CENTRE HOSPITALIER D`ISSOIRE - Maison de retraite EHPAD

EHPAD SOULIGOUX BRUAT
BRASSAC LES MINES
Contrat de séjour
Le Résident,
NOM, Prénom :
Son Représentant légal,
NOM, Prénom :
Chambre n°
Adresse :
Date de naissance :
N° Sécurité Sociale :
Organisme Tutélaire :
Entre les soussignés :
L'EHPAD de Brassac Les Mines
Représenté par sa direction dûment habilitée,
Et
Ci-après dénommer « le résident », le cas échéant représenté par son représentant légal,
ci après désigné :
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – DESIGNATION DES LOCAUX
Il est mis à la disposition du résident qui l'accepte les locaux ci-après désignés.
Une chambre portant le n° ......................... disposant d’une salle d’eau, et ayant fait l'objet
d’un état des lieux et d’un inventaire décrivant le mobilier mis à disposition annexé au présent
contrat. Chaque chambre est équipée d’un système d’appel malade, d’une possibilité d'accès à
une ligne téléphonique et d’une réception de télévision.
Le résident déclare avoir visité les locaux mis à sa disposition et avoir pris connaissance du
règlement de fonctionnement. Il remet à l’établissement copie de la police d’assurance
responsabilité civile qu’il a souscrite prenant en charge les risques liés à l’occupation des
locaux et litiges avec les tiers.
L'Etablissement met à disposition des résidents le linge de maison et la literie.
RESIDENCE RETRAITE SOULIGOUX-BRUAT EHPAD - 2 Rue des ROCHELLES, 63 570 BRASSAC LES MINES
Tel: 04.73.54.52.52 - Fax: 04.73.54.52.53 – www.ehpad-brassac.com
Contrat de Séjour – Règlement de fonctionnement – Version 2014
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ARTICLE 2 - DUREE
Le présent contrat est conclu
 Pour une durée indéterminée
 Pour une durée déterminée
ARTICLE 3 – LES DIFFERENTS TARIFS
L'Etablissement a conclu une convention pluriannuelle tripartite avec le Président du Conseil
Général et l’Agence Régionale de Santé. Il est donc soumis au régime tarifaire institué par la
Loi du 24 janvier 1997 : l’établissement a opté pour le tarif soins global.
- Le tarif "hébergement" est fixé par le Président du Conseil Général. Il couvre l'ensemble
des prestations d'administration générale, d'accueil hôtelier, de restauration, d'entretien, de
maintenance et d'animation de la vie sociale qui ne sont pas liées à l'état de dépendance des
personnes accueillies. Il est révisable chaque année, avec effet au 1er janvier. Les résidents et
leurs familles voudront bien se reporter au dernier arrêté de tarification en vigueur.
Ce tarif ne comprend pas les frais de téléphone et repas servis aux accompagnants.
- Les tarifs " dépendance " sont fixés annuellement par le Président du Conseil Général.
Ils couvrent les prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des
actes essentiels de la vie quotidienne, qui ne sont pas liées aux soins. Ces prestations
correspondent aux surcoûts hôteliers directement liés à l'état de dépendance des personnes
hébergées, qu'il s'agisse des interventions relationnelles, d'aide à la vie quotidienne et sociale
ou des prestations de service hôtelières et fournitures diverses concourant directement à la
prise en charge de cet état de dépendance. Ces tarifs dépendances sont révisés chaque
année avec effet au 1er janvier. Les résidents et leurs familles voudront bien se reporter au
dernier arrêté de tarification en vigueur.
- La dotation " soins " est fixée par l’Agence Régionale de Santé AUVERGNE, Délégation
Territoriale du PUY DE DOME (63). Cette dotation recouvre l'ensemble des prestations
médicales et de soins nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et
psychiques des résidents, de même que les soins d'entretien, d'hygiène, de confort, et
continuité de vie appelés « soins de base ».
Le résident choisit librement son médecin traitant et les médecins spécialistes.
La dotation soins comprend :
Les charges correspondant à la rémunération et aux prescriptions des médecins généralistes
libéraux intervenant dans l’établissement, ainsi que les charges correspondant aux
rémunérations des auxiliaires médicaux libéraux.
