Mise en page 1 - Les services de l`État dans le Pas-de

Transcription

Le logement est une des conditions premières de l’autonomie personnelle et familiale, de
l’intégration dans la vie sociale et professionnelle. C’est à partir d’un domicile stable et
décent que se construit une identité, se tissent ou se restaurent des liens familiaux et
sociaux.
Le renchérissement depuis 15 ans des coûts de l’immobilier et des énergies expose
aujourd’hui une part non négligeable de la population à des problèmes de logement. Cette
période de tension se traduit par des difficultés sérieuses et récurrentes de maintien et
d’accès des plus défavorisés à un logement digne.
En tant que composante clef de la question des solidarités et de l’amélioration de la qualité
de vie des habitants, les progrès à réaliser en matière de logement et d’accès à celui-ci sont
à la fois un des défis que le Pas-de-Calais doit relever dans les années à venir et
l’expression d’une ambition politique pour que le département puisse se revendiquer
solidaire, innovant et durable.
La loi du 31 mai 1990 introduit le principe du droit au logement pour tous et enjoint
l’Etat et les Départements de se doter d’un Plan Départemental d’Action pour le
Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD). La loi du 5 mars 2007 rend
opposable ce droit au logement pour les personnes les plus en difficultés.
Le PDALPD, dont le Département et l’Etat sont coresponsables et copilotes, est le
document-cadre qui organise pour les 5 ans à venir l’action des pouvoirs publics et privés
dans le domaine, afin d’offrir des solutions efficaces et réalistes aux situations de mal
logement.
Ainsi, qu’il s’agisse des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, des
bailleurs sociaux, ou des associations, tous les acteurs du logement seront sollicités et nous
comptons sur la participation de tous pour que la mobilisation en faveur du logement des
personnes défavorisées se traduise par une réelle amélioration de la situation de celles et de
ceux qui souffrent aujourd’hui et se trouvent en situation de handicap social de ne pas
pouvoir se maintenir ou accéder à un logement décent.
Dominique DUPILET
Rémi CARON
Président du Département du Pas-de-Calais
Membre Honoraire du Parlement
Préfet du Pas-de-Calais
1
Sommaire
LES PUBLICS DU PLAN : LES PUBLICS PRIORITAIRES DU PLAN ET
LES PROBLEMATIQUES ET ENJEUX A TRAITER
Les publics prioritaires du plan
Les problématiques et enjeux à traiter pour les jeunes de moins de 25 ans
Les problématiques et enjeux à traiter pour les ménages victimes d’une rupture de travail ou de la vie
Les problématiques et enjeux à traiter pour les ménages en difficultés chroniques
et/ou sans solution de logement adapté
Les problématiques et enjeux à traiter pour les ménages hébergés en structure d’urgence
et d’insertion ou en logement temporaire
Les problématiques et enjeux à traiter pour les ménages en marge du plan
LES ACTIONS DU PLAN
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Première ambition : Développer la Prévention
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Réduire les risques d’entrée dans le plan
Améliorer et développer les outils de la prévention
Développer une logique préventive dans la mobilisation des moyens d’action
Lutter contre l’habitat indigne
Sortir durablement les publics du plan
Améliorer la solvabilité des ménages pour l’accès et le maintien au logement
Coordonner et articuler les interventions en vue d’améliorer l’orientation des ménages
Seconde ambition : Organiser les parcours résidentiels pour développer l’insertion par le logement
Améliorer le suivi des parcours
Optimiser l’instruction et le diagnostic
Tendre vers une procédure unique de traitement différencié
Mettre en cohérence les moyens d’action autour des problématiques prioritaires
Développer l’offre de logements adaptés
Développer des outils en direction de problématiques prioritaires
LE PILOTAGE, L’ARTICULATION LOCALE ET LA MISE EN OEUVRE DU PLAN
Organiser la gestion pilotée du plan
Le Comité Responsable du Plan
Piloter autrement
Tendre vers une logique de contractualisation sur objectifs
Conduire la territorialisation du Plan
Les Comités Territoriaux du Plan
Rendre opérationnel les Comités Territoriaux du Plan
Associer les intercommunalités aux objectifs du plan
Suivre et Evaluer le plan
23-24
25
27
29
30
31
33-34
35-37
39-40
ARRÊTÉ
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ANNEXES
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Annexe 1. Les pilotes du Plan
Annexe 2. Les partenaires du plan
Annexe 3. La territorialisation du plan
Annexe 4. Les objectifs de développement de l’offre
Annexe 5. Les Prêts Locatifs Aidé d’Intégration
Annexe 6. Le Fonds Solidarité pour le Logement
Annexe 7. Le Schéma Départemental Accueil Hébergement Insertion
Annexe 8. Les textes de références
GLOSSAIRE
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48-51
52-53
54-56
57-60
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63
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Principes fondamentaux
qu’ils soient en capacité de porter leur politique
territoriale en faveur du logement des personnes
défavorisées.
Suite au plan 2001-2005, des avancées significatives
ont été pointées autour de quatre axes :
– Le renforcement du partenariat départemental s’est
concrétisé autour d’ambitions partagées.
Le pilotage, le suivi et la mobilisation des moyens et
des outils adéquats ainsi que l’évolution des pratiques
sont des conditions nécessaires à la réussite de cette
ambition.
– La majeure partie des moyens d’action du plan sont
des outils opérationnels qui ont bien fonctionné sur
la période 2001-2005.
Dans le plan 2008-2012, les acteurs du logement
réaffirment les principes fondamentaux suivants :
– Les objectifs quantitatifs de production de
logements et d’hébergements en faveur des
personnes défavorisées sont atteints.
– Un nouveau chantier à travers la lutte contre
l’habitat indigne s’est concrétisé.
– L’égalité de traitement des ménages en difficulté sur
l’ensemble du département tout en permettant la
prise en compte des spécificités territoriales.
L’évaluation du plan 2001-2005 a fait apparaître
certaines limites qui ont servi de base de travail à
l’élaboration du nouveau plan :
– Le respect des personnes et de leur dignité ainsi que
leur responsabilisation par l’information de leurs
droits, leurs devoirs et la mise en valeur de leurs
savoir-faire.
– Un
défaut
d’articulation
entre
l’échelle
départementale et le local selon un modèle
organisationnel centralisé.
– La définition pertinente des publics prioritaires en
très grande difficulté pour l’accès ou le maintien
dans le logement.
– Une juxtaposition des outils du plan.
– Une application insuffisante de la Charte de
prévention des expulsions.
– La logique de prévention avec le souci d’une
réactivité dès le repérage des situations par la
mobilisation en premier lieu des outils de droit
commun.
– Une connaissance insuffisante des besoins des
publics au service d’une réelle logique de
prévention.
– Le souci de l’échange et du développement de
réflexions partagées en vue d’expérimenter et
d’imaginer de nouveaux outils.
Le plan 2001-2005 constitue un socle solide sur
lequel il convient de s’appuyer pour faire évoluer les
moyens d’actions qui ont fait leur preuve afin d’en
optimiser les effets.
Le Plan Départemental d’Action pour le Logement des
Personnes Défavorisées du Pas de Calais 2008-2012
concourt au côté des autres politiques à la lutte contre
les inégalités : il s’inscrit en complémentarité avec les
autres plans départementaux d’aide à la personne
(schéma Accueil Hébergement Insertion, Eradication
Habitat Indigne, Plan Départemental d’Insertion ...) et
avec le dispositif mis en place pour la mise en œuvre
de la loi instituant le droit au logement opposable.
L’évolution des politiques publiques de l’habitat pose
un nouveau cadre d’actions dans lequel doit s’inscrire
le plan. En ce sens 2008-2012, sera une période de
transition pour préparer à terme les territoires afin
5
Les publics du plan :
les publics prioritaires du plan
et les problématiques
et enjeux à traiter
7
Les publics prioritaires du plan
termes d’enjeux pour le PDALPD. Ces problématiques
et enjeux sont déclinés dans les pages suivantes.
Le Plan Départemental d’Action pour le Logement des
Personnes Défavorisées (PDALPD) du Pas-de-Calais a
vocation à mobiliser l’ensemble des acteurs, des
dispositifs et des moyens en faveur du logement des
personnes défavorisées en difficulté d’accès ou de
maintien dans le logement et prioritairement en
direction des publics suivants :
- les personnes dépourvues de logement
Le PDALPD 2008 – 2012 se donne donc également
pour objectifs de mobiliser ses moyens pour la
réalisation des enjeux fixés et afin d’apporter des
réponses adaptées à ces situations :
- les jeunes de moins de 25 ans en difficulté d’accès
- les personnes logées dans des locaux impropres à
l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou
dangereux
ou de maintien dans le logement
- les ménages victimes d’une rupture
- les ménages en difficultés chroniques et/ou sans
solution de logement
- les ménages hébergés en structures d’hébergement
d’urgence et d’insertion ou logement temporaire
- les ménages en marge des dispositifs du plan
- les personnes dépourvues de logement et hébergées
chez un tiers
- les personnes hébergées ou logées temporairement
dans un établissement ou un logement de transition
- les personnes menacées d’expulsion
- les demandeurs de logement social en instance
depuis plus de 2 ans
Afin d’affiner la connaissance des problématiques
rencontrées par l’ensemble des publics du plan et
pour aboutir à une analyse plus fine de leurs besoins
telle que le prévoit le décret du 29 novembre 2007
relatif aux Plans Départementaux d’Action pour le
Logement des Personnes Défavorisées, les instances
du PDALPD, notamment les Comités Territoriaux du
Plan, s’appuieront sur :
- les personnes victimes de violence au foyer
- les personnes en cumul de difficultés sociales et
financières
- les personnes logées dans des locaux ne présentant
pas le caractère de logement décent
- les personnes logées dans des locaux manifestement
suroccupés
- le futur Plan Départemental de l’Habitat,
- les Programmes Locaux de l’Habitat,
- les différents dispositifs d’observation existants
(notamment ceux mis en place par les EPCI),
- le recueil des données fournies par le dispositif de
suivi de la loi Droit au Logement Opposable…
Pour ces deux dernières problématiques, une
attention plus particulière sera accordée aux
personnes, si elles ont au moins un enfant mineur, si
elles présentent un handicap au sens de l’article L.
114 du Code de l’Action Sociale et des Familles
(CASF) ou si elles ont au moins une personne à charge
présentant un tel handicap.
Cette analyse sera intégrée au plan dans un délai
maximum de deux ans à compter de la date de
signature du plan.
Ces publics sont prioritaires dans le cadre de l’Accord
Collectif Départemental et pour les attributions de
logements sociaux visés au premier aliéna de l’article
L.441-1 du code de la construction et de l’habitation
(c'est-à-dire les logements construits, améliorés ou
acquis et améliorés avec le concours financier de
l’Etat ou ouvrant droit à l’aide personnalisée au
logement et appartenant aux organismes d’habitations
à loyer modéré ou gérés par ceux-ci).
De plus, à partir de l’étude bilan du précédent
plan, les partenaires ont souhaité distinguer les
problématiques de certains publics et les traduire en
9
Les problématiques et enjeux
à traiter pour les jeunes
de moins de 25 ans
LES
LES
PROBLÉMATIQUES
Deux types de situations sont repérés chez les jeunes
en difficulté de logement :
- Des jeunes en rupture familiale
- Des jeunes parents isolés (situation monoparentale) ou
en couple
ENJEUX
>L’insertion des jeunes par et pour le logement
- A travers les liens avec les outils de l’insertion et en
cohérence avec les différents dispositifs, notamment
avec le FAJ.
- Par le biais des actions des Missions Locales, via les
EPCI et leurs protocoles d’accord avec le Conseil
Général.
Ces situations peuvent conduire à des difficultés de
logement pour plusieurs raisons :
- En cas de rupture familiale, le passage en logement
d’urgence ne permet pas toujours de trouver une
situation adaptée et encombre les structures
d’accueil.
- Les ressources des publics jeunes sont inexistantes,
précaires ou très faibles.
- Il s’agit d’un public qui n’est pas toujours préparé à
la gestion autonome du logement lorsqu’il souhaite
accéder à un premier logement.
- Les acteurs ont repéré un manque de logements
adaptés, en particulier des petits logements meublés.
>La mobilisation de moyens d’action adaptés aux
problématiques des jeunes
- Des outils de solvabilité pour favoriser l’accès et le
maintien dans le logement (Locapass, FAJ, FSL...).
