Actualisation Directive insertion AGSC du SSA-V2

Transcription

MINISTERE DE LA DEFENSE
ET DES ANCIENS COMBATTANTS
Paris, le 3 février 2011
N° 313
/DEF/DCSSA/OSP/ORG
Le médecin général des armées Gérard Nédellec
directeur central du service de santé des armées
DIRECTION CENTRALE
SOUS-DIRECTION
ORGANISATION, SOUTIEN ET PROJECTION
à
BUREAU ORGANISATION
destinataires « in fine ».
Médecin en chef
Pierre Lecureux
Objet
Pharmacien principal
Emmanuel Vittori
Référence(s)
P. Jointe(s)
: Insertion des formations du service de santé des armées en
bases de défense.
: 1. Correspondance n°2663/DEF/DCSSA/OSP/ORG du 23
juillet 2010.
2. Instruction n° 398/DEF/EMA/SC-SOUT/NP du 15
décembre 2010.
3. Note n°4253/DEF/DCSSA/OSP/ORG du 3 décembre
2010.
4. Note n°89/DEF/DCSSA/EP du 2 juin 2010.
: Deux annexes.
La généralisation des bases de défense (BdD) est effective depuis le 1er janvier 2011.
Ce nouveau dispositif constitue une modification profonde de l’organisation et de la
gestion des soutiens communs au sein du ministère de la défense.
Dans ce cadre, je vous avais communiqué, par correspondance de 1ère référence, mes
directives concernant l’insertion des formations du service de santé des armées
(SSA) au sein des BdD.
Depuis, l’état-major des armées a actualisé, pour 2011, l’instruction relative à
l’organisation et au fonctionnement des bases de défense et le service de santé des
armées a identifié la liste des postes transférés en organisation à la chaîne du soutien
(note de 3ème référence). Il apparaît donc nécessaire d’actualiser ces directives et de
les compléter au regard des évolutions intervenues et des retours d’expériences que
vous avez bien voulu me faire connaître.
…/…
Case n°125 - Fort neuf de Vincennes – Cours des Maréchaux – 75614 PARIS CEDEX 12
Tél. : 01.41.93.28.53 – 821.941.28.53 – Fax : 01.41.93.28.56
1
C’est la raison pour laquelle j’ai l’honneur de vous adresser, en annexe 1, les fiches
thématiques relatives à chacun des segments de l’administration générale et du
soutien commun (AGSC) précisant les modalités particulières qui s’appliquent au
SSA. Celles-ci exposent l’ensemble des éléments qui vous permettront de conduire
efficacement l’entrée en base de défense de votre formation ou de celles placées
sous votre autorité. Ces fiches sont accessibles sur l’Intrasan du bureau
« organisation » de la DCSSA dans l’espace dédié aux bases de défense. Elles seront
mises à jour en tant que de besoin par les pilotes de segments désignés par la note de
4ème référence.
A cet effet, une adresse électronique lotus groupée (!U-EBdD) est mise à votre
disposition pour rendre compte de tout problème ou difficulté rencontré, selon les
modalités exposées en annexe 2.
L’instruction de référence, qui s’applique, sauf cas particuliers, à toutes les
formations et organismes du SSA, est également disponible en version électronique
sur l’Intrasan.
Original signé
Médecin général inspecteur Tymen
Sous-directeur organisation, soutien et
projection de la DCSSA
Tél. : 01.41.93.28.53 – 821.941.28.53 – Fax : 01.41.93.28.56
2
Destinataires :
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HIA Val de Grâce - PARIS
HIA Bégin – ST MANDE
HIA Percy - CLAMART
HIA Clermont Tonnerre - BREST
HIA Robert Picqué - BORDEAUX
HIA Laveran - MARSEILLE
HIA Sainte Anne - TOULON
HIA Desgenettes - LYON
HIA Legouest – METZ
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•
•
•
•
•
DRSSA SAINT GERMAIN EN LAYE
DRSSA de BORDEAUX
DRSSA de LYON
DRSSA de METZ
DRSSA de TOULON
DRSSA de BREST
(au titre de l’ensemble des CMA)
•
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•
•
•
•
•
DIASS des forces françaises au Cap Vert – DAKAR - SENEGAL
DIASS des forces françaises de Djibouti - DJIBOUTI
DIASS des forces armées de la zone sud de l’océan indien – ST DENIS DE LA REUNION
DIASS des forces armées des Antilles – FORT DE FRANCE
DIASS des forces armées de Nouvelle Calédonie – NOUMÉA
DIASS des forces armées de Polynésie Française – PAPEETE
DIASS des forces armées de Guyane – CAYENNE
•
Direction des approvisionnements en produits de santé des armées – ORLEANS
(au titre de l’ensemble des établissements relevant de la DAPSA)
•
•
•
•
EVdG – PARIS
ESSA – BORDEAUX
ESSA – LYON-BRON
EPPA – TOULON
•
IRBA - BRETIGNY SUR ORGE
(au titre de l’ensemble des antennes relevant de l’IRBA)
•
•
•
•
•
•
•
CTSA – CLAMART
SPRA – CLAMART
CeTIMA – ST MANDE
SAMHA - LIMOGES
BCGAPCSSA – ST GERMAIN EN LAYE
BCAPM - TOULON
CPOPEX – LYON
Copies :
• Inspection générale du service de santé des armées
• Etat-major des armées (4 exemplaires dont 1 pour le conseiller santé du CEMA et 1 pour le
COMIAS)
• Département de l’audit interne du SSA - PARIS
• Conseiller santé du CEMAT – PARIS
• Conseiller santé du CEMM – PARIS
Tél. : 01.41.93.28.53 – 821.941.28.53 – Fax : 01.41.93.28.56
3
•
•
•
•
Conseiller santé du CEMAA – PARIS
Conseiller santé DGGN – PARIS
CSS de la force d’action navale – TOULON
CSS de la force océanique stratégique – BREST
Copies internes :
• CAB (ATCR)
• Sous-direction « hôpitaux »
• Sous-direction « organisation soutien projection »
• Sous-direction « action scientifique et technique »
• Sous-direction « ressources humaines »
• Sous-direction « affaires juridiques et administratives »
• Sous-direction « budget et finances »
• Bureau « études et pilotage » (visa acquis)
• ECP (Accompagnement)
• TF2C
Tél. : 01.41.93.28.53 – 821.941.28.53 – Fax : 01.41.93.28.56
4
Annexe 1 à la note n°
DEF/DCSSA/OSP/ORG du
Fiches thématiques AGSC, relatives aux modalités d’insertion du SSA en bases
de défense :
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–
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Aspects financiers
Achats
Administration « ressources humaines »
Alimentation
Archives hospitalières
Cultes
Droits individuels
Formation continue
Gestion logistique et comptabilité patrimoniale
Habillement
Hébergement
Infrastructure
Maintenance des matériels non spécifiques
Médecine de prévention
Prévention et maîtrise des risques
SIC
Transport
Véhicules
Tél. : 01.41.93.28.53 – 821.941.28.53 – Fax : 01.41.93.28.56
5
Tél. : 01.41.93.28.53 – 821.941.28.53 – Fax : 01.41.93.28.56
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Version du 02/02/2011
AGSC
Aspects financiers
Pilote : DCSSA/BF/2PB – Cne Hubert
Référence :
- Directive n°2663/DEF/DCSSA/OSP/ORG du 23 juillet 2010.
Point de situation
Comme indiqué dans la directive AGSC de Juillet, la distinction opérée dans le cadre des transferts
financiers entre segments pour lesquels le SSA conserve la maîtrise d’emploi et ceux pour lesquels il
ne la conserve pas, a été mise en œuvre.
Ainsi, le SSA a réalisé (en construction) des transferts au titre du PLF 2011 d’un montant de
16,899M€ au profit du CPCS.
Ces transferts ont fait l’objet d’échanges de niveau central entre BOP. A la demande du CPCS, en vue
de faciliter la réalisation de son budget et la répartition des crédits de soutien par BdD, le BOP SSA a
fourni, une ventilation des crédits transférés par ligne de plan comptable et par établissement. Ce
travail a été mené dans un premier temps avant l’été 2010 par type de dépenses puis dans un second
temps croisé avec les établissements (octobre 2010). Il a néanmoins été clairement convenu entre
BOP que les informations fournies n’avaient qu’un caractère indicatif. De plus, le transfert a exclu,
conformément aux directives transmises par le CPCS, certaines dépenses telles que les
immobilisations ou encore les crédits alimentation ou frais de déplacement. Le CPCS dispose par
conséquent, en construction, des moyens nécessaires au soutien des entités du SSA. Les BdD
disposent par conséquent des ressources afférentes au soutien des formations du Service. Toute
position contraire doit amener la BdD à saisir son BOP de rattachement. La seule exception peut
concerner les marchés de gardiennage/espaces verts des hôpitaux, mis de coté dans le cadre d'un
recours putatif à l'externalisation. Dans cet esprit, les UO ont été rendues destinataires en janvier 2011
de la répartition indicative des crédits telle qu’adressée au CPCS.
Le transfert a été envisagé par le SSA comme un transfert plancher, d’éventuels ajustements en
gestion pouvant être réalisés entre BOP en cours d'année, définitivement entérinés dans un second
temps en construction budgétaire.
Toutefois, il apparaît que la reprise par la chaîne SCA des marchés « non cœur de métier » du SSA,
initialement prévue à compter du 1er janvier 2011, pourrait être retardée. Le SSA a saisi la DCSCA
pour connaître la date effective de reprise de ces marchés. Les crédits transférés (11 M€ sur les 16,9
M€) devront être réclamés au CPCS si celle-ci intervient trop tardivement.
Par ailleurs, un transfert d’un montant de 570,5 k€ a été réalisé à destination de la DIRISI au titre de
sa fonction d’opérateur (acquisition et réalisation SIC). Enfin, 1,3M€ a été transféré au centre multimodal des transports (CMT) pour assurer les VAC Fret et VMC.
En termes de restitution, l’instruction 398/DEF/EMA/SC-SOUT/NP du 17 décembre 2010 indique
que les GsBdD doivent « suivre l’exécution des engagements et des dépenses et en rendre
compte…aux formations et organismes soutenus (dépenses sur crédits "métier") ». Les crédits de
soutien sont donc exclus du dispositif. Néanmoins, la DCSSA a demandé au CPCS une restitution
exhaustive des dépenses exécutées au profit des organismes SSA pour l’exercice 2010 par courrier
n°16/DEF/DCSSA/BF/2PB du 5 janvier 2011. A ce jour, le retour des éléments, demandé pour le 21
janvier 2011, ne nous est pas parvenu. Le SSA entend saisir à nouveau très prochainement le CPCS
sur cette problématique, quitte à obtenir des données globalisées pour le BOP qui devraient alors
ensuite être reventilées.
Tél. : 01.41.93.28.53 – 821.941.28.53 – Fax : 01.41.93.28.56
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Tél. : 01.41.93.28.53 – 821.941.28.53 – Fax : 01.41.93.28.56
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AGSC
Achats
Pilote : DCSSA/AJA/AP – Cdt PUGNETTI
Références
-
Décision n°237/DEF/DCSSA/OSP/PRE du 15 janvier 2009 portant centralisation de la fonction
achat pour le service de santé des armées.
Décision n°406/DEF/DCSSA/AJA/AP du 4 mars 2010 portant réorganisation de la fonction
achat au service de santé des armées.
