L`assurance de protection juridique

Yves Macabies
L3 Droit
Atelier clinique juridique
Mai 2016
L’assurance de protection juridique
Vous avez acheté un bien auprès d’un
professionnel qui n’est pas conforme au contrat ?
Le syndicat des copropriétaires a voté une
décision qui diminue la valeur de votre lot et vous
aimeriez connaître vos recours ? L’assurance de
protection juridique, service non obligatoire, peut
dans bien des cas vous être utile, mais pas
toujours.
Qu’est-ce qu’une
juridique ?
assurance
de
protection
L’assurance ou service de protection juridique est
un contrat d’assurance ayant pour objet de
défendre ou représenter l’assuré sur un plan
amiable ou judiciaire dans le cadre
d’une
procédure l’opposant à un tiers.
Il se distingue de l’assurance de responsabilité
civile en ce qu’ici, les intérêts de l’assureur et
ceux de l’assuré ne sont pas confondus. S’il prend
en charge certains frais de procédure amiables ou
judiciaires, en revanche, le service de protection
juridique ne rembourse jamais les dommagesintérêts en cas de condamnation reconnaissant la
responsabilité de l’assuré.
Comment savoir si je bénéficie de ce service ?
De manière générale, ce service de protection
juridique doit être expressément prévu par votre
assureur et faire l’objet d’un contrat1. Ce service
peut être prévu de deux manières: soit la
protection juridique est prévue par un contrat
distinct de votre contrat d’assurance de
responsabilité civile, soit elle est prévue au sein
même d’un contrat d’assurance de responsabilité
civile, ou multirisque, mais dans un chapitre
distinct.
Le contrat de protection juridique peut apporter
certaines limites et certains plafonnements
(domaines d’intervention, coût des honoraires
d’avocats, limites territoriales d’intervention,
montant maximum d’indemnisation, etc.). Il est
donc important de connaître précisément les
dispositions de votre contrat. A cet égard, on
distingue classiquement trois types de contrat de
protection juridique : la garantie défense pénale et
recours après accident, la protection juridique
générale2 et la protection juridique couvrant un
domaine d’intervention précisément déterminé et
dénommé.
Quelles sont les missions qui incombent au
service de protection juridique ?
La première mission qui incombe au service de
protection juridique est la fourniture de services
juridiques. Il s’agit là pour l’assureur de faire
valoir les droits de l’assuré : devoir d’information,
conseils juridiques, résolution à l’amiable des
conflits opposant l’assuré avec un tiers, défense
des intérêts de l’assuré par un avocat, expertise
amiable ou judiciaire, etc.
Le service de protection juridique a également
pour rôle de prendre en charge les frais de
procédure, le plus souvent plafonnés en vertu du
contrat (frais amiables ou judiciaires: huissier,
expert, avocat).
La troisième fonction de ce service est la
protection de l’assuré responsable ainsi que celle
de l’assuré victime. La protection de l’assuré
responsable consiste pour le service de protection
2
1
Selon les dispositions de l’article L. 127-1 du Code des
assurances
Voir en ce sens l’article de la Fédération Française des
Sociétés d’Assurances, L’assurance de protection juridique
(janvier 2016)
1
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juridique à garantir les droits de l’assuré dans le
cadre d’une procédure judiciaire (mais également
pénale ou administrative). Quant à la protection de
l’assuré victime, il s’agit pour l’assureur d’exercer
tous les recours nécessaires afin d’obtenir
indemnisation du préjudice causé par un tiers
responsable. Ces recours peuvent être exercés de
manière amiable mais également judiciaire (à
savoir devant les tribunaux).
Quelles sont les règles applicables ?
On recense trois règles principales.
La première des règles est l’intervention d’un
avocat et consiste pour l’assureur à fournir à
l’assuré un avocat dès lors que la partie adverse
est défendue dans des conditions identiques.
 Dans le prolongement de cette première règle,
la seconde règle importante est celle du libre
choix de l’avocat par l’assuré : en effet, ce dernier
ne pourrait se voir imposer un avocat de la part de
l’assureur. Il s’agit ici d’une règle d’ordre public
qui a été renforcée par la loi du 19 février 2007
L’article 2 de cette loi 3 a en effet précisé qu’il
était interdit à l’assureur de proposer un avocat à
l’assuré sans qu’il lui ait préalablement fait une
demande écrite. La Cour de Justice de l’Union
Européenne a d’ailleurs rappelé ce principe
récemment 4 . Toutefois, il est possible que
l’assureur ait prévu dans le contrat un
plafonnement du remboursement des honoraires
de l’avocat en cas de libre choix par l’assuré5.
Enfin, en cas de désaccord entre l’assureur et
l’assuré, une tierce personne (arbitre) est
susceptible d’intervenir. Cet arbitre est désigné d’
un commun accord ou, à défaut, par le président
du Tribunal de Grande Instance statuant en référé.
Cette procédure ne concerne que les désaccords
ayant pour objet la mesure à prendre lors d’un
litige opposant l’assuré à un tiers. Elle ne peut
notamment recevoir application dans le cas d’un
refus de garantie opposé par l’assureur de
protection juridique. (Cour de Cassation, 2ème
Chambre civile, 10 novembre 2009 n° 09-10.233).
Les frais de cette procédure d’arbitrage en
incomberaient en principe à l’assureur, sauf
recours abusif de l’assuré (Cf article 127-4 alinéa1
du code des assurances).
NB : d’un assureur à l’autre les couvertures et coûts
varient. Comparer les offres avant de faire votre choix. De
même, avant de vous lancer dans un contentieux judiciaire
vérifier que votre adversaire ne soit pas assuré auprès du
même assureur ou du même groupe.
Yves MACABIES
Liens utiles
Le site de l'Institut National de la Consommation (INC)
www.conso.net: "le contrat d'assurance protection juridique"
Site de la fédération française des sociétés d'assurance (et
CDIA- Centre de documentation et d'information de
l'assurance): www.ffsa.fr
Qu’est-ce que la garantie protection juridique ? (Sept.
2015, site www.service-public.fr)
Site de médiation dans le domaine des assurances:
www.mediation-assurance.org
Sources
L’assurance de protection juridique (Fédération Française
des Sociétés d’Assurances, janvier 2016)
L’assurance de protection juridique (Fiche d’orientation
Dalloz, septembre 2015)
Code des assurances, articles L 127-1 à L 127-8
Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de
l'assurance de protection juridique
3
Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de
l'assurance de protection juridique
4
Voir en ce sens un arrêt de la Cour de Justice de l’Union
européenne, CJUE 7 novembre 2013, Jan Sneller c/ DAS
Nederlandse Rechtsbijstand Verzekeringsmaatschappij NV
(aff. C-442/12)
5
Voir en ce sens un arrêt de la Première Chambre civile de
la Cour de cassation, 15 juillet 1999, n°97-10.725
Arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne, CJUE 7
novembre 2013, Jan Sneller c/ DAS Nederlandse
Rechtsbijstand Verzekeringsmaatschappij NV (aff. C442/12)
Cour de Cassation, 2ème Chambre civile, 10 novembre 2009
n° 09-10.233
Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 15 juillet 1999,
n°97-10.725
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