La radiation d`une société - Chambre de métiers et de l`artisanat du

La radiation d’une société
La fermeture d’une société se déroule en 2 étapes.
Etape 1 : la dissolution anticipée
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Etablissement du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire (A.G.E.)
Enregistrement du procès-verbal dans un délai d'un mois à compter de la date de
l'Assemblée Générale Extraordinaire au service des impôts des entreprises dans le
ressort duquel est situé le siège social. Le droit fixe est exigé (375€).
Avis dans un journal d'annonces légales : l'avis doit paraître dans un journal
d’annonces légales du lieu du siège social, dans le délai d’un mois à compter de la
nomination du liquidateur.
Formalités à effectuer auprès du Centre de formalités des entreprises : ces formalités
sont effectuées par l'intermédiaire du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de
la Chambre de métiers et de l’Artisanat du Rhône.
A titre indicatif, les pièces à fournir au Centre de Formalités des Entreprises sont les
suivantes :
- Un exemplaire enregistré du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire,
- l’attestation de parution dans un journal d'annonces légales, ou copie de celui-ci,
- Si le liquidateur n'est pas le représentant légal : un justificatif d’identité (copie de la carte
d’identité ou copie du passeport, une attestation de filiation s'il y a lieu)
- une attestation sur l'honneur relative à l’absence de condamnation pénale ou de sanction
civile ou administrative de nature à interdire d’exercer les fonctions de liquidateur
En outre, un imprimé spécial est à remplir (formulaire M2).
Pour connaitre les frais et pour enregistrer cette formalité, contactez le Centre de Formalités
des Entreprises (CFE) de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Rhône au 04 72 43 43
50
Mise à jour août 2016
Etape 2 : la clôture de liquidation
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Etablissement du procès-verbal de l’assemblée de clôture de liquidation.
Avis dans un journal d'annonces légales : un avis de clôture de la liquidation doit être
publié dans un journal d'annonces légales.
S’il y a lieu, enregistrement du procès-verbal de l'assemblée (contactez votre service
des impôts)
Formalités à effectuer auprès du Centre de formalités des entreprises : ces formalités
sont effectuées par l'intermédiaire du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de
la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Lyon
A titre indicatif, les pièces à fournir au Centre de Formalités des Entreprises sont les
suivantes :
- un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée de clôture de liquidation (enregistré s’il y a
lieu)
- l’attestation de parution dans un journal d'annonces légales, ou copie
- un exemplaire des comptes de clôture
- les frais (RCS et CCI).
En outre, un imprimé spécial est à remplir (formulaire M4).
Pour vous conseiller, vous pouvez prendre rendez-vous auprès de nos juristes ou notre
permanence d’avocats
Contact : 04 72 43 43 43
Mise à jour août 2016