marche de prestation de services de nettoyage des autorails cahier

Société Anonyme d’Economie Mixte Locale
BP 237
20294 BASTIA
 : 04.95.32.80.55
 : 04.95.34.01.14
MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE
NETTOYAGE DES AUTORAILS
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIERES
Prestations d’ingénierie et de services de maintenance des autorails
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION – DISPOSITIONS GENERALES ............................ 3
1.1 - Maître d’ouvrage ................................................................................................................. 3
1.2 - Objet du marché ................................................................................................................. 3
1.3 - Lieux d’exécution ................................................................................................................ 3
1.4 - Mode de passation .............................................................................................................. 3
ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE............................................................... 3
ARTICLE 3 - DUREE DU MARCHE – DELAI D’EXECUTION ...................................................... 4
3.1 - Durée du marché................................................................................................................. 4
3.2 - Prolongation des délais ................................................................... Erreur ! Signet non défini.
3.3 - Prolongation des délais ....................................................................................................... 4
ARTICLE 4 - VERIFICATION ET ADMISSION .......................................................................... 4
4.1 - Opération de vérification ...................................................................................................... 4
4.2 - Admission .......................................................................................................................... 4
ARTICLE 5 - DETERMINATION DES PRIX – VARIATION DANS LES PRIX .................................. 4
5.1 - Détermination des prix ........................................................................................................ 4
5.2 - Variations dans les prix ....................................................................................................... 5
ARTICLE 6 - MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES .................................................... 5
ARTICLE 7 - RETENUE DE GARANTIE .................................................................................. 6
ARTICLE 8 - AVANCE ......................................................................................................... 6
ARTICLE 9 - PENALITES ..................................................................................................... 6
ARTICLE 10 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ...................................................... 7
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE .......................................................................................... 7
ARTICLE 12 - OBLIGATION DE DISCRETION ......................................................................... 7
ARTICLE 13 - ASSURANCES ............................................................................................... 7
ARTICLE 14 - SUSPENSION DES MISSIONS .......................................................................... 7
ARTICLE 15 - RESILIATION ................................................................................................. 8
ARTICLE 16 - REGLEMENT PAR VOIE DE CONCILIATION ...................................................... 8
ARTICLE 17 - REGLEMENT DES LITIGES .............................................................................. 8
ARTICLE 18 - DEROGATIONS AU CCAG FOURNITURES COURANTES ET SERVICES ............... 8
CCAP
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Prestations d’ingénierie et de services de maintenance des autorails
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION – DISPOSITIONS GENERALES
1.1 - Maître d’ouvrage
Autorité organisatrice des transports, la Région de Corse exerce depuis 1982 la compétence relative à la
gestion du réseau ferré insulaire lequel a été réglementairement confié à la SNCF. Par l’effet conjugué des lois
du 13 mars 1991 et du 29 janvier 1993, l’exploitation du réseau ferroviaire fait l’objet d’une délégation de service
public. Dans ce cadre, la Société anonyme d’économie mixte locale des Chemins de fer Corse a été désignée
comme délégataire par la Collectivité Territoriale de Corse aux termes d’une convention en date du 21
décembre 2011.
Au titre de ses missions, le délégataire assure le bon état de fonctionnement du matériel roulant. Il est désigné
par ce qui suit : «la Société anonyme d’économie mixte locale des Chemins de fer de la Corse» et/ou « la
SAEML-CFC » et/ou « le maître d’ouvrage ».
Le titulaire du présent marché est désigné « le prestataire » et/ou «le titulaire ».
1.2 - Objet du marché
Le présent marché a pour objet de confier au titulaire des prestations Le présent marché concerne le nettoyage
des autorails sur les sites de Bastia, Ajaccio et Calvi des Chemins de fer de la Corse.
Le présent cahier des clauses administratives particulières, ci-après dénommé « C.C.A.P. », a pour objet de
définir les modalités d’exécution administratives, juridiques et financières relevant de l’exécution personnelle du
contrat confié au titulaire du marché, tout au long de l’opération susmentionnée.