- Une offre de logements adaptés, en lien avec les
EPCI : les résidences sociales, les FJT, la colocation,
les logements meublés.
11
Les problématiques et enjeux à traiter
pour les ménages victimes d’une rupture
de travail ou de la vie
LES
LES
PROBLÉMATIQUES
Ce sont des personnes en difficulté suite à un «
accident » de vie qui entraîne un changement de leur
situation :
- Une rupture de l’équilibre familial qui peut amener à
devoir trouver un nouveau logement ou un logement
mieux adapté.
- Une diminution des ressources notamment à la suite
d’une perte d’emploi.
- Une dégradation de la situation de santé. La
problématique santé n’est pas directement liée au
PDALPD, néanmoins elle peut entraîner des
difficultés de logement.
ENJEUX
>Un enjeu de diagnostic précis dès la demande
- Pour déterminer la complexité de la situation et
mobiliser les outils adaptés
- Pour accompagner les situations de rupture qui le
nécessitent
>Le lien avec des outils adaptés mais hors plan
- Pour permettre le maintien dans le logement des
accédants à la propriété menacés d’expulsion par la
mobilisation d’outils hors plan
- Pour favoriser l’articulation avec les outils et les
partenaires de la santé, de la vieillesse et du
handicap.
Selon la situation, la difficulté peut être temporaire et
se résoudre par une aide ponctuelle. Dans d’autres
cas, la rupture risque de conduire le ménage vers une
situation difficile sur le long terme et nécessite un
accompagnement plus individualisé.
12
Les problématiques et enjeux à traiter pour les
ménages en difficulté chronique et/ou sans
solution de logement adapté
LES
LES
PROBLÉMATIQUES
Le point commun de ces situations réside dans la
difficulté à répondre aux besoins exprimés par les
ménages pour les raisons suivantes :
- Des charges liées au logement incompatibles avec
les ressources.
ENJEUX
>Un enjeu de prévention pour
- Etre plus réactif dans les cas d’impayés.
- Favoriser un traitement croisé des situations pour
mieux les diagnostiquer.
- Développer le caractère éducatif des moyens
d’action.
- Des situations particulières qui demandent une
réponse et/ou un produit de logement adapté qui ne
peut être mobilisé soit parce qu’il n’est pas
disponible, soit parce que le ménage ne peut pas en
bénéficier. Il s’agit de problématiques liées au
comportement, à la vieillesse ou à la santé.
>Un enjeu d’accompagnement pour
- Placer la famille comme acteur de la démarche dans
une logique de contractualisation.
- Mettre en œuvre un accompagnement social
individualisé et adapté.
- L’indécence ou l’insalubrité du logement.
- Apporter une solution rapide pour les familles
concernées par des problématiques de danger.
>L’adaptation des outils à la complexité des situations
- Diversifier l’offre de logements et développer les
offres en PLAI et PST.
- La possibilité d’une recevabilité FSL sans les aides
financières (pour un accès aux logements PLAI et
PST).
- La diminution des délais anormalement longs au
sens du numéro unique départemental et des
demandes en instance.
- La solvabilité des ménages.
>Un enjeu de mobilisation des élus locaux dans
l’accueil des familles défavorisées
- Une sensibilisation à la problématique du logement
des personnes défavorisées sans condition de
résidence préalable.
- La lutte contre la stigmatisation de certaines familles.
13
LES
pour les ménages hébergés en structure
d’urgence et d’insertion ou
en logement temporaire
LES
PROBLÉMATIQUES
L’hébergement concerne une diversité de situations :
- Pour certains, l’hébergement d’urgence ou en CHRS
constitue une solution temporaire à la suite d’une
séparation de couple ou d’une rupture familiale.
ENJEUX
>La fluidité des parcours à travers
- La préparation des sorties des structures d’urgence
dans le cadre du schéma AHI.
- Le renforcement de la priorité de relogement pour
ces publics.
- Dans d’autres cas, la situation d’hébergement traduit
une réelle difficulté d’accès à un logement
autonome, c’est le cas, entre autres, pour les
personnes SDF, en sortie de prison ou de séjours en
institutions médicalisées, des ménages expulsés, des
ménages sans aucune ressource ou sans logement
pour une autre raison (incendie, vente du
logement...).
- Le développement de l’offre de logements sociaux et
intermédiaires.
>Faciliter l’accès
- Au logement social.
- Au logement intermédiaire.
>Le partage des risques à la sortie de l’hébergement
par :
- Le conventionnement avec les bailleurs.
Dans certains cas, des difficultés de santé et de
comportement viennent renforcer cette difficulté : il
s’agit de personnes sous traitement avec des maladies
psychologiques ou des addictions qui induisent des
comportements parfois incompatibles avec la gestion
d’un logement autonome.
- L’apport de garanties aux bailleurs.
- L’organisation d’un réel partenariat entre les
différents acteurs permettant d’assurer le succès des
actions d’intégration.
Les salariés qui ne peuvent pas se loger sont un
nouveau public repéré au sein des structures
d’hébergement d’urgence et d’insertion.
La principale difficulté qu’entraîne cette diversité des
situations est la nécessité d’apporter une réponse
adaptée pour chacune d’entre elles (médiation en cas
de rupture pour un retour au foyer, lien avec les
secteurs de la santé et du handicap…).
14
pour les ménages en marge du plan
LES
LES
PROBLÉMATIQUES
Deux types de situations sont identifiés :
- Les ménages qui ne sont pas repérés alors qu’ils
pourraient bénéficier des aides (recevabilité FSL). Il
s’agit des personnes qui ne mobilisent pas ou
tardivement le dispositif par méconnaissance.
ENJEUX
>Privilégier les outils de droit commun par
- Le partenariat avec les collecteurs du 1% logement,
les Caisses d'Allocations Familiales, les CCAS.
- Le soutien à la mutation du ménage vers un
logement mieux adapté à sa situation financière en
considérant le reste à vivre.
- Les ménages en difficulté de logement mais qui ne
remplissent pas les conditions de recevabilité des
aides du FSL. Les acteurs du plan soulignent
l’émergence d’une nouvelle problématique, celles
des salariés aux revenus modestes. Le contexte
actuel d’augmentation des charges liées au logement
en termes de loyer et d’énergie accentue les
difficultés pour ces salariés.
- L’orientation des ménages non recevables au FSL
vers les outils hors plan.
>La prévention
- La souplesse dans l’appréciation des barèmes du
FSL, après examen des situations particulières,
- Le développement des prêts FSL,
- L’information.
15
Les Actions du plan
17
Les Actions du Plan
Les partenaires du plan souhaitent, tout en s’appuyant sur les avancées du plan 2001-2005,
construire un plan 2008-2012 qui s’articule autour de deux ambitions :
Chacune de ces ambitions se déclinent en axes stratégiques et objectifs opérationnels.
1 — Développer la prévention.
2—Organiser les parcours résidentiels pour
développer l’insertion par le logement.
Réduire les risques d’entrée
des publics dans le plan
- Améliorer et développer les outils de la prévention,
Améliorer le suivi des parcours
- Optimiser l’instruction et le diagnostic,
- Développer une logique préventive dans la
mobilisation des moyens d’action,
- Tendre vers une procédure unique de traitement
différencié.
- Lutter contre l’habitat indigne.
Sortir durablement les publics du plan
- Améliorer la solvabilité des ménages pour l’accès et
le maintien au logement,
Mettre en cohérence les moyens d’action
autour des problématiques
selon un traitement différencié
- Développer l’offre de logements adaptés,
- Coordonner et articuler les interventions en vue
d’améliorer l’orientation des ménages.
- Développer des outils en direction des
problématiques prioritaires.
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PREMIERE AMBITION ————DEVELOPPER LA PREVENTION—
Tous les acteurs du logement du Pas-de-Calais s’engagent à développer la
prévention des risques d’exclusion liés au logement. Pour atteindre cet objectif,
une logique préventive doit être privilégiée dans la mise en œuvre des
dispositifs de droit commun et de ceux relevant du logement des personnes
défavorisées.
Pour cela, la réactivité des acteurs et des moyens d’action est essentielle et sera
privilégiée.
Dans le cadre du plan, la prévention s’articule autour de :
- L’analyse du risque.
L’objectif est d’analyser finement la situation individuelle du ménage pour
l’orienter vers une réponse adaptée.
- La mise en œuvre d’une réponse individualisée
Il s’agit d’éviter la dégradation des situations par la mobilisation d’outils
adaptés.
Cette posture nécessite :
- De favoriser les liens concrets entre les sorties d’hébergements et l’accès au
logement de droit commun.
- La mobilisation des différents dispositifs autour des situations des familles.L’évaluation des dispositifs.
- Un traitement différencié selon les situations.
Axes d’action du plan 2008-2012 pour le développement de la prévention :
PREMIER AXE STRATÉGIQUE : Réduire les risques d’entrée des publics dans le
plan
- Objectif opérationnel 1 :
Améliorer et développer les outils de la prévention.
Développer une logique préventive dans la mobilisation des moyens d’action.
Lutter contre l’habitat indigne.
SECOND AXE STRATÉGIQUE : Sortir durablement les publics du plan
Améliorer la solvabilité des ménages pour l’accès et le maintien au logement.
Coordonner et articuler les interventions en vue d’améliorer l’orientation des
ménages.
Pour atteindre ces objectifs opérationnels, les partenaires proposent de mettre
en œuvre, sur la période 2008-2012, les actions développées ci-après.
21
PREMIER AXE STRATÉGIQUE :
RÉDUIRE LES RISQUES D’ENTRÉE
DES PUBLICS DANS LE PLAN
familles faisant l’objet d’une décision judiciaire
d’expulsion :
. L’information, en direction du service des
expulsions de la constitution d’un dossier FSL.
. L’information, en direction du service des expulsions du
dépôt d’un dossier de surendettement.
- L’installation de la commission spécialisée de
coordination des actions de prévention des
expulsions locatives dans le département.
1 - Actions pour améliorer et développer les
outils de la Prévention :
LE
SOUTIEN AUX ACTIONS INNOVANTES
- Le soutien aux actions collectives innovantes en
matière d’accès et de maintien au logement et de
maîtrise d’eau, énergies et téléphone.
2 - Actions pour le développement d’une
logique préventive dans la mobilisation des
moyens d’action
- Le soutien aux expérimentations locales et
novatrices en faveur de la lutte contre l’exclusion
par le logement.
LE
- L’engagement d’une réflexion pour la conception et
l’expérimentation d’une aide sous forme d’assurance
couvrant le risque d’endettement locatif.
LA
DÉVELOPPEMENT DE LA RÉACTIVITÉ DES
MOYENS D’ACTION EN CAS DE SITUATION
D’IMPAYÉ
- L’incitation à l’amélioration qualitative des
logements, en particulier les produits PLAI et PST par
l’utilisation de techniques favorables aux économies
d’énergie.
PRÉVENTION DES EXPULSIONS
- La détermination d’objectifs en matière de réduction
du nombre de commandements de quitter les lieux
et du nombre d’expulsions locatives à l’issue des
deux premières années de mise en œuvre du plan
(au vu des bilans transmis aux Comités Territoriaux
du Plan, au Comité Responsable du Plan et à la
commission spécialisée de coordination des actions
de prévention des expulsions locatives).
- La célérité de la saisine de la CDAPL même si le
bailleur essaye, par ailleurs, de faire évoluer la
situation avec son locataire.
- La non subordination de l’instruction du dossier par
les instances du FSL à la reprise du paiement ou au
respect du plan d’apurement.
- L’examen des situations par la CDAPL de toute
suspension de l’APL dans un délai le plus court
possible.
- La définition des modalités du concours du
département, des communes et de leurs
groupements, des organismes sociaux compétents et
des associations spécialisées en vue de la réalisation
d’enquêtes sociales relatives aux ménages en
situation de contentieux locatifs.
- La possibilité d’une demande de recours par
la CDAPL auprès du FSL en cas de non
recevabilité, pour un nouvel examen de la situation
du ménage.
- La révision et la mise en œuvre de la charte de
prévention des expulsions (en vue du renforcement
du dispositif du traitement social avant l’expulsion,
d’enquête et la coordination des acteurs).
LA
RECHERCHE DE COHÉRENCE DANS UNE
LOGIQUE PRÉVENTIVE
- Une communication, en direction des publics du
plan, sur la maîtrise des consommations d’eau,
d’énergies et de téléphone.
- La mobilisation de moyens humains pour le
fonctionnement opérationnel des plates-formes de
prévention des expulsions sur l’ensemble du
territoire départemental.
