ZAC « LE HAUT TOUQUET» à MARQUETTE LEZ LILLE

Z.A.C. « LE HAUT TOUQUET» à MARQUETTE LEZ LILLE
CONVENTION ENTRE LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE , LE
CONSTRUCTEUR ET L AMENAGEUR, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.311-4 DU
CODE DE L’URBANISME
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE, représentée par sa Présidente
agissant en vertu d’une délibération du Conseil de Communauté n°
du 25
juin 2010
Ci après désignée par « LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE»
D'UNE PART
ET
FICREDIM,
au
capital
de
…………….,
dont
…………………………………………. , représentée par
vertu des pouvoirs qui ont été délégués par délibération
le
siège
est
à
agissant
en
du
Ci après désignée par « le constructeur »
Et
EIFFAGE IMMOBILIER , au capital de ……………., dont le siège est à
…………………………………………. , représentée par
agissant
en
vertu des pouvoirs qui ont été délégués par délibération
du
Ci après désignée par « l’aménageur»
D’AUTRE PART.
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IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
La ZAC le Haut Touquet à Marquette lez Lille a été créée par délibération du Conseil de
communauté n° 02 C 408 du 11 octobre 2002.
L’aménagement et l’équipement de cette zone ont été confiés à EIFFAGE IMMOBILIER,
aménageur, selon les stipulations d’une convention d’aménagement passée avec notre
établissement public en date du 8 juin 2004.
FICREDIM est propriétaire de parcelles situées à l’intérieur de la ZAC, cadastré section A
n° 1593 pour 867 m2. Les terrains n’ont pas été acquis auprès de l’aménageur. Le
constructeur souhaite déposer un permis d’aménager pour la réalisation de 2 maisons
individuelles ( + un local commercial hors ZAC) conformément aux règles du plan local
d’urbanisme.
En application de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme, « lorsqu’une construction est
édifiée sur un terrain n’ayant pas fait l’objet d’une cession, location ou concession d’usage
consentie par l’aménageur de la zone, une convention conclue entre la commune ou
l’établissement public de coopération intercommunale et le constructeur précise les
conditions dans lesquelles celui ci participe au coût d’équipement de la zone. La
convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou de
lotir. »
Par ailleurs, la circulaire UHC / DU / 16 N° 2001-56 du 27 juillet 2001 relative à la réforme
des contributions d’urbanisme issue de la loi SRU, offre la possibilité que la participation
soit versée directement à l’aménageur de la ZAC.
La présente convention a pour objet de déterminer le montant et les modalités de
paiement de la participation du constructeur au coût des équipements publics de la zone.
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CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention concerne les terrains dont la désignation suit :
Parcelle : section A n° 1593
Contenance :
867 m²
FICREDIM souhaite déposer un permis d’aménager pour la réalisation de 2 maisons
individuelles( + un local commercial hors ZAC) conformément aux règles du plan local
d’urbanisme
.
.
Article 2 –Montant et modalités de calcul de la participation
2.1.
Le constructeur souhaite déposer sur le terrain visé à l’article 1 : un permis
d’aménager pour la réalisation de 2 maisons individuelles ( + un local commercial hors
ZAC) conformément aux règles du plan local d’urbanisme et pour une SHON de 480 m2.
2.2 Le montant des dépenses d’équipements publics mis à la charge du constructeur
s’élève à la somme de 4 411,20. euros HT ( 9.19 euros HT /m 2 de SHON )
Article 3 – Modalités de versement
3.1. Le Constructeur s’engage à notifier l’arrêté de permis d’aménager à Lille Métropole
Communauté Urbaine dans les huit jours de sa délivrance.
3.2. Le Constructeur s’engage à verser la participation au coût des équipements publics
de la zone à la date de réalisation des branchements et de la voirie privative.
