Status Younique

Les status
PHILIPPE DAILEY
Président d’honneur de la fédération
française de la vente directe
Le statut du VDI
• 1– LesfondamentauxdustatutduVDI
• 2– Lestatutsocial
• 3– L’ouverturedesdroits
• 4– Lestatutfiscal
• 5– Ladéclarationdedébutd’activité
• 6– LacontributionFoncièredesEntreprises
• 7- Lasouscriptionàuneassuranceenresponsabilitécivile
1– LesfondamentauxdustatutduVDI
ü VendeuràDomicileIndépendantcrééen1993
ü CodeduCommerce:ArticlesL.135-1,L.135-2et
L.135-3
ü Undes3statutssociauxduCommerce
2– Lestatutsocial
ü Régime Général des salariés.
ü
Cotisations trimestrielles payées par
Younique.
ü
2/3 des cotisations à la charge de Younique.
ü
1/3 des cotisations à la charge du VDI
ü
Barème de cotisations progressif.
ü
Bulletins de précompte trimestriels.
3 - Ouverture des droits
Accident du travail : Droit ouvert sans condition.
Soins pour Maladie : 120 fois le SMIC horaire le trimestre
précédent, pour 12 mois.
Indemnités journalières : 200 fois le SMIC horaire le trimestre
précédent, pour 6 mois dans un premier temps.
Trimestre de retraite : Une cotisation égale aux cotisations de
200 SMIC horaire valide un trimestre de cotisation retraite.
4– Lestatutfiscal
Régime de la Micro Entreprise
üDéclaration complémentaire de revenus (2042CK pro)
üBénéfices Industriels et commerciaux (BNC)
üCommissions max. 32.900 € : Frais 34 %
üExonération de plein droit de la TVA.
5– Ladéclarationdedébutd’activité
ü Dans les 15 jours du début d’activité.
ü Centre de formalité des entreprises (CFE)
www.cfe.urssaf.fr
Attribution d’un N° SIRET et du code APE
Vente Directe (47.99A)
ü Aucun frais supplémentaire à engager
Attention
• De nombreux VDI ont reçu des courriers à la suite de leur
déclaration d’activité.
• Ces courriers constituent une présentation trompeuse d’activité
commerciale d’une entreprise qui facture ses services.
• Le numéro de TVA intracommunautaire, quand il est
nécessaire, s’obtient auprès des administrations fiscales
gratuitement.
6– LacontributionFoncièredesEntreprises(CFE)
• Exonération de plein droit si le revenu de l’année est inférieur à
16,5 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 6 277 €
pour 2015)
• Le revenu pris en compte est celui de l’année n-2
• Le revenu brut annuel est celui déclaré par le VDI
7- Lasouscriptionàuneassuranceenresponsabilité
civile
• Les VDI doivent souscrire une assurance en Responsabilité
Civile professionnelle couvrant :
« au titre des dommages
qu’ils pourraient causer aux tiers par
les produits qu’ils distribuent ou par leurs actions au cours des
démonstrations, des réunions de formation et d’information, ou
des livraisons chez les clients. »
• Younique invite les VDI à prendre contact avec leur assureur
afin de leur demander la souscription d’un contrat d’assurance
conforme ou l’extension des garanties d’un contrat en
responsabilité civile déjà souscrit.
Chômage - Maternité
1) Le cumul d’une activité de VDI et de l’Allocation d’aide au
retour à l’emploi (ARE) est possible si :
üLe VDI maintient son inscription au Pole Emploi
üLe cumul est possible 15 mois
üCommuniquer chaque mois les relevés provisionnels mensuels
et le bulletin de précompte en fin de trimestre
2) Le cumul d’une activité de VDI et des allocations pour congé
de maternité ne sont pas possible.
Le Registre du Commerce et des
Sociétés.
Inscription au Registre du Commerce et des sociétés (RCS)
auprès du Centre de Formalités des Entreprises si :
1. Votre revenu est supérieur pendant 3 ans à 50 % du plafond
de la Sécurité Sociale (19020 € en 2015)
2. Votre revenu dépasse systématiquement 1.500 € par mois.
3. Vous êtes déjà inscrit au RCS et vous ajoutez la Vente
Directe.
L’inscription au RCS
• Vous vous inscrivez au titre de travailleur indépendant.
• Vous inscrivez votre entreprise.
• Vous recevez un numéro Siret.
• Vous recevez un Kbis.
• Vous devez tenir une comptabilité.
Vos choix d’entreprise
• 1 – La forme juridique
• Entrepreneur individuel
OU Société
• 2 – La responsabilité du dirigeant
•
Limitée OU Illimitée
• 3 – Le statut social du dirigeant
Salarié OU Travailleur non salarié
• 4 – Un régime fiscal
Impôt sur le revenu OU Impôt sur les sociétés
1 – La forme Juridique
• Travailleur Indépendant : Le statut adapté si le cumul de vos commissions
n’est pas supérieur à 32900 € (2015)
• Création d’une société :
3 statuts d’entreprise individuelle :
− Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
− Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
− Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
2 statuts d’entreprise avec des associés :
− Société à responsabilité limitée (SARL)
− Société par actions simplifiée (SAS)
2 – La responsabilité du dirigeant
• Responsabilité illimitée : Travailleur Indépendant
La responsabilité est illimitée en cas de difficultés
sauf pour les biens personnels protégés.
• Responsabilité limitée : Société
La responsabilité est limitée au capital social.
3 – Le statut social du dirigeant
• Régime social des Indépendants (RSI) :
Travailleur Indépendant, EURL,EIRL,SARL
• Régime social des Salariés (RG) :
SASU,SAS.
4 – Un régime fiscal
Travailleur Indépendant :
1. Auto Entrepreneur ou
2. Impôt sur le revenu – Micro entreprise ou
3. Impôt sur le revenu – réel ou déclaration contrôlée
EURL et EIRL :
1. Impôt sur le revenu ou
2. Impôt sur les société
SASU, SARL, SAS :
Impôt sur les sociétés
Auto Entrepreneur
1. Une Présentatrice qui n’est pas inscrite à un registre
professionnel est VDI
2. Si Auto entrepreneur avec un N° SIRET :
Déclaration d’activité VDI refusée
1. Nécessité d’Inscription au RCS
2. Régime fiscal de la Micro entreprise
3. Régime social RSI (Cotisations calculées sur le chiffre
d’affaires)
-> Pour plus de renseignements rapprochez-vous du Centre
de formalité des entreprises (CFE) (