Compte rendu de réunion Compte rendu de réunion Présents

Commune de Saint Jacut de la mer
Plan Local d’Urbanisme
Compte rendu de réunion
Réunion du 06-11-2009
Ordre du jour : Présentation Diagnostic architectural et urbain
Première approche de la Loi Littoral
Présents :
M. Daniel CATTELAIN
M. Yves PIGUEL
Mme Nicole ROBIN
Mme Claire EMBERSON
M. Bernard HESRY
M. Olivier DE BRYE
Mme Brigitte HUVE
M. Bruno ROUAULT
Mme Janine PHILIPPE
Mme Aude PELICHET
M. Yannick LEPETIT-LEREL
M. Jean-François MARTIN
M. Léon ROBERT
Mme Elise BIHAN
M. Christian HAMELOT
Mme Anne-Gaëlle CADIC
: Maire
: adjoint au Maire
: conseillère municipale
: conseillère municipale
: conseiller municipal
: conseiller municipal
: conseillère municipale
: conseiller municipal
: DDEA – ST/A
: association CŒUR
: GC 22 - ATD de Dinan
: DDEA / unité territoriale de Dinan
: urbaniste / Atelier Découverte
: urbaniste / Atelier Découverte
: architecte / SCP Gesland et Hamelot
: urbaniste / SCP Gesland et Hamelot
Diagnostic architectural et urbain
Le bureau d’études représenté par la SCP GESLAND ET HAMELOT et l’ATELIER
DECOUVERTE a présenté, dans un premier temps, le diagnostic architectural et urbain.
Chacun des points a été passé en revu :
Historique de la commune : Un bref historique de la commune a été présenté.
Evolution du bourg jusqu’à aujourd’hui : Aucune remarque n’a été formulée.
Architecture et patrimoine :
La commune de Saint-Jacut-de-la-Mer est riche de patrimoine. L’Inventaire Général a
d’ailleurs réalisé un inventaire assez exhaustif ; le diagnostic s’appuie sur cet inventaire.
Les grands repères du patrimoine communal ont été présentés :
- la rangée,
- la maison de villégiature
- l’abbaye
- l’église : L’église se positionne dans un espace déstructuré. Elle paraît hors contexte du
centre urbain.
La commune rappelle que l’église originelle de la commune se situait à proximité de l’abbaye.
Les habitants remontaient la Grande Rue pour aller à l’église. Lorsque l’église actuelle a été
construite, les habitants y allaient en empruntant la « rue du Moulin ».
- le patrimoine : les croix, le patrimoine militaire, les moulins, les puits, fontaines et lavoirs.
- les caractéristiques architecturales : le diagnostic a voulu souligner l’importance des détails
architecturaux qui sont détruits lors des restaurations comme les corniches.
Un recensement des murs en pierre a été réalisé par le bureau d’études dans le centre ancien et
au Biord. Ce recensement permet de mettre en valeur ces murs et faire prendre conscience
qu’ils font partis du patrimoine communal et qu’il est nécessaire de les préserver.
Un repérage du patrimoine permettra de faire attention à ces bâtiments lors des dépôts de
permis de construire (notamment interpeller les demandeurs sur la valeur patrimoniale de leur
bien). La commune ne veut pas mettre en place des règles trop drastiques comme dans les
secteurs soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France mais souhaite éviter certaines
erreurs dans la restauration de bâtiments par méconnaissance du patrimoine.
- Les sites archéologiques : Le bureau d’études rappelle qu’il existe de nombreux sites sur la
commune. Ces secteurs (dont le degré de protection est de « 1 » ou « pour information ») sont
soumis à l’application de la loi relative à l’archéologie préventive mais ne nécessitent pas
obligatoirement un classement en N au PLU.
- Monuments historiques : Le bureau d’études rappelle qu’il n’y a pas de monument
historique sur le territoire communal, cependant une partie de la commune est impactée par le
périmètre du château du Guildo situé sur la commune de Créhen.
