reglement la nuit de la deco 18.11.2014

Société Civile Professionnelle
Christian ALIVON- Claudine ESPUNA ALIVON
Huissiers de Justice Associés
14 rue Marius Jouveau -- 13210 SAINT REMY DE Provence
Téléphone 04.90.92.02.80 -- Télécopie 04.90.92.07.10
Email : [email protected]
PROCES VERBAL DE CONSTAT
DU
DIX HUIT NOVEMBRE
DEUX MILLE QUATORZE
/ A LA REQUETE DE /
L’USRAC (Union Saint Rémoise des Artisans et Commerçants)
Avenue de la Libération
13210 SAINT REMY DE PROVENCE
Société Civile Professionnelle
Christian ALIVON - Claudine ESPUNA ALIVON
Huissiers de Justice Associés
14 rue Marius Jouveau
13210 SAINT REMY de Pce
PROCES VERBAL DE CONSTAT
L'AN DEUX MILLE QUATORZE
ET LE DIX HUIT NOVEMBRE.
/ A LA REQUETE DE /
- L’USRAC (UNION SAINT REMOISE DES ARTISANS ET COMMERCANTS), dont le siège social
est Avenue de la Libération à 13210 SAINT REMY de Provence, prise en la personne de son
représentant légal en exercice, Monsieur Philipe JONAS.
/ JE /
Christian ALIVON, Huissier de Justice Associé, membre de la
Société Civile Professionnelle Christian ALIVON & Claudine
ESPUNA ALIVON, titulaire d'un office d'Huissier de Justice près
le Tribunal de Grande Instance de Tarascon S/ Rhône, à la
résidence de SAINT REMY de Provence, 14 rue Marius Jouveau.
/ CERTIFIE /
Avoir été requis ce jour par Madame Léonore BRAUN agissant pour le compte de l’USRAC, laquelle
souhaite procéder en notre Etude au dépôt d’un règlement de jeu concours gratuit intitulé « LA NUIT
DE LA DECO » organisé sans obligation d’achat par l’Union Saint Rémoise des Artisans et
Commerçants.
Ce jeu est organisé pour la période du 21 novembre 2014 au 23 novembre 2014.
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Christian ALIVON - Claudine ESPUNA ALIVON
Huissiers de Justice Associés
14 rue Marius Jouveau
13210 SAINT REMY de Pce
Le règlement intégral de ce jeu précisant le principe du jeu, les modalités d’inscription et la liste des
dotations est ci-dessous littéralement reproduit.
Règlement du JEU CONCOURS
« LA NUIT DE LA DECO »
ARTICLE 1 : PRESENTATION DU JEU
L’Association des Commerçants USRAC (label union) organise un jeu concours intitulé « LA NUIT DE
LA DECO ».
Ce jeu concours se déroulera du 21 novembre 2014 pour s’achever le 23 novembre 2014.
Les magasins participants à ce jeu concours sont :
- Le comptoir des Alpilles place Jules Pelissier
- Le bazar Saint Rémois rue de la commune
- Le grand magasin rue de la commune
- Art and Cook avenue Frédéric mistral
- Coquelicot boulevard Gambetta
- Anikado/ la caravane des créateurs boulevard Marceau
- L’ange et l’éléphant boulevard Marceau
- Arclinea boulevard Gambetta
- Mas des anges rue lafayette
- Haut comme 3 pommes boulevard Marceau
- Pénates rue de la commune
- Libellule rue de la commune
- Fiston place Jules Pélissier
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Christian ALIVON - Claudine ESPUNA ALIVON
Huissiers de Justice Associés
14 rue Marius Jouveau
13210 SAINT REMY de Pce
La nuit de la Déco est un événement national auquel les commerçants de Saint Rémy de Provence
participent. Les commerces organisent une nocturne à partir du vendredi soir 17h jusqu’à 22 heures
environ, chaque commerce proposant une animation afin que les visiteurs puissent déambuler dans le
village.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Dans le cadre de la manifestation « LA NUIT DE LA DECO », l’Association des Commerçants USRAC
(Label Union) organise un parcours déco afin que les promeneurs puissent faire le tour des
commerces participants.
Ce parcours sert de base au jeu concours intitulé « LA NUIT DE LA DECO ».
Chaque magasin propose une question relative à une énigme, question dont la réponse se trouve
dans chacun des magasins ayant procédé aux travaux de décoration mis en œuvre dans le cadre de
la présente manifestation.