Directive n°407/DEF/DCSSA/AJA/AP du 4 mars 2010 portant réforme de la fonction achat –
accélération de la montée en puissance.
Description du périmètre et de l’existant
Le périmètre « Achats » comprend les achats spécifiques au SSA et les achats de soutien commun.
En 2009, la fonction Achat* représentait :
•
•
•
•
21 pouvoirs adjudicateurs en métropole, hors administration centrale
265 M€ (compte de gestion 2009)
125 ETP (REO 2010)
Plus de 3000 marchés formalisés actifs
* La fonction achat ne comprend pas l’approvisionnement.
Contexte
Au niveau interministériel,
-
Création du service des achats de l’Etat
Au niveau ministériel,
-
Création d’une mission préfigurant une future direction ministérielle des achats intervenant
sur le périmètre des achats de soutien commun et métiers hors armement (mission
achats/SGA).
-
Création du Service du commissariat des armées (SCA) au 1er janvier 2010
-
Création de 7 plateformes achat-finances (compétence achat sans limitation de montant) :
Saint-Germain en Laye, Brest, Lyon (opérationnelles), Toulon (été 2010), Bordeaux, Metz et
Rennes (2011).
-
Déploiement des 51 bases de défense en 2011 (compétence achat limité à 125 000 € HT)
centrées sur l’approvisionnement.
-
Projet de création d’une plateforme ministérielle de liquidation à Cambrai (centre de
liquidation interarmées des factures - CLIFA).
Au SSA,
-
Réorganisation de la fonction achat et création d’un opérateur achat métier santé unique
(DAPSA) au 1er janvier 2011.
Position du SSA
Domaine transféré
•
Le SSA s’insère dans le dispositif des achats de soutien commun en transférant les
9
achats de soutien commun (non cœur de métier) aux bases de défense ou plateformes
achats-finances (PFAF) ainsi qu’à certaines directions interarmées de services (DIRISI,
DCSID,…). Toutefois, la maîtrise de l’expression du besoin dépendra du SSA.
•
Le SSA envisage également le rattachement, à l’horizon 2014, de la fonction liquidation
de la DAPSA à la plateforme ministérielle de Cambrai. Ce rattachement ne pourra
néanmoins s’envisager qu’au terme de la centralisation de cette fonction actuellement
conduite par le Service dans le cadre du projet « adaptation de la fonction ravitaillement
sanitaire ».
Cœur de métier
•
Les achats définis comme spécifiques santé appartiennent au cœur de métier du SSA et
doivent donc demeurer sous la responsabilité du SSA.
Les achats considérés comme spécifiques sont les achats portant sur des fournitures, des
équipements ou des services, répondant aux caractéristiques suivantes :
a) Fournitures, équipements et services concourant directement aux missions du Service.
b) Fournitures, équipements et services pour lesquels la maîtrise du processus achat est
indispensable du fait de l’existence :
- de responsabilités propres ;
- d’une obligation légale ou réglementaire ;
- d’un classement du site en point d’intérêt vital (PIV) ;
- de la nature de la prestation notamment au regard de son financement par des
attributions de produits.
•
Pour les marchés multiservices ou multi techniques, le périmètre pourra être étendu audelà des prestations spécifiques santé et comprendre des prestations de soutien commun pour
maintenir la cohérence dans la réalisation des prestations et/ou pour capter une performance
économique supérieure.
Nota bene : la segmentation Achats, réalisée au niveau national indépendamment des situations
particulières, a vocation à évoluer au fur et à mesure de la montée en compétence des autres
organismes responsables des achats (DIRISI, BOP « Soutien »,…).
Conséquences organisationnelles, financières et humaines
Conséquences organisationnelles
•
La DAPSA est opérateur achat métier santé unique depuis le 1er janvier 2011 et sera
pouvoir adjudicateur unique pour le SSA, hors administration centrale, au 1er janvier 2012.
•
Fermeture progressive en 2011 des services achats de 20 pouvoirs adjudicateurs
métropolitains (9 HIA, 6 directions régionales, 4 écoles, IRBA), parallèlement à la reprise
des achats de soutien commun.
Conséquences financières
•
Environ 46 millions d’euros mis à la disposition progressivement du BOP « Soutien »
ainsi qu’aux BOP de certaines directions interarmées de services (DIRISI, DCSID,…) depuis
l’UO AGSC du BOP Santé à partir de 2011. Ces BOP viendront se financer à hauteur des
besoins du SSA. Le transfert physique devrait cependant intervenir à terme.
Conséquences en ETP
• Transfert de 11 ETP vers le BOP « Soutien » et les BOP de certaines directions interarmées
10
de services (DIRISI, DCSID,…).
•
Transfert interne de 10 ETP des services achat des formations du SSA vers la DAPSA.
•
Maintien d’ETP dans les établissements pour la formalisation des besoins et les relations
avec la DAPSA, les PFAF ou GSBdD-DIRISI-SID... (minimum 2 ETP par HIA)
•
Rationalisation de la fonction achat SSA (-22 ETP)
•
Transfert vers le CLIFA estimé à 20 ETP.
Modalités de mise en œuvre
Achats non spécifiques
Les établissements du SSA auront recours pour leurs achats non spécifiques à la chaine AGSC
(GSBdD ou PFAF) pour le BOP « Soutien », ou aux services déconcentrés des BOP de certaines
directions interarmées de services (DIRISI, DCSID,…).
Les marchés AGSC des établissements seront transférés à partir de 2011 aux PFAF compétentes
(correspondance n°2027/DEF/DCSSA/AJA/AP du 26 octobre 2010). En attendant leur rattachement
effectif à celles-ci, les établissements doivent recourir aux marchés ministériels, à l’UGAP ou, à
défaut, passer eux-mêmes le marché afin de bénéficier d’une couverture juridique.
Les marchés relatifs aux services déconcentrés des BOP de certaines directions interarmées de
services (DIRISI, DCSID,…) seront transférés selon des calendriers définis par ces dernières.
Achats spécifiques Santé
Depuis le 1er avril 2010, les établissements ont progressivement transférés les marchés spécifiques
santé vers la DAPSA.
A compter du 1er janvier 2011, la DAPSA passera tous les marchés spécifiques santé sur la base des
spécifications techniques élaborées par un réseau d’experts localisés dans les établissements. Ce
réseau sera animé par des coordonnateurs de famille, positionnés à la DAPSA.
Calendrier de mise en œuvre
• 1er avril 2010 : début du transfert des marchés cœur de métier des établissements vers la
DAPSA
• A partir du 1er janvier 2011 :
un opérateur achat métier santé unique (DAPSA)
tous les marchés cœur de métier des établissements du Service ont été transférés à la
DAPSA
début du transfert des marchés AGSC des établissements vers les PFAF
(calendrier des transferts susceptible de glisser fortement (2ème semestre 2011 voire
2012)
mise en place des réseaux coordonnateurs segment/experts techniques
• 1er semestre 2011 : instruction ministérielle sur la fonction achat du SSA
• A partir du 1er janvier 2012 : un pouvoir adjudicateur unique (DAPSA), hors
administration centrale
11
12
AGSC
Administration RH
Pilote : DCSSA/RH – Cdt Laurent
Références
- Note n°16349/DEF/DCSSA/RH du 27 octobre 2009.
- Instruction n°398/DEF/EMA/SC-SOUT/NP du 17 décembre 2010 relative à l’organisation et au
fonctionnement des bases de défense.
- Note n°15455/DEF/DCSSA/RH du 20 décembre 2010 relative au rôle du bureau RH des GSBdD
dans l’administration du personnel affecté dans les CMA et CMIA et dans celle des aumôniers.
La fonction « Ressources humaines » comprend l’ensemble des activités d’administration et de
gestion RH.
• L’administration RH concerne l’individu dans son quotidien (situation personnelle,
mariage, naissance d’un enfant, changement de banque, déménagement, etc.),
•
La gestion RH impacte l’individu dans sa carrière (mobilité, parcours professionnel,
chancellerie, formation, etc.).
La population d’administrés du SSA est composée de :
• Personnel militaire : environ 10 000 militaires d’active (dont 3 000 agissant directement au
bénéfice des forces) et environ 3 700 réservistes.
•
Personnel civil : environ 5 000 civils dont environ 2 100 dans les professions paramédicales.
La fonction RH est assurée en 2010 par environ 500 ETP au sein du SSA, répartis entre le niveau
local (BLRH), déconcentré (BCAPM, BCGAPC, BORH) et central (DCSSA).
Contexte
Parallèlement au déploiement des bases de défense, le ministère crée des centres ministériels de
gestion (CMG), dont la vocation est d’assurer une harmonisation et une mutualisation de la gestion du
personnel civil de la défense au profit de l’ensemble des armées et services.
Au niveau du SSA, le projet « Evolution de la fonction RH » de la TSSA a eu pour objet de
moderniser l’organisation de la chaîne RH, désormais redéfinie sur trois niveaux : le niveau local
(BLRH), le niveau national déconcentré (BCAPM et BCGAPC) et le niveau central (DCSSA).
L’objectif du projet est d’améliorer la qualité de service rendu aux administrés tout en permettant à
cette même chaîne de prendre en compte le SIRH Arhmonie et les impératifs du SSA dans le cadre du
raccordement à Louvois (contraintes de délai). Le projet « évolution de la fonction RH » devra
également permettre au SIRH Alliance d’être au rendez-vous de la paie et au SSA de s’adapter à
l’évolution de l’organisation ministérielle de la gestion des personnels civils.
13
Position du SSA
Phase transitoire
•
Le SSA s’inscrit dans la démarche d’insertion de la fonction administration des ressources
humaines en GSBdD. Un transfert sans modification de la structure de la chaîne RH mise en
place ne peut se concevoir facilement que si l’on dispose d’un SIRH unique, dont le
déploiement est actuellement prévu en 2014.
Pour les établissements du SSA hors CMA : le personnel militaire du Service est
administré et géré par la chaîne RH propre au Service. L’ensemble du personnel civil est
géré par les CMG et administré localement par les BLRH. Les médecins, paramédicaux
et périmédicaux civils sont gérés par le BCGAPC, CMG fonctionnellement compétent
pour le personnel civil relevant du cœur de métier.
Pour les CMA : le personnel militaire est administré par la chaîne RH propre au Service,
en interaction avec le GSBdD dans le cadre d’un contrat de service, conformément à la
note de 3ème référence. L’ensemble du personnel civil est géré par les CMG et administré
localement par le GSBdD. Les médecins, paramédicaux et périmédicaux civils sont gérés
par le BCGAPC, CMG fonctionnellement compétent pour le personnel civil relevant du
cœur de métier.
Administration RH du personnel civil
Personnel en CMA
Cœur de
métier
Hors cœur de
métier
Personnel en établissement
Local : GSBdD (plate-forme)
Local : BLRH
Intermédiaire : BCGAPC –
CMG Ile-de-France
Intermédiaire : BCGAPC –
CMG Ile-de-France
Local : GSBdD
Local : BLRH
Intermédiaire : CMG
territorialement compétent
Intermédiaire : CMG
territorialement compétent
Administration RH du personnel militaire du SSA
Personnel en CMA
Statuts santé
Local : GSBdD (plate-forme)
& BCAPM (BLRH des
personnels affectés dans les
AFR)
Personnel en établissement
Local : BLRH
Intermédiaire : BCAPM
Les réservistes sont administrés par les BORH des DRSSA, quelle que soit leur
affectation.