Les examens de biologie et radiologie autres que ceux inclus dans les dispositions prévues à
la rubrique F de l’annexe III de l’arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif
journalier afférent aux soins.
Les médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux
assurés sociaux prévue à l’article L162-17 du code de la sécurité sociale, ou sur la liste des
spécialités agréées aux collectivités prévue à l’article L618 du code la santé publique à
l’exclusion des médicaments réservés à l’usage hospitalier en application de l’article R5143-5.2
du code de la santé publique.
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ARTICLE 4 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX BENEFICIAIRES D'AIDE SOCIALE
La prise en charge des frais de séjour par l'aide sociale implique une opposition sur les
ressources des résidents qui sont versées au Trésor Public. 10% de ces ressources ou du
minimum légal sont reversés aux résidents au titre de l'argent de poche.
ARTICLE 5 – LE NIVEAU DE DEPENDANCE
Les tarifs dépendance et soins sont modulés selon le niveau de dépendance des résidents en
référence aux groupes iso-ressources de la grille AGGIR. L’évaluation de la dépendance est
pratiquée par l'équipe médico-sociale de l'établissement, sous la responsabilité du médecin
coordonnateur et du cadre de santé. Cette évaluation est transmise pour contrôle et validation
à un médecin attaché aux services du Conseil Général et à un médecin conseil de la C.P.A.M.
En cas de désaccord de ces deux médecins, une Commission Départementale de
Coordination Médicale est chargée de déterminer le classement définitif.
Dans l'éventualité où l'état de santé aurait été mal considéré à l'entrée du résident, par manque
d'informations médicales précises ou d'appréciations, le niveau de dépendance GIR affecté au
résident, à l'entrée, pourrait être modifié sous trente jours sur proposition de la direction de
l'Etablissement, après avis du médecin coordonnateur ou du médecin traitant.
Dans le cadre de la Convention Tripartite, l'éventuel changement de niveau de dépendance
devra être validé par l'équipe médico-sociale du Département au cours du dernier trimestre de
l'année, pour prendre effet au niveau tarifaire au 1er janvier de l'année suivante.
ARTICLE 6 – LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE
Cette allocation, instituée par la loi du 20 juillet 2001, est versée aux personnes âgées selon
leur niveau de dépendance et leurs besoins d'aide en Etablissement. Cette allocation couvre le
montant des dépenses correspondant au degré de dépendance de son bénéficiaire.
Le tarif dépendance est donc couvert par le versement de cette allocation, déduction faite du
ticket modérateur. (Tarif des groupes 5 et 6) qui reste, en tout état de cause, à la charge du
résident.
L'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (A.P.A.) est fonction des ressources du
demandeur.
ARTICLE 7 – REGLEMENT DU TARIF HEBERGEMENT
Le paiement du tarif hébergement est effectué mensuellement. Le règlement est exigible dès
réception de la facture. En cas de prise en charge par l'Aide Sociale, la facture est adressée
aux services du Conseil Général.
Les frais de téléphone et de repas aux accompagnants sont acquittés en même temps que le
paiement de la pension mensuelle.
L’Etablissement exige un engagement écrit des familles et du résident pour le règlement des
frais de séjour.
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ARTICLE 8 – CAS D'INTERRUPTION DU SEJOUR : MODALITES PRATIQUES
 Force majeure,
Si l'interruption du séjour est liée à un cas de force majeure mettant l'établissement dans
l'impossibilité d'assurer la prestation, la Direction se charge de trouver une solution de
remplacement.
 En cas de décès,
Le tarif hébergement est facturé jusqu'à la libération de la chambre.
Le tarif dépendance n'est plus facturé, dès le lendemain du décès.
 En cas d'hospitalisation,
La chambre est conservée, sauf avis contraire du résident, de sa famille, ou du représentant légal.
L'annulation de la chambre ou son maintien doit être spécifié par lettre recommandée avec
demande d’Avis de Réception adressée à la direction.
Le tarif hébergement est facturé, avec déduction du forfait journalier (dès le premier jour
d’hospitalisation sans limite de durée).