- La mise en cohérence offres/besoins sur les
territoires dans la mise en œuvre des PLH.
- La possibilité d’une troisième visite, après audience,
afin de permettre au travailleur social d’expliquer le
jugement et d’aider la famille dans les démarches à
accomplir.
- L’encouragement de la pratique des prélèvements ou
la mensualisation chaque fois que possible.
- La mise en place d’une évaluation de l’effet des
moyens mobilisés sur les parcours logement.
- Le développement des liens entre les plates-formes
de prévention des expulsions et les partenaires pour
une meilleure diffusion de l’information pour les
- La priorité au maintien dans le logement quand
celui-ci est adapté.
23
3 - Actions pour lutter contre l’Habitat Indigne
LE
aux propriétaires, pour la saisine du juge compétent,
dans les situations d'indécence et/ou de non respect
des obligations respectives.
REPÉRAGE DES LOGEMENTS
- Le renforcement des moyens permettant d’augmenter
le nombre de pré-cotations d'insalubrité sur les
territoires hors outils opérationnels (ex : conventions
PACT – DDASS).
- Le développement de nouveaux protocoles de lutte
contre le logement indigne.
- Le développement des « questionnaires CAF »
- L’amélioration du Relevé d’Observation Logement
- La mise en œuvre d’une aide technique aux
communes dans le cadre de leurs compétences en
matière de mesures d'urgence (péril et insalubrité) et
de mise en application des arrêtés d'insalubrité (mise
en demeure des propriétaires, travaux d'office,
relogement, justice).
- La détermination des territoires les plus concernés
sur la base des données Filocom (cartographie,
statistiques), et des données du guichet unique.
- La détermination d’objectifs annuels chiffrés en
matière de lutte contre l’habitat indigne par les
Comités Territoriaux du Plan au vu des besoins et
des moyens d’actions existants.
- L’information sur le dispositif Eradication Habitat
Indigne, sur la réglementation et les compétences en
matière d'indécence, d'insalubrité et de péril.
- L’attribution des subventions ANAH à partir d'un
coefficient
d'insalubrité
compris
entre
0,3 et 0,4 (étude des dossiers, au cas par cas, par les
Commissions Locales ANAH)
- L’optimisation de l'observatoire des logements
indignes dans le non-versement des aides au
logement au bailleur pour les cas recensés dans cet
outil
- L’harmonisation des procédures de levée du tierspayant entre les CAF du département en cas de
démarche pédagogique non aboutie pour favoriser
la réalisation de travaux par le propriétaire.
- Le repérage et le traitement des logements indignes
de propriétaires occupants
L’AMÉLIORATION
DE LA DÉMARCHE
PÉDAGOGIQUE
- Le développement des démarches auprès des
propriétaires pour atteindre un objectif de taux de
réalisation de travaux de 80 % des dossiers instruits
dans le cadre du dispositif EHI, sur la durée du
PDALPD.
- L’appui aux outils opérationnels existant sur les
territoires du département (PIG, OPAH, MOUS
insalubrité...).
- Le renforcement du partenariat (DDE, Conseil
Général, DDASS, CAF, travailleurs sociaux ...) pour
assurer, le plus en amont possible, le traitement des
dossiers des logements repérés.
- La conception et la diffusion de fiches d’information
sur les droits et obligations à destination des
propriétaires et des locataires (réalisées avec l'AVIJ,
l’ANAH et les opérateurs).
- La mise en œuvre d’outils adaptés en cas de litiges
locataires/propriétaires conformément à la loi ENL
du 13 juillet 2006.
LE
DÉCLENCHEMENT, À BON ESCIENT, DES
DÉMARCHES RÉPRESSIVES
- La mise en place d’une assistance, aux locataires ou
24
SECOND AXE STRATÉGIQUE :
SORTIR DURABLEMENT LES
PUBLICS DU PLAN
- La contractualisation avec les familles autour d’un
projet logement durable.
- L’instauration d’une prestation de «diagnostic» en
vue d’une orientation et/ou de l’établissement du
projet
d’accompagnement
selon
la
(les)
problématique(s) de la famille.
1 - Actions pour améliorer la solvabilité pour
l’accès et le maintien au logement
- La création d’outils de suivi des parcours logement
en sortie de structure d’hébergement en lien avec le
schéma AHI (connaissance des besoins).
L’APPORT
- La mobilisation du Système d’Information Sociale au
service du suivi des familles du FSL.
DE GARANTIES
- Le fonds de garantie destiné aux bailleurs pour les
dégradations locatives causées par l’occupant en
logement d’urgence ou le locataire en logement
autonome.
- La création d’un dispositif d’alerte réactif
mobilisable par le réseau pour un suivi des ménages.
- Le fonds de garantie de paiement de loyer.
- La garantie de loyer FSL en cas de bail glissant.
- Le développement de l’AML.
- La recevabilité FSL pour les jeunes salariés de moins
de 25 ans en contrat de travail précaire et en
difficulté d’accès ou de maintien dans le logement.
- La création d’une garantie spécifique pour les jeunes
de moins de 25 ans en parcours d’insertion afin de
mieux couvrir les risques propres à ce public
LA
RECHERCHE DE COHÉRENCE ENTRE LE
LOGEMENT ET LES RESSOURCES DES MÉNAGES
- La conception d’outils pour déterminer la viabilité
du projet de relogement par le repérage de risques.
- La priorité à la mutation, au plus tôt, ou le
relogement dans un logement mieux adapté à la
composition familiale et aux ressources des
ménages.
- Le renforcement des dispositifs de recherche ou
d’aide à la recherche de logements (type Atelier
Recherche Logement, Agence Immobilière à
Vocation Sociale) et des services logements présents
sur les territoires du département.
2 - Actions pour coordonner et articuler les
interventions en vue d’améliorer
l’orientation des ménages
- Des objectifs quantitatifs de réduction du nombre de
ménages en instance sur le dispositif FSL depuis plus
de 2 ans (objectif zéro ménage).
- Des objectifs quantitatifs de réduction des délais de
relogement.
25
SECONDE AMBITION ————ORGANISER LES PARCOURS
RESIDENTIELS POUR DEVELOPPER
L’INSERTION PAR LE LOGEMENT—
Afin d’améliorer la mise en œuvre du plan en direction des publics, il doit
permettre l’organisation de parcours résidentiels pour le développement de
l’insertion par le logement.
Pour cela, le suivi des parcours et la mobilisation des outils autour des ménages
et selon les problématiques sont des moyens d’action essentiels.
Axes d’action du plan 2008-2012
pour le développement de l’insertion par le logement :
PREMIER AXE STRATÉGIQUE : Améliorer le suivi des parcours
Optimiser l’instruction et le diagnostic.
Tendre vers une procédure unique de traitement différencié.
SECOND
AXE STRATÉGIQUE : Mettre en cohérence les moyens d’action autour
des problématiques selon un traitement différencié
Développer l’offre de logements adaptés.
Développer des outils en direction des problématiques prioritaires.
Les objectifs du plan se déclinent en fonction des problématiques logement des
ménages de la manière suivante :
- Pour les jeunes : accompagner leur insertion d’une manière globale, en
développant les articulations entre le logement et l’insertion
professionnelle.
- Pour les ménages récurrents, sans solution de logement : apporter un suivi
global individualisé qui favorise leur participation jusqu'à ce qu’une
solution durable soit apportée.
Pour atteindre ces objectifs opérationnels, les partenaires proposent de mettre
en œuvre, sur la période 2008-2012, les actions développées ci-après.
27
PREMIER AXE STRATÉGIQUE :
AMÉLIORER LE SUIVI DES
département pour assurer l’équité de traitement des
dossiers, à travers le règlement intérieur du FSL.
- Le traitement différencié des dossiers FSL en fonction
de la complexité des situations, au regard du
diagnostic réalisé par l’instructeur.
PARCOURS
- La redéfinition des critères et des règles d’analyse
des situations dans le cadre du règlement intérieur
du FSL, en cohérence avec les priorités du plan.
1 - Actions pour optimiser l’instruction et le
diagnostic :
L’OPTIMISATION
- L’organisation du travail en réseau :
. Entre les différents acteurs sur chaque territoire
pour travailler à une meilleure articulation des
actions ;
DU RÔLE DE L’INSTRUCTEUR
L’implication de l’instructeur dans le suivi du dossier
jusqu’à sa résolution :
. Entre acteurs des différents territoires pour
échanger et partager les pratiques et les
expérimentations professionnelles.
- Il s’informe de son avancée et informe la
commission locale des changements intervenus
dans la situation du ménage.
- L’engagement d’un travail sur la production des
outils de diagnostic des situations individuelles, afin
de produire des référentiels communs d’analyse.
- Il veille à la transmission des justificatifs.
- Il est associé au suivi du dossier en cas
d’accompagnement social lié au logement quand le
travailleur social exerçant la mesure prend le relais.
S’il en a la capacité il effectue la mesure
d’accompagnement social.
- L’accompagnement des instances locales du FSL
dans la mise en œuvre de la procédure.
- La conception et/ou la diffusion d’outils communs
d’évaluation des situations d’impayés notamment
d’eau, d’énergies et de téléphone pour une
compréhension globale de la situation (adéquation
entre logement et consommation), en vue de
mobiliser les actions adaptées.
- Il oriente le ménage vers la commission de médiation
en cas de délai anormalement long au sens du numéro
unique (fixé aujourd’hui à 2 ans).
- Il mobilise systématiquement les partenaires lors de
l’instruction des dossiers FSL.
- Il privilégie les solutions de droit commun et/ou
recherche des solutions complémentaires au FSL
notamment pour les impayés d’eau, d’énergies et de
téléphone.
L’INSTRUCTION
AU SERVICE DU DIAGNOSTIC
- Le principe selon lequel l’instruction doit être
complète pour permettre un réel diagnostic de la
situation.
- La réduction des délais d’instruction par une
rationalisation de la procédure intégrant une
démarche qualité.
- L’association des ménages au cours de la procédure
d’instruction en tant qu’acteurs de leur parcours.
- L’information régulière des instructeurs sur les outils
existant pour le logement des personnes
défavorisées, relevant du plan ou non.
2 - Actions pour une procédure unique mais un
traitement différencié des demandes FSL
- La garantie d’une procédure unique sur le
29
SECOND AXE STRATÉGIQUE :
METTRE EN COHÉRENCE LES
MOYENS D’ACTION AUTOUR DES
- La réalisation d’un cahier des charges spécifique à
l’accompagnement social FSL - EET.
- La création d’un groupe PLAI (cf. annexe n° 5 page
52) sur chaque territoire en vue de :
PROBLÉMATIQUES PRIORITAIRES
. Proposer l'agrément des familles au dispositif
PLAI.
. Établir un état des lieux de la demande : le
secrétariat du groupe PLAI tiendra à jour la liste
des ménages déclarés recevables sur le territoire.
Ceci implique l'actualisation du dossier de la
part des partenaires.
1 - Actions pour développer l’offre de
logements adaptés
- Le relogement de ménages prioritaires dans le cadre
de l’ACD (le nombre de relogements est fixé dans le
cadre de l’ACD).
. Établir un état des lieux de l'offre : les bailleurs
communiqueront au groupe PLAI l'ensemble des
projets sur le territoire de cette dernière.
- Un pourcentage de logements sociaux est réservé
aux personnes en sortie de structure d’hébergement
afin d’assurer une fluidité de l’offre d’hébergement.
. Mettre en cohérence les besoins et l'offre de
logements : travail en amont du projet avec les
acteurs sociaux, les EPCI, les communes, les
bailleurs afin d'identifier les familles susceptibles
d'entrer dans les dits logements.
- La mise en place de MOUS thématiques localement
ou à l’échelle départementale.
- Le soutien de l’IS62 comme un outil essentiel pour le
logement dans le parc privé des publics du plan
recevables au FSL.
- La mise en place d’un groupe de travail concernant la
contribution du Fonds Solidarité Logement à l’accès au
logement des personnes visées par le plan, en particulier
celles reconnues prioritaires par la commission de
médiation et celles bénéficiant des accords collectifs
prévus aux articles L. 441-1-1 et L.441-1-2 du code de
la construction et de l’habitation.
- Des conventions locales bailleurs-associations pour
pérenniser le volume de logements destinés à la
sous-location en bail glissant.
- Le soutien financier aux associations faisant de la
Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion.
- La saisine de la commission de médiation,
conformément à la loi ENL (art.70).