14
Orientations à terme
•
Tout en faisant valoir les spécificités de l’administration RH du personnel du SSA,
notamment en termes de gestion du temps et de gestion de la formation continue, son
insertion dans le dispositif interarmées est prévue à terme.
A la différence du pilotage RH et de la gestion RH, l’administration RH ne constitue pas
à proprement parler le cœur de métier du SSA. Ainsi, les BLRH ont vocation à s’insérer
dans le dispositif d’administration RH interarmées lorsque l’évolution de la fonction RH
propre au SSA sera finalisée et que le SIRH ministériel sera déployé. Au terme de la
délégation de gestion prochainement en vigueur, le BCGAPC sera un département du
CMG Ile-de-France en 2012.
•
Le BCAPM a été créé le 1er septembre 2008, les 11 BLRH l’ont été entre le 1er février et le
1er septembre 2009.
•
Le BCGAPC s’est réorganisé afin de s’intégrer au CMG Ile-de-France (1/1/2012).
• Economies réalisées grâce à la mutualisation de la fonction RH locale par site (gains en
termes d’infrastructures, équipements,…).
•
Déflation des 86 ETP au titre du projet RGPP « Gestion RH » sur la période 2009-2014.
•
Question du transfert d’ETP SSA : négociation à conduire au plan national entre le SSA,
l’EMA et la DRH-MD.
15
16
AGSC
Alimentation
Pilote : DCSSA/BF – Cne Darracq
Référence :
- Avis du Conseil d’Etat n°356 101 du 16 juin 1994.
Le segment « Alimentation » porte sur la restauration des personnels du SSA servant au
sein de ses établissements, des élèves et des patients des HIA.
Le segment concerne principalement des ETP civils (263 personnels présents : chefs de
cuisine, cuisiniers, pâtissiers, agents de restauration, personnels de service, serveurs), mais
également quelques ETP militaires (4 ETP environ, principalement des VSSA agents
polyvalents). Certains de ces ETP civils, agents polyvalents de restauration, sont affectés sur
des fonctions de transport ou d’approvisionnement, hors production et distribution. Ils
assurent environ 1 580 000 repas (déjeuner et diner) et 735 000 petits-déjeuners (dont 87% au
profit des hospitalisés), pour un coût de 11 millions d’euros par an.
La restauration du personnel du SSA est aujourd’hui majoritairement sous-traitée auprès
des armées ou externalisée auprès prestataires extérieurs. Néanmoins, onze établissements
conservent une alimentation en régie (9 HIA, ESSA Bordeaux et ESSA Lyon),
principalement au profit des patients hospitalisés et des élèves : 7 HIA fonctionnent
complètement en régie, mais l’HIA St Anne est aujourd’hui rattaché à l’ECPA Toulon pour
le plat principal, tandis que l’HIA Laveran a externalisé l’alimentation de son personnel en
conservant celle de ses patients en régie.
Contexte
Au niveau ministériel, l’externalisation de la fonction « Alimentation » fait l’objet d’une
expérimentation préparée en 2010 dans laquelle l’Economat des Armées se voit confier un
rôle de maîtrise d’ouvrage déléguée. Le modèle économique retenu prévoit la mise à
disposition d’infrastructure et de matériel en bon état par le ministère de la Défense, le
prestataire se rétribuant uniquement sur sa prestation. A cet effet, le SID a procédé à un état
des lieux des infrastructures visant à déterminer celles permettant d’envisager une
externalisation à court terme.
Au niveau du SSA, le cabinet du Ministre a demandé à ce que cette expérimentation intègre
au moins un HIA au cours du premier semestre 2011, et ce dans le but de parvenir à une
réduction globale de 3 000 ETP pour la Défense.
Nota bene : Deux HIA ont été retenus en septembre 2010 pour faire partie de cette expérimentation :
l’HIA Robert Picqué et l’HIA Clermont Tonnerre. Des travaux importants devront être réalisés
préalablement dans les cuisines de l’HIA Robert Picqué.
17
Position du SSA
Domaine transféré
•
L’alimentation des personnels d’ores et déjà réalisée par les structures interarmées (ex :
mess), sera transférée, en toute logique, au GSBdD. En effet, elle ne constitue en aucun cas
le cœur de métier du SSA.
•
Les marchés d’alimentation des personnels des organismes déjà externalisés (site
d’Orléans, IRBA-CRSSA, ERSA de Chartes et de Marolles, etc.), seront transférés en
2011.
Cœur de métier
•
L’alimentation constituant partie intégrante du traitement du patient, le SSA doit
conserver la maîtrise de ce processus même lorsqu’il est externalisé.
Cette position est motivée par l’avis du Conseil d’Etat qui consacre le caractère non
délégable de l’hébergement hospitalier duquel la fonction « Alimentation » des patients
fait partie intégrante. Cette obligation juridique, de nature à engager la responsabilité
administrative et pénale du SSA, conduit à considérer l’alimentation médicale comme
relevant du cœur de métier.
•
Pour des raisons pratiques et économiques, l’alimentation des élèves et personnels de
l’EVDG, de l’EPPA Toulon est assurée par les HIA correspondants. L’ESSA de Lyon
sera rattachée au service de restauration de l’HIA Desgenettes.
L’EVDG et l’EPPA de Toulon, ne possédant pas d’infrastructures en propre, ont
toujours été rattachées à des HIA. Quant à l’ESSA Lyon, son rattachement au service de
restauration de l’HIAD est source d’économies d’échelle, tant en termes financiers
qu’humains (suppression d’ETP).
Domaine externalisable
•
Le SSA s’inscrit pleinement dans la logique d’externalisation en ce qui concerne la
fonction Alimentation des HIA et écoles.
L’externalisation est rendue inéluctable par le vieillissement du personnel qualifié et la
difficulté de recruter de nouveaux cuisiniers. Ainsi, l’objectif est de conduire une
externalisation graduée et maîtrisée de l’ensemble des services qui fonctionnent
actuellement en régie, conformément à l’orientation ministérielle.
Si le SSA s’engage dans une politique d’externalisation de l’ensemble de la fonction
Alimentation (patients et personnels), il n’apparaît pas possible, dans le cas des HIA, de
transférer la gestion du contrat d’externalisation de l’alimentation des personnels
distinctement du contrat portant sur l’alimentation des patients. Compte-tenu des
éléments évoqués précédemment, cette externalisation sera préférentiellement à
envisager dans le cadre d’un contrat de Facility Management.
18
•
Maintien de la fonction « Alimentation » des HIA et externalisation quand elle est
réalisable.
•
Rattachement de l’ESSA Lyon, dont la fonction Alimentation n’est pas externalisable en
l’état du fait de la mauvaise qualité de ses infrastructures, à l’HIAD par souci d’économies.
•
Fermeture de la section Alimentation de l’ESSA de Bordeaux du fait de la fermeture de
l’école (2011).
•
Coût de la remise à niveau des infrastructures et des équipements en vue d’une
externalisation. Exemple :HIA Laveran : inclus dans le projet « Laveran rénové » (2012).
•
Coût de l’externalisation difficile à évaluer, notamment du fait de l’incertitude pesant sur le
nombre de personnels repris par la société privée. Leurs salaires, plus élevés que dans le
secteur privé, auront des répercussions sur le coût de la prestation.
Conséquences en ETP (en organisation)
•
•
•
•
Suppression de 11 ETP pour l’ESSA de Bordeaux en 2011 (déjà pris en compte au titre du
projet Santé).
Transfert de 3 ETP pour l’antenne IRBA-CRSSA.
Transfert de 2 ETP pour la fonction ravitaillement (un de l’ERS Chartres, un de l’ERS
Marolles).
Suppression à terme d’ETP dans les HIA au fur et à mesure des externalisations (environ
15 ETP pour Clermont Tonnerre et 24 ETP pour Robert Picqué).
Responsabilités financières sur l’alimentation
•
Rappel : l’alimentation des personnels militaires des CMA n’est pas à la charge directe du
Service. Jusqu’au 31 décembre 2010 (en dehors des bases de défense expérimentales ou
pilotes), l’alimentation des cadres (repas de service) relevant de la gestion RH du SSA et
insérés dans les forces, était du ressort des régiments et unités support. Depuis la mise en
place des BdD, cette responsabilité est assumée par le GSBdD. Il en est de même pour
l’alimentation des militaires du rang.
Le Service ne prend pas en charge une dépense pour laquelle il n’a pas reçu de subsides.
19
20
AGSC
Archives hospitalières
Pilote DCSSA/HOP – Col Le Guyader
Références :
- Article 14 de la loi 79-18 du 3 janvier 1979 relative aux archives, sur les archives médicales
imprescriptibles.
- Décret 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère
personnel et modifiant le code de la santé publique (article R.1112-7 du Code de la santé
publique).
- Article 7 de l’arrêté du 11 mars 1968 portant règlement des archives hospitalières.
Les archives médicales sont conservées sur une durée de 5 ans après le dernier passage d’un patient
en hospitalisation ou en soins externes par les services d’archives médicales de chacun des HIA. Elles
constituent alors des archives courantes.
Passé ce délai, elles sont adressées au SAMHA de Limoges qui en assure la conservation en tant
qu’archives intermédiaires. Cet établissement assure, en outre, la conservation d’un fond d’archives
historiques relatif aux 1ére et 2ème guerres mondiales, ainsi qu’aux conflits indochinois et algérien qui
constituent des archives définitives.
Actuellement, 47 personnels, dont 11 militaires et 36 civils (26 fonctionnaires et 10 ouvriers d’Etat,
dont 11 temps partiels) assurent la prestation. Le coût annuel de la fonction « Archives hospitalières »
était estimé en 2008 à 2,56 M€ (dont 2,16 M€ de RCS).
Le devenir de cet organisme n’est pas stabilisé. Prévue au titre des fermetures arrêtées par le ministre
lors de la décision initiale de restructuration du 31 juillet 2008, l’étude d’un éventuel transfert du
SAMHA de Limoges est reportée à la prochaine loi de programmation militaire (2015-2020).
Contexte
La DRH-MD a interrogé la DCSSA sur l’opportunité d’accueillir au sein du SAMHA des personnels
civils de la Défense concernés par les mesures de restructuration en 2010 et 2011. Le personnel ainsi
accueilli par le SAMHA serait affecté au traitement du fond documentaire historique, actuellement
assuré par 21 agents en contrat à durée déterminée.
Position du SSA
Cœur de métier
•
Le SSA a l’obligation légale de gérer l’archivage des dossiers médicaux des patients des
HIA. Aucun transfert n’est possible, bien qu’une externalisation puisse être envisagée.
L’arrêté de référence impose aux établissements hospitaliers d’assurer la conservation de
la totalité de leurs archives au siège de l’établissement. Le décret de référence précise en
outre que les dossiers médicaux doivent être conservés pendant 20 ans (sauf cas
particuliers tels que maladies génétiques, dossiers transfusionnels,…) à compter de la
date du dernier séjour ou de la dernière consultation de leur titulaire dans
l’établissement. A l’issue de ce délai, la décision d’élimination du dossier est prise par le
directeur de l’établissement concerné après avis du médecin responsable de
l’information médicale. Lors de leur élimination, 1 dossier sur 250 est conservé à titre
scientifique, statistique ou historique. De plus, dans les établissements participant au
service public hospitalier, l’élimination est subordonnée au visa de l’administration des
archives qui détermine les dossiers qu’elle veut conserver indéfiniment pour raison
21
scientifique, statistique ou historique.