Le tarif dépendance continue à être facturé pendant 30 jours suivant la date de l'hospitalisation
minoré du ticket modérateur GIR 5.6.
L’A.P.A. est maintenue pendant 30 jours.
 Interruption du séjour du fait du résident,
D'une manière générale, le résident est libre de quitter l'Etablissement à tout moment, sous
réserve d'en avoir informé préalablement la direction.
Le tarif hébergement et le tarif dépendance cessent d'être facturés au lendemain du départ du
résident.
 Interruption du séjour du fait de la Direction,
La Direction peut être amenée à demander le départ d'un résident, en cas de non-respect des
dispositions du présent contrat de séjour, un comportement contraire à celui exigé par les règles
de la collectivité, de la tenue de propos diffamatoires. Un courrier circonstancié est adressé au
résident, à sa famille ou au représentant légal, qui peuvent être entendus.
Le tarif hébergement et le tarif dépendance ne sont plus facturés dès le lendemain du départ du
résident.

En cas d'absence temporaire (départ en vacances),
Le tarif hébergement continu à être facturé pendant la durée de l'absence, dans la limite de 21
jours, diminué de 2 fois le minimum garanti par jour d’absence.
Le tarif dépendance n'est plus facturé dès le lendemain du départ du résident.
ARTICLE 9 – ELECTION DE DOMICILE
Les parties font élection de domicile attributif de la Juridiction du siège de l’Etablissement.
Le résident reconnaît valables toutes les significations et notifications afférentes aux
présentes qui lui seront adressées à l’Etablissement.
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ARTICLE 10 – DATE D'EFFET
Les dispositions du présent Contrat prennent effet à la date de signature.
ARTICLE 11 – ANNEXES
Demeurent, ci-annexés, comme partie intégrante au contrat, un état des lieux et un
inventaire.
De Convention expresse, la signature du présent contrat entraîne l'acceptation du règlement
de fonctionnement joint en annexe et fait partie intégrante du présent Contrat.
Fait à Brassac les Mines, le …………………...
Le Résident
Ou son Représentant légal
En deux exemplaires,
La Direction
(Faire précéder la signature de la mention
Manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord »)
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INVENTAIRE ET ETAT DES LIEUX
Nom du Résident : .................................................. Chambre N° ………..
Désignation
Inventaire et état des lieux Inventaire et état des lieux
à l'arrivée du Résident
au départ du Résident
date :............................
date : ...........................
Meubles et TV
Literie
Etat des sols
Etat des murs
Etat des plafonds
signature
du résident
famille, ou représentant
légal
signature
de la direction
de l'établissement
signature
du résident
famille, ou représentant
légal
signature
de la direction
de l'établissement
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INVENTAIRE DES OBJETS PERSONNELS
Nom du Résident : ................................................. Chambre N° ………
Objets personnels
Valeur
Mobilier
..................................................................................
..................................................................................
..................................................................................
..................................................................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
Bijoux
..................................................................................
..................................................................................
..................................................................................
..................................................................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
Tableaux
..................................................................................
.......................................
Vêtements..................................................................
..................................................................................
..................................................................................
..................................................................................
..................................................................................
..................................................................................
..................................................................................
..................................................................................
..................................................................................
..................................................................................
..................................................................................
..................................................................................
..................................................................................
..................................................................................
Divers
..................................................................................
..................................................................................
..................................................................................
..................................................................................
..................................................................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
Le résident soussigné reconnaît avoir pris connaissance du Règlement de Fonctionnement et du
Contrat de Séjour. Les résidents doivent faire leur affaire personnelle de la souscription d’une
assurance, notamment contre le vol des objets ou valeurs, qu'ils conservent dans leur chambre ou
sur leur personne.
