Impacts sur la protection social et de soins de santé

Impacts sur la protection
social et de soins de santé:
Des défis récents en Europe et une position
syndicale en faveur de soins de qualité et
d’une protection sociale universelle
Depuis 2009, l’Europe est en proie à une grave crise
économique. L’UE et les gouvernements nationaux (membres
de l’UE, mais également non-membres), en plus des
autorités régionales et locales, se sont mis à adopter des
mesures d’austérité tous azimuts, au motif qu’elles seraient
indispensables pour “dépenser plus efficacement les deniers
publics”.
et d’assurance maladie et de soins à la disposition de ceux
qui peuvent se permettre de payer un “prix élevé” pour les
services de qualité dont ils ont besoin, et au bas de l’échelle,
la vaste majorité de ceux qui, le plus souvent, doivent se
contenter de soins de qualité inférieure et de systèmes de
protection sociale au rabais, qui répondent de moins en moins
à leurs besoins.
Dans les faits, ces mesures revêtent cependant souvent la
forme de coupes sombres dans le financement, et entraînent
de lourdes conséquences sur les régimes de protection
sociale et sur l’accès des citoyens aux services de soins de
santé et aux services sociaux, notamment dans le secteur des
soins à long terme pour les personnes âgées et de l’aide à
l’enfance.
Au nom de la “rentabilité” et de l’austérité, les régimes de
protection sociale condamnent irrémédiablement une part
croissante de la population à la pauvreté et l’exclusion sociale.
Ces mesures d’austérité sont l’écho, sur le plan européen et
national, de nombreuses politiques qui reposent clairement sur
un programme néo-libéral axé sur une logique de “rentabilité à
tout prix” et sur la commercialisation des programmes de soins
de santé publique et de protection sociale. La privatisation
accélérée des infrastructures de soins (hôpitaux, soins dans
les homes pour personnes âgées et prise en charge des
enfants) dans tous les pays européens est l’un des volets les
plus visibles de ces politiques.
Cette tendance a pour résultat un système de protection
sociale et de soins de santé à deux vitesses: en haut de
l’échelle, de coûteux services privés d’assurance sociale
Dans toute l’Europe, ces tendances inquiètent vivement les
syndicats actifs dans la protection sociale et les soins, qui
dénoncent à l’unanimité les mesures d’austérité dévastatrices
et les règles européennes pernicieuses adoptées sans tenir
compte des dégâts irréparables qu’elles provoquent dans
les systèmes de protection sociale et de soins de santé, et
en dépit des conséquences dévastatrices qu’elles entraînent
pour les citoyens et les travailleurs.
Les syndicats se prononcent pour une Europe véritablement
démocratique, qui soit en faveur de système de protection
sociale durables et de l’accès universel à la protection sociale
et aux soins de santé de haut niveau pour tous les citoyens.
Cette Europe n’est manifestement pas celle de Maastricht.
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Des mesures
d’austérité
dévastatrices et des
règles européennes
pernicieuses
L’IMPACT
ETUDES DE CAS DES PAYS
BELGIQUE
Suite à l’adoption de mesures d’austérité,
on a assisté à une réduction radicale des
allocations chômage et à une diminution du
financement du système de soins de santé
publique en Belgique.
Les négociations salariales dans le secteur
des services sociaux sont paralysées
dans toutes les régions du pays. Les
syndicats ne disposent d’aucune marge
de négociation salariale pour les quatre
ans à venir, et l’on craint que les politiques
macro-économiques de l’UE n’exercent une
pression supplémentaire en faveur d’une
remise en question du système d’indexation
automatique des salaires. En Flandres, le
budget du secteur socio-culturel a enregistré
une forte correction à la baisse, et l’on a
procédé au gel du budget du secteur de
l’aide sociale. En Wallonie, les budgets
ont déjà été revus considérablement à la
baisse, principalement ceux consacrés
aux Accords sociaux pluriannuels. Les
institutions offrant des services de soins
sont contraintes de faire le même travail
mais avec moins d’argent. Il en résulte une
diminution de la qualité de service et une
augmentation de la difficulté du travail pour
les employés de ce secteur.
La Belgique a en outre prévu une réforme
de l’Etat qui entraînera notamment un
transfert de compétences dans le domaine
de la protection sociale et des services
sociaux au niveau régional. Ce transfert
s’accompagnera d’une accélération de la
privatisation et de la commercialisation des
institutions dans le domaine des soins. Les
Plusieurs des règles imposées par l’UE mais aussi par des Etats indépendants
constituent une grave menace pour la prestation de soins de santé et pour
les systèmes de protection sociale.