Les participants devront répondre successivement aux questions relatives aux énigmes proposées
par chacun des magasins. Les réponses seront inscrites sur un bulletin de participation disponible
dans tous les magasins participant au jeu. En fin de parcours, le candidat dépose son bulletin dans
une urne mise à disposition des candidats dans chacun des magasins.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Ce jeu est gratuit. Il n’entraine aucune obligation de souscription ou d’achat. Les bulletins de
participations sont librement accessibles dans chacun des magasins participant.
Ce jeu est accessible à toute personne majeure.
Une seule participation par personne (même nom, même prénom, même adresse) est acceptée par
l’organisateur.
ARTICLE 4 : TIRAGE AU SORT, DESIGNATION DES GAGNANTS
Les gagnant seront désignés par tirage au sort manuel qui aura lieu le mardi 25 novembre 2014 dans
le magasin Le Bazar Saint Rémois, 1 rue de la commune à 13210 St Rémy de Provence.
Tout bulletin illisible ou incomplet sera considéré comme nul par la société organisatrice.
ARTICLE 5 : DESCRIPTION DES LOTS, RETRAIT DES LOTS
Le gagnant du tirage au sort se verra attribuer le lot suivant :
- Un séjour pour 2 personnes à l’hôtel du soleil, 35 avenue Pasteur à 13210 Saint Rémy de Pce.
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Huissiers de Justice Associés
14 rue Marius Jouveau
13210 SAINT REMY de Pce
Ce lot comprend :
- une nuit pour 2 en chambre double
- 2 petits déjeuners
- 2 entrées au SPA
- 2 soins modelages d’une demie heure.
La valeur du lot offert est de 249 euros.
Les frais de transport depuis le domicile du gagnant jusqu’à l’hôtel ne sont pas inclus dans
l’offre et ne sont pas pris en charge par la société organisatrice.
Le lot peut être retiré directement à l’hôtel. L’offre est valable pendant 6 mois à compter du 25
novembre 2014 soit jusqu’au 25 avril 2015 suivant les disponibilités et les périodes d’activité de l’hôtel.
Pour bénéficier du lot, la réservation auprès de l’établissement est obligatoire
Le gagnant sera prévenu par lettre simple et par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le lot attribué ne pourra donner lieu à aucune contrepartie financière.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Les participants au jeu autorisent expressément la société organisatrice l’association des
commerçants à publier uniquement dans le cadre de la publicité entourant le présent jeu, les nom,
prénom et localité de résidence du gagnant, et le cas échéant leur photo dans la presse ou tout autre
support sans contrepartie financière, droit ou avantage quelconque autre que l’attribution du lot gagné.
ARTICLE 7 : VALIDITE DU JEU, LITIGE
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable si le jeu devait être reporté, interrompu,
annulé ou écourté pour des raisons indépendantes de sa volonté. La participation au jeu implique
l’acceptation pure et simple du présent règlement.
ARTICLE 8 : INFORMATION, DEPOT LEGAL ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé en l’étude de la SCP Christian ALIVON & Claudine ESPUNAALIVON, Huissiers de Justice à Saint-Rémy de Provence (13210), 14, rue Marius JOUVEAU,
http://www.huissiers-provencealpilles.com
La consultation du règlement est disponible soit sur le site de la SCP ALIVON & ESPUNA ALIVON
http://www.huissiers-provencealpilles.com, soit au siège de l’Association des Commerçants, Maison
des Associations, avenue de la Libération à 13210 SAINT REMY de Provence.
Ce règlement peut être également obtenu sur simple demande adressée auprès de la société
organisatrice.
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Huissiers de Justice Associés
14 rue Marius Jouveau
13210 SAINT REMY de Pce
Le jeu concours « NUIT DE LA DECO » fait l’objet d’éléments de communication suivants :
- une publication par Flyer
- une affiche annonçant le jeu
- une annonce publicitaire dans le journal La Provence
- une annonce radio sur le site RTL2
Ces documents sont annexés au présent règlement et déposés en l’Etude de la SCP ALIVON &
ESPUNA ALIVON.
ARTICLE 9 : EXCLUSION
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n’ayant pas respecté le
présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment au cours du déroulement du jeu et
sans préavis. La société organisatrice s’autorise également le droit de supprimer tout formulaire de
participation présentant des erreurs manifestes quant à l’identité du joueur ou contraires aux bonnes
mœurs et à l’ordre public.
