fonds de concours pour multiservices et commerces en milieux rural

RAPPORT 5.4
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Rapporteur : Eric PALOC
REGLEMENT D’AIDE
FONDS DE CONCOURS POUR
POINTS MULTISERVICES ET COMMERCES EN MILIEU RURAL
Dans le cadre de la compétence de développement économique qu’exerce la Communauté de
communes Vallée de l'Hérault, est déclarée d’intérêt communautaire « la mise en œuvre d’actions
visant à favoriser la sauvegarde, la création, et le développement des activités de proximité ».
La commission développement économique qui s’est réunie le 30 novembre 2010, a émis un avis
favorable.
Il revient donc au conseil de préciser dans un règlement les modalités pratiques de l’aide
communautaire applicable dans le cadre des petits commerces en milieu rural, et des points
multiservices en particulier. Le contenu de ce règlement d’aide pourrait être le suivant :
OBJET :
L’aide de la communauté permettra de soutenir les projets visant la sauvegarde, la création et le
développement de petits commerces en milieu rural et des points multiservices en particulier.
NATURE DES INVESTISSEMENTS ELIGIBLES :
Dépenses liées à l’achat, la construction, rénovation, mise aux normes et mise en sécurité du
bâtiment
Dépenses liées à l’aménagement intérieur du local, et notamment pour l’équipement mobilier
nécessaire au commerce
CONDITIONS D’ELIGIBILITE :
Aide destinée au dernier ou seul commerce de la commune
Le bâtiment doit appartenir à la commune
Délibération du conseil municipal fixant sa participation financière à hauteur de 20% minimum
des dépenses éligibles HT
La commune doit présenter un candidat à la reprise et l’étude de viabilité économique du
projet doit être validée par la Chambre de commerce et d’Industrie
L’aide de la ccvh sera octroyée sous forme de fonds de concours, dans la limite des crédits
budgétaires disponibles
BENEFICIAIRES :
Communes de moins de 2000 habitants
NATURE et MONTANT DE l’AIDE :
La Communauté de communes peut assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée de l’opération.
La Communauté de communes pourra participer à hauteur de 20% maximum des dépenses HT
éligibles avec une aide plafonnée à 12 500 € HT soit 15 000 €TTC
MODALITES DE PAIEMENT :
50% au démarrage des travaux
50% à la fin des travaux
Je propose donc à l’Assemblée de délibérer sur :
le principe du soutien par la Communauté de Communes aux points multiservices et
commerces en milieu rural du territoire ;
le contenu de ce règlement d’aide.
Le Président
Louis VILLARET