Domaine transférable
•
Le SSA étudie la possibilité de faire participer financièrement la DMPA au traitement
du fond d’archives historiques.
Ces archives ne constituent en effet pas le cœur de métier du SSA et emploient
aujourd’hui près de 15 CDD qui pourraient utilement être employés à d’autres tâches
plus proches du cœur de métier du SSA, comme la numérisation de dossiers médicaux
des patients.
•
L’étude d’un éventuel transfert du SAMHA de Limoges est reportée à la prochaine loi de
programmation militaire (2015-2020).
•
•
Financement des 15 CDD par le Service historique de la défense en cas de maintien des
archives historiques au SSA (à négocier) ;
Une reconstruction des capacités de stockage sur un autre site représenterait un
investissement de l’ordre de 30 M€ (1 M€ / km linéaire d’archive).
• Maintien des ETP au SAMHA tant que le transfert n’est pas acté.
22
AGSC
Cultes
Pilote DCSSA/RH/AU - M. Gardini
Description du périmètre
Le segment « Cultes » regroupe les 255 aumôniers (80 civils et 175 militaires) des quatre cultes
(catholique, protestant, musulman et israélite), la réserve opérationnelle représente 93 aumôniers (20
ETP, 4672 journées d’ESR).
Contexte
Le groupe de travail « Organisation de l’aumônerie militaire », piloté par l’EMA/ESMG, a redéfini
l’organisation générale de l’aumônerie, ainsi que ses modalités d’emploi et de fonctionnement. Le
principe d’une aumônerie commune aux quatre cultes, ainsi que l’organisation territoriale à quatre
niveaux (central, zonal, armées et local), a été maintenu. Les priorités d’emploi (OPEX, isolement
relatif, internats militaires, gendarmerie, établissements de santé…) ont été conservées. Enfin, il a été
décidé qu’une cellule spécifique serait créée en base de défense, rattachée au COMBdD, à laquelle
seront affectés administrativement les aumôniers des différents cultes.
Position du SSA
Cœur de métier
•
•
Le SSA conserve encore la gestion des aumôniers au niveau central, conformément à la
décision de l’EMA. Il a cependant été décidé par le Mindef que l’intégralité de la gestion des
aumôniers civils et militaires sera transférée à la DCSCA à l’horizon 2012. Un groupe de
travail piloté par l’EMA a entamé la modification des textes en ce sens et les états des lieux.
Néanmoins, conformément aux directives du chef d’état major des armées, la gestion des
cultes (gestion des effectifs et gestion centrale est confiée au SCA à compter du 1er janvier
2012.
Domaine transféré
•
L’administration de proximité des aumôniers civils et militaires, ainsi que leur soutien,
est confiée au GSBdD, au lieu d’être assurée, comme aujourd’hui, par les établissements et
formations d’affectation.
•
•
•
Les aumôniers sont transférés au BOP SCA au 1er janvier 2012.
La DCSSA conserve, en attendant son transfert au SCA, l’administration et la gestion des
aumôniers civils et militaires (5 ETP, Bureau Aumônerie), tandis que le GSBdD se voit
transférer l’administration de proximité de la part des établissements et formations
d’affectation.
Est prévu dans le transfert au SCA non seulement le bureau Aumônerie précité, mais
également le secrétariat des aumôniers en chef.
•
Transfert des lignes dédiées à l’administration de proximité et au soutien des aumôniers
des BOP d’armées et du BOP Santé (soutien des 12 aumôniers des établissements de Santé)
vers le BOP « Soutien par les BDD » : impact quasi nul pour le SSA (5 000 à 6 000 euros).
23
24
AGSC
Droits individuels
Pilote DCSSA/RH – Cdt Blas
Référence :
- Note n°13594/DEF/DCSSA/RH du 27 octobre 2010 relative à l’administration des frais de
déplacement au sein du Service de santé des armées.
- Note n°1027/DEF/DCSSA/BF/2PB du 12 juillet 2010 relative aux transferts budgétaires 2011
dans le cadre de la mise en place des bases de défense.
Le segment « Droits individuels » porte sur la gestion des déplacements temporaires (missions en
métropole, outre-mer et étranger, à titre individuel ou collectif, indemnités journalières de stage, IAT)
et des changements de résidence des personnels. La fonction « frais de déplacement » représente
50,57 ETP (personnels chargés de la saisie initiale, du décompte et de la liquidation des frais de
déplacement, selon le recensement RH/GPMC d’octobre 2008) au sein du SSA et 1,2 M€ pour
environ 25 000 dossiers.
Contexte
Par note du 30 juillet 2008, le cabinet du ministre a décidé de réorganiser la fonction
« déplacements temporaires – changement de résidence » du ministère de la Défense en le
recentrant sur un centre ministériel (CAMID) unique de la Défense qui sera un organisme
interarmées basé sur le site de Brest.
La réorganisation de cette fonction suppose l’utilisation, par tous les organismes et
formations du ministère, de l’application FD@ligne pour tous les personnels du ministère.
FD@ligne permet également d’assurer une gestion budgétaire et comptable des frais de
déplacement et changements de résidence.
Position du SSA
Domaine transféré
•
Le SSA s’insère dans le dispositif général FD@ligne pour ce qui concerne l’exécution
des frais de déplacement.
Cœur de métier
•
•
Le SSA conserve la responsabilité de la prescription des missions (opportunité).
Le SSA conserve sur son BOP le budget « frais de déplacement ».
25
Localisation
• La localisation de FD@ligne dans les établissements du SSA a été arrêtée par note
n°13594/DEF/DCSSA/RH du 27/10/2010 :
• Pour les établissements du SSA soutenus par un BLRH, FD@ligne sera localisée au
niveau du BLRH, dans une antenne dédiée qui bénéficiera d’un armement spécifique, non
comptabilisé dans la chaine RH.
• Pour les centres médicaux des armées, l’application FD@ligne sera positionnée au sein du
groupement de soutien des bases de défense (GSBDD).
• Pour les réservistes, ceux-ci continuent à être gérés par leur direction régionale de
rattachement.
•
•
•
Le déploiement de FD@Ligne suit le rythme de mise en place attaché aux bases de défense.
FD@ligne est actuellement déployé dans les BDD de Marseille, Brest et Montlhéry.
Le raccordement à l’application FD@Ligne des établissements du SSA reste dépendant du
transfert et de l’intégration, en cours, des données RH.
•
Aucun transfert : les frais de déplacement restent au BOP SSA. Le service exécutant
CAMID de Brest est habilité sur l’UO-SS06 Soutien métier santé.
•
Transfert de 28 ETP correspondant aux fonctions Décompte et Paiement. (dont environ 10
militaires et 18 civils) : ETP déjà pris en compte au titre de la fonction finances.
Responsabilité financière sur les frais de déplacements - rappels
•
Les règles de prise en charge des frais de déplacements restent identiques à celles pratiquées
auparavant. En application de la note n°1027/DEF/DCSSA/BF/2PB adressée à
l’EMA/COMIAS, ce qui était pris en charge par les armées, au titre de la mission
"régimentaire" demeure à charge des armées (via le GSBdD sur le BOP Soutien ou sur le
BOP d'armée). En particulier, la prise en charge des frais de déplacement découlant de
prescriptions décidées par des médecins militaires (par exemple : demandes d’examens
complémentaires, consultations spécialisées…) ne relève pas du SSA et reste à la charge de
l'employeur.
•
Dans le cas des missions administratives ou techniques ordonnées par la DRSSA ou par le
médecin chef du CMA à ses personnels (liaison CMA/ DRSSA ou liaison CMA/antenne ...),
les frais de déplacements découlant de ces missions relèvent du SSA et sont imputés sur la
DRSSA de rattachement. Ces déplacements s’effectueront sous budget contraint.
26
AGSC
Formation continue
Pilote DCSSA/RH/PF – MCS Lejeune
Références
1. Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires.
2. Instruction n°398/DEF/EMA/SC-SOUT/NP du 17 décembre 2010 relative à l’organisation et au
Le segment « Formation continue » porte sur la gestion et l’exécution de la formation
professionnelle continue des personnels militaires du SSA, qu’elle soit médicale ou extramédicale
(bureautique, NTIC, management, développement durable…). La gestion de la formation continue
des personnels civils relève des attributions de la Direction des ressources humaines du ministère de
la Défense.
Contexte
Dans le cadre de la mise en place des BDD, l’instruction de référence dispose que la formation non
spécifique est assurée par le GSBdD. Conditionnant l’exercice professionnel, les formations Santé ne
font pas partie de la compétence du BDD et demeurent donc sous la responsabilité du SSA.
Position du SSA
Cœur de métier
•
Le SSA conserve la responsabilité de l’expression du besoin de toute la formation
continue de l’ensemble de son personnel militaire.
Elle fait ainsi partie intégrante de la gestion des ressources humaines, dont il importe
que l’expression des besoins demeure sous la responsabilité du SSA. Ainsi, les plans
de formation sont réalisés par le SSA, afin de permettre de gérer les compétences et la
disponibilité de son personnel militaire selon ses besoins.
•
Le SSA conserve également la gestion de la formation continue spécifique Santé, qui
constitue son cœur de métier.
La formation continue des professionnels de santé constitue en effet une obligation
juridique prévue par la loi HPST, qui rend notamment nécessaire la mise en œuvre du
Développement professionnel continu des praticiens et paramédicaux (article L.41332 Code de la Santé publique).
27
Domaine transféré
Le SSA s’intègre au dispositif BDD en ce qui concerne les formations non spécifiques que les
GSBdD sont susceptibles de fournir (secourisme, permis de conduire…).
Les rapports avec le GSBdD, qui gère la formation non spécifique, doivent permettre
de s’assurer que les formations qu’il propose correspondent bien à l’expression du
besoin exprimée par l’unité du SSA (contenu de la formation adapté aux personnels
SSA et effectifs) et que ses plans de formation non spécifique seront bien réalisés.
•
Pour mémoire, l’intégralité des crédits dédiés à la formation continue (2,5 millions d’euros)
seront dès 2010 « exécutés » par le centre de services partagés de la DAPSA, au profit de
l’UO Formation.
28
AGSC
Gestion logistique et comptabilité patrimoniale
Pilote : DCSSA/BF/CAF Col Lamort
Références
1. Macroprocessus n° 9.
2. Note n°1391/DEF/DCSSA/AJA/AP du 26 juin 2009 relative à l’organisation de la fonction
Achats au sein du SSA.
La gestion logistique des biens recouvre l’ensemble des tâches administratives permettant le suivi
d’un bien depuis son entrée jusqu’à sa sortie du patrimoine mobilier du ministère de la défense. Elle
concerne l’ensemble des biens corporels et incorporels à l’exclusion des biens immobiliers.
La comptabilité patrimoniale a pour objet de valoriser l’étendue des biens inscrit au patrimoine de
l’Etat. Elle s’intéresse aux biens immobilisés de plus de 10 000€, dont elle suit la valeur initiale lors
de la réception et leur dépréciation. Elle se concrétise par la création d’une fiche immobilisation lors
de l’achat. De même, elle suit les stocks des biens consommables stockés. Ces comptabilités ont de
nombreux liens.