- La mise en place d’un groupe de travail pour définir,
dans le domaine de la prévention des expulsions
locatives, les modalités d’articulation des actions du
FSL avec l’action de la Commission Départementale
des Aides Publiques au Logement, des organismes
payeurs des aides personnelles au logement et de la
commission de surendettement ainsi qu’avec l’action
de la commission spécialisée de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives.
- L’accès au logement PST.
Les objectifs de développement de l’offre de
logements sont présentés en annexe 4.
2 - Actions pour développer les outils en
direction de problématiques prioritaires
- Le traitement individualisé et renforcé pour les ménages
les plus en difficulté et « récurrents », en réservant des
temps pour la résolution des situations particulières dans
le cadre de la Commission Locale FSL ou autres
instances partenariales.
- La mise en place d’un groupe de travail pour
préciser les modalités d’articulation des
interventions du FSL avec les autres dispositifs du
plan, afin que les publics visés par le plan puissent
bénéficier de ces dispositifs lorsqu’une aide du FSL
ne suffit pas à répondre à l’objectif d’accès ou de
maintien dans le logement.
- L’identification par la Commission Locale FSL de
l’interlocuteur privilégié pour résoudre les situations
complexes.
- La mise en place d’un groupe de travail qui précisera,
à l’issue de la première année de mise en œuvre du
plan, les conditions dans lesquelles les droits de
réservation des autres réservataires contribuent au
logement des publics prioritaires du plan.
- Le développement des articulations avec les autres
plans départementaux pour orienter les personnes
ayant des problématiques de santé (vieillesse,
handicap…) et de logement.
- La déclinaison en plans d’actions formalisés de
l’ensemble des ambitions et des axes stratégiques du
plan en liaison avec les Comités Territoriaux du Plan
et les partenaires locaux.
- Le développement des articulations avec les commissions
de surendettement pour les ménages concernés.
- Le développement des articulations avec Le FAJ pour les
jeunes de moins de 25 ans en difficulté de logement.
30
Le pilotage,
l’articulation locale et
la mise en œuvre du plan
31
Pour gagner en cohérence et s’adapter au nouveau
contexte dans lequel s’inscrivent les politiques
publiques du logement et de l’aide aux personnes, le
plan 2008-2012 doit être piloté pour tendre vers un
nouveau modèle organisationnel.
Organiser la Gestion Pilotée
du Plan
Dans cette même dynamique, le processus de
territorialisation des outils du plan doit être amorcé
dés 2008 par la création d’instances locales du plan.
LE COMITÉ RESPONSABLE
DU PLAN
Cette démarche nécessitera une réelle appropriation
du plan et de ses outils par les acteurs locaux des
territoires.
C’est l’instance de régulation et de pilotage du plan.
Le Comité Responsable du Plan pilote le Plan
Départemental d’Action pour le Logement des
Personnes Défavorisées. A ce titre ses missions sont
les suivantes :
Pour cela, il est essentiel de mobiliser les moyens dès
2008 pour engager au plus vite la territorialisation du
plan.
- définir les orientations et actions à mener dans
chacun des domaines du plan (développement de la
prévention, organisation des parcours résidentiels
pour développer l’insertion par le logement)
En ce sens, 2008-2012 sera un plan de transition pour
préparer à terme les territoires afin qu’ils soient en
capacité de définir et de porter leur politique
territoriale en faveur du logement des personnes
défavorisées dans la perspective du prochain plan.
- coordonner les Comités Territoriaux du Plan
- garantir la mise en œuvre équitable du plan à
l’échelle du Pas de Calais
- valoriser et capitaliser les expérimentations menées
sur les territoires
- soutenir les expérimentations territoriales
LE PILOTAGE, L’ARTICULATION
- définir les actions concernant la création et la
mobilisation d’une offre supplémentaire et
l’utilisation des logements existants
ET LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN
Organiser la gestion pilotée du plan
- Le Comité Responsable du Plan
- Piloter autrement
- Tendre vers une logique de contractualisation sur
objectifs
- établir la liste des dispositifs d’accompagnement
social mis en œuvre dans le département dont le
préfet informe par écrit les personnes auxquelles une
proposition de logement ou d’hébergement a été
adressée et en définit les modalités de mise en
œuvre
Conduire la territorialisation du plan
- Les Comités Territoriaux du Plan
- Rendre opérationnel les Comités Territoriaux du
Plan
- Associer les intercommunalités aux objectifs du
plan
- donner un avis sur les projets de règlement intérieur
du fonds de solidarité pour le logement ainsi que sur
les projets de modifications de ces règlements avant
adoption de ces projets par le département
Articulation Locale du Plan
Il est également responsable de son suivi et de son
évaluation ; à ce titre ses missions sont les suivantes :
Suivre et évaluer le plan
- établir annuellement un bilan des actions mises en
œuvre
- évaluer annuellement l’offre supplémentaire
produite par type de logement et par territoire ;
- s’assurer du concours du FSL et de celle des
dispositifs de recherche de logement en vue du
maintien dans le logement et du relogement des
personnes menacées d’expulsion
33
- vérifier la cohérence du plan avec les besoins en
logement des personnes hébergées dans les
établissements ou services relevant du schéma
d’organisation sociale et médico-sociale du département
- d’un représentant des PACT désigné par l’Union
Départementale des PACT,
- vérifier que les besoins en logement des personnes
hébergées sont pris en compte
- le délégué local de l’Agence Nationale de l’Habitat
(ANAH),
- vérifier la cohérence des actions mises en œuvre
pour lutter contre l’habitat indigne avec les objectifs
visés par le plan
- d’un représentant des propriétaires privés désigné
par l’UNPI.
- d’un représentant des collecteurs 1 % logement du
Département,
- émettre un avis sur le bilan annuel d’activité du FSL
Le Comité Responsable peut convier, à titre
consultatif, toutes personnes ou organismes qualifiés
pour l’examen de problèmes relevant de sa
compétence.
- vérifier que le FSL concourt aux objectifs du plan et
faire des propositions en la matière.
Le Comité Responsable est coprésidé par le Préfet et
le Président du Conseil Général.
Le secrétariat est assuré par le Service Départemental
du Logement du Conseil Général du Pas-de-Calais en
liaison avec les services de l’Etat.
Il est composé de :
- de deux représentants du Département désignés par
le Conseil Général,
Afin d’assurer la mise en œuvre du dispositif, un
Comité de Technique du Plan, émanation restreinte
du Comité Responsable du Plan, se réunira en tant
que de besoins.
- du Sous-préfet, Secrétaire Général Adjoint en charge
de la Cohésion Sociale,
- du Directeur Départemental de l’Equipement,
- du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales,
Il est coprésidé par un représentant du Préfet et un
représentant du Président du Conseil Général.
Il est à géométrie variable selon les problématiques
abordées mais comprend obligatoirement :
- deux représentants de l’Association Régionale de
l’Habitat (un pour les Offices Publics de l’Habitat,
un pour les Entreprises Sociales de l’Habitat) ;
- du Président de la Commission de Médiation,
- d’un représentant de chaque E.P.C.I. ayant conclu en
application de l’article L. 301-5-1 du code de la
construction et de l’habitation une convention avec
l’Etat,
- un représentant de la FNARS ;
- un représentant des EPCI ayant prescrit ou approuvé
un programme local de l’habitat,
- un représentant de l’URIOPSS.
- d’un représentant de chaque bailleur contribuant au
financement du FSL,
Il peut ensuite convier, à titre consultatif, toutes
personnes ou organismes qualifiés pour l’examen
de problèmes relevant de sa compétence
(par exemple les missions locales pour le logement
des jeunes, les CHRS pour l’hébergement…).
- d’un représentant de la Caisse d’Allocations
Familiales d’Arras,
- d’un représentant de la Caisse d’Allocations
Familiales de Calais,
- d’un représentant de chaque fournisseur d’EET
impliqué dans le dispositif FSL,
- d’un représentant de l’URIOPSS et d’un représentant
de la FNARS en qualité de représentants des
associations dont l’un des objets est l’insertion ou le
logement des personnes en situation d’exclusion par
le logement,
PILOTER
Plusieurs actions seront à programmer sur la période
2008-2012 pour faire évoluer le pilotage du plan :
- L’outillage de l’instance de pilotage : tableaux de bord et
autres outils de suivi pour un pilotage éclairé.
- d’un représentant de la Fondation Abbé Pierre,
- d’un représentant des Maires désigné
l’Association Départementale des Maires,
AUTREMENT
- La mobilisation de moyens pour garantir le respect
du cadre départemental dans la mise en œuvre du
plan par les territoires.
par
- d’un représentant des Centres Communaux d’Action
Sociale désigné par l’Union Départementale CCAS,
34
- La mobilisation de moyens pour garantir l’équité
territoriale et le respect de l’intérêt général par un
suivi et une évaluation du plan à l’échelle
départementale.
Conduire la territorialisation
du plan
- Le développement des articulations avec le 1%
logement.
- Le développement des articulations avec les aides
des CCAS.
LES COMITÉS TERRITORIAUX
PLAN
- Le développement des articulations avec les actions
des Caisses d'Allocations Familiales.
DU
Dans le cadre du contexte de territorialisation et de
décentralisation, la création d’instances locales du
plan s’avère nécessaire.
- Le développement des articulations avec les
politiques sociales du département.
- La création d’un recueil des décisions prises par les
instances de recours.
Les Comités Territoriaux du Plan co-pilotés par les
représentants locaux de l’Etat et du Conseil Général du
Pas-de-Calais, se réunissent deux fois par an au minimum.
- La conception et la diffusion de fiches techniques
par les instances du plan en vue d’harmoniser les
pratiques.
TENDRE
Afin de respecter les territoires de chaque entité, 9
comités territoriaux du plan seront organisés au
niveau des 7 arrondissements :
VERS UNE LOGIQUE DE
- Comité Territorial de l’Arrageois :
arrondissement d’Arras,
CONTRACTUALISATION
SUR OBJECTIFS
- Comité Territorial du Ternois :
arrondissement d’Arras,
Plusieurs actions seront développées:
- La contractualisation entre les partenaires
institutionnels du plan et les associations sera
favorisée pour la mise en œuvre d’actions
expérimentales et innovantes.
- Comité Territorial de la CommunAupôle Lens-Liévin :
arrondissement de Lens,
- La conception d’outils de suivi des actions réalisées
en direction des associations qui s’engagent, par ce
biais, à rendre compte de leurs activités.
- Comité Territorial de l’Artois :
arrondissement de Béthune,
- Comité Territorial d’Hénin-Carvin :
arrondissement de Lens,
- Comité Territorial de l’Audomarois :
arrondissement de St Omer,
- La déclinaison des orientations stratégiques du plan
par les territoires : leurs priorités territoriales et le
plan d’actions pour y parvenir.
- Comité Territorial du Boulonnais :
arrondissement de Boulogne,
- L’engagement d’une réflexion quant à la gestion
financière du FSL par les instances locales du FSL
pour tendre vers une réelle responsabilisation à
l’échelle des territoires.
- Comité Territorial du Calaisis :
arrondissement de Calais,
- Comité Territorial du Montreuillois :
arrondissement de Montreuil.
- La contractualisation avec les EPCI ayant pris la
délégation sur la production de PST.
Les Comités Territoriaux du Plan ayant lieu dans le
même arrondissement se réuniront le même jour.
- La contractualisation entre la CDAPL et les bailleurs
sociaux en vue de systématiser les échanges
d’informations sur la situation des familles.
Les missions des Comités Territoriaux du Plan sont :
- Organiser la déclinaison locale du plan.
- La refonte de l’accompagnement social FSL dans
une logique de contractualisation sur objectifs avec
les associations (projets, objectifs, résultats et
évaluations).
- Articuler les échelles locales et départementale, en
tenant compte, en particulier, des délégations de
compétence d’aide à la pierre.
- La mise en place, dans le cadre de
l’accompagnement social lié au logement, d’un
mode de financement global pour l’ensemble des
interventions.
- Organiser le diagnostic territorial du logement des
personnes défavorisées de leur territoire
(connaissance de l’offre et des besoins).
35
La composition des Comités Territoriaux du Plan doit
s’adapter aux spécificités locales. Ainsi, elle est
modulable en fonction du contexte et des délégations
de compétences.
- Définir les objectifs stratégiques territoriaux en
faveur du logement des personnes défavorisées.
- Réaliser le suivi et l’évaluation locale du plan.
- Etre force de propositions auprès du Comité
Responsable du Plan.