Le détail des missions et prestations est précisé au CCTP.
1.3 - Lieux d’exécution
Atelier des CFC de BASTIA, d’AJACCIO et de CALVI.
1.4 - Mode de passation
Le présent marché est passé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert selon les articles 144, 160 et 161 du
Code des marchés publics.
ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG-FCS, la liste ci-dessous énumère par ordre de priorité les pièces
contractuelles constituant le marché :
Pièces particulières :




CCAP
l’Acte d’Engagement (AE) et ses annexes,
le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP),
le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP),
Le bordereau des prix unitaires,
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
L’offre technique du titulaire.
Pièces générales :

Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de
fournitures courantes et services, approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009 (ce document n’est pas
annexé au présent marché).
ARTICLE 3 - DUREE DU MARCHE – DELAI D’EXECUTION
3.1 - Durée du marché
Le marché prend effet à la date de sa notification. Il est conclu prévisionnellement pour une durée globale de
trente-six (36) mois allant de sa notification au mandataire jusqu’à la date d’achèvement de l’ensemble des
missions principales confiées au prestataire.
3.2 - Prolongation des délais
Une prolongation du délai d’exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de
l’article 13.3 du CCAG-FCS.
ARTICLE 4 - VERIFICATION ET ADMISSION
4.1 - Opération de vérification
Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées au moment même de l’exécution des
prestations conformément aux articles 22 et 23 du CCAG-FCS.
4.2 - Admission
Par dérogation à l’article 25.1 du CCAG-FCS, le paiement de la facture vaudra réception par le maître d’ouvrage.
ARTICLE 5 - DETERMINATION DES PRIX – VARIATION DANS LES PRIX
5.1 - Détermination des prix
Les prestations faisant l’objet du marché seront réglées par des prix forfaitaires, pour les prestations générales
dont le détail est précisé au CCTP.
Les prestations complémentaires seront réglées par application des prix unitaires dont le libellé est donné dans le
bordereau des prix unitaires, selon les stipulations de l’acte d’engagement.
Les prix comprennent les frais correspondants à l’obligation faite au titulaire de maintenir des moyens
d’intervention en personnel et en matériel en vue d’assurer l’ensemble des interventions.
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Ils couvrent l’intégralité des prestations nécessaires pour mener la mission à bonne fin (personnel subordonné,
logistique, transport, assurances…) dans les circonstances de complexité, de temps, de lieu et de délai de
l’opération que le titulaire est réputé connaître.
Les prix mentionnés par le titulaire dans le bordereau des prix seront appliqués aux quantités réellement
exécutées.
5.2 - Variations dans les prix
Les prix sont fermes pour les prestations effectuées durant la période d’un an à compter de la date de notification
du marché.
Les prix seront ensuite révisés annuellement par application aux prix du marché d’un coefficient donné par la
formule suivante :
P = P0(In/I0)
dans laquelle In et I0 sont les valeurs prises par l’index défini ci-dessous respectivement au mois zéro et mois n.
L’index de référence utilisé étant celui publié sur le site internet de l’INSEE libellé : services de nettoyage.
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de juin 2015 ; ce mois
est appelé « mois zéro ».
Le mois « n » retenu pour chaque révision sera le mois précédant celui au cours duquel commence la nouvelle
période de validité.
Lorsqu’une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il
ne sera procédé à aucune révision avant la révision définitive, laquelle interviendra sur le 1 er acompte suivant la
parution de l’index correspondant.
ARTICLE 6 - MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES
Le règlement du marché fera l’objet d’acomptes périodiques.
En complément des dispositions de l’article 11 du CCAG-FCS, le règlement du prix s’effectue par acompte
mensuel
- pour les prestations forfaitaires, au vu de la facture établie par le titulaire à la fin de chaque mois sur la
base du montant global du marché divisé par sa durée exprimée en mois,
- pour les prestations ponctuelles, au vu de la facture établie par le titulaire au début de chaque mois sur
la base de constats contradictoires de la réalisation des prestations du mois précédent.
