eirl declaration d`affectation du patrimoine

ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Et MICRO-ENTREPRENEUR
EIRL – DECLARATION D'AFFECTATION DU
PATRIMOINE
Ces documents complètent le formulaire P0 ou P0AE lors d'une
immatriculation ou P2 lors d'une modification.
Formulaire PEIRL CMB
Déclaration d'affectation (avec état descriptif des biens,…)
Accord du conjoint en cas d'affectation de biens communs
Accord du co-indivisaire en cas d'affectation de biens indivis
Si affectation d'un bien immobilier : acte notarié, avec rapport d'évaluation du
notaire si bien immobilier > 30.000€ ET justificatif de publication au bureau des
hypothèques
Rapport d'évaluation d'un professionnel du chiffre si bien (autre qu'immobilier) >
30.000€
Si Entrepreneur âgé de 16 à 18 ans : autorisation des deux parents ou de
l'administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles
(acte sous seing privé ou acte notarié)
Tous ces documents doivent être produits en original
COUT DE LA FORMALITE
Si formalité effectuée lors de l'immatriculation : aucun coût supplémentaire
Si formalité effectuée à l'occasion d'une modification :
Chèque de 53.32 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de BOURG EN
BRESSE
Frais CFE : chèque de 60 euros pour la prestation "Service +" à l'ordre de la CCI de
l'Ain
Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ain – 1 rue Joseph Bernier – CS 60048 – 01002 Bourg-en-Bresse Cedex
T. 04 74 32 13 00 – F. 04 74 21 42 63 –www.ain.cci.fr PERMANENCE DE 8H30 A 12H UNIQUEMENT
Contact : [email protected] – GUICHET UNIQUE
02/05/2016