RSA - COE

REVENU DE SOLIDARITE
ACTIVE
Présentation au Conseil
d’Orientation de l’Emploi
I. POURQUOI LE RSA ?
1. Evolution et limites des minima
sociaux
2. Les nouvelles problématiques de
la pauvreté en emploi
3. Les limites de la Prime pour
l’Emploi
1. Evolution et limites des minima
sociaux
•
•
•
•
•
•
Le RMI est devenu un 3ème étage de fait de
l’indemnisation du chômage
Pour partie à cause du déversement de l’assurance
chômage vers le RMI
On sort 3 fois moins souvent du RMI que l’on sort du
chômage
La concentration sur certains territoires : des inégalités
de fait
L’érosion de la confiance des français dans le RMI
Les « trappes à inactivité » amplifiées par les droits
connexes
Le RMI est devenu un 3ème étage de fait de
l’indemnisation du chômage
Pour partie à cause du déversement de
l’assurance chômage vers le RMI
Evolution du nombre de bénéficiaires du RMI depuis 1988 et du taux de couverture de l'assurance chômage et
du régime de solidarité
1 400 000
50
Accord de 2000
Accord de 1992
Accord de 2002
1 200 000
1 000 000
40
800 000
600 000
35
400 000
30
200 000
25
0
1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
Année
Taux de chômeurs non indemnisés
Nombre d'allocataires du RMI
45
On sort 3 fois moins souvent du RMI que l’on
sort du chômage
Les freins à la recherche d’emploi des bénéficiaires du RMI en recherche d’emploi
RMI
L'absence de moyens de transport
34,9
Des problèmes de santé
23,8
Le coût des transports
18,3
Des problèmes de garde d'enfant
6,6
Le coût de la correspondance (timbres, téléphone)
7,9
L'absence de vêtements convenables pour aller voir un employeur 1,4
D'autres raisons
2,3
Ne se prononce pas
4,9
Ensemble
100
Source : DREES
L’érosion de la confiance des français dans
le RMI
Au sujet du RMI pensez vous plutôt que (en %)
80
70
Nombre de répondants
60
50
40
30
20
10
Cela donne le coup de pouce nécessaire
pour s'en sortir
Cela risque d'inciter les gens à s'en
contenter et à ne pas chercher de travail
0
1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
Année
Des gains financiers à la reprise
d’activité encore limités
Des limites amplifiées par les droits connexes
Effets des droits connexes sur la durée nécessaire pour gagner
davantage en travaillant selon la configuration familiale
Source : Y L’Horty, D Anne, 2002
La complexité liées aux réformes
récentes
Evolution du revenu disponible pour un RMIste reprenant un emploi à 1 SMIC
2900
Prime de 1000 €
2400
Reprise d'emploi, début
de l'interessement
PPE
Fin des 150 €
mensuels
Nouvel interessement
Ancien interessement
1400
DTR de
cumul total
900
Révision des
AL
Source : DGTPE
Novembre
Decembre
Octobre
Septembre
Aout
Juin
Juillet
Mai
Avril
Mars
Fevrier
Janvier
Decembre
Octobre
Novembre
Septembre
Aout
Juillet
Juin
Mai
Avril
Mars
Fevrier
Janvier
Novembre
Decembre
Octobre
400
Septembre
Revenu mensuel
PPE
1900
Évolution du revenu disponible pour un allocataire du RMI
reprenant un emploi à 1/2 SMIC
1600
Reprise d'emploi, début de
l'interessement
PPE
1400
Nouvel interessement
1000
Ancien interessement
800
DTR de
cumul total
600
Révision des
AL
Decembr
e
Novembre
Octobre
Septembre
Aout
Juillet
Juin
Mai
Avril
Mars
Fevrier
Janvier
Decembre
Novembre
Octobre
Aout
Septembre
Juillet
Juin
Mai
Avril
Mars
Fevrier
Janvier
Decembre
Octobre
Novembre
400
Septembre
Revenu mensuel
1200
2. Les nouvelles problématiques de
la pauvreté en emploi
Une nette augmentation depuis 30 ans
- Tandis que le taux de pauvreté global (apprécié au seuil
de 50 % du revenu médian) a été divisé par deux entre
1970 et 2002, passant de 12 à 6 %, le taux de pauvreté
des salariés ou chômeurs ayant travaillé au moins un
mois dans l’année a crû de 3,4 à 5,7 % sur la même
période
- Un chiffre en progression dans la période récente : le
taux de pauvreté des travailleurs augmente encore :
5,3% en 2003, 6,1% en 2004, 6.4% en 2005, ce qui
représente 1,53 millions de travailleurs pauvres.