Fait à, Brassac Les Mines le,
Le Résident
La Direction,
(Faire précéder la signature de la mention
manuscrite "bon pour accord")
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EHPAD DE BRASSAC LES MINES
Règlement de fonctionnement
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Principes fondamentaux des fondements de l'action sociale et médico-sociale
Article 1
« Art. L. 116-1. - L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la
protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les
effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux,
en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en
situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Elle est
mise en œuvre par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale,
les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l'article L. 311-1. »
Article 3
« Art. L. 116-2. - L'action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l'égale dignité de tous les êtres
humains avec l'objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d'entre eux et en leur garantissant un
accès équitable sur l'ensemble du territoire. »
Des droits des usagers du secteur social et médico-social
L'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-3. - L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des
établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur, lui sont assurés :
« 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;
« 2° Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en
danger, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile,
soit dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement spécialisé ;
« 3° Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie
et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement
être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement
de son représentant légal doit être recherché ;
« 4° La confidentialité des informations la concernant ;
« 5° L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ;
« 6° Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle
bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ;
« 7° La participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet
d'accueil et d'accompagnement qui la concerne.
« Les modalités de mise en œuvre du droit à communication prévu au 5° sont fixées par voie réglementaire. »
______________________________________________________________________________________________
En vertu de l'article L.311.7 du code de l'action sociale et des familles, le présent règlement de
fonctionnement a pour objectifs de définir les droits et obligations des personnes accueillies au sein de notre
établissement.
Dans ce cadre, il rappelle les dispositions d'ordre général et permanent qui permettent de connaître les
principes qui régissent la vie collective ainsi que les modalités pratiques d'organisation et de fonctionnement.
Ces dispositions sont mises en œuvre dans le respect des valeurs de neutralité, de protection, d'égalité, de
probité et de respect de la personne accueillie.
Le présent règlement a été soumis à l'avis du conseil de la vie sociale, un exemplaire est annexé au contrat
de séjour.
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L'Etablissement répond à la demande d’hébergement des personnes âgées des deux sexes,
valides, dépendantes ou en perte d’autonomie qui ont fait le choix de venir y demeurer,
considérant ce lieu comme leur nouveau domicile.
Il peut éventuellement, à titre exceptionnel, répondre aux besoins des personnes de moins de
60 ans dont la prise en charge relève d'une collectivité.
Article 1 – Occupation et jouissance des lieux
Les résidents sont libres d'apporter du petit mobilier ou objets personnels.
Un inventaire et un état des lieux contradictoires sont dressés à l'arrivée des résidents et à leur
sortie en présence d'un représentant de la direction et d'une personne témoin.
Tous les locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite, utilisant le cas échéant un
fauteuil roulant quel qu’en soit le type.
Pour préserver l'intimité des résidents, toutes les chambres à 1 lit ferment à clef.
Les résidents disposent en toute liberté de l’ensemble des locaux collectifs réservés à leur
usage sans contrainte d’horaire, ils conservent une liberté complète en ce qui concerne leurs
modes de vie.
Article 2 – Prise en compte des attentes des résidents

La présélection des demandes
Les demandes d’admission sont formulées par écrit et accompagnées d’un certificat médical. Elles
sont examinées par le cadre de santé et le médecin coordonnateur.

La préadmission
Si l’admission est possible, un entretien avec le cadre de santé est systématique et une visite
préalable de l'établissement est proposée aux familles et aux personnes âgées.
La famille ou le résident devant produire :
-
une fiche individuelle d’état civil
carte d’immatriculation sécurité sociale (carte vitale)
carte mutuelle le cas échéant
justificatif des ressources
un certificat médical
nom du médecin traitant et spécialistes
en cas de tutelle ou sauvegarde de justice, copie du jugement
engagement des familles à régler les frais de séjour en cas de défaillance du résident.
Les résidents ou leur famille sont tenus de remplir une fiche d’identification permettant de repérer
les habitudes de vie ; le degré de dépendance, l’état de santé physique et psychique et les besoins
exprimés. La famille ou la personne âgée peuvent être aidés pour remplir le questionnaire. Pour
tout ce qui a trait à l’état de santé des personnes, il doit être fait appel au médecin traitant qui peut
se mettre en relation avec le médecin coordonnateur de l'Etablissement et/ou le Cadre de Santé.
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
L'admission au sein de l'Etablissement
Toute entrée dans l'Etablissement est subordonnée à la signature d'un Contrat de Séjour qui
précise les conditions de séjour, les tarifs et leurs modalités de règlement.
