Procès verbal de l`assemblée générale de SARL: Révocation d`un

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MODELE DE LETTRE
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE SARL (Révocation du
gérant)
ϖ QUAND UTILISER CE PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE?
Les associés de la société à responsabilité limitée peuvent décider de révoquer le gérant de la
société. Les associés doivent être convoqués par le co−gérant ou par le gérant sur demandes
des associés pour qu'il soit statué sur cette révocation. Lors de la réunion des associés en
assemblée générale, un procès−verbal doit être dressé pour établir la décision collective.
ϖ
CE QUE DIT LA LOI sur la révocation du gérant de SARL
L'article L223−25 du Code de commerce prévoit la possibilité de révocation du gérant par
décision de l'assemblée générale ordinaire. La décision de révocation ne peut reposer que sur
de "justes motifs", c'est−à−dire des faits qui causent un préjudice à la SARL. Par exemple, le
gérant peut être révoqué en cas de fautes, négligences ou imprudences présentant une certaine
gravité, ou lorsque son comportement est de nature à compromettre l'intérêt social ou le
fonctionnement de la SARL. De même, la révocation est envisageable en cas d'absence de
convocation et de tenue d'assemblées depuis deux ans ou encore en cas de dépenses
inconsidérées.
Si la décision de révocation n'est pas prise au regard de justes motifs, le gérant pourra obtenir
le paiement de dommages−intérêts sans pouvoir demander sa réintégration.
La révocation doit être inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale de la SARL. Le gérant,
s'il est associé, participe au vote concernant sa révocation. Ainsi, un gérant majoritaire ou
égalitaire (c'est−à−dire détenant la moitié des parts sociales) peut s'opposer à sa révocation.
ϖ NOS CONSEILS POUR VOTRE PROCES VERBAL
Il faudra vérifier si le gérant de la société est nommé par les statuts ou bien s'il a été nommé par
un acte distinct. En fonction de l'acte de nomination, il faudra ou non procéder à une
modification des statuts en même temps que son remplacement. Enfin, il faudra procéder aux
formalités de publicité de la révocation du gérant afin d'informer les tiers de la perte de sa
qualité à représenter la société.
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Société ______________ (Dénomination sociale) SARL
Au capital de _____________ (Indiquer le montant du capital social de la société)
Siège : _____________ (Indiquer l'adresse du siège social)
RCS n°_____________ (Indiquer le numéro de RCS, et le Lieu d'immatriculation)
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU________________
(Indiquer la date de tenue de l'assemblée générale ordinaire)
L'an ___________ (Indiquer en toutes lettres l'année),
Et le ___________ (Indiquer en toutes lettres la date de l'assemblée),
A _____________ heures (Indiquer l'heure de tenue de l'assemblée),
Les associés de la société à responsabilité limitée___________ (Dénomination sociale) se
sont réunis en assemblée ordinaire annuelle au siège social, sur convocation faite par le
gérant le ______________________ (Indiquer la date à laquelle les convocations ont
été envoyées, en toute hypothèse, un délai de quinze jours doit être respecté).
OU si l'assemblée se tient en un autre lieu remplacer par :
Les associés de la société à responsabilité limitée ____________ (Dénomination sociale)
se sont réunis en assemblée ordinaire annuelle au ____________ rue__________
(Indiquer le lieu de l'assemblée si elle est différente du siège social), sur convocation
faite par le gérant le ______________________ (Indiquer la date à laquelle les
convocations ont été envoyées, en toute hypothèse, un délai de quinze jours doit être
respecté).
M. / Mme ___________ (Nom prénom de l'associé qui préside l'assemblée, en général
il s'agit du gérant en exercice), préside la séance en sa qualité de _____________
(Indiquer s'il s'agit du gérant, d'un associé×).
Sont présents ou représentés les associés :
−
Monsieur / Madame ____________________ (Civilité),
−
Monsieur / Madame ____________________ (Civilité),
−
La société ___________________ (Dénomination sociale), représentée par
M. /Mme _____________________ (Civilité du représentant légal de la société)
en sa qualité de ___________________ (Indiquer l'organe social habilité à
représenter la société),
Les associés présents ou représentés sont propriétaires de :
− M/ M. __________________ (Civilité)
Propriétaire de ××××××××××××××××××××××._________ parts sociales,
− M/ M. ___________ (Civilité)
Propriétaire de ××××××××××××××××××××××._______ parts sociales,
− La société ___________ (Civilité)
Propriétaire de ××××××××××××××××××××××._______ parts sociales,
Soit un total de ××××××××××××××××××××××._______ parts sociales.
Monsieur/ Madame le Président constate en conséquence que l'assemblée générale peut
valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise pour chacun des points
évoqués dans l'ordre du jour adressé aux associés.
Monsieur/Madame le Président rappelle ensuite aux associés que l'ordre du jour de la
présente assemblée générale ordinaire est le suivant :
ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU _____________
(Date de l'assemblée)
−
Révocation de M. /Mme ________________ (Nom prénom du nouveau gérant),
de ses fonctions de gérant de la société _______________ (Dénomination sociale).
Une discussion s'engage entre les associés, plus personne de demandant la parole, la
résolution suivante est mise aux voix :
RESOLUTION UNIQUE :
L'assemblée décide de révoquer de ses fonctions de Gérant, à compter de ce jour OU à
compter du _________ (date).
Cette décision repose sur les motifs suivants : ______________ (motifs de la révocation).
Cette résolution mise aux voix est adoptée à _____________ (Indiquer les suffrages
exprimés)
Si les associés approuvent unanimement la résolution, remplacer par :
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès verbal qui, après lecture, a été
signé par les associés.
M. /Mme __________________
(Signature)
M. /Mme___________________
(Signature)
Pour la société ____________
(Signature du représentant)