L’emploi ne protège plus contre la pauvreté
1. L’effet de la concentration de l’emploi entre ménages : le risque
de pauvreté d’un travailleur est en moyenne de 8%. Lorsqu’il vit en
couple, son risque de pauvreté dépend de l’activité de son conjoint :
2% si son conjoint travaille, 16% sinon. Le risque de pauvreté d’un
travailleur chef d’une famille monoparentale est de 10%.
2. L’effet de la précarisation du statut d’emploi… : le bénéfice d’un
emploi tout au long de l’année est associé à un risque de pauvreté
deux fois plus faible que lorsque les trajectoires d’emploi sont
discontinues
3. Qui prend des formes de plus en plus complexes : 5% des
personnes ayant un contrat à durée indéterminé sont pauvres ; un
tiers des travailleurs pauvres ont un CDI
4. L’effet du sous emploi : un quart des travailleurs pauvres travaille
à temps partiel. La moitié d’entre eux souhaiterait travailler plus
Des problématiques qui ne sont pas dissociables de celles
habituellement évoquées dans le cadre de la sécurisation des
parcours professionnels.
3. Les limites de la Prime pour
l’Emploi
• Un dispositif qui ne répond à aucun de ces deux
objectifs : redistribuer ; augmenter le taux d’emploi
• Un dispositif qui coûte 4,5 Mds euros
Un dispositif qui ne répond à aucun de ces
deux objectifs de la PPE
• un soutien aux revenus, dans une perspective
redistributive
• un soutien à l’offre de travail, dans une perspective de
réduction des trappes à inactivité et de création
d’emploi
Un dispositif qui réduit faiblement la pauvreté
Répartition par décile de niveau de vie de la PPE
Répartition du montant de PPE versée
40%
35%
30%
25%
20%
15%
10%
5%
0%
0-500
500-750
750-1000
1000-1250
1250-1500
1500-1750
1750-2000
2000+
revenu disponible mensuel par unité de consommation
-1 Md euros de PPE sont distribués au-delà du revenu médian
- La moitié des travailleurs pauvres ne touchent pas le RSA
Une grande dispersion, un versement tardif
• 9 M de foyers fiscaux bénéficiaires pour un coût de 4,5
Mds euros
• Le montant moyen distribué est de l’ordre de 466 €, soit
38 euros par mois.
• Une aide qui ne tient pas compte des ressources de la
famille. Les majorations familiales sont faibles (36 € par
enfant et par an) et ne représentent en moyenne que
16,6 % des montants distribués. Il en résulte que le
montant de la prime par unité de consommation décroît
avec le nombre d’enfants.
• Ces sommes sont versées au moment du prélèvement
des impôts (2 fois sur 3 restituées sous forme d’avoir),
càd potentiellement 21 mois après la perception des
revenus que l’on souhaite soutenir
POURQUOI UNE REPONSE UNIQUE A
TROIS PROBLEMES ?
1.
