pv conseil communautaire

Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Procès-verbal de la séance
du Conseil Communautaire du 8 janvier 2015
****************
Le Président : Bonsoir mes chers collègues. Quelques mots avant d’ouvrir la séance. La
première des choses, parce que c’est la première fois que nous nous réunissons, pour vous
présenter mes meilleurs vœux pour l’année 2015 pour vous, vos familles et vos projets
communaux dans les fonctions qui sont les vôtres, communales et intercommunales au sein de
la communauté de communes Les cérémonies de vœux vont nous réunir pendant les semaines
qui viennent nous aurons l’occasion de renouveler ces vœux .
Deuxième chose, je voudrais présenter - je n’ai pas eu l’occasion de le faire il y a 2 jours- nos
condoléances à Monsieur le Maire de Magland, à ses collègues adjoints présents, à l’ensemble
du conseil municipal de Magland, à l’occasion du décès de Jean-Bernard BEAUMONT qui
nous a tous surpris et profondément affecté. Je voulais que ce soir nous ayons une pensée pour
Jean-Bernard et pour sa famille.
Enfin je tiens à remercier l’ensemble des collègues, Jean-Louis MIVEL, Maire de Cluses,
Marc IOCHUM, Maire d’Arâches, Gilbert CATALA, Maire de Thyez, René POUCHOT,
Maire de Magland, Maurice GRADEL, Maire de Scionzier notamment ; dans d’autres
démonstrations plus simples, nous avons les uns et les autres observé un moment de
recueillement par rapport à ce qui s’est passé hier, à Paris, à la rédaction de Charlie Hebdo. Le
temps de la réflexion viendra quand celui du deuil sera passé mais je tenais à vous demander
en début de séance que nous observions, à la mémoire des victimes, une minute de silence.
Nous profitons également de ce moment pour penser à Jean-Bernard BEAUMONT.
Je vous remercie.
La séance est ouverte, je vous propose la désignation d’un secrétaire de séance. Y a-t-il un
candidat ? Une candidate ? Merci Françoise. Tu as pris ton ordinateur donc tu tapes le
compte-rendu.
I - Approbation du compte-rendu de la séance du 17 décembre 2014
Est-ce que vous avez reçu le compte-rendu de la séance du 17 décembre 2015 ? Y a-t-il des
observations ? Je considère qu’il est adopté. Des abstentions ? Des votes contre ? Monsieur
GALLAY, vous ne l’avez pas reçu ? Vous l’avez reçu, les autres ? Monsieur CAUL-FUTY
dit ne pas l’avoir reçu.
Aucune remarque n’est formulée, le compte-rendu est adopté à l’unanimité par 37 voix.
Le Président : Deuxième point : Délégation du service public de l’assainissement collectif de
la ville de Cluses
II- Délégation du service public de l’assainissement collectif de la ville de Cluses
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La gestion du service public de l’assainissement collectif de la ville de Cluses est assurée
depuis 1990 au travers d’un contrat de délégation de service public qui se termine le 31
décembre 2014,
Le conseil communautaire de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, dans
sa séance du 23 juin 2014, a décidé de reconduire la gestion du service public de
l’assainissement collectif de la ville de Cluses par affermage.
Suite aux différentes publicités faites, trois entreprises ont fait acte de candidature et trois
entreprises ont remis une offre : Lyonnaise des Eaux, Saur et Véolia Eau.
Après examen des différentes candidatures, il a été décidé de consulter les trois entreprises.
La date de remise des offres était fixée au 27 octobre 2014 à 12 heures. L’ouverture des offres
a eu lieu le 30 octobre 2014.
Le cabinet Scercl a été chargé d’établir une analyse des offres, à la suite de laquelle des
négociations ont été engagées avec les trois candidats.
Le rapport du Président qui rappelle la procédure et le contenu des offres de chacune des
sociétés à propos de la future gestion du service de l’assainissement a été adressé à chacun des
conseillers communautaires.
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de retenir l’offre de Lyonnaise des
Eaux considérant que :
- la proposition faite par Lyonnaise des Eaux avec ses différentes propositions techniques, tant
d’un point de vue technique que financier est la plus intéressante et conduira à une
modernisation du service,
- la proposition financière conduit à une diminution de 48 % de la part Délégataire de la
facture de référence 120 m³.
Il est demandé au Conseil communautaire :
- de confier à Lyonnaise des Eaux la gestion du service public de l’assainissement collectif de
la ville de Cluses aux conditions énoncées au contrat pour une durée de 3 ans,
- de charger Monsieur le Président de signer le dit-contrat et ses différentes annexes
(règlement du service) ainsi que tout autre document nécessaire à l’application de cette
décision.
Le Président : C’est moi qui vais faire cette présentation, en accord avec le vice-président
délégué Frédéric CAUL-FUTY, puisqu’étant Président de la commission DSP et ayant
participé aux différentes discussions et certaines réunions auxquelles Frédéric a pu assister
dans le cadre de sa délégation, mais les décisions les plus importantes et les débats ont eu lieu
dans la commission de la DSP, c’est à ce titre là que j’interviens.
Depuis 1990, une DSP est conclue à Cluses pour l’exploitation de l’assainissement collectif
au travers d’un contrat de délégation de service public qui s’est achevé le 31 décembre 2014.
Le conseil communautaire du 23 juin 2014 a décidé de reconduire la gestion du service public
de l’assainissement collectif de la ville de Cluses par affermage.
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Nous avons reçu 3 offres : La Lyonnaise des Eaux, Saur et Véolia Eau. Les offres ont été
rendues le 27 octobre 2014 et ont été ouvertes le 30 octobre 2014.
Je rappelle que nous sommes sous le régime de la loi SAPIN, nous ne sommes pas exactement
sous le mode classiques des marchés publics et que, ce faisant, nous avons la capacité d’ouvrir
des négociations avec l’entreprise. Comme c’est quelque chose de relativement technique,
c’est le cabinet SCERCL, représenté par Monsieur VINCENT - que vous pourrez interroger
tout à l’heure si vous le souhaitez - qui a été chargé d’établir une analyse des offres, à la suite
de laquelle des négociations ont été engagées avec les trois candidats. Il y a eu une phase de
négociation, nous avons reçu les candidats qui ont remis une offre corrigée, optimisée. J’ai
réuni à la suite de ça – c’est en tant que Président que je vous propose cette décision - la
commission, qui à l’unanimité, a statué pour que nous vous fassions la proposition suivante.
Nous vous proposons donc de retenir l’offre de la Lyonnaise des Eaux, considérant que c’est
la meilleure offre tant d’un point de vue technique que d’un point de vue financier et que cela
aboutira à une modernisation du service. C’est une DSP de 3 ans, courte, le temps de se
reposer la question du mode de gestion pour l’ensemble de la communauté de communes à
échéance de 2017 et ensuite d’aller vers le nouveau mode de gestion que nous aurons choisi
ensemble. La proposition financière conduit à une diminution de 48% de la part délégataire de
la facture de référence pour une famille de, en règle générale, 4 personnes consommant
120m3 d’eau par an.
Je vous demande ce soir, après débat naturellement, de décider de confier à la Lyonnaise des
Eaux cette gestion et de me charger de signer l’ensemble des pièces afférentes à un tel
contrat. Je vais ouvrir le débat pour que nous puissions répondre aux questions, si vous en
avez. Monsieur MARTIN.
Débats :
M. MARTIN : Merci, pour une explication de vote tout en restant en cohérence avec les
débats précédents. Déjà, on s’aperçoit qu’il est possible de faire moins cher, ce qu’on
expliquait depuis des années en mairie de Cluses. Deuxièmement on s’aperçoit que la durée a
été largement réduite, ce qui était notre souhait, puisqu’on passe de 24 ans à 3 ans, c’est ce
que vous venez de dire Ce qui nous semble bien et en cohérence avec les débats que nous
avons déjà eu là-dessus pour faire évoluer ce système à l’échelon de la communauté de
communes.
Voter pour, on ne peut pas puisque nous sommes contre le principe de l’affermage, voter
contre, ça va dans le bon sens mais ce n’est pas totalement satisfaisant, donc on va s’abstenir.
Le Président : Merci, Monsieur MARTIN. D’autres interventions ? Monsieur GALLAY.
M. GALLAY : le micro n’étant pas ouvert, les propos de M.Gallay n’ont pas été enregistrés.
Le Président : Merci Monsieur GALLAY. Est-ce que les membres de la commission veulent
s’exprimer ? Monsieur STEYER ou Madame PERNAT ? Ça va ? Je vous remercie MariePierre, Jean-Pierre et Jacky d’avoir participé à cette décision. Est-ce qu’il y a d’autres
interventions ? Des votes contre ? Des abstentions ? 2 abstentions. Je vous remercie
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire par trente-cinq voix pour et deux
abstention (MARTIN D, DARDENNE C):
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- décide de confier à Lyonnaise des Eaux la gestion du service public de l’assainissement
collectif de la ville de Cluses aux conditions énoncées au contrat pour une durée de 3 ans,
- charge Monsieur le Président de signer le dit-contrat et ses différentes annexes (règlement
du service) ainsi que tout autre document nécessaire à l’application de cette décision.
Arrivée de Madame ROUX
Le Président : Bonsoir Hélène. Adhésion au contrat Arve Pure 2018, Monsieur CAULFUTY.
III- Adhésion au contrat Arve Pure 2018
La Directive Cadre Européenne sur l’Eau (DCE) fixe comme un de ses objectifs l’atteinte du
bon état des eaux et des milieux aquatiques à l’horizon 2015. Ce bon état prend notamment en
compte les concentrations en substances dangereuses.
Par ailleurs, des objectifs de réduction voire de suppression sont assignés aux substances les
plus dangereuses pour l’eau et ce quel que soit l’état des cours d’eau. Ces objectifs sont repris,
entre autre, dans le plan national concernant les micropolluants.
Le 10ème programme – Sauvons l’eau- de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse
affiche comme priorité, la lutte contre les pollutions toxiques et les substances dangereuses. A
ce titre, les pollutions dispersées sont prises en compte au travers d’une démarche collective
territorialisée.
Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée
2010-2015 et son orientation fondamentale 5 « lutter contre les pollutions, en mettant la
priorité sur les pollutions par les substances dangereuses et la protection de la santé » fixe les
objectifs à atteindre et présente les territoires les plus concernés.
