Modèle type d`accord de participation de droit commun

Modèle type d'accord de participation de droit commun
Entre les soussignés :
La société ___________________,
dont le siège est à ___________________,
immatriculée au RCS de ___________________ sous le n o ___________________
représentée par Monsieur ___________________,
en sa qualité de ___________________,
(ou l'employeur individuel, ci-après désigné ___________________)
d'une part,
Et :
Le comité d'entreprise ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du ___________________, dont le
procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire, Monsieur___________________, en application du mandat
qu'il a reçu à cet effet au cours de cette réunion.
L'ensemble du personnel concerné ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a
recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif.
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :
— Monsieur___________________, en sa qualité de délégué syndical ___________________,
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :
— Monsieur___________________ pour ___________________,
dûment mandatés à cet effet,
d'autre part,
Est conclu un accord en application des articles L. 3322-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la participation obligatoire des salariés
aux résultats de l'entreprise.
1 Objet
L'accord a pour objet (voir no704-1) de définir les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation et de fixer notamment :
— la répartition de cette réserve entre les bénéficiaires ;
— les modalités de gestion des droits des salariés ;
— la procédure suivant laquelle sont réglés les différends éventuels entre les parties ;
— les modalités d'information individuelle et collective du personnel.
Tout ce qui ne serait pas prévu par l'accord serait régi par les textes en vigueur relatifs à la participation des salariés a ux résultats de
l'entreprise et par tous les avenants à l'accord qui pourraient être ultérieurement conclus.
L'accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications ultérieures des règles applic ables en ce
domaine se substitueront de plein droit à celles du présent accord, devenues non conformes.
2 Durée - Dénonciation
(voir no704-11)
Le présent accord est conclu pour une période de [ 5 ans maximum ], à compter de la date de la signature .
Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.
Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l'alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.
Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre.
La proposition de renouvellement devra être notifiée à l'ensemble des signataires de l'accord au plus tard mois avant l'arrivée du terme. À
défaut d'accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l'échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.
Sauf opposition de l'un des signataires, notifiée aux autres au plus tard ___________________ semaines avant l'échéance de son terme,
le présent accord sera reconduit tacitement pour une nouvelle durée de ___________________.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signat aires sous
réserve de respecter un préavis de ___________________ mois.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé avant la fin de chaque période ___________________
par
l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de ___________________ mois .
Cette dénonciation devra être notifiée à ___________________.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les
possibilités d'un nouvel accord.
Dans l'hypothèse où l'effectif de l'entreprise n'atteindrait plus le seuil légal d'assujettissement à la participation obligatoire, le présent
accord cesserait de produire effet à compter de l'exercice au cours duquel cette situation aura été constatée, sans qu'il soit nécessaire
de le dénoncer. Le Direccte (ou le responsable d'unité territoriale par délégation) en sera informé par la partie la plus diligente.
3 Détermination de la réserve spéciale de participation
(voir no704-12)
Le montant de la réserve spéciale de participation est déterminé pour chaque exercice conformément aux dispositions de l'article L. 3324-1
du Code du travail.
La formule est la suivante :
Formule dans laquelle :
— B : représente le bénéfice net réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'Outre-mer, tel qu'il est imposé au
taux de droit commun et diminué de l'impôt correspondant auquel est ajouté le montant de la provision pour investissement
correspondant aux résultats de l'exercice précédent ;
— C : représente les capitaux propres comprenant le capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau,
les provisions qui ont supporté l'impôt, les provisions réglementées constituées en franchise d'impôts. Le montant des capitaux
propres est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale es t calculée.
Toutefois, en cas de variation du capital au cours de l'exercice, le montant du capital et des primes liées au capital social est pris
en compte prorata temporis.
Le montant des capitaux propres, auxquels est appliqué le taux de 5 % visé ci-dessus, est obtenu en retranchant des capitaux
propres ceux qui sont investis à l'étranger, calculés prorata temporis, en cas d'investissement en cours d'année ;
— S : représente les rémunérations prises en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
— VA : représente la valeur ajoutée, c'est-à-dire la somme des postes suivants du compte de résultats : charges de personnel,
impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires, charges financières, dotations de l'exercice
aux amortissements, dotations de l'exercice aux provisions à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnel les,
résultat courant avant impôts.
Le calcul de la réserve spéciale de participation est effectué au début de chaque exercice sur la base du bilan de l'année précédente.
Ce calcul intervient dans le délai maximal d'un mois suivant la délivrance par l'inspecteur des impôts de l'attestation fixant le montant des
bénéfices et celui des capitaux propres.
4 Définition des bénéficiaires et montant des droits individuels
Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de la société ___________________ comptant au moins___________________
d'ancienneté dans l'entreprise (voir nos704-6 à 704-8).
Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et
des douze mois qui la précèdent. Le salarié lié par un contrat de travail temporaire est réputé compter trois mois d'ancienneté dans
l'entreprise ou dans le groupe qui l'emploie, s'il a été mis à la disposition d'entreprises utilisatrices pendant une durée totale d'au moins
soixante jours au cours du dernier exercice.
La répartition de la réserve entre les bénéficiaires est effectuée (voir n o704-13) :
— proportionnellement aux salaires perçus au cours de l'exercice considéré
avec un salaire plancher de ___________________ € .
— proportionnellement à la durée de présence au cours de l'exercice.
— uniformément entre tous les salariés.
Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale aux troisquarts du plafond de la sécurité sociale.