Un implicite du modèle actuel : le choix de laisser en dehors
du marché du travail et de la production de richesse près
d’un million de salariés
-
La fiscalité « optimale » considère que face à une concurrence fiscale et
salariale internationale accrue, il faut fixer les taux marginaux
d’imposition les plus élevés sur les personnes dont la demande est la
moins élastique au prix (les moins qualifiées) ; Dans ce cadre; notre
système de redistribution est rationnel :
Il laisse en dehors du marché du travail les travailleurs qui ont une faible
productivité
Le coût de la redistribution à destination des inactifs est moins élevé que
le supplément de richesse généré par les protections du marché du
travail à l’entrée ;
Ces salariés ne seraient pas sensibles aux incitations et devront de toute
façon l’effort de retourner vers l’emploi même s’ils perdent de l’argent,
car c’est pour eux un enjeu de retrouver une place dans la société ;
La PPE permet de protéger les salariés au SMIC contre la concurrence
internationale en dissociant durablement les salaires supportés par les
entreprises des ressources des salariés ; elle est le pendant côté salariés
des allègements de charge.
•
•
•
•
2. Le RSA présente un renversement de stratégie à l’égard de
cette politique :
•
•
•
•
•
•
•
Les personnes qui sont durablement éloignées du marché du travail
subissent une déqualification à laquelle il faut s’attaquer ;
L’emploi doit être possible pour tous les membres du corps social et les
politiques publiques doivent s’être construites pour cela ;
C’est un élément essentiel de la cohésion sociale en même temps que de la
préservation à long terme de la compétitivité de notre économie car les
coûts du chômage structurel pèsent durablement sur les charges des
entreprises ;
Créer un « coin » entre salaires et ressources n’est acceptable que si l’on a
correctement ciblé l’aide accordée sur ceux qui en ont besoin, cela implique
de prendre en compte les ressources de la famille dans son ensemble ;
Cela implique de solidariser la situation de ceux qui vivent des minima
sociaux et de ceux qui sont dans l’emploi salarié en créant les cliquets pour
que l’ascenseur soit ascendant et jamais descendant ;
Le RSA supprime les inégalités de situation entre les personnes passées
par les minima sociaux (aidées en transition) et les salariés installés ;
Le RSA comble l’entre-deux des « travailleurs pauvres », trop actifs pour
toucher le RMI, trop pauvres pour toucher la PPE.
UNE FACON DE REPRESENTER LA
REFORME NT (par
RESSOURCES TOTALES
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Co
SMIC
Résumé : ce qu’est le RSA
• Une prestation sociale et un dispositif d’accompagnement
• Ouverte aux personnes sans revenus d’activité, aux
travailleurs pauvres et aux salariés à bas salaires
• Qui se substitue au RMI, à l’API, à l’intéressement et à la
PPE
• Qui tient compte des charges de famille sans remettre en
question le système de prestations familiales
• Dont le barème est construit pour garantir :
– un filet de sécurité minimal à toute la population ;
– que toute reprise ou accroissement d’activité
professionnelle génère une progression des ressources
globales de la famille
Ce que n’est pas le RSA
• Le RSA n’est pas du salaire
• Le RSA n’est pas un contrat aidé
• Le RSA n’est pas un contrat de travail
LES EXPERIMENTATIONS
• Des expérimentations ouvertes aux
bénéficiaires de minima sociaux
• 35 départements expérimentateurs
• Une montée en charge rapide
La carte des expérimentations
II. EFFETS REDISTRIBUTIFS ET
CADRAGE FINANCIER
• Un arbitrage qui dépend des paramètres
du barème
Incitation à la
reprise d’activité
Lutte contre la
pauvreté
Soutenabilité
financière
Les simulations disponibles
Pente
Nombre de
bénéficiaires
(Rsa
chapeau)
Coût brut
du RSA (en Coût net (en
Mds€)
Mds€)
Variation du
taux de
pauvreté (en
points)
40%
2,6
-1,9
1,7
-0,6
35%
3,9
-0,5
2,5
-1,2
30%
6,2
1,7
3,6
-1,8
25%
10,2
5,7
5,3
-2,3
LES EFFETS REDISTRIBUTIFS
2 500
Répartition des montants versés (seul le RSA chapeau est simulé, le RSA correspondra à RMI, API et
RSA après la réforme)
en millions d'euros
2 000
1 500
1 000
rmi+api
rsa
ppe
500
0-500
500-750
750-1000
1000-1250
1250-1500
1500-1750
1750-2000
revenu disponible m ensuel par unité de consom m ation (hors PPE et RSA)
2000+
III. LES ENJEUX DE LA SAISINE DU
COE : DEFINIR LES FACTEURS
CLES DE SUCCES DE LA REFORME
1. Choisir un barème préserve de fortes
incitations à la bi-activité
2. Articuler RSA, régime de solidarité et
assurance chômage
3. Construire un dispositif
d’accompagnement à la hauteur des
enjeux
4. Optimiser l’impact du RSA sur les salaires
et éviter les effets d’aubaine ?