L'admission ne peut être prononcée que lorsque toutes les pièces demandées ont été produites.
L’admission est décidée par la Direction de l’Etablissement, après avis du médecin coordonnateur
et du cadre de santé.
L’accueil dans l’Etablissement est organisé par la référente accueil, membre du personnel de
l’Etablissement.
Le jour de l'admission, les résidents sont accueillis par le cadre de santé et la référente accueil. Ils
sont installés dans leur chambre, présentés aux autres résidents, et aux membres de l'équipe.
Le lendemain de leur installation, les résidents reçoivent la visite du médecin coordonnateur.

La prise en charge personnalisée
Chaque résident bénéficie d'une prise en charge personnalisée fondée sur une évaluation de ses
potentialités, ses difficultés et ses attentes.
L'accompagnement est adapté à chacune des situations. Un projet personnalisé est formalisé. Il
fait l’objet d’une évaluation régulière.
Des actions de prévention et d'information sont développées à destination des résidents, de
ses représentants ou des proches en vue d'améliorer la qualité de la prise en charge.
Article 3 – L'équipe pluridisciplinaire
La Direction est garante du Projet d'Etablissement, de la bonne marche de l'Etablissement, de la
gestion des personnels, de la gestion financière de l'établissement, du lien avec les familles et des
admissions.
Le Médecin Coordonnateur contribue à la bonne organisation et à la permanence des soins, à la
formation gérontologique continue des personnels. Il donne son avis sur les admissions, les
critères d'évaluation, les orientations du projet de soins global et projet personnalisé de chaque
résident.
Le Cadre de Santé s’assure de la bonne qualité des prestations, du management et de la
coordination de l’équipe, de la bonne application des procédures, de l’évaluation des personnels,
et est à l’écoute des familles et des résidents autant que de besoin.
La psychologue participe à l’élaboration et au suivi du projet de vie individualisé de chaque
personne grâce à son intervention auprès des soignants, développant ainsi la pluridisciplinarité de
l’équipe, mais aussi grâce à des entretiens et suivis individuels auprès des personnes accueillies.
Les infirmiers sont chargés du suivi médical des résidents, de la dispensation et distribution des
médicaments, du respect des règles d'hygiène, des soins techniques, de l’encadrement
fonctionnel de proximité des autres personnels de soin notamment des aides soignants et des
agents des services hospitaliers. Ils assurent, par ailleurs, toutes les autres missions prévues par
la réglementation en vigueur et le répertoire des métiers de la Fonction Publique Hospitalière.
Les aides soignants accompagnent les résidents dans les gestes de la vie quotidienne, assurent
les soins quotidiens sous la responsabilité des personnels Infirmiers et d’encadrement, les soins
d'hygiène, d'esthétique, de confort, surveillent l'état de santé des résidents. Ils assurent, par
ailleurs, toutes les autres missions prévues par la réglementation en vigueur et le répertoire des
métiers de la Fonction Publique Hospitalière.
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Les agents de service hospitalier concourent à la qualité de l'accueil et de l'hébergement des
résidents. Ils sont chargés de l'entretien ménager de la chambre et locaux collectifs, du change
des lits, ramassage, distribution du linge, service des repas, accompagnement des résidents dans
les déplacements et gestes de la vie quotidienne. Ils assurent, par ailleurs, toutes les autres
missions prévues par la réglementation en vigueur et le répertoire des métiers de la Fonction
Publique Hospitalière.
L'animateur élabore le projet d'animation comportant diverses activités réadaptatives, des sorties
et autres activités qui sont présentées chaque jour aux résidents.
L’Adjoint Administratif chargé de l'accueil, informe et soutien les résidents, les familles et
aidants dans leurs démarches administratives.
Tout le personnel est tenu de respecter les règles de confidentialité, la dignité, l'intégrité, la vie
privée des résidents, et de s'assurer que les liens avec l'entourage sont bien conservés.