• Un pacte budgétaire européen pernicieux et des programmes
d’économies destructeurs. En tête de liste des règles pernicieuses, on
trouve le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein
de ‘Union économique et monétaire (TSCG). Ce Traité impose aux pays
de l’Union européenne une série de politiques d’austérité à grande échelle
afin de parvenir à des “budgets gouvernementaux équilibrés”, sans tenir
compte de leur impact social catastrophique. Dans plusieurs pays, les
mesures adoptées en vue d’une mise en conformité par rapport au Pacte
de stabilité ont servi de stratagème pour affaiblir considérablement les
régimes de protection sociale universelle et mettre en place un système
d’assurance sociale à deux vitesses. Par exemple, en France, au nom de
la compétitivité des entreprises le gouvernement a décidé dans le cadre
de ce qu’il appelle « le pacte de responsabilité » de faire un cadeau au
patronat de plus de 30 milliards en l’exonérant des cotisation destinée pour
les prestations familiales : ce sont les citoyen qui vont devoir supporter ce
manque à gagner pour les caisses d’allocations familiales avec en plus
un risque très forts d’une baisse importante du niveau des prestations. De
nombreux pays non membres de l’UE font également des économies. Ainsi,
la Suisse suit également un cap d’économies néolibéral indépendant des
contraintes de l’UE, au détriment du personnel soignant et des personnes
dépendantes.
• Des règles européennes inadaptées en matière d’assurances. La
réglementation européenne en matière d’assurance (Solvabilité) a un
impact très négatif sur les sociétés mutuelles sans but lucratif offrant une
couverture sociale, car elle les assimile à des assurances privées. Les
sociétés mutuelles proposant une couverture sociale ont été tenues de
procéder à une capitalisation à grande échelle et de constituer d’importantes
réserves financières. En France, de nombreuses sociétés mutuelles ont
été contraintes de fusionner ou d’augmenter les cotisations ou carrément
de mettre la clé sous la porte. Du coup l’accès à une complémentaire
santé devient de plus en plus onéreux et beaucoup se sont retrouvés sans
couverture pour une bonne partie de leurs dépenses de santé.
• Une législation européenne préjudiciable en matière d’achats publics.
Une grande incertitude règne sur la nouvelle législation européenne en
matière d’achats publics, adoptée début 2014. Bien que la nouvelle législation
ne s’applique qu’aux contrats de services supérieurs à 750.000€, le prix
constituera le facteur déterminant pour l’attribution de contrats publics pour
la prestation de soins, ce qui aura des effets dévastateurs sur de nombreux
prestataires sans but lucratif qui proposent souvent des services qui
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varient selon les valeurs, les méthodes et les barèmes, contrairement aux
prestataires à but lucratif, souvent internationaux, qui vont progressivement
investir le marché des soins. La directive aura probablement un impact
négatif sur les salaires et sur les conditions de travail du personnel, étant
donné que les prestataires tenteront à tout prix de diminuer les coûts pour
emporter un contrat.
• Une menace pour la fourniture de services de santé transfrontalière.
Dans de nombreux pays européens, les règles relatives à la prestation
transfrontalière de soins de santé constituent une menace pour la santé et
la prestation de services sociaux, et aboutissent à un dumping des prix et
à une concurrence directe entre les hôpitaux dans les zones frontalières.
Suite à un nivellement par le bas, les prestataires de services sont incités
à diminuer les coûts, y compris le salaire du personnel, afin de proposer
l’offre “la plus basse” de la région afin d’attirer des clients.
• Une règlementation européenne injuste pour le détachement des
travailleurs. Le Conseil des ministres fait constamment pression sur
le Parlement européen pour qu’il accepte la modification de la Directive
sur le détachement des travailleurs. Cette tendance est préoccupante
puisqu’elle sape les droits des travailleurs détachés tout en réduisant les
droits des travailleurs du pays hôte. Dans les pays où les prestataires de
service étrangers proposent des services sociaux et de soins de santé,
la modification de la directive pose une menace réelle pour les accords
collectifs et les salaires négociés dans le secteur des soins de santé.