1. Choisir un barème préserve de
fortes incitations à la bi-activité
• Le choix actuel de la PPE (soutenir fortement le deuxième apporteur de
ressource= pose une question de transition
•La familialisation du barème : un principe nécessaire pour cibler le dispositif
•Le soutien aux ménages mono-actifs : un élément essentiel de la réduction du
nombre de travailleurs pauvres
Inactivité Æ mi-temps = 1578 € Æ 1970 € sans RSA (+ 392 €)
Inactivité Æ mi-temps = 1862 € Æ 2040 € avec RSA (+ 178 €)
Couple avec deux
enfants, dont un des
membres travaille au
SMIC temps plein
(pente à 0,7)
Inactivité Æ temps complet = 1578 € Æ 2298 € sans RSA (+ 720 €)
Inactivité Æ temps complet = 1862 € Æ 2212€ avec RSA (+ 350 €)
Inactivité Æ mi-temps = 1970 € Æ 2298 € sans RSA (+ 328 €)
Inactivité Æ mi-temps = 2040 € Æ 2212 € avec RSA (+ 172 €)
• Les solutions possibles :
- Un barème « coudé » càd qui incite davantage à
l’accroissement d’activité des personnes ayant un niveau
de ressource minimal (exemple : taux de cumul à 0,35
jusqu’au mi-temps puis taux de cumul à 0,3)
- Deuxième piste : la création d’une prime à la bi-activité
(par ex, 75 euros à partir du mi-temps)
- Autres pistes possibles (réforme IR…)
Inconvénients potentiels :
• surcoût, sans impact sur la pauvreté (ex 500 M euros
pour une prime de 75 euros ouverte à partir du mitemps)
• Complexité croissante
2. Articuler RSA, régime de solidarité et
assurance chômage
Les enjeux :
1. RSA et régime de solidarité
2. RSA et régime des activités réduites
3. L’accompagnement des allocataires du
RSA au sein du nouvel opérateur
1.
RSA et régime de solidarité
-
Il serait paradoxal d’exclure par principe les allocataires de l’ASS de la
réforme : le revenu minimum garanti par l’ASS est le même que celui du
RMI / Ils ont les mêmes difficultés de retour à l’emploi, voire davantage (car
ils sont en moyenne plus âgées) / Ils sont déjà suivis par le service public
de l’emploi
Il serait peu légitime d’exclure les allocataires de l’ASS de la réforme
uniquement pour des questions institutionnelles ;
La question de l’articulation se pose nécessairement si on ne veut pas
exclure les allocataires de l’ASS du RSA
La suppression pure et simple de l’ASS fait des gagnants, mais aussi des
perdants
Dès lors, les solutions peuvent être :
La possibilité de cumuler ASS et RSA (avec imputation du montant de l’ASS
versé sur celui du RSA) ; inconvénients : impose un double guichet pour
l’allocataire ; laisse demeurer un nouveau statut (prive les allocataires de
l’ASS du dispositif départemental d’insertion)
Modifier les règles de cumul entre ASS et revenus d’activité pour les
aligner, autant que possible, sur celles du RSA : inconvénient : laisse
demeurer un nouveau statut (prive les allocataires de l’ASS du dispositif
départemental d’insertion)
Ne plus faire entrer de nouveaux allocataires dans l’ASS : inconvénient : fait
potentiellement des perdants « virtuels » qui sont les gens qui auraient pu
prétendre à l’ASS et auront moins avec le RSA (évaluation en cours)
•
•
•
2. RSA et régime des activités réduites
- Un objet analogue, un champ et des règles différents
- Une question d’articulation qui se pose nécessaire : des effets de
transfert financier potentiellement importants
- Les effets de seuil du régime des activités réduites :
• la règle des 110 heures
• la règle de 70% du salaire de référence
- Une limite de 15 mois de cumul
