Modèle de contrat EA
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Modèle de contrat EA
CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI / EMPLOI D'AVENIR Les mentions en italiques constituent des commentaires destinés à faciliter la rédaction du contrat de travail. Ils doivent être supprimés du contrat définitif. - Ce contrat ne peut être conclu avant l'attribution de l'aide par le prescripteur. - Ce contrat doit être transmis au salarié dans les deux jours suivant l'embauche. CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET A TEMPS COMPLET (ou PARTIEL sous conditions) (Conclu en application de l’article L. 5134-112 du Code du Travail) ENTRE la Commune de ……………….. représentée par son Maire M. ……………….., dûment habilité à cette fin par délibération du Conseil Municipal en date du ............................, soumise au contrôle de légalité le ................................... et affichée le ........................., ET M. ……………….., ............................, né le ……………….. à ……………….. demeurant à Vu la convention en date du .................. conclue avec l'Etat en vue du recrutement d’un salarié dans le cadre des emplois d'avenir (contrats d'accompagnement dans l'emploi.) Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 - ENGAGEMENT - ATTRIBUTIONS M. ……………….. est engagé par la Commune de ……………….. sur un emploi d'avenir dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l’emploi sous réserve de la vérification de l'aptitude médicale à l'emploi. Il assurera ses fonctions sous l'autorité du Maire ou des personnes déléguées par lui (préciser les fonctions et le lieu de travail). Il est placé sous la responsabilité de………………………….., son tuteur. ARTICLE 2 – Période d'essai (facultatif) Le présent contrat ne deviendra définitif qu'à l'expiration d'une période d'essai de un mois au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat, sans indemnité, en respectant un délai de prévenance. Si le salarié souhaite rompre la période d'essai, il doit prévenir son employeur : - 24 heures à l'avance (si sa durée de présence dans la collectivité est inférieure à huit jours) - 48 heures à l'avance (si sa durée de présence est supérieure à huit jours) L'employeur peut également rompre la période d'essai, sans indemnité, en respectant un délai de : - 24 heures (en deçà de huit jours de présence du salarié) - 48 heures (entre 8 jours et un mois de présence) - 2 semaines après un mois de présence Toute période de suspension qui se produirait pendant la période d'essai prolongerait d'autant la durée de cette période qui doit correspondre à du travail effectif. ARTICLE 3 – Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de …………., à compter du ……………….. et jusqu'au ……………….. inclus. Il pourra être renouvelé de manière expresse dans la limite de 36 mois sous réserve du renouvellement de la convention conclue avec l’Etat. Les périodes de suspension du contrat de travail (congé de maladie, congé de maternité, suspension pour effectuer une formation, etc.) sont sans effet sur la date de fin de contrat. ARTICLE 4 – Répartition de la durée du travail – Heures complémentaires - Congés payés A. Durée du travail Sans incidence sur la rémunération du salarié, la durée hebdomadaire de travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire. *Si le contrat de travail est conclu à temps plein : M …………. effectuera 35 heures de travail effectif par semaine, horaire applicable dans la collectivité. La répartition de la durée du travail est établie selon le programme prévisionnel suivant : --------------------------------------Ce programme prévisionnel pourra être modifié en respectant un délai minimum de 15 jours *Si le contrat de travail est conclu à temps partiel (qui ne peut être inférieur à 17h30) : M……………. effectuera …. heures par semaine, réparties de la manière suivante : --------------------------------------(Indiquer la répartition de la durée de travail sur la semaine, jour par jour avec l'horaire correspondant ou indiquer la répartition de la durée de travail entre les semaines du mois et l'horaire correspondant. Dans cette hypothèse, ajouter : "les horaires de travail pour chaque journée travaillée seront communiqués à M……….. par écrit, par période de ……..semaines en respectant un délai de prévenance de ….. jours, pour la période de …… semaines, les horaires journaliers seront les suivants : ……") Ce programme prévisionnel pourra être modifié sous les conditions suivantes sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours : --------------------------------------(Enumérer de façon exhaustive les cas dans lesquels cette modification pourra intervenir. Indiquer également la nature de ces modifications, déterminées par accord avec le salarié, c’està-dire, les jours, demi-journées, semaines, qui pourront être travaillées ou non en raison d'une modification de la répartition de l'horaire.) Chaque journée de travail ne pourra pas comporter plus d'une interruption d'activité supérieure à 2 heures. B. Heures complémentaires En l’absence de modulation (annualisation pour le secteur public), les heures complémentaires ne pourront excéder 10% de la durée hebdomadaire contractuelle. Elles ne donnent pas lieu à majoration. En cas de modulation, les heures complémentaires se calculent en fin de période. Elles ne pourront dépasser de 