• Le TTIP est une menace pour les fondements mêmes de la protection
sociale. Les négociations entamées en vue d’un TTIP contiennent des
dérives et des menaces importantes:
- Une négociation basée sur un mandat secret, et non contrôlé par les
instances démocratiques;
- Un champ de négociations touchant aux fondements mêmes de notre
modèle de protection sociale, notamment
- Les normes sociales et environnementales
- La libéralisation des services publics et des investissements privés dans
le domaine de la protection sociale, mettant en péril la spécificité et les
valeurs fondatrices des services d’intérêt social et général
- La mise sous tutelle des instances démocratiques par des organes de
règlement des différends, donnant aux entreprises multinationales une
capacité énorme d’imposer leurs intérêts face à l’intérêt du bien commun
- Une absence de balises
- Un argumentaire de défense du TTIP basé sur des sources partisanes,
créant dans l’opinion publique européenne une désinformation réelle.
syndicats craignent que cela n’entraîne une
multiplication des inégalités sociales dans
toutes les régions de la Belgique.
AUTRICHE
Les salaires des fonctionnaires des services
sociaux publics sont bloqués. Les services
sociaux sont soumis à une forte pression
politique en vue d’une réduction de l’accès
aux avantages.
SUISSE
La Suisse, qui ne fait pourtant pas partie
de l’UE, est également en train d’adopter
des mesures d’austérité à tous les niveaux.
Les bénéficiaires des services de soins
en Suisse sont censés assumer euxmêmes une part croissante des coûts. Les
femmes en particulier sont donc contraintes
d’accomplir de plus en plus de travail non
rémunéré pour s’occuper de leurs proches
dépendants. De plus en plus d’économies
sont faites en ce qui concerne les employés
chargés des soins et de la prise en charge
stationnaire et ambulatoire de longue durée.
La pénurie de personnel, le stress et les
mauvaises conditions de travail font partie
du quotidien, alors que de plus en plus
d’établissements de soins sont privatisés et
réalisent des bénéfices importants. Dans un
même temps, on dénombre plus en plus de
travailleurs prodiguant des soins à domicile
en étant rémunérés mais non déclarés.
La réduction des salaires, la détérioration
des conditions de travail et la très forte
pression exercée sur les travailleurs du
secteur sanitaire et social entraîne des
conséquences considérables sur la qualité
des soins, en particulier les soins pour les
personnes âgées.
ITALIE
L’Etat a réduit de façon significative le
financement des régions, du système de
santé et des services sociaux, ce qui a
entraîné une diminution des structures
de santé publique disponibles pour la
population, une réduction des structures
de soin et d’assistance pour les personnes
âgées et les personnes handicapées, et une
augmentation du recours aux travailleurs
domestiques qui sont souvent “employés”
sans disposer un contrat de travail en bonne
et due forme. Le nombre total de travailleurs
domestiques en Italie est estimé à plus
d’1 million; pourtant, moins de 300,000
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Des conséquences
dévastatrices pour
les citoyens et les
travailleurs
d’entre eux disposent d’un contrat. De ce
fait, le travail non déclaré de personnes
non qualifiées a augmenté en Italie, et les
travailleurs spécialisés dans les services
de soin et les services sociaux n’ont pas
d’autre issue que le chômage.
Parallèlement, les soins de santé privés se
sont considérablement développés, mais ils
demeurent généralement inaccessibles et
inabordables pour des pans entiers de la
population.
LUXEMBURG
L’Etat du Luxemburg a toujours financé
les coûts d’exploitation des institutions
publiques et des prestataires de soins sans
but lucratif. Depuis 2011, le financement a
été réduit de 10 à 20%, et il est accordé en
fonction de taux précis, censés couvrir tous
les coûts d’exploitation. Dans un secteur où
la main d’œuvre représente 70 à 80% des
coûts d’exploitation d’une organisation, les
employeurs ont tendance à tailler dans les
coûts liés au personnel afin de compenser la
réduction du financement qu’ils perçoivent
de l’Etat. Les employeurs sont contraints
soit d’embaucher moins de travailleurs, soit
de recruter des travailleurs sans ancienneté
et qui n’ont pas les qualifications requises,
soit de tenter de négocier les salaires à la
baisse dans le cadre d’accords collectifs. Au
Luxembourg, les travailleurs du secteur des
soins sont donc soumis à une forte pression
salariale, et ne bénéficient d’aucune
augmentation salariale depuis plus de 5
ans. La qualité des conditions de travail
s’est détériorée de façon significative, avec
une pénurie constante et croissante de
personnel pour des motifs économiques.