Le personnel de restauration est chargé, sous la responsabilité du responsable du service, de
confectionner des menus, régimes en fonction des besoins et des goûts des résidents. Ils sont à
l’écoute des remarques, souhaits, et suivent, avec l’équipe pluridisciplinaire les pré-requis
diététiques définis par les personnels infirmiers, en lien avec les aides soignants, les médecins
traitants, le médecin coordonnateur. Ce personnel réalisera, une fois par an, des enquêtes de
satisfaction et en diffusera les résultats, ainsi que des recueils d’informations individuels relatifs
aux goûts et habitudes alimentaires à l’entrée du résident.
Un agent responsable de la maintenance est affecté au suivi de l’entretien et des réparations
des infrastructures et des matériels. Il est sollicité en cas de pannes et dysfonctionnements
constatés. Il assure la responsabilité de la sécurité incendie en termes de surveillance, de
protocole en cas d’incendie et de suivi et mises à jour des procédures.
Un personnel ouvrier est en charge de la gestion du linge des résidents, du linge professionnel,
du linge de toilette et literie en lien avec le Prestataire Blanchisserie. Il assure la traçabilité du
circuit du linge et la démarche qualité y afférent.
Art. 4 – Libre choix du médecin traitant et des spécialistes
Les résidents disposent du libre choix de leur médecin traitant, médecins spécialistes,
kinésithérapeutes et autres paramédicaux. Ils doivent néanmoins prévenir la Direction et le
médecin coordonnateur de leur choix. Dans le cas où la personne ne dispose pas de médecin
traitant, une liste de noms lui est proposée.
Les médecins traitants intervenant dans l'Etablissement doivent respecter le Règlement de
Fonctionnement et les orientations des Projets de soins, de Vie. Ils doivent produire les
prescriptions, faire état de l'évolution de l'état de santé de leurs patients, participer aux évaluations
et compléter les fiches médicales. Ils ont accès au dossier médical du résident ainsi qu’à
l’application informatique de dématérialisation du dossier résident qu’ils doivent tenir à jour pour
les parties et items qui les concernent.
Article 5 – La Bientraitance
Il est rappelé que les faits de violence et maltraitance physique et morale sur autrui sont passibles
de condamnations énoncées au Code pénal et susceptibles d'entraîner des procédures d'enquêtes
administratives de police et de justice. Ces faits sont aggravés par la situation de faiblesse des
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personnes. Les personnels ont l’obligation de signaler les faits dont ils sont témoins dans l'exercice
de leurs fonctions.
Les résidents, familles, aidants, et tout autre intervenant dans l’Etablissement sont invités à
signaler auprès de l’encadrement ou directement de la Direction de l’Etablissement, tout
dysfonctionnement constaté ou subi.
Article 6 – Information des résidents et participation à la vie de l'établissement
Les résidents sont tenus informés des modifications apportées au fonctionnement de
l'Etablissement, des activités proposées (programme d'intervention des prestataires coiffure,
pédicure, des évènements importants institutionnels, des animations, des sorties). Les
informations sont diffusées et affichées. Les résidents ont la possibilité de faire part de leurs avis et
commentaires par l’intermédiaire :
-
De leurs représentants au Conseil de la Vie Sociale
Des enquêtes de satisfaction.
Ou par courrier, ou lors d’entretiens avec la Direction ou l’Encadrement.
Les résidents reçoivent :
- Le règlement de fonctionnement
- Le livret d'accueil
En cas de problème ou difficultés particulières, un entretien peut être sollicité auprès du Cadre de
Santé ou de la Direction.
Un Conseil de la Vie Sociale est en place, il se compose de :
Un représentant du Conseil d'Administration
Un représentant du personnel de l'Etablissement
Deux représentants des résidents
Un représentant des familles ou représentant légal.
La Direction, le Médecin coordonnateur et le Cadre de Santé y participent avec voix consultative.
Ce Conseil est un lieu d'expression et d'information privilégiée. Il se réunit au moins une fois
par trimestre, et chaque fois que nécessaire. Il appartient au Conseil de la Vie Sociale de donner
son avis sur le fonctionnement de l'Etablissement, le Règlement de Fonctionnement, les activités
proposées. Un Règlement Intérieur précisant le fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale est
remis à chaque résident.
