avis de mise en concurrence contrat de concession – delegation de

AVIS DE MISE EN CONCURRENCE
CONTRAT DE CONCESSION – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
POUR LES JEUNES 12-17ANS
COMMUNE DE ST MARTIN DE LONDRES
1. Autorité délégante :
Commune de St Martin de Londres
Mairie - 9 place de la mairie- 34380 St Martin de Londres
Tel : 04 67 55 00 10 – Fax : 04 67 55 70 42
Mail : [email protected]
Contact : Mme Fleur-Alice FURMINIEUX – DGS
2. Communication : Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des
opérateurs économiques sur demande écrite à la mairie (courrier, mail ou fax) à compter de la
publication de l’avis d’appel à la concurrence.
3. Intitulé : Contrat de concession pour la délégation du service public de la gestion de l’accueil de
loisirs sans hébergements pour les jeunes âgés de 12 à 17 ans (article L 1411-1 et suivants du CGCT).
4. Description des prestations :
- Assurer les missions d’accueil de loisirs sans hébergement pour les jeunes âgés de 12 à 17 ans :
 En période scolaire : dans la salle des jeunes située au Mille Club (70 impasse du mille club)
à St Martin de Londres (ALSH Ados périscolaire) : accueil hebdomadaire le mardi et le
vendredi de 17h à 19h30 et le mercredi de 14h à 18h (se reporter au projet pédagogique
existant).
 En période extra-scolaire : dans la salle des jeunes du Mille Club, à l’intérieur comme à
l’extérieur durant les petites vacances excepté les vacances de Noël (se reporter au projet
pédagogique existant). Maintien des sorties hors Commune et camp d’été. Vacances d’été :
ouverture du centre en juillet, fermeture en août.
Gérer raisonnablement les bâtiments mis à sa disposition, assurer la préservation des lieux et le
rangement régulier.
Assurer la gestion des inscriptions et le suivi de la fréquentation des activités, la facturation et
la perception du prix des activités, et le contrôle des encaissements.
Assurer la promotion des activités du centre de loisirs et utiliser éventuellement les supports de
la commune (panneau d’affichage, site internet, écho municipal…).
Entreprendre les démarches et déclarations nécessaires au bon fonctionnement des différentes
actions du centre de loisirs (DDCSPP…) et au vu de la législation en vigueur au jour de la signature
du contrat et celles pouvant être instituées au-delà et jusqu’à l’issue du contrat.
Le délégataire assurera la gestion de son personnel.
Réaliser un Projet Pédagogique : en tenant compte des orientations du projet éducatif de la
Commune, le délégataire écrira son projet pédagogique.
Préparer les budgets prévisionnels et réaliser les bilans annuels quantitatifs et qualitatifs.
Le délégataire s’engage à participer au groupe de pilotage.
Développer la transversalité avec les autres structures communales et intercommunales.
5. Durée de la délégation : du 20 mars 2017 à la fin de l’année scolaire 2019/2020 (c’est-à-dire fin
de l’année scolaire en cours + 3 années scolaires complètes)
6. Critères d’attribution :
Les critères retenus pour le jugement des offres sont les suivants :
-
Valeur technique du projet pédagogique apprécié notamment au regard des objectifs poursuivis
par la commune et figurant au cahier des charges, pertinence des moyens humains mis en œuvre.
Aspects budgétaires et financiers : cohérence du budget prévisionnel et du mode de tarification
pour les activités proposées, et en particulier du montant de la participation demandée à la
commune au regard du coût de gestion estimé, clarté et lisibilité des budgets.
7. Conditions de participation :
Les offres remises en format papier, accompagnées du cahier des charges daté et signé, doivent
impérativement contenir :
a) Pièces de la candidature telles que prévues aux articles 48 et 49 du Décret n°2016-360 du
25 mars 2016 :
-
-
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L.
5212-11 du Code du travail
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas
d'interdiction de soumissionner
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les presta
tions objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Une liste de références suffisamment explicites pour apprécier les compétences du candidat
dans le domaine d’activité équivalent à l’objet du contrat. Elles sont prouvées par des
attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de
candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site
www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME).
b) Pièces de l'offre :
- Le cahier des charges dûment visé et paraphé
- L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer
tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations
dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
- Un mémoire technique précisant :
 Présentation générale de la structure ou de la société précisant la qualité l’expérience et les
diplômes des dirigeants, et les modalités de fonctionnement de la structure.
 Une présentation générale de l’offre avec les principaux atouts et engagements sur les plans
qualitatif, financier et technique
 Un projet pédagogique établi en cohérence avec le projet éducatif communal
 Un budget prévisionnel sur l’année scolaire 2016/2017 (à compter du 20 mars 2017) et un
budget prévisionnel sur une année scolaire complète.
- Certificat de visite sur site
8. Date limite de réception des offres : lundi 12 décembre 2016 à 18h00