Lettre d`information 4-2016 situation des taxis au regard de leur
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Lettre d`information 4-2016 situation des taxis au regard de leur
Lettre d’information aux Partenaires N°4 – août 2016 Objet : Situation des taxis au regard de leur protection sociale. Vous trouverez en annexe une note précisant la situation des taxis au regard de leur protection sociale. • Nouvelles dispositions liées à la loi Thévenoud A compter du 1er janvier 2017 l’article 5 de cette loi stipule pour les taxis que la location ne pourra plus se faire que dans le cadre de la location gérance y compris pour les licences d’exploitation délivrées avant la promulgation de la loi et que le locataire gérant n’est plus affilié au régime général. Vous trouverez ci-dessous en annexe une note relative aux différentes situations vis-à-vis de la protection sociale. Nous acceptons dès maintenant les nouvelles inscriptions d’artisans locataires de licence et préconisons de ne pas attendre le 31/12/2016 - dernier délai - pour effectuer ces formalités. • Difficultés économiques de la profession : Les trois RSI Ile-de-France participent au guichet unique mis en place par la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE) pour les taxis parisiens et d’Ile-de-France. Ceux qui ont utilisé cette procédure simplifiée de saisine sont contactés par nos services afin de trouver une solution personnalisée pour les aider à faire face au règlement de leurs cotisations. Nous vous remercions de relayer cette information. Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l’expression de notre considération distinguée. Le Directeur Régional Jean-François DAUDET Contact : Jean-Louis BENOIT [email protected] RSI Ile-de-France Centre CS 70021 141 rue de Saussure 75847 Paris cedex 17 Artisan taxi et location de licence Rappels Article L3121-1 du code des transports : "Les taxis sont des véhicules automobiles comportant outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages" L'artisan taxi peut être une personne physique ou morale, titulaire d'une ou plusieurs licences et propriétaire de son véhicule. Il doit s'immatriculer au répertoire des métiers (RM). La location de licence La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 (loi Thevenoud) relative aux taxis et aux véhicules de transport avec chauffeur a modifié le statut des locataires gérants au regard de leur assujettissement au Régime général de Sécurité sociale. En outre, la loi met fin à la pratique de la location simple basculant la gestion des contrats de location simple en location gérance uniquement. Situation du locataire Le locataire-gérant est immatriculé au répertoire des métiers. Le centre de formalité des entreprises (CFE) compétent est la chambre de métiers et de l’artisanat (article L.144-2, al2 du code de commerce). A compter du 1er Janvier 2017, les locataires gérants au sens des articles L 144-1 à L 144-13 du code de commerce, c'est-à-dire ceux inscris au Répertoire des Métiers, ne seront plus affiliés au régime général par détermination de la loi mais seront considérés comme travailleurs indépendants et donc affiliés au RSI. Suite à la demande des organisations professionnelles et au refus du régime général d'affilier les locataires gérants, le Régime social des indépendants a décidé d'anticiper la réforme de 2017. Situation du loueur Le loueur de son côté perd sa qualité d’artisan - il n’est plus l’exploitant - et doit se radier du répertoire des métiers. La location gérance est une activité de placement et non une activité professionnelle. Le propriétaire du fonds ne relève pas du RSI. le loueur de licence qui reste inscrit au RSI pour une autre activité doit inclure dans sa Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) le montant des revenus tirés de la location gérance Radiation du loueur dans le cadre de la mise en location gérance La mise en location gérance se déclare sur un imprimé P2. En effet, le loueur de fonds même s’il est radié du RM ou du RCS, doit continuer à être connu de l’INSEE et de l’administration fiscale puisqu’il perçoit des loyers. Le P4 sera utilisé lorsque le loueur cesse définitivement son activité. Cas particulier : le statut de coopérateur Un conducteur taxi coopérateur possède des parts d'une société coopérative dont il est sociétaire. Ces parts lui donnent droit d'exploiter un véhicule équipé taxi appartenant à la coopérative. Cette dernière est propriétaire des véhicules et des licences. En matière de protection sociale, le conducteur coopérateur est assimilé à un salarié. C'est la coopérative qui s'acquitte des déclarations et des règlements pour le compte de ses sociétaires.