Le périmètre de la fonction « Gestion logistique et comptabilité patrimoniale » comprend :
- le suivi des biens en exploitation (biens non consommables supérieurs à 600 € TTC) ;
- les immobilisations ;
- et les stocks.
Ces biens sont catégorisés de la même façon que les achats (cœur de métier / non cœur de métier).
Cette fonction est assurée par :
Les responsables de la comptabilité auxiliaire des immobilisations, qui sont au nombre
de 5 (à la DCSSA,),. La comptabilité auxiliaire des stocks est actuellement suivie uniquement
au moyen du fichier d’inventaire des immobilisations (FII) par les trois responsables de
comptabilité auxiliaire de la DCSSA.
Les gestionnaires de biens délégués, soit des chefs d’établissement (non transférables).
Les détenteurs qui assurent la gestion logistique, soit 47 ETP identifiés aujourd’hui en tant
que comptable des matériels en service ou en approvisionnement dans les établissements du
SSA. A terme le détenteur cumulera les missions logistiques relevant du domaine de la
prévision des besoins et celles relevant de son suivi logistique en relation avec le RCA
immobilisation & stocks. Compte tenu du nouveau périmètre de leur mission, on peut
envisager le transfert des ETP pour les établissements n’ayant plus de périmètre de biens
« cœur de métier »
Les utilisateurs, qui sont des acteurs opérationnels donc non transférables.
Contexte
Au niveau ministériel, un GT s’est tenu sur la gestion logistique et la comptabilité
patrimoniale, qui a abouti à la mise en place d’une nouvelle terminologie et organisation pour
ces deux fonctions. La première demande de publication des textes a été rejetée par le SGA
29
en janvier. Une nouvelle version doit être soumise au ministre en fin d’année. Une
publication est prévue en 2011.
Le SSA a élaboré un projet d’instruction sur la base de ces textes. Ceux-ci devraient entrer en
application dés la parution des nouveaux textes et l’avis de la DAF. Ce projet d’instruction
abrogera l’IM 700 applicable en matière de comptabilité des matériels pour le Service.
Position du SSA
Cœur de métier
•
Le SSA conserve la gestion logistique et la comptabilité patrimoniale des articles non
consommables supérieurs à 600 € TTC, des articles non consommables jugés sensibles,
des consommables Santé stockés par le SSA et des immobilisations désignées comme
étant « cœur de métier » par la segmentation Achats.
Les biens considérés comme spécifiques portent sur des fournitures, des équipements ou
des services :
1) Fournitures, équipements et services concourant directement aux missions du
Service.
2) Fournitures, équipements et services pour lesquels la maîtrise du processus achat
est indispensable du fait de l’existence :
-
de responsabilités propres ;
d’une obligation légale ou réglementaire ;
d’un classement du site en point d’intérêt vital (PIV) ;
de la nature de la prestation notamment au regard de son financement par des
attributions de produits.
En 2010, les seuls stocks suivis en comptabilité patrimoniale seront les stocks détenus par
le ravitaillement sanitaire (donc uniquement des stocks « cœur de métier »).et les stocks
d’habillement des écoles
Domaine transféré
•
Le SSA s’insère dans le dispositif de mutualisation du suivi logistique et patrimonial et
transfère aux GSBDD ainsi qu’à l’ensemble des responsables de segments identifiés par
la directive du 18 mai 2010 le suivi logistique et patrimonial des biens non spécifiques de
l’ensemble de ses formations, historique compris, ceci n’étant pas considéré comme
faisant partie du cœur de métier du SSA.
Le transfert de l’achat et du suivi des biens en comptabilité patrimoniale et en gestion
logistique doit être réalisé de façon complète dès la mise en œuvre des bases de défense.
A cette date, l’historique en bien non « cœur de métier » doit aussi être transféré. Il n’est
en effet pas concevable qu’un comptable ou qu’un logisticien suive des biens non cœur
de métiers acquis avant une date sans suivre ceux qui ont été acquis après cette même
date
Toutefois, dans le cas particulier des Unités Médicales Opérationnelles, un principe
d’unité peut s’appliquer. Le caractère projetable et opérationnel des UMO justifie le
suivi logistique et comptable de tous les types de biens et immobilisations, cœur de
métier et non cœur de métier.
30
•
•
Suppression des responsables de la comptabilité auxiliaire des immobilisations des CSP
en octobre 2010 (fait).
Réduction du périmètre de suivi logistique des biens aux biens cœur de métier non
consommable supérieur à 600 €TTC ainsi que le matériel sensible.
•
Mise en place de cellule de gestion logistique chargée :
-
Du suivi administratif des biens (mouvements, opérations, recensement…)
Des relations avec les différents interlocuteurs non cœur de métier
De la mise en œuvre du contrôle interne logistique
Du magasinage
Les établissements du ravitaillement assureront en plus la gestion des stocks.
• Désignation d’un correspondant « Gestion logistique et comptabilité patrimoniale – Hors
cœur de métier » dans les établissements afin de faire le lien avec l’entité responsable.
•
Evaluation en cours du nombre, de la valeur et du taux de vétusté des immobilisations
qualifiées de non cœur de métier au 31 décembre 2009.
• Suppression des 3 ETP des CSP fin 2010. (FAIT)
• Aucun ETP transférable sur les 5 responsables de comptabilité auxiliaires restant.
• ETP non transférable en gestion logistique :
- Gestionnaire de biens délégués : chefs d’établissement
- Détenteurs (chefs de départements, chefs de service, chefs des SA…) Ils assureront le rôle de
correspondant gestion logistique et comptabilité patrimoniale.
- Utilisateurs : Tout personnel désigné comme responsable d’un bien.
Modalités de mise en œuvre
Mise en œuvre de la nouvelle règlementation sur la gestion logistique des biens :
•
•
Les nouveaux textes feront l’objet d’une application immédiate.
L’EMA a reconnu la possibilité d’une mise en œuvre dégradée en fonction des moyens
de chacun (rédaction d’instruction d’application, mise en œuvre d’outil informatique
dédié etc…).
31
Articulation avec le GSBdD
•
Après réalisation du transfert des biens « non cœur de métier », il sera nécessaire
d’organiser les processus d’inventaire physique entre la base de défense et les
établissements détenteurs. En effet, les calculs d’amortissements par immobilisation en
service dans les établissements du SSA sont nécessaires pour les outils de calculs de coûts
des prestations (comptabilités analytiques et comptes de gestion). Le SSA doit ainsi connaître
les montants dépensés pour chaque établissement du SSA soutenu par la base de défense.
•
L’engagement de la délivrance des éléments de restitutions sont un préalable
indispensable à tout transfert. Cette restitution est à fournir par établissement, par groupe
de marchandise, par PCE. Pour les articles consommables, les quantités et les coûts unitaires
sont à ajouter. La périodicité doit être mensuelle pour les établissements hospitaliers. Et
au moins trimestrielle pour les autres établissements du SSA.
•
Les biens suivis individuellement ont une valeur entre 600 et 10 000 €. Le SSA ne pourra
transférer que ces biens en comptabilité logistique. De même, le SSA souhaite que les
règles de périmètre qu’il applique restent maintenues.
Calendrier de transfert
•
Le transfert doit être intégralement réalisé au 1er janvier 2011 ou, à défaut, dès la mise en
place des bases de défense.
•
ATTENTION, le transfert de ressources pour réaliser les biens à transférer n’était pas
prévu. Le transfert comptable des immobilisations ne pourra pas se faire avant que la
reprise des immobilisations dans CHORUS soit réalisée. Ce transfert se fera par accord
entre RCAI sortant et entrant et Gestionnaire de biens entrant et sortant (ces travaux
ne pourront se réaliser qu’au courant 2011 après les travaux de clôture 2010 et pas tant
que le transfert FII CHORUS n’est pas fiabilisé).
32
AGSC
Habillement
Pilote : DCSSA/OSP/ORG – MC BOUTIN
Référence
1. Fiche décisionnelle Politique de l’Habillement DCSSA/ OSP/ORG du 28 Janvier 2010.
2. Note n°500142/DEF/EMAT/BSOUT/CB/NP du 22 février 2010, relative au soutien en habillement et
équipements du combattant des militaires du SSA.
Le périmètre comprend l’ensemble du personnel militaire d’active et de réserve du SSA : officiers,
sous-officiers, VSSA, et aumôniers militaires.
13,12 ETP sont dédiés au segment Habillement aujourd’hui :
•
9 ETP à l’ESSA Bordeaux (2 ETP dont 1 militaire) et l’ERSA Chartres (7 ETP dont 1
militaire) (fermeture programmée respectivement 2011 et 2013)
•
4 ETP à l’ESSA Lyon (1 militaire – SASS TER secrétaire administratif - et 3 civils – agent
d’entretien hospitalier catégorie III)
•
0,12 ETP à l’EPPA Toulon (réparti entre 5 militaires à temps partiel en cours d’identification
sur le REO par la formation).
Les effets concernés par le segment habillement sont :
1. Les effets de service courant dont la tenue de service courant (TSC).
2. Les effets de combat qui comprennent le paquetage de base, le paquetage complémentaire
(ex : zone froide) et les effets spécifiques militaires (ex : tenue de vol Morphée).
3. Les effets spécifiques Santé des personnels hospitaliers et administratifs (ex : tenue de bloc,
blouse médicale…).
Contexte
Un GP habillement, mis en place au niveau ministériel en 2008, a décidé de l’interarmisation de la
fonction Habillement et étudie la possibilité d’externaliser cette fonction.
Dans le cadre de la montée en puissance des BDD, le GSBdD prendra en charge la fonction
habillement pour l’ensemble des armées et services (directive de 1ère référence). Les sections
d’habillement des armées et services seront intégrés au GSBdD. L’interarmisation débouchera, au 1er
janvier 2012, sur la création d’un catalogue commun aux armées et services interarmées. Le Carnet
Individuel d’habillement (CIH) sera étendu à tous les services et armées.
Toutefois, les BOP d’armées et de services interarmées conserveront la charge financière de
l’habillement de leur personnel, ce qui se traduira, pour le SSA, par un transfert depuis les BOP
d’armées.
33
Position du SSA
Domaine transféré
•
Le SSA transfère aux GSBdD la responsabilité de la fourniture des effets de service
courant et de combat. Cette prestation comprend la mise à disposition initiale ainsi que le
renouvellement des effets.
Les besoins du SSA concernant les effets de service courant et de combat ne
présentent pas de spécificité et entrent donc dans une logique de soutien interarmées.
•
En phase transitoire, le SSA souhaite maintenir une section Habillement à l’ESSA Lyon,
sous forme d’une antenne GSBdD.
En effet, l’habillement des élèves représente un volume suffisant pour justifier le
maintien d’une antenne, dont l’existence devra être précisée dans le contrat de
service.
Cœur de métier
• Le SSA conserve sous sa responsabilité propre les effets « métiers » spécifiques Santé.
Ils constituent en effet un besoin spécifique du SSA au sein du Ministère de
la Défense. Faisant partie intégrante de l’organique Santé, ils doivent demeurer sous
la seule responsabilité du SSA, qui a d’ores et déjà procédé à leur centralisation et
leur externalisation (HIA). Leur intégration dans le processus d’externalisation
interarmées actuellement à l’étude n’apporterait aucune plus-value, notamment
financière (pas d’économie d’échelle à attendre). En outre, les besoins spécifiques
dans le cadre du contrat opérationnel ne pouvant être satisfaits par d’autres acteurs, il
importe que le SSA conserve la maîtrise de ce segment.