Répartition des espaces non bâtis :
Le bureau d’étude met en avant la faible densité du secteur à l’Ouest et au Nord du centre
ancien. La commune rappelle qu’au début du 20ème siècle, il était nécessaire de posséder un
très grand terrain pour construire une maison. La faible densité est, en partie, une conséquence
de cette règlementation.
Les unités urbaines :
Six unités urbaines principales ressortent du travail sur le terrain du bureau d’études.
- Espace urbain ancien : Le groupe de travail revient sur la terminologie employée dans le
bourg ancien : « passage », « cour » et « rangée » sont des termes fréquemment utilisés par les
habitants. Le terme chemin paraît plus utilisé dans le hors bourg. Ces termes sont importants
puisque les règles du règlement du PLU vont en découler (implantation par rapport à
l’alignement sur rue, par rapport à l’espace public …).
- Extension urbaine Nord/Ouest : Il existe de nombreuses voies privées sur le territoire
communal. Le règlement du PLU devra faire attention de prendre en compte cette
particularité.
- Abbaye : elle aura un secteur à part entière avec un règlement spécifique.
- Secteur d’activités : Il est situé dans un lieu fragile car en co-visibilité avec la baie. Ce
secteur peut être considéré comme arrivé à terme de par sa situation. Aujourd’hui, le site
semble mal entretenu ; des actions d’aménagements qualitatifs semblent la seule évolution
possible.
- Secteur de loisirs : ce secteur n’apparaît pas sur le cadastre, il a pourtant un impact important
par la présence des mobil-homes. Aujourd’hui en zone naturelle dans le POS, une réflexion
devra être engagée afin de trouver un zonage approprié dans le PLU (les installations de
mobil-home ne sont pas permises en zone N). Lors d’une réunion PPA, le problème sera
soulevé et un débat sera instauré afin de zoner ce secteur conformément à sa vocation tout en
respectant la loi littoral.
Les propriétés communales :
Les propriétés communales représentent une emprise importante, cependant, ces terrains ne se
situent pas forcément aux endroits où la commune en a besoin pour réaliser des équipements
d’intérêt général. Au POS, la commune avait mis en place des emplacements réservés, un
point devra être réalisé afin de voir lesquels sont à conservés, lesquels sont à supprimer. Au
cours de l’élaboration du PLU, la commune aura la possibilité de réserver de nouveaux
terrains lorsqu’elle le jugera nécessaire.
Les porosités :
On constate que les porosités sont importantes mais qu’il n’existe pas de grandes entités. Le
bureau d’études rappelle à la commune qu’une partie de ces porosités pourraient faire l’objet
d’une ZAC multi-sites (Zone d’Aménagement Concerté) pour les urbaniser.
Le diagnostic ne recense que les porosités du secteur Nord ; le bureau d’études recensera ceux
du secteur Sud lorsque les bases de la loi littoral seront posées et notamment les secteurs
potentiellement constructibles.
La loi littoral
Dans un second temps, le bureau d’études a présenté les principes de la loi Littoral et les
principales jurisprudences précisant certaines notions. Le document tente de définir pour
chacune des notions de la loi Littoral son application sur la commune de Saint-Jacut-de-laMer. Ce document constitue une première approche qu’il conviendra de préciser et de valider
par le groupe de travail (municipalité + services de l’Etat). Notons que les services de l’Etat
mènent, actuellement dans toutes les communes littorales, un travail qui permettra une
meilleure harmonisation de l’application de la loi Littoral au niveau de la région Bretagne.
Les points passés en revu sont les suivants :
- Article L146-2 du CU (Code de l’Urbanisme) : La capacité d’accueil.
Elle sera définie d’après les choix et orientations définis dans le PADD
- Article L146-2 du CU : Les coupures d’urbanisation
La commune rappelle que dans la coupure d’urbanisation 2 proposée par le bureau d’études,
les pompiers sont intéressés par un terrain.
- Article L 146-4-I du CU : L’extension de l’urbanisation doit se réaliser en continuité des
agglomérations et villages existants, ou sous forme de hameaux nouveaux intégrés à
l’environnement. Le mitage et l’extension des hameaux sont interdits. Il conviendra donc de
définir toutes ces notions sur la commune de Saint Jacut de la Mer afin de déterminer les
possibilités offertes par la loi.
