declaration d`affectation du patrimoine
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declaration d`affectation du patrimoine
DECLARATION D’AFFECTATION DU PATRIMOINE LISTE DE DOCUMENTS A FOURNIR AVEC LE DOSSIER D’IMMATRICULATION OU DE MODIFICATION Pour l’entreprise individuelle formulaire P0 (immatriculation) et intercalaire EIRL ou P2 (modification) et intercalaire EIRL et pour l’auto entrepreneur formulaire P0 auto entrepreneur (immatriculation) et intercalaire PEIRL ou formulaire P2/P4 auto entrepreneur (modification) et intercalaire PEIRL La déclaration d’affectation du patrimoine (modèle ci-joint) Copie de l’acte notarié (si l’affectation professionnelle concerne un bien immobilier) Le rapport d’évaluation d’un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou une association de gestion et de comptabilité (si la valeur est supérieur à 30000 €) L’accord du conjoint ou des co-indivisaires s’il s’agit d’un bien commun ou indivis Un acte sous seing privé ou acte notarié énonçant les actes d’affections pouvant être affectés pour les mineurs Il n’est prévu aucune redevance pour le dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine lorsqu’elle intervient simultanément à la demande d’immatriculation au Répertoire. Redevances à l’ordre de la Chambre de Métiers Dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine 42 € + Notification pour le RM à un autre registre en cas de double immatriculation 8€ Inscriptions modificatives de la déclaration d’affectation du patrimoine et mention 21 € + Notification pour le RM à un autre registre en cas de double immatriculation 8€ Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié 6,50 € (prévu par l’article R. 123-208 bis du code de commerce) Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié) 6€ Extrait d’inscription de la déclaration 2,60 € Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val de Marne 27 avenue Raspail 94107 Saint Maur des Fossés 01 49 76 50 00 www.cma94.com 01 55 97 41 82 Redevances à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce Dépôt de déclaration d’affectation du patrimoine – personne déjà immatriculée au RCS 55.82 € Dépôt modificatif ou complémentaire entraînant mentions au RCS 49.58 € Dépôt modificatif ou complémentaire sans mention au RCS 27.74 € Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val de Marne 27 avenue Raspail 94107 Saint Maur des Fossés 01 49 76 50 00 www.cma94.com 01 55 97 41 82