Le futur SDAGE Rhône-Méditerranée, en cours de préparation, sera mis en œuvre entre 2016
et 2021, et comprendra les thématiques : lutte contre la pollution des milieux naturels par les
substances dangereuses, maîtrise des déversements de substances liés au fonctionnement des
déversoirs d’orages dans le cadre de la gestion des eaux pluviales, usage des pesticides dans la
gestion des espaces verts.
Le contrat Arve Pure s’inscrit dans la continuité de ces priorités affichées dans les deux
SDAGE.
L’Arve et son bassin versant sont identifiés par les SDAGE actuel et futur, comme territoire à
enjeu, dans le cadre de la lutte contre les pollutions par les substances dangereuses.
L’Agence de l’Eau initie la suite du précédent contrat « Arve Pure 2012 » en proposant au
territoire du bassin versant de l’Arve un nouveau contrat « Arve Pure 2018 ». Les signataires
du nouveau contrat sont :
- les collectivités historiquement engagées :

La Communauté de Communes Faucigny Glières,

La Communauté de Communes du Pays Rochois,

La Communauté d’Agglomération Annemasse les Voirons,

Le Syndicat National du Décolletage,

La Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes
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-
L’agence de l’eau à l’initiative du projet et financeur des actions,
-
Le Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Abords (SM3A) désigné
comme coordonnateur de ce nouveau contrat.
Un plan d’action détaillé a été établi pour la période de ce nouveau contrat. Un poste à temps
plein doit être créé pour assurer la mise en application technique de l’opération à la 2CCAM.
Ce poste est subventionné par l’Agence de l’eau.
Vous trouverez ci-joint en annexe III le projet de contrat. L’ensemble des annexes citées dans
le document sont consultables auprès du secrétariat de la communauté de communes.
Il est demandé au Conseil Communautaire :
- D’accepter le contenu du Contrat Arve Pure 2018 et l’implication de la 2CCAM dans
cette démarche collective,
-
D’accepter la création d’un poste de technicien de catégorie B à temps complet, les
crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2015 ;
-
D’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat Arve Pure 2018 ainsi que tout
document nécessaire à la mise en œuvre de ce contrat,
-
D’autoriser Monsieur le Président à mettre en œuvre le plan d’action du contrat, sous
réserve que les crédits soient inscrits aux budgets ainsi que l’obtention des
subventions attendues.
M. CAUL-FUTY : Merci Président. Il est proposé au conseil communautaire d’adhérer au
contrat Arve Pure 2018 et d’accepter son contenu qui est le programme d’action dont vous
avez pu prendre connaissance et qui vise à réduire les émissions de pollutions toxiques dans
les milieux naturels. La cible privilégiée est bien entendu la pollution d’origine industrielle.
Ce contrat s’inscrit dans la continuité du Contrat Arve Pure 2012. C’est un premier contrat qui
a permis de diagnostiquer certains réseaux et certains rejets industriels et d’identifier les
points noirs prioritaires. Si vous avez des questions sur le bilan ou le contrat Arve Pure 2012,
je pense que mes collègues seront plus à même que moi pour répondre.
Avec ce nouveau contrat il s’agit de poursuivre et d’accélérer les actions à la fois
d’indentification, de recensement et de traitement de mise aux normes des rejets non
domestiques, de maîtriser les reversements des substances dangereuses, avec toute une
opération d’action de communication autour de ce contrat.
Identifier les sites industriels prioritaires, démarcher les industriels, les sensibiliser à la
problématique, les accompagner, les soutenir techniquement, administrativement et également
financièrement dans les travaux de traitement des rejets. Il s’agit aussi de régulariser- là je
crois que nous avons pas mal de retard sur le territoire- les conventions d’autorisation de
déversement dans les réseaux publics de collecte, de rattraper ce retard avec cette
régularisation administrative obligatoire.
Il s’agit d’une action forte, coordonnée, d’un engagement collectif autour d’objectifs et d’axes
de travail, vous les avez dans le texte de la délibération
Le 1er axe : réduction opérationnelle des pollutions toxiques, avec l’indentification des sites
prioritaires et les actions de réduction. L’axe 2, ce sont les connaissances et les suivis des
5
pollutions toxiques, le 3ème axe les régularisations administratives – je parlais juste avant des
rejets non domestiques avec les conventions à passer - et puis le 4ème axe, la valorisation et la
communication.
Il y a plusieurs partenaires dans ce contrat, plusieurs signataires. Il y a les EPCI, les
intercommunalités historiquement engagées à savoir :
La Communauté de Communes Faucigny Glières, la Communauté de Communes du Pays
Rochois, la Communauté d’Agglomération Annemasse les Voirons, la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, le Syndicat National du Décolletage.
Il y a aussi l’Agence de l’Eau qui est à l’initiative du projet, qui sera le financeur des actions
et le SM3A qui est désigné comme la collectivité porteuse, pilote et coordinatrice de ce
nouveau contrat.
Le SM3A – nos représentant de la 2CCAM au SM3A pourront compléter – a délibéré, je
crois, sur la convention. Je crois également que l’ensemble des autres intercommunalités ont
déjà délibérées. Nous sommes les derniers à délibérer sur cette convention contrat Arve Pure
2018. Il est proposé avec ce contrat la création d’un poste à temps plein – un CDD de 3 ans pour le suivi opérationnel sur le territoire de la CCAM – comme pour chacun des territoires
également – et la mise en application technique de l’opération sur le territoire de la 2CCAM.
Il y aura également un poste de coordonnateur au niveau du SM3A. C’est un poste qui est
subventionné à hauteur de 50 à 70% par l’Agence de l’Eau, mais il faut prendre la
délibération pour créer ce poste. Voilà l’objet de la délibération d’adhésion au contrat Arve
Pure 2018.
Le Président : Merci Frédéric. Des questions ? Monsieur MARTIN.
Débats :
M. MARTIN : Je suis pour l’eau pure comme tout le monde. Il est difficile d’être contre.
Pour être plus concret, hormis le poste à temps plein qui sera subventionné entre de 50 et
70%, combien ça coûte et combien ça rapporte ? Quels sont les résultats passés, quels sont les
résultats attendus et est-ce que ce n’est pas un nouveau piège écolo-bobo-gauchiste?
Le Président : Monsieur MARTIN, je me permets de répondre sur ces éléments, plus en tant
qu’ancien vice-président du SIVOM en charge du programme Arve Pure 2012 lors du mandat
précédent. C’est sans doute le projet qui a apporté le plus d’argent public et d’aides directes
aux entreprises de la vallée dans les dernières années.
Je le dis aussi en tant que maire, il y a un certain nombre d’entreprises dans la vallée qui ont
connu des financements de projet de couvertures de bennes, d’études de pollution des soussols, d’aide à des solutions pour le traitement des eaux de lavage de sol, pour des questions de
stations traitant les eaux de parking. Ça s’inscrit en plus dans le cadre de normes de type IOS
14 001 etc…donc ça sert aux entreprises, mais les entreprises – on le dit assez – dans le
brouillard administratif français, il faut qu’elles aient des gens qui les aident à monter les
dossiers et à les orienter vers les meilleures subventions. Il y a des entreprises de Marnaz qui
ont touché de l’ordre de 400 000 € subventionnés à 80%. L’entreprise BAMAREC- on peut
les citer ils ne m’en voudront pas- a eu des aides considérables apportées par ce programme.
Peut-être que votre question vient du fait qu’on ne communique pas assez, que les entreprises
ne communiquent pas assez ou que les collectivités n’ont pas assez communiqué sur ces
efforts-là, puisque c’est resté dans les relations entre le SIVOM et l’entreprise . C’est au chef
6
d’entreprise de décider s’il souhaite rendre public ces choses-là mais je vous assure – je tiens
à votre disposition le bilan du programme précédent – c’est un programme qui a permis des
aides conséquentes aux entreprises.
La 2ème question qui est à mon avis la plus importante, au-delà du jugement politique que l’on
peut porter sur le programme, c’est l’effet que nous avons connu sur la qualité des eaux de
l’Arve. Concrètement, en plus des points noirs qu’on avait identifié avec le SIVOM, des
endroits où nous avions vraiment senti des pollutions à des endroits donnés du réseau sur
Scionzier, Marnaz, Thyez et Cluses notamment - donc le réseau connecté à la STEP de
Marignier - nous avons vu que nous avions, à l’aval du bassin clusien (Marnaz- Marignier)
quand on mesurait les eaux, des eaux qui n’étaient pas conformes à la directive Européenne –
à échéance 2015 - du bon état des eaux. Nous avons progressivement remonté d’un niveau,
voire de 2 niveaux la qualité des eaux. Effectivement, la crise a eu pour effet la disparition
d’entreprises très polluantes qui, pour le coup ont supprimé ces sources de pollution, il faut
être clair. Deuxièmement, nous avons eu, sur l’ensemble du tissu économique de la vallée, des
mesures scientifiques prouvant que nous allions vers le bon état des eaux à une vitesse
intéressante. Je rappelle tout de même que l’Agence de l’Eau est un établissement public qui
dispose d’argent public et qui est au service du bon état écologique des eaux et que c’est bien
d’être dans un dispositif contractuel avec elle pour pouvoir bénéficier de ces fonds. Si nous
n’avions pas ce type de dispositif nous n’aurions pas ce type de fond. Monsieur MARTIN, je
vous en prie.
M. MARTIN : Merci Président, j’ai bien compris ce que vous dites et je suis complètement
d’accord. La qualité de l’eau s’est améliorée et des entreprises ont touché des subventions.
Mais ma question ce n’était pas cela, à notre collectivité combien ça nous rapporte et combien
ça va nous couter, hormis le poste à temps plein ? Je pousse ma réflexion plus loin. Nous
savons que les collectivités vont avoir de moins en moins d’argent, il y a un préfet qui est
venu nous l’expliquer. Je pense qu’il y a un principe qui n’est pas mauvais, c’est le suivant :
pollueur – payeur. On s’aperçoit donc qu’avec l’argent de la collectivité, c’est ma question, on
finance les pollueurs, on les aide à dépolluer.
Si je prends BAMAREC, c’est un bâtiment qui datait de quand ?
Le Président : 1980.
