lettre d`information retraite complémentaire

LETTRE D’INFORMATION
RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
Décembre 2016
DÉCLARATION ET RÈGLEMENT DE VOS COTISATIONS
DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
Optez pour la dématérialisation
1/ En déclarant vos cotisations :
• sur net-entreprises.fr,
- en vous connectant au service Net DUCS
- en déposant votre DSN (à échéance du 5 ou
15 du mois)
• ou sur [email protected], en déposant
votre DUCS-EDI ;
• ou à partir du site jedeclare.com ;
• ou en utilisant les services de votre prestataire
de paie.
2/ En payant vos cotisations par télérèglement,
ce qui simplifie et fiabilise vos transactions. Dans ce
cas, ne pas tenir compte du bordereau papier joint.
Date limite de paiement des cotisations
dues au titre du :
• 4 trimestre 2016 si déclaration trimestrielle
• mois de décembre 2016 si déclaration
e
mensuelle
25 janvier 2017
PRÉLÈVEMENT SEPA
INTERENTREPRISES
Lors de la mise en place du prélèvement SEPA ou
de modification de vos coordonnées bancaires,
il suffit de joindre un ordre de paiement
dématérialisé à votre prochaine déclaration de
cotisations, au format DUCS ou DSN (voir l'article
sur la DSN ci-contre).
Un mandat SEPA pré-renseigné vous sera envoyé
par nos services à réception de votre paiement.
Important : vous devez impérativement, dès réception de
ce mandat, en transmettre une copie à votre banque
et nous retourner l'original à l'adresse indiquée sur le
document. Vous éviterez ainsi le rejet de votre paiement
par votre banque.
ATTENTION : avec le SEPA interentreprises, un délai est
nécessaire à l'exécution de votre premier télérèglement
ou à la prise en compte de vos nouvelles coordonnées
bancaires (délai d'acheminement du mandat SEPA que
nous vous adressons, et délai d'enregistrement par votre
banque).
Si vous n’êtes pas encore prêts ou équipés pour la dématérialisation
1/ Remplissez le bordereau ci-joint.
2/ Réglez vos cotisations, en nous adressant :
• soit un chèque bancaire avec le coupon
réponse et l’enveloppe retour joints à votre
bordereau d’appel de cotisations ;
• soit un virement bancaire.
Pour une bonne prise en compte de votre paiement
dans les délais réglementaires, et limiter ainsi les
risques de majoration, indiquez dans le libellé de
votre virement vos références :
N° ADHÉRENT / N°UEC / PÉRIODE D’ÉCHEANCE
Exemple : 000123456 / 001 00001 / DCO12M2016
Effectuez votre virement sur l'un des comptes
suivants :
• si votre entreprise est domiciliée en métropole
IBAN FR76 3000 4008 2800 0122 3932 276
BIC
BNPAFRPPXXX
• si votre entreprise est domiciliée à La Réunion
IBAN FR76 1010 7002 2800 8509 13755 05
BIC
BREDFRPPXXX
ACTUALITÉ RÉGLEMENTAIRE
CHAMPS D'APPLICATION RESPECTIFS DE L'AGIRC-ARRCO ET DE L'IRCANTEC :
L'article 51 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
a modifié le critère de détermination des champs d'application respectifs de l'Ircantec, de l'Agirc et de
l'Arrco au titre du régime de retraite complémentaire "obligatoire".
Ce n'est plus la nature juridique de l'employeur qui est retenue mais la nature juridique du contrat de
travail.
L'affiliation des salariés embauchés avant le 1er janvier 2017 devra être maintenue auprès de l'organisme
déjà gestionnaire.
Pour les nouveaux embauchés à compter du 1er janvier 2017, il conviendra d'appliquer le nouveau critère :
la nature juridique du contrat de travail.
• S'il s'agit d'un salarié sous contrat de droit privé, il devra être affilié auprès des régimes Agirc-Arrco.
• S'il s'agit d'un agent contractuel de droit public, il devra être affilié à l'Ircantec.
Exceptions :
• Le personnel sous contrat aidé (ex : contrat unique d'insertion, emploi d'avenir...) doit être affilié en
fonction de la nature juridique de l'employeur. Il relève de la compétence de l'Ircantec si l'employeur
est une personne morale de droit public, et de l'Agirc-Arrco si l'employeur est une personne morale de
droit privé.
• Les apprentis d’un employeur public non industriel et commercial doivent être affiliés à l’Ircantec en
application de la loi 92-675 du 17/07/1992.
GAGNEZ DU TEMPS : LA DSN
CONCERNE AUSSI L'AGIRC-ARRCO
VOTRE ESPACE CLIENT
MALAKOFF MÉDÉRIC
La DSN remplace et simplifie la majorité de vos
déclarations sociales en automatisant leur transmission à partir de vos données de paie.
La phase 3 de la DSN est ouverte en production depuis le 27 septembre 2016, et intègre les déclarations retraite complémentaire. Elle est obligatoire
en janvier 2017, pour toutes les entreprises du secteur privé à l’exception des entreprises relevant du
régime agricole qui payaient moins de 3000 € de
cotisations sociales en 2014. Pour celles-ci, la date
de la DSN est décalée au 1er avril 2017.
Personnalisé et sécurisé, il vous permet de consulter
vos adhésions et votre solde de cotisations.
Vous y trouverez aussi les coordonnées de votre
conseiller entreprise.
Pour y accéder, connectez-vous sur
malakoffmederic.com/entreprise
Enfin pour toute question sur la retraite complémentaire, rendez-vous en page d'accueil du site.
malakoffmederic.com/retraite
Consultez le cahier d'aide à la codification AgircArrco sur http://www.agircarrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/DSN
* Source application de la norme DSN Neodes
CONTACTEZ-NOUS
Votre conseiller retraite est à votre disposition pour
répondre à vos questions et vous accompagner
dans vos démarches en ligne :
0 810 00 32 33
Association de Moyens Retraite (AMR) : association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siège social : 21 rue Laffitte 75009 Paris - SIREN : 507 628 444
0,06 € / min
90001R-1611
Si vous payez par télérèglement, complétez le bloc
« versement organisme de protection sociale »
Rubrique S21.G00.20.001, par le SIRET Malakoff
Médéric Retraite : 507 628 444 00014.
Avec Ecofolio tous les papiers se recyclent.
En phase 3, le code organisme (S21.G00.71.001)
disparaît au profit de la codification générique à
renseigner dans la rubrique S21.G00.71.002* :
• salarié non cadre cotisant à l’Arrco, RETA
• salarié cadre ou cotisant à l’Arrco et l’Agirc, RETC