3.3. La participation sera versée à l’aménageur de la zone,
3.4. Passées leurs dates d’échéance, les sommes dues au titre de la présente convention
de participation, à quelque titre que ce soit, porteront intérêt au taux de l’intérêt légal
à la date d’échéance, majoré de cinq points, sans qu'il soit besoin d’une mise en
demeure, et sans que le paiement de ces intérêts dégage l’acquéreur de son
obligation de payer à la date prévue à l’aménageur, la communauté urbaine
conservant la faculté de l’y contraindre et ce, sans préjudice pour la Communauté
Urbaine de son droit à résolution du contrat, et à des dommages-intérêts. Ces
intérêts seront majorés de la TVA.
Article 4– Indexation
Les versements prévus aux articles 3 ci-dessus sont indexés sur l’Indice National des
travaux publics TPO1, tel qu’il est établi par le Ministère de l’Economie et des Finances et
publié au Bulletin Officiel de la concurrence, par application à la somme due à l’échéance
du rapport I/Io dans lequel :
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•
•
Io est le dernier indice publié à la date de la signature de la présente convention, soit
le
;
I est le dernier indice publié 15 jours avant la date de chaque échéance considérée.
Article 6 – Garantie bancaire
6.1. Le constructeur s’oblige à fournir à l’aménageur le cautionnement d’un établissement
financier de premier ordre préalablement agréé par l’aménageur, garantissant
solidairement avec le constructeur, en renonçant aux privilèges de discussion et de
division des articles 2021 et 2026 du Code Civil ainsi qu’au bénéfice des dispositions
des articles 2032 et 2039 du Code Civil, le paiement de la participation due.
6.2. Le dit cautionnement devra être fourni dans un délai de 30 jours après la réalisation
de la dernière de la condition suspensive mentionnée à l’article 7 ci-après.
Article 7 – Condition suspensive
La présente convention est subordonnée à la condition suspensive de l’obtention par le
Constructeur d’un permis d’aménager avant le ………………..
Article 8 – Mutation – Transfert – Droits réels
Dès lors que le terrain ci-avant désigné et les constructions s’y trouvant seraient pour tout
ou partie vendus, ou qu’ils feraient l’objet de contrats conférant des droits réels à un tiers,
le Constructeur s’engage à faire insérer dans les actes afférents, l’engagement de son
acquéreur ou tout autre tiers détenteur des droits réels de reprendre à son compte et de
les transmettre aux acquéreurs successifs, les obligations résultant de la présente
convention de participation auxquelles il n’aurait pas été satisfait.
Le Constructeur déclare en outre se porter fort pour ses successeurs du paiement des
fractions de participation non encore effectuées à la date de l’acte de vente ou de tout
autre acte conférant une partie des droits réels.
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Article 9 – Conditions résolutoires
La présente convention de participation sera résolue de plein droit en cas d’acquisition
par Lille Métropole Communauté Urbaine ou l’aménageur du terrain objet de la présente
convention à l’amiable ou par voie d’expropriation ;
Article 10 – Dégrèvement
En cas de modification du permis de construire entraînant une diminution, ou en cas de
péremption du permis de construire, la somme correspondante est restituée au
Constructeur si le versement a été effectué.
Si le versement n’a pas été effectué, le montant de la participation sera réduit à due
concurrence.
Article 11 – Litiges
Tout litige résultat de l’application de la présente convention de participation et ses suites
sera du ressort du tribunal administratif de Lille
Article 12 – Frais
Les frais de timbre et d’enregistrement de la présente convention de participation sont à la
charge du constructeur.
Article 13 – Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention de participation, les parties intervenantes font
élection de domicile :
• pour Lille Métropole Communauté Urbaine, à l'hôtel de communauté
• pour le constructeur, …………………...
• pour l’aménageur, …………………...
Fait le ....……………..
à .......…………………
en 3 exemplaires originaux
Pour Lille Métropole
Communauté Urbaine
Pour le Constructeur
Pour l’aménageur
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