3. L’accompagnement des allocataires du RSA au sein du nouvel
opérateur
- La logique du RSA : ne plus distinguer les prestations proposées
aux demandeurs d’emploi selon le statut mais selon le besoin
- Un enjeu dans la construction du nouvel opérateur : la dotation de la
section 3 « interventions »
- Un enjeu dans le cadre de la future négociation de la convention
d’assurance chômage
3. Construire un dispositif
d’accompagnement à la hauteur des
enjeux
Les principes
- Une orientation sauf exception vers le
SPE des chômeurs
- Un dispositif d’accompagnement social
pour les personnes dont l’état de santé
ou l’absence de logement le justifient
- Des prestations de service pour les
allocataires en sous-emploi à construire
1. Une orientation sauf exception vers le SPE des chômeurs
-
-
Une fonction de pré-orientation nécessaire auprès des organismes
payeurs à l’occasion de l’instruction de la demande, l’organisme
débiteur recueille un certain nombre d’informations permettant audelà de la simple liquidation des droits de caractériser la situation du
bénéficiaire
ces éléments de pré-diagnostic permettent l’orientation de
l’allocataire lorsqu’il est chômeur vers le SPE où un PPAE est
rédigé ;
un correspondant social désigné par le CG dont le conseiller du
SPE a les coordonnées ;
les « parcours » au sein du SPE sont construits avec les acteurs
locaux ; une diversification des prestations proposées
Les droits et les devoirs des allocataires du RSA chômeurs sont
ceux d’un demandeur d’emploi ;
Une adaptation des mécanismes de sanction pour les personnes
qui vivent d’un revenu minimum
Conclusion : un enjeu central pour la future convention tripartite
2. Un dispositif d’accompagnement social pour les personnes
dont l’état de santé ou l’absence de logement le justifient
- Des critères limitativement énumérés pour dispenser temporairement
de recherche d’emploi
- Des réponses ciblées et intensifiées pour prendre en charge en
urgence les problèmes qui font obstacle à la recherche d’emploi
- Des interventions coordonnées par le Conseil général
- Une révision tous les six mois de la dispense de recherche d’emploi
par une équipe pluridisciplinaire
3. Des prestations de service pour les allocataires en sous-emploi
à construire
-
-
Des réponses à personnaliser en s’appuyant sur la volonté du
salarié ;
Des formes d’intervention à définir en s’appuyant sur les dispositifs
qui existent déjà au sein de l’entreprise (DIF, CIF, bilan de
compétence…) ou qui vont se développer ;
Un enjeu pour la négociation de branche : la « déprécarisation »
La possibilité de donner du grain à moudre
4. Optimiser l’impact du RSA sur les
salaires et éviter les effets
d’aubaine ?
1. Un impact à relativiser
2. Des gardes-fous à inventer
1. Un impact à relativiser
• Le RSA ne sera pas versé sur la feuille d paye
• Le montant de RSA versé ne sera pas transparent pour
l’employeur (il implique de connaître les autres revenus
du ménage) ; il l’est moins que celui de l’actuelle PPE ou
du régime des activités réduites
• Le SMIC prédétermine le salaire pour un grand nombre
d’allocataire du RSA
2. Des garde-fous à inventer
•
•
Privilégier une logique d’incitation à une logique de
contrainte : restituer aux entreprises une partie des
économies générées par des hausses de salaires ?
Établir le lien avec le montant des allègements de
charge dont bénéficient l’entreprise ?