ARTICLE 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à l’article 34 de la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978, les participants
disposent d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des données les
concernant en s’adressant par écrit à l’association organisatrice.
ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE
Les participants au présent jeu élisent domicile à l’adresse indiquée sur le bulletin de participation.
Il est annexé à cet acte un exemplaire des documents publicitaires relatif à ce jeu.
EN FOI DE QUOI, j’ai de tout ce que dessus dressé le PRESENT PROCES VERBAL DE CONSTAT.
POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT.
DONT ACTE.
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Téléphone 04.90.92.02.80 -- Télécopie 04.90.92.07.10
Email : [email protected]
PROCES VERBAL DE CONSTAT
DU
DIX HUIT NOVEMBRE
DEUX MILLE QUATORZE
/ A LA REQUETE DE /
L’USRAC (Union Saint Rémoise des Artisans et Commerçants)
Avenue de la Libération
13210 SAINT REMY DE PROVENCE
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Christian ALIVON - Claudine ESPUNA ALIVON
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PROCES VERBAL DE CONSTAT
L'AN DEUX MILLE QUATORZE
ET LE DIX HUIT NOVEMBRE.
/ A LA REQUETE DE /
- L’USRAC (UNION SAINT REMOISE DES ARTISANS ET COMMERCANTS), dont le siège social
est Avenue de la Libération à 13210 SAINT REMY de Provence, prise en la personne de son
représentant légal en exercice, Monsieur Philipe JONAS.
/ JE /
Christian ALIVON, Huissier de Justice Associé, membre de la
Société Civile Professionnelle Christian ALIVON & Claudine
ESPUNA ALIVON, titulaire d'un office d'Huissier de Justice près
le Tribunal de Grande Instance de Tarascon S/ Rhône, à la
résidence de SAINT REMY de Provence, 14 rue Marius Jouveau.
/ CERTIFIE /
Avoir été requis ce jour par Madame Léonore BRAUN agissant pour le compte de l’USRAC, laquelle
souhaite procéder en notre Etude au dépôt d’un règlement de jeu concours gratuit intitulé « LA NUIT
DE LA DECO » organisé sans obligation d’achat par l’Union Saint Rémoise des Artisans et
Commerçants.
Ce jeu est organisé pour la période du 21 novembre 2014 au 23 novembre 2014.
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Le règlement intégral de ce jeu précisant le principe du jeu, les modalités d’inscription et la liste des
dotations est ci-dessous littéralement reproduit.
Règlement du JEU CONCOURS
« LA NUIT DE LA DECO »
ARTICLE 1 : PRESENTATION DU JEU
L’Association des Commerçants USRAC (label union) organise un jeu concours intitulé « LA NUIT DE
LA DECO ».
Ce jeu concours se déroulera du 21 novembre 2014 pour s’achever le 23 novembre 2014.
Les magasins participants à ce jeu concours sont :
- Le comptoir des Alpilles place Jules Pelissier
- Le bazar Saint Rémois rue de la commune
- Le grand magasin rue de la commune
- Art and Cook avenue Frédéric mistral
- Coquelicot boulevard Gambetta
- Anikado/ la caravane des créateurs boulevard Marceau
- L’ange et l’éléphant boulevard Marceau
- Arclinea boulevard Gambetta
- Mas des anges rue lafayette
- Haut comme 3 pommes boulevard Marceau
- Pénates rue de la commune
- Libellule rue de la commune
- Fiston place Jules Pélissier
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La nuit de la Déco est un événement national auquel les commerçants de Saint Rémy de Provence
participent. Les commerces organisent une nocturne à partir du vendredi soir 17h jusqu’à 22 heures
environ, chaque commerce proposant une animation afin que les visiteurs puissent déambuler dans le
village.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Dans le cadre de la manifestation « LA NUIT DE LA DECO », l’Association des Commerçants USRAC
(Label Union) organise un parcours déco afin que les promeneurs puissent faire le tour des
commerces participants.
Ce parcours sert de base au jeu concours intitulé « LA NUIT DE LA DECO ».
Chaque magasin propose une question relative à une énigme, question dont la réponse se trouve
dans chacun des magasins ayant procédé aux travaux de décoration mis en œuvre dans le cadre de
la présente manifestation.
Les participants devront répondre successivement aux questions relatives aux énigmes proposées
par chacun des magasins. Les réponses seront inscrites sur un bulletin de participation disponible
dans tous les magasins participant au jeu. En fin de parcours, le candidat dépose son bulletin dans
une urne mise à disposition des candidats dans chacun des magasins.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Ce jeu est gratuit. Il n’entraine aucune obligation de souscription ou d’achat. Les bulletins de
participations sont librement accessibles dans chacun des magasins participant.
