La surveillance médicale des salariés

FFPS
Fiche pratique droit social
Juin 2012
La surveillance médicale des salariés
Parmi les modifications apportées par la loi du 11 juillet 2011 réformant la médecine du
travail sont concernées notamment la périodicité et les conditions des examens médicaux
obligatoires. Ces modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2012.
Il est rappelé que tout salarié bénéficie d’un suivi individuel de son état de santé. Dans ce
cadre, il est soumis à des examens médicaux, au moment de l’embauche puis
périodiquement ainsi qu’à l’occasion d’évènements particuliers.
Le temps passé aux examens médicaux est soit pris pendant les heures de travail, sans
retenue de salaire, soit rémunéré comme temps de travail normal si les examens ne
peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail. Le temps et les frais de transport
nécessités par ces examens sont pris en charge par l’employeur.
Le salarié qui refuse de se soumettre à l’examen médical obligatoire commet une faute qui
peut justifier son licenciement.
A l’issue de chaque visite médicale, une fiche d’aptitude est établie en double exemplaire
par le médecin du travail dont un est destiné au salarié et l’autre à l’employeur qui le
conserve pour être présenté à tout moment, sur leur demande, à l’inspecteur du travail et
au médecin inspecteur du travail.
1 – Visite médicale d’embauche
 Quelles sont les entreprises et les salariés concernés ?
L’employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, doit organiser une visite
médicale d’embauche. Tous les salariés recrutés sont concernés, y compris ceux
embauchés sous contrat à durée déterminée dont les jeunes embauchés en « job
saisonnier ou d’été ».
 Outre des sanctions pénales, l’absence de visite médicale d’embauche expose l’employeur à
des dommages-intérêts en cas de contentieux prud’homal, car il s’agit d’un manquement à ses
obligations contractuelles qui cause nécessairement un préjudice au salarié.
 Des exceptions à l’obligation
-
le salarié occupe un emploi identique avec les mêmes risques d’exposition
le médecin du travail possède la fiche d’aptitude établie suite à un examen
médical du travail
aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu, soit
dans les 24 mois précédents en cas de nouvelle embauche chez le même
employeur, soit dans les 12 derniers mois si le salarié change d’entreprise.
Cependant, même si ces conditions sont réunies, l’employeur doit organiser la visite
médicale d’embauche :
-
si le médecin du travail l’estime nécessaire
si le salarié le demande
si le salarié bénéficie d’une surveillance médicale spécifique liée notamment à
certaines professions
si le salarié est sous surveillance médicale renforcée (par exemple, les femmes
enceintes, les travaillés âgés de moins de 18 ans, les travailleurs handicapés).
 Pourquoi un examen médical ?
L’examen médical d’embauche a pour but de :
-
s’assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel
l’employeur envisage de l’affecter ;
proposer d’éventuelles adaptations du poste ou l’affectation à un autre poste
rechercher s’il est atteint d’une affection dangereuse pour les autres salariés ;
informer le salarié sur les risques d’expositions au poste de travail et le suivi
médical nécessaire ;
et de le sensibiliser aux moyens de prévention à mettre en œuvre.
 Si la visite médicale d’embauche révèle un handicap dont le salarié n’a pas informé
l’employeur au moment de l’entretien d’embauche, ce dernier ne peut réclamer l’annulation
du contrat de travail pour vice du consentement car le salarié n’a pas à faire part de son état
de santé à l’employeur. Ces informations ne peuvent être confiées qu’au médecin du travail
lequel est tenu par le secret médical.
 Quand a-t-il lieu ?
Il peut avoir lieu avant l’embauche, au moment de l’embauche ou après l’embauche
au plus tard avant la fin de la période d’essai.
Par exception, pour le personnel sous surveillance médicale renforcée (par exemple,
les femmes enceintes, les travaillés âgés de moins de 18 ans, les travailleurs
handicapés), l’examen médical doit avoir lieu avant l’embauche.