Article 7 – Participation des familles (proches, entourage, tout autre aidant)
La famille et l'entourage des personnes âgées sont libres d'aller et venir dans l'Etablissement. Leur
participation aux actions d'animation est favorisée. Le personnel est chargé d'assurer et maintenir
les liens familiaux, d'encourager la participation de l'entourage à la vie de l'Etablissement.
Les familles sont représentées au sein du Conseil de la Vie Sociale. Elles sont invitées à toutes
manifestations (chorales, spectacles, repas festifs…), tenues informées des modifications
importantes dans le fonctionnement de la structure, elles sont associées à l'élaboration du Projet
Personnalisé de leur parent.
Article 8 – Recours à une personne qualifiée
Les résidents ou leurs représentants légaux peuvent faire appel, après avoir tenté de faire valoir
leurs droits auprès de la Direction, à une personne qualifiée choisie sur une liste établie
conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général.
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Tel: 04.73.54.52.52 - Fax: 04.73.54.52.53 – www.ehpad-brassac.com
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Article 9 – La vie dans l'Etablissement
Jouissance du logement :
Les résidents doivent jouir paisiblement de leur logement et s'abstenir de tout acte ou
comportement susceptible de troubler la tranquillité des autres résidents. Le logement doit
conserver un aspect de propreté et être rangé.
Visites :
Les visites sont libres, quelle qu’en soit l’heure, à condition qu’elles ne gênent pas la tranquillité
des autres résidents. Pour ne pas gêner l'intervention des personnels, il est conseillé d'effectuer
les visites l'après-midi. Par mesures de sécurité, l’Etablissement est fermé à partir de 21 heures
jusqu’à 6 h 30 le matin.
Courrier :
Le courrier est distribué dés réception. Il est remis par les personnels aux résidents. Pour le départ
du courrier, une boîte aux lettres est à disposition des résidents dans le hall d'entrée de
l’Etablissement.
Téléphone :
L'Etablissement est équipé de lignes téléphoniques individuelles. Le coût des communications est
à la charge des résidents.
Télévision :
Chaque chambre dispose d'une prise de télévision.
Appel malades :
Chaque chambre est équipée d'un appel malade.
Usage de l'alcool et du tabac :
L'usage excessif de boissons alcoolisées peut entraîner des comportements perturbant la vie en
collectivité et porter atteinte aux droits des autres résidents. En conséquence, la consommation
d'alcool doit rester modérée. Pour des raisons de santé, de traitement, ou de comportement
contraire à l’intérêt collectif, la consommation d'alcool peut être interdite.
Conformément aux dispositions des lois du 09 juillet 1976 et 10 janvier 1991, il est interdit de
fumer dans l'établissement.
Repas :
Les petits déjeuners sont servis à partir de 7 h 45.
Les repas de midi sont servis à 12 heures, ceux du soir à 18 heures 30.
Une collation est distribuée à 16 h 00.
Les familles qui le souhaitent, peuvent prendre leurs repas au sein de l'Etablissement moyennant
une contribution fixée par les Instances de l’Etablissement.
Les résidents contribuent à l'élaboration des menus en faisant des suggestions, et en participant,
s’ils le souhaitent, à la Commission des Menus.
La prise des repas en commun constitue un moment important et privilégié. Les petits déjeuners,
les repas de midi et du soir sont donc servis en salle de restaurant. Pour les résidents dont l'état
de santé le nécessite, les repas sont servis en chambre.
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Sorties :
Lorsque les résidents s’absentent, ils doivent en informer la Direction.
Linge :
L'entretien linge personnel est traité par l'Etablissement. Afin d’éviter les pertes, les effets
personnels feront l’objet d’une identification, prise en charge par l’Etablissement. Un trousseau
minimum sera demandé.
Le linge sale est ramassé tous les jours. Le linge propre est distribué deux fois par semaine.
L'entretien des articles nécessitant un nettoyage à sec par un prestataire extérieur à
l’Etablissement, est à la charge des résidents.
Pédicure – Coiffeur – Esthéticienne
L'intervention de professionnels extérieurs est proposée aux résidents. L’intervention est à la
charge du résident.
Culte
Les horaires des offices organisés dans la Commune sont affichés dans les lieux collectifs.