10% le volume des heures initialement inscrit au contrat. C. Congés Payés (En droit du travail, pour le congé principal, l’employeur doit informer le salarié de l’ordre des départs un mois au moins avant la date de son départ) M ……………. bénéficiera de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. Les congés payés seront accordés par le Maire sur demande du salarié présentée au moins une semaine avant la date prévue de départ. M……………. bénéficiera des congés exceptionnels accordés par l'employeur à l'ensemble du personnel. ARTICLE 5 – Sécurité sociale – Retraite M……………..bénéficiera du régime général de la Sécurité Sociale. M……………..sera affilié à l'IRCANTEC, caisse de retraite complémentaire. ARTICLE 6 – Actions d'accompagnement et de formation (Rubrique à compléter par la collectivité) (Au vu de l'objectif de réinsertion des contrats d'accompagnement dans l'emploi, il est important de définir dès la conclusion de la convention et du contrat les différentes actions d'accompagnement et de formation qui seront mises en œuvre. Il est également important de préciser si ces actions seront comptabilisées comme temps de travail et si elles pourront avoir lieu pendant le temps de travail. La formation du salarié est l'une des conditions d'existence du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) (et donc des emplois d'avenir). Pour la Cour de cassation, son défaut doit être sanctionné par la requalification du CAE en contrat à durée indéterminée (Cass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-13.827). ARTICLE 7 – Rémunération La rémunération de M. ……………….. sera calculée sur la base du SMIC en vigueur (montant minimum – la collectivité doit fixer le montant de la rémunération en fonction des missions assurées) soit une rémunération mensuelle brute de …………….. € (valeur du SMIC au er 1 janvier 2013). La rémunération évoluera en fonction de l'évolution du SMIC. ARTICLE 8 - Période d'immersion Le salarié peut être amené à effectuer une ou plusieurs périodes d'immersion auprès d'autres employeurs, afin d'acquérir des compétences professionnelles supplémentaires ou complémentaires. La période d'immersion, n'a pas pour effet de suspendre le contrat de travail, ni de modifier la rémunération. Le refus d'effectuer des périodes d'immersion, ou la décision d'y mettre fin par anticipation ne peut fonder un licenciement, une sanction disciplinaire ou toute autre mesure discriminatoire. ARTICLE 9 – Visite médicale – Sécurité Sociale – Retraite – Couverture chômage M. ……………….. subira une visite médicale d'aptitude auprès du médecin du travail avant sa prise de fonction. M. ……………….. relèvera du régime général de la Sécurité Sociale et de l'IRCANTEC. En cas de perte involontaire d'emploi il bénéficiera des allocations pour perte d'emploi versées par le Pôle Emploi (si la collectivité a adhéré au régime d'assurance chômage pour la couverture de ce risque) ou par la collectivité. ARTICLE 10 – Obligations du salarié en cas de maladie En cas de maladie M. ……………….. devra transmettre le certificat médical initial et, le cas échéant, les certificats de prolongation, dans un délai de 48 heures à compter de la date d'effet de l'arrêt de travail ou de la prolongation. Durant une période de maladie M. ……………….. ne pourra exercer aucune activité professionnelle. ARTICLE 11 – Suspension du contrat de travail - Rupture du contrat *Suspension et rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié : Le contrat pourra être suspendu à la demande du salarié pour lui permettre - en accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle Emploi, ou une action concourant à son insertion professionnelle, - d'effectuer une période d'essai en vue d'occuper un emploi en contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois ou en contrat à durée indéterminée. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai le contrat d'accompagnement à l'emploi est rompu sans préavis. Le contrat peut être rompu à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution moyennant le respect d'un préavis de 15 jours. *Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur : Le présent contrat peut être rompu sans préavis, ni indemnité de licenciement pour cause de faute grave ou de force majeure. Il peut également être rompu par l'employeur, à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution, en cas de cause réelle et sérieuse, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois et de la procédure prévus à l'article L.1232 2. *Rupture du contrat de travail à l'amiable : Le contrat peut être rompu par accord amiable des parties. Le jour de la cessation du contrat de travail l'employeur remettra au salarié l'attestation lui permettant de faire valoir ses droits à allocation pour perte d'emploi et un certificat de travail mentionnant notamment le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées. ARTICLE 12 – Conditions d'exécution - Litiges Le présent contrat de droit privé est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux contrats d'accompagnement à l'emploi et par les dispositions du Code du Travail. Les litiges nés de l'exécution ou de la rupture du présent contrat sont de la compétence du Conseil des Prud'hommes. Fait à ……………….., le Faire précéder la signature des parties par la mention manuscrite "Lu et Approuvé" M. ……………….., Le Maire,