PRIVATISATION de GAZ DE FRANCE et FUSION avec SUEZ

PRIVATISATION de GAZ DE FRANCE
et FUSION avec SUEZ
--------------Où en est-on ?
----------------Le point au 12 janvier 2007
---------------Que de choses ont bougé ces dernières semaines ! Alors que tous les analystes tablaient sur la
mise en œuvre effective de la privatisation de Gaz de France au 31 décembre 2006, comme
cela était l’ambition affichée du duo Villepin-Breton lors de l’annonce de cette fusion le 25
février 2006, ce scénario ne s’est pas déroulé comme prévu.
L’opposition des personnels couplée à une stratégie de la FNEM FO de remise en cause
par tous les moyens de cette privatisation ont été évidemment un point déterminant.
Le présent document vise à apporter des éclairages sur trois points majeurs :
-
les problèmes de consultation des institutions représentatives du personnel de Gaz de
France sur la fusion GDF-SUEZ ;
les problèmes de constitutionnalité de la privatisation de Gaz de France sur la loi votée
par le Parlement ;
les problèmes liés à la bataille d’actionnaires en cours sur Suez.
I – La consultation des institutions représentatives du personnel de Gaz de France
Chacun se souvient que la Direction a été prise la « main dans le sac » à plusieurs reprises tant
sur la consultation du Comité d’Entreprise Européen, compétent pour donner un avis au
niveau du Groupe international qu’est Gaz de France, qu’au niveau de la maison-mère, à
travers le CSC des CMP, équivalent du Comité Central d’Entreprise.
S’agissant du Comité d’Entreprise Européen, le processus de consultation est en cours et un
rapport d’expertise a été remis après avoir dû batailler pour obtenir les documents auprès de la
Direction.
S’agissant du CSC des CMP, celui-ci a considéré à l’unanimité le 9 janvier 2007, qu’il n’avait
toujours pas donné d’avis contrairement à ce que la Direction prétendait, car un certain
nombre de questions structurantes sont encore restées sans réponse. Par ailleurs, une nouvelle
expertise a été votée.
Bref, la transparence dans cette affaire reste encore un combat !
II – La constitutionnalité de la privatisation de Gaz de France
1 – La décision du Conseil Constitutionnel du 30 novembre 2006 a fait couler beaucoup
d’encre car elle a remis en cause les tarifs réglementés, c'est-à-dire des tarifs fixés par l’Etat
sans corrélation nécessaire avec les prix des marchés. En même temps, le Conseil a considéré
que Gaz de France ne pouvait pas être privatisé avant le 1er juillet 2007, date de l’ouverture
des marchés, c'est-à-dire après les élections présidentielles et législatives.
2 – Comment en est-on arrivé là ?
Le raisonnement du Conseil Constitutionnel est simple. Celui-ci a un texte à faire respecter
qui est la Constitution. Ce texte prévoit que l’on ne peut pas privatiser « un service public
national ». D’où la question, Gaz de France sera-t-il un service public national après le 1er
juillet 2007, date de l’ouverture totale des marchés ?
Le recours de l’opposition soutenait que ce service public existait, car :
¾ les usagers domestiques pouvaient sans limitation de durée y compris en cas de
déménagement choisir de rester chez l’opérateur historique à un tarif
réglementé fixé par l’Etat;
¾ les industriels pouvaient y rester également sans limite de durée;
¾ les tarifs réglementés n’étaient pas corrélés au prix du marché.
3 – Pour contrer cette argumentation, le Conseil Constitutionnel n’a rien trouvé de mieux que
de limiter le maintien des tarifs réglementés en annulant le maintien de ceux-ci en cas de
déménagement.
Il l’a fait en considérant que le maintien sans limite de durée de ces tarifs fixés par l’Etat
était contraire aux directives européennes de 2003 acceptées par le Gouvernement français.
Il l’a donc annulé au nom de l’Europe. En faisant disparaître ce maintien absolu des tarifs
réglementés, il a fait disparaître le caractère de « service public national » de Gaz de France
après le 1er juillet 2007. Grâce à cette « astuce » juridique lourde de conséquences, il permet
de la privatiser à cette date.