M. MARTIN : Pas si vieux, donc qui aurait dû être soumis à des règles strictes non
polluantes, à l’époque. Ils ont pris la responsabilité de ne pas le faire. Pourquoi c’est la
collectivité qui devrait intervenir ? En période de vaches grasses, c’est vrai qu’il faut que le
ciel soit bleu, que l’eau soit claire et que l’air soit pur avec l’argent de l’ensemble des
contribuables, pourquoi pas. Mais en période de vaches maigres, je pense que c’est au
pollueur de payer. Concrètement est-ce que c’est un bilan 0 ? Est-ce que c’est un moyen de
récupérer la subvention qu’on redistribue ? Le seul coût pour nous, c’est le poste à temps
complet ? Ou est-ce que cela nous coûte véritablement de l’argent. Est-ce que vous
comprenez ma question ? Pollueur – payeur.
Le Président : Je la comprends. En période de vaches grasses, je crois que les entreprises du
territoire depuis 2008 ont connu une situation qui fait que ces subventions ont permis,
concrètement , le réalisation des travaux dans ces mêmes entreprises.
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M. MARTIN : Si j’ai bien compris c’est la collectivité qui paie…
Le Président : Non. Deuxièmement, nous n’avons pas un fond de l’Agence de l’Eau qui nous
arrive dans les caisses de la Communauté de Communes au profit des entreprises que nous
dilapiderions de la manière que nous voudrions. Ce n’est pas le cas, on monte des dossiers et
c’est l’Agence de l’Eau qui subventionne.
M. MARTIN : Dons le seul coût pour nous, c’est…
Le Président : C’est le reliquat du temps de travail de la personne, qui fera partie de nos
services- comme elle faisait partie des services du SIVOM- qui sera la personne qui ira sonner
aux portes des entreprises, qui les aidera à monter le dossier, à faire le diagnostic, à regarder
quels sont les travaux les plus adaptés. Cette personne est financée à hauteur de 50 à 70%. La
précision est due au fait que c’est l’ensemble du poste qu’on essaye de prendre en compte.
Est-ce qu’on est uniquement sur la masse salariale, est qu’on est sur l’ensemble du poste.
Frédéric ?
M. CAUL-FUTY : C’est ça. Je ne sais pas si cela peut répondre aussi à la question de
Monsieur MARTIN, mais il y a un bilan financier à l’article 6. C’est un contrat sur un
montant global de 18 000 000 € - je ne dis pas de bêtise ? – dont 14 000 000 € sur des actions
financées par les entreprises et là ils auront des aides de l’Agence de l’Eau par rapport aux
travaux de mises aux normes des équipements pour à peu près 6 000 000 €. Donc sur
18 000 000 € c’est à peu près 14 000 000 € qui seront financés et réglés par les entreprises.
Vous avez ce bilan financier, coût prévisionnel, page 28 du contrat. Ils participent de façon
importante aux travaux de mise aux normes, les subventions viennent bien de l’Agence de
l’Eau et pas de la Communauté de Communes.
M. MARTIN : Nous sommes bien d’accord mais on va s’abstenir. Pollueur – payeur. Quand
je vois les « chicayas » qu’on fait aux familles qui ont une maison pour se raccorder au tout à
l’égout, ça leur coûte un saladier, ils ne sont pas subventionnés et ils polluent beaucoup moins
qu’une entreprise. Quand je mets bout à bout, c’est difficile de s’opposer, de nouveau, à ce
projet, mais ça m’est difficile d’être pour, donc on va s’abstenir. Il y a 2 poids, 2 mesures. Les
entreprises touchent de l’argent. Elles ont un poste qui va générer une petite voiture, un petit
bureau, un petit peu de chauffage et les familles se débrouillent.
M. CAUL-FUTY : Les familles, par rapport à l’assainissement individuel, sont
accompagnées par le SPANC et là aussi, nous avons des frais, du personnel pour le contrôle,
le suivi, l’accompagnement des particuliers pour la mise aux normes.
Le Président : D’autres interventions ? Monsieur GALLAY.
M. GALLAY : C’est une prolongation légitime du débat que nous avions eu à Nancy-surCluses, il y a environ une année ou il y avait, dans l’assemblée les pour et les contre. Ceux qui
étaient pour que notre structure s’implique dans une autre et ceux qui étaient contre.
L’objectif est pur, on ne peut qu’aller dans ce sens mais par contre, bien entendu, faire
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attention, pour les représentants de notre structure au sein du SM3A, de veiller à ce que
l’argent n’aille pas au fil de l’eau.
Le Président : Monsieur POUCHOT, vice-président du SM3A, vous avez entendu le
message de Monsieur GALLAY.
M. GALLAY : Je pense que ce sera quelqu’un de très vigilant, quelqu’un de sérieux qui a
toujours été très vigilant.
M. POUCHOT : le micro n’étant pas ouvert, les propos de M. Pouchot n’ont pas été
enregistrés.
M. HUGARD : Je pense que pendant la crise, ça a donné un sérieux coup de main à pas mal
d’entreprises qui au niveau réglementaire ont pu se mettre d’équerre et qui n’aurait peut-être
pas réussies à passer le cap.
Là on se résume à parler de l’environnement. Effectivement, le feu ça brule et l’eau ça
mouille. On vient parler dans le cas de l’environnement sur des problématiques financières,
il ne faut pas les occulter, mais le bien qui a été fait par Arve Pure 2012, pour y avoir
participé, les entreprises qui en pleine crise ont pu financer des améliorations réglementaires
pour la protection de l’eau entre autres, chapeau pour ce qui s’est passé. Le travail n’a pas été
des moindres parce que le montage des dossiers est compliqué. Il faut aller chercher l’argent
partout, il y a des piles de dossiers énormes à faire et ce travail qui a été fait par le service
administratif était loin d’être facile. Et tout ce que nous avons pu faire en réunion du SM3A,
nous n’avons pas fait n’importe quoi, il a fallu avoir beaucoup d’explications avec les
décolleteurs parce que, eux les premiers, ne voulaient pas forcément dépenser et pas
forcément améliorer les conditions environnementales.
M. POUCHOT : Sauf certains qui avaient déjà engagés des démarches auparavant et qui eux
les ont financé seuls parce que c’était quasiment obligatoire au vu des marchés qu’ils
pouvaient avoir.
M. GALLAY : C’est vrai que les nouvelles contraintes….
M. CAUL-FUTY : Pour compléter les propos de Claude, il y a un bilan, dans le texte du
contrat, d’Arve Pure 2012. Il y a eu 71 dossiers, 8 000 000 € de travaux, 3 000 000 € d’aides
apportées aux entreprises pour se mettre en conformité, quelques autorisations de rejet – pas
beaucoup -, des diagnostics de réseaux, l’étude sur les points noirs et la réalisation du bilan
qualité en amont et en aval de l’agglomération. Je crois qu’il y a quand même des résultats
positifs sur le premier contrat, qu’il faut poursuivre.
M. HUGARD : Il n’y a pas que l’industrie, puisque ça touche aussi certaines menuiseries,
certains garages. Et le bilan santé….On est sauvé mais en attendant pour la qualité de l’air et
les rejets, ce n’est tout de même pas simple sur les menuiseries. Donc il y aura certainement
du travail aussi à réaliser.
Le Président : Monsieur MARTIN, je vous renvoie la page 13 de la présentation où l’on voit
très nettement baisser les teneurs en cuivre, chrome, nickel, et zinc entre 1999 et 2010. Est-ce
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qu’il y a d’autres interventions ? Nous allons passer au vote. Est-ce qu’il y a des abstentions ?
Monsieur MARTIN, Madame DARDENNE. Des votes contre ? Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire par trente-cinq voix pour et deux
abstention (MARTIN D, DARDENNE C):
- accepte le contenu du Contrat Arve Pure 2018 et l’implication de la 2CCAM dans
cette démarche collective,
-
accepte la création d’un poste de technicien de catégorie B à temps complet, les
crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2015 ;
-
autorise Monsieur le Président à signer le contrat Arve Pure 2018 ainsi que tout
document nécessaire à la mise en œuvre de ce contrat,
-
autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre le plan d’action du contrat, sous
réserve que les crédits soient inscrits aux budgets ainsi que l’obtention des subventions
attendues
Le Président : Nous passons, toujours dans le domaine de l’environnement, à l’approbation
du Contrat Territorial Espaces Naturels Sensibles 2015-2019 qui va lier notre communauté de
communes au Conseil Général de la Haute-Savoie.
IV- Approbation du Contrat Territorial Espaces Naturels Sensibles 2015-2019 avec le
Conseil Général de la Haute-Savoie
Vu la délibération du 26 juin 2013 approuvant le lancement d’une démarche de Contrat
territorial Espaces Naturels Sensibles (ENS) en partenariat avec le Conseil général de HauteSavoie.
La Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes est compétente en matière
de gestion des espaces naturels, y compris aquatiques, forestiers et agricoles, présentant « un
intérêt pour le territoire en matière de sauvegarde des paysages remarquables, ainsi que
des espèces animales et végétales protégées ». Ses élus ont souhaité élaborer un programme
d’actions en faveur des espaces naturels et de la biodiversité, qui constituera une feuille de
route pour leur préservation et leur mise en valeur au cours des prochaines années. Elle a
associé pour cela l’ensemble des communes du territoire, ainsi que les acteurs et
partenaires en lien avec les espaces naturels, à la réflexion dans le cadre de commissions et de
groupes de travail spécifiques.
Selon l'article L 142-1 du code de l’urbanisme « afin de préserver la qualité des sites, des
paysages, des milieux naturels et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels, le
Département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de
gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non ».
La politique des espaces naturels sensibles du Département de la Haute Savoie a été
définie dans un premier schéma des Espaces Naturels Sensibles (SDENS) pour la période
2008-2015.
L’action en faveur des ENS repose sur trois piliers : l’action territoriale ; la connaissance et le
porté à connaissance ; la sensibilisation et l’animation.
Le contrat territorial poursuit trois objectifs :
- la préservation et la valorisation des ENS ;
- l’amélioration des connaissances sur les espèces, espaces et paysages ;
- le développement de la sensibilisation et l’éducation à l’environnement.
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Le SDENS définit deux types d’espaces qui selon des critères définis par le Conseil général
peuvent être qualifiés d’Espaces Naturels Sensibles :
Les espaces éligibles au réseau écologique départemental (RED). Ces espaces
présentent des intérêts forts en termes de diversité spécifique ou habitationnelle,
fonctionnels, paysagers ou géologiques.
Les espaces de nature ordinaire (NatO). Bien que ces espaces ne présentent pas
d’espèces ou habitats fortement vulnérables, ils constituent un réservoir important de
biodiversité à préserver. De plus le Conseil Général attache une grande importance à la prise
en compte des aspects fonctionnels des espaces naturels et notamment les corridors
biologiques.