Le Comité Territorial du Plan est coprésidé par un
représentant du Préfet et par un représentant du
Président du Conseil Général et est composé de :
- un représentant de la DDE,
- Procéder sur les territoires concernés à
l’identification des besoins des personnes et familles
mentionnées à l’article 1er de la loi du 31 mai 1990
dite loi Besson
- un représentant de la DDASS,
- Permettre la mise en relation entre les besoins
identifiés et l’offre de logements pour les personnes
défavorisées visées par le plan et notamment pour
les personnes reconnues comme prioritaires par la
commission de médiation.
- un représentant de chaque EPCI, ayant conclu, en
application de l’article L. 301-5-1 du Code de la
Construction et de l’Habitation, une convention
avec l’Etat,
- le Directeur ou son représentant de la Maison du
Département Solidarité du territoire concerné,
Les Comités Territoriaux du Plan ne traitent pas des
situations individuelles. Il s’agit d’instances
stratégiques, lieux de coordination des politiques
locales en faveur du logement des personnes
défavorisées.
- le pilote du dispositif Fonds Solidarité Logement du
territoire concerné,
- un représentant de chaque bailleur social ayant du
parc sur le territoire concerné,
- un représentant de la CAF localement compétente,
Ce sont des instances de capitalisation, mutualisation
et partage des informations concernant le logement
des personnes défavorisées sur le territoire. Ils seront
les lieux de mise en cohérence des actions menées en
faveur des personnes défavorisées (l’offre de logement
et d’hébergement, la demande de logement et
d’hébergement et les aides personnelles).
- un représentant associatif désigné par l’URIOPSS,
- un représentant des CCAS désigné par l’UDCCAS,
- un représentant de la FNARS,
- un représentant des Missions Locales intervenant sur
le territoire concerné,
- un représentant de chaque organisme collecteur du
1% logement implanté sur le territoire concerné,
C’est au niveau des Comités Territoriaux du Plan que
seront organisées ou alimentées les missions
d’observation et de connaissance des besoins des
publics relevant du plan. Ces missions se feront en
cohérence avec les observatoires locaux existants ou
en projet sur les territoires.
- un représentant des PACT désigné par l’UDPACT,
- un représentant des Maires désigné par l’Association
Départementale des Maires.
Le Comité territorial du Plan peut convier, à titre
consultatif, toute personne ou organisme qualifiés
compétence
(exemples
:
commission
de
surendettement…).
Le secrétariat des Comités Territoriaux du Plan est
assuré par le secrétariat des Commissions Locales FSL.
Le pilotage technique est confié aux directeurs des
Maisons du Département Solidarité.
Au-delà du co-pilotage de l’Etat et du Conseil Général, les
Comités Territoriaux du Plan s’appuieront sur un
partenariat local.
RENDRE OPÉRATIONNELS LES
COMITÉS TERRITORIAUX DU PLAN
Un certain nombre d’actions sera mené dans le cadre
du plan 2008-2012 :
Une synergie entre les Comités Territoriaux du Plan et
les autres instances locales, acteurs dans le domaine
du logement, (notamment les EPCI par la mise en
place de PLH, MOUS, OPAH…) sera recherchée afin
de mutualiser les moyens.
- L’installation des Comités Territoriaux du Plan :
composition, attribution et information concernant
leur «cahier des charges» sur la durée du plan.
36
- La déclinaison, selon les territoires, des objectifs de
relogement de l’ACD.
- L’outillage des Comités Territoriaux du Plan pour un
appui méthodologique à la réalisation des
diagnostics et des projets de territoire (tableaux de
bord, repérage des enjeux et ressources, etc.)
- Le repérage des besoins en PLAI sur les territoires.
- La définition de procédures qui permettront
d’articuler les PLH et le PDALPD dans un objectif de
complémentarité.
- La mobilisation, la participation et l’implication des
acteurs locaux aux Comités Territoriaux du Plan.
ASSOCIER
- La définition des objectifs fixés par le décret
du 29 novembre 2007 relatifs aux Plans
Départementaux pour le Logement des Personnes
Défavorisées :
LES
INTERCOMMUNALITÉS
AUX OBJECTIFS DU
.
PLAN
Les intercommunalités seront associées à travers les
actions suivantes :
les objectifs de développement des logements
conventionnés, des résidences sociales, des
maisons relais…
. les objectifs de développement faisant l’objet
d’un bail à réhabilitation ;
- La réalisation d’un diagnostic territorial en terme de
besoin de la population d’une part et de repérage
des ressources mobilisables d’autre part sur chaque
territoire par les CTP.
. les objectifs de lutte contre l’habitat indigne ;
. les objectifs à atteindre en matière de réduction
du nombre de commandement de quitter les
lieux et du nombre d’expulsions locatives.
- La définition par les CTP d’un projet stratégique de
territoire et de priorités territoriales pour le logement
des personnes défavorisées pour chaque territoire.
37
L’ARTICULATION LOCALE DU PLAN
– Niveau départemental –
– Niveau territorial –
Secrétariat de la
Commission Locale FSL
9 Comités Territoriaux
du Plan
9 Commissions Locales
FSL
Groupe
PLAI
GRSP*
Secrétariat du Comité Responsable du Plan et de la
Commission Départementale FSL :
Service Départemental du Logement
Comité Responsable
du Plan
Commission
Départementale du FSL
Comité
Technique du Plan
Comité
Technique FSL
Liens organisationnels (régulation, pilotage)
Liens fonctionnels
* Le GRSP permet de réunir si nécessaire les différents partenaires sur des
problématiques spécifiques rencontrées par les familles. Sa composition est à
géomètrie variable.
Les nouvelles instances du PDALPD
38
Le CRP assume la cohérence de l’ensemble des
dispositifs et harmonise l’action des différentes
instances. Il capitalise les réflexions et actions
susceptibles d’influer sur la mise en œuvre du plan. Il
a un rôle de veille et d’alerte des acteurs du PDALPD.
Suivre et évaluer le plan
Le Comité Responsable du Plan (CRP), présidé
conjointement par le Préfet et le Président du Conseil
Général, est chargé de la mise en œuvre du plan, dont
la déclinaison locale est réalisée par les Comités
Territoriaux du Plan (CTP).
Afin de réaliser au mieux le suivi qui lui incombe, le
Comité Responsable du Plan est destinataire :
- d’un bilan trimestriel des objectifs fixés dans le délai
maximum de la deuxième année de mise en œuvre
du plan par les Comités Territoriaux du Plan en
matière de prévention des expulsions, de lutte contre
l’habitat indigne, du développement de l’offre de
logements
(PLS,
PLUS,
PLAI,
logements
conventionnés…).
Le plan prend effet pour 5 ans à compter du 1er
décembre 2008
Le suivi et l’évaluation du plan se réalisent à
deux niveaux :
• AU
- d’un bilan trimestriel élaboré par le préfet relatif aux
demandes consignées dans le système d’enregistrement
départemental prévu à l’article L. 441-2-1 du code
de la construction et de l’habitation,
NIVEAU LOCAL,
le suivi et l’évaluation du plan
sont assurés par les CTP qui sont responsables des
diagnostics locaux, de la mise en œuvre des actions
dans le cadre du PDALPD et de la déclinaison des
objectifs fixés par le plan pour leur propre territoire
- d’un bilan trimestriel élaboré par le préfet relatif aux
ordonnances et jugements d’expulsion transmis au
représentant de l’Etat dans le département, en
application de l’article L. 613-2-1 du même code.
Les CTP sont garants :
- de la réalisation des objectifs du plan notamment
dans le cadre des PLH (besoin/offre de logement)
- des conventions prévues à l’article L. 441-1 du code
de la construction et de l’habitation, par lesquelles le
représentant de l’Etat délègue aux maires ou à des
présidents d’établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière d’habitat
tout ou partie des réservations de logements dont il
dispose, sur le territoire de la commune ou de
l’établissement, ainsi que des bilans élaborés par les
délégataires sur l’exécution de ces conventions de
délégation et donne un avis sur ces bilans,
- de la bonne articulation des dispositifs
Afin d’établir les diagnostics locaux et notamment de
procéder à l’identification des besoins des personnes
et familles telle que le prévoit le décret du 29
novembre 2007 relatifs aux PDALPD, les Comités
Territoriaux du Plan sont destinataires :
- de la liste des demandeurs reconnus prioritaires, en
application de l’article L. 441-2-3 du code de la
construction et de l’habitation, par la commission de
médiation, pour l’attribution en urgence d’un logement ;
- d’un bilan annuel élaboré par le préfet des
attributions de logements effectuées dans l’exercice
de ses droits à réservation au profit des personnes
prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées,
prévus à l’article L. 441-1 du code de la construction
et de l’habitation et au profit des demandeurs
reconnus prioritaires par la commission de
médiation en application de l’article L. 441-2-3 du
même code,
- de la liste des personnes ou demandeurs pour lesquels
doit être prévu ou proposé un accueil dans une structure
d’hébergement, un établissement ou un logement de
transition, une résidence sociale, un logement foyer ou
une résidence hôtelière à vocation sociale.
• AU
- en matière de prévention des expulsions d’un bilan
trimestriel élaboré par le préfet relatif aux
assignations aux fins de constat de la résiliation du
contrat de location notifiées au représentant de l’Etat
dans le département en application de l’article 24 de
la loi du 6 juillet 1989 susvisée,
NIVEAU DÉPARTEMENTAL,
le suivi et l’évaluation
sont assurés par le CRP qui opère, par ailleurs, la
régulation des instances à partir :
- de l’observation et de la prospective
- du suivi des actions autour des bilans et de
l’évaluation
- en matière de prévention des expulsions d’un bilan
trimestriel élaboré par le préfet relatif à la réalisation
- des réflexions et travaux des CTP
39
départemental par rapport aux objectifs du PDALPD
à partir des bilans transmis par les CTP.
et à la transmission au juge ainsi qu’aux parties, avant
l’audience, des enquêtes sociales relatives aux
ménages en situation de contentieux locatif dans les
conditions prévues à l’article 114 de la loi du 29
juillet 1998 susvisée.
Ce bilan d’étape permettra d’améliorer en continu la
mise en œuvre du plan et pourra aller jusqu’à sa
révision éventuelle dans les conditions ci-après
définies.
Un bilan annuel est établi à l’échelle territoriale par
les CTP avec l’appui des Commissions Locales FSL, il
est consolidé à l’échelle départementale par le CRP :
Une évaluation du plan sera effectuée à la fin de la
période quinquennale sous la responsabilité du CDP
en lien avec les CTP. Elle consistera en une évaluation
des effets du plan par rapport aux objectifs fixés et à
l’approche de la pertinence des réponses apportées
aux besoins des personnes défavorisées en matière de
logement (accès, maintien, accompagnement
social…).
•BILAN
DES CTP : à la fin de chaque exercice,
chaque CTP dresse son bilan annuel avec une
approche territoriale qu’il transmet au CRP.
- analyse des résultats obtenus en termes quantitatif et
qualitatif par rapport aux objectifs initiaux.
- bilan sur les Groupes de Résolutions des Situations
Particulières (ex : groupe PLAI…).
Le plan peut être révisé à l’initiative conjointe du
Préfet et du Président du Conseil Général, pour tenir
compte des conclusions et préconisations des bilans
d’étape et/ou des évolutions de la politique publique
du logement.
- repérage des spécificités des territoires.
•BILAN
DU
CRP : le CRP dresse le bilan annuel
départemental dans un délai de 3 mois suivant la fin
de chaque exercice. Il analyse les résultats obtenus
en termes quantitatif et qualitatif au niveau
40
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Le Préfet du Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil Général du Pas-de-Calais
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant mesures en
faveur de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif au fonds de solidarité pour le logement,
Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux Plans Départementaux d’Action pour le
Logement des Personnes Défavorisées,
Vu l’avis favorable du Comité Régional de l’Habitat du 14 juin 2008,
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental d’Insertion en date du 5 juin 2008,
Vu la délibération de l’Assemblée Départementale du 30 juin 2008,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais et de Monsieur le
Directeur Général des Services du Département du Pas-de-Calais
ARRETENT
Article 1er : Le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées est établi dans
le département du Pas-de-Calais pour une période de cinq ans, conformément au document
annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées prend effet à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais et Monsieur le Directeur
Général des Services du Département du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Pas-de-Calais et au recueil des actes administratif du Département.