Conséquences organisationnelles :
• Fermeture de sections d’habillement : ESSA Bordeaux (juillet 2011) et ERSA Chartres
(2013) du fait de la fermeture des sites.
Conséquences en ETP :
• Suppression d’ETP consécutive à la fermeture des sections d’habillement de Bordeaux et
Chartres : 9 ETP (pour mémoire car déjà comptabilisés au titre du projet Santé).
•
Transfert au GSBdD de la section habillement de l’ESSA Lyon avec maintien d’une
antenne : 4 ETP soit 1 militaire – SASS TER secrétaire administratif – et 3 civils – agent
d’entretien hospitalier, catégorie III ouvrier d’état.
•
Section habillement de l’EPPA Toulon : 0,12 ETP soit un transfert nul.
34
Conséquences financières :
• Coût de la prise en charge, par le SSA, de l’habillement de ses personnels : 4 M€ par an à
compter de 2011.
•
•
Sources de financement :
o
Transfert du BOP Armée de terre vers le BOP Santé des crédits consacrés à
l’habillement des personnels du Service servant dans ces unités : 2,6 M€ (accord
verbal).
o
Négociations en cours avec les autres armées (281 000 euros pour l’Armée de l’Air,
417 000 euros pour la Marine) et la gendarmerie (214 000 euros).
o
Prise en charge par l’Armée de Terre du coût financier de la mise à niveau de
l’équipement de combat au profit du personnel militaire du SSA pour 2010
(environ 650 000 euros).
Transfert de la masse salariale (ESSA Lyon) : 207 771€ (dont 138 534€ pour les 3 personnels
civils et 69 237€ pour le personnel militaire).
35
36
AGSC
Hébergement
Pilote : DCSSA/RH /CPMS – Col JEU
Références
- Directive n° 7306/DEF/DCSSA/RH/CPMS/CP du 07/06/2010.
842/DEF/DCSSA/BF
La fonction « Hébergement » s’intéresse à l’ensemble des modalités d’hébergement dont peuvent
bénéficier le personnel civil et militaire du SSA :
les chambres au profit du personnel militaire du SSA (en HIA ou en bâtiments pour cadres
célibataires) ;
les chambres de passages (stages, formation continue, visite de famille de blessés) ;
les chambres des élèves en école de formation initiale.
Les logements accordés pour nécessité absolue de service (NAS) et nécessité utile de service (NUS).
Capacité d’hébergement existante
Hôpitaux :
HIA
Percy
VdG
Bégin
SainteAnne
Desgenettes
Laveran
Legouest
C.
Tonnerre
R.
Picqué
Capacités
348
225
258
35
35
63
131
37
30
Les taux d'occupation varient de 90 à 100 %.
Ecoles :
L’école de Toulon dispose d’une capacité d’hébergement de 187 chambres.
L’école de Lyon dispose d’une capacité d’hébergement de 594 chambres.
L’EVdG dispose d’une capacité d’hébergement de 25 chambres.
Direction des approvisionnements en produits de santé des armées (site de Chanteau) :
Le BCC est composé de 54 studios (taux d'occupation 100%).
Un bâtiment composé de 28 chambres de 3 lits chacune.
NB :
La construction de l’IRBA à Brétigny/Orge induira un besoin d’hébergement actuellement
estimé à 120 chambres.
Contexte
Le cabinet du Ministre a expressément demandé au SSA d’appliquer les orientations ministérielles en
matière d’hébergement en transférant la propriété de ses capacités d’hébergements à France Domaine.
37
Position du SSA
Domaine transféré
•
Le SSA transfère, dès 2011, la gestion de l’intégralité de sa capacité d’hébergement aux
GSBdD.
•
Néanmoins, afin de garantir la prise en compte de l’ensemble des spécificités et des
contraintes du SSA, sa politique en matière d’hébergement a été formalisée dans la directive
n° 7306/DEF/DCSSA/RH/CPMS/CP du 07/06/2010
842/DEF/DCSSA/BF
L’estimation des loyers et contributions aux charges locatives dus à France Domaine s’élève
à 240 k€ (encaissements 2010).
Aucun transfert d’ETP identifié.
Modalités pratiques
•
C’est dans le cadre du contrat de service entre l’établissement et sa base de défense que seront
précisés les besoins et priorités locales du Service en matière de logement. Les mises à
disposition seront énoncées précisément et négociées dans le détail entre le chef
d’établissement et le commandant du GSBdD.
•
Il s’agira également de préciser le mode de recouvrement des charges, la facturation, les
acteurs qui relèvent les consommations facturables et renseignent la chaîne de facturation et
de recouvrement, les conditions d’accès aux compteurs divisionnaires, …
Dans ce cadre, le recouvrement des recettes par les trésoreries ou les régies des BdD ne peut
s’effectuer sans l’accord préalable de la DCSSA (protocole à mettre en œuvre et avec la
balance des charges relevant encore de l’établissement).
38
AGSC
Infrastructure
Pilote DCSSA/PIM – Col Maison
Références
2. Instruction n° 001016 /DEF/SGA/SID du 1er août 2007, relative à l’organisation de la maîtrise
d’ouvrage pour les opérations d’infrastructure du ministère de la défense.
Le segment « Infrastructure » se scinde en 3 classes :
Le capacitaire technico-opérationnelle (TO) ou non technico-opérationnelle (NTO) dédié
aux travaux d’investissement en vue de création de capacité, financé à partir des ressources
du titre V ;
la maintenance en condition opérationnelle (MCO), qui comprend la construction de
nouveaux bâtiments et la réhabilitation lourde, financée à partir des crédits du titre V;
la maintenance en condition immobilière (MCI), relevant à la fois du titre V
(investissement) et du titre III (travaux de conservation ou d’adaptation). Deux niveaux de
maintien en condition immobilière sont néanmoins à distinguer : la maintenance élémentaire
(ou de niveau 1) et la maintenance spécialisée (à partir du niveau 2).
Le segment Infrastructure emploie aujourd’hui près de 150 ETP, qui se répartissent dans les
établissements entre des gestionnaires d’infrastructure et des effecteurs (ouvriers).
Contexte
Au niveau ministériel, un GT s’est réuni afin d’organiser les actions et les responsabilités des divers
acteurs intervenant dans le domaine de l’infrastructure, dans le cadre de la création des bases de
défense : SID, COMIAS, EMA, états-majors d’armées et directions de service, établissements…
Position du SSA
Cœur de métier
•
Conformément à l’instruction de 2nde référence, le SSA conserve la responsabilité du
capacitaire de la MCO et de la MCI de ses infrastructures spécifiques (HIA, IRBA,
PCA, CTSA et ERSA). Les crédits sont délégués au service d’infrastructure de la défense
(SID) et la mise en œuvre est assurée par ce même service.
Conformément aux orientations ministérielles, le SSA dispose depuis 2010 de trois
schémas directeurs « infrastructure » :
o le premier porte sur l’ensemble de son infrastructure générique, financé grâce à
des crédits du titre V « infrastructure » (programme 212 ou 178) ;
o le deuxième porte spécifiquement sur la restructuration (programme 212) ;
o le troisième sur les travaux infra des centres médicaux des armées (P212).
Conduite à tenir : Les établissements relevant de l’infrastructure spécifique ne relèvent pas de la
base de défense pour leurs travaux. Ils continuent à s’adresser directement au SID pour la
programmation et réalisation des travaux. Le SID reçoit les décisions et délégations de crédits de la
DCSSA.
39
Domaine transféré
•
Le SSA transfère la gestion du capacitaire, de la MCO et de la MCI de l’ensemble de ses
infrastructures non spécifiques (tous les autres établissements que ceux du domaine
spécifique) à la chaîne infra du COMIAS, chaîne organique des bases de défense. Les
établissements ne disposeront plus de crédits pour ces opérations.
Conformément à l’instruction et à la directive de référence, le GSBdD est compétent
pour gérer la maintenance élémentaire des infrastructures non spécifiques présentes
en BdD. La maintenance spécialisée est quant à elle assurée par l’unité de soutien de
l’infrastructure de la défense (USID) implantée en base de défense. Le commandant
de la BdD assure la coordination entre la maintenance spécialisée et la maintenance
élémentaire. La part du budget de fonctionnement des établissements du SSA
consacrée à ce segment a donc été transférée.
Conduite à tenir : Les établissements relevant du domaine commun expriment leurs besoins auprès
de la base de défense. Les chefs d’organismes s’assurent de la prise en compte de leurs besoins et de
leur programmation. Ils s’appuient, en outre, sur le SID pour la définition précise de leurs besoins.
Ils rendent compte à la DCSSA de toute difficulté.
• Le transfert en BdD sera réalisé au 1er janvier 2011.
•
Maintien dans les établissements dont l’infrastructure relève du spécifique (HIA, IRBA,
PCA, CTSA, DAPSA1) d’un correspondant, d’une cellule ou d’un service « Gestion de
l’infrastructure ».
Transfert au BOP « Soutien par les BdD » pour la maintenance en condition immobilière
(2012) des crédits habituellement dédiés à la maintenance des établissements relevant de
l’infrastructure commune.
• Transfert aux GSBdD des ETP du domaine de l’infra commune : 18.
1
Ayant compétence pour l’infra de l’ensemble des établissements de la chaîne RAVSAN.
40
AGSC
Maintenance des matériels non spécifiques
Pilote : DCSSA/OSP/PRE – PC Favaro
Références
1. Articles R123 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
2. Décret n°2001-1154 du 5 décembre 2001 relatif à l’obligation de maintenance des dispositifs
médicaux.
La maintenance recouvre l'ensemble des activités destinées à maintenir ou à rétablir un bien dans
un état ou dans des conditions données de sûreté de fonctionnement pour accomplir une fonction
requise. Les conditions de réalisation de la maintenance sont fixées contractuellement entre le
fabricant ou le fournisseur de tierce maintenance et l’exploitant.
Le segment Maintenance porte uniquement sur la maintenance du matériel et exclut celle des
infrastructures. Il recouvre :
1) La maintenance non spécifique des matériels communs ne relevant pas d’une chaîne
spécifique tels les meubles et ameublement, les fournitures de bureau et informatiques, les
matériels d’impression et de reprographie, le matériel de restauration et les moyens de transport
de la gamme commerciale, mais aussi les matériels et produits d’entretien des espaces verts ou
des locaux, les travaux techniques et le matériel de protection et de lutte contre les sinistres,
attachés aux installations d’infrastructures.
2) La maintenance spécifique des matériels relevant d’une chaîne de soutien spécialisée, dont la
chaîne Santé. Elle est aujourd’hui dévolue à 110 techniciens des matériels Santé et ingénieurs
biomédicaux.
Contexte
L’instruction précitée confie au GSBdD la responsabilité de la maintenance des matériels communs,
ne relevant pas d’une chaîne spécifique. Elles précisent également que la maintenance des matériels
Santé relève d’une chaîne de soutien spécialisée mise en œuvre par le SSA.
Position du SSA
Domaine transféré
•
La maintenance des matériels communs est transférée au GSBdD, à l’exception des
matériels couverts par un contrat de Facility Management, conformément aux orientations du
Cabinet du Ministre.