Toute collectivité ou personne morale ayant un projet répondant à la poursuite d’un ou
plusieurs des objectifs énoncés ci-dessus, peut faire l’objet d’une aide au titre de la TDENS
pour :
- l’acquisition d’espaces naturels ;
- les opérations d’aménagement (investissements) pour la préservation de ces espaces
y compris leur ouverture au public ;
- la gestion (fonctionnement) des espaces éligibles au Réseau Ecologique Départemental ;
- la sensibilisation ou l’éducation à la préservation des espaces naturels.
Les réorientations du SDENS pour la période 2013-2015 ont mis en place le « Contrat de
Territoire ENS ». L’objectif de cet outil est de définir puis mettre en œuvre une politique
globale de préservation et de valorisation du patrimoine naturel à une échelle pertinente.
L’échelle intercommunale, voire une logique de massif ou de bassin versant est recherchée.
L’élaboration et l’animation du CTENS est en général pilotée par les communautés de
communes ou d’agglomération.
Les acteurs locaux sont associés tels que les professionnels (en particulier les
agriculteurs) et les associations locales (chasseurs, pêcheurs, randonneurs, associations de
protection de la nature …).
La démarche s’appuie sur un travail d’animation et de communication afin de favoriser la
concertation locale.
Après un diagnostic de territoire, la définition des enjeux et des objectifs, un
programme d’action répondant à ces objectifs est établi pour 5 ans selon 4 axes d’action :
• Intégration des enjeux (connectivité écologique, sites ENS…) dans des documents
de portée réglementaire,
• Réalisation de travaux de préservation ou de restauration (sites et corridors, ouverture au
public), animation foncière
• Conduite d’études complémentaires et de programmes de suivi des actions,
• Communication, pédagogie.
Le Contrat de Territoire ENS, signé entre la Communauté de communes et le Département de
la Haute-Savoie, vise ainsi à développer des actions en faveur de la biodiversité et des
paysages sur le territoire de la 2CCAM par la réalisation d’actions de préservation, de
restauration, de valorisation et de connaissances scientifiques sur les espaces naturels du
territoire. Il doit également permettre d’identifier et de qualifier les sites qui pourront être
classés, à courts et moyens termes, en Espaces Naturels Sensibles sur le territoire
intercommunal.
Certains sites ou opérations non labellisables en « RED » ou en « NatO » dans le cadre du
présent contrat pourront toutefois bénéficier du soutien de la politique ENS, sous condition
qu’un plan de gestion du site soit adopté et validé par les services du Département, et ce afin
d’assurer une gestion compatible entre les activités du site et ses enjeux environnementaux.
Par ailleurs, certains sites non éligibles au titre de la politique ENS pourront bénéficier du
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soutien du Département via sa politique en faveur de la randonnée (Plan Départemental des
Itinéraires, Promenade et Randonnée).
Un document présentant l’ensemble des sites et des actions transversales retenus dans le cadre
du présent contrat ENS, sous la forme d’un tableau synthétique a été communiqué à chaque
conseiller communautaire.
Le Contrat territorial Espaces Naturels Sensible rassemble donc le Département et la
Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes autour d’un partenariat technique et
financier sur une durée de 5 ans. Celui-ci pourra être revu à mi-chemin dans le cadre d’un
avenant.
L’ensemble des projets seront déclinés annuellement dans le cadre de la programmation
budgétaire de la communauté de communes. Le document ne fixe pas d’obligation de
réalisation, mais il permet à la collectivité, ses partenaires et le Conseil général d’avoir une
feuille de route commune et partagée.
Il est demandé au Conseil Communautaire :
- d’approuver le programme d’actions 2015-2019 identifiées pour le Contrat territorial
Espaces Naturels Sensibles ;
- d’autoriser le Président à solliciter le Conseil général de la Haute-Savoie en vue de la
validation du Contrat territorial Espaces Naturels Sensibles.
Mme NOËL : Cette délibération fait suite à une première délibération que nous avions prises
en juin 2013 approuvant la démarche contrat Espaces Naturels Sensibles avec le Conseil
général. Pour rappel, la Communauté de Communes a bien une compétence matière d’
espaces naturels, je cite les statuts « présentant un intérêt pour le territoire en matière de
sauvegarde des paysages remarquables, ainsi que des espèces animales et végétales
protégées ». Dans le cadre de cette compétence les communes de la 2CCAM et le Conseil
Général ont élaboré un programme d’actions en faveur des espaces naturels de la
Communauté de Communes.
C’est une espèce de feuille de route qui constituera pour les 5 ans à venir les actions à mettre
en œuvre sur nos espaces naturels. Ce programme d’action est regroupé au sein d ‘un contrat
territorial Espaces Naturels Sensibles qui poursuit 3 objectifs.
Le premier c’est la préservation et la valorisation des espaces naturels, la seconde c’est
l’amélioration des connaissances sur les espèces, espaces et paysages et enfin le
développement de la sensibilisation et l’éducation à l’environnement.
Pour mémoire retenez que deux types d’espaces peuvent être qualifiés d’Espaces Naturels
Sensibles : les premiers sont les RED, le réseau écologique départemental , ce sont ceux qui
présentent des intérêts écologiques les plus forts et puis les autres qui sont regroupés au sein
des espaces de nature ordinaire – les NatO – qui, bien que plus ordinaires, présentent tout
de même un intérêt au niveau de la biodiversité qui est intéressant.
Après un diagnostic du territoire et une définition des enjeux et des objectifs, plusieurs actions
visant à la préservation, à la restauration, à la valorisation et aux connaissances des espaces
naturels du territoire ont été élaborées par la commission environnement, Fiona PRIOUL et
Cécile LE QUESNE ont également fait un gros travail. L’ensemble de ces actions se trouve
dans le dossier du conseil communautaire, je ne vais pas toutes les reprendre, vous avez pu en
prendre connaissance. Sachez simplement que ces actions ne sont pas obligatoirement à faire,
si les communes souhaitent entreprendre ces actions, il y a un partenariat financier et
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technique prévu avec le Conseil Général. Un grand nombre d’actions sont subventionnées à
hauteur de 50%, c’est tout de même intéressant.
Ce que je souhaitais rajouter - là je m’adresse aux membres de la commission environnementnous avions examiné l’ensemble de ces actions fin novembre. Nous nous étions promis de
nous revoir, malheureusement, entre temps le Conseil Général nous a informés que la
commission permanente allait avoir lieu début février. Elle serait précédée le 20 janvier de la
commission environnement au cours de laquelle doit être examiné notre contrat territorial
ENS. Si on manquait cette commission du 20 janvier, cela reportait l’examen de notre contrat
territorial bien plus tard, compte tenu des élections départementales. Ce qui aurait été
dommage, car d’une part nous aurions perdu la moitié d’une année de financement et d’autre
part, nous ne sommes pas sûr que le Conseil Général ne revienne pas sur certains critères
d’éligibilité ou de financement. Nous avons préféré ajourner la rencontre que nous nous étions
promis. Mais sachez qu’il y a une clause de revoyure prévue à mi-parcours donc nous
pourrons toujours ajuster certaines décisions. Je reste à votre disposition pour toutes
questions.
Débats :
Le Président : Monsieur MARTIN.
M. MARTIN : Le problème est plus grave. Un, vous l’avez dit : quid du conseil
départemental dans 3 mois, on ne connait pas ses compétences. La condition de revoyure,
vous avez beau vous hâter avant la commission permanente, vous ne savez même pas quelles
seront les compétences du nouveau Conseil Départemental, même s’il y a des maires qui
refusent de recevoir les candidats du Front National, ça c’est autre chose, c’est l’espace
républicain de la Communauté de Communes. Point 2, vous dites on bénéficie de subventions
du Conseil Général d’accord, mais ça veut dire que nous devons amener de l’argent. C’est un
peu le principe de l’ancien contrat global de développement ou nouveau CDDRA,
complètement inutiles. La collectivité met de l’argent et pourquoi ? Alors que vous avez des
chômeurs, 9 000 000 de pauvres, vous avez des gens qui meurent de froid dans la rue, alors
que vous avez des entreprises qui ferment, des commerces qui ferment, des boulangeries qui
ferment etc…votre souci, à vous, en 2015, c’est la préservation et la valorisation des Espaces
Naturels Sensibles, l’amélioration des connaissances sur les espèces, espaces et paysages, le
développement de la sensibilisation et l’éducation à l’environnement, via les écoles,
j’imagine. Mais tout cela existe, tout cela est dans les livres. Il y a des agences nationales qui
s’occupent de ça. Est-ce que vraiment on a besoin de l’argent des contribuables de la
Communauté de Communes pour sensibiliser et éduquer à l’environnement ? Alors qu’il y a
des gens qui crèvent de faim et qui vont au resto du cœur ? C’est honteux donc nous voterons
non.
Mme NOËL : Pour vous répondre, ce n’est pas parce qu’on ne s’occupera pas des espaces
naturels qu’il y aura moins de pauvre dans les rues et que les gens crèveront moins de faim.
M. MARTIN : Oui, mais il y a des priorités avec l’argent des contribuables.
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Mme NOËL : Certainement mais je ne pense pas que les espaces naturels soient le plus gros
poste de dépenses de la Communauté de Communes, sauf si je me trompe, et c’est aussi
important.
M. MARTIN : Pour revenir au débat précédent, ce sont les petits ruisseaux qui font les
grandes rivières et comme dit René POUCHOT, il m’a rappelé le Président de la République,
un certain François HOLLANDE dans un débat avec le public où il a répondu à une dame :
« mais de toute façon, ça ne coûte rien puisque c’est l’État qui paye. » c’est du grandiose, ça
ne coûte rien.
Mme NOËL : Je ne dis pas cela. Je dis aussi, Monsieur MARTIN, que le tourisme dans notre
département c’est quelque chose qui n’est pas négligeable et que c’est aussi une économie qui
fait vivre des familles, qui fait que nous sommes l’un des premiers départements de France en
terme économique. Alors si nous pouvons essayer de nous occuper un petit peu de la carte
postale qui fait notre richesse économique et touristique, c’est aussi pas mal.
M.MARTIN : Ce sont de beaux discours soixante-huitard qu’on entend depuis 40 ans.
Mme NOËL : Je n’étais même pas née.
M.MARTIN : Je ne savais pas que nous avions COHN-BENDIT dans cette assemblée.