Fait à Arras, le 1er décembre 2008
Le Préfet du Pas-de-Calais
Le Président du Conseil Général du Pas-de-Calais
Rémi CARON
Dominique DUPILET
41
ANNEXES
43
ANNEXE 1
LES PILOTES DU PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION
POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
Les institutions
Les services
CONSEIL GENERAL DU
PAS DE CALAIS
Service Départemental du Logement
du Conseil Général
- Le FSL
- Le secrétariat du Plan
Maisons du Département Solidarité
- L’articulation avec les autres compétences
départementales d’action sociale
ETAT
Les compétences dans le Plan
- La prévention des expulsions
- Collaboration au secrétariat du Plan
Préfecture
Direction Départementale
de l’Equipement
Direction Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
45
- La lutte contre l’indécence et l’insalubrité ;
- La CDAPL ;
-Les outils en faveur de l’offre de logement dans les
parcs public et privé
- Les outils en faveur de l’offre d’hébergement
d’urgence et d’insertion
ANNEXE 2
LES PARTENAIRES DU PLAN DÉPARTEMENTAL
D’ACTION POUR LE LOGEMENT
DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
Les institutions
Les actions dans le cadre du plan
Les moyens mobilisés
LES CAISSES
D‘ALLOCATIONS
FAMILIALES D’ARRAS
ET CALAIS
Favoriser l’accès et le maintien dans le
logement autonome, l’amélioration,
la décence du logement et de
l’insertion sociale des familles
dans leur logement
LES BAILLEURS PUBLICS
Développer l’accueil des publics
prioritaires du plan
- Intervention précoce pour le recouvrement
des loyers
Favoriser la mixité urbaine et sociale
- Intervention pour favoriser le maintien du
ménage dans le logement
- Prestations légales d’aide au logement
- Octroi de prêts
- Engagement dans le FSL et le FAAD
- Actions collectives de prévention
- Actions pour une gestion précoce des impayés
d’énergie
- Développement de l’offre de logements adaptés
LES ASSOCIATIONS
Les associations ont un double rôle de
mission de service public et de
représentation des personnes en difficulté
- Instruction des dossiers FSL
- Accompagnement social
- Diagnostics expulsion
- AIVS
- Bail glissant
- Actions de prévention
LES ETABLISSEMENTS
PUBLICS DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
La déclinaison du plan sur les territoires
La mise en cohérence de l’offre
et de la demande de logement
La connaissance des besoins des
personnes défavorisées
- Réalisation des diagnostics territoriaux
dans le cadre des CTP
- Articulation avec les PLH et les OPAH
LES FOURNISSEURS EAU
ENERGIES TELEPHONE
Permettre le maintien de fournitures
d’eau énergies téléphone
- Action de prévention et de formation
- Gestion précoce des impayés
LES CENTRES
COMMUNAUX
D’ACTION SOCIALE
L’instruction des dossiers et
l’accompagnement des ménages
46
- Mise en place de leur politique
d’actions sociales
ANNEXE 3
TERRITORIALISATION DU PLAN DÉPARTEMENTAL
D’ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES
DÉFAVORISÉES
47
ANNEXE 4
LES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DE L’OFFRE
Les objectifs présentés ci-dessous seront affinés à l’issue de la première année de mise en œuvre du plan. Les
Comités Territoriaux du Plan (en partenariat avec les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, en
particulier les EPCI délégataires des aides à la pierre et ceux mettant en œuvre une politique de l’habitat)
proposeront en effet au Comité Responsable du plan des objectifs précis en fonction des besoins relevés sur leur
propre territoire.
I - Objectifs de production de logements de types PLS, PLUS et PLAI pour 2008
Les objectifs globaux 2008 sont les suivants :
Pas-de-Calais
Objectifs
PLUS/PLAI
PLS
1 750
286
2008
Les objectifs 2008 hors délégations des aides à la pierre sont les suivants :
Territoires non couverts par la délégation Année 2008
PLUS
PLAI
PLS
Total
588
148
85
821
Les objectifs fixés par les EPCI délégataires des aides à la pierre pour l’année 2008 sont les suivants :
PLUS
PLAI
PLS
Total
Communauté Urbaine d’Arras 2008
144
36
20
200
Communauté d’Agglomération de l’Artois 2008
265
66
80
411
Communauté d’Agglomération du Boulonnais 2008
130
32
30
192
Communauté d’Agglomération de Lens Liévin 2008
273
68
70
411
812
202
200
1 214
TOTAL 2008
II - Objectifs de production de logements conventionnés (parc privé) pour 2008
Objectif départemental
2008
300 (dont 130 PST)
Objectif départemental
Territoires non couverts par la délégation Année 2008
165 (dont 70 PST)
48
Les objectifs fixés par les EPCI délégataires dans leurs conventions de délégation des aides à la pierre sont les
suivants :
Logements conventionnés
20 (dont 15 PST)
50 (dont 20 PST)
35 (dont 15 PST)
30 (dont 10 PST)
III - Objectifs en matière de lutte contre l’habitat indigne pour 2008
Objectifs sortie d’indignité
Propriétaires occupants
Propriétaires bailleurs
127
443
2008
94
256
Territoires non couverts par la délégation 2008
Les objectifs fixés par les délégataires des aides à la pierre dans leurs conventions sont les suivants pour l’année
2008 :
3
10
15
70
5
30
10
77
IV - Objectifs de production en matière d’hébergement (Schéma Accueil Hébergement Insertion
2008 – 2013)
ARRONDISSEMENT D’ARRAS
2008 - 2013
Veille sociale
- création de 21 places d’hébergement d’urgence tout public
Hébergement
- création de 41 places d’hébergement de stabilisation tout public
- création de 62 places de CHRS
Logement transitoire
- création de 40 places d’ALT
- création de 40 places de résidence sociale
- création de 57 places de maison relais
Emploi
- création de 79 places de CAVA
Santé
- création d’une résidence accueil
- création d’appartements thérapeutiques
- création de places lits halte soins santé
Compétence partenariale
- augmenter le parc renouvelable mis à disposition du CHRS de 5 nouveaux
logements en bail glissant
49
ARRONDISSEMENT DE BETHUNE
2008 – 2013
Veille sociale
- transformation de 29 places d’un centre d’hébergement d’urgence en places de CHRS
- création de 23 places d’hébergement d’urgence à disposition du 115 et du SAUO
Hébergement
- création de 79 places de stabilisation
- création de 40 places de CHRS (dont les 29 issues de la transformation)
Emploi
Santé
ARRONDISSEMENT DE BOULOGNE SUR MER
2008 – 2013
Veille sociale
- transformation de 28 places d’un centre d’hébergement d’urgence en places de stabilisation
Hébergement
- création de 48 places de stabilisation (dont les 28 issues de la transformation)
- création de 100 places de FJT
Emploi
Santé
ARRONDISSEMENT DE CALAIS
2008 – 2013
Veille sociale
- transformation de 19 places d’un centre d’hébergement d’urgence en places de stabilisation
Hébergement
- création de 48 places de stabilisation (dont les 19 issues de la transformation)
Emploi
Santé
- création d’une résidence d’accueil
50
ARRONDISSEMENT DE LENS
2008 – 2013
Veille sociale
- création de 36 places d’hébergement d’urgence mis à la disposition du 115 et du SAUO (dont 10
sur le territoire de la Communauté d’Agglomération d’Hénin Carvin)
Hébergement
(dont 1/3 sur le territoire de la Communauté d’Agglomération d’Hénin Carvin)
Emploi
Santé
- création d’une, voire deux résidences d’accueil
- création d’appartement de coopération thérapeutique
ARRONDISSEMENT DE MONTREUIL SUR MER
2008 – 2013
Veille sociale
- création de 7 places d’hébergement d’urgence mis à la disposition du 115 et du SAUO
Hébergement
Emploi
Santé
ARRONDISSEMENT DE SAINT OMER
2008 – 2013
Veille sociale
- création de 12 places d’hébergement d’urgence
Hébergement
Emploi
Santé
51
ANNEXE 5
PRÊT LOCATIF AIDE
D’INTEGRATION
(P.L.A.I.)
L’objectif principal du PLAI est de permettre à
une population de personnes défavorisées,
cumulant des ressources faibles et des difficultés
sociales, ne trouvant pas de solutions dans le
parc public ou privé, d’accéder à un logement
autonome et adapté.
Il est précisé que pour le maintien des accédants
en difficulté dans leur logement, la demande
d’agrément PLAI ne pourra intervenir qu’après la
saisine et la décision du FAAD.
2. LES MODALITÉS
D’AGRÉMENT
Le PLAI doit rester un dispositif particulier. La priorité
doit rester le relogement dans le parc classique, le
relogement dans un PLAI est l’exception.
Un dispositif d’agrément des familles garantit le
cumul des difficultés économiques et sociales.
La règle pour obtenir le solde de la subvention PLAI
est d’accueillir un ménage agréé par le représentant
de l’Etat. Cette obligation est inscrite dans la
convention APL Etat/Organisme bailleur pour être
applicable au-delà de la première attribution.
Les groupes territoriaux PLAI
Il est créé des groupes territoriaux PLAI. Leur
objectif est de mettre en adéquation l’offre et la
demande afin de favoriser le relogement des
ménages PLAI et une production cohérente avec
les besoins du territoire.
1. LES
CRITÈRES DE
RECEVABILITÉ
Ils sont présidés par un représentant de l’Etat et
sont composés de :
- les associations agréées FSL (un représentant
par association),
- deux représentants de l’Etat (Préfecture ou Sous
préfecture, DDE),
- deux représentants des Maisons du Département
Solidarité,
- un représentant de chaque EPCI délégataire des
aides à la pierre sur le territoire concerné (1),
- un représentant de l’URIOPSS,
- un représentant de l’UDCCAS,
- un représentant de chaque bailleur ayant du
parc sur le territoire concerné (2).
Seuls les ménages ne pouvant avoir accès à un
logement dans le parc classique, cumulant des
difficultés économiques et sociales, définies cidessous et dont la liste n’est pas exhaustive, sont
susceptibles d’être éligibles au PLAI.
Les demandes devront s’analyser dans le
contexte local.
– Difficultés économiques : les ménages doivent
être en dessous des plafonds de ressources
PLAI,
– Difficultés sociales : ménages en instance
d’accès FSL depuis plus de 2 ans, ménages
menacés d’expulsion sans relogement,
ménages sortant d’une structure d’hébergement,
ménages
logés
dans
un
logement
indécent/insalubre, grands ménages en situation
de surpeuplement (2 personnes en plus par
rapport au type de logement à partir de 5
personnes), gens du voyage en voie de
sédentarisation, ménages présentant des
problèmes de santé ou de handicap physique
ou mental (le relogement doit se faire en
priorité dans les logements adaptés), ménages
causant des troubles de voisinage.
En fonction de l’ordre du jour, seront invités ou
participeront à leur demande :
- un représentant du bailleur concerné par
l’ordre du jour si différent du (2),
- un représentant de l’EPCI concerné par le projet
si celui-ci est différent du (1),
- un représentant du CCAS concerné par le projet,
- un représentant de l’association ou du service
social accompagnant la famille concernée,
52
- le maire de la commune concernée par l’ordre
du jour (ou son représentant),
- un représentant des CAF concernées.
de prévoir leur accompagnement avant et après
la date du relogement.
Concernant
les
anciens
PLAI,
un
accompagnement social pourra être mobilisé
afin de permettre la poursuite du parcours
résidentiel des familles.
Le groupe PLAI peut convier, à titre consultatif,
toutes personnes ou organismes qualifiés
compétence.
Lorsque l’accompagnement social s’avérera
nécessaire, en accord avec la famille, le
financement de la mesure d’accompagnement
appropriée sera assuré par le FSL.
Ils se réunissent en fonction des besoins, au
minimum une fois par trimestre. Leur secrétariat
est assuré par celui de la Commission locale FSL
compétente, les territoires des groupes PLAI étant
calqués sur ceux des commissions locales FSL.
4 . LE
Ses missions
SUIVI DES
PLAI
Une enquête triennale est réalisée par la DDE
afin de connaître l’occupation des PLAI.
- Etablir un état des lieux de la demande : le
secrétariat du groupe PLAI tiendra à jour la liste
des ménages déclarés recevables sur le
territoire. Ceci implique l’actualisation du
dossier de la part des partenaires.
- Etablir un état des lieux de l’existant (bâti et
occupation) afin de remettre sur le marché les
anciens PLAI par la poursuite du parcours
résidentiel des familles.