Ce jeu est accessible à toute personne majeure.
Une seule participation par personne (même nom, même prénom, même adresse) est acceptée par
l’organisateur.
ARTICLE 4 : TIRAGE AU SORT, DESIGNATION DES GAGNANTS
Les gagnant seront désignés par tirage au sort manuel qui aura lieu le mardi 25 novembre 2014 dans
le magasin Le Bazar Saint Rémois, 1 rue de la commune à 13210 St Rémy de Provence.
Tout bulletin illisible ou incomplet sera considéré comme nul par la société organisatrice.
ARTICLE 5 : DESCRIPTION DES LOTS, RETRAIT DES LOTS
Le gagnant du tirage au sort se verra attribuer le lot suivant :
- Un séjour pour 2 personnes à l’hôtel du soleil, 35 avenue Pasteur à 13210 Saint Rémy de Pce.
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Ce lot comprend :
- une nuit pour 2 en chambre double
- 2 petits déjeuners
- 2 entrées au SPA
- 2 soins modelages d’une demie heure.
La valeur du lot offert est de 249 euros.
Les frais de transport depuis le domicile du gagnant jusqu’à l’hôtel ne sont pas inclus dans
l’offre et ne sont pas pris en charge par la société organisatrice.
Le lot peut être retiré directement à l’hôtel. L’offre est valable pendant 6 mois à compter du 25
novembre 2014 soit jusqu’au 25 avril 2015 suivant les disponibilités et les périodes d’activité de l’hôtel.
Pour bénéficier du lot, la réservation auprès de l’établissement est obligatoire
Le gagnant sera prévenu par lettre simple et par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le lot attribué ne pourra donner lieu à aucune contrepartie financière.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Les participants au jeu autorisent expressément la société organisatrice l’association des
commerçants à publier uniquement dans le cadre de la publicité entourant le présent jeu, les nom,
prénom et localité de résidence du gagnant, et le cas échéant leur photo dans la presse ou tout autre
support sans contrepartie financière, droit ou avantage quelconque autre que l’attribution du lot gagné.
ARTICLE 7 : VALIDITE DU JEU, LITIGE
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable si le jeu devait être reporté, interrompu,
annulé ou écourté pour des raisons indépendantes de sa volonté. La participation au jeu implique
l’acceptation pure et simple du présent règlement.
ARTICLE 8 : INFORMATION, DEPOT LEGAL ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé en l’étude de la SCP Christian ALIVON & Claudine ESPUNAALIVON, Huissiers de Justice à Saint-Rémy de Provence (13210), 14, rue Marius JOUVEAU,
http://www.huissiers-provencealpilles.com
La consultation du règlement est disponible soit sur le site de la SCP ALIVON & ESPUNA ALIVON
http://www.huissiers-provencealpilles.com, soit au siège de l’Association des Commerçants, Maison
des Associations, avenue de la Libération à 13210 SAINT REMY de Provence.
Ce règlement peut être également obtenu sur simple demande adressée auprès de la société
organisatrice.
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Le jeu concours « NUIT DE LA DECO » fait l’objet d’éléments de communication suivants :
- une publication par Flyer
- une affiche annonçant le jeu
- une annonce publicitaire dans le journal La Provence
- une annonce radio sur le site RTL2
Ces documents sont annexés au présent règlement et déposés en l’Etude de la SCP ALIVON &
ESPUNA ALIVON.
ARTICLE 9 : EXCLUSION
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n’ayant pas respecté le
présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment au cours du déroulement du jeu et
sans préavis. La société organisatrice s’autorise également le droit de supprimer tout formulaire de
participation présentant des erreurs manifestes quant à l’identité du joueur ou contraires aux bonnes
mœurs et à l’ordre public.
ARTICLE 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à l’article 34 de la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978, les participants
disposent d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des données les
concernant en s’adressant par écrit à l’association organisatrice.
ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE
Les participants au présent jeu élisent domicile à l’adresse indiquée sur le bulletin de participation.
Il est annexé à cet acte un exemplaire des documents publicitaires relatif à ce jeu.
EN FOI DE QUOI, j’ai de tout ce que dessus dressé le PRESENT PROCES VERBAL DE CONSTAT.
POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT.
DONT ACTE.
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