LA DÉCLARATION D`ACCEPTATION À SUCCESSION À

C O U R D ’A P P E L D E V E R S A IL L E S
TR IB U N AL D E G R AN D E IN S TAN C E D E C H AR TR E S
Le greffier en chef du service civil
LA DÉCLARATION D’ACCEPTATION À SUCCESSION À
CONCURRENCE DE L’ACTIF NET
PRÉCISIONS
#
#
Le Greffe du tribunal de grande instance, compétent pour recevoir la déclaration, est celui du lieu
d’ouverture de la succession, qui correspond au dernier domicile du défunt (le domicile est le
lieu où le défunt avait son principal établissement)
La déclaration d’acceptation à succession à concurrence de l’actif net (ACAN) ne peut-être reçue que
pour les décès survenus à compter du 1er janvier 2007.
PIÈCES À FOURNIR
1.
Acte de décès
2.
Copie intégrale de l’acte de naissance du déclarant datant de moins de trois mois.
3.
Justificatif du dernier domicile du défunt
4.
Pièces d’identité du ou des héritiers et indication de sa profession
5.
Copie authentique de l’acte de notoriété relatif à la dévolution successorale : il ne peut-être établi
que par un notaire dans le respect des prescriptions légales (art. 730 et suivant du code civil)
6.
Si l’héritier veut donner mandat à un tiers, pour faire à sa place la déclaration d’acceptation à
succession à concurrence de l’actif net, une procuration doit être établie. Le copie de la carte
nationale d’identité du mandataire ainsi qu’une copie intégrale de son acte de naissance datant de
moins de trois mois doivent être produits.
7.L’héritier doit préciser où il fait élection de domicile, celui ci devant être situé en France il peut s’agir :
* soit du domicile même de l’héritier
* soit d’un domicile élu qui peut-être celui d’un autre héritier ou d’un tiers en charge du
règlement de la succession. Ce tiers doit autoriser expressément cette élection de domicile.
8. Un chèque de 15,70 euros à l’ordre du TGI CHARTRES REGIE AVANCE RECETTE. Ce chèque ne
doit être remis au régisseur du Tribunal que lors de la signature de la déclaration
d’acceptation à concurrence de l’actif net.
9. Un inventaire de la succession établi par un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier, qui
comporte une estimation, article par article, des éléments du passif et de l’actif de la succession à
déposer au plus tard dans les deux mois suivants la déclaration (article 789 du code civil).
Ces pièces sont à réunir et ensuite à retourner au tribunal avec vos coordonnées téléphoniques. Le greffe
vous contactera et un rendez vous sera fixé ensemble pour venir signer la déclaration
TGi
S e rvic e c ivil
3 rue S aint Jacques
28019 C hartres cedex
T éléphone : 02 37 18 77 23
Fax : 02 37 18 77 69