Les
départs
volontaires
ne
sont
généralement pas remplacés. Pour toutes
ces raisons, on constate une augmentation
substantielle des heures supplémentaires,
on exige trop de souplesse de la part des
employés, et enfin, on réduit à la portion
congrue le temps que les travailleurs des
Parmi les effets dévastateurs que les mesures d’austérité et les politiques
de commercialisation ont déjà eu sur les bénéficiaires des programmes
de protection sociale et des services de soins de santé, on dénombre:
• Une diminution de la protection sociale et des services de soins
de santé. A travers toute l’Europe, des particuliers sont victimes d’une
réduction de l’accès aux prestations de chômage et de retraite. Ils sont
également confrontés à un raccourcissement significatif de la période
d’admissibilité pour les prestations et la couverture. L’accès est de plus
en plus difficile, et parfois, certaines se retrouvent privés des soins ou du
soutien financier dont ils ont absolument besoin pour survivre. La réduction
du financement public des services de soin destinés aux aînés prive de
nombreuses personnes des soins quotidiens dont elles ont besoin pour
vivre dans la dignité.
• Un renchérissement de la protection sociale et des soins de santé.
Un nombre croissant de bénéficiaires de régimes d’assurance et de
protection sociale est contraint de s’acquitter d’une part plus importante
du financement pour couvrir leurs frais de santé. Il en résulte que dans de
nombreux pays, certains bénéficiaires ne peuvent pas s’offrir l’accès aux
soins de santé dont ils ont besoin, ce qui constitue une menace grave pour
la santé publique.
• Une remise en question de la qualité des soins et de la sécurité
des patients. Les hôpitaux publics subissent des coupes budgétaires
importantes, ce qui les oblige à supprimer des milliers de lits et à effectuer
des compressions de personnel, autant de mesures qui compromettent la
qualité des soins et la sécurité des patients.
La politique au niveau régional, local et européen impose une “logique de
marché” aux régimes de protection sociale et aux services de soins de santé,
et les condamne à devenir “rentables” à tout prix. Cette politique a des effets
catastrophiques sur la main d’oeuvre dans le secteur des régimes de
protection sociale et des services de soins de santé. Parmi les effets les
plus dévastateurs, on dénombre:
• La diminution et le gel des salaires. Aucune augmentation salariale
pendant des années, y compris, dans certains pays, la suppression de
la compensation par rapport à l’augmentation du taux d’inflation. Les
négociations salariales sont entrées dans une phase de stagnation de
facto.
• L’augmentation de la précarité de l’emploi. Dans certains pays (France,
Italie), le chômage a augmenté de façon abrupte, alors que dans d’autres,
il ne se crée pas suffisamment d’emplois, en dépit du nombre croissant de
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personnes nécessitant des soins. Parallèlement, les travailleurs de santé
font face à des conditions d’embauche de plus en plus précaires, y compris
les contrats “zéro heure” et le temps partiel. Le nombre de travailleurs
désignés à tort comme indépendants a augmenté de façon spectaculaire
et sert souvent à violer les normes relatives à l’emploi. Les travailleurs plus
âgés se retrouvent dans une situation particulièrement critique, étant donné
que le chômage et les contrats atypiques compromettent sérieusement leur
droit à la retraite.
• La multiplication des travailleurs non qualifiés. Certains prestataires
de soins, pour faire des économies, font de plus en plus souvent appel
à du personnel non qualifié, ce qui suscite de graves préoccupations
relatives à la fois à la qualité du travail et au manque de reconnaissance
des qualifications professionnelles des travailleurs formés du secteur de
l’assurance sociale et de la santé. De nombreux syndicats dénoncent
un manque d’investissement dans la formation professionnelle et
l’apprentissage tout au long de la vie des travailleurs du secteur de la santé
et de l’assurance sociale.
• La détérioration des conditions de travail. Les travailleurs du secteur
de l’assurance sociale et de la santé font face à une détérioration de leurs
conditions de travail, ce qui suscite une augmentation de la charge de
travail et du stress. Les salaires diminuent, il y a moins de personnel et
de ressources, mais les travailleurs sont obligés d’en faire toujours plus.
Ils subissent des pressions constantes de la part des employeurs pour
accomplir de multiples tâches, accroître leur efficacité et augmenter leur
niveau de productivité. Dans de nombreux pays, les travailleurs sont
souvent contraints de changer de poste ou de lieu de travail au nom de
l’amélioration de l’efficacité. Les plans de carrière peuvent être bloqués, en
particulier si les travailleurs ne souscrivent pas à ces nouvelles valeurs, ou
à leur hiérarchie.