Lorsqu'un bénéficiaire n'a pas accompli une année entière dans l'entreprise, les plafonds sont calculés au prorata de la durée de présence.
Les sommes qui, en application du plafond, n'auraient pu être distribuées seront immédiatement réparties entre les autres salariés et ce
dans la limite de ce plafond.
5 Indisponibilité des droits
(voir no704-14)
Les salariés peuvent à leur demande (voir article 7) bénéficier du versement total ou partiel des droits constitués au titre de l'exercice. Ce
versement sera effectué avant le premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est
attribuée. Passé ce délai, il sera complété par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des
sociétés privées. Les intérêts sont versés en même temps que le principal.
Dans le cas où les salariés n'ont pas demandé à bénéficier de la disponibilité immédiate, leurs droits constitués ne sont nég ociables ou
exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel
ils sont calculés.
Ces droits peuvent toutefois être négociables avant ce délai dans les cas suivants :
— mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;
— naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à
charge ;
— divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence
habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
— invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civile de solidarité. Cette
invalidité s'apprécie au sens des 2o et 3o de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de
la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à condition que le taux d'incapacité atteigne
au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
— décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;
— cessation du contrat de travail ;
— affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au
bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel,
soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2 du Code du
travail, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société
coopérative de production ;
— affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou l'agrandissement de la résidence principale emportant création de
surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, sous réserve de
l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale
endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
— situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à
l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de
l'intéressé.
Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise
rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application des articles L. 621-94 et L. 622-22 du Code de commerce
et de l'article L. 3253-12 du Code du travail.
6 Modalités de gestion des fonds
(voir no704-15)
La réserve spéciale de participation sera affectée aux comptes ouverts au nom des intéressés, en application du plan d'épargne
d'entreprise.
Les sommes constituant la réserve spéciale de participation seront affectées à un compte de l'entreprise consacré à des inves tissements,
qui porte intérêt au taux de ___________________ % l'an, sous réserve du taux minimal réglementaire s'il est plus favorable.
Les intérêts des sommes affectées aux salariés seront réinvestis en compte courant et débloqués en même temps que le capital. Ils
bénéficieront ainsi des mêmes exonérations d'impôts.
7 Information collective
(voir no704-16)
Chaque année, la direction présente au comité d'entreprise :
— les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve ;
— les indications sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve ;
— et, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, un rapport comportant les éléments servant de base au calcul du montant
de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé et des indications précises sur la gestion et l'utilisation
des sommes affectées à cette réserve.
Lorsque le comité d'entreprise est appelé à se réunir pour examiner ce rapport, les questions ainsi examinées font l'objet d'une mention
spéciale à son ordre du jour.
8 Information individuelle
(voir no704-17)
Chaque salarié bénéficiaire reçoit lors de chaque répartition et au plus tard le ___________________, une fiche indiquant :
— le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;
— le montant des droits attribués à l'intéressé ;
— la possibilité de bénéficier du versement immédiat en tout ou partie des droits et le délai de ___________________ pour
formuler sa demande ;
—
l'organisme auquel est confiée la gestion de ces droits
;
— la date à partir de laquelle les droits sont négociables ou exigibles ;
— les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
Tout salarié quittant l'entreprise recevra un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au
sein de l'entreprise, dans le cadre de la participation, de l'intéressement ou du plan d'épargne. Cet état sera inséré dans un livret d'épargne
salariale.
9 Règlement des litiges
(voir no704-18)
Toutes contestations relatives à la participation sont réglées dans les conditions suivantes, selon la nature du litige :
— bénéfice net et capitaux propres : ils font l'objet d'une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux compte s
qui ne peut être remise en cause. En cas d'erreur matérielle, une nouvelle attestation peut être demandée à l'inspecteur
compétent ;
— salaires et valeur ajoutée : les litiges portant sur ces éléments relèvent des juridictions compétentes en matière d'impôts
directs, c'est-à-dire les tribunaux administratifs. Afin d'éviter le recours aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de
désaccord sur ces éléments, lors de la réunion prévue à l'article 7 du présent accord, de rechercher une solution amiable. À cet
effet, elles désigneront d'un commun accord un professionnel dont la mission consistera à tenter de concilier les parties. En cas
de désaccord sur un conciliateur unique, les parties en choisiront un séparément, la mission de conciliation étant alors exercée
conjointement par eux. Dans l'hypothèse où la conciliation aboutit, un constat d'accord est établi dans les conditions définies à
l'article 7 et signé du (ou des) expert(s). Dans le cas contraire, le (ou les) expert(s) établissent un certificat de non-conciliation, et
chaque partie peut alors saisir les tribunaux administratifs compétents ;
— autres litiges individuels ou collectifs : tous les autres litiges, qu'ils soient d'ordre individuel ou collectif, relèvent d e la
compétence des tribunaux judiciaires.
Toutefois, afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent de saisir le comité d'entreprise en vue d'un règlement amiable.
Si la conciliation aboutit, il est dressé un constat d'accord qui est annexé au procès-verbal de la réunion.
En cas de non-conciliation, un certificat est établi et chaque partie peut alors saisir les tribunaux judiciaires compétents.
10 Dépôt - Publicité
(voir no700)
Le présent accord est déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de ___________________ et à la Direccte de
___________________.
Fait à ___________________
Le ___________________
Soit :
Pour le comité d'entreprise, le secrétaire ___________________
Pour les organisations syndicales :
— Monsieur___________________
___________________
Pour le personnel :
Monsieur___________________
___________________
Parapher chaque page.