurs dates d’exigibilité car il paie les salariés à des dates différentes), le système
DSN permet le recours au fractionnement des déclarations. Ce fractionnement permet la gestion de
plusieurs échéances déclaratives différentes sur un même SIRET. Il permet aussi de gérer les cas de
partitionnement dans les ETT : comme indiqué dans la fiche consigne ETT, si une agence dispose de
plusieurs populations, elle devra obligatoirement transmettre une fraction de DSN par population.
Pour les établissements multi-échéances, une fraction de déclaration est donc attendue pour le 5 de
chaque mois et une autre pour le 15.
Pour un établissement en situation de fractionnement, l’effectif porté dans la rubrique
(S20.G00.11.008, « Effectif de fin de période déclarée de l’établissement ») doit comprendre
uniquement les salariés de la fraction déclarée.
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2.2 Effectifs fin de période pour les entreprises mixtes (régime général et régime
agricole)
Chaque DSN mensuelle ou fraction de DSN mensuelle émise par une entreprise mixte doit être
qualifiée du régime de protection sociale dont relèvent les salariés déclarés, à travers l’utilisation de
la rubrique S20.G00.05.008. Pour les entreprises mixtes, cette rubrique doit être renseignée de la
valeur 02 ou de la valeur 03 en concordance avec le régime de protection sociale des salariés
déclarés.
Si la DSN concerne le régime général (S20.G00.05.008 ='03'), seuls les effectifs affiliés au régime
général doivent être pris en compte.
2.3 Effectifs fin de période pour les entreprises n’ayant pas totalement basculé en
DSN
Dans les cas exceptionnels où l'entreprise ne serait pas totalement basculée en DSN mais qu'une
partie resterait en DUCS (cas des entreprises multi-établissements et des ETT n’ayant basculé que
pour une population), il ne faut renseigner que les effectifs déclarés en DSN dans la rubrique relative
aux effectifs fin de période de l’établissement (S20.G00.11.008).
Vous avez des questions complémentaires ? Rendez-vous sur notre base de
connaissances
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