- Etablir un état des lieux de l’offre : les bailleurs
communiqueront au groupe l’ensemble des
projets PLAI sur le territoire de celui-ci.
- Mettre en cohérence les besoins et l’offre de
logements : travail en amont du projet avec les
acteurs sociaux, les communes, les bailleurs
afin d’identifier les familles susceptibles
d’entrer dans lesdits logements.
- Proposer l’agrément des familles au dispositif
PLAI : les dossiers sont transmis par le
secrétariat de la commission locale FSL. Le
groupe PLAI, compte tenu des difficultés
rencontrées par la famille, propose de manière
partenariale les familles au dispositif PLAI.
La décision d’agrément est signée par le
représentant de l’Etat dans le Département.
Le suivi des PLAI s’effectue dans le cadre des
instances du PDALPD.
Les comités territoriaux du plan auront pour rôle
d’assurer le pilotage du dispositif PLAI :
- Faire le bilan sur les besoins et l’offre,
- Recenser l’ensemble des problèmes rencontrés
par les groupes PLAI,
- Faire le point avec les EPCI sur l’agrément et le
relogement des familles,
- Force de proposition auprès du Comité
Départemental pour orienter la production
PLAI vers les besoins.
Un bilan annuel sera présenté au Comité
Responsable du Plan qui réorientera
éventuellement le processus PLAI dans le but de :
- orienter la production de logement en lien avec
les besoins identifiés : l’Etat incitera les bailleurs
et les délégataires à produire des PLAI en
adéquation avec les besoins recensés
(localisation géographique et type de
logement).
- garantir un logement adapté qui intègre un
niveau de charges compatibles avec les
capacités des ménages.
Les recours PLAI
En cas de recours gracieux sur une décision PLAI,
le Préfet peut consulter pour avis le Comité Technique
du Plan avant de rendre sa décision.
3. L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
Un suivi expérimental des familles logées en PLAI
sera mis en place pour tenir compte de l’évolution de
leur situation familiale, sociale et économique afin
d’envisager un relogement.
S’agissant de familles en échec vis-à-vis de leurs
parcours logement, il est nécessaire de les
associer au projet, le plus en amont possible, et
53
ANNEXE 6
LE FONDS DE
SOLIDARITE POUR LE
LOGEMENT
>LES PUBLICS
La loi du 13 août 2004 a confié aux
Départements depuis le 1er janvier 2005, la
pleine responsabilité du Fonds de Solidarité pour
le Logement (FSL), en l’élargissant aux aides aux
impayés d’eau, d’énergies et de téléphone.
- les personnes dépourvues de logement,
- les personnes logées dans des locaux impropres
à l’habitation ou présentant un caractère
insalubre ou dangereux,
- les personnes dépourvues de logement et
hébergées chez un tiers,
- les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement
de transition,
- les personnes menacées d’expulsion,
- les demandeurs de logement social en instance
depuis plus de 2 ans,
- les personnes victimes de violence au foyer,
- les personnes en cumul de difficultés sociales et
financières,
- les personnes logées dans des locaux ne
présentant pas le caractère de logement décent,
- les personnes logées dans des locaux
manifestement suroccupés.
L’organisation du dispositif et ses modes
d’intervention sont prévus dans le règlement
intérieur du FSL arrêté par le Département.
Le public éligible aux aides financières du FSL,
garanties et accompagnement social se détermine
à partir du croisement de deux critères :
- la difficulté de logement ou de fournitures
d’énergies, d’eau ou de téléphone.
- le reste à vivre du ménage en référence à un
barème indicatif.
Quelque soit le problème identifié lors de la
demande, l’intervention du FSL résulte d’une
analyse globale de la situation du demandeur sur
tous les volets.
Pour ces deux dernières problématiques, une
attention plus particulière sera accordée aux
personnes, si elles ont au moins un enfant mineur, si
elles présentent un handicap au sens de l’article L.114
du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) ou
si elles ont au moins une personne à charge
présentant un tel handicap.
En effet, l’intervention du FSL doit avoir une
portée significative sur la situation des familles.
La consultation du règlement intérieur est
nécessaire pour appréhender l’ensemble des
interventions du FSL pour l’accès, le maintien et
l’accompagnement social lié au logement ainsi
que pour les aides financières aux impayés
d’eau, d’énergies et de téléphone.
Compte tenu des problématiques spécifiques relevées
pour certains publics et des enjeux fixés par le
PDALPD les concernant, le FSL portera également
une attention particulière aux publics suivants :
Dans le cadre d’un budget maîtrisé, le FSL demeure
le principal outil financier du Plan Départemental
d’Action pour le Logement des Personnes
Défavorisées (PDALPD) 2008–2012 mais peut
également développer des actions spécifiques dans
le cadre de son règlement intérieur.
- les jeunes de moins de 25 ans,
- les ménages victimes d’une rupture,
- les ménages en difficultés chroniques et/ou sans
solution de logement,
- les ménages hébergés en structure d’urgence et
d’insertion ou logement temporaire,
- les ménages en marge des dispositifs du plan.
C’est pourquoi le règlement intérieur :
••prend en compte les priorités du PDALPD
notamment :
Le tableau suivant récapitule les priorités des
différents dispositifs en matière de logement :
54
Priorité DALO
Priorité PDALPD
Priorité 1 FSL
Personnes dépourvues de logement
X
X
X
Personnes logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
X
X
X
Si présence d’une
personne mineure
à charge ou d’une
personne handicapée
X
X
Personnes dépourvues de logement et hébergées
chez un tiers
X
X
X
Personnes logées temporairement dans un établissement
ou un logement de transition
X
X
X
Si présence d’une
personne mineure
à charge ou d’une
personne handicapée
X
X
Si décision de justice
prononçant
l’expulsion
X
En fonction du degré
d’urgence, au cas
par cas par la CL
X
X
X
Les personnes victimes de violence au foyer
X
X
Les personnes en cumul de difficultés sociales et financières
X
X
Personnes logées dans des locaux ne présentant pas
le caractère de logement décent
Personnes logées dans des locaux manifestement surrocupés
Les personnes menacées d’expulsion
Un demandeur de logement social en instance depuis
plus de 2 ans
>LES AMBITIONS DU PLAN
«récurrents» en réservant du temps pour la
résolution de situations particulières (examen
en commission locale FSL ou en Groupe de
Résolution des Situations Particulières).
- par le soutien à l’accès des ménages en
logements adaptés.
Le développement de la prévention
- par le soutien aux actions collectives
innovantes en matière d’accès, de maintien
dans le logement et de maîtrise des
consommations d’eau, d’énergies et de
téléphone.
- la priorité au maintien dans le logement quand
celui-ci est adapté.
- l’apport de garanties pour l’accès au logement.
- la priorité à l’adaptation du logement à la composition
familiale et aux ressources des ménages.
- la contractualisation avec les familles autour
d’un projet de logement durable.
••assure :
l’appui logistique et opérationnel aux différentes
instances du PDALPD en lien avec différents
services du Conseil Général et de l’Etat :
au niveau départemental
Le secrétariat du Comité responsable du Plan et
du Comité Technique du Plan est assuré par le
service départemental du logement en liaison
avec les services de la Préfecture.
Le service départemental du logement assure
également le secrétariat de la Commission
Départementale du Fonds de Solidarité pour le
Logement et du Comité Technique FSL.
L’organisation de parcours résidentiels pour
développer l’insertion par le logement
- par la garantie d’une procédure unique sur le
département pour assurer l’équité de traitement
des dossiers, à travers le règlement intérieur
FSL.
- en permettant le traitement différencié des
dossiers FSL en fonction de la complexité des
situations, au regard du diagnostic réalisé par
l’instructeur.
- par le traitement individualisé et renforcé pour
les ménages les plus en difficultés et
au niveau local
Le secrétariat des Comités Territoriaux du Plan et
des groupes PLAI sont assurés par les secrétariats
des Commissions Locales FSL en lien avec les
Maisons du Département Solidarité.
55
> LES INTERVENTIONS DU FONDS SOLIDARITÉ
LOGEMENT
- aide aux fournitures d’eau, d’énergies et de
téléphone,
- accompagnement social des ménages ciblés
par le PDALPD
Le FSL décline son intervention sur 4 volets
conformément aux textes en vigueur :
et sur deux champs : logement autonome et logement
d’urgence.
- aide à l’accès (logement identifié ou logement
non identifié),
- aide au maintien,
Interventions
VOLETS
Logement Autonome
ACCES
Logement Identifié
- Octroi d’aides financières aux ménages
- Garantie de paiement du loyer au bailleur.
- Garantie de dégradations au bailleur.
Logement Non Identifié
- Accord de principe de recevabilité au FSL.
- Identification et proposition des ménages
recevables au FSL à reloger dans le cadre
des dispositifs spécifiques (PLAI, PST)
- Identification des ménages recevables au
FSL prioritaires au relogement au regard
des dispositions DALO et ACD
MAINTIEN
- Octroi d’aides financières aux ménages.
EAU ENERGIES TELEPHONE
- Octroi d’aides financières aux ménages.
ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
- Financement aux organismes agréés et
conventionnés de :
* mesures d’accompagnement social
individuel ou collectif dans le cadre de
l’accès, du maintien ou de la maitrise des
consommations d’eau, d’énergies
ou de téléphone,
* mesures de médiations locatives,
* mesures de diagnostics-expulsions en
direction de ménages assignés pour
dettes locatives.
56
Logement d’Urgence
- Octroi, pour dégradation, d’aides
financières aux structures gérant des
logements d’urgence (fonds de
dégradation, logement d’urgence),
- octroi, pour l’équipement, en mobilier,
d’aides financières aux structures gérant des
logements d’urgence (FAMLU).
- Financement de mesures
d’accompagnement social aux
structures gérant du logement
d’urgence à travers l’octroi d’un Forfait
Annuel Logement (FAL).
ANNEXE 7
Le schéma départemental Accueil, Hébergement,
Insertion (AHI) est un outil de pilotage des
dispositifs de prise en charge transitoire des
personnes en situation d’exclusion, orientés vers
la mise en place de solutions pérennes.
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D’ACCUEIL
D’HEBERGEMENT
D’INSERTION
L’aide apportée par ces dispositifs se doit d’être
immédiate, globale et adaptée.
A - LES DISPOSITIFS
Dispositif
Modalité de
Prestations
Personnel
Fonctionnement
VEILLE SOCIALE ET PREMIER ACCUEIL
Un écoutant,
Offre dans le
Pas-de-Calais
115
Centre d’appel
téléphonique
24H/24 et 7j/7
Implanté dans un centre
d’hébergement existant
Premier contact
permettant l’accueil,
l’écoute, l’information et
l’orientation immèdiate
Service d’accueil
d’urgence et
d’orientation
(SAUO)
Lieu d’accueil
Ouverture aux heures de
bureau
Accueil physique, écoute, Personnel de formation
diagnostic et orientation
sociale et administratif
Rôle d’observation sociale
et de pivot de la
coordination locale
Sept SAUO (un par
arrondissement
Equipe de rue
Tournées (maraudes) dans
les rues, squat sur
l’ensemble d’un
arrondissement
Fonctionnement en fin
d’après-midi et soirée
Aller à la rencontre des
personnes sans abri, leur
apporter le soutien
qu’elles demandent
(écoute, alimentation,
vétements…) répondre
aux demandes du « 115 »
Personnels de formation
sociale (au moins 2),
accompagnés parfois
d’élèves éducateur,
infirmiers…
5 équipes : Arras, Lens,
Béthune, Calais et
Boulogne
Accueil de jour
Lieu d’accueil et de repos
en accès libre
Ouvert dans la journée
Mise à l’abri dans la
journée, accueil, écoute, sociale et bénévoles
lieu de socialisation,
d’échanges. Prestations
d’hygiène (douche), laverie,
bagagerie, domiciliation,
aide alimentaire
Un par arrondissement,
rattaché à un centre
d’hébergement
Centre
d’hébergement
d’urgence
Lieu d’hébergement
collectif ou en
appartements éclatés
24H/24 7j/7
Hébergement pour mise à
l’abri immédiate et
inconditionnelle
Séjour de courte durée,
écoute, orientation,
amorce d’une démarche
d’accompagnement
5 à 10 places par
arrondissement souvent
rattachées à un centre
d’hébergement d’insertion
sociale, veilleur de nuit
six «115 « : un par
arrondissement
(les arrondissements de
Boulogne et Calais étant
regroupés)
HEBERGEMENT D’INSERTION
CHRS d’urgence et
centre de
stabilisation
collectif ou en
24H/24 7j/7
Hébergement pour mise à Personnels de formation
l’abri immédiate et
inconditionnelle
écoute, orientation,
restauration,
La personne hébergée
prend le temps de se poser
et d’amorcer un projet
d’insertion
57
Cinq structures autonomes
et des places rattachées à
un CHRS dans chaque
arrondissement
Dispositif
Centre
d’hébergement et
de réinsertion
sociale (CHRS)
Modalité de
Fonctionnement
collectif ou en
24H/24 7j/7
Prestations
Personnel
Hébergement avec
restauration, après
pré- admission et
validation d’un projet
individuel d’insertion
Durée du séjour : 6 mois
avec possibilité de
prolongation
Offre dans le
Pas-de-Calais
Chaque arrondissement
est doté d’un CHRS pour
l’accueil des hommes et
d’un CHRS pour l ‘accueil
des femmes ou couples
avec ou sans enfant
LOGEMENT DE TRANSITION
Allocation de
logement
temporaire (ALT
Appartements loués par
un organisme gestionnaire
pour y loger des personnes
en situation d’exclusion
qui disposent d’un
minimum de revenus.