Le Président : Monsieur GALLAY.
M. GALLAY : Quel est le budget total pour ces espaces sensibles ?
Le Président : Attendez, nous ne sommes pas sur une discussion budgétaire. Comme l’a dit
Madame NOËL, comme les choses sont très bien expliquées dans la note de synthèse, le
législateur, a rendu le Conseil Général bénéficiaire d’une taxe départementale des espaces
naturels sensibles qui, de mémoire, est perçue sur les permis de construire. Pour l’affectation
de cette taxe, le Conseil Général de la Haute-Savoie a décidé de mettre en place une logique
de contractualisation avec les territoires sur la base d’objectifs départementaux afin que les
projets de la Communauté de Communes soient éligibles aux aides du département, de
manière construite, sur la base de projets qui sont remontés. Je rejoins totalement ce que vient
de dire Sylviane NOËL, le vice-président en charge de ces questions, nous avons en HauteSavoie et sur le territoire de la Communauté de Communes, un certain nombre d’atouts en
matière environnementale et en matière touristique soit sur le linéaire de l’Arve soit sur les
bassins versant et même dans nos communes de fond de vallée, qui sont à défendre et à
valoriser, Monsieur MARTIN, clairement. L’affectation de cette taxe est très simple. Si nous
ne votons pas cette convention avec le Conseil Général, c’est comme la convention d’avant on
passera devant la glace. On peut, c’est un choix politique courageux pour certain et moins
pour d’autres.
M. GALLAY : Je voulais vous poser une autre question. L’initiative est communale ou
intercommunale ?
Le Président : Les projets peuvent être d’essence communale.
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M. GALLAY : La commune suggère à la Communauté de Communes d’intervenir sur une
zone déterminée ?
Le Président : Ça peut même être une association qui monte un projet. La communauté de
Communes a son mot à dire parce qu’elle est compétente mais les collectivités, les opérateurs
de terrain ont des projets à faire remonter.
Mme NOËL : Toute collectivité ou personne morale qui a un projet répondant à la poursuite
des objectifs déterminés par le contrat ENS peut bénéficier de ces aides. Ce n’est pas
uniquement la commune et l’intercommunalité.
M. GALLAY : Si j’ai bien compris, vous définissez un cadre et l’affectation des fonds
interviendra lors du débat d’orientation budgétaire. Là peut se poser la question : quelle
priorité donne-t-on à l’industrie du tourisme etc…
Le Président : Naturellement, nous avons autour de la table du Conseil Communautaire, le
Président de l’Association des Communes Forestières de la Haute-Savoie, René POUCHOT.
Exemple parmi d’autres mais la question de la part de la forêt sur notre territoire et du rôle de
la forêt dans les objectifs qui sont fixés par le Conseil Général est quelque chose d’important.
Il y a beaucoup de projets qui sont menés par les communes forestières, par les groupements
pastoraux, par les associations de propriétaires forestiers qui peuvent rentrer complètement
dans ce type d’action. Simplement, il faut qu’il y ait un contrat entre le Conseil Général et
nous pour définir ensemble les objectifs.
M. GALLAY : Autrement dit, le fait de signer une convention ne nous engage pas à affecter
des fonds. Parce que je ne suis pas contre cette convention, par contre bien entendu lors des
débats budgétaires, il y aura un arbitrage à faire.
Mme NOËL : Bien sûr.
M. GALLAY : On doit écouter tout le monde, à un moment donné une chose sera plus
importante qu’une autre. Je vais dans ce sens, mais l’arbitrage budgétaire se posera.
Mme NOËL : Tout à fait, au moment du vote du budget.
Le Président : Monsieur DUCRETTET, court s’il vous plaît.
M. DUCRETTET : Nous avons bien travaillé dans la commission pour regarder tous ces
projets d’environnement avec le souci des finances pour ne pas faire n’importe quoi. Mais
entendre parler d’environnement comme ça et d’éducation, c’est grave. Ça me paraît très
grave de dire que c’est du grand n’importe quoi, pour nos enfants, d’apprendre
l’environnement aujourd’hui quand on sait la pollution que nous avons sur le territoire,
l’importance que peut avoir l’environnement sur l’économie. Nous étions encore avec
SOCAPEX ce matin et l’idée d’attractivité du territoire pour les employés qui viennent chez
nous. Avoir encore ce débat au 21ème siècle, se dire est-ce que c’est important
l’environnement ? Dominique je me demande dans quel monde tu vis, grandis un peu.
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M. MARTIN : Je suis grand, mais quand je vois sensibilisation et éducation à
l’environnement auprès des enfants mais c’est le rôle des parents, de l’éducation nationale et
prendre des taxes sur les permis de construire pour financer de magnifiques plaquettes quadri
chromique que personne ne lit et qui passent à la poubelle, non merci. Mais le problème va
être résolu parce que des taxes sur les permis de construire vous allez en toucher beaucoup
moins, parce que des permis de construire comme c’est parti il ne va pas s’en déposer
beaucoup et je vis dans le même monde que toi. Et j’ai des enfants aussi, mais je m’occupe de
les éduquer moi, je ne délègue pas à des plaquettes en quadrichromie.
Le Président : Monsieur GALLAY, très court.
M. GALLAY : Je voudrais dire une chose. C’est normal de promouvoir les espaces naturels
sensibles, favoriser l’environnement il a raison. Par contre je pense qu’il faut respecter toutes
idées dans ce conseil communautaire, quelle qu’elle soit. On ne peut pas couper la discussion
comme ça. Il faut écouter tout le monde sinon on ne s’en sortira jamais. C’est comme ça que
la société française va mal.
M. MARTIN : Merci Monsieur GALLAY mais il y a déjà un maire vice-président qui décide
de ne pas me recevoir en mairie. Vive la démocratie dite totalitaire.
Le Président : je vais passer au vote mais je voulais vous faire part de ma surprise de voir
qu’une délibération qui, en théorie, puisqu’elle n’apporte aucune implication financière pour
la Communauté de Communes, qu’elle n’est que sur des objectifs partagés en général par
l’ensemble des élus, donne lieu à un débat qui, sans juger, chacun étant libre naturellement de
faire usage de son droit d’expression. Nous aurons d’autres sujets dans l’année 2015 à la
Communauté de Communes qui mériteraient que vous fassiez preuve d’autant d’éloquence.
Merci Sylviane. Et je vous trouve très en forme pour le début 2015. Qui est contre ? Monsieur
MARTIN, Madame DARDENNE. Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire par trente-cinq voix pour et deux
contre (MARTIN D, DARDENNE C):
- Approuve le programme d’actions 2015-2019 identifiées pour le Contrat territorial Espaces
Naturels Sensibles ;
- Autorise le Président à solliciter le Conseil général de la Haute-Savoie en vue de la
validation du Contrat territorial Espaces Naturels Sensibles.
Le Président : Nous passons au projet du CEVA. Pour le coup nous allons voir si vous faites
preuve d’autant de verve et de rhétorique.
V- Projet CEVA : convention de financement avec l’Etat
La réalisation de la ligne ferroviaire Cornavin – Eaux Vives – Annemasse (CEVA) doit
permettre la création d’un réseau régional irriguant, au-delà du périmètre de l’agglomération
franco-valdo-genevoise, l’ensemble du Nord de la Haute-Savoie. Cette réalisation représente
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un point clé dans l’organisation des transports en Haute-Savoie tant pour les déplacements
domicile-travail, que pour les loisirs ou l’accessibilité longue distance. Actuellement, l’étoile
ferroviaire d’Annemasse reste isolée du réseau suisse, car la gare d’Annemasse n’est pas
connectée à la gare principale de Genève (gare de Genève-Cornavin) mais était reliée par des
dessertes peu nombreuses à la gare de Genève Eaux-Vives, excentrée et n’offrant pas de
correspondances.
Cette nouvelle ligne connectera les réseaux ferroviaires suisse et français, en permettant
l’extension de l’étoile ferroviaire d’Annemasse vers la Suisse au-delà de Genève Eaux-Vives.
L’ensemble du réseau ferroviaire haut-savoyard sera alors relié à Genève-Cornavin, par des
liaisons directes sans rupture de charge. Plusieurs haltes ferroviaires seront ouvertes sur
l’infrastructure entre Annemasse et Genève-Cornavin, instituant un véritable réseau RER sur
une agglomération franco-valdo-genevoise d’un million d’habitants. Les dessertes seront
cadencées et offriront sur le cœur du réseau jusqu’à six trains par heure et par sens entre
Annemasse et Genève-Cornavin.
Un protocole d’intention de financement a été signé le 8 avril 2013, pour acter les intentions
de financement respectives envisagées par les partenaires pour ce qui concerne les modalités
de financement du projet CEVA France.
Une convention portant sur la phase réalisation du projet dénommé « CEVA France » a été
arrêtée en 2013 par les partenaires français ; cette convention concerne les conditions de
financement de l’opération. Les différents partenaires s’engagent ainsi à financer la fin des
études et les travaux du CEVA France, pour un total de 216 millions €.
Dans cette convention, l’État apporte, en complément de sa participation de 40,6 millions €,
une avance de 950 000 €, qui devait être réduite à due concurrence des financements mis en
place par les collectivités de Haute-Savoie, avec qui les discussions étaient encore en cours à
la signature de la convention.
Les travaux du CEVA doivent par ailleurs permettre une offre améliorée de transport de
voyageurs dans la vallée de l’Arve. Les gares de Cluses, Magland et Saint-Gervais seront
reliées directement à Genève par 24 trains par jour, dont 12 trains directs et 12 trains avec un
changement à La Roche-sur-Foron. Aux heures de pointe du matin et du soir, un train reliera,
chaque demi-heure, ces gares de la vallée de l’Arve à Genève Cornavin, pour un temps de
parcours de 1 h 30 entre Saint-Gervais et Cornavin, 1 h 10 entre Cluses et Cornavin.
De ce fait, les deux communautés de communes du Pays du Mont Blanc et de Cluses-Arve et
Montagnes sont invitées à contribuer au développement du projet CEVA et à prendre à leur
charge l’apport complémentaire de l’État.
La convention soumise à approbation du Conseil - qui a été communiquée à chaque conseiller
communautaire - définit les engagements réciproques de chacune des parties en ce qui
concerne le pilotage et le financement des travaux du projet CEVA France.