La demande d’acompte est établie par le titulaire. Elle indique les prestations effectuées pour la période
considérée.
La facture sera présentée conformément à l’article 11.4 du CCAG-FCS. La facture sera présentée en un original
et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :
 le nom et l’adresse du créancier ;
 le numéro du compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé dans l’acte d’engagement ;
 le numéro du marché;
 les prestations exécutées et leur quantité ;
 le montant total hors TVA des prestations exécutées ;
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 le taux et le montant de la TVA ;
 le montant total des prestations livrées ou exécutées ;
 la date de facturation.
Par dérogation à l’article 25.1 du CCAG-FCS, l’attestation de service fait sur la demande de paiement vaut
admission des prestations.
Le paiement s’effectuera selon les règles de la comptabilité publique, par mandat administratif, sous un délai de
30 jours maximum. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires seront dus par la collectivité, calculés
sur la base du taux d’intérêt de la principale facilitée de refinancement appliquée par la Banque centrale
européenne à son opération de refinancement principale la plus récente effectuée avant le premier jour de
calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré
de sept points.
Les demandes de paiement devront parvenir à l’adresse suivante :
SAEML des Chemins de fer de la Corse
20 Place de la gare
BP 237
20294 BASTIA Cedex
ARTICLE 7 - RETENUE DE GARANTIE
Sans objet.
ARTICLE 8 - AVANCE
Une avance est accordée au titulaire, sauf renonciation de sa part.
Le montant de l’avance est l’avance est égale à 5 % d’une somme égale à douze fois le montant initial, toutes
taxes comprises, du marché divisé par sa durée exprimée en mois.
Le remboursement de l’avance s’impute sur les sommes dues au titulaire en douze fractions égales par
précompte sur les sommes dues à titre d’acomptes ou de règlement partiel définitif ou de solde. Il doit être
terminé lorsque ledit montant TTC des prestations confiées au titre du marché atteint 80%.
Nota : Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct selon
les mêmes dispositions que celles applicables au titulaire du marché avec les particularités détaillées à l’article
115 du Code des marchés publics.
ARTICLE 9 - PENALITES
Des pénalités seront appliquées par la SAEML-CFC en cas de carence dûment constatée du prestataire par
rapport à ses engagements concernant un retard dans l’exécution des prestations.
Par dérogation à l’article 14.1 du CCAG-FCS, le maître d’ouvrage se réserve le droit d’appliquer, sans mise en
demeure préalable, les pénalités définies à l’article 8 du CCTP.
Par ailleurs, en application de l’article L. 8222-6 du code du travail, dans le cas où le titulaire du marché ne
s’acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du code du travail, il encourt une
pénalité égale à 10 % du montant du marché, dans la limite du montant des amendes encourues en application
des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5 du code du travail.
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ARTICLE 10 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Si les prestations ou les résultats du marché constituent des œuvres originales, son titulaire concède au pouvoir
adjudicateur les droits d’utilisation, de reproduction, de représentation et d’adaptation desdites œuvres pour la
durée de l’étude, des travaux et de l’utilisation de l’ouvrage ou des ouvrages (quais) concernés et ce, à compter
de la notification du marché. Cette concession vaut sur le territoire de la France pour assurer les objectifs du
marché.
Par ailleurs, le titulaire garantit la SAEML-CFC contre toutes les revendications des tiers relatives aux brevets,
licences, dessins et modèles, marques de fabrique ou de commerce et tout autre titre de propriété intellectuelle
ou industrielle dont il propose l’emploi pour l’exécution du marché.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
Le titulaire est responsable des fautes ou manquements et omissions commis dans l’exécution des attributions
qui lui sont conférées au titre de ses missions.
