Informations préalables à lire avant d

Informations préalables à lire avant d’entreprendre
les premières démarches administratives après décès
I – La succession
L’acceptation d’une succession nécessite un minimum de garanties car elle est irrévocable.
Avant d’entreprendre toute démarche administrative après un décès, les héritiers doivent savoir s’ils
acceptent ou refusent la succession du défunt. Cette règle est très importante car des actes anodins
(encaisser des sommes dues au défunt, régler une de ses factures, déménager son logement...)
peuvent valoir acceptation de la succession. Il est donc très important d’avoir une idée assez précise
de la situation financière du défunt avant de prévenir les organismes.
3 options successorales s’offrent ainsi aux héritiers :
1) L’acceptation pure et simple :
L’héritier qui accepte « purement et simplement » la succession peut disposer des biens du défunt et
réaliser les démarches administratives. Il supportera alors toutes les charges de la succession. Par
ailleurs, pour prouver sa qualité d’héritier, il devra en fonction de la situation obtenir un certificat
d’hérédité ou un acte de notoriété (document qui lui sera demandé par les organismes afin de récupérer
les sommes dues à la succession / voir ci-dessous comment les obtenir).
2) L’acceptation à concurrence de l’actif net successoral :
(Autrefois appelée « acceptation sous bénéfice d'inventaire »)
En cas de doute sur le patrimoine du défunt, l’héritier doit agir prudemment. Il lui serait effectivement
préjudiciable d’accepter une succession déficitaire, devant alors supporter les dettes du défunt. Ainsi
la loi prévoit que l’héritier peut accepter une succession à concurrence de l’actif net. Cela signifie qu’il
ne paiera les dettes qu’à hauteur de ce qu’il recueillera de la succession. Dans ce cas, il sera nécessaire
de préciser dans chaque courrier ce choix successoral.
L'héritier devra alors effectuer une déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu
d'ouverture de la succession (lieu de résidence du défunt). Un inventaire établi dans les deux mois
après le décès devra décrire la consistance de la succession.
3) La renonciation :
La loi prévoit qu’un héritier peut refuser une succession lorsque celle-ci est, entre autres, déficitaire.
En cas de renonciation, l’héritier devra informer les organismes auxquels était lié le défunt de sa décision
en leur adressant l’acte de renonciation délivré par le greffe du Tribunal de Grande Instance. L’héritier
perdra donc sa qualité d’héritier et ne pourra être tenu de payer les dettes, sachant que, depuis janvier
2007, la part de cet héritier en ligne directe est recueillie par ses « représentants » (ses enfants ou
petits-enfants), ces représentants pouvant naturellement renoncer à leur tour.
II – Le notaire
Il est obligatoire de faire appel à un notaire pour gérer la succession dans les cas suivants :
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la succession comprend au moins un bien immobilier (maison, terrain …)
le défunt a rédigé un testament,
une donation entre époux ou un contrat de mariage a été établi (en cas de conjoint survivant),
En dehors de ces cas de figure, les héritiers pourront gérer seuls, s’ils le souhaitent, la succession.
III – Le certificat d’hérédité, l’attestation et l’acte de notoriété
Le certificat d’hérédité : il permet de récupérer des sommes inférieures à 5 000 € (hors assurance(s)vie). Ce document peut en théorie encore être délivré gratuitement par la mairie du domicile du défunt
ou de l’un des héritiers.
L’attestation : si la mairie ne délivre pas le certificat d’hérédité, en cas de succession inférieure à 5000
€, il est aujourd’hui possible de prouver sa qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble
des héritiers.
Cette attestation, qui doit être signée par tous les héritiers, doit contenir les informations suivantes:
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Qu'il n'existe pas de testament*, ni d'autres héritiers du défunt,
Qu'il n'existe pas de contrat de mariage,
Que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes
figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
Qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition
de la succession.
* Testament : il vous est possible d'interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières
Volontés (FCDDV) par Internet sur le site : www.adsn.notaires.fr
L’acte de notoriété : il permet de récupérer les sommes supérieures à 5 000 € (hors assurance(s)-vie).
Ce document payant est délivré exclusivement par un notaire. Le fait de solliciter un notaire pour la
délivrance de cet acte n’implique pas qu’il devra gérer la succession.