• La négation des négociations collectives et des droits syndicaux. Les
accords collectifs sont annulés, et les droits syndicaux et le droit de négocier
collectivement ne sont pas pris en compte. De nombreuses maisons de
retraite privées sans but lucratif refusent de participer au dialogue social.
Les tendances observées dans tous les pays reflètent clairement une
déshumanisation du secteur des soins et de l’assurance sociale, ce qui
compromet la qualité des soins et de l’assurance sociale, ainsi que les droits
fondamentaux des citoyens européens à des soins et une protection sociale
de qualité.
• Des conditions de travail du personnel tirées vers le bas, par une mise en
concurrence accrue avec des conditions de production dans un pays qui
n’a pas ratifié les normes de l’OIT
• Une privatisation et une commercialisation des systèmes de protection
sociale (financement par les assurances privées, opérateurs à but lucratif,
…) posant des problèmes énormes d’accessibilité aux soins de santé et
aux services sociaux, et ’une dualisation grandissante de la société
• Une fragilisation générale des réglementations nationales et européennes
au profit des appétits de gains pour les multinationales.
soins de santé consacrent à leurs patients
et utilisateurs de services.
FRANCE
En France, la politique d’austérité imposée
par l’UE a exercé une énorme pression
sur les systèmes de protection sociale,
sur l’emploi, sur l’assurance maladie et
sur les retraites, qui sont financées par les
contributions des travailleurs. La décision
prise récemment par le gouvernement
d’exempter les employeurs de toute
contribution au financement des allocations
familiales représente une énorme perte
pour le financement de la sécurité sociale.
Le volet famille devra être entièrement
financé par les travailleurs, sinon, la
plupart des droits et avantages conférés
actuellement par les allocations familiales
seront supprimés.
Les prestations sociales et le taux
de remboursement des soins et des
médicaments ont subi une forte correction
à la baisse, tandis que les franchises
versées par les particuliers ont augmenté
de façon significative. Il n’est désormais
plus possible de se faire rembourser
des centaines de médicaments, même
partiellement. Un récent sondage montre
que 45% des Français ont reporté l’achat
de lunettes ou des soins dentaires, ou y
ont renoncé, 32% ont renoncé à consulter
un spécialiste, 24% ont été contraints de se
priver de médicaments indispensables, et
16% ont renoncé à consulter un médecin
généraliste. En raison de la pénurie de
personnel dans les agences de la sécurité
sociale, les assurés subissent de longs
retards lorsqu’ils vont collecter leurs
allocations, et certains se retrouvent dans
des situations dramatiques, en particulier
dans le cas des indemnités journalières
destinées à compenser la perte de salaire
dans le cadre d’un congé maladie.
La réglementation européenne sur les
assurances a eu un impact considérable sur
les sociétés mutuelles en France, les piliers
de l’assurance maladie complémentaire.
Les directives européennes relatives aux
règles prudentielles pour les compagnies
d’assurance (Solvabilité) ont imposé de
nouvelles règles en matière de financement
et d’imposition, et ont transformé les
sociétés
mutuelles
en
compagnies
d’assurance privées, sans tenir compte
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Les syndicats de toute
l’Europe exigent et
combattent pour:
de la spécificité de leur mission. De
nombreuses sociétés mutuelles ont dû être
dissoutes ou regroupées, et augmenter leur
contribution afin d’appliquer les nouveaux
critères juridiques relatifs à la constitution
de réserves financières. Par ailleurs, la
diminution des remboursements des soins
et des médicaments payés par le système
obligatoire de la Sécurité sociale a entraîné
une augmentation des coûts pour les
sociétés mutuelles, et une augmentation des
cotisations pour les assurés. De nombreux
citoyens sont cependant dans l’incapacité
de payer des cotisations plus élevées pour
leur assurance maladie complémentaire,
et ne sont donc plus couverts pour leurs
dépenses de santé importantes.
La politique d’austérité a également eu de
graves répercussions sur les employés
des agences de la sécurité sociale, qui
n’ont bénéficié d’aucune hausse générale
de salaire depuis 4 ans. Les travailleurs
se retrouvent avec un pouvoir d’achat
fortement diminué. Depuis 2004, 15,000
emplois ont disparu, ce qui a entraîné une
détérioration sans précédent des conditions
de travail et de la relation avec les assurés.
Les travailleurs doivent assumer des
charges de travail de plus en plus lourdes,
et sont contraints à la mobilité forcée et à
des changements de postes. Les plans
de carrière sont bloqués et la direction
exerce une pression sans relâche en vue
d’améliorer la performance et la productivité.