Le titulaire supporte vis-à-vis du maître d’ouvrage les conséquences de ses erreurs et/ou omissions, à la suite
de dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, survenus pendant l'exécution et après la
réception des prestations, causés au maître d’ouvrage, aux cocontractants des deux parties ou aux tiers.
L'approbation des méthodes et des documents par la SAEML-CFC ne dégage en rien la responsabilité du
titulaire et n'implique en aucun cas une responsabilité de maître d’ouvrage.
Le titulaire s’engage en conséquence à garantir la SAEML-CFC contre tout recours qui pourrait être exercé
contre lui par lesdits tiers, à indemniser le maître d’ouvrage de la totalité du préjudice résultant pour lui des faits
susmentionnés et renonce à exercer contre lui toute action ou réclamation.
ARTICLE 12 - OBLIGATION DE DISCRETION
Par ailleurs, Le titulaire est soumis à l’obligation de discrétion. En cas de violation de cette obligation, et
indépendamment des sanctions de toutes natures susceptibles d’être encourues, le marché peut être résilié
unilatéralement et sans indemnité par la SAEML-CFC, aux torts du titulaire et sans renonciation par la SAEMLCFC de poursuites en réparation du préjudice subi.
ARTICLE 13 - ASSURANCES
Avant tout commencement d’exécution et dans les 15 jours à compter de la notification du marché, le titulaire
devra justifier qu’il est couvert par un contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles
1382 à 1384 du Code civil ainsi qu’au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné
par l’exécution du marché.
ARTICLE 14 - SUSPENSION DES MISSIONS
Les missions exercées par le mandataire relatives à la présente opération et relevant du présent marché peuvent
être suspendues à tout moment, avec si nécessaire des dispositions particulières pour clore travaux en cours, à
la demande de SAEML-CFC si des conditions externes, techniques ou financières rendent impossible leur
poursuite dans des conditions normales.
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Dans ces cas, les parties se rapprochent pour convenir par voie d'avenant des modifications à apporter aux
termes du présent marché.
ARTICLE 15 - RESILIATION
Seules les stipulations du CCAG-FCS (article 29 à 36) sont applicables.
D’autre part, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code
des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 du Code du
travail conformément à l’article 46-I.1° du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire
des conditions de résiliation prévues par le marché.
ARTICLE 16 - REGLEMENT PAR VOIE DE CONCILIATION
Aucune des parties ne peut soumettre aux tribunaux un différend, susceptible de naître à l’occasion de
l’interprétation ou de l’exécution du marché, avant l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter de la date à
laquelle le différend fait l’objet d’une notification écrite à l’autre partie, sauf si l’application de ce délai faisait
obstacle à l’exercice par l’une ou l’autre partie de ses droits de recours.
Ce délai est mis à profit en vue soit d'un règlement amiable et direct entre les parties soit d'un règlement dans le
cadre d'une conciliation suivant les modalités ci-après. A ce titre chacune des parties peut proposer à l’autre de
soumettre le différend à des conciliateurs, chacune des parties en désignant un, sauf dans le cas où elles se
mettent d’accord sur le choix d’un conciliateur unique
Si aucun accord amiable n'a été formalisé entre les parties dans ce délai de trois (3) mois, chacune des parties
peut alors saisir le tribunal administratif.
ARTICLE 17 - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, le droit français est seul applicable.
Le tribunal administratif de Bastia est compétent.
ARTICLE 18 - DEROGATIONS AU CCAG FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
Les dérogations au CCAG Fournitures courantes et services, explicitées dans les articles ci-après du CCAP, sont
apportées aux articles suivants :
- L’article 2 déroge à l’article 4.1 du CCAG-FCS
- L’article 4 déroge à l’article 25.1 du CCAG-FCS
- L’article 6 déroge à l’article 25.1 du CCAG-FCS
- L’article 9 déroge à l’article 14.1 du CCAG-FCS
Signature du titulaire
CCAP
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