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27 mai 2013
Conventions d'objectifs : ne signez pas !
En tant qu'employés TPG nous avons des droits et des devoirs qui sont codifiés dans
notre contrat de travail, représenté par les statuts et les règlements d'application qui en
découlent. Si nos devoirs nous sont rappelés avec insistance, nos droits eux sont généralement tus, voire oubliés. Or, depuis quelque temps un type de procédure que l'on ose
pompeusement appeler « convention d'objectifs » se multiplient et représentent à nos
yeux un véritable déni de droit.
Il fut un temps où des conventions étaient proposées aux collègues qui avaient des problèmes de dépendances toxicologiques, mais aujourd'hui ces conventions sont imposées
pour tout et n'importe quoi. Si auparavant, elles étaient là pour motiver, aujourd'hui elles
ne semblent exister que pour mettre sous pression les collègues.
Elles écrasent les collègues selon une procédure bien définie. En premier lieu, le collègue
est seul, sans accompagnement, face à lui il y a au minimum deux personnes pour
l’accuser et, ces conditions une fois réunies, l’accusation va, sans témoin, menacer le
collègue de l'ouverture d'une enquête disciplinaire et même de licenciement si celui-ci
refuse de signer une convention.
Il faut vous rappeler ici que lorsque une enquête disciplinaire est ouverte, cela ne veut pas
forcément dire que cela débouche sur une sanction.... de même le licenciement ne peut
être immédiat que lorsqu’il y a faute grave, sinon le licenciement doit être l’aboutissement
d’une procédure (l’enquête disciplinaire).
Ce genre de procédé n'existe pas dans nos statuts et en user nie tous les droits dont nous
disposons pour nous défendre.
A contrario, accepter une convention c'est:
- accepter, sans enquête, la culpabilité.
- accepter un sursis, qui est de la durée de la convention.
- accepter cette épée de Damoclès, c'est se laisser dicter son comportement.
- accepter un contrôle qui peut aller au-delà du simple milieu professionnel.
De plus, très généralement, la convention stipule qu'en cas de faute commise pendant la
durée conventionnelle, celle-ci peut entraîner le licenciement qui se fera aussi sans enquête, puisque la convention a été contresignée. La conséquence sera l’application exacte
ce que l’on croyait éviter en la signant...
- VAS
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Il faut que ces procédures cessent immédiatement, car elles contournent nos droits à être
entendu, à être accompagné, la possibilité de contester et de faire recours et exclut de
pouvoir faire appel au tribunal administratif.
Dans cette position, nous ne pouvons que comprendre la pression que subissent nos
collègues, au point qu’ils en oublient leurs droits.
C'est pourquoi nous demandons, lorsqu’un collègue est convoqué, qu’il lui soit indiqué le
motif de la convocation et les personnes qui seront présentes. Il est nécessaire de lui
rappeler qu’il a la possibilité d'être accompagné, par conséquence et afin de libérer l'accompagnant choisi - particulièrement si c'est un conducteur -, il faut l'avertir suffisamment
à l'avance et, si ce n'est pas possible, il faut que l'entreprise libère la personne choisie.
Nous ne pouvons accepter que les conventions dédaignent le statut : nos droits doivent
être respectés, et en premier lieu celui d'être innocent, sauf preuve du contraire (la présomption d'innocence).
Les statuts doivent être respectés quant aux procédures négociées : les conventions ne
peuvent pas être utilisées pour contourner nos droits.
Mais il faut aussi et surtout qu’à l'exploitation, les RG jouent leur rôle de cadre en toute
impartialité, plus précisément qu'il puisse le faire en toute liberté : ils retrouveront ainsi la
confiance de leurs conducteurs.
Nous avons demandé un rendez-vous à la direction pour que ces conventions d’objectifs à
tout va cessent. Nos droits doivent être respectés, nous respectons nos devoirs !
Comité SEV TPG
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