Cœur de métier
•
La maintenance des matériels spécifiques Santé fait partie du cœur de métier du SSA et
doit être conservée par le service.
41
Il existe une obligation juridique, pour le SSA, de gérer en propre la maintenance des
dispositifs médicaux.
•
La maintenance des matériels non spécifiques mais consubstantiels à l’exploitation
technique « cœur de métier » ou concourant à la sécurité des patients doit être conservée par
le SSA (ex : ascenseurs).
En effet, dès lors qu’il existe des contraintes particulières d’urgence ou de réactivité (ex :
maintenance des groupes électrogènes des HIA), le contrat de maintenance doit être
détenu en propre par le SSA, car sa mise en œuvre engage sa responsabilité. En outre, en
temps qu’établissement recevant du public, certains établissements du SSA sont soumis à
des obligations particulières en termes de maintenance.
•
Le SSA se positionne également vis-à-vis des armées comme prestataire potentiel de
maintenance des matériels Santé qui sont sous leur responsabilité (cf. négociations
concernant les défibrillateurs automatiques). Le SSA possède en effet la compétence pour
réaliser ces missions et tend ainsi à renforcer son cœur de métier. Les modalités seront
entendues entre les armées et le SSA.
Les ateliers et garages de l’ensemble des formations du SSA ayant déjà été fermés, il n’y aura
aucune conséquence organisationnelle.
Transferts des crédits « maintenance non spécifiques » au BOP « soutien par les BdD » : en
cours et à évaluer.
Il n’y a pas d’ETP identifié dans la maintenance non spécifique donc pas de transfert d’ETP.
42
AGSC
Médecine de prévention
Pilote : AST/STT – MCS Viance
Références
- Arrêté du 30 mars 2005, relatif aux modalités de nomination des médecins de prévention ainsi
qu’à l’organisation et aux conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention au
ministère de la défense.
- Instruction n° 1230/DEF/DCSSA/AST/SST du 26 avril 2007, relative à l’exercice de la médecine
de prévention au ministère de la défense.
- Note n° 13868/DEF/C3 du 11 octobre 2002 décidant la prise de tutelle de la médecine de
prévention du ministère de la Défense par le service de santé des armées.
- Note n° 2108/DEF/EMA/LORH/COSAN/NP du 26 octobre 2004 fixant la prise de tutelle de la
médecine de prévention au sein du ministère par le service de santé des armées à compter du 1er
janvier 2005.
Le périmètre de la médecine de prévention du SSA comprend l’ensemble du personnel civil de la
Défense (79 637 en 2007) ainsi que les militaires soumis à une surveillance médicale renforcée
exerçant des activités de même nature et dans les mêmes conditions que celles qui pourraient être
confiées à un personnel civil (112 736 en 2007).
La médecine de prévention exerce une fonction d’expertise dans ce domaine qui s’étend à
l’hygiène et sécurité en opération (HSO) et aux risques émergents (exposition au bruit,
rayonnements électromagnétiques…).
Depuis la décision du ministre de la Défense de confier la tutelle de la médecine de prévention au
SSA à partir du 1er janvier 2005, le SSA est le principal intervenant dans ce domaine tant pour le
personnel civil que le personnel militaire.
La médecine de prévention comporte une soixantaine de centres médicaux de prévention (CMP),
employant 84 ETP (73 civils et 11 militaires). Cette fonction est grandement externalisée (recours à
des marchés de prestataires en médecine de prévention), le maintien de CMP n’étant retenu que
lorsque le volume d’effectifs soutenus le justifie.
Contexte
La médecine de prévention au sein du ministère de la défense est mutualisée depuis la prise de tutelle
par le SSA le 1er janvier 2005.
Position du SSA
Cœur de métier
•
Le SSA conserve l’entière responsabilité de l’organisation de la médecine de prévention
au sein du ministère. Toutefois, le SSA n’est pas opposé au transfert des prestations
d’exécution de la médecine de prévention à un autre opérateur.
43
•
La fonction de chef de bureau de médecine de prévention dans les DRSSA est amenée à
disparaître et sera remplacée par des médecins affectés dans des centres médicaux de
prévention et conseillers en médecine de prévention auprès des directeurs en région.
•
A termes, le SSA envisage de réduire à 40 le nombre de CMP, tout en favorisant une
colocalisation avec les CMA.
•
La passation de marchés avec les services médicaux interentreprises de médecine du travail
est en cours de centralisation au niveau de la DAPSA.
Conséquences financières :
•
Transfert des crédits de soutien des CMP des BOP d’Armées au BOP « Soutien par les
BDD » : position arrêtée par l’EMA (reconduction des principes de l’arrêté de référence). Le
financement des CMP demeure à la charge des bénéficiaires.
•
Aucun transfert en ETP n’est prévu.
•
La réorganisation interne libèrera en DRSSA 3 ETP de praticiens certifiés en médecine de
prévention.
44
AGSC
Prévention et maîtrise des risques
Pilote DCSSA/CCP – PC Messe
Références
- Arrêté interministériel du 3 novembre 1990 (modifié), relatif à la protection contre les risques
incendie et de panique dans les établissements militaires recevant du public.
- Instruction n°398/DEF/EMA/SC-SOUT/NP du 17 décembre 2010, relative à l’organisation et au
- Décision n° 4399/DEF/DCSSA/OSP/ORG du 15 décembre 2010 portant création des centres
médicaux des armées et interarmées au sein des bases de défense.
- Instruction n° 22914/DEF/SGA/DAJ/D2P/DSE du 25 mars 2010 relative aux installations
classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant du MINDEF (en cours de mise à
jour).
- Instruction n° 1900/DEF/DCSSA/OSP/PIM du 23 mars 2004 (modifiée) relative à l’organisation
de la protection de l’environnement au sein du SSA.
- Instruction n° 1400/DEF/DCSSA/AST/TEC/3 du 22 mai 1997 relative à l’organisation de la
prévention des risques professionnels dans les organismes du SSA.
- Instruction n° 870/DEF/DCSSA/OL/INFRA du 22 mai 1997 relative à la protection contre les
risques d'incendie et de panique au sein des organismes du service de santé des armées.
Le segment « Prévention et maîtrise des risques » porte sur la prévention des risques
professionnels, la protection de l’environnement et la sécurité incendie.
•
La prévention des risques professionnels s’entend du droit commun et s’intéresse à la santé et
sécurité au travail (SST). Elle comprend notamment les prestations de service : contrôles et
vérifications périodiques obligatoires par des organismes agréés, entretien des installations et
matériels, tenue des registres réglementaires.
•
La protection de l’environnement assure l’application de la règlementation relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), aux installations,
ouvrages, travaux ou activités relevant de la loi sur l'eau (IOTA), et aux nuisances en
provenance des producteurs / générateurs (déchets, pollution, eau, air, bruits, rayonnements
ionisants…).
•
La sécurité Incendie constitue en réalité une partie de « santé et la sécurité au travail », au
sens du Code du travail. Il comporte notamment un certain nombre de prestations de
services : agents de sécurité incendie, contrôles et vérification périodiques (CVPO) par des
organismes agréés, entretien des installations et matériels, tenue des registres réglementaires.
Il convient enfin de relever que certains établissements du SSA, notamment les HIA, sont
soumis à la réglementation spécifique des établissements recevant du public (ERP).
La fonction Prévention et maîtrise des risques emploie, en 2010, 43 ETP au sein du SSA : la cellule
« contrôle prévention » (3 ETP), dirigée par le coordonnateur central à la prévention du SSA, est
chargée d’animer un réseau de 37 chargés de prévention présents au sein des établissements du SSA.
Elle s’appuie également sur la section « Maîtrise des risques » (3 ETP) du bureau Patrimoine
immobilier de la sous-direction OSP.
45
Contexte
Différents groupes de travail ministériels se sont intéressés à la fonction Prévention et
maîtrise des risques : le GT « santé et sécurité au travail en base de défense » et le GT
« Organisation de la protection de l'environnement dans les Bases de Défense » pilotés par
l'EMA/SLI/PSE.
Ce domaine est unanimement considéré comme non mutualisable par les armées et services.
Cette position a reçu l’appui du Contrôle général des armées, qui a rappelé que la
responsabilité du chef d’organisme restait pleine et entière, en qualité d’employeur, au regard
du Code du travail, ou d’exploitant, au regard du Code de l’environnement.
Pour le SSA, un des enjeux de cette réflexion était de définir les modalités de prise en compte
de cette fonction dans les centres médicaux des armées. À cet effet, la directive de référence
dispose que l’ensemble des périmètres couverts par la fonction Prévention et maîtrise des
risques restent de la responsabilité des chefs de formations.
Position du SSA
Cœur de métier
•
La fonction Prévention et maîtrise des risques n’est pas mutualisable. Le SSA maintient
donc l’organisation actuelle relative à cette fonction, dont la responsabilité ne peut en aucun
cas être transférée au GSBDD.
En effet, dans ces domaines, la responsabilité pénale de l’employeur (SST et Incendie),
de l’exploitant (Environnement), ou du chef d’organisme est directement engagée. Il
importe donc qu’il dispose de moyens et des compétences lui permettant d’exercer
pleinement ses responsabilités. Il est par conséquent juridiquement inenvisageable de
transférer ce segment au GSBDD sur le plan des ressources humaines et de l'organisation
et ce d’autant plus qu’aucune délégation de pouvoirs n’est possible. Le Com BDD
assurera cette fonction uniquement sur son périmètre et se dotera ainsi d’un bureau
Maîtrise des Risques propre.
Les segments d’achats concernés par le domaine Prévention et maîtrise des risques
comprennent notamment les matériels et équipements électrique et d'éclairage, les essais
et analyses en vue de la délivrance d'une attestation de conformité, les analyses et essais
d'équipements de mesure, de test et de santé, la maintenance des machines et appareils
électriques et du réseau de génie climatique, enlèvement, tri stockage et traitement des
déchets, l'entretien des extincteurs et dispositifs de sécurité incendie, autres prestations
de service (agents de sécurité incendie).
Le critère de cœur de métier s’apprécie différemment selon le type d'organisme et le
degré d'intégration de l'action de prévention au mode de production :
•
Les segments d’achats du domaine de la Prévention font partie du cœur de métier des
HIA/ERP, de l'IRBA, du CTSA, du SPRA et de la PCA. Néanmoins, dans un souci
de rationalisation économique, certains besoins (ex : extincteurs) pourront être
réalisés sur des marchés passés par la base de défense, mais grâce à des crédits dont
le SSA conserve la maîtrise.
•
S'agissant des autres établissements du SSA, et en particulier des centres médicaux
des armées (CMA), il peut être envisagé d’intégrer un dispositif commun (GSBdD)
pour les segments d'achat du domaine de la Prévention, y compris dans le cas des
déchets d'activité de soin à risque infectieux (DASRI) produits dans les CMA.
46
•
Les CMA, qui deviennent des organismes et des ERP pour certains, devront gérer cette
fonction de prévention des risques. Le Médecin Chef est pénalement responsable de la
maîtrise des risques. Il devra donc désigner parmi les personnels qui lui sont subordonnés un
ou plusieurs effecteurs qui couvriront l’ensemble des risques considérés.
•
Le financement de ce segment reste à la charge des BOP d’armées ou du BOP Soutien en
ce qui concerne les CMA. Le SSA ne reprend pas les crédits à sa charge.