- Article L 146-4-I du CU : L’extension de l’urbanisation doit se réaliser en continuité des
agglomérations et villages existants, ou sous forme de hameaux nouveaux intégrés à
l’environnement. Le mitage et l’extension des hameaux sont interdits.
Page n°6 du document présenté, l’« espace décousu » présenté par le bureau d’études fait
débat. Il conviendra de définir comment cet espace doit être considéré d’un point de vue de la
loi littoral. La commune rappelle que ce secteur est peu dense puisqu’il lui avait été demandé
de conserver une entrée de bourg « verte ». Le CG 22 souligne que, vue de la mer, la rupture
d’urbanisation n’existe pas.
- Article L146-4-2 du CU : Une délimitation des Espaces Proches du Rivage où
l’extension de l’urbanisation doit être limitée a été proposée. Celle-ci est légèrement
différente de celle présente dans le POS. Cette délimitation n’a pas soulevée de remarques
particulières.
- Article L146-4-3 du CU : En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou
installations sont interdites sur une bande littorale de 100 mètres. Le report de la bande des
100m dépendra de la délimitation des « espaces urbanisés » au sens de la loi littoral.
- Article L146-5 du CU : L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de
stationnement de caravanes situés en dehors des espaces urbanisés sont subordonnés à la
délimitation de secteurs prévus à cet effet par le Plan Local d'Urbanisme. Il conviendra de
prévoir des zonages adaptés lors de la définition du zonage sur la commune. La commune
validera le périmètre exact concerné par les campings.
- Article L 146-6 et R 146-1, R 146-2 du CU : Les documents d'urbanisme doivent
préserver les espaces terrestres et marins remarquables et caractéristiques du patrimoine
naturel, ou culturel, du littoral et nécessaires aux équilibres écologiques littoraux. Les espaces
ainsi définis n’ont pas soulevés de remarques particulières.
- Article L 146-6 du CU : Les PLU doivent classer en espaces boisés, au titre de l’article
L130-1 du CU, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune
après consultation de la commission départementale des sites.
Le bureau d’études a recensé les boisements ; la commune devra valider ce recensement. Un
plan leur sera donné. Après la première validation du groupe de travail, le recensement sera
présenté à la commission des sites pour accord définitif (étape obligatoire).
- Article L 146-7 du CU : La création de nouvelle route de transit est interdite à une
distance inférieure à 2000 mètres. La création de nouvelles routes sur les plages, cordons
dunaires, dune ou en corniche est interdite. La commune intègre cette donnée.
La délimitation de l’agglomération sera primordiale dans l’étude du PLU puisqu’elle va
définir les espaces constructibles et non constructibles sur le territoire communal.
Le bureau d’études a d’ores et déjà commencé à réfléchir à cette délimitation. La commune
devra fournir l’ensemble des permis de construire, déclarations préalables et certificats
d’urbanisme délivrés sur la commune depuis 2 ans afin de mettre à jour le fond de plan
cadastral de Saint-Jacut-de-la-Mer. La mise à jour du plan permettra d’ajuster la délimitation
de l’agglomération.
La commune n’arrêtera pas seule la délimitation de son agglomération ; la réflexion du PLU
sera confrontée à la réflexion qui est engagée par la sous-préfecture. Le travail de terrain
réalisé, en ce moment, par la DDE devrait aboutir à une proposition de délimitation de
l’agglomération (prévue pour la fin de l’année 2009). Cette dernière sera présentée par la
sous-préfecture à la commune afin de trouver un accord commun.
La DDE rappelle que ce travail permettra au projet communal d’être compatible avec la loi
littoral et la politique régionale.
La prochaine réunion de présentation du diagnostic a été fixée :
le vendredi 04 décembre 2009 – 14H00 :
Objet : présentation du diagnostic socio-démographique, économique, de la circulation, du
logement et des équipements de la commune.
Synthèse du diagnostic - Définition des enjeux