C’est bien la preuve qu’il y a une relation entre déréglementation européenne et privatisation !
4 – Reste le report de la possibilité de privatiser au 1er juillet 2007. Dans la mesure où Gaz de
France conserve le monopole de la fourniture aux clients domestiques jusqu’à cette date, il
reste un service public national qui ne peut être privatisé. C’était une évidence que nous
avions d’ailleurs soulevée il y a plusieurs mois. Mais le Gouvernement était tellement
soucieux de passer en force qu’il en a oublié les règles juridiques de base.
5 – Bilan de l’opération Villepin-Breton sur GDF-Suez :
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aucune privatisation ne peut entrer en vigueur avant le 1er juillet 2007 (1), c'est-àdire qu’elle ne pourrait avoir lieu qu’après les élections ;
mais les tarifs réglementés tant en gaz qu’en électricité sont condamnés. Et on a vu
en Bourse comment les spéculateurs ont salué cette perspective !
(1) Il faut bien noter que la loi du 7 décembre 2006 ne privatise pas en elle-même GDF. Elle autorise l’Etat à descendre
jusqu’à 33 % du capital. Pour privatiser GDF, il faudra que l’Etat prenne un décret de privatisation.
2
III – La Bataille d’actionnaires autour de Suez :
1 – Chacun se souvient du contexte de l’annonce de la fusion Suez-GDF le 25 février par le
Premier Ministre. A l’époque, des bruits laissaient entendre que l’italien ENEL voulait lancer
une OPA sur Suez, Groupe qui possède de l’énergie en Belgique (Electrabel, Distrigaz) et en
France (CNR, SHEM) mais aussi de l’eau (ex. Lyonnaise des Eaux) et des Services (Elyo,
Sita…).
Il est clair qu’à l’époque, le Gouvernement a voulu protéger l’eau, service public local, avec
lequel des liens anciens existaient. Et c’est pour cela que l’on a voulu sacrifier GDF.
2 – Il reste que Suez a un actionnariat éclaté : 70 % est dans le public, un gros actionnaire
privé, le multimilliardaire belge Albert Frère, et quelques publics (Caisse des dépôts,
Areva…) et des salariés. Or, il est clair qu’en cas d’OPA, les actionnaires privés vont au plus
offrant.
3 – A l’origine, le projet se présentait comme une fusion entre égaux, ce qui compte tenu de
la plus grande capitalisation boursière de Suez se traduisait par :
- 1 action GDF = 1 action Suez + 1 dividende exceptionnel d’un euro par action.
La spéculation ayant fait rage depuis le 25 février sur Suez -ce qui a entraîné un écart
grandissant entre le cours de l’action Suez et celle de GDF-, et la loi imposant 1/3 du capital
du nouvel ensemble à l’Etat, le montant de ce dividende n’a cessé d’augmenter, certains allant
jusqu’à évoquer le chiffre de 10 euros/action.
Sachant qu’un euro = 1,3 milliard d’euros à distribuer, cela correspondrait à 13
milliards d’euros !
4 – Parallèlement, les financiers continuent à s’intéresser à Suez qu’ils veulent scinder en
deux : une structure environnement et une structure énergie.
C’est le cas du milliardaire François Pinault, ami de Jacques Chirac mais bien d’autres sont
sur les rangs.
Devant les rumeurs laissant entendre qu’il pourrait lancer une OPA sur Suez, l’AMF
(gendarme de la Bourse) a laissé à F. Pinault jusqu’au 2 février pour se décider.
Il aura alors deux solutions :
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soit lancer une OPA sur Suez, mais il lui faut trouver un partenaire pour reprendre
la partie énergie car il ne veut conserver que l’environnement;
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soit abandonner la partie mais dans ce cas, il ne pourra revenir sur ce dossier avant
6 mois, soit après le 1er juillet.
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Pour la FNEM FO, cela montre bien les dangers d’une privatisation.
Aussi, nous continuons à revendiquer :
l’abandon de la privatisation de GDF et sa fusion avec EDF ;
la montée du capital de l’Etat ou de la Caisse des Dépôts dans Suez pour la
protéger.
PARIS, le 12 Janvier 2007
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