La demande de visite médicale d’embauche est effectuée par l’employeur auprès de
son service de santé au travail au moment de remplir la déclaration unique
d’embauche.
2 – Visite médicale périodique
Dans les 24 mois qui suivent l’examen d’embauche, tout salarié doit bénéficier d’un
examen médical en vue de s’assurer du maintien de son aptitude au poste de travail
occupé et de l’informer sur les conséquences médicales des expositions à ce poste.
Puis, cet examen sera renouvelé au moins tous les 2 ans. Toutefois, sous réserve
d’assurer un suivi adéquat de la santé du salarié, la périodicité peut être supérieure à
24 mois si des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaires annuelles sont
organisées.
S’agissant des salariés soumis à une surveillance médicale renforcée, la périodicité de
l’examen périodique peut être supérieure à 12 mois mais ne peut excéder 24 mois.
2
3 – Visite médicale de préreprise
 Dans quels cas ?
En cas d’arrêt de travail, d’origine professionnelle ou non, de plus de trois mois, une
visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin
traitant et/ou du médecin-conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié.
Cette visite a lieu même si aucune modification de l’aptitude n’est prévisible.
 Quel est l’objet de cette visite de préreprise?
Elle vise à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés. Au cours de l’examen de
préreprise, le médecin du travail peut recommander :
-
des aménagements et des adaptations du poste de travail ;
des préconisations de reclassement ;
des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du
salarié ou sa réorientation professionnelle.
Sauf opposition du salarié, le médecin du travail informe l’employeur et le médecinconseil de ses recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en
vue de favoriser le maintien dans l’emploi du salarié.
4 – Visite médicale de reprise
 Dans quels cas ?
Le médecin du travail doit procéder à une visite médicale de reprise
-
après un congé maternité ;
après une absence pour maladie professionnelle ;
après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident de travail, de
maladie ou d’accident non professionnel.
Le médecin du travail doit être informé de tout arrêt de travail d’une durée inférieure
à 30 jours pour cause d’accident de travail afin qu’il apprécie l’opportunité d’un
examen médical.
L’initiative de la visite incombe à l’employeur. Et ni l’avis du médecin traitant du
salarié, ni son classement en invalidité de 2ème catégorie ne dispensent l’employeur de
cette visite de reprise.
 Quand l’organiser ?
Dès que l’employeur a connaissance de la date de fin de l’arrêt de travail, il saisit son
service de santé au travail pour lui demander d’organiser la visite de reprise. Celle-ci
doit être organisée dans les 8 jours de la reprise du travail.
3
 Quels sont l’objet et les effets de cette visite de reprise?
La visite de reprise a pour objet :
-
de délivrer un avis d’aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ;
de préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du
salarié ;
d’examiner les propositions d’aménagement, d’adaptation du poste ou de
reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations rendues par le
médecin du travail lors de la visite de préreprise.
 Tant que l’employeur n’a pas organisé la visite de reprise, le contrat de travail est toujours
considéré comme suspendu, seule cette visite mettant fin à la suspension du contrat. Ce qui
signifie par exemple que toute sanction ou mesure disciplinaire dont le licenciement qui serait
prise à l’encontre du salarié alors qu’il n’a pas bénéficié de sa visite de reprise serait
considérée comme nulle.
5 – Examens complémentaires
Indépendamment des examens périodiques, tout salarié peut bénéficier d’un examen
médical à sa demande ou à celle de son employeur.
Par ailleurs, des examens complémentaires à l’examen médical périodique peuvent
être prescrits par le médecin du travail notamment en vue du dépistage de maladies
professionnelles.
6– Suivi médical de catégories spécifiques de salariés
Certaines catégories de personnel bénéficient d’un suivi médical particulier tels que
les travailleurs temporaires, les VRP, les concierges,…
Ces catégories de personnel ne concernant pas notre activité de Parfumerie, nous ne
traiterons pas ici de leur suivi médical.
4