•
Des crédits pour diligences normales seront positionnés au niveau de la DRSSA, pour
permettre aux Médecins Chefs de CMA de mettre en œuvre les mesures immédiates
prescrites en matière de maîtrise des risques.
•
Aucun transfert d’ETP vers le GSBdD.
•
CMA : désignation de chargés de prévention sur les effectifs existants (sous-officiers
administratifs santé, paramédicaux).
•
Suppression de 7 postes de chargés de prévention liés à la fermeture d’établissements (déjà
comptabilisés au titre du projet Santé).
47
48
SIC
SIC
Pilote DCSSA/OSP/BSIC - MG Mascart
La fonction SIC comprend la gouvernance, la conception, la mise en œuvre et l’exécution des
systèmes d’informations du SSA. Elle représente aujourd’hui 179 ETP si l’on exclut les cellules de
formations intra hospitalières qui mobilisent environ 4 ETP par établissement.
Contexte
Au niveau interministériel, la rationalisation globale de la fonction SIC et l’interopérabilité
accrue des SI sont recherchées, notamment dans le cadre de la RGPP.
La rationalisation de la fonction SIC est notamment déclinée au niveau ministériel pour
permettre l’amélioration de la performance des SI existants, une réduction des coûts
d’acquisition et de maintenance et une interopérabilité accrue avec les autres SI de l’Etat.
Ainsi, le positionnement de la DGSIC est renforcé en matière de gouvernance, tandis que la
DIRISI a vocation à devenir le principal opérateur SIC du ministère de la Défense.
Position du SSA
Cœur de métier
•
Le SSA conserve la gouvernance et la conception des SI métiers et non métiers :
élaboration des besoins, suivi des projets, recettes, qualification des livrables, vérification
des services rendus.
•
Le SSA conserve l’exécution et la mise en œuvre des SI métiers : formation, paramétrage,
assistance aux utilisateurs, administration et exploitation. Le Si métiers comprennent les
activités de diagnostic, de soins et de prévention des HIA et CMA, et ceux traitant des flux
logistiques du ravitaillement sanitaire.
En effet, ces SI métiers réclament un haut niveau de disponibilité et de fiabilité.
A terme cependant, pour répondre à une demande de l’EMA, le SSA étudie la
possibilité de transférer à un opérateur extérieur spécialisé l’exploitation des SI
métiers.
Domaine transféré
• Le SSA transfère à la DIRISI la mise en œuvre et l’exécution des SI non métiers.
Cette position est en cohérence avec les orientations ministérielles. Toutefois, il
importe qu’un contrat de service entre le SSA et la DIRISI, tenant compte des
spécificités du service et de ses contraintes et définissant un plan de transfert
progressif, soit signé.
49
•
Transfert progressif à la DIRISI souhaité pour assurer la continuité des projets SI du SSA.
•
Un correspondant DIRISI devra être identifié au sein du SSA, afin d’assurer l’interface
avec la DIRISI et de suivre la satisfaction des besoins en SI non métiers.
•
Transfert financier limité vers le BOP DIRISI : le principe retenu est celui d’un transfert
conditionné par un objectif de qualité au moins identique à celui antérieurement existant au
sein du Service. Pour les autres crédits consacrés aux SI et demeurant au BOP Santé, la
DIRISI est un service exécutant.
•
Transfert de 52 ETP au BOP DIRISI en 2011 (support téléphone, PC et réseaux hors HIA).
D’autres transferts interviendront progressivement si le SSA transfère à la DIRISI une partie
du soutien SI métier (25 ETP environ).
50
AGSC
Transport
Références
2. Décision n°882/EMA/ORH/OR du 9 juillet 2009 relative à la création du Centre multimodal de
Transport..
Le segment « Transport » comprend le transport de fret et le transport de personnel, à l’échelon local,
national et international.
Contexte
La décision de référence a créé le Centre multimodal de Transport, organisme interarmées
chargé de la planification et de la conduite des acheminements stratégiques au profit de
l’ensemble des forces armées.
La directive de référence donne compétence au Com BdD pour disposer d’une autonomie en
matière de transport de fret et de personnel, par mutualisation des moyens existants dans les
organismes de la base de défense :
– transport de fret : transport intra BdD assurant les dessertes locales sur des liaisons
courtes ;
– transport de personnel : bus et véhicules de la gamme commerciale civile
externalisée, assurant des liaisons locales, zonales, voire nationale.
Position du SSA
Domaine transféré
•
Le SSA s’insère dans le dispositif de transport interarmées mis en œuvre par les bases
de défense, qu’il s’agisse de transport de fret ou de personnel.
Ce segment ne comporte aucune spécificité justifiant le maintien en propre de cette
capacité. Néanmoins, les contraintes particulières, comme celles liées au transport des
élèves, seront exprimées dans le cadre de contrats de service avec les GSBdD.
•
Le SSA s’insère dans le dispositif interarmées de transport stratégique, pour le préacheminement de ses dotations techniques santé en cas de projection
Les délais de mise en route de la DSVO seront gérés par un contrat de service avec le
CMT. Ce contrat d’objectif sera géré directement entre la DAPSA et le CMT en tenant
compte des contraintes de délais de mise sur pied évoqué dans le PIA 003002.
2
DSVO déploiement entre 3h à 72h : 19 422 kg correspondant à 142,47 m3. DSVO déploiement 5 jours : 56 522,5
kg correspondant à 259m3 et un shelter.
51
Cœur de métier
•
Le SSA conserve en propre une capacité de transport pour le module MORPHEE
(module 600 DSVO) qui nécessite une réactivité immédiate.
•
Fermeture des sections Transport des écoles, des HIA, de l’IRBA et de ses antennes et
de la DAPSA et DRSSA.
•
Maintien des sections transport dans les établissements mettant en œuvre des véhicules
particuliers (SPRA, CTSA).
•
Transfert au GSBdD : à évaluer au titre du PLF 2012.
•
•
•
Total ETP réalisé avant transfert toutes UO confondues : 71 ETP
Transfert aux GSBdD : 38 ETP
Conservation au BOP Santé du nombre minimum d’ETP Chauffeurs nécessaires à la fonction
Transport du SSA : 33 ETP
Tous les ETP concernés sont des CIVOE
52
AGSC
Véhicules
Références
2. Note n°314/DEF/SGA/SPAC/SDIS/BEVD relative au fonctionnement du marché des
véhicules de la gamme commerciale dans le cadre de la montée en puissance des bases
de défense interarmées.
Le périmètre du segment « Véhicules » comprend :
Les véhicules de la gamme commerciale (VGCE) externalisée depuis 2007. En 2010,
un correspondant national et 7 correspondants locaux (COL), assuraient la gestion du
parc de véhicules, dans une logique interarmées (certains COL du SSA géraient des
véhicules d’entités extérieures).
Les véhicules sanitaires de gamme commerciale (VSGC), mis à disposition par les
armées dans les SMU et ceux des hôpitaux (34 véhicules).
Les véhicules répondant aux besoins particuliers de certains établissements (les deux
camions de collecte de sang du CTSA, les deux laboratoires de mesures embarqués du
SPRA, les 18 poids lourds « DSVO » de la DAPSA).
Sont en revanche exclus du périmètre :
Les voitures de fonction de l’administration centrale ou des services extérieurs, gérées par le Centre
automobile de la Défense (CAD).
Les véhicules sanitaires de la gamme tactique, mis à disposition par les armées.
Contexte
La directive et la note de référence confient la gestion des VGCE au GSBdD, qui les regroupe au
sein d’un parc interarmées identifié sous l’entité EMA/COMIAS.
Position du SSA
Domaine transféré
•
Le SSA transfère aux GSBdD la gestion de son parc de véhicules VGCE.
La gestion des VGCE ne comporte aucune spécificité justifiant le maintien en propre
de ce segment.
•
Le SSA s’insère dans le dispositif interarmées de transport stratégique, pour le préacheminement de ses dotations techniques santé en cas de projection
53
Les délais de mise en route de la DSVO seront gérés par un contrat de service avec le
CMT. Ce contrat d’objectif sera géré directement entre la DAPSA et le CMT.
Cœur de métier
•
Le SSA conserve la gestion les véhicules spécifiques correspondants à son cœur de
métier et nécessaires à sa réactivité opérationnelle.
Les établissements spécialisés comme le CSTA et le SPRA, doivent conserver une
marge d’autonomie conséquente du fait de leur spécificité afin d’être parfaitement
opérationnels : les véhicules spécialisés correspondants, peu nombreux et sans
équivalent dans les armées, restent sous la responsabilité du SSA.
Le SSA conserve en propre une capacité de transport pour le module MORPHEE
(module 600 DSVO) qui nécessite une réactivité immédiate.
•
Le SSA prend en gestion l’ensemble du parc de VSGC mis pour emploi dans les
CMA en lieu et place des armées.
La décision du SSA de prendre la responsabilité du parc de véhicules sanitaires
s’inscrit dans la prise d’organicité des CMA. La maîtrise pleine et entière de ce parc
de véhicules spécifiques est également consubstantielle à la mise en œuvre efficace
de la politique du SSA concernant les véhicules sanitaires du temps de paix et un
préalable indispensable à l’adaptation du parc d’ambulances à la politique du SSA. A
terme toutefois, une externalisation des ambulances de transport est envisagée.
•
Transfert des VGCE aux GSBdD.
•
Transferts au BOP Santé des lignes d’entretien des véhicules sanitaires de la gamme
commerciale. (PLF 2012)
•
Transfert du Correspondant national et des 7 correspondants locaux Santé au BOP
« Soutien par les BDD » en 2011 (ouvriers d’Etat).
54
Annexe 2 à la note n°
DEF/DCSSA/OSP/ORG du
Règles d’utilisation de l’adresse groupée !U-EBdD
Une adresse groupée !U-EBdD est mise à la disposition des commandants de
formation et leurs correspondants AGSC afin de rendre compte de tout problème
ou difficulté rencontrée dans le cadre de l’entrée en base de défense.
Cette adresse a également pour objet de permettre le partage des réponses
apportées et des informations importantes entre l’ensemble des acteurs
concernés.
Les destinataires de l’adresse groupée sont :
– les commandants de formations et directeurs d’établissements du SSA et
leurs adjoints ;
– les directeurs régionaux et interarmées du SSA ;
– les membres du projet « entrée en base de défense » ;
– les bureaux « gestionnaires du personnel de la sous-direction ressources
humaines » ;
– les contrôleurs de gestion de chaque unité opérationnelle ;
– les pilotes de segment « administration générale et soutien commun de la
DCSSA » ;
– les correspondants AGSC des formations du SSA.
Les réponses sont apportées à l’initiative des destinataires de l’adresse groupée,
selon leur domaine respectif de responsabilité.
Pour tirer le meilleur parti de cette adresse groupée et pour garantir un traitement
optimal des questions, les envois devront utilement :
– citer la fiche thématique à laquelle elle se rapporte, de manière à
permettre l’identification du pilote de segment ;
– exposer brièvement et concrètement la problématique ou la difficulté
rencontrée ;
– poser clairement la question à laquelle une réponse est attendue.
Les demandes d’ajout ou de suppression de la liste de diffusion sont à adresser
au sergent Ribal-Bes ([email protected]).
55

Actualisation Directive insertion AGSC du SSA-V2

Transcription

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