Une participation est
demandée au résident
Dispositif utilisé soit en
Accompagnement
situation d’urgence, soit
effectué par un personnel
en solution de sortie d’un de formation sociale
hébergement.
La personne est placée en
situation d’autonomie et
bénéficie d’ un
accompagnement social
La durée du séjour est
limitée à six mois, avec
possibilité de prolongation
Dispositif réparti sur tout
le territoire,
particulièrement dans les
zones urbaines
Résidence sociale
Logements collectifs
La personne logée ne
dispose pas de bail locatif
mais d’un contrat de séjour
Le gestionnaire perçoit
l’APL foyer
Le résident verse une
redevance
Etape précédant le
Personnel de formation
logement autonome. Une sociale
aide à la gestion locative
est assurée et orientée vers
l’accès au logement.
L’accompagnement social
de droit commun est
poursuivi si nécessaire.
Durée du séjour limitée
Neuf résidences, dont
deux foyers de jeunes
travailleurs, répartis sur 6
Arrondissements
(absence de structure
sur Arras)
Maison relais
Logements collectifs
La personne logée ne
dispose pas de bail locatif
mais d’un contrat de séjour
Le gestionnaire perçoit
l’APL foyer
Le résident verse une
redevance
Offre alternative au
logement permettant
une réadaptation à la vie
sociale.
Animation et régulation
de la vie quotidienne
assurées par l’hôte.
L’accompagnement social
de droit commun est
poursuivi si nécessaire.
Durée de séjour illimitée
Un hôte ou un couple
d’hôte
Neuf maisons relais
réparties sur 6
arrondissements
(absence de structure
sur Montreuil)
Résidence accueil
Idem maisons relais
Même offre que les
maisons relais mais pour
un public présentant des
troubles psychiques
Idem maisons relais
1 résidence accueil
à Arras
58
B - LE SCHEMA DEPARTEMENTAL ACCUEIL
HEBERGEMENT INSERTION – 2008/2012 :
1) UN
CHAMP D’INTERVENTION ÉLARGI
- 666
places
d’hébergement
(urgence,
stabilisation CHRS),
- 70 places pour l’hébergement des étrangers,
- 390 places d’ALT,
- 130 places de résidences sociales,
- 303 places de maisons relais,
- 405 places de foyers de jeunes travailleurs,
- en expérimentation deux services de suite sur
les arrondissements de Calais et Lens,
- un centre d’adaptation à la vie active (CAVA)
par arrondissement,
- une résidence accueil par arrondissement,
- des lits halte soins santé dans chaque
arrondissement,
- des
appartements
de
coopération
thérapeutiques sur les arrondissements de
Arras, Béthune et Lens.
:
Le champ d’intervention du troisième schéma
départemental est élargi par rapport aux
précédents schémas. Il recouvre, outre le champ
habituel relatif au premier accueil, à
l’hébergement et au logement, les domaines du
travail et de l’activité économique, la prévention
et l’accès aux soins, l’accès à la vie sociale, à la
culture et à la citoyenneté.
2) UNE
MÉTHODOLOGIE PARTICIPATIVE
DÉVELOPPÉE
:
Le schéma a été élaboré en concertation avec
l’ensemble des partenaires, dans le cadre :
- d’un comité de pilotage départemental
associant les partenaires départementaux
œuvrant auprès des populations en situation
d’exclusion, et l’ensemble des services
d’accueil d’urgence et d’orientation (SAUO),
Redéfinir certains dispositifs :
- l’accueil d’urgence,
- les nuitées d’hôtel.
- des comités locaux de réflexion mis en place
dans chaque arrondissement animés par les
services de la DDASS et les SAUO, réunissant
tous les partenaires locaux,
Développer de nouveaux dispositifs :
- d’une enquête de besoins développée sur
l’ensemble du territoire par les partenaires
locaux volontaires recevant des publics
en difficulté sociale rencontrant une
problématique logement.
Connaître les besoins en milieu rural
3) LES
ORIENTATIONS STRATÉGIQUES
- la formation et l’insertion professionnelle,
- la vie sociale et les loisirs.
- mise en place de groupes de réflexion sur les
secteurs d’Hesdin-Hucqueliers et Frévent-Auxi
le château.
b) Ajuster les réponses fournies aux problèmes
particuliers des populations étrangères :
:
Améliorer la connaissance des catégories de publics
étrangers et redéfinir les procédures concernant les
étrangers :
Elles s’organisent autour de quatre axes :
- développer l’offre de prise en charge,
- ajuster les réponses fournies aux problèmes
particuliers des populations étrangères,
- renforcer les liens et le partenariat autour de la
personne avec les dispositifs connexes,
- renforcer la coordination départementale et
locale.
4) LES
FICHES ACTIONS
- en situation régulière,
- en situation précaire,
- demandeurs d’asile.
c) Renforcer les liens et le partenariat autour de
la personne avec les dispositifs connexes :
- améliorer la gestion du dispositif hivernal,
- améliorer la connaissance et la prise en charge
des besoins de santé,
- améliorer la prise en charge individuelle par la
désignation d’un référent,
- faciliter l’accès au logement et renforcer les
liens avec le PDALPD,
:
Dix-neuf fiches actions ont été élaborées. Elles sont la
déclinaison des orientations stratégiques du schéma :
a) Développer l’offre de prise en charge :
Créer des équipements sur tous les dispositifs
59
- redéfinir le rôle des SAUO et leur confier la mise en
œuvre du repérage permanent des besoins, la
coordination des dispositifs et la cohérence des
prises en charge,
- améliorer la prise en compte des
problématiques relatives à l’enfance et à la
famille.
d) Renforcer la coordination départementale et
locale :
- veiller au développement qualitatif généralisé de la
prise en charge en établissement par la mise en
œuvre des outils de la Loi 2002-2,
- mettre en place un système de repérage des besoins,
- mettre en place une coordination locale formalisée
par la création des comités locaux d’échanges et
d’organisation dans le domaine de l’action sociale
(CLEODAS),
- développer une démarche de communication des
dispositifs d’accueil, d’hébergement et d’insertion.
60
ANNEXE 8
TEXTES DE
REFERENCES
Prévention des expulsions locatives :
Décret n° 2005-588 du 27 mai 2005 relatif à l’aide
personnalisée au logement modifiant le code de la
construction et de l’habitation,
- Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la
commission spécialisée de coordination des actions
de prévention des expulsions locatives,
- Circulaire n° 2002-36 du 2 mai 2002 relative à
l’application des dispositions de la loi SRU
concernant l’habitat insalubre,
- Circulaire n° 2005-32 du 11 mai 2005 relative à la
prévention des expulsions locatives,
- Circulaire n° 2005-44 du 13 juillet 2005 relative à
l’application des dispositions de prévention des
expulsions de la loi de programmation pour la
cohésion sociale.
Lois
- Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en
œuvre du droit au logement,
- Loi n° 91-662 du 13 juillet d’orientation pour la ville,
- Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation
relative à la lutte contre les exclusions,
- Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la
Solidarité et au Renouvellement Urbain,
- Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action
sociale et médico-sociale,
- Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales,
- Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de
programmation pour la cohésion sociale,
- Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement,
- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit
au logement opposable et portant diverses mesures
en faveur de la cohésion sociale.
Logement indigne :
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux
caractéristiques du logement décent,
- Décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à
la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux et à
la sécurité des immeubles collectifs d’habitation,
- Circulaire n° 2002-36 du 2 mai 2002 relative à
l’application des dispositions de la loi SRU
concernant l’habitat insalubre.
Autres textes
-Plan Départemental d’Action pour le Logement des
Personnes Défavorisées et Fonds Solidarité Logement :
- Décret n° 90-794 du 7 septembre 1990 portant
application, en ce qui concerne les plans
départementaux d’action pour le logement des
personnes défavorisées, de la loi n° 90-449 du 31
mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au
logement,
- Décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux
plans départementaux pour le logement des
personnes défavorisées et au fonds de solidarité pour
le logement,
- Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds
de solidarité pour le logement,
- Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à
l’attribution de logements locatifs sociaux, au droit
au logement opposable et modifiant le code de la
construction et de l’habitation,
- Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif
aux Plans Départementaux d’Action pour le
Logement des Personnes Défavorisées.
Résidence sociale et maisons relais :
- Circulaire n° 2002-595 du 10 décembre 2002
relative aux maisons relais,
- Circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux
résidences sociales.
Logement des Jeunes :
- Circulaire n° 2006-75 du 13 octobre 2006 relative à
l’amélioration de l’accès au logement des jeunes et à
l’élaboration d’un plan départemental pour le
logement des jeunes.
Plans Départementaux :
- Plan Départemental pour le Logement des Jeunes,
- Plan d’Action Eradication de l’Habitat Indigne.
61
Glossaire
ACD
Accord Collectif Départemental
GRSP
Groupe de Résolution des Situations
Particulières
AHI
Accueil Hébergement Insertion
AIVS
Agence Immobilière à Vocation Sociale
IS62
Immobilière Sociale 62
AML
Aide à la Médiation Locative
Loi ENL
Loi Engagement National pour le
Logement
ANAH
Agence Nationale de l’Habitat
MOI
Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion
AVIJ
Aide aux Victimes et Information
Judiciaire
MOUS
Mission de Maîtrise d’Œuvre Urbaine
et Sociale
CCAS
Centre Communal d’Action Sociale
NMH
Normes Minimales d’Habitabilité
CAF
Caisse d’Allocations Familiales
OPAH
CRP
Comité Responsable du Plan
Opération Programmée d’Amélioration
de l’Habitat
CTP
Comité Territorial du Plan
PDALPD
CDAPL
Commission Départementale d’Aide
Personnalisée au Logement
Plan Départemental d’Action pour
le Logement des Personnes
Défavorisées
PLH
Plan Local de l’Habitat
PLUS
Prêt Locatif à Usage Social
PLAI
Prêt Locatif Aidé d’Intégration
PLS
Prêt Locatif Social
PIG
Programme d’Intérêt Général
PST
Programme Social Thématique
CHRS
DDE
Centre d’Hébergement et de
Réinsertion Sociale
Direction Départementale de
l’Equipement
LOCA-PASS
Dispositif permettant l’avance du
dépôt de garantie et la garantie de
loyer
EET
Eau-Energies-Téléphone
ROL
Relevé d’Observation Logement
EHI
Eradication Habitat Indigne
SIS
Système d’Information Sociale
EPCI
Etablissement Public de Coopération
Intercommunale
SDF
Sans Domicile Fixe
UNPI
Filocom
Fichier du Logement Communal
Union Nationale de la Propriété
Immobilière
FAAD
Fonds d’Aide aux Accédants en
Difficulté
URIOPSS
Union Régionale Interfédérale des
Œuvres et Organismes Privés Sanitaires
et Sociaux
FAJ
Fonds d’Aide aux Jeunes
FJT
Foyer de Jeunes Travailleurs
FNARS
Fédération Nationale des associations
d’Accueil et de Réinsertion Sociale
FSL
Fonds de Solidarité pour le Logement
DDASS
Direction Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales
63
Département du Pas-de-Calais/CG62 — Direction de la commnunication : Photos Sébastien Jarry — maquette/impression : imprimerie départementale

Mise en page 1 - Les services de l`État dans le Pas-de

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