Les accords collectifs nationaux sont
systématiquement
suspendus
sans
renégociation, les accords locaux (en
particulier ceux relatifs au temps de travail)
sont dénoncés, et les droits syndicaux sont
violés.
LES PAYS-BAS
Aux Pays-Bas, l’assurance sociale et
les prestataires de soins font subir une
forte pression aux travailleurs pour qu’ils
• L’arrêt des mesures d’austérité touchant les système de santé et d’aide
sociale résultant des différents traités européens, notamment le pacte
budgétaire européen incarné par le traité sur la stabilité, la coordination
et la gouvernance (TSCG), qui mettent en péril les système et
programme de protection sociale et entravent l’accès universel à une
protection sociale et à des soins abordables et de qualité.
• L’abolition des directives et règles européennes pernicieuses
- qui portent atteinte aux régimes de protection sociale, aux services
de soins à but non lucratif et aux systèmes fondés sur la solidarité
collective
- qui entravent les droits et liberté de négociation collective des
syndicats dans le secteur des soins
• Que tous les systèmes de protection sociale, les services sociaux et
de soins soient placés hors champs des règles du marché intérieur
européen (dont la nouvelle directive en matière d’achats publics)
autorisant les états à octroyer des contrats dans les domaines de la
santé et de la protection sociale sur des critères purement financiers et
économiques
• Le respect, la défense et l’amélioration des conventions collectives,
statuts, droits et acquis de tous les travailleurs et salariés dans la
protection sociale et le domaine des soins. L’arrêt des politiques
d’austérité engendrant blocage des salaires et réductions d’effectif.
• Des normes minimales et transparentes qui empêchent les atteintes au
travail dans le domaine des soins, notamment le recours aux contrats
de type « zéro heure », et qui garantissent des salaires et des horaires
minimaux dans le secteur des soins, la reconnaissance syndicale et un
bon niveau de soins.
• La mise en œuvre de politiques visant à soutenir activement l’emploi
et l’investissement dans les systèmes de protection sociale et de soins
de santé. Ces politiques doivent garantir les ressources suffisantes
permettant le développement et la pérennisation de systèmes de haute
qualité, accessibles à tous dans le domaine de la santé, des retraites,
du troisième âge, de l’éducation de la petite enfance, des prestations
familiales.
• Un salaire minimal, de bon niveau, propre à assurer des conditions de
vie décentes aux travailleurs, conforme aux exigences de compétence
et aux qualifications requises.
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• L’arrêt du dumping social dans le domaine de la Sécurité Sociale et des
prestations de soins
• Un haut niveau de qualité des services sociaux et de santé, avec la
mise en œuvre des formations adéquate et suffisamment élevées.
• Que tout le travail effectué dans le cadre des soins à domicile soit
réglementé et protégé de la même façon pour les travailleurs nationaux
et les travailleurs migrants. Garantir l’égalité de droits et de devoirs.
• La prise en compte des propositions, revendications, exigences des
syndicats, des utilisateurs de services, des organisations à but non
lucratif compétentes dans le domaine, à propos de la qualité, de
l’accessibilité des services.
• Le respect de la démocratie et de la souveraineté des peuples et des
nations, garantissant le plein exercice de la libre négociation à tous
les niveaux et au sein des états, hors tutelle des directives et cadre
d’austérité édicté par l’Europe.
• La fin des négociations du TTIP et le renforcement des règles sociales,
environnementales et de protection sociale conforme au modèle
européen que nous défendons.
dégagent de plus en plus de profit. Les
travailleurs sont contraints de travailler
plus intensivement, de se recycler
fréquemment, et d’accomplir davantage
de tâches. Lorsque le personnel n’arrive
pas à atteindre le niveau des mesures de
performance, notamment l’augmentation du
profit, ils font souvent l’objet de mesures de
discipline, voire de licenciement. Outre les
objectifs de profit, on ne tient pas compte de
la qualité des résultats pour les utilisateurs
de services.
Le montant et la durée des avantages
sociaux sont constamment sous pression, y
compris les régimes de pension. En même
temps, l’accessibilité à la sécurité sociale
pour les personnes au bénéfice d’un contrat
temporaire et les travailleurs qui travaillent
pour une agence diminue. Les syndicats
déplorent la détérioration progressive
du dialogue social dans le secteur de
l’assurance sociale au cours des dernières
années.
________________________________________________ (Nom/Organisation) signe en faveur de cette position commune.
________________________________________________ (date)
________________________________________________ Signature
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