Loisirs et animations
Les résidents participent, s’ils le souhaitent, à la vie de l'Etablissement et aux animations
organisées. Un animateur est chargé de l'organisation des activités.
Différents types d’animations sont proposés plusieurs fois par semaine. Les animations peuvent se
dérouler à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Etablissement.
La liste des animations est diffusée et affichée. Les activités sont choisies de manière à susciter
l’intérêt des résidents. L’Animation s’entend sur une dimension globale de la prise en soin du
résident. C’est la raison pour laquelle les actions d’animation peuvent être destinées au maintien et
au développement des capacités d'autonomie et de mémorisation.
Respect des règles de la collectivité
Les résidents doivent, en toutes circonstances, faire preuve d'un comportement respectueux
envers les autres résidents et le personnel. En cas de manquement à ces règles, les résidents, la
famille ou le représentant légal sont informés, par écrit, des faits, et sont amenés à fournir des
explications auprès de la Direction. En cas de récidive, les résidents peuvent se voir opposer la
résiliation de leur contrat de séjour.
De même, la vie en collectivité oblige les résidents à respecter les règles essentielles d'hygiène,
tant dans leur chambre que sur leur personne. Ils s'engagent, donc, à accepter l'intervention des
personnels chargés de l'entretien de la chambre et de leur accompagnement dans les gestes de la
vie quotidienne. De même, il est important de se conformer aux horaires des repas et collations.
Article 10 - Responsabilités assurances
Conformément aux dispositions des articles 1382 à 1384 du code civil, l'EHPAD répond de tous
accidents, préjudices ou dommages subis à l'intérieur de l'Etablissement ou à l'extérieur, lors de
déplacements organisés par le personnel. Une assurance multirisque collective est souscrite à cet
effet. En tout état de cause, les résidents doivent, pour leur part, souscrire une assurance
responsabilité civile.
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Les personnes disposant de sommes d’argent importantes ou d’objets de valeurs doivent en
informer la Direction de l’Etablissement qui prendra les mesures de sauvegarde adéquates
conformément à la loi 92.614 du 06 juillet 1992 et du décret 93.550 du 27 mars 1993.
Les résidents sont responsables de la conservation des objets et valeurs, qu'ils conservent dans
leurs chambres. La Direction ne peut se voir reconnaitre une quelconque responsabilité en cas de
perte ou de vol pour ces effets et valeurs.
Article 11- Sécurité
Pour des raisons de sécurité, les personnels et la Direction, disposent d’un double des clefs qui
leur permet d’accéder à la chambre du résident en cas de nécessité.
Les résidents sont tenus de ne pas ajouter de verrou à leur porte, de manière à faciliter l’accès à
leur chambre.
Les résidents et les familles sont invités à prendre connaissance des consignes de sécurité
affichées. Le règlement de sécurité s'impose à toutes les personnes accueillies.
Les résidents ne doivent pas détenir dans leur chambre des produits ou des objets dangereux. Ils
doivent signaler toutes anomalies et utiliser des appareils électriques aux normes NF. L’usage de
multiprises est interdit.
La sécurité de nuit est assurée par des personnes qualifiées qui sont tenues de répondre sans
délais aux appels des résidents.
Toutes les chambres sont équipées d’un dispositif d’appel malade relié au local infirmier.
Article 12 – Dispositions en cas de décès
Un inventaire des effets personnels est dressé en présence de la Direction ou d’un représentant et
d'un témoin. Cet inventaire est remis aux familles.
Le transfert est effectué à la charge de la famille, celle-ci disposant du libre choix de l'entreprise
chargée des obsèques.
Les familles doivent indiquer le nom de l'entreprise funéraire de leur choix.
Article 13 – Règlement des frais de séjour
Les modalités pratiques du règlement des frais de séjour sont précisées dans le Contrat de Séjour.
Article 14 - Affichage et modification
Le présent règlement est affiché, il est remis à l’admission. Il ne peut être modifié qu’après avis
des membres du Conseil de la Vie Sociale et du Conseil d'Administration. Il est annexé au contrat
de séjour.
Le Résident
Ou son représentant légal
La Direction
(Faire précéder la mention « lu et approuvé »)
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