Synthèse des prestations aux personnes handicapées

SYNTHESE DES PRESTATIONS AUX PERSONNES HANDICAPEES (novembre 2014)
Aides financières
Type d’aide
Allocation aux adultes
handicapés (AAH)
Allocation compensatrice
pour tierce personne (ACTP)
AC pour frais professionnels
(ACFP)
Prestation de compensation
départementale du handicap
(PCDH)
Bénéficiaires
Montant
Adulte + 20 ans
800,45 € le 1er septembre 2014
plus le cas échéant :
Majoration pour vie autonome : 104,77 €
Complément d'AAH (appelé à disparaître) : 100,50 €
(si capacité de travail < 5 % et logement indépendant)
Garantie de ressources : 979,76 €
(dont 179,31 € de Complément de ressources)
Plafond de ressources
Pers. Seule
9 605,40 €
Couple
19 210,80 €
+ 4 802,70 € / enfant à charge
Adulte + 20 ans
Aide constante : 80 %= 882,47 €
Aide partielle : 40 % à 70 % = 441,23 € à 882,47 €
Allocation pour Frais Professionnels (AFP) : 80 % au
maximum = 882,47 €.
Cumul = 40 % à 80 % + 20 % de la MTP
(allocation la plus élevée)
Plafond de l’AAH majoré de l’allocation
Calculé en fonction des frais sup.
engagés, 80 % maxi de 3eme cat.
Montants maximaux :
aide humaine (variable selon plan de compensation)
aide technique : maxi
3 960 €
adaptation du logement : maxi
10 000 €
aménagement du véhicule : maxi
5 000 €
charges spécifiques : maxi
100 €/mois
charges exceptionnelles : maxi
1 800 €
aides animalières : maxi
3 000 €
Forfait cécité : 619,50 €/mois
Forfait surdité : 371,70 €/mois
- Justifier d’une difficulté absolue ou de 2
difficultés graves à réaliser certaines
activités.
Adulte et enfant
Allocation d’éducation de
l’enfant handicapé (AEEH)
Enfant de moins de
20 ans
-
Allocation journalière de
présence parentale (AJPP)
1
Conditions
Enfant de moins de 20 ans
Observations
CDAPH1
CDAPH
Renouvellement de droits uniquement.
Prestation remplacée par la PCDH au
1/1/06
-
- Difficultés définitives ou d’une durée
prévisible d’un an.
Montant de base (allocation principale) :
- sans condition de ressources
129,99 €/mois
Compléments de 97,49 € à 1103,08 €/mois
Majoration spécifique pour parent isolé (à partir du 2ème
complément) :
de 52,81 € à 434,64 €/mois
Indemnités journalières de base :
Couple : 42,97 €/jour
Seul(e) : 51,05 € /jour
Complément pour frais : 109,90 €/mois (frais médicaux)
Instance
de
décision
- nécessité de cesser son activité
professionnelle pour s’occuper de son
enfant.
Plafond de ressources
- ménage 1 revenu 1 enfant 25 899 €
- ménage 1 revenu 2 enfants 31 079 €
- ménage 2 revenus 1 enfant 34 227 €
- ménage 2 revenus 2 enfants 39 407 €
Par enfant supplémentaire : 6 216 €
CDAPH
Prestation ouverte aux moins de 20
ans pour l’adaptation du logement et
du véhicule
Prestation accessible jusqu’à 75
ans.
CDAPH
Allocation non cumulable avec le
complément d’AEEH
CAF ou
MSA
CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées siégeant à la MDPH
Maison Départementale des Personnes Handicapées de Vendée  0 800 85 85 01
Autres aides
Type d’avantage
Reconnaissance de la qualité
de travailleur handicapé
(RQTH)
Carte d’invalidité
Nature de l’avantage
Bénéficiaires
Adulte + 16 ans
Pas de condition
d’âge
Conditions
-
favorise l’embauche ou le maintien dans l’emploi
donne accès à des stages et formations
permet l’apprentissage adapté et l’orientation en centre
de rééducation professionnelle
-
être dégagé de l’obligation scolaire
justifier d’un état de santé stabilisé
justifier de possibilités réduites d’obtenir
un emploi par suite d’une diminution des
capacités physiques ou mentales.
-
obtention d’une demi part supplémentaire pour le calcul
de l’impôt sur le revenu
abattement dans le calcul des ressources pour les
bénéficiaires de l’AAH
priorité d’accès aux places assises dans les transports
et priorité dans les files d’attente
exonérations fiscales diverses
réductions tarifaires
-
sans condition de ressources
taux d’invalidité égal ou supérieur à 80
%
-
Affiliation gratuite à
l’assurance vieillesse
1
Pas de condition
d’âge
Accès dans les lieux de stationnement ouverts au public aux
places réservées et spécialement aménagées.
Adulte ayant à
charge une
personne
handicapée
Affiliation gratuite à l’assurance vieillesse du régime général
de la Sécurité Sociale.
Observations
CDAPH1
2 mentions possibles :
- besoin d’accompagnement,
- cécité
CDAPH
Attribution de la carte de priorité sans
taux de 80 %
Carte de stationnement
Instance
de
décision
-
-
justifier d’une réduction importante de la
capacité et de l’autonomie de
déplacement à pied
justifier de la nécessité d’un
accompagnement par une tierce
personne.
taux d’incapacité de 80 %
domicile commun
absence d’affiliation à un autre titre
Préfet
Demande instruite par la MDPH
CDAPH
CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées siégeant à la MDPH
Maison Départementale des Personnes Handicapées de Vendée  0 800 85 85 01