Il est demandé au Conseil Communautaire :
- de valider la participation financière de la Communauté de communes Cluses Arve et
Montagnes au projet CEVA à hauteur de 475 000 € soit 0,22% du montant global du projet ;
- d’approuver les termes de la « convention de financement de l’apport complémentaire de
l’Etat aux travaux », passée entre la Communauté de Communes du Pays du Mont-Blanc, la
Communauté de Communes de Cluses-Arve et Montagnes, Réseau Ferré de France, et l’État,
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Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie, représenté par le préfet
de la région Rhône-Alpes, Monsieur Jean-François CARENCO ;
- d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention afférente
Le Président : La proposition qui vous est faite par le Président que je suis et par le bureau de
la Communauté de Communes de prendre part de manière relativement symbolique, même si
ce n’est pas symbolique 475 000 €, au financement de la tranche numéro 1 du CEVA.
Dans les années 1910, une convention internationale entre la France et la Suisse devait
permettre de raccorder 2 gares à Genève. L’une, rive droite, la gare de Cornavin, l’autre, rive
gauche, la gare des Eaux Vives. L’une étant exploitée par les Chemins de Fers Fédéraux et
l’autre, encore aujourd’hui, par la SNCF. Ce raccordement n’a jamais pu avoir lieu et
l’urbanisation de Genève s’est faite. Aujourd’hui il s’agit plutôt d’un projet de métro urbain
que d’un projet de liaison ferroviaire. C’est un projet très important pour l’agglomération
franco-valdo-genevoise dont nous sommes à la fois éloignés mais à bien des égards si
proches.
Cette délibération vous est proposée ce soir parce que Monsieur le Préfet a engagé des
discussions avec la Communauté de Communes du pays du Mont-Blanc et la nôtre et a
poursuivi des discussions avec nos territoires voisins, la CCFG notamment, et la CCPR, le
Pays Rochois parce que le CEVA aura des conséquences importantes. Quand on sait l’argent
public du Conseil Général, de la Région ou de la ville de Cluses qui a été investi dans le projet
de gare multimodal – routière et ferroviaire -, quand on connait notre projet Funiflaine, quand
on connait la nécessité importante de desservir les stations de ski depuis la gare de Cluses –
pour l’instant par bus, demain peut-être par d’autres moyens-. Le nombre de trains qui
arrivent en gare de Cluses, de Magland ou de Marignier, les gares qui ont un impact sur notre
territoire , la cadence trains par jour et les possibilités pour des clients genevois de venir
consommer chez nous, notamment en matière touristique mais aussi pour la population de
notre bassin de vie de pouvoir aller travailler, étudier, prendre l’avion à Genève, c’est quelque
chose extrêmement important. Certains esprits chagrins ont voulu voir dans le CEVA
simplement un aspirateur à frontaliers. Je vous rassure, les frontaliers, à Genève ils y vont en
voiture et quand on voit l’état de la vallée ces derniers jours – Pascal je te rejoins – il va
falloir que nous agissions sur notre politique de transport, sur l’isolation des bâtiments, sur
l’industrie. Il y a tout un tas de questions qui se posent à nous, mais il n’y a pas 1 problème
avec 1 réponse, il y a beaucoup de problèmes avec beaucoup de solutions qu’il faut trouver de
manière intelligente, c’est une des manières.
Si nous votons cette délibération ce soir – et je vous y engage – cela nous permettra, ce que
nous n’avions pas jusqu’à présent, la possibilité de participer aux travaux du CEVA dans sa
tranche 1, concrètement entre Cornavin et Annemasse, de nous mettre autour de la table.
Monsieur POUCHOT, le vice-président délégué qui pourra compléter mes propos a déjà
assisté à quelques réunions à ce sujet. Ça nous permettra de prendre part aux discussions
quand il s’agira de faire remonter le CEVA dans la vallée de l’Arve. Le CEVA à plusieurs
branche : une qui va en direction du Chablais et une branche qui va en direction du Fayet. La
deuxième tranche concernera Annemasse – La Roche-sur-Foron, la troisième La Roche-surForon – Le Fayet à ce moment-là nous pourrons être autour de la table. Dans les discussions
du contrat de plan inter-régions qui lie le Préfet de Région, le Préfet de Département, le
Président du Conseil régional et le Président du Conseil Général a été acté - dans le contrat de
plan qui va être annoncé dans les semaines qui viennent- le fait que les études sur le segment
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vallée de l’Arve vont être faites. Il y a environ 300 000 000 € de travaux à faire dans la vallée
de l’Arve en matière ferroviaire. Demain dans la grande agglomération qui démarre du Fayet
et qui va jusqu’à Genève, si on veut prendre l’acception la plus large de l’agglomération, dite
« de la vallée de l’Arve », nous aurons une dorsale autoroutière et une dorsale ferroviaire.
Cette dernière aura une fonction éminente de RER urbain et de desserte de l’ensemble de
notre territoire à toutes les fins que j’ai évoqué et à bien d’autres. N’oubliez pas que ceux qui
prennent le train à Cluses pour aller en direction de l’aval sont des gens qui vont travailler à
Bonneville, à la Roche-sur-Foron, à Annemasse, dans l’agglomération annemassienne, à
Saint-Julien etc…Il faut vraiment avoir une acception large, il y a des gens qui vont à Genève,
ou Annecy naturellement, mais il y a aussi des gens qui vont rejoindre d’autres lieux de
travail et il ne faut pas avoir une acception uniquement frontalière.
Je voulais vous dire que, de mon point de vue, le Président précédent ici et le Président de la
communauté de communes pays du Mont-Blanc n’étaient pas favorables à la participation de
nos deux collectivités à ce projet pour des raisons que je ne conteste pas, qui leurs sont
propres et qui pourraient venir dans le débat. Mais je pense que nous commettrions une erreur
politique importante sur l’avenir, en n’étant pas autour de la table dans les discussions de
l’aménagement ferroviaire de la vallée de l’Arve, en tant que comcom au titre des 10
communes qui, toutes, auront à bénéficier de ce que le CEVA va leur apporter.
Monsieur GALLAY.
Débats :
M. GALLAY : Je pense que c’est une très bonne chose parce que cela permettra de
développer l’économie résidentielle en complément de notre activité productive existante.
Cela permettra un développement du grand Genève parce que vous avez parlé d’aspiration des
compétences dont l’industrie souffre encore à présent mais on est obligé de voir large. Vous
parliez de 2ème tranche qui est prévue pour quand ?
Le Président : la 2ème tranche c’est 2018-2020.
M. GALLAY : Et la vallée de l’Arve ?
Le Président : C’est après. 300 000 000 €, c’est considérable.
M. GALLAY : C’est assez lointain. Cela permettra pour Cluses d’être à Genève en 1h10
minutes.
Le Président : Moins, 40 minutes. 1h10 à Cornavin. On est à Genève dès les Eaux Vives,
ensuite il y a cette boucle qui descend à l’hôpital, qui passe sous le Rhône et qui remonte de
l’autre coté en direction de la rive droite, de Cornavin.
M. POUCHOT : Il y aura des trains directs et d’autres non. On va passer de 10 ou 12 trains
actuellement à 24 trains. Je voudrais rebondir sur ça. C’est vrai que je n’étais pas pour au
début quand ces discussions ont commencé et moi aussi je voyais la pompe aspirante pour nos
entreprises. Et finalement on s’aperçoit aujourd’hui – si vous suivez les actualités sur les
frontaliers - que la masse des frontaliers augmente sans cesse. Je prends l’exemple de ma
commune où, en 3 ans, le nombre de frontaliers a été multiplié par 3 et il n’y a pas le CEVA.
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Ce n’est pas ça qui fait la pompe aspirante, il y a des gens qui n’ont plus de travail ici et
d’autres qui vont où ça paye le mieux, les salaires ne sont pas les mêmes. J’ai bien révisé mon
jugement après avoir écouté un peu partout.
Je rejoins le Président, je crois que nous ferions une erreur historique si nous ne nous
engagions pas sur cette voie. Aujourd’hui nous sommes les seuls à ne pas avoir signé. A la
dernière réunion en Préfecture avec la Région et avec tous les Préfets, la Communauté de
Communes du pays du Mont-Blanc a signé. A mon avis, je pense que ça ne change rien au
problème des gens qui veulent aller travailler en Suisse. Mais ça ne concerne pas uniquement
les entreprises, nous aussi nous avons des problèmes au niveau des établissements médicaux.
J’ai un APEI pour les handicapés adultes, j’ai une maison de retraite, c’est la même chose, les
gens partent. Ils veulent un poste d’infirmière en Suisse, ils vont en Suisse - quoi que, après
ils reviennent parce qu’il y a quand même des contraintes-. Quand les gens arrivent à une
cinquantaine d’années, ils essayent de retrouver un emploi en France. Déjà, il y a la durée du
travail pour la retraite qui n’est pas la même, mais en France ça va s’allonger aussi. Et le
chômage aussi, il y a des tas de choses qui ne sont pas tout à fait pareil.
M. GALLAY : Il est certain qu’au niveau de l’aspiration des compétences on ne peut pas
contrôler, mais quand une personne est licenciée en France ou en Suisse, elle n’est pas sur le
même niveau. Vous avez des gens qui partent et qui reviennent et cela fait partie des relations
franco-suisses qui sont à améliorer. Ça fausse le marché du travail.
Le Président : Monsieur GALLAY naturellement, mais soyons un peu ambitieux pour notre
territoire, je vais donner la parole à Monsieur MIVEL, mais il n’y a pas que les saumons qui
remontent les rivières. Il y a aussi des travailleurs qui habitent à la Roche-sur-Foron, l’un
travaille à Genève et l’autre travaille à Cluses. Cela existe. Il y en a un paquet de gens. Il faut
aller à la gare de Cluses le matin et regarder qui descend du train. Il n’y a pas que des gens qui
montent dans le train, il y en a qui descendent. Il y a des étudiants, des gens qui vont au CFAI
à Thyez.
M. GALLAY : C’était une remarque en dehors du sujet mais vous l’avez compris, il y a une
disparité de traitement. Alors c’est vrai que nous votons pour des relations régionales. Ce dont
je viens de parler c’est de nation à nation. Mais c’est un problème sur lequel les élus
nationaux dont vous faites partie devront se pencher.
Le Président : Monsieur MIVEL.
M. MIVEL : Je me permets juste une remarque après cette phrase mythique « il n’y a pas
que les saumons qui remontent les rivières ». Parler après cela m’est difficile, vraiment.
On parle du CEVA et j’allais dire c’est quand même très important aujourd’hui alors qu’on
connait un niveau de pollution que nous n’avons jamais connu – vous me direz qu’on avait
peut-être jamais recensé avant – et là nous avons l’occasion de nous démarquer et de voter
positivement pour un moyen de transport propre. On peut se dire que 2018-2020 c’est loin
mais qu’est-ce que ce serait si nous n’étions pas en travaux et si nous n’étions pas investis.
Je crois que nous ne devons pas penser que nous devons nous opposer à cette métropole. Cette
métropole est attractive pour un certain nombre de points, en termes de mobilité – tu as parlé
de l’aéroport tout à l’heure - on parle de l’emploi, mais les gens ne se déplace pas forcément à
ce niveau-là en train. Demain nos réflexes de mobilité seront autres. Ça l’est déjà aujourd’hui
20
pour un certain nombre de personnes qui vont en vélo jusqu’à la gare, qui prennent le train,
qui reprennent leur vélo pour aller sur leur lieu de travail. Le demain il est déjà aujourd’hui
pour un certain nombre, il le sera encore plus demain pour nous tous. Cet investissement et
cette implication de la comcom, je le soutien parce que nous sommes ici dans un cadre à
devancer ce que seront nos déplacements demain.
Cette ambition nous devons la marquer aujourd’hui par notre participation au CEVA, mais
plus largement par rapport à l’ensemble des projets – tu parlais du plan État-Région – sur
lequel nous travaillons avec l’ensemble des collectivités dont le Conseil Général. Je me
permets de prendre la parole à ce niveau-là, parce que nous avons une ambition pour notre
territoire et le lien que nous ferons très naturellement entre l’axe ferroviaire et notre futur
Funiflaine auquel nous croyons et nous espérons que grâce à ce plan État-Région nous le
mettrons en œuvre - je n’en doute pas aujourd’hui, nous y reviendrons dans les semaines qui
viennent -. Cela veut dire que nous serons dans cette logique et dans ce lien, dans ces
nouvelles mobilités et ces nouvelles conditions du développement. Je crois qu’il faut que nous
puissions le dire haut et fort, il y a dans le futur plan État-Région toute une étude qui sera faite
sur le réseau de Bellegarde à Saint-Gervais parce que quand on parle CEVA on parle aussi
ligne ferroviaire mais plus largement, ce qui nous permettra de rejoindre Genève et ensuite
avec la haute vitesse au-delà de nos vallées les grandes métropoles nationales et
internationales et qui sont les conditions de développement sur des nouvelles modalités de
mobilités propres et sur lesquelles nous devons nous baser pour construire l’avenir.
Dans cette période, nous devons défendre ces nouvelles modalités, nous devons défendre par
nos investissements et nos contributions le développement de notre territoire. C’est ce que
nous faisons à travers le vote de ce soir.
M. GALLAY : Nous vous sommons de voter pour.
Le Président : Monsieur GALLAY, vous faites de l’esprit ce soir. Monsieur MARTIN.
M. MARTIN : Merci Président. Eh bien voilà une mesure efficace et intelligente que le Front
National défend à la Région depuis des années avec son pendant côté 1 qui est la ligne du
Tonkin, vous avez dû en entendre parler, qui est un projet beaucoup plus intelligent que le
Lyon-Turin, qui est un gouffre financier et anti-écologique primaire, secondaire et tertiaire.
Puisque Monsieur DUCRETTET doutait de mon côté écolo, je me souviens, lors de la
campagne des élections législatives de 1993, lorsque la 3ème circonscription a été créée, avec
le député Meylan, c’est lui qui avait été élu, d’un candidat qui avait fait le projet d’installer
une plate-forme multimodale à Nangy pour initier le ferroutage des camions avec le
percement d’un 2ème tube sous le Mont-Blanc. Percement qui était prévu dès la construction
du 1er tube, ce qui aurait évité à tous les camions de traverser toute la vallée de l’Arve. Cela
aurait tout même réglé pas mal de problèmes. Eh bien ce candidat c’était Dominique
MARTIN, donc nous soutenons.
Je ne vois que deux petits problèmes. Le 1er est structurel, nous faisons le travail à la place de
RFF. Mais bon, tant pis, il y a des gens qui étaient au gouvernement qui ont dissociées RFF et
SNCF. Ils ont appliqués les directives Européennes, bien sûr, c’est ainsi. Il y a un 2ème
problème qu’il faut prendre en compte, que vous les maires du territoire, vous n’ignorez pas,
c’est l’insécurité qui règne sur la ligne Saint-Gervais – la Roche-sur-Foron – Annemasse.
Donc c’est une bonne idée d’avoir un cadencement supérieur mais si les gens , notamment les
21
jeunes qui vont au collège, ou les travailleurs ont peur de monter dans ces trains et qu’il faut
que régulièrement ce soit des gendarmes qui soient en gare de Cluses, du Fayet ou
d’Annemasse et dans les rames, je pense qu’il peut être intéressant d’anticiper ce problème.
Mais je sais que vous en avez un souci majeur, vos résultats sur l’insécurité le montrent.
Le Président : Pouvons-nous passer au vote ? Y a-t-il des abstentions ? Des votes contre ? Je
vous remercie pour ce signal fort que nous envoyons ce soir en direction de nos voisins et de
l’État qui nous a largement sollicités ces derniers temps sur ce sujet.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité par trente-sept voix
pour :
- Valide la participation financière de la Communauté de communes Cluses Arve et
Montagnes au projet CEVA à hauteur de 475 000 € soit 0,22% du montant global du projet ;
- Approuve les termes de la « convention de financement de l’apport complémentaire de
l’Etat aux travaux », passée entre la Communauté de Communes du Pays du Mont-Blanc, la
Communauté de Communes de Cluses-Arve et Montagnes, Réseau Ferré de France, et l’État,
Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie, représenté par le préfet
de la région Rhône-Alpes, Monsieur Jean-François CARENCO ;
- Autorise Monsieur le Président à signer la convention afférente.
Le Président : Fixation des taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2015.
Monsieur CATALA, j’espère que cela ne donnera pas lieu à un débat trop long parce que
c’est une délibération purement comptable.
VI- Fixation des taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2015
- Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de
l’article L. 2224-13 du CGCT ;
- Vu les dispositions du Code Général des impôts, et notamment celles des articles 1639 A
bis II et 1379 0 bis – VI ;
- Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification
de la coopération intercommunale ;
- Vu la délibération n° 13-01 du 14 janvier 2013 par laquelle la communauté de communes
Cluses Arve et Montagnes a instauré la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ;
- Vu la délibération n° 13-02 du 14 janvier 2013 par laquelle la communauté de communes
Cluses Arve et Montagnes a instauré le zonage de la TEOM en vue de l’harmonisation
progressive des taux sur le territoire de la 2CCAM ;
- Vu la délibération n° 13-17 du 27 mars 2013 par laquelle la communauté de communes
Cluses Arve et Montagnes a fixé les taux de TEOM 2013 pour chaque commune et instauré
une durée de lissage de six ans ;
Il convient de fixer le taux de TEOM qui s’appliquera sur chaque commune en 2015 en vue
de la convergence vers le taux d’équilibre de 8.92 %, taux inchangé.
Il est demandé au Conseil Communautaire :
- de fixer les taux de TEOM 2015 aux montants suivants :
22
Villes
Taux 2015
Arâches zone A
7.96 %
Arâches zone B (Flaine)
9.73 %
Cluses
8.67 %
Magland
9.54 %
Marnaz
7.27 %
Mont-Saxonnex
6.51 %
Nancy-sur-Cluses
8.04 %
Le Reposoir
6.89 %
Saint-Sigismond
7.89 %
Scionzier
11.71 %
Thyez
10.04 %
M. CATALA : Je vous rappelle que le 14 janvier 2013 nous avions pris la décision
d’instaurer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, par la même délibération nous avons
instauré le zonage de cette TEOM et décidé d’harmoniser les taux au niveau du Territoire.
Par une délibération du 27 mars 2013, nous avons instauré une durée de lissage, qui avait fait
débat, de 6 années. Je vous rappelle que le taux de convergence que nous avions décidé était
un taux moyen de 8,92% et que nous en sommes à la 2ème année.
Nous devons systématiquement reprendre tous les ans cette délibération pour fixer le taux à
appliquer sur l’année en cours. Je ne vais pas rappeler les taux de chaque communes, chacun
sait où il se situe. Certain vont continuer à grimper, d’autres baisser d’où ce lissage sur 6 ans.
Si nous avons choisis une durée de 6 années c’est justement pour faciliter le règlement des
factures par les particuliers.
Le Président : Monsieur MARTIN.
Débats :
M. MARTIN : C’est conforme aux engagements pris par le passé, donc nous allons voter.
Le Président : Merci. M. GALLAY.
M. GALLAY : Vous avez dit que le lissage serait terminé dans 4 ans.
M. CATALA : Oui, dans 4 ans en 2019.
23
M. GALLAY : Ça ne peut pas aller plus vite, non ?
Le Président : C’est un choix qui a été fait par les élus. Il faut, à fortiori, pour qu’il y ait aussi
des rééquilibrages dans les communes, que les choses se fassent bien par des marches
d’escaliers qui soient acceptables par les contribuables et que les communes qui le veulent
mettre en place les correctifs sur la taxe foncière qui va avec mais c’est la libre
administrations des communes.
Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Merci.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité par trente-sept voix
pour :
- Fixe les taux de TEOM 2015 aux montants suivants :
Villes
Taux 2015
Arâches zone A
7.96 %
Arâches zone B (Flaine)
9.73 %
Cluses
8.67 %
Magland
9.54 %
Marnaz
7.27 %
Mont-Saxonnex
6.51 %
Nancy-sur-Cluses
8.04 %
Le Reposoir
6.89 %
Saint-Sigismond
7.89 %
Scionzier
11.71 %
Thyez
10.04 %
Le Président : Avenant de transferts des marchés du SIVOM. Là aussi, c’est purement
administratif. Monsieur POUCHOT.
VII- Transports scolaires : avenant de transferts des marchés du SIVOM
Vu l’arrêté préfectoral n°2012198-0014 du 16 juillet 2012 portant création de la Communauté
de Communes Cluses Arve et Montagnes et notamment son article 4-1-1 de l’arrêté précisant
que la 2CCAM est compétente pour l’Organisation des transports urbains au sens du chapitre
IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports ;
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Vu l’arrêté préfectoral n°2014234-0001 du 22 août 2014 portant création du périmètre de
transports urbain à l’échelle des 10 communes de la Communauté de communes Cluses Arve
et Montagnes ;
Par arrêté préfectoral en date du 22 août 2014, la Communauté de Communes de Cluses Arve
et Montagnes constitue un périmètre de transport urbain. A ce titre, la Communauté de
Communes est devenue compétente pour organiser les transports urbains et scolaires.
Par délibération en date du 14 octobre 2014, la Communauté de Communes de Cluses Arve et
Montagnes, par convention, délègue l’organisation des transports scolaires au S.I.V.O.M. de
la région de Cluses, du 1er septembre au 31 décembre 2014 inclus.
La Communauté de Communes de Cluses Arve et Montagnes exerce pleinement sa
compétence transports à compter du 1er janvier 2015.
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le transfert de compétences entraîne la substitution de plein droit de la
Communauté de Communes dans tous les droits et obligations liés aux contrats en cours
d’exécution passés par le SIVOM dans cette compétence.
Les parties ont décidé de formaliser ce transfert par la conclusion d’un avenant de substitution
pour chacun des 16 marchés en cours d’exécution, contractés par le S.I.V.O.M. pour le
Département de la Haute-Savoie auprès des entreprises de transports.
Ces derniers ont été conclus sous la forme de marché à bons de commandes reconductibles 3
fois. Parmi ces 16 marchés :
- Six s’achèvent au mois de juillet 2015,
- Dix s’achèvent au mois de juillet 2015 et sont reconductibles 3 fois un an soit 4 ans au
total
N°
de
départemental
lot Date
d’échéance
Entreprise
titulaire
Possibilité de Montant
en
reconduction minimal
euros H.T par
période d’un an
Montant
maximal
en
euros H.T par
période d’un an
Lot n°2011-226 01
Juillet 2015
Autocars Jacquet
40 900
163 700
Lot n°2011-226 02
Juillet 2015
Autocars Jacquet
36 700
146 800
Lot n°2011-226 03
Juillet 2015
S.A.T
42 000
170 000
Lot n°2011-226 04
Juillet 2015
S.A.T.
100 500
402 100
Lot n°2011-226 05
Juillet 2015
S.A.T
42 000
170 000
Lot n°2011-226 06
Juillet 2015
Autocars Jacquet
36 000
145 200
Lot n°2014-226 01
Juillet 2015
S.A.T.
oui
58 517
234 069
Lot n°2014-226 02
Juillet 2015
S.A.T.
oui
66 199
264 796
Lot n°2014-226 03
Juillet 2015
Jo LETAXI
oui
26 011
208 090
Lot n°2014-226 04
Juillet 2015
Autocars Jacquet
oui
47 775
191 101
Lot n°2014-226 05
Juillet 2015
Autocars Jacquet
oui
46 641
186 567
25
Lot n°2014-226 06
Juillet 2015
Autocars Jacquet
oui
29 494
117 979
Lot n°2014-226 07
Juillet 2015
S.A.T.
oui
123 523
494 092
Lot n°2014-226 08
Juillet 2015
S.A.T.
oui
192 461
769 845
Lot n°2014-226 09
Juillet 2015
Jacquet Autocars
oui
75 423
301 694
Lot n°2014 226 10
Juillet 2015
Jacquet Autocars
oui
29 975
239 806
Un rapport de présentation présentant tous les avenants a été adressé aux conseillers
communautaires.
Il est demandé au Conseil Communautaire :
- d’autoriser le Président à signer l’ensemble des avenants aux marchés passés par le SIVOM
avec les transporteurs, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de transfert des
marchés de transports scolaires en cours.
M. POUCHOT : Merci Président. Vous vous souvenez que par arrêté préfectoral au mois
d’août 2014, le Préfet a autorisé le périmètre de transport urbain pour que la Communauté de
Communes organisatrice des transports urbains et scolaires. En octobre 2014, la Communauté
de Communes de Cluses Arve et Montagnes a délégué par convention l’organisation des
transports scolaires au S.I.V.O.M. de la région de Cluses, puisque c’est elle qui les avait déjà,
jusqu’au 31 décembre 2014 inclus.
Nous sommes compétents à partir du 1er janvier pour organiser tout cela. Nous avons décidé
de formaliser ce transfert par la conclusion d’un avenant de substitution pour chacun des 16
marchés en cours d’exécution, contractés par le S.I.V.O.M. pour le Département auprès des
entreprises de transports.
Ce sont des marchés à bons de commandes reconductibles 3 fois. Parmi ces 16 marchés, six
s’achèvent au mois de juillet 2015, et dix s’achèvent au mois de juillet 2015 et sont
reconductibles 3 fois un an soit 4 ans au total. Vous avez la liste avec les montants. Il est
proposé au Conseil Communautaire de donner pouvoir au Président pour acter tout cela et
signer tous ces marchés.
Le Président : Merci René. Des interventions ? On peut passer au vote ? Des votes contre ?
Des abstentions ? Merci.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité par trente-sept voix
pour :
- Autorise le Président à signer l’ensemble des avenants aux marchés passés par le SIVOM
avec les transporteurs, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de transfert des
marchés de transports scolaires en cours.
Le Président : Dernière délibération. Toujours René pour le règlement intérieur.
VIII- Transports scolaires : règlement intérieur du service et montants des pénalités
applicables.
26
Par arrêté préfectoral en date du 22 août 2014, la Communauté de Communes de Cluses Arve
et Montagnes constitue un périmètre de transport urbain. A ce titre, la Communauté de
Communes devient compétente pour organiser les transports urbains et scolaires.
Par convention, la Communauté de Communes de Cluses Arve et Montagnes a délégué
l’organisation des transports scolaires au S.I.V.O.M. de la région de Cluses, du 1er septembre
au 31 décembre 2014 inclus.
A partir du 1er janvier 2015, la Communauté de Communes de Cluses Arve et Montagnes
reprend en direct l’organisation de la compétence transports scolaires selon les modalités
définies par convention transitoire avec le Conseil général.
La délibération n°14/03 prise par le Conseil Communautaire lors de sa séance du 22 janvier
2014 précise les montants des participations demandée aux familles pour l’année 2014-2015
au titre de l’organisation du service.
Afin d’assurer la fin d’année scolaire dans la continuité du fonctionnement mis en place par le
SIVOM de la région de Cluses, ces montants ne sont pas révisés pour la fin de l’année
scolaire 2014-2015. Par ailleurs il est proposé une reprise à l’identique des pénalités
applicables ainsi que du règlement intérieur du service des transports scolaires 2014-2015
dont vous trouverez un exemplaire en annexe VIII.
Il est demandé au Conseil Communautaire :
- d’approuver le règlement intérieur du service transports scolaires 2014-2015,
- d’approuver les montants des pénalités à appliquer dans les cas qui suivent :
- Pénalité pour une inscription hors période : 50,00 €
-
Duplicata en cas de carte perdue/vol/… : 10,00 €
-
Frais de gestion : 28,00 €
-
Déménagement : Remboursement des frais demandés aux familles au prorata des mois
écoulés
-
Inscription entre le 1/01 et le 31/05 de l’année scolaire en cours : Participation des
frais demandés au prorata de la période d’utilisation du service
M. POUCHOT : Il s’agit du règlement intérieur des services et du montant des pénalités
applicables. Tous les élus qui étaient au SIVOM et tous les maires, dans leur commune,
connaissent le système.
Nous sommes compétents à partir du 1er janvier 2015. En janvier 2014, la délibération prise
par le Conseil Communautaire précisait les montants des participations demandée aux
familles pour l’année 2014-2015 au titre de l’organisation du service. Afin d’assurer la fin
d’année scolaire dans la continuité du fonctionnement mis en place par le SIVOM de la région
de Cluses, ces montants ne sont pas révisés pour la fin de l’année scolaire 2014-2015. Nous
en avions déjà parlé en Conseil Communautaire. Par ailleurs il est proposé une reprise à
l’identique des pénalités applicables ainsi que du règlement intérieur du service des transports
scolaires 2014-2015 dont vous trouverez un exemplaire en annexe.
Il est demandé au Conseil Communautaire d’approuver le règlement intérieur du service
transports scolaires 2014-2015 et d’approuver les montants des pénalités à appliquer dans les
cas qui suivent : pénalité pour une inscription hors période, 50,00 € ; duplicata en cas de carte
perdue/vol/…, 10,00 € ; frais de gestion, 28,00 € ; déménagement, remboursement des frais
demandés aux familles au prorata des mois écoulés et enfin inscription entre le 1/01 et le
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31/05 de l’année scolaire en cours, participation des frais demandés au prorata de la période
d’utilisation du service. Rien n’a changé, c’est ce qui était pratiqué au SIVOM et qui va se
pratiquer jusqu’à la fin de l’année scolaire.
Le Président : Merci Monsieur POUCHOT. Est-ce que cela appelle des commentaires ?
Monsieur MARTIN.
Débats :
M. MARTIN : C’est administratif, c’est une reconduction donc on va voter oui, sous réserve
que les pénalités d’une part et les sanctions (article 5) d’autre part soient effectivement
appliquées, j’ai un doute.
Le Président : Elles l’ont toujours été et elles le seront.
M. MARTIN : Insulte ou menace verbale envers un conducteur, un contrôleur, un
accompagnateur ou un élève, implique systématiquement l’exclusion des transports scolaires
pour l’année en cours ? Faites-moi rigoler, ça se saurait.
Le Président : Certes. Des votes contre ? Des abstentions ?
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité par trente-sept voix
pour :
- Approuve le règlement intérieur du service transports scolaires 2014-2015,
- Approuve les montants des pénalités à appliquer dans les cas qui suivent :
- Pénalité pour une inscription hors période : 50,00 €
-
Duplicata en cas de carte perdue/vol/… : 10,00 €
-
Frais de gestion : 28,00 €
-
Déménagement : Remboursement des frais demandés aux familles au prorata des mois
écoulés
-
Inscription entre le 1/01 et le 31/05 de l’année scolaire en cours : Participation des
frais demandés au prorata de la période d’utilisation du service
Le Président : Je vous remercie pour votre participation et je vous souhaite une bonne soirée
en vous disant que les prochains vœux auxquels vous êtes tous invités sont ceux de Marnaz,
demain soir à 19h00.
Prochain Conseil Communautaire